PACP Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte, chers collègues.

    Mesdames et messieurs les témoins, je vous demanderais d'être patients, car nous devons régler rapidement quelques questions relatives aux travaux du comité avant de poursuivre.

    Vous avez devant vous, chers collègues, le 18^e rapport du sous-comité. Le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son 18^e  rapport.

    Nous nous sommes réunis hier, le 16 février, pour examiner les travaux du comité, et nous nous sommes entendus pour faire les recommandations suivantes. Vous les avez devant vous.

    Y a-t-il des commentaires ou des questions à leur sujet?

    Dois-je comprendre que nous sommes tous d'accord et que les recommandations sont adoptées telles quelles?

    Des voix: Oui.

    Le président: Ainsi soit-il.

    Vraiment? Eh bien, à moins que vous vouliez parler...

    Non, allez-y.

    Si vous allez faire rapport, évidemment, je n'ai rien à dire... et la rencontre du 10 mars?

    J'allais justement y venir.

    Vous alliez en parler? C'est parfait. Je pensais que nous devions passer à autre chose.

    J'aimerais donner des informations à jour aux membres du comité. Je vous avais dit que j'allais parler avec l'avocat qui représente Mme Ouimet. Nous avons fait plusieurs tentatives pour entrer en communication, ce que nous avons réussi à faire ce matin.

    Nous en sommes arrivés à une entente verbale sur les suites à donner. Je lui ai demandé de m'envoyer quelque chose en premier. Je lui ai dit que si je pensais que cela satisfaisait aux voeux du comité, je lui répondrais pour que nous ayons les éléments de confirmation, conformément à notre entente; et nous travaillons là-dessus en ce moment. D'accord?

    Une voix: C'est très bien.

    Le président: Alors merci de m'avoir donné la latitude nécessaire pour ajuster les choses en fonction des désirs du comité.

    C'est tout.

    Nous recevons aujourd'hui plusieurs témoins. Du Bureau du vérificateur général du Canada, nous avons M. John Wiersema, sous-vérificateur général; Mme Nancy Cheng, vérificatrice générale adjointe; et M. Richard Domingue, directeur principal.

    Du ministère des Finances, nous recevons M. Michael Horgan, sous-ministre; et Mme Diane Lafleur, directrice générale, Direction de la politique du secteur financier. Soyez les bienvenus.

    De la Société d'assurance-dépôts du Canada, nous avons Mme Michèle Bourque, présidente et première dirigeante. Bienvenue.

    Et du Bureau du surintendant des institutions financières, nous recevons M. Gary Walker, surintendant auxiliaire, Secteur des services intégrés. Bienvenue à vous également.

    Chacun des quatre groupes fera un bref exposé. Certaines allocutions seront plus courtes que d'autres, mais comme vous connaissez tous notre façon de fonctionner dans les comités, je ne m'attarderai pas davantage sur la nécessité de respecter les limites de cinq à sept minutes. Ensuite, nous passerons à la période de questions. Mais pour commencer, nous allons vous entendre à tour de rôle.

    Monsieur Wiersema.

    Je vous remercie de nous donner l'occasion de rencontrer le comité cet après-midi pour discuter du chapitre sur la réglementation et la surveillance des grandes banques, publié dans notre rapport de l'automne 2010.

    Comme vous l'avez indiqué, je suis accompagné de Nancy Cheng et de Richard Domingue, qui étaient tous deux chargés de l'audit.

    Nous avons réalisé cet audit à la suite d'une période où le secteur financier canadien avait subi des pressions importantes au pays et sur les marchés internationaux. Notre objectif, en réalisant cet audit, était de déterminer si le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Société d'assurance-dépôts du Canada disposaient des processus appropriés pour réglementer et surveiller les plus grandes banques du pays.

    L'audit a porté sur ces grandes banques parce qu'elles jouent un rôle essentiel pour assurer la stabilité du système financier canadien.

    L'audit a permis d'examiner quatre grandes questions: premièrement, la façon dont les organisations fédérales échangent des informations; deuxièmement, la façon dont elles réglementent les six grandes banques; troisièmement, la façon dont elles surveillent ces banques et, finalement; la façon dont elles leur demandent de l'information.

    Lors de notre audit, nous avons constaté que, comparativement à beaucoup d'autres pays, les banques canadiennes ont maintenu le cap durant la récente tourmente des marchés financiers mondiaux. Le cadre de réglementation et de surveillance des banques du Canada s'est révélé robuste et efficace. Aucune banque canadienne n'a échoué.

    La réglementation des banques vise à instaurer un système financier stable et efficient. Dans le monde entier, la réglementation et les pratiques exemplaires évoluent à toute vitesse. Le cadre réglementaire des banques doit demeurer à jour, de façon à refléter les questions émergentes au pays et sur la scène internationale. Nous avons constaté que les organisations fédérales surveillaient de près les nouvelles tendances. Ainsi, le ministère des Finances surveille de près les enjeux nationaux et internationaux, et le Bureau du surintendant des institutions financières surveille et analyse les données économiques du marché. Les organisations fédérales échangent régulièrement des renseignements et des données sur les enjeux émergents. Ces échanges ont certainement été un facteur qui a aidé le Canada à traverser la crise.

    Nous avons constaté que le Bureau du surintendant des institutions financières s'employait à instaurer une exigence, selon la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, présentée en 2007, pour intégrer des examens de l'efficacité à son processus réglementaire. Toutefois, même si le ministère des Finances examine de façon ponctuelle l'efficacité de la réglementation des banques, l'efficacité des principaux volets du cadre réglementaire n'est pas soumise à des examens périodiques. Ces examens pourraient servir à la mise à jour de la Loi sur les banques, qui se fait tous les cinq ans et qui permet au gouvernement de déterminer si les modifications successives n'ont pas de conséquences négatives inattendues.

    La surveillance des banques vise à évaluer leur sécurité et leur solidité et à intervenir au besoin. Nous avons constaté que le Bureau du surintendant des institutions financières surveillait adéquatement les six grandes banques canadiennes et qu'il était estimé de celles-ci. Nous avons aussi constaté que le volume croissant et la complexité de ses travaux exerçaient des pressions sur ses ressources humaines. Dans ce contexte, il devra mettre à jour ses pratiques salariales et sa formation afin de pouvoir attirer et garder plus facilement du personnel qualifié.

    Les organismes de réglementation doivent recevoir des banques réglementées des rapports et des statistiques pour pouvoir s'acquitter de leurs responsabilités. Chaque grande banque soumet maintenant des statistiques et de l'information en très grande quantité. La collecte de données pertinentes à moindre coût intéresse autant les organisations fédérales que les banques. Il faudrait donc examiner périodiquement les demandes d'information afin de déterminer si l'information recueillie est pertinente, exacte et suffisante.

    Le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières ont accepté nos recommandations. Nous avons étudié le plan d'action qui, si j'ai bien compris, a été déposé devant ce comité. Le plan d'action du Bureau du surintendant des institutions financières, s'il est mis en oeuvre avec succès, devrait tenir compte de nos recommandations. Bien que le ministère des Finances ait étudié notre recommandation, il a toutefois décidé de ne pas la mettre en oeuvre. Le comité pourrait vouloir en discuter avec le ministère.

    Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture.

     Nous serons heureux de répondre aux questions du comité. Merci.

    Merci, monsieur Wiersema.

    Monsieur Horgan.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis ravi d'être ici aujourd'hui. Vous avez présenté ma collègue, Mme Diane Lafleur, qui est directrice générale à la Direction de la politique du secteur financier.

    Je suis heureux d'être ici pour discuter du rapport du Bureau du vérificateur général concernant la réglementation et la surveillance des grandes banques. Je tiens à féliciter le bureau pour la qualité du rapport définitif qu'il a présenté.

    De façon générale, le rapport souligne clairement les forces de l'approche canadienne en matière de réglementation et de surveillance, une approche qui a contribué au résultat favorable qu'a obtenu le Canada durant le récent repli économique.

    L'approche canadienne au chapitre de la réglementation du secteur financier met à contribution cinq organismes fédéraux de réglementation du secteur financier ayant des mandats distincts et complémentaires: le ministère des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d'assurance dépôts du Canada, la Banque du Canada et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

    Le ministre des Finances est investi d'une autorité déterminante en ce qui a trait aux lois qui touchent le secteur financier sous juridiction fédérale, et il est responsable de la stabilité globale du système financier. Chacun des organismes a des pouvoirs et des devoirs particuliers. Ceux-ci sont consignés dans leurs lois habilitantes respectives et dans les quatre lois qui encadrent les institutions financières sous réglementation fédérale: la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés d'assurances.

    Comme en fait état le rapport de la vérificatrice générale, la collaboration entre ces organismes est assurée par la présence de mécanismes bien établis. En outre, les exigences en matière de partage de l'information et les dispositions législatives sur la confidentialité permettent la circulation efficace de l'information entre ces organismes.

    Le Comité de surveillance des institutions financières, ou CSIF, que préside le surintendant des institutions financières, veille à la collaboration sur les questions de prudence. Le Comité consultatif supérieur, ou CCS, donne des conseils au ministre des Finances au sujet des enjeux stratégiques qui ont eu une incidence sur le secteur financier. En ma qualité de sous-ministre des Finances, c'est moi qui préside ce comité.

    Ces mécanismes de coordination ont permis de soutenir la collaboration entre les organismes canadiens de réglementation, ce qui a facilité la mise au point d'une approche réceptive pour assurer le suivi et la gestion de la vaste gamme d'enjeux stratégiques propres au secteur financier et d'en suivre l'évolution. Nous convenons avec la vérificatrice générale que « cet échange d'information régulier a aidé le Canada à bien réagir face à la récente crise financière mondiale... »

    Le rapport de la vérificatrice générale recommande qu'un mandat officiel soit donné à l'un de ces comités, le Comité consultatif supérieur, et que ce mandat comprenne l'élaboration de plans pour la mise en oeuvre d'examens sur l'efficacité du cadre réglementaire et législatif, afin de garantir que des pans importants de ce cadre seront évalués de manière périodique.

    En tant que président du CCS, j'ai une expérience directe de la contribution que ce forum apporte en faisant en sorte que le ministre soit tenu au courant des transformations clés du secteur financier et qu'il reçoive des conseils sur la façon de s'assurer que le cadre réglementaire législatif s'ajuste adéquatement à ces transformations.

    Comme vous le savez, nous avons récemment vécu des heures difficiles en raison des problèmes du secteur financier. Nous avons traversé une crise financière mondiale qui a mis en évidence un certain nombre de lacunes et de faiblesses quant à la surveillance du secteur financier dans certains pays. Nous sommes désormais dans une période de changements jamais vue auparavant, découlant des efforts investis à l'échelle internationale pour corriger ces faiblesses de façon concertée.

    Le CCS a joué un rôle névralgique durant toute cette période, se réunissant tous les mois ou plus souvent s'il y avait lieu, particulièrement pendant la crise financière, et canalisant les liens importants entre les organismes canadiens de réglementation du secteur financier, liens qui ont été d'une importance capitale pour les résultats plutôt favorables qu'a obtenus le Canada malgré la crise. Une des grandes constatations du rapport de la vérificatrice générale est que le cadre de partage de l'information du Canada s'avère efficace et que ses mécanismes de coordination fonctionnent bien.

    Le CCS a joué un rôle primordial en informant le ministre des problèmes qui ont surgi durant la crise, et ses conseils ont souvent porté sur les aspects auxquels on ne se serait pas attendu. Le CCS a aussi joué un rôle clé dans l'élaboration de la réponse du Canada au programme de réforme du secteur financier du G-20, en conseillant le ministre sur les priorités éventuelles d'une telle réforme, ainsi qu'au sujet des répercussions des propositions internationales sur l'approche du Canada en matière de réglementation et de surveillance. Le CCS continue d'ailleurs de jouer ce rôle.

    Dernièrement, le CCS a invité, par exemple, la Société canadienne d'hypothèques et de logement à participer à l'élaboration de conseils visant à assurer la stabilité à long terme du marché canadien de l'habitation. Grâce à ces conseils, le gouvernement fédéral a modifié l'assurance hypothécaire garantie par le gouvernement afin d'appuyer la stabilité à long terme du marché de l'habitation au Canada.

    Nous avons cherché à déterminer si le fait de donner un mandat officiel au CCS allait en améliorer le fonctionnement et l'efficacité. Comme je l'ai fait remarquer précédemment, le CCS a prouvé qu'il était un forum très efficace pour gérer les réponses aux transformations du secteur financier, et il a été mis à l'épreuve par une période de gestion de crise sans précédent et une réforme en profondeur. Ce comité a la latitude qu'il faut pour faire face à des enjeux en constante évolution, ainsi que la portée nécessaire pour conseiller le ministre sur toute une série d'enjeux susceptibles d'affecter le secteur financier.

    L'étendue de la portée du mandat du CCS permet au ministère de répondre favorablement à la deuxième partie de la recommandation, soit de procéder à l'évaluation périodique de l'efficacité du cadre réglementaire et législatif.

    Il est important de souligner que le cadre réglementaire et législatif du secteur financier fait déjà l'objet d'examens périodiques. Les lois régissant les institutions financières s'accompagnent d'une date limite à partir de laquelle s'enclenche, tous les cinq ans, un processus de révision. Cet examen quinquennal des lois donne lieu à de vastes consultations publiques auprès des parties concernées. Dans les faits, il a entraîné des modifications tant législatives que réglementaires, ainsi que des changements dans les lois habilitantes des organismes de réglementation. Comme l'indique le rapport de la vérificatrice générale: « L'examen quinquennal prévu par la loi permet le maintien à jour du cadre réglementaire et offre aux banques toute la flexibilité dont elles ont besoin pour réagir aux changements ».

    Le prochain examen quinquennal se fera d'ici le mois d'avril 2012. Dans cette optique, le ministre des Finances a lancé un appel pour la tenue, en septembre prochain, de consultations sur l'examen législatif de 2012. Le fait de procéder tous les cinq ans à l'examen des lois qui encadrent nos institutions financières sous réglementation fédérale nous permet de nous assurer que le Canada reste un chef de file mondial en matière de services financiers et qu'il se démarque d'à peu près tous les autres pays au monde.

    Il y a également des examens internationaux et, dans la foulée des récents engagements pris lors du G-20, des examens par les pairs au sujet d'enjeux précis. Le Canada participe au Programme d'évaluation du secteur financier du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, qui évalue tous les cinq ans dans quelle mesure le Canada respecte l'esprit des principes internationaux de réglementation et de surveillance du secteur financier. Le Canada a aussi été un des principaux proposants de l'amélioration du processus d'examen par les pairs du Conseil de stabilité financière, qui porte sur les constatations faites dans le cadre du Programme d'évaluation du secteur financier du FMI et sur les leçons tirées de la crise financière. Nous nous sommes portés volontaires pour être parmi les premiers candidats à un examen par les pairs, prévu pour cette année.

    Le CCS joue un rôle proactif soutenu pour veiller à l'efficacité du cadre législatif et réglementaire: il discute des risques et des enjeux émergents; il cerne les priorités; il analyse les répercussions et il discute des options possibles pour la modification des lois et règlements. Le CCS a discuté du renforcement des nouveaux règlements et des nouvelles lois adoptés pour répondre à la crise financière et pour appuyer les efforts du G-20 dans la réforme du secteur financier.

    Le CCS a également servi de forum de discussion des initiatives législatives et réglementaires visant à répondre aux intérêts des parties concernées telles que: un cadre législatif pour les banques coopératives fédérales; le renforcement de la protection du consommateur; et un code de conduite relatif aux cartes de débit et de crédit.

    En résumé, le rythme des changements dans le secteur financier appelle un examen proactif régulier axé sur le risque du cadre législatif et réglementaire. La flexibilité actuelle du CCS nous a permis de mener à bien ces examens en temps opportun et de faire des recommandations éclairées au ministre des Finances au sujet de la nécessité de mettre au point de nouvelles lois et de nouveaux règlements, ou des lois et règlements plus efficaces dans les secteurs clés prioritaires.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Horgan.

    Madame Bourque.

    Merci. Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.

    Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour. Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de comparaître devant vous.

    Comme il est rare que la Société d'assurance-dépôts du Canada s'adresse à votre comité, j'aimerais vous résumer, pour commencer, le travail que nous faisons. Je commenterai ensuite le rôle de la SADC à la lumière du rapport de l'automne 2010 de la vérificatrice générale sur la réglementation et la surveillance des grandes banques. Je vais essayer d'être brève, et je vous invite à consulter notre mémoire pour de plus amples renseignements.

    La SADC est une société d'état indépendante qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Elle compte actuellement 84 institutions membres: des banques, des sociétés de fiducie et de prêt, ainsi qu'une association de détail. La SADC est financée au moyen des primes que lui versent ses institutions membres et ne reçoit aucun crédit du gouvernement.

    La SADC protège les dépôts assurables détenus auprès de chacune de ses institutions membres jusqu'à concurrence de 100 000 $ par déposant, et ce, pour chacun des sept types de dépôts assurables. J'entends par là les dépôts assurables détenus au nom d'une seule personne, de plusieurs personnes, en fiducie, dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenus de retraite ou des comptes d'épargne libres d'impôts. En avril 2010, nous assurions l'équivalent de 602 milliards de dollars en dépôts.

    En plus de protéger les dépôts assurables, la SADC encourage la stabilité du système financier au Canada. Pour mener à bien cette partie de notre mandat, nous travaillons en étroite collaboration avec tous nos partenaires fédéraux du filet de sécurité financier. Le rapport de la vérificatrice générale atteste de ce travail de collaboration très efficace avec mes confrères du ministère des Finances et du BSIF, présents ici aujourd'hui, et de la Banque du Canada et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

    Je peux ajouter que d'un point de vue international, le modèle canadien — c'est-a-dire tous les intervenants du filet de sécurité financier travaillant ensemble — fait l'envie de nombreux assureurs-dépôts à travers le monde.

    La SADC a été heureuse de participer à l'examen de la vérificatrice générale au sujet des organismes fédéraux responsables de la réglementation et de la surveillance des grandes banques.

    Des trois recommandations formulées dans le rapport de l'automne 2010, la première et la troisième touchent indirectement la SADC. La première recommandation porte sur le travail du Comité consultatif supérieur, ou CCS, présidé par le ministère des Finances. Du point de vue de la SADC, ce comité et ses nombreux groupes de travail permettent des échanges précieux et pertinents sur des sujets d'importance dans le secteur des services financiers. Des instances de coordination du secteur financier comme le CCS, le CSIF, présidé par le surintendant des institutions financières, et le conseil d'administration de la SADC se sont révélées indispensables pour demeurer au fait des nouveaux enjeux et coordonner les mesures durant la crise financière.

    La troisième recommandation formulée dans le rapport vise les demandes de données et d'autres informations auxquelles doivent répondre les institutions financières. Étant donné la taille restreinte de la SADC, je peux assurer le comité qu'il n'y a aucune redondance dans les demandes d'information adressées à nos institutions membres. Nous nous fondons principalement sur les données recueillies par le BSIF et dans le cadre des activités du Comité de l'information financière pour mener à bien l'essentiel de notre travail d'évaluation des risques. Certaines demandes de données bien précises découlent de la Loi sur la SADC et de nos règlements administratifs et concernent particulièrement la perception des primes auprès de nos institutions membres.

    Ceci conclut ma déclaration liminaire. Je répondrai volontiers à toutes vos questions.

    En terminant, je vous remercie de votre attention et répondrai volontiers aux questions qui me seront posées.

    Merci, madame Bourque.

     Je cède la parole à M. Gary Walker.

    Merci de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui pour parler du rapport de la vérificatrice générale.

    Je crois que des copies de mon allocution ont été remises à la greffière; par conséquent, afin de ne pas abuser du temps des membres du comité, je ne vais couvrir que les points essentiels, mais m'assurer qu'ils feront bien partie du compte-rendu.

    J'aimerais brièvement remercier le Bureau du vérificateur général pour son travail. Nous nous réjouissons de savoir que le rapport confirme que les grandes banques canadiennes sont bien surveillées. Nous mettons en oeuvre les recommandations faites dans le rapport. Le BSIF avait relevé des problèmes semblables à ceux indiqués dans le rapport de la vérificatrice générale dans le cadre de ses propres vérifications et processus de gestion des risques. Nous pensons avoir des processus nous permettant d'atténuer les risques potentiels identifiés.

    Afin de vous situer davantage dans le contexte, il serait peut-être utile que je vous donne un aperçu du BSIF et de son mandat. Le BSIF est chargé du contrôle prudentiel de quelque 450 institutions financières au Canada et d'environ 1 400 régimes de retraite. À l'heure actuelle, notre effectif compte près de 570 employés en poste à Ottawa, Toronto, Vancouver et Montréal. Le BSIF a pour mandat de surveiller la solvabilité des institutions financières fédérales dans l'intérêt des déposants, des souscripteurs et des participants aux régimes de retraite fédéraux.

    Le rapport de la vérificatrice générale indique que le BSIF s'acquitte de son mandat et que nous devrions mettre à jour notre planification des ressources humaines pour être mieux en mesure d'attirer et de retenir une main-d'oeuvre qualifiée. Nous répondons à cette recommandation en nous assurant que nos programmes de formation et de planification des ressources humaines sont conformes aux objectifs des plans opérationnels, et qu'ils permettront de faire face aux risques émergents; et en revalorisant notre régime de rémunération.

    La formation compte beaucoup pour le BSIF. Des plans de formation annuels sont mis au point et priorisés, dans le cadre de notre planification annuelle des ressources humaines et de notre processus d'établissement des plans opérationnels. Le Comité de direction du BSIF surveille les progrès accomplis et fournit des directives à l'égard des priorités de formation au moyen de bilans trimestriels. Chaque division et unité a accès à des budgets pour la formation spécialisée.

    De plus, nous avons des plans pour revaloriser notre régime de rémunération, afin de nous assurer que nos salaires demeurent concurrentiels par rapport à ceux offerts dans l'industrie des services financiers, le marché dans lequel nous puisons la majorité de nos talents. Cela donnerait au BSIF une plus grande marge de manoeuvre pour embaucher et retenir les employés qualifiés et expérimentés dont nous avons besoin.

    Pour répondre à la recommandation de la vérificatrice générale au sujet de la collecte des données auprès des banques, le BSIF, ainsi que d'autres membres du Comité d'information financière, en partenariat avec l'association de l'industrie, envisagent de profiter de l'exercice administratif annuel pour confirmer de manière plus précise la pertinence et l'utilité continue des données recueillies.

    Comme l'a souligné M. Wiersema dans ses remarques, notre plan d'action, une fois mis en oeuvre, devrait répondre adéquatement aux recommandations figurant dans le rapport de la vérificatrice générale. Nous croyons que notre plan permettra au BSIF de demeurer un organisme de réglementation et de supervision de classe mondiale, de sorte que nous pourrons continuer de protéger les intérêts des déposants, des souscripteurs et des participants à des régimes de retraite privés au Canada.

    Je vous remercie de m'avoir écouté et je serai maintenant ravi de répondre à toutes vos questions concernant le BSIF.

    Je vous remercie, monsieur Walker.

    Le premier sur ma liste est M. D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence et de vos présentations.

    Je vais commencer par une simple question au représentant du ministère des Finances.

    Monsieur Horgan, durant la crise financière, le gouvernement du Canada a-t-il directement ou indirectement aidé les institutions financières à traverser la crise?

    Comme vous le savez peut-être, nous avons mis en place toute une série de mesures extraordinaires durant la crise financière pour aider le secteur financier à traverser la crise et pour nous assurer que les entreprises canadiennes ont accès à des capitaux afin qu'elles puissent continuer à fonctionner et croître. Toutes ces mesures étaient contenues dans le budget de 2009.

     Je voulais que vous les expliquiez un peu, parce que c'est comme s'il ne s'était rien passé au Canada et que le gouvernement fédéral n'avait pas eu besoin de soutenir les banques.

    Ma prochaine question s'adresse au surintendant des institutions financières ou à d'autres personnes qui voudront bien y répondre.

    Des mesures ont été prises par le gouvernement fédéral. Au même moment, je me souviens que les institutions financières, pour des questions de risques, disaient que les temps étaient difficiles et qu'il fallait hausser certains taux d'intérêt. Je me souviens de la situation des marges hypothécaires sur les résidences personnelles. Auparavant, les taux pouvaient être préférentiels et, comme par hasard, le minimum à été haussé au taux préférentiel plus un point de pourcentage à cause de la crise.

    Le gouvernement fédéral a été là pour soutenir les institutions financières. La crise, selon certains, est passée. Alors, comment se fait-il que les institutions financières continuent à demander des taux d'intérêt semblables aux particuliers? Bien que le gouvernement fédéral ait été là pour les aider, elles imposaient en même temps une surcharge aux simples citoyens — et non pas aux entreprises — qui avaient une marge de crédit hypothécaire, donc une marge de crédit sur l'hypothèque de leur maison.

    Eh bien, dans les faits, les taux d'intérêt et les taux hypothécaires sont parmi les plus bas que nous ayons jamais eus; par conséquent, je ne crois pas que cela pose problème.

    Il est vrai que le gouvernement du Canada a pris des mesures extraordinaires pour aider à soutenir le système financier au plus fort de la crise financière mondiale, quand les marchés interbancaires étaient en train de se resserrer. Nous avons pris un certain nombre de dispositions pour soutenir le système financier canadien.

    Mais une chose est sûre, les taux d'intérêt sont à des planchers historiques au Canada, essentiellement à cause de la réponse de la Banque du Canada, de la politique monétaire, consistant à...

    M. Horgan, le surintendant des institutions financières peut peut-être vous aider à répondre à ma question. Au même moment où le gouvernement fédéral aidait les institutions financières, ces dernières se braquaient sous le spectre de la crise économique.

    C'est un peu comme pour l'essence. Lorsque la fin de semaine arrive, le prix augmente. La crise survient et, comme par hasard, les taux augmentent et, au même moment, le gouvernement fédéral aide ces mêmes institutions financières.

    Aujourd'hui, alors que certains disent que ça va mieux, on ne voit pas le retour de l'ascenseur pour les simples contribuables. Qui peut prendre une décision ou faire une vérification auprès des institutions financières pour s'assurer que ces dernières n'abusent pas de ces supposées crises pour hausser leur taux et enlever davantage d'argent des poches des simples contribuables?

    Je noterais que pendant la crise, les coûts de financement des institutions financières ont augmenté de façon importante.

    Je comprends, madame Lafleur, que c'était pendant la crise, mais justement, nous ne sommes plus en crise, selon certains.

    Si la crise est terminée, comment se fait-il que ces mesures continuent à s'appliquer?

    Les mesures mises en place par le gouvernement étaient temporaires. Je crois qu'à l'heure actuelle elles ont toutes expiré.

    J'ajoute que toutes les mesures mises en place l'ont été sur une base commerciale. En d'autres mots, les institutions financières n'ont bénéficié d'aucun avantage sur le plan des taux d'intérêt ou des coûts. Elles ont payé pour l'appui qu'on leur a donné. L'aide a été accordée sur une base commerciale et, au bout du compte, le contribuable a été gagnant.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste peut-être une minute.

    Je vais revenir sur ce point un peu plus tard et je vous poserai d'autres questions.

    J'aimerais parler du Bureau du vérificateur général et du ministère des Finances. Vous allez peut-être être sur la sellette.

    Vous dites que vous acceptez les recommandations. M. Horgan, vous dites que vous félicitez le bureau pour la qualité du rapport définitif qu'il a présenté mais, comme par hasard, vous décidez de ne pas mettre en oeuvre les recommandations du rapport de la vérificatrice générale.

    Vous n'aurez pas le temps de répondre à l'ensemble des questions. Vous pouvez commencer et on continuera plus tard. Donnez-nous des explications. Vous dites que c'est très beau et que vous les acceptez, mais vous ne voulez pas les mettre en application, contrairement au Bureau du surintendant des institutions financières.

    Globalement, je considère que la vérificatrice générale s'est félicitée, dans son rapport, de la façon dont le secteur financier canadien est réglementé. Je ne veux pas parler à la place de la vérificatrice générale adjointe. Nous croyons que c'est un bon rapport et que, dans l'ensemble, on approuve la façon dont le secteur financier s'est comporté au Canada.

    Il est vrai que le rapport contient certaines recommandations, l'une d'entre elles ayant trait au mandat du Comité consultatif supérieur. Nous avons dit que nous allions nous pencher là-dessus et nous avons décidé, en fin de compte, de ne pas mettre en oeuvre la recommandation, de ne pas rédiger de mandat pour ce comité. Dans l'ensemble, c'est une recommandation relativement mineure du rapport de la vérificatrice générale en matière de réglementation du secteur financier et des six grandes banques au Canada.

    L'autre aspect qui visait plus directement le ministère des Finances concernait les exigences en matière d'information financière que nous imposons aux institutions financières. Nous sommes d'accord. Nous avons créé un sous-comité du Comité consultatif supérieur pour coordonner les exigences en matière d'information que nous imposons à nos institutions financières, de façon à ce qu'il y ait au moins une certaine coordination. Nous savons ce que chacun des organismes impliqués dans ce processus demande aux institutions financières. Nous réexaminons la question et nous posons la question de savoir si tout ce que nous exigeons est nécessaire.

    Je vous remercie, monsieur Horgan.

    Nous avons un peu dépassé le temps imparti, et je sais que M. Wiersema voulait répondre aussi. Je me demandais si vous me permettiez de vous céder la parole dans quelques minutes.

    Madame Faille.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord soulever une question qui a été portée à mon attention par des citoyens de ma circonscription concernant les pénalités hypothécaires au Canada.

    J'ai fait un peu de recherche pour constater que l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) avait ouvert 301 dossiers au cours du trimestre du 31 janvier 2010, soit le double de dossiers concernant les pénalités hypothécaires. Dans le contexte dans lequel le gouvernement a soutenu les banques pendant la crise, des changements ont été apportés aux taux hypothécaires et on constate ceci: que le taux hypothécaire soit à la baisse ou à la hausse, les banques semblent encaisser des sommes assez importantes relativement aux pénalités hypothécaires.

    Je me demandais si cet aspect avait été évalué compte tenu des nombreuses critiques qu'il y a eu, et si vous les trouviez trop élevées et injustes à l'heure actuelle. Une des solutions proposées suggérait d'utiliser les courbes de taux négociées, soit celles qui sont négociées par la Banque du Canada et non par les banques à charte.

    Je me demande s'il y a lieu d'apporter des modifications à cet égard afin de favoriser les consommateurs.

    Le gouvernement avait effectivement établi dans le budget de 2010 que la question des pénalités hypothécaires était inquiétante, en partie parce qu'il n'y a pas de pratique constante dans l'industrie. Aussi, les divulgations sont différentes selon l'institution financière puisque différentes institutions utilisent diverses méthodes. Il est donc quand même compliqué de s'y retrouver pour les consommateurs.

    Ainsi, le gouvernement a signalé dans le budget de l'année dernière qu'il voulait se pencher sur cette question pour trouver une meilleure façon d'harmoniser les pratiques et pour que les consommateurs aient accès à une meilleure divulgation. Or on travaille justement dans le but d'avoir de nouvelles pratiques qui seront plus bénéfiques pour les consommateurs. On n'a pas encore terminé notre travail à cet égard, mais c'est un dossier sur lequel on se penche activement.

    Selon vous, à quel moment aurez-vous terminé?

    C'est difficile pour moi de le dire. C'est un sujet auquel on travaille depuis un certain temps et on espère en arriver à une conclusion le plus rapidement possible.

    Pourriez-vous faire part aux membres du comité de votre plan d'action à cet égard? Je pense notamment à l'échéancier auquel vous travaillez. Comme vous le dites, c'était un des engagements importants. Nous, les députés, sommes interpellés par les chambres de commerce, les courtiers immobiliers et les chambres immobilières de partout au Canada. Je pense que c'est une orientation que les gens attendent de connaître.

    Par ailleurs, on a l'impression que les 200 milliards de dollars prévus au budget de 2009 dans le Cadre de financement exceptionnel, qui étaient là pour venir aide aux banques, ont en fait permis aux banques à charte canadiennes de consolider leur position. Entre autres, on a vu que la Banque Royale a fait des acquisitions d'institutions financières qui étaient en difficulté aux États-Unis. Avez-vous un portrait de ce qui s'est passé sur le marché des institutions financières et des différentes banques à charte?

    Étant donné que le BSIF exerce une surveillance, son représentant pourrait peut-être faire un commentaire là-dessus, mais le représentant du ministère des Finances peut aussi commenter.

    Je pense que vous avez fait un lien entre deux choses vraiment distinctes. C'est essentiellement la solidité des institutions financières, avant même la crise, qui leur a permis de la traverser, avec certaines mesures, en effet...

    Vous faites référence aux 25 milliards de dollars du 10 octobre et aux 50 milliards de dollars du 12 novembre...

    Non, je dis que les acquisitions qui ont peut-être lieu maintenant n'ont été financées en aucune façon par l'aide du gouvernement. Ces questions sont tout à fait distinctes.

    C'est vraiment le fait d'avoir une forte capitalisation qui permet à une institution d'étendre sa portée. Ce n'est pas l'aide du gouvernement sous forme de liquidités dans le marché financier qui a permis les acquisitions qu'on peut voir maintenant.

    D'accord. C'est un des commentaires qu'on a souvent retrouvés dans les médias. Les gens disaient que les banques avaient profité de cet argent pour consolider leur position. Vous êtes donc d'un avis contraire.

    Je suis d'un avis contraire. C'est la très forte capitalisation des institutions financières canadiennes qui leur a permis de traverser la crise économique et d'en ressortir dans une position où elles sont beaucoup plus fortes que leurs compétiteurs internationaux.

    Monsieur Walker, le BSIF a travaillé avec la Banque du Canada à une évaluation de risques des banques. Un rapport de presse fait ici état du fait que vous ne voulez pas rendre publics ces renseignements. Pourquoi?

    Oui, c'est vrai. C'est bien ce que nous avons déclaré. C'est parce que nous croyons qu'il s'agit de renseignements confidentiels provenant des membres qui ont participé à l'évaluation des risques.

    Comparativement aux États-Unis, à la Grande-Bretagne et à l'Europe, où on a fait ce même exercice, vous croyez qu'il n'est pas nécessaire de rendre publics ces renseignements. Les consommateurs n'ont-ils pas le droit de savoir comment se situent les banques canadiennes par rapport aux autres banques?

    Tout d'abord, il serait difficile de comparer la tolérance au risque des différents pays, parce que les hypothèses employées dans ces exercices ne sont pas les mêmes. Mais le BSIF a décidé, par souci d'équilibre entre transparence et risque, que...

    Je comprends que vous puissiez avoir des réserves sur le fait de publier ces renseignements, mais cela donne l'impression que vous avez des choses à cacher.

    Si le système financier est si robuste et si solide qu'on le dit, pourquoi ne pas rendre publiques ces informations?

    Si je peux me permettre de me joindre au débat, je dirai que les exercices ayant eu lieu aux États-Unis et en Europe avaient des buts bien différents de ceux des tests de tension qu'on fait ici au Canada et qui sont un outil qu'on utilise très fréquemment dans la supervision des institutions financières.

    Dans le cas des États-Unis et de l'Europe, il y avait — et c'était très bien connu — des institutions financières qui souffraient d'une sous-capitalisation, qui étaient fragiles et qu'il fallait recapitaliser. Les exercices de test de tension ont donc été faits dans le but d'identifier le manque à gagner dans la capitalisation. Certains gouvernements étaient prêts à combler le manque de capitaux une fois les résultats du test de tension publiés.

    Je comprends, mais y a-t-il un outil équivalent auquel le consommateur peut avoir accès?

    La situation est très différente parce que nos banques ne sont pas sous-capitalisées. On n'a pas de trou à combler dans la capitalisation de nos institutions financières. Faire ce genre d'exercices en vue d'une recapitalisation n'est pas pertinent au Canada. On ne se trouve pas du tout dans la même situation.

    Comment peut-on évaluer...

    Merci.

    Excusez-moi, madame Faille. Vous pourrez peut-être continuer au prochain tour.

    Monsieur Christopherson, la parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui.

    Je reviens aux commentaires de M. Horgan, qui a vanté les mérites de ce rapport. Je suis d'accord avec lui. C'était un bon rapport. Je suis toutefois étonné que nous ayons décidé ensemble d'entreprendre une telle étude. Nous n'avons pas beaucoup de temps, et il y a beaucoup de problèmes à régler. Quand les choses vont bien, le gouvernement a toute une panoplie de techniques et de moyens pour faire savoir au monde entier à quel point le rapport de la vérificatrice générale était positif. Notre travail est de se pencher sur ce qui va moins bien. Je suis donc réellement surpris que nous ayons pris cette décision ensemble. Je ne suis pas persuadé que ce soit la meilleure façon d'utiliser le temps dont nous disposons.

    Cela dit, le rapport est excellent, et la plupart des Canadiens, et je ne toucherai même pas aux avantages fiscaux... Je veux me concentrer sur ce rapport, et dans ce contexte, les choses sont de bonne augure; je pense que les Canadiens sont heureux de savoir que notre système bancaire est aussi solide. Le gouvernement s'attribue une bonne partie du mérite, mais en réalité, il faut aussi remercier le gouvernement précédent, qui a également su le maintenir. Soyons justes et donnons à chacun le mérite qui lui revient.

    Il y a cependant deux ou trois petites choses dont nous pouvons discuter. Rien de bien faramineux. Je vais probablement être à court de question avant d'être à court de temps, et c'est très rare que cela m'arrive. C'est parce que je ne sais pas quoi faire avec un rapport positif. J'ai l'habitude de brandir les armes, mais dans ce cas-ci, je ferai de mon mieux avec ce que nous avons.

    J'ai une question simple pour commencer. Madame Bourque, à la page 3 de la version anglaise, vous dites que votre collègue Michael Horgan parlera de cette recommandation en particulier, et plus tard vous ajoutez que les observations écrites de votre collègue Gary Walker parlent notamment du suivi assuré à l'égard de cette recommandation.

    Par curiosité, puis-je vous demander dans quelle mesure vous coordonnez vos exposés?

    C'est vrai, nous avons coordonné nos exposés. M. Horgan a traité de la première recommandation sur le CCS, et M. Walker a effectivement parlé de la troisième, qui porte sur le comité d'information financière. Nous coordonnons en effet notre travail, et mes notes étaient fidèles à ce qui s'est passé.

    Je ne mets pas en doute la véracité de vos affirmations. Seulement, on s'en rend compte généralement quand les gens s'entendent entre eux pour dire telle ou telle chose. Mais il est rare que ce soit écrit noir sur blanc... J'ai l'impression qu'il aurait été plus franc de présenter un seul rapport que vous auriez tous les trois signé. À la base, l'idée est que nous puissions recueillir les impressions de chacune des entités, mais si vos rapports se rejoignent à ce point et que vous voulez défendre les mêmes intérêts, il serait peut-être plus utile à l'avenir de présenter un seul mémoire que vous aurez tous approuvé.

    Pour ce qui est de la SDAC, cette recommandation ne nous touche pas directement, et c'est surtout pour cette raison que j'ai laissé le soin aux autres d'en parler, étant donné que nous ne sommes pas l'organisme responsable de répondre aux recommandations.

    Merci. J'étais surtout curieux de vous poser la question. Nous allons consigner le tout quand même. On ne sait jamais quand cela pourrait nous être utile.

    Monsieur Wiersema, à la fin du neuvième point de votre mémoire, vous dites ceci:

    J'ose croire que c'est ce que nous allons faire.

    Je vais toutefois commencer avec vous. Quelle était cette recommandation, et pourquoi l'aviez-vous formulée?

    Merci, monsieur le président.

    J'en profite pour répondre aux commentaires faits plus tôt concernant nos recommandations sur le CCS, son mandat et les plans d'examen de l'efficacité du cadre réglementaire.

    J'aimerais dire tout d'abord, monsieur le président, que le système doit assurément offrir une certaine souplesse, et je suis tout à fait d'accord avec M. Horgan là-dessus. Nous l'avons d'ailleurs indiqué dans le rapport. Cette souplesse s'est en effet avérée primordiale à la bonne gestion de la crise financière que nous avons traversée il y a quelques années.

    Nous croyons néanmoins qu'il est de mise d'établir le mandat d'un comité aussi important que le CCS, le Comité consultatif supérieur. Le mandat lui-même devra prévoir une certaine marge de manoeuvre, mais nous sommes d'avis qu'il serait utile que le CCS ait un mandat clair.

    M. Horgan a vu juste en disant que ce n'était pas nécessairement la recommandation la plus importante jamais formulée par le Bureau du vérificateur général. Tout cela dans le contexte d'un bilan des plus positifs. Je ne sais pas, Michael, mais...

    C'est ce qu'il a dit?

    Absolument. C'est un rapport positif, un des plus élogieux à jamais avoir été produit par le Bureau du vérificateur général. Mais j'aimerais aussi parler des plans d'examen de l'efficacité du cadre réglementaire.

    Madame Faille a touché à un des aspects de ce cadre, c'est-à-dire les pénalités bancaires. C'est un cadre vaste et complexe, qui comporte de nombreux volets. Il est assujetti à un examen quinquennal. L'examen de la Loi sur les banques est prévu pour avril 2012. Nous pensons qu'il serait utile que le CCS et le gouvernement aient un plan en vue de préparer l'information qui servira à cet examen législatif. Cela nous permettrait de savoir quels sont les éléments du cadre qui fonctionnent bien, quels sont ceux qui doivent être étudiés et ceux qui pourraient peut-être être améliorés. Ces renseignements serviraient d'abord au gouvernement, puis aux parlementaires quand le temps sera venu d'étudier les changements à apporter à la loi.

    Une partie de nos recommandations porte sur l'établissement de mandats. Il est également question de la préparation d'informations sur l'efficacité du cadre réglementaire, soit les éléments à étudier et ceux pour qui des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer leur efficacité. C'est pourquoi nous avons formulé cette recommandation.

    M. Horgan est le président du CCS. Il est le sous-ministre des Finances. C'est son droit de répondre qu'après étude de la recommandation de la vérificatrice générale, il a été décidé de ne pas la mettre en oeuvre. Le Bureau du vérificateur général estime néanmoins que ce sont de bonnes pratiques à appliquer.

    Monsieur Horgan.

    Le Comité consultatif supérieur a pour mandat de conseiller le ministre des Finances. Le comité compte cinq membres. Il ne s'agit pas d'une vaste organisation bien compliquée. Le comité se penche sur les questions que ses membres jugent importantes pour le ministre des Finances et le secteur financier au moment opportun.

    La majeure partie de la crise était déjà passée quand j'ai accepté le poste de sous-ministre, mais je peux vous dire que le comité réagit pratiquement en temps réel à tout ce qui se passe dans le secteur financier, et il fait ce qu'il a à faire. On pourrait faire monter ces cinq personnes dans une mini-fourgonnette. Il faut aussi comprendre qu'on ne se limite pas au CCS. Notre système réglementaire n'est pas aussi complexe que ceux des États-Unis et du Royaume-Uni. Nous avons également le Comité de surveillance des institutions financières, dont la législation et la présidence sont assurées par le surintendant.

    Le ministère des Finances est représenté au sein de ce comité. La SADC aussi. Nous y sommes tous représentés. Je siège au Conseil d'administration de la Banque du Canada. Je membre du conseil de la SADC. Les institutions responsables du secteur financier interagissent de façon continue, des premiers aux derniers échelons du gouvernement.

    Nous pourrions établir un mandat pour le CCS, mais il prévoirait, somme toute, que le comité traitera de toutes les questions que ses membres jugent importantes pour le système financier canadien, et c'est ce que nous ferons de toute façon. Nous avons étudié la recommandation, et nous avons cru qu'il n'était pas nécessaire de rédiger un mandat pour faire ce que nous croyons être la chose à faire.

    Merci, monsieur Horgan.

    Nous allons céder la parole à un autre banquier, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    D'accord.

    Monsieur Saxton.

    Merci, monsieur le président. Merci également à nos témoins de s'être déplacés aujourd'hui.

    En tant qu'ancien banquier, je m'intéresse particulièrement à ce rapport. Comme mon collègue, M. Christopherson, je me réjouis que ce soit un rapport positif. Mais contrairement à M. Christopherson, je suis heureux qu'on prenne le temps d'en discuter.

    Je crois qu'il est important de temps à autre de parler des rapports positifs. Ma première question s'adresse à M. Walker.

    Monsieur Walker, je sais qu'il est souvent difficile de recruter du personnel et de le garder en poste, surtout lorsqu'on se mesure au secteur privé, qui offre des postes grassement payés. Le rapport de la vérificatrice générale signale qu'il pourrait être difficile pour le BSIF de garder du personnel qualifié. Est-ce que cela vous préoccupe?

    Cela me préoccupe, en effet, parce que cette observation est fondée. Notre capacité d'attirer et de garder en poste les gens talentueux dont nous avons besoin est une source d'inquiétude constante, car c'est une industrie extrêmement compétitive, et ce, dans tous les domaines de spécialisation.

    Nous pensons qu'en prenant les mesures que nous nous sommes engagés à prendre en réponse à la vérification, nous pouvons réduire ce risque de beaucoup. Depuis le début de la crise en 2007, nous avons augmenté notre effectif de supervision de 36 p. 100. Cette mesure a, à elle seule, grandement contribué à atténuer les risques. Les rajustements que nous espérons faire à nos programmes de rémunération aideront aussi à améliorer la situation, et nous avons bon espoir de bien nous en sortir grâce aux mesures établies.

     Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Walker.

    Il y a quelques années, on avait annoncé que les règles et les responsabilités du BSIF et de la SADC allaient être clarifiées dans le but d'éliminer les chevauchements inutiles. Ces changements ont permis de réduire le fardeau administratif imposé aux banques.

    Quelle était la nature de ces chevauchements?

    Si je me souviens bien, il était principalement question de ce qu'on pourrait qualifier de services administratifs d'arrière-plan. Dans un rapport soumis au ministre, nous indiquions que ces chevauchements administratifs étaient minimes, à notre avis, et que nos mandats respectifs étaient clairs.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Horgan. Comment notre réglementation permet-elle de gérer les risques excessifs que les institutions financières pourraient prendre dans le cadre de leurs activités, notamment en ce qui a trait aux produits dérivés ou structurés? Après tout, ce sont des produits dérivés qui ont provoqué la crise mondiale des dernières années.

    C'est le ministère des Finances, en collaboration avec les organismes du secteur financier, qui établit le cadre règlementaire et législatif, mais il revient au BSIF, à titre de responsable de la surveillance prudentielle, de voir à la supervision au jour le jour et de veiller à ce que des pratiques et des contrôles de gestion du risque soient en place dans chacune des institutions afin de gérer adéquatement ces risques.

    Dans le même ordre d'idées, vous savez sans doute que nous collaborons de très près au plan de travail international du G20 et du Conseil de stabilité financière, qui vise à remédier à certaines des causes de la crise, et cela implique entre autres de travailler sur des produits dérivés négociés hors cote. Nous suivons la situation de près et nous continuons à travailler avec nos partenaires internationaux en vue de mettre en oeuvre quelques-unes des recommandations issues des déclarations des dirigeants du G20.

    Merci.

    Est-ce que le BSIF aimerait ajouter quelque chose à ce sujet?

    Je suis d'accord. J'ajouterais que nous avons aussi été très présents dans les délibérations internationales, et nous sommes déterminés à mettre en oeuvre les recommandations convenues ici, au Canada. C'est en partie pour cette raison que nous avons dû accroître nos ressources, afin de pouvoir nous acquitter de cette nouvelle charge de travail.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse autant au ministère des Finances qu'au Bureau du vérificateur général.

    En quoi diffère la supervision des institutions financières au Canada par rapport au reste du monde? Je pense que nous pouvons tirer quelques exemples éloquents des dernières années.

    Nous nous sommes soumis périodiquement à des examens internationaux par l'entremise du FMI et du Conseil de la stabilité financière. Je pense qu'en général, nous occupons une position très envieuse sur la scène internationale. Un nouvel examen est d'ailleurs sur le point d'être entrepris. Nous avons accepté d'être parmi les premiers dans le prochain tour. Globalement, le système canadien est extrêmement bien vu par nos homologues étrangers.

    Mais je laisse la parole à Diane, si elle le veut bien.

    Il en a été question au cours de la discussion aujourd'hui, mais je précise que nous procédons à un examen quinquennal des lois sur les institutions financières. C'est quelque chose d'unique. Nulle part ailleurs dans le monde on ne possède un tel mécanisme qui commande un examen régulier des lois et du cadre règlementaire qui vise à s'assurer qu'ils sont encore d'actualité. La temporisation motive certainement tout le monde à agir avant la date limite. Cela pousse aussi les organismes de réglementation, nous-mêmes, le secteur privé, ainsi que les groupes de consommateurs et d'autres intervenants à assurer un dialogue constant, dans le but de discuter des enjeux, des problèmes que différents intervenants ont pu relever au fil du temps, et de réagir au fur à mesure pour ne pas laisser les choses en plan trop longtemps. Et je sais que nous faisons l'envie de bien des pays à cet égard. Beaucoup de nos collègues étrangers souhaiteraient avoir un système comme le nôtre pour examiner régulièrement leur cadre réglementaire.

    Y a-t-il suffisamment de tribunes vous permettant d'échanger des pratiques exemplaires avec vos homologues internationaux?

    Je dirais que oui, parce que plusieurs ont vu le jour au cours des dernières années. Les demandes se sont d'ailleurs multipliées pour que nous participions notamment à des forums internationaux, à des groupes de travail et à des comités permanents du G20, du Conseil de la stabilité financière, du FMI, etc. Il y a beaucoup d'interaction entre les différents intervenants internationaux. Ils sont nombreux à s'intéresser au système canadien et aux forces que nous pouvons leur transmettre.

    Merci, monsieur le président.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Pacetti, la parole est à vous. Je crois que vous allez partager votre temps. Peut-être?

    Peut-être. Nous verrons. Je vais peut-être me limiter à seule question.

    Vous avez cinq minutes.

    Oui. Merci, monsieur le président.

    Merci au comité de m'avoir permis d'être ici.

    J'ai une seule petite question à vous poser, monsieur Wiersema.

    À l'apogée de la crise financière, est-ce que votre bureau s'est penché sur les risques associés aux sommes que le ministère des Finances a engagées? Une partie de cet argent était inscrite au budget, comme vous l'avez indiqué, ou c'est peut-être M. Horgan qui en a parlé. Mais des sommes additionnelles ont été allouées à la BDC, d'autres ont été investies dans les fabricants d'automobiles, et d'autres encore ont été investies ailleurs. A-t-on fait une évaluation des risques pour la somme de tous ces montants?

    Pour répondre brièvement à cette question, monsieur le président, nous ne l'avons pas fait dans le cadre de cette vérification, non. Nous avons travaillé sur le plan d'action économique du gouvernement. Je pense que le comité est au courant. Nous avons publié un premier rapport aux premières étapes de la mise en oeuvre du plan d'action économique l'automne dernier. Nous avons toutefois entamé une deuxième vérification qui porte sur des programmes précis du plan d'action économique. Une partie du financement auquel vous faites référence pourrait être lié au plan d'action économique.

    Pas nécessairement. Je constate que beaucoup d'argent a été avancé aux banques pour qu'elles vendent leurs prêts hypothécaires. La Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, y a donc risqué de l'argent. À un certain moment, les avances de la BDC totalisaient près d'un milliard — le chiffre exact m'échappe; c'était il y a des mois. On a aussi prêté aux concessionnaires d'automobiles et à d'autres secteurs. Quelqu'un a-t-il totalisé les montants et évalué le niveau de risque au-delà duquel c'était le point de non retour? Je pense que vous auriez pu le faire.

    Ma question pourrait s'adresser aux représentants du ministère des Finances.

    Monsieur le président, avons-nous réalisé une vérification de gestion de la BDC, du travail de la SCHL, de l'aide accordée au secteur de l'automobile? La réponse, tout simplement, est non. Cependant, nous sommes le vérificateur financier de la SCHL. L'aide accordée au secteur de l'automobile est consignée dans les comptes du Canada. Elle est susceptible d'être auditée par le Bureau du vérificateur général dans le cadre de vérifications financières. Il se peut que la question ait été examinée de ce point de vue.

    Beaucoup d'argent n'a pas servi, mais on en a avancé beaucoup, n'est-ce pas, monsieur Horgan?

    Madame Lafleur.

    On a mis en place un certain nombre de programmes pour rendre le financement accessible. Comme vous dites, une partie de l'argent n'a pas servi, particulièrement les facilités de garantie. La facilité d'assurance aux prêteurs et la facilité des assureurs n'ont pas servi. D'autres mesures, comme le programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, ont été utilisées, mais pas au maximum. Des types de facilités auxquels j'ai fait allusion plus tôt ont été accordés à des conditions commerciales. Dans le cas du programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, le gouvernement, pour l'essentiel, a acheté des prêts hypothécaires déjà assurés, ce qui en faisait des éléments d'actif de qualité, et l'opération s'est faite à des conditions commerciales.

    Le surplus d'argent avancé à la BDC, par exemple, devait aider à financer certains marchés qui s'étaient en quelque sorte taris, particulièrement en raison de...

    A-t-on effectué une vérification comptable pour s'assurer que ces actifs étaient de qualité?

    Il s'agissait de prêts hypothécaires déjà assurés par le gouvernement, donc déjà entièrement garantis par l'État. Au fond, ils ne présentaient aucun risque.

    Merci, monsieur le président.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Une minute et demie.

    Le dossier de l'évasion fiscale est assez chaud. Le gouvernement fédéral essaie de récupérer le plus d'argent possible pour aider au niveau des programmes, mais il reste que l'évasion fiscale ne se fait pas toute seule. Cela met souvent à contribution des conseillers financiers, des banquiers et des clients.

    Existe-t-il un mécanisme qui touche les banques, les conseillers financiers et les clients et qui est destiné à éviter l'évasion fiscale? Le surintendant auxiliaire peut peut-être répondre à cette question.

    Mes collègues seraient peut-être mieux en mesure de répondre à cette question, parce que le mandat du BSIF est de protéger la solvabilité...

     D'accord. Je vais donc m'adresser aux représentants du ministère des Finances.

    Eh bien, la réponse à cette question est tout simplement que, au ministère des Finances, nous élaborons les lois et les règlements fiscaux, mais que leur application relève de l'Agence du revenu du Canada, qui possède les mécanismes d'application et de vérification permettant de maintenir au minimum l'évasion fiscale.

    Si je comprends bien, monsieur Horgan, vous dites que c'est à l'Agence du Revenu du Canada de s'assurer que les institutions financières font les choses correctement...

    Elle est chargée de...

    ...c'est-à-dire de voir à ce qu'elles ne fassent pas directement ou indirectement de l'évasion fiscale en aidant leurs clients en ce sens. C'est exact?

    Elle est l'organisme chargé du recouvrement de l'impôt.

    Je ne parle pas de la perception de l'impôt mais de ce qui se fait à l'intérieur même des institutions financières pour éviter que les conseillers financiers et les banquiers aident volontairement ou involontairement leurs clients à faire de l'évasion fiscale. Je ne parle pas du processus qui, par la suite, vise à prouver la culpabilité de ces gens. Je veux savoir si, au départ, un mécanisme permet à la population d'être assurée que les institutions financières canadiennes font ce qu'il faut pour éviter l'évasion fiscale.

    Oui, et ce mécanisme relève de l'Agence du revenu du Canada.

    C'est étonnant.

    Monsieur Shipley.

    Merci, monsieur le président.

    Merci également aux témoins.

    Nous sommes tous Canadiens. Il est toujours bon de prendre connaissance de rapports constructifs, parce que nous, Canadiens, nous nous instruisons à leur lecture; nous apprenons de bonnes nouvelles. Je suis toujours à l'affût de ce que l'on peut retirer d'un rapport comme celui-là, qui peut inspirer utilement d'autres ministères, d'autres organismes, sans nécessairement être aussi constructif.

    Madame Lafleur, en ce qui concerne le cadre réglementaire canadien, il est sûr que nous aimerions nous en attribuer le crédit, mais nous sommes bien conscients que le système bancaire canadien s'est révélé d'une très grande solidité pendant de nombreuses années. C'est excellent. Il semble aux Canadiens qu'il en ait toujours été ainsi. C'est bien. Et c'est effectivement comme ça.

    Un peu plus tôt, vous avez parlé un peu de l'intérêt manifesté par d'autres pays pour notre cadre réglementaire. Est-ce que ça va plus loin? D'après les discussions que vous avez eues, sont-ils en fait intéressés à l'appliquer?

    J'imagine, quand vous parlez d'application, que vous voulez dire acclimater nos pratiques dans ces pays.

    C'est exact. Il est facile de s'exclamer sur les qualités du cadre réglementaire, de souhaiter en vouloir un, ainsi de suite, mais encore faut-il agir.

    Oui, et, souvent, la difficulté réside dans le fait que les pays ne partent pas tous du même point. On ne peut pas simplement faire table rase de ce qui existe et recommencer à zéro. Il faut tenir compte des circonstances.

    Mais on peut dire qu'ils se sont montrés assez intéressés. Je regarde Michèle, sachant, par exemple, qu'un certain nombre de pays ont approché la SADC pour s'enquérir de son expérience dans la gestion du système d'assurance-dépôt, ici, au Canada, et savoir pourquoi il n'a pas eu à réagir à la crise et à fournir une assurance-dépôt illimitée, etc. Effectivement, donc, ils étaient très curieux de savoir.

    Nous savons — tous savent — qu'il subsiste beaucoup d'incertitude dans le monde. Nous tenons à accorder toute l'aide possible pour restaurer la certitude, parce que le Canada n'est pas une île. Malgré notre solidité, nous n'échappons pas à...

    J'aimerais aller au paragraphe 5.71, dans la conclusion du rapport. J'y lit ce qui suit: « Selon certaines organisations internationales, si les banques canadiennes ont été moins touchées » — nous venons d'aborder cette question — « que celles de la plupart des pays au cours de la récente crise financière, cela s'explique en partie par l'efficacité du cadre réglementaire et de l'approche de surveillance en vigueur au Canada, notamment la communication entre les organisations fédérales ». D'après moi, tous ces éléments sont tellement importants. Je poursuis: « Récemment, la crise financière et un examen mené par des pairs ont permis de constater que le cadre réglementaire canadien était robuste ».

    Nous comprenons également, je pense, que le défi, pour nous, au Canada, c'est la complexité qui augmente, comme à peu près partout ailleurs. Grâce à l'innovation, l'évolution rapide des marchés financiers s'accompagne d'une augmentation de la complexité, et l'incertitude s'installe dans les marchés.

    Je me demande ce que nous devrions faire pour procurer aux organismes de surveillance et de réglementation des marchés les outils nécessaires à leur travail. L'organisme national de réglementation des valeurs mobilières est-il le mécanisme qui permet de mettre ces moyens en place?

    Je m'en tiendrai à cette question. J'en ai d'autres, mais je pense que je manquerai de temps.

    Je pourrais faire plusieurs observations. D'abord, en ce qui concerne vos remarques initiales, je pense que l'une des qualités du système canadien n'est pas seulement de s'appuyer sur des règlements, mais, également d'être surveillé, ce qui permet d'appliquer les règlements. Et je pense que nous avons aussi un surintendant des institutions financières qui est également — si vous me passez le terme — robuste et une organisation qui n'est pas tout simplement... Il n'y a pas que les règlements; il y a les gens qui les appliquent, qui les suivent et qui surveillent le système financier quotidiennement. C'est probablement une qualité du système canadien.

    Je pense que nous avons fait du bon travail, mais il y a toujours moyen d'apprendre. Les marchés financiers évoluent continuellement. Nous devons constamment nous maintenir au courant des événements, ce que nous faisons pour ceux qui arrivent au Canada et, bien sûr, pour ceux qui arrivent sur la scène internationale, que nous suivons de très près. Il est très important que nous nous tenions au courant des événements, des techniques et des outils les plus récents, si nous aspirons à un système efficace de réglementation financière.

    En ce qui concerne votre observation sur l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, comme vous le savez, le gouvernement du Canada est d'avis que nous devrions en avoir un. À sa création, sous réserve, bien sûr, des décisions de la Cour suprême du Canada, cet organisme trouverait naturellement sa place dans notre système de réglementation. Nous devrions l'y intégrer solidement.

    Merci, MM. Horgan et Shipley.

    Monsieur Horgan, très rapidement, vos deux dernières réponses font que je me sens tenu de vous questionner au nom de ceux qui vous ont entendu. Si l'Agence de revenu du Canada fait respecter le cadre que vous avez mis en place et fait bénéficier le gouvernement du Canada, le peuple canadien, de revenus appropriés, qui donc s'occupe des Jones, des Madoff, de leurs méfaits et des banques, pour la protection du public canadien? Qui se charge de cette responsabilité, si vous dites que le système est bien réglementé par vous?

    D'après moi, c'est une question de réglementation des valeurs mobilières, qui, à l'heure actuelle, relève des provinces. Je crois que le gouvernement du Canada se propose de créer un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, qui répondrait en partie à la nécessité de faire respecter mieux et plus rigoureusement les règlements concernant les valeurs mobilières.

    Actuellement, les choses laissent à désirer?

    D'après nous, ce serait mieux si l'organisme était canadien.

    Monsieur Vincent.

     Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec Mme Faille.

    Monsieur Horgan, dans votre allocution d'ouverture, vous avez dit ceci:

    Pour ce qui est de l'accessibilité à l'habitation, on sait que la crise économique a eu comme effet de faire baisser les taux des banques. D'un autre côté, on voit que dans toutes les provinces, l'inflation a fait monter de façon fulgurante le prix des maisons, des condos ou de ce qui se vend sur le marché. Or si les taux d'intérêt augmentent de 2 p. 100, beaucoup de propriétaires risquent de perdre leur maison à cause de tout le montage financier qui est en jeu. Il n'est pas normal que le prix des maisons augmente à ce point pendant une crise économique. Vous n'êtes peut-être pas alarmés par cette situation aujourd'hui, mais avez-vous commencé à y penser sérieusement?

    On a vu à la télévision l'exemple d'un montage financier dans le cas de condominiums qui étaient vendus à 150 000 $, mais qui valaient 120 000 $. Or la Société canadienne d'hypothèques et de logement finance cela. Personne ne perd d'argent, mais un jour ou l'autre, quelqu'un va en perdre. Ce sera les banques et la SCHL. Avez-vous été alertés? Considérez-vous important d'éviter que le jour où les taux d'intérêt vont augmenter, une dépression s'ensuive et provoque la reprise des maisons?

    Pour vous donner une réponse courte, je vous dirai que oui. Absolument. On surveille cela de très près. Je vous rappelle qu'en 2008, avant même que la crise ne prenne toute son ampleur, le gouvernement avait modifié les critères relatifs aux hypothèques à assurer. Depuis, il est intervenu à deux reprises, notamment au mois de janvier dernier, pour resserrer de nouveau les critères. Le but est essentiellement de maintenir la stabilité à long terme du marché hypothécaire au Canada.

    On a appris pendant la crise économique que certaines pratiques étaient vraiment imprudentes. Cela avait commencé aux États-Unis et ailleurs et c'était quasiment devenu la norme. Au Canada, ces pratiques n'étaient pas très fréquentes, mais le phénomène commençait à se manifester un peu. Le gouvernement a jugé bon d'agir avant que les hypothèques étalées sur 40 ans sans aucune mise de fonds ne deviennent trop populaires. Tout ça a comme but d'assurer que les Canadiens qui achètent des maisons seront capables de continuer à payer leur hypothèque même si les taux d'intérêt fluctuent.

    Le salaire minimum et le salaire des gens n'augmentent pas, mais le prix des maisons augmente. Le backlash financier va toucher les banques et la SCHL. Aujourd'hui, on s'arrange pour que les gens puissent payer, mais demain, quand les taux d'intérêt vont augmenter de 1 ou 2 p. 100, qu'allez-vous faire de toutes ces maisons? Allez-vous procéder à des reprises et rembourser les banques par la suite?

     Nous avons pris une mesure — c'était en avril dernier, je pense — qui consistait à resserrer les critères destinés aux gens qui faisaient une demande d'hypothèque. Ces gens doivent se qualifier sur la base d'un taux de cinq ans, même s'ils contractent une hypothèque sur un an. Le taux sur cinq ans est normalement plus élevé que celui sur un ou deux ans. La plupart des gens contractent une hypothèque à court terme, mais nous voulons nous assurer, au cas où les taux d'intérêt augmenteraient, qu'ils pourront faire face à un taux plus élevé. On a donc établi une marge de manoeuvre.

    Est-ce qu'il reste du temps à notre disposition?

    Il vous reste une minute.

    Ma question s'inspire de celle de mon collègue.

     Le gouvernement fédéral assume les frais de pénalité hypothécaire lors de la réinstallation de ses employés. Pouvez-vous nous indiquer à combien s'est élevée la somme déboursée par le gouvernement fédéral pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010, en l'occurrence pendant toute la crise? Si vous n'avez pas les chiffres sous la main, pouvez-vous nous les faire parvenir?

    Ce n'est définitivement pas le genre de renseignements que j'ai sous la main.

    Pourriez-vous nous faire parvenir un rapport écrit à ce sujet? Ça nous serait utile.

    Je ne suis pas certaine que ça relève du ministère des Finances, mais nous allons nous informer.

    Vous pourriez peut-être trouver la réponse pour nous.

    Par ailleurs, dans le cadre des discussions du G20, des propositions sont faites en vue d'uniformiser les valeurs minimales dans les réserves afin d'offrir plus de garanties au secteur bancaire. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet, plus particulièrement sur la question des produits complexes.

     Dans le cadre, notamment, de l'étude sur les papiers commerciaux, j'ai appris qu'il était possible d'adosser des papiers commerciaux à des hypothèques. Il s'agit ici de produits complexes. Pensez-vous que les banques devraient obligatoirement publier ou expliquer le risque associé à ce genre de produits complexes? Je parle des actifs à haut niveau de risque. Cette question est abordée présentement dans le cadre du G20.

    Madame Lafleur, je dois maintenant céder la parole à M. Young. Vous allez donc disposer d'un peu de temps pour réfléchir. Vous pourrez peut-être répondre à la question lors du prochain tour de table.

    Quant aux réponses reliées à la question précédente, je vous demanderais de les faire parvenir à la greffière. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Horgan, le comité consultatif supérieur, ou CCS, me fascine. Je n'ai jamais rien vu de tel avant au gouvernement; je ne dis pas que ça n'a pas existé. Vous semblez passer avec aisance d'un rôle de surveillance à l'échelle macro à l'échelle micro, en vous réunissant quand il le faut et en conseillant le gouvernement du moment. Est-ce un modèle unique, à l'extérieur du secteur privé?

    J'ignore s'il est unique. Je pense qu'il est probablement assez inhabituel. L'autre jour, j'ai appris que ce mécanisme souple, qui ne compte que cinq directeurs, existait depuis longtemps au Canada. D'autres personnes peuvent se joindre à nous pendant nos séances, mais nous possédons une certaine vivacité, une certaine rapidité.

    Le CCS ne s'occupe cependant pas de la situation des compagnies, qui est du ressort du surintendant des institutions financières, par le truchement de l'autre comité, le Comité de surveillance des institutions financières, ou CSIF. En fin de compte, nous participons tous aux travaux du CSIF, mais, sous les auspices et sous le régime des règles de confidentialité que le surintendant est tenu de suivre.

    Ainsi, le Canada dispose d'un organisme de petite taille, mais à l'esprit vif, qui peut s'attaquer à toutes les questions financières qui le tracassent et donner au ministre des conseils presque immédiats.

    Comment est-ce que cela a fonctionné, par exemple, en novembre 2008?

    Je ne peux pas répondre à cette question, n'étant sous-ministre des Finances que depuis septembre 2009. On me dit que le CCS a commencé à se réunir très régulièrement. La crise financière se déroulant en temps réel, et toutes les institutions, y compris le CCS, ont dû y faire face tous les jours.

    Diane, vous étiez là avant moi.

    On peut raisonnablement dire que, en 2007, quand le problème des papiers commerciaux adossés à des actifs a commencé à se manifester, le CCS a commencé à se réunir beaucoup plus souvent. Au plus fort de la crise, il n'était pas rare qu'il se réunisse deux fois par jour.

    C'est intéressant. Je connais une grosse compagnie qui, pendant la récession mondiale, organisait une réunion de ses 12 vice-présidents tous les samedis soirs, soit en personne, soit par téléconférence, pour revoir les plans qui permettraient de traverser la crise.

    Est-ce que vous vous sentiriez à l'aise de faire un commentaire sur la façon dont ce modèle pourrait fonctionner, si le Canada voulait s'occuper de la question de la vente de produits dérivés, par exemple, et ses conséquences sur l'activité bancaire?

    Normalement, le CCS se réunit au moins trimestriellement, mais il peut le faire plus souvent, au besoin. Pendant la crise financière, comme Diane l'a dit, c'était parfois deux fois par jour. Notre liste de priorités est très souple. Nous avons des projets de longue durée, et des sous-comités à nous examinent divers problèmes à moyen et à long terme, qui nous ont été signalés pendant nos réunions régulières.

    Mais nous devons pouvoir réagir plus rapidement aux problèmes plus urgents. Par exemple, le ministre des Finances a annoncé dernièrement des modifications touchant les prêts hypothécaires. Nous nous sommes réunis deux ou trois fois pour parler des enjeux du marché de l'habitation. Nous avons invité la SCHL à faire le point sur ce marché et à nous communiquer les résultats de son évaluation. Nous avons pris des décisions concernant les conseils à donner au ministre. Au bout du compte, c'est lui qui décide, mais nous avons consacré plusieurs réunions à la prestation de conseils au ministre sur les mesures à prendre, d'après nous.

    Notre liste de priorités est très souple. Nos membres sont libres d'ajouter les priorités qui, selon eux, sont importantes pour le comité et nous pratiquons un élagage poussé. Je serai honnête. Chacun apporte son point de vue, qui est différent. C'est notre apport. Mais, d'après moi, le comité fonctionne bien et, en général, nous réussissons à gommer les différences et à forger un consensus sur l'avis à donner au ministre. Je ne dis pas que le ministre l'accepte à tout coup. C'est évidemment sa prérogative de le refuser.

    Merci, monsieur Horgan.

    Monsieur Christopherson, je reviens à vous, mais je me demande s'il vous plairait de remettre une partie du temps qui vous revient à Mme Lafleur pour qu'elle termine sa réponse à une question posée par Mme Faille.

    C'est possible, parce que je n'ai qu'une question à poser et elle n'appelle pas vraiment de réponse.

    Merveilleux.

    Madame Bourque, à la page 2 de votre exposé, vous mentionnez que, en 1996, une institution membre a fait faillite. Je tenais simplement à savoir de qui il s'agissait et quelles avaient été les répercussions de cette faillite.

    En 1996, il s'agissait d'une petite société de prêts hypothécaires, Security Home Mortgage Corporation, qui détenait environ 50 millions de dollars de dépôts. Les répercussions ont été minimes. On se trouvait à la toute fin d'une période difficile que traversaient certaines sociétés de prêts hypothécaires à l'époque. On a remboursé très rapidement les déposants, et il n'y a pas eu de conséquences comme telles.

    Excellent. Je vous remercie.

    Monsieur le président, vous pouvez utiliser le temps qui reste comme bon vous semblera.

    C'est très gentil. Merci beaucoup.

    Mme Lafleur, Mme Faille a posé une série de questions. Je ne voulais pas vous interrompre, de crainte de vous faire vous dépêcher. Je tiens à remercier M. Christopherson qui vous donne l'occasion de répondre.

    Si j'ai bien compris, il y avait deux volets à votre question. L'un portait sur les normes de capitalisation pour les produits complexes et les produits dérivés. Dans le nouvel accord de Bâle, qu'on appelle « Bâle III », il y a évidemment des normes plus strictes pour la capitalisation lorsque les institutions financières détiennent de tels produits. Le Bureau du surintendant des institutions financières et le gouvernement du Canada se sont pleinement engagés à mettre en vigueur les nouvelles normes de Bâle qui vont s'appliquer aux institutions canadiennes.

    Plus récemment, le BSIF a émis un document de consultation sur l'échéancier qu'il propose pour mettre les normes en place. C'est un échéancier qui est même un peu accéléré. Nous avons entièrement l'intention de mettre cela en vigueur.

    En ce qui a trait aux divulgations, qui était l'autre volet de votre question, je pourrais vous ramener en avril 2008. À ce moment-là, le Financial Stability Forum, qui est maintenant le Financial Stability Board, avait émis un rapport qui contenait, je crois, 63 recommandations sur les moyens d'agir sur les causes de la crise économique.

    Il y avait une série de recommandations sur les divulgations, particulièrement sur les divulgations liées aux produits dérivés et aux produits complexes. Il y avait une recommandation sur la manière de faire plus de divulgations. Il y avait même un template — je m'excuse du terme anglais — qui était suggéré pour les divulgations. Il s'agit de nouvelles normes que le Canada a été le premier à adopter. L'année financière des banques canadiennes est du 1^er novembre au 31 octobre. Elles se trouvaient donc à faire leurs divulgations du troisième trimestre avant toutes les autres institutions internationales, soit en août 2008. Donc, le Canada a commencé à adopter les nouvelles normes en premier, bien avant tous les autres pays. Ce sont maintenant des normes d'application générale.

    Leur application va faire en sorte qu'on ne tombera pas dans un système comme celui qu'on a connu avec les papiers commerciaux. Est-ce une garantie?

    Il n'y a jamais rien de garanti. La divulgation existe, mais comment les investisseurs s'en servent-ils? C'est une autre question. Tout ce qu'on peut faire est de s'assurer que l'information est disponible.

    Comment faites-vous pour surveiller cela?

    Le Bureau du surintendant des institutions financières assure la surveillance. Également, le Financial Stability Board, a effectué une revue des pairs pour voir à quel point les différents pays membres du Financial Stability Board ont mis en place ces nouvelles normes de divulgation et s'y conforment.

    Merci, madame Lafleur.

    Merci, monsieur Christopherson.

    La parole est maintenant à M. Dreeshen.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Horgan, je tenais simplement à revenir à certains éléments que comportaient nos engagements au G20. Dans votre exposé, vous avez parlé de notre participation au Fonds monétaire international et au programme d'évaluation du secteur financier de la Banque mondiale ainsi qu'aux autres types d'activités qui auront lieu. Vous avez également dit que vous alliez discuter avec ces instances et qu'il y aurait un peu d'examen par les pairs. Quelles ont été certaines des leçons apprises? Quand est-ce que vous vous réunirez pour effectuer cet examen par les pairs? Quel genre de conseils allez-vous donner à certains de vos homologues sur la scène internationale?

    Voici comment fonctionne maintenant le système: le FMI a créé le programme d'évaluation du secteur financier, ou PESF. Le Canada a été un des premiers pays à participer au projet, alors qu'il n'était encore qu'un projet pilote, en 1999. Nous avons fait une mise à niveau en 2007-2008. L'engagement consiste maintenant, pour les secteurs financiers importants, dont des pays comme le Canada, de procéder à une évaluation par le biais du PESF tous les cinq ans environ, en plus des révisions périodiques prévues à l'article IV.

    Environ à mi-parcours du cycle de cinq ans, le Conseil de stabilité financière, par l'intermédiaire de son Comité permanent de la mise en oeuvre des normes, procédera à une évaluation par les pairs, non pas pour coter les pays, mais pour vérifier ce qu'ils ont fait pour mettre en oeuvre les recommandations du PESF. Nous en sommes rendus là; notre évaluation par les pairs commencera en mai ou en juin et se terminera d'ici la fin de l'année. L'accent sera mis sur les recommandations du PESF. Donc, on se penchera sur ce que nous avons fait depuis qu'on nous a fait ces recommandations, pour savoir quelles mesures nous avons adoptées. Puis, on examinera les moyens que nous avons pris pour sortir de la crise, en fonction des forces et des faiblesses que nous avons cernées, et nous aurons une discussion entre pairs avec nos collègues.

    Trois pays sont déjà passés par ce processus. Les évaluations par les pairs de l'Italie et de l'Espagne viennent d'être publiées, ce qui tombe à point, parce qu'on a beaucoup à apprendre de ces expériences.

    En réalité, c'est un échange de renseignements, mais cela maintient la pression sur les pays. On ne dispose plus de cinq ans pour mettre en oeuvre les recommandations. On veut pouvoir avoir son mot à dire pendant le processus d'évaluation par les pairs, ce qui oblige tout le monde à redoubler d'ardeur.

    Monsieur Walker, au paragraphe 5.53, il est question des employés hautement spécialisés, compétents et expérimentés qui peuvent surveiller les banques et repérer les problèmes importants. Quels sont ces problèmes? Quand vous recrutez des gens pour vous aider, où suivent-ils cette formation?

    Leur offre-t-on une formation à l'interne qui permet de s'assurer qu'ils sont au fait des plus récentes techniques d'enquête? Avez-vous une stratégie de recrutement postsecondaire? Où cherchez-vous le genre de personnes qui sont importantes pour votre organisme?

    En raison du degré de spécialisation de l'industrie, nous devons chercher un équilibre entre la formation du personnel en place et le recrutement de gens de l'extérieur expérimentés et au fait des connaissances les plus récentes.

    En ce moment, par exemple, les domaines de spécialisation clés seraient le risque de crédit, le risque opérationnel et la modélisation stochastique, en raison de la création et de la supervision de modèles d'évaluation du risque. Ce genre de personnes est difficile à trouver.

    Cependant, un des avantages que nous avons, à titre d'organisme de réglementation — particulièrement en ce moment —, c'est la bonne réputation du BSIF. Ces gens sont talentueux, mais rares, et ils considèrent le BSIF comme l'endroit idéal pour apprendre.

    Pour ce qui est de la formation, nous devons nous assurer que les gens qui travaillent au BSIF depuis plus longtemps se maintiennent à jour. Nous engageons donc des spécialistes. Ces nouvelles recrues, qui nous apportent les connaissances les plus récentes, nous donnent une formation à l'interne. De plus, nous engageons d'autres spécialistes, qui peuvent venir de n'importe où.

    Vous avez dit que vous avez augmenté vos effectifs de 36 p. 100. Je ne suis pas certain de ce que cela signifie exactement. Est-ce depuis 2007?

    Oui, depuis 2007, nous avons augmenté notre personnel de supervision, notre effectif, de 36 p. 100.

    Constatez-vous, maintenant que...

    Merci, monsieur Dreeshan.

    Je vais utiliser mon pouvoir discrétionnaire, mais je ne vois personne d'autre, à part Mme Faille.

    Monsieur D'Amours.

    Monsieur Horgan, madame Lafleur, est-ce que le gouvernement du Canada préconise l'évasion fiscale? La réponse est non.

    Qui supervise les banques?

    Pour ce qui est de la supervision prudentielle, de la stabilité et de la solidité des institutions financières, c'est le Bureau du surintendant des institutions financières. Pour ce qui est de la protection des consommateurs, c'est l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

    J'ai été un peu surpris de la réponse de M. Horgan, plus tôt. En ce qui concerne l'évasion fiscale, il disait que c'est la responsabilité de l'Agence du revenu du Canada. Je ne comprends pas. Si un organisme est responsable des institutions financières, j'ai beaucoup de difficultés à comprendre qu'il ne s'assure pas que des mécanismes sont en place pour éviter que l'évasion fiscale se produise. On fera la vérification auprès de l'Agence du revenu du Canada, mais je dois vous avouer que je suis royalement surpris qu'il revienne à l'Agence du revenu du Canada de s'assurer que les banques respectent les règles. Cela me semble vraiment bizarre.

    Je vais me tourner vers Mme Bourque. Plus tôt, M. Walker a mentionné, et je le cite: « Nous sommes chargés du contrôle prudentiel de quelque 450 institutions financières au Canada, dont 78 banques, et d'environ 1 400 régimes de retraite. » Pour votre part, madame Bourque, vous avez mentionné qu'à l'heure actuelle, 84 institutions sont membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada. Qu'en est-il des autres institutions? Est-ce qu'elles ne veulent pas devenir membres?

    Pour être membre de la SADC, l'institution doit accepter des dépôts. Par conséquent, les institutions financières comme les compagnies d'assurance ne sont pas membres de la SADC. L'organisation de M. Walker est responsable des régimes de retraite. Nos membres sont vraiment des institutions de dépôts.

    Y a-t-il des institutions de dépôts qui ne sont pas membres?

    Il y en a, comme par exemple les caisses populaires qui ont une assurance-dépôts au palier provincial.

    Y en a-t-il d'autres? Au palier national, y a-t-il des groupes qui ne sont pas membres et qui acceptent des dépôts?

    Absolument pas, s'ils acceptent des dépôts au détail. S'ils acceptent des dépôts au détail, ils sont membres de la SADC.

    C'est automatique. C'est une obligation, en fin de compte.

    C'est une obligation, absolument.

    Parfait.

     J'essaie de réconcilier les deux chiffres. Il y a 78 banques au Canada et 84 institutions sont membres de la SADC. Doit-on comprendre que toutes les banques acceptent les dépôts?

    Ce ne sont pas toutes les banques qui acceptent des dépôts au détail. Il y a, par exemple, des banques qui ont des succursales au Canada qui n'acceptent pas de dépôts au détail.

    D'où provient la différence de 6?

    Entre les 84 et...

    ... les 78.

    Des banques? Est-ce que ce sont des banques?

    Oui. Il y a 78...

    Les 84 institutions incluent aussi des compagnies de fiducie.

    Il y a des compagnies de fiducie.

    Oui. Ce sont des compagnies de fiducie, des compagnies de prêts qui acceptent des dépôts.

    Et les compagnies d'assurances?

    Non.

    Et les compagnies mutuelles?

    Non.

    Merci.

    Madame Faille.

    J'ai deux questions à poser.

    Un rapport dans un journal financier — je n'ai pas le nom du journal — indiquait qu'on retrouvait actuellement, de façon exponentielle et à un taux record, des junk bonds dans les fonds de pension et que les gens semblaient fuir les bonds offerts par le gouvernement. Y a-t-il quelqu'un qui étudie un peu ce qui se passe en ce qui concerne les junk bonds?

    La réglementation des fonds de pension privés est de compétence partagée au Canada. Pour ce qui est du domaine fédéral, c'est quand même assez étroit. On a seulement la responsabilité des fonds de pension privés, soit là où l'employeur relève du domaine fédéral, c'est-à-dire les banques, le secteur des transports et ce genre de secteurs. Une grande partie de la compétence relève des provinces. La réglementation se fait dans chaque province.

    Dans les fonds de pension publics, retrouve-t-on ce genre de produits et à quel pourcentage?

    Je n'ai pas cette information à ma disposition.

    Monsieur Walker, peut-être pourriez-vous intervenir.

    Quand vous dites « régimes de pension de l'État », puis-je vous demander desquels vous parlez?

    Nos propres fonds de pension.

    En fait, nous avons un bureau associé au nôtre, le Bureau de l'actuaire en chef, qui s'occupe de la surveillance actuarielle de ces régimes de pension.

    D'accord. C'est donc à lui qu'il faut s'adresser si on veut connaître le pourcentage qui est investi dans les junk bonds.

    J'hésite parce que je ne suis pas certain s'il pourra répondre à cette question. Nous pouvons nous renseigner.

    Vous pourrez nous l'indiquer. D'accord.

    Voici la deuxième question, qui m'a été posée par des notaires de ma circonscription. Des transactions hypothécaires sont effectuées également par la Banque de développement du Canada. Comment le gouvernement sélectionne-t-il les personnes qui sont habilitées à faire des transactions hypothécaires pour la Banque de développement du Canada?

    La Banque de développement du Canada est la responsabilité du ministre de l’Industrie. Je regrette, mais ce n'est pas de notre domaine.

    Cela ne relève pas de vous. D'accord.

    Ce sont les simples questions que j'avais à poser.

    J'ai une question, si vous me le permettez. Monsieur Horgan, vous êtes peut-être mieux placé pour y répondre.

    Nous, les Canadiens, avons vécu ce cycle dans lequel les banques, en particulier les très grandes banques internationales principalement établies aux États-Unis — parce que c'est un domaine que nous étudions de près —, étaient perçues comme les principaux moteurs de l'économie. Nous ne suivons pas autant les activités des banques d'Europe ou d'Asie. Or, ces dernières années, il y a eu un mouvement dans notre économie qui s'inspirait des pratiques financières des Américains. Je ne pense pas exagérer si je dis que cela ne s'est pas révélé être le guide par excellence que c'était jadis.

    Qu'est-ce qui nous inciterait à nous éloigner d'une chose que vous avez, à l'instar de la vérificatrice générale, qualifiée de très, très saine? Pourquoi s'éloignerait-on d'un système bancaire très conservateur — avec un c minuscule — qui nous a donné stabilité et continuité, pour se diriger vers un système qui en imiterait un qui s'est littéralement effondré il y a trois ans à peine? Quelle serait la recommandation de votre comité consultatif supérieur à cet égard? Vous avez, en effet, amorcé des changements qui nous ont presque menés dans la même voie.

    Je pense qu'il est probablement vrai de dire que beaucoup de personnes exerçaient des pressions sur nous pour que nous apportions des changements. Je ne crois pas qu'un seul des changements mis en oeuvre au Canada ne nous ait véritablement menés dans cette direction. À vrai dire, probablement du point de vue de la supervision et, à n'en pas douter, de celui de beaucoup de banques et d'institutions financières... Ce sont des institutions plutôt conservatrices, et c'est par prudence qu'elles ne se sont pas engagées dans cette voie.

    Mais vous avez préparé le terrain pour elles; si elles avaient choisi cette option, auraient-elles été capables de le faire? Vous avez quelque peu modifié le régime réglementaire.

    Oui, mais pas de façon à transformer radicalement le système canadien. Je pense qu'il y a probablement eu des pressions pour que nous allions plus loin qu'où nous sommes allés. À mon avis, en raison de la crise financière, le désir d'étudier ces questions est maintenant encore moins présent. Je pense qu'au Canada, nous avons peut-être appris quelque chose, et il est possible que d'autres aient appris une chose de nous: un système plutôt conservateur, fondé sur la prudence, peut être profitable, comparativement à certains des systèmes plus... Je ne sais pas tout à fait quel est le mot juste, mais certaines avenues...

    Je ne vais pas vous tirer d'affaire.

    ... qu'ont empruntées les autres.

    Je voulais le dire, tout simplement parce que beaucoup de personnes le demandent constamment. J'ai donc dit, d'accord, à la première occasion, le sous-ministre des Finances sera celui qui répondra à la question, parce que nous ne voulons pas que ce soit perçu comme une question partisane, mais plutôt comme une question qui serait...

    Je comprends.

    D'accord.

    Eh bien, monsieur Horgan, monsieur Wiersema, madame Bourque, monsieur Walker et, bien entendu, madame Lafleur, madame Cheng et monsieur Domingue, merci beaucoup. Nous n'avions pas du tout l'intention de vous laisser à l'extérieur du débat, mais les députés posent leurs questions à qui ils veulent, et ils font leurs choix comme ils l'entendent. Que pouvons-nous y faire? Nous essayons d'être comme votre comité consultatif supérieur, c'est-à-dire plutôt souples, et d'en arriver à un compromis.

    Merci beaucoup d'avoir été présents cet après-midi.

    La séance est levée.