Recommandation 3.1.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’engage immédiatement à établir un plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté au Canada dont la première phase consisterait à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le présent rapport.

Le plan d’action doit comporter un cadre des droits de la personne et prévoir la consultation, au besoin, des gouvernements des provinces et des territoires, des gouvernements et organisations autochtones, des secteurs public et privé, et des personnes vivant dans la pauvreté afin que l’on s’assure de l’amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans la pauvreté.

Le plan d’action doit être revu tous les cinq ans suivant un processus en trois étapes : consultation, révision et rapport au Parlement.

Recommandation 3.2.1

Le Comité recommande que, lors de leur prochaine réunion, les premiers ministres entament des négociations en vue de la création d’un nouveau transfert fédéral (par exemple, un fonds fédéral de lutte contre la pauvreté) à l’appui des mesures de lutte contre la pauvreté prises par les gouvernements des provinces et des territoires.

Recommandation 3.3.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral désigne un ministère responsable (p. ex. Ressources humaines et Développement des compétences Canada) ou des ministères, y compris un bureau ou un secrétariat chargé du dossier de la réduction de la pauvreté, pour surveiller la création et la mise en œuvre d’un plan d’action fédéral visant à réduire la pauvreté au Canada.

En outre, pour promouvoir la consultation et la collaboration entre les différents ministères et organismes fédéraux, le Comité recommande la création d’un groupe de travail interministériel ou d’un comité du Cabinet qui serait chargé du dossier de la réduction de la pauvreté et qui aurait à sa tête le ministre représentant le ministère responsable.

Recommandation 3.3.2

Le Comité recommande que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada voie à ce que le mandat du Conseil national du bien-être social soit élargi et qu’il détienne les ressources nécessaires pour :

• créer un comité consultatif sur la réduction de la pauvreté, formé de personnes vivant dans la pauvreté et d’experts qui collaboreront de près avec lui pour surveiller l’avancement du plan d’action fédéral visant à réduire la pauvreté au Canada et qui conseilleront le ministre responsable;
• faciliter l’élaboration de mesures et d’indicateurs et effectuer des recherches concernant la mise en œuvre d’un plan d’action fédéral visant à réduire la pauvreté et à régler d’autres problèmes connexes;
• présenter chaque année au ministre responsable un rapport écrit sur ses conclusions concernant l’atteinte des objectifs établis dans le plan d’action fédéral visant à réduire la pauvreté au Canada; le ministre responsable devrait ensuite présenter ce rapport aux deux chambres du Parlement;
• collaborer avec les différents ordres de gouvernement de même qu’avec le secteur sans but lucratif et bénévole pour créer des partenariats et faire connaître les initiatives locales, provinciales-territoriales et fédérales qui contribuent à réduire la pauvreté au Canada;
• mieux faire comprendre la problématique de la pauvreté au moyen de campagnes de sensibilisation.

Recommandation 3.3.3

Le Comité recommande que le ministère responsable (p. ex. Ressources humaines et Développement des compétences Canada) et/ou le bureau ou le secrétariat responsable de la mise en œuvre du plan d’action fédéral proposé pour réduire la pauvreté au Canada, de concert avec le Conseil national du bien-être social et avec Statistique Canada :

• examinent les avantages et les inconvénients des mesures existantes du faible revenu;
• déterminent s’il est nécessaire d’établir d’autres indicateurs des privations matérielles et sociales;
• décident d’un ensemble de mesures et d’indicateurs qui permettraient d’obtenir des renseignements utiles pour surveiller la mise en œuvre du plan d’action fédéral proposé pour réduire la pauvreté au Canada;
• conseillent au gouvernement du Canada d’adopter cet ensemble de mesures de la pauvreté au moyen de dispositions réglementaires ou d’une formule offrant assez de latitude pour tenir compte des nouvelles pratiques exemplaires pour la mesure de la pauvreté au Canada.

Recommandation 3.3.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral finance adéquatement la collecte de données en fonction de l’ensemble des mesures de la pauvreté qu’il aura adoptées, afin qu’on dispose des données nécessaires pour les processus de surveillance et d’établissement de rapports prévus dans le plan d’action fédéral proposé pour réduire la pauvreté au Canada.

Recommandation 3.4.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine la politique du Conseil du Trésor sur les programmes de subventions et de contributions afin d’encourager les administrateurs de programme à simplifier le processus de demande et à adopter, pour la vérification des ententes, une approche qui soit davantage fondée sur le risque. En outre, il conviendrait d’évaluer et de gérer de manière favorable les demandes provenant d’organismes communautaires sans but lucratif qui ont su démontrer qu’ils pouvaient offrir d’excellents programmes ou qui forgent des partenariats par la mise en commun de ressources pour offrir des programmes plus exhaustifs, tout en veillant à l’équité du traitement des demandes.

Recommandation 3.4.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral revoie les priorités en matière de dépenses dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social et qu’il élargisse les groupes de clients visés. Les dépenses engagées au titre de ce programme pourraient être plus élevées et axées sur des programmes novateurs et efficaces, offerts par des organismes sans but lucratif dont l’objectif premier est de fortifier les collectivités dans lesquelles ils travaillent, et de fournir des services et de l’aide aux personnes qui en ont le plus besoin. En outre, des modalités de financement pluriannuel devraient être établies pour ces organismes.

Recommandation 3.4.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse un crédit d’impôt pour activités de bienfaisance plus généreux pour les organismes communautaires sans but lucratif voués à la lutte contre la pauvreté, et qu’il envisage d’adopter d’autres politiques fiscales permettant d’atteindre les mêmes buts.

Recommandation 3.4.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine et mette en œuvre rapidement les modifications législatives et réglementaires qui s’imposent pour que les organismes du secteur sans but lucratif de base, en particulier ceux qui comptent sur les dons de bienfaisance et sur le revenu gagné, puissent mieux répondre à leurs besoins financiers grandissants.

Recommandation 4.1.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente graduellement le montant annuel de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, tant la prestation de base que le Supplément de la prestation nationale pour enfants, de manière qu’elle atteigne au moins 5 000 $ par enfant en cinq ans.

Recommandation 4.1.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral charge un groupe d’experts de faire une évaluation approfondie de l’efficacité de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) comme mesure de soutien des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L’incidence de la PUGE sur la réduction de la pauvreté au Canada devrait également faire l’objet d’un examen.  Les conclusions du groupe d’experts devraient être rendues publiques, et le gouvernement devrait donner suite aux recommandations formulées.

Recommandation 4.1.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale relative aux services de garde et d’éducation de la petite enfance qui comporte la création d’un réseau public national de garderies, en tenant compte du fait que le Québec possède son propre réseau public de garderies depuis 1997 et qu’il peut exercer son droit de retrait avec pleine compensation.

Recommandation 4.2.1

Compte tenu du manque d’uniformité dans les définitions d’incapacité et les critères d’admissibilité des programmes fédéraux destinés aux personnes handicapées, le Comité recommande que le gouvernement fédéral fasse en sorte que les personnes admissibles au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada aient automatiquement droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il recommande également que le gouvernement fédéral entame des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’uniformiser les définitions d’incapacité utilisées aux fins des programmes du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.

Recommandation 4.2.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral double le budget du Programme de réadaptation professionnelle et qu’il commence à évaluer les incidences à long terme de ce programme sur la réussite du retour au travail des clients et les retombées économiques globales de ces résultats.

Recommandation 4.2.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral étende à 50 semaines la durée des prestations de maladie dans le cas de maladies graves et prolongées.

Recommandation 4.2.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fasse passer de 6 à 12 semaines la durée des prestations de compassion de l’AE et permette aux travailleurs de se prévaloir des prestations pour prodiguer non seulement des soins palliatifs, mais aussi des soins à des personnes atteintes de graves maladies, par exemple des incapacités épisodiques.

Recommandation 4.2.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral crée un programme fédéral de soutien du revenu de base à l’intention des personnes handicapées et appuie un programme de mesures de soutien pour les personnes handicapées qu’offriraient les provinces et les territoires.

Recommandation 4.2.6

Comme première mesure visant à répondre aux besoins des Canadiens handicapés les plus pauvres, le Comité recommande, d’une part, que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour transformer le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit remboursable et, d’autre part, qu’il veille à ce que les nouvelles prestations fédérales pour personnes handicapées ne soient pas récupérées sur les paiements d’assistance sociale.

Recommandation 4.2.7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente les sommes affectées au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et qu’il en élargisse les modalités d’application pour favoriser les interventions efficaces de longue durée ainsi que les activités de développement des compétences, en particulier pour la formation professionnelle de base; il recommande aussi que le gouvernement fédéral prenne des mesures concrètes pour promouvoir davantage le programme auprès des clients éventuels, des employeurs et des fournisseurs de services.

Recommandation 4.2.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral établisse des allocations et des objectifs pour les personnes handicapées dans les ententes sur le marché du travail et dans les ententes sur le développement du marché du travail.

Recommandation 4.2.9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral investisse des fonds d’infrastructure dans le transport en commun accessible et abordable afin que tous les Canadiens, avec ou sans incapacité, aient accès au transport, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

Recommandation 4.2.10

Le Comité recommande que l’Office des transports du Canada rencontre au moins une fois par année le Comité consultatif sur l’accessibilité qui relève de lui et qu’il le fasse participer activement à l’élaboration de sa méthode de suivi et de surveillance de la conformité.

Recommandation 4.2.11

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral revoie sa décision de ne pas financer l’Enquête sur la participation et les limitations d'activités en 2011 et qu’il s’engage à affecter des fonds en permanence à cet important outil d’intervention et de recherche.

Recommandation 4.3.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral apporte des modifications aux prestations du Supplément de revenu garanti (SRG), notamment d’augmenter les prestations (en particulier celles versées aux personnes seules), d’augmenter ou d’indexer l’exemption de base pour revenus d’emploi et d’exclure les revenus du Régime de pensions du Canada dans le calcul du revenu aux fins du SRG, vérifie l’admissibilité au SRG de façon systématique et prévoie qu’une personne puisse demander la pension de retraite et/ou le SRG en ajoutant une question à cet effet dans la déclaration de revenu.

Recommandation 4.3.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le taux de remplacement du Régime de pensions du Canada, et exclut du calcul des prestations les périodes passées à s’occuper d’une personne gravement malade, de la même manière que les périodes passées à s’occuper d’un enfant de moins de sept ans sont présentement exclues.

Recommandation 4.4.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures immédiates en vue d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d’appliquer les normes prévues dans le document.

Recommandation 4.4.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les gouvernements et intervenants autochtones, prenne des mesures immédiates pour renforcer l’engagement d’offrir aux Autochtones un enseignement primaire et secondaire de grande qualité et adapté aux réalités culturelles, pour mieux soutenir les établissements d’enseignement autochtones et pour rendre les études postsecondaires plus accessibles aux Autochtones.

Recommandation 4.4.3

Le Comité recommande que, compte tenu de la hausse récente et continue du nombre d’enfants autochtones, le plafond de 2 % appliqué à l’augmentation des dépenses soit supprimé et remplacé par un financement basé sur les coûts et les besoins réels.

Recommandation 4.4.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral veille à ce que la nouvelle Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones reçoive suffisamment de fonds et réponde aux besoins de tous les Autochtones. Cette stratégie devrait, d’ici 18 mois, faire l’objet d’une évaluation formative, dont les résultats seraient communiqués au Comité par Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Recommandation 4.4.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’emploie à éliminer l’écart entre les enfants autochtones et les enfants non autochtones sur le plan du bien-être et que, à cet égard, il commence par accorder un financement suffisant aux programmes sociaux d’intervention précoce auprès des enfants des Premières nations et des enfants inuits et métis et de leurs familles comme le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones et l’Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits.

Recommandation 4.4.6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral accorde un financement suffisant aux organismes qui offrent de l’aide sociale aux enfants des Premières nations pour que ceux-ci puissent dispenser des services d’aide à domicile et des services de prévention aux enfants des Premières nations et à leurs familles.

Recommandation 4.4.7

Le Comité recommande que le plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté comporte un volet sur le logement autochtone. Le plan devrait être assorti de cibles, d’échéances et d’indicateurs propres à réduire la pauvreté et à assurer une meilleure équité entre le niveau de vie des Autochtones sur celui des non-Autochtones. Cet élément du plan devrait être conçu en collaboration avec les organisations et les gouvernements autochtones.

Le Comité recommande en outre que le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec les gouvernements autochtones et les parties concernées pour s’occuper immédiatement de la crise du logement qui sévit dans les collectivités autochtones et voir à ce que tous les Autochtones puissent trouver un logement abordable, convenable  et sûr.

Recommandation 4.4.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fasse faire une évaluation de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain notamment pour en examiner les résultats, déterminer si le niveau de financement est suffisant et décider s’il serait opportun d’en étendre l’application à un plus grand nombre de villes pour atteindre les Autochtones, de plus en plus nombreux, qui vivent dans d’autres villes que celles qui sont actuellement servies.

Recommandation 4.5.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le crédit de la taxe sur les produits et services au-delà des augmentations prévues selon les variations de l’Indice des prix à la consommation.

Recommandation 4.5.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente sa contribution au transport en commun, notamment en rendant remboursable le crédit d’impôt pour les laissez-passer de transport en commun ou en augmentant sa contribution à la Fiducie d’investissement pour les transports en commun.

Recommandation 4.5.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral poursuive les négociations en vue d’en venir à une entente concernant la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques.

Recommandation 5.1.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral entreprenne dès maintenant une étude pour déterminer s’il est possible d’exempter de l’impôt sur les gains en capital les dons de biens immeubles faits à des organismes de bienfaisance en faveur de logements abordables et qu’il effectue une évaluation approfondie d’autres mesures fiscales pouvant favoriser la création de logements abordables au Canada.

Recommandation 5.2.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’engage à préserver le parc existant de logements abordables au Canada, qui est menacé par l’expiration future des accords à long terme en matière de logements sociaux. Il y a lieu d’augmenter les niveaux actuels de financement des logements abordables et de verser des fonds supplémentaires au besoin.

Recommandation 5.2.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral affecte des fonds permanents à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, à l’Initiative en matière de logement abordable et au Programme d’aide à la remise en état des logements et revoie régulièrement les niveaux de financement pour veiller à ce que les programmes répondent aux besoins en logement des Canadiens.

Recommandation 5.2.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral veille à ce que les mesures annoncées dans le budget de 2009 pour la construction d’unités de logement social destinées aux aînés à faible revenu, aux personnes handicapées, aux Autochtones et aux habitants du Nord se concrétisent rapidement. Il y aurait lieu de surveiller de près la situation de ces groupes cibles et d’évaluer régulièrement la nécessité de débloquer des fonds supplémentaires.

Recommandation 5.2.4

Le Comité recommande que tous les accords fédéraux visant à financer la construction ou la remise en état de logements sociaux prévoient une disposition selon laquelle un certain pourcentage des unités doit respecter les principes de la conception universelle.  Le gouvernement fédéral devrait aussi promouvoir activement l’adoption de ces principes pour toutes les nouvelles infrastructures.

Recommandation 5.2.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, les municipalités, les fournisseurs de services et les autres intervenants, établisse une stratégie nationale du logement complète et à long terme. La stratégie viserait à combattre l’itinérance et à répondre au besoin de logements convenables et abordables au Canada, l’objectif étant d’offrir divers types de logement pour satisfaire aux besoins d’une population canadienne diversifiée. Elle devrait assurer un financement soutenu des mesures prises pour aborder ces problèmes et prévoirait des objectifs mesurables, des échéanciers et des mécanismes de reddition de comptes.

Recommandation 6.1.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral modifie le système de prêts et bourses de manière à ce que tous les paramètres financiers, y compris le montant maximal de l’aide et le montant des bourses, soient indexés suivant les changements annuels de l’Indice des prix à la consommation.

Recommandation 6.1.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral étudie de manière exhaustive les problèmes d’accessibilité aux études postsecondaires et d’endettement étudiant et apporte les modifications nécessaires aux prêts et subventions versés et aux mesures de gestion de la dette étudiante.

Recommandation 6.1.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour augmenter substantiellement les niveaux de littératie des adultes, notamment par un financement plus élevé du programme d’alphabétisation et de compétences essentielles et par des mesures favorisant l’apprentissage de l’anglais ou du français par les nouveaux arrivants.

Recommandation 6.1.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour augmenter l’apprentissage des adultes et la formation en entreprise, au moyen de l’assurance-emploi, des ententes sur le marché du travail et le développement du marché du travail, et de subventions ou de crédits d’impôts à la formation.

Recommandation 6.1.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral suive les travaux du Groupe de travail sur la littératie financière et mette en œuvre ses recommandations, si elles sont jugées efficaces et réalisables, afin d’améliorer les connaissances en matière financière des Canadiens.

Recommandation 6.1.6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral suive les recommandations du Comité consultatif sur l’information sur le marché du travail visant à améliorer la qualité de l’information sur le marché du travail, dans le but d’augmenter l’employabilité des jeunes et des immigrants.

Recommandation 6.1.7

Le Comité recommande que le Programme d’infrastructure du savoir devienne un programme permanent avec un budget permettant de maintenir une infrastructure de qualité pour les collèges et universités.

Recommandation 6.1.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral favorise la formation des personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment en offrant un soutien financier additionnel à la Commission de la santé mentale du Canada afin d’appuyer des projets pilotes ou autres projets de recherche dans le secteur de la formation.

Recommandation 6.2.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de suivre l’évolution de la Prestation fiscale pour le revenu de travail pour veiller à ce qu’elle produise les résultats escomptés, et qu’il soit disposé à améliorer cette mesure.

Recommandation 6.2.2

Le Comité recommande que la Chambre des communes confie au comité parlementaire compétent la tâche de mener la revue quinquennale exigée par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Préalablement à l’étude, le gouvernement devrait fournir à ce comité une évaluation à jour de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et proposer des moyens de la rendre plus efficace.

Recommandation 6.2.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de suivre et de renforcer son régime d’équité salariale pour veiller à ce que tous les travailleurs de compétence fédérale soient rémunérés équitablement et que toutes les plaintes en matière d’équité salariale soient réglées promptement.

Recommandation 6.2.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral procède rapidement à la modernisation de la partie III du Code canadien du travail. Les réformes législatives proposées doivent permettre d’établir l’équilibre requis entre les besoins des employeurs et ceux des employés, et refléter adéquatement les changements survenus dans les milieux de travail canadiens au cours des dernières décennies, notamment en ce qui a trait aux heures et aux conditions de travail.

Recommandation 6.2.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le budget consacré aux initiatives d’économie sociale et que les fonds servent à promouvoir la création d’emplois auprès des personnes à faible revenu, notamment celles qui doivent surmonter d’importants obstacles pour trouver et garder un emploi.

Recommandation 6.3.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral rajuste immédiatement et indexe le seuil de revenu servant à déterminer l’admissibilité au supplément familial du régime d’assurance-emploi.

Recommandation 6.3.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral procure un revenu de remplacement équitable et suffisant à tous les chômeurs pouvant faire la preuve d’une participation raisonnable au marché du travail. De plus, la structure de financement du programme devrait permettre aux cotisants de bénéficier d’une période prolongée de stabilité des taux de cotisation.

Recommandation 6.3.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse une plus grande aide au revenu et mette en œuvre des mesures actives d’aide à l’emploi aux travailleurs âgés licenciés, notamment ceux qui ont un faible revenu, qui sont âgés de 60 à 64 ans et qui font face à une possibilité de chômage persistant.