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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 38 Monday, May 3, 2010 11:00 a.m.	Journaux N^o 38 Le lundi 3 mai 2010 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), as reported by the Standing Committee on Veterans Affairs with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 11).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 11).

Group No. 1

Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring the title as follows:

“An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity)”

Motion n^o 1 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :

« Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) »

Motion No. 2 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 1 as follows:

“1. Subsection 2(1) of the Canadian Forces Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order:

“Year’s Maximum Pensionable Earnings” has the same meaning as in the Canada Pension Plan.”

Motion n^o 2 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :

« 1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. »

Motion No. 3 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 2 as follows:

“2. Paragraph 5(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) four per cent of the portion of his or her salary that is less than or equal to the Year’s Maximum Pensionable Earnings; and”

Motion n^o 3 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit :

« 2. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension; »

Motion No. 4 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 3 as follows:

“3. (1) Subsections 15(2), (2.1) and (3) of the Act are repealed.

(2) Subsection 15(7) of the Act is repealed.”

Motion n^o 4 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit :

« 3. (1) Les paragraphes 15(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés.

(2) Le paragraphe 15(7) de la même loi est abrogé. »

Motion No. 5 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 4 as follows:

“4. The portion of section 40 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

40. (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance, there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid”

Motion n^o 5 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :

« 4. Le passage de l’article 40 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

40. (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé : »

Motion No. 6 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 5 as follows:

“5. Subparagraph 42(1.1)(a)(i) of the Act is replaced by the following:

(i) four per cent of the portion of his or her salary that is less than or equal to the Year’s Maximum Pensionable Earnings, and”

Motion n^o 6 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 5 dont le texte suit :

« 5. Le sous-alinéa 42(1.1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, »

Motion No. 7 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 6 as follows:

“6. Paragraph 50(1)(k) of the Act is repealed.”

Motion n^o 7 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 6 dont le texte suit :

« 6. L’alinéa 50(1)k) de la même loi est abrogé. »

Motion No. 8 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 7 as follows:

“7. Subsection 3(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order:

“Year’s Maximum Pensionable Earnings” has the same meaning as in the Canada Pension Plan.”

Motion n^o 8 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 7 dont le texte suit :

« 7. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. »

Motion No. 9 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 8 as follows:

“8. Paragraph 5(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) four per cent of the portion of his or her pay that is less than or equal to the Year’s Maximum Pensionable Earnings; and”

Motion n^o 9 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 8 dont le texte suit :

« 8. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) quatre pour cent de la portion de sa solde qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, »

Motion No. 10 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 9 as follows:

“9. (1) Subsections 10(2), (2.1) and (3) of the Act are repealed.

(2) Subsection 10(7) of the Act is repealed.”

Motion n^o 10 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 9 dont le texte suit :

« 9. (1) Les paragraphes 10(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés.

(2) Le paragraphe 10(7) de la même loi est abrogé. »

Motion No. 11 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 10 as follows:

“10. Paragraph 26(g) of the Act is repealed.”

Motion n^o 11 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 10 dont le texte suit :

« 10. L’alinéa 26g) de la même loi est abrogé. »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division, which will also apply to Motions Nos. 2 to 11, was deferred until Wednesday, May 5, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 11, est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Vacancies

Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Winnipeg North, in the Province of Manitoba, by reason of the resignation of Ms. Judy Wasylycia-Leis, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, Friday, April 30, 2010, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Winnipeg-Nord, dans la province du Manitoba, à la suite de la démission de M^me Judy Wasylycia-Leis, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 30 avril 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of Order in Council P.C. 2010-556 dated April 29, 2010, concerning the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Macedonia, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1). — Sessional Paper No. 8560-403-212-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) dépose sur le Bureau, — Copie du décret C.P. 2010-556 en date du 29 avril 2010, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Macédoine, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-212-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 403-0141 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-403-21-06;	— n^o 403-0141 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-403-21-06;

— No. 403-0149 concerning the situation in Burundi. — Sessional Paper No. 8545-403-58-01;

— n^o 403-0149 au sujet de la situation au Burundi. — Document parlementaire n^o 8545-403-58-01;

— No. 403-0153 concerning bullying. — Sessional Paper No. 8545-403-59-01;

— n^o 403-0153 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire n^o 8545-403-59-01;

— No. 403-0158 concerning suicide prevention. — Sessional Paper No. 8545-403-12-02;

— n^o 403-0158 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-403-12-02;

— No. 403-0159 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-403-23-02;

— n^o 403-0159 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-02;

— No. 403-0168 concerning gun control. — Sessional Paper No. 8545-403-28-04;

— n^o 403-0168 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-04;

— Nos. 403-0178 to 403-0180 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-403-48-02;

— n^os 403-0178 à 403-0180 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-403-48-02;

— Nos. 403-0185, 403-0211 and 403-0226 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-403-35-04;

— n^os 403-0185, 403-0211 et 403-0226 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-04;

— No. 403-0186 concerning gasoline prices. — Sessional Paper No. 8545-403-6-02;

— n^o 403-0186 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-403-6-02;

— No. 403-0215 concerning foreign ownership. — Sessional Paper No. 8545-403-52-02;

— n^o 403-0215 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-403-52-02;

— No. 403-0223 concerning the United Nations. — Sessional Paper No. 8545-403-60-01.

— n^o 403-0223 au sujet des Nations Unies. — Document parlementaire n^o 8545-403-60-01.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the 2009 Annual Session of the NATO Parliamentary Assembly, held in Edinburgh, United Kingdom, from November 13 to 17, 2009. — Sessional Paper No. 8565-403-50-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session annuelle 2009 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Édimbourg (Royaume-Uni) du 13 au 17 novembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-06.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Second Report of the Committee (courage and determination). — Sessional Paper No. 8510-403-49.	M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport du Comité (courage et détermination). — Document parlementaire n^o 8510-403-49.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Ninth Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on Health:


Megan Leslie for Judy Wasylycia-Leis

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le neuvième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la santé :


Megan Leslie remplace Judy Wasylycia-Leis

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Ninth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning Old Age Security benefits (No. 403-0477) and one concerning the income tax system (No. 403-0478);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o403-0477) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o403-0478);

— by , one concerning forestry (No. 403-0479);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la foresterie (n^o403-0479);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 403-0480), one concerning climate change (No. 403-0481) and one concerning service medals (No. 403-0482);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o403-0480), une au sujet des changements climatiques (n^o403-0481) et une au sujet des médailles de service (n^o403-0482);

— by , one concerning transportation (No. 403-0483) and one concerning correctional facilities (No. 403-0484);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o403-0483) et une au sujet des établissements correctionnels (n^o403-0484);

— by , one concerning funding aid (No. 403-0485), one concerning chemical products (No. 403-0486) and one concerning the protection of the environment (No. 403-0487).

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'aide financière (n^o403-0485), une au sujet des produits chimiques (n^o403-0486) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o403-0487).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	En conséquence, le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel.
Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 6(2), a report recommending that Parks Canada User Fees Proposal (Sessional Paper No. 8564-403-5-01) be adopted was deemed presented by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l'approbation de la Proposition relative aux droits d'utilisation de Parcs Canada (document parlementaire n^o 8564-403-5-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Motions

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. Ignatieff (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes under NATURAL RESOURCES and all Votes under NATIONAL DEFENCE, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2011, be referred to Committees of the Whole.

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Ignatieff (chef de l'Opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES ainsi que tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soient renvoyés à des comités pléniers.

Accordingly, the said Votes, except any Vote already reported, were deemed withdrawn from the Standing Committees to which they were originally referred.

En conséquence, lesdits crédits, à l'exception de tout crédit qui a déjà fait l'objet d'un rapport, sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of Farm Credit Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-647-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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