Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 126 Le mardi 8 février 2011 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 7 février 2011 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre) ». |
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| 7 février 2011 — Mme Leslie (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 7 février 2011 — M. Bagnell (Yukon) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le jeudi 17 juin 2010, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 7 février 2011 — Mme Leslie (Halifax) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 7 février 2011 — Mme Leslie (Halifax) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-9392 — 7 février 2011 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période? |
| Q-9402 — 7 février 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la ville de Hamilton (Ontario), de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période? |
| Q-9412 — 7 février 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la Ville de Hamilton (Ontario), depuis avril 2009 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant? |
| Q-9422 — 7 février 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Nickel Belt depuis l’exercice financier 2006-2007 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative, (iii) le montant? |
| Q-9432 — 7 février 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Nickel Belt, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période? |
| Q-9442 — 7 février 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Sudbury depuis l’exercice financier 1988-1989 jusqu’à l'exercice financier 2008-2009, pour chaque exercice financier, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant? |
| Q-9452 — 7 février 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne l’aide financière fédérale aux athlètes canadiens : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à chaque fédération ou association sportive depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui; b) quel montant doit être versé à chaque fédération ou association nationale sportive pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour (i) l’éducation des athlètes, (ii) l’entraînement, (iii) la formation, (iv) des bourses d’études, (v) la prévention des blessures, (vi) des déplacements, (vii) l’hébergement? |
| Q-9462 — 7 février 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne le programme de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) de 2006 à aujourd’hui, combien de familles ont obtenu des paiements dans le cadre de ce crédit (i) au total, (ii) par province; b) de 2006 à aujourd’hui, quel montant a été versé annuellement aux bénéficiaires du programme (i) au total, (ii) par province; c) de 2006 à aujourd’hui, combien de demandes de crédit ont été refusées annuellement (i) par province, (ii) au total? |
| Q-9472 — 7 février 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les programmes destinés aux jeunes familles : a) combien de nouveaux programmes le gouvernement a-t-il lancés et combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé depuis l'exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui (i) dans l’ensemble du Canada, (ii) par province; b) quels étaient les ministères chargés d’administrer ces programmes; c) combien d’argent a-t-on alloué à ces programmes pour répondre aux besoins des jeunes familles (i) par ministère, (ii) par province; d) combien de programmes destinés aux jeunes familles ont-ils pris fin et n’ont pas été renouvelés depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui; e) combien d’argent a-t-on dépensé en mesures pour appuyer les jeunes familles dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour chaque exercice financier depuis 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui (i) au total par année, (ii) par province? |
| Q-9482 — 7 février 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui a trait aux primes accordé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) combien a-t-on versé de primes (i) par exercice, soit en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (ii) par employé, (iii) par région, (iv) par division ministérielle; (b) à combien s’élevaient les primes (i) par exercice, soit 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (ii) par employé, (iii) par région, (iv) par division ministérielle? |
| Q-9492 — 7 février 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Timmins—Baie James de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant? |
| Q-9502 — 7 février 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Timmins—Baie James, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période? |
| Q-9512 — 7 février 2011 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le traitement de libération et la sclérose en plaques (SP) : a) quels documents de consensus ont été publiés sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) quelles en étaient les recommandations, (iv) ont-ils été évalués lors de la réunion du 26 août 2010 par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); b) pourquoi les membres canadiens de l’Union internationale de phlébologie (UIP), qui étaient intégrés au processus de consensus en matière de diagnostic et de traitement de l’IVCC, n’ont-ils pas été consultés pendant la réunion du 26 août des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); c) en quoi consiste précisément le plan qu’a le gouvernement ou qu’il est en train d’élaborer pour recueillir les données probantes sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, par exemple, au moyen d’essais cliniques ou de la création d’un registre; d) quel pourcentage de procédures chirurgicales au Canada ont fait l’objet d’essais à double insu au cours des 40 dernières années et, de ce pourcentage, (i) quel est le risque de complication, (ii) que considère-t-on un risque acceptable de complication, (iii) sur quelles bases les médecins jugent-ils ce risque acceptable et comment l’expliquent-ils à leurs patients, (iv) quelles mesures prennent les médecins pour réduire le risque si le patient décide de subir le traitement; e) lorsqu’un traitement médical semble être potentiellement efficace, les autorités canadiennes pertinentes en accélèrent-elles le processus d’approbation et, le cas échéant, (i) y a-t-il des exemples d’une telle accélération de processus au Canada au cours des cinq dernières années, (ii) est-ce que cela s’est déjà produit en contexte de SP, (iii) si oui, qui a recommandé cette accélération de processus et quand, (iv) quel processus a-t-on suivi pour permettre le traitement, (v) qui a pris la décision d’accepter, (vi) pourquoi avait-on jugé cette accélération de processus nécessaire, (vii) quels étaient les risques connus au moment de la demande, (viii) y a-t-il eu des conséquences désastreuses et, si oui, lesquelles; f) quelles raisons présente-t-on pour justifier le temps que cela a pris aux autorités canadiennes pertinentes pour mettre en place des essais cliniques ou pour instaurer un registre; g) pourquoi aucun membre du groupe du 26 août n’a déclaré un quelconque conflit d’intérêts, réel ou perçu; h) selon le groupe du 26 août, combien de traitements de libération ont-ils été réalisés, (i) quels pays effectuaient ce traitement, (ii) dans quels pays les Canadiens se rendaient-ils, (iii) considérait-on les praticiens suffisamment formés, (iv) les traitements réalisés dans ces pays ont-ils été jugés sécuritaires; i) quelles personnes, quels laboratoires et quels salles d’opération ont effectué le diagnostic ou le traitement d’IVCC au Canada avant la réunion du 26 août; j) pourquoi cette réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts canadiens en imagerie ou traitement de l’IVCC et pourquoi Dr Sandy McDonald n’y a-t-elle pas participé; k) pourquoi la réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts internationaux en diagnostic et en traitement de l’IVCC, de données présentées lors de conférences scientifiques internationales ni des visites de laboratoires et de salles d’opération où s’effectuent ce diagnostic ou ce traitement; l) comment explique-t-on en détail pourquoi l’inclusion de spécialistes en IVCC et en traitement de libération aurait pu influencer l’échantillonnage du groupe du 26 août et cette sélection est-elle pratique établie à toutes les réunions des ICRS; m) quels sont les noms des membres qui se sont déclarés contre le diagnostic ou le traitement d’IVCC ou le traitement de libération avant la réunion du 26 août, quelle était leur position précise et quels sont leurs commentaires d’ordre public sur le sujet; n) qui étaient les membres du groupe du 26 août et, pour chacun d’eux, en quoi consistait son conflit d’intérêts, déclaré ou perçu; o) comment le groupe du 26 août évaluait-il tous les articles publiés et recensés, y compris les observations tant positives que négatives, et quels étaient ses commentaires à ce sujet; p) le groupe du 26 août trouvait-il anormal que deux des articles recensés aient été acceptés pour publication en six semaines seulement, (i) le groupe a-t-il vérifié si c’était pratique courante en médecine, (ii) le groupe s’est-il demandé comment et pourquoi cela peut se produire, (iii) le groupe a-t-il vérifié l’expertise des auteurs de ces articles, leur expérience, comment les résultats mentionnés se comparaient à ceux du Dr Zamboni et, le cas échéant, (iv) quelles étaient les réponses aux questions énoncées en (iii); q) quels neurologues, présents à la réunion du 26 août, avaient suivi des patients atteints de SP, qui avaient reçu un diagnostic d’IVCC et qui avaient été traités pour cette maladie, (i) comment les neurologues les avaient-ils suivis (au moyen de consultations, de l’échelle de Kurtzke ou d’une autre échelle, d’IRM, d’un examen neurologique, etc.), (ii) quelles données probantes ont-ils présenté, s’ils en ont présenté, sur le progrès des patients après le traitement de libération; r) le groupe du 26 août a-t-il trouvé inhabituel le changement de position de la part de la SCSP, qui faisait partie du groupe étendu, (i) le groupe a-t-il cherché les raisons de ce changement de position et y a-t-il réfléchi et, le cas échéant, (ii) quelles furent ses observations ou ses conclusions à ce sujet; s) le groupe du 26 août a-t-il évalué les effets que sa décision pouvait avoir sur les patients canadiens atteints de SP, notamment (i) les effets sur leur santé mentale et les conséquences sur leur maladie, (ii) le nombre de patients canadiens atteints de SP qui pourraient se sentir obligés de chercher de l’aide à l’extérieur du pays, (iii) comment un voyage en avion, un système vasculaire affecté, une chirurgie récente et le manque de suivi au Canada pouvaient influé sur leur maladie et, le cas échéant, (iv) quels sont les résultats de leurs évaluations; t) quels documents de consensus doivent être publiés, (i) par qui, (ii) et quand; u) quel est le plan de travail du nouveau groupe de travail d’experts qui s’est réuni pour la première fois le 23 novembre 2010, (i) qui étaient les panélistes, quelles sont leurs qualifications et quelle est leur expertise dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’IVCC, (ii) comment et par qui ces panélistes ont-ils été choisis, (iii) quel est le mandat du groupe et comment a-t-il été conçu, (iv) quel est son calendrier de réunions, (v) quelle ligne de temps le groupe a-t-il pour son travail, (vi) quelles données probantes feront l’objet d’études en vue d’une décision sur de possibles essais cliniques, registre, diagnostic, traitement, suivi, etc.; v) quel était l’ordre du jour de la réunion du 23 novembre du groupe de travail formé d’experts, (i) quels sommaires, documents et présentations ont été étudiés, (ii) quels spécialistes canadiens et internationaux, possédant de l’expérience en diagnostic et en traitement de l’IVCC, ont été consultés, (iii) quelles données non publiées, d’origine tant canadienne qu’internationale, ont été explorées, (iv) quels salles d’opération ou laboratoires canadiens et internationaux ont fait l’objet d’études ou d’une visite; w) pour quelles raisons le nouveau groupe va-t-il analyser des résultats provisoires et définitifs provenant de sept études subventionnées par des sociétés de SP canadiennes et américaines et pourquoi ces études sont-elles considérées comme plus dignes d’analyses que d’autres études déjà achevées; x) quand le panel d’experts du 23 novembre déclarera-t-il et affichera-t-il tout conflit d’intérêts, selon le guide du « European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis » (ECTRIMS) dans le site Web des ICRS pour éliminer toute possibilité de conflit réel ou perçu; y) pour faire suite aux assurances prodiguées par le président des ICRS, Dr Alain Beaudet, au Sous-comité sur les maladies neurologiques le 7 décembre 2010, que tous les patients atteints de SO qui recevraient le traitement de libération auraient un suivi, comment décrit-on précisément comment ce suivi se fera, précisément (i) comment « un message sera envoyé », par qui, à qui, avant quelle date et quelle sera la teneur de ce message, (ii) précisément, est-ce que tous les patients qui voyageront ou qui ont déjà voyagé à l’extérieur du Canada auront la certitude qu’ils seront vus par leur médecin, que les rendez-vous ne seront pas annulés, que les tests ne seront pas annulés, qu’ils auront accès aux ordonnances recommandées, qu’ils ne perdront pas leurs soins à long terme et qu’ils ne se feront pas reprocher leur décision de recevoir le traitement de libération, (iii) comment tout ça sera mis en vigueur, (iv) quelles mesures pourront prendre les patients atteints de SP s’ils se font refuser les soins, (v) à qui devront-ils signaler ce refus, (vi) à quelles conséquences s’expose un médecin ou un praticien ou un organisme de la santé qui prodigue les soins mais néglige d’effectuer le suivi, (vii) le suivi comprendra-t-il les ultrasons ou l’IRM pour visualiser les veines des patients atteints de SP et, le cas échéant, combien de fois aura-t-on recours à ces moyens et qui en paiera les frais? |
| Q-9522 — 7 février 2011 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui a trait à la Prestation universelle pour la garde d’enfants : a) combien de familles ont touché la prestation de 2006 à aujourd’hui (i) au total, (ii) par province; b) combien de parents seuls ont demandé et obtenu la prestation (i) par province, (ii) au total; c) combien d’argent a été versé aux bénéficiaires sur une base annuelle de 2006 à aujourd’hui (i) au total, (ii) par province; d) combien de demandes ont été refusées par année, de 2006 à aujourd’hui (i) par province, (ii) au total? |
| Q-9532 — 7 février 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne la nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : a) à quels critères M. Athanasios Pentefountas a-t-il satisfait pour être admissible à ce poste; b) quels critères a-t-on appliqués pour choisir le candidat le plus qualifié pour le poste? |
| Q-9542 — 7 février 2011 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien consacre-t-elle d’équivalents temps plein (ETP) pour des activités liées à la sécurité alimentaire, comparativement à celles liées à la santé des végétaux et des animaux, sur une base annuelle (i) aux États-Unis, (ii) au Mexique, (iii) en Chine, (iv) en France, (v) en Italie, (vi) au Brésil, (vii) au Chili, (viii) en Thaïlande, (ix) en Australie, (x) au Royaume-Uni; b) en 2011, l’ACIA effectuera-t-elle des vérifications d’équivalence dans des pays étrangers de l’ampleur de celles menées par le Food Safety and Inspection Service du département américain de l’agriculture du système de salubrité des aliments du Canada, prévoyant un examen détaillé et exhaustif des politiques, des procédures et des visites sur place aux usines de production alimentaire et, dans l’affirmative, quels pays feront l’objet d’une vérification? |
| Q-9552 — 7 février 2011 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le programme de crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation : a) de 2006 à aujourd’hui, combien d’acheteurs d’une première habitation ont profité de ce programme (i) au total, (ii) par province; b) de 2006 à aujourd’hui, quel montant a été versé annuellement aux bénéficiaires du programme (i) au total, (ii) par province; c) de 2006 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées annuellement et combien d’entre elles ont été refusées (i) par province, (ii) au total? |
| Q-9562 — 7 février 2011 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le processus de traité de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts sont échus en 2011; f) quel est le montant total des prêts qui sont échus en 2011; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication du gouvernement pour les Premières nations au sujet de l’échéance des prêts, notamment les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui n’y participent pas? |
| Q-9572 — 7 février 2011 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne l’étude du Dr. Masazumi Harada sur les répercussions à long terme de la contamination au mercure sur deux collectivités autochtones au Canada (1975-2004) : a) est-ce que la valeur de concentration sanguine de mercure établie par Santé Canada explique la diminution du niveau d’exposition à long terme au mercure; b) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour étudier les naissances à Grassy Narrows où les enfants montraient des symptômes de la maladie congénitale Minamata; c) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour informer les résidants de Grassy Narrows des risques de transmission de la maladie congénitale Minamata; d) depuis que Santé Canada a cessé de surveiller la contamination au mercure à Grassy Narrows dans les années 1990, y a-t-il eu un suivi pour vérifier si les niveaux de contamination avaient changé; e) combien de personnes se sont adressées au Conseil d’aide aux personnes souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure depuis sa création; f) combien d’entre elles se sont vus refuser une indemnisation; g) pour quelles raisons l’indemnisation leur a-t-elle été refusée; h) combien de personnes ont interjeté appel de la décision de leur refuser une indemnisation et combien d’entre elles ont obtenu gain de cause; i) quelle enquête a été faite sur la santé à long terme des travailleurs dans des fabriques de chlore au Canada; j) ces travailleurs ont-ils été indemnisés pour les effets nocifs du mercure sur leur santé; k) prévoit-on inscrire sur la liste des bénéficiaires éventuels d’une indemnisation du Conseil d’aide aux personnes souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure les résidents de Wabauskang (anciennement Quibell) le long de la rivière Wabigoon; l) quelles mesures a-t-on prises pour recenser tous les points chauds de contamination au mercure au Canada et pour remédier à la situation; m) de quelle manière le gouvernement respecte-t-il l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs relativement aux points chauds de pollution chronique au mercure, y compris sans s’y limiter à Thunder Bay, Sarnia et Cornwall? |
| Q-9582 — 7 février 2011 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l’agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1er juillet 2005 et le 31 janvier 2011, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale déclarée en a) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d’avocats de l’extérieur, entre le 1er juillet 2005 et le 31 janvier 2011, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; d) quelle est la somme d’argent totale déclarée en c) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011; e) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2011, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; f) quelle est la somme d’argent totale déclarée en e) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011? |
| Q-9592 — 7 février 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Winnipeg-Centre, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période? |
| Q-9602 — 7 février 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Winnipeg-Centre depuis l’exercice financier 2006-2007 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant? |
| Q-9612 — 7 février 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les programmes destinés à augmenter la participation des jeunes au processus électoral et à la gouvernance démocratique du Canada : a) quelles initiatives les ministères ont-ils lancées en ce sens depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à aujourd'hui; b) quels organismes sans but lucratif canadiens ont reçu de l’argent et se sont engagés dans ce processus; c) en tout, combien d’argent a-t-on affecté à ces initiatives depuis l’exercice 2006-2007 jusqu'à aujourd'hui; d) envisage-t-on de lancer de nouveaux programmes les exercices 2011-2012 et 2012-1013? |
| Q-9622 — 7 février 2011 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne l'Environnement Canada et l’application de la loi : a) combien d’agents à plein temps le gouvernement emploie-t-il actuellement, en précisant (i) combien d’inspecteurs sont affectés à l’application des lois sur la protection de l’environnement ou sur la pollution, (ii) combien d’enquêteurs sont affectés à l’application des lois sur la protection de l’environnement ou sur la pollution, (iii) combien d’agents de conservation sont affectés à l’application des lois sur la protection de la faune, et (iv) combien d’agents sont affectés à l’application des lois sur les parcs; b) où chacun des agents énumérés en a) a-t-il son poste et quel est son champ d’activité; c) à combien les budgets et les dépenses réelles d’application des lois se sont-ils élevés au cours des cinq dernières années; d) à l'égard de l’application des lois, comment les équivalents temps plein affectés à la promotion du respect des lois, aux inspections et aux enquêtes ainsi qu’à l’application des lois proprement dite sont-ils répartis entre les bureaux de l’administration centrale et les bureaux régionaux, respectivement; e) de combien prévoit-on devoir augmenter les équivalents temps plein et les dépenses budgétaires pour mettre en œuvre le régime amélioré promis à l'égard de la surveillance du secteur des sables bitumineux; f) quel est l’échéancier établi pour la mise en œuvre du régime plus strict de surveillance et d’application des lois dans le secteur des sables bitumineux; g) le ministère a-t-il institué une stratégie précise en matière de conformité et d’application des lois dans le secteur des sables bitumineux? |
| Q-9632 — 7 février 2011 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription d' Edmonton—Strathcona de l’exercice financier 2005-2006 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative ou le programme, l'année et le montant? |
| Q-9642 — 7 février 2011 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne le droit de licence des établissements médicaux : a) comment le gouvernement explique-t-il la hausse de 340 pour cent qui fera bondir le montant du droit de 2 100 $ à 7 200 $ dès le 1er avril 2011; b) si l'explication invoquée réside dans les améliorations qui seront apportées au programme, en quoi ces améliorations consistent-elles; c) les marchands d’équipement médical du Canada sont-ils tous titulaires d’une licence; d) les marchands d’équipement médical qui vendent leurs produits dans le marché canadien par commande postale sont-ils tous titulaires d’une licence? |
| Q-9652 — 7 février 2011 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets? |
| Q-9662 — 7 février 2011 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne l’aide accordée par le gouvernement aux petites et moyennes entreprises du Canada : a) combien le gouvernement a-t-il affecté à chaque année, depuis l'exercice 2006-2007, aux programmes fédéraux visant à accroître la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes; b) quels nouveaux programmes et initiatives va-t-il mettre sur pied en 2011-2012 et 2012-2013? |
| Q-9672 — 7 février 2011 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont payé aucun impôt au cours de chacune des dix dernières années; b) à combien s’élevaient leurs revenus et profits combinés au cours de chacune des dix dernières années? |
| Q-9682 — 7 février 2011 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — À combien l’impôt sur les sociétés reporté s’élève-t-il au cours des années d’imposition 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009? |
| Q-9692 — 7 février 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement fédéral des Centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010 : a) l’argent de cette initiative provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des Centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des Centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des Centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement? |
| Q-9702 — 7 février 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la remise à neuf par Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) de sa centrale nucléaire de Pointe Lepreau, au Nouveau-Brunswick : a) combien exactement estime-t-on maintenant que la remise à neuf coûtera en tout; b) à quelle date prévoit-on que les travaux prendront fin; c) combien les dépassements de coût d’EACL ont-ils coûté au gouvernement au cours de chaque exercice financier; d) combien prévoit-on que les dépassements de coût d’EACL auront coûté en tout au gouvernement à la fin des travaux; e) combien le gouvernement du Nouveau-Brunswick a-t-il demandé au gouvernement pour l’indemniser du coût de l’électricité de remplacement que le Nouveau-Brunswick devra acheter pendant les travaux; f) quels engagements le gouvernement a-t-il pris envers le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour l’indemniser du coût de cette électricité de remplacement? |
| Q-9712 — 7 février 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux dépensés dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) combien de projets ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-474 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010 |
| Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement — 27 octobre 2010. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Débat — il reste 6 heures, conformément à l'article 98(3) du Règlement. |
| Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du lundi 7 février 2011. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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