Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 9 mars 2011 (No 142) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-20 |
| Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 16 novembre 2010 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit : |
| « directeur, la Commission consulte les provinces en cause et offre au public, à » |
| Motion no 2 — 16 novembre 2010 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 7, de ce qui suit : |
| « mission se donne, comme objectif prioritaire, la préservation et le rétablissement » |
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| Projet de loi C-54 | |
| Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants) | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 8 mars 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 3. |
| Motion no 2 — 8 mars 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4. |
| Motion no 3 — 8 mars 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Motion no 4 — 8 mars 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 6. |
| Motion no 5 — 8 mars 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 7. |
| Motion no 6 — 8 mars 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 9. |
| Motion no 7 — 8 mars 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 11. |
| Motion no 8 — 8 mars 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 17. |
| Motion no 9 — 8 mars 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 18. |
| Motion no 10 — 8 mars 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 19. |
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| Projet de loi C-55 | |
| Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 8 mars 2011 — M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)) — Que le projet de loi C-55, à l'article 20, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 9, de ce qui suit : |
| « 20. Les paragraphes 72(1) et (2) de la Loi sur les pensions sont remplacés par ce qui suit : » |
| b) par adjonction, après la ligne 6, page 10, de ce qui suit : |
| « (2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes l’a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie. » |
| Motion no 2 — 8 mars 2011 — M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)) — Que le projet de loi C-55, à l'article 20.1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 10, de ce qui suit : |
| « 20.1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin. » |
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| Projet de loi C-393 | |
| Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 3. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 31 janvier 2011. | |
Votes par appel nominal différés |
| Motion no 3 — 3 mars 2011 — M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant : |
| « 18. (1) Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets cessent de s'appliquer à compter de la date du quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi au paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement, conformément aux règles prévues au paragraphe (3). |
| (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation des dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) et précisant la durée de celle-ci, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution. |
| (3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de chaque chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément. |
| (4) L'application des dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) peut être prorogée par la suite en conformité avec le présent article. |
| (5) Dans le cas où les dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) cessent de s'appliquer, les demandes pour lesquelles une autorisation a été octroyée conformément à l'article 21.04 de cette loi sont menées à terme si elles ont été présentées avant la date de cessation d'effet de ces dispositions. » |
| Amendement à la motion no 3 — 3 mars 2011 — Vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Guay (Rivière-du-Nord), appuyée par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), — Que la motion n° 3 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets », de ce qui suit : |
| « cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ». |
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| Projet de loi C-469 | |
| Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 2 mars 2011 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que le projet de loi C-469, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit : |
| « (2) Les dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements d’application. » |
| Motion no 2 — 2 mars 2011 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que le projet de loi C-469 soit modifié par suppression de l'article 23. |