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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 52

Monday, May 31, 2010

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 52

Le lundi 31 mai 2010

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

May 28, 2010 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code”. 28 mai 2010 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel ».


May 28, 2010 — The Minister of Human Resources and Skills Development — Bill entitled “An Act to amend the Old Age Security Act”. 28 mai 2010 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Old Age Security Act”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 28, 2010 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Transportation Act (accessibility in transportation)”. 28 mai 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (accessibilité des modes de transport) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 28, 2010 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That the First Report of the Standing Committee on International Trade, presented on Wednesday, May 26, 2010, be concurred in. 28 mai 2010 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 26 mai 2010, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
May 28, 2010 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — That this House acknowledge that poverty in Canada affects every community, with particular impact on seniors, children, new Canadians and immigrants, persons with disabilities, single parents as well as aboriginal communities; and that the government has a responsibility to help and support Canadians who have not shared in the wealth and success that is Canada, and that this House recognize the federal government’s obligation, in cooperation with the provinces and territories, to combat poverty, including the development of a federal strategy to fight poverty and that, in order to facilitate cooperation and partnership among all levels of government, the Prime Minister call a meeting of First Ministers with the goal of establishing a poverty eradication strategy with clear objectives and desired outcomes to fight poverty in Canada, and that this House further call upon the government to invite nongovernmental organizations as well as municipal leaders to be full and valuable partners in the fight against poverty in Canada. 28 mai 2010 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que la Chambre reconnaisse que la pauvreté au Canada affecte toutes les collectivités, et touche plus particulièrement les aînés, les enfants, les nouveaux Canadiens et les immigrants, les personnes handicapées, les parents seuls, de même que les communautés autochtones, et que le gouvernement a la responsabilité d’aider et de soutenir les Canadiens qui ne bénéficient pas de la richesse et du succès propres au Canada, que la Chambre reconnaisse l’obligation qu’a le gouvernement fédéral, en coopération avec les provinces et les territoires, de lutter contre la pauvreté, notamment par le développement d’une stratégie de lutte contre la pauvreté et que, afin de faciliter la coopération et le partenariat entre les différents ordres de gouvernement, le premier ministre convoque une réunion des premiers ministres en vue d’établir une stratégie d’élimination de la pauvreté, assortie d’objectifs clairs et des résultats escomptés, afin de lutter contre la pauvreté au Canada, et que cette Chambre demande de plus au gouvernement d’inviter les organisations non gouvernementales, de même que les dirigeants municipaux, à jouer un rôle de partenaires à part entière dans la lutte contre la pauvreté au Canada.


May 28, 2010 — Ms. Ratansi (Don Valley East) — That the House note with approval the success achieved thus far in obtaining the production of any and all documents, in uncensored form, pertaining to the treatment of detainees in Afghanistan in a manner that respects the absolute and unfettered right of the House to call for and receive all documents that it considers, in its sole discretion, to be relevant and necessary to enable the House to discharge its constitutional obligation to hold the government to account; and the House reaffirms its similar absolute and unfettered right to call for and hear from, in person and under oath, any and all witnesses that it considers, in its sole discretion, to be relevant and necessary to enable the House to discharge its constitutional obligation to hold the government to account. 28 mai 2010 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Que la Chambre applaudisse les progrès accomplis jusqu’à maintenant dans la présentation des documents, non censurés, concernant le traitement des détenus en Afghanistan, d’une façon qui respecte son droit absolu et illimité de demander et de recevoir tous les documents qu’elle juge, à son entière discrétion, pertinents et nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son obligation constitutionnelle de demander des comptes au gouvernement; et que la Chambre réaffirme son droit similaire, absolu et illimité, de convoquer et d’entendre, en personne et sous serment, tous les témoins qu’elle juge, à son entière discrétion, pertinents et nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son obligation constitutionnelle de demander des comptes au gouvernement.


May 28, 2010 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — That, in the opinion of this House, the government should immediately introduce legislation that would expand the definition of “identifiable group” in relation to hate propaganda in subsection 318(4) of the Criminal Code to include gender. 28 mai 2010 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement présenter des mesures législatives visant à élargir la définition de « groupe identifiable » en ce qui concerne la propagande haineuse au paragraphe 318(4) du Code criminel afin d’y inclure toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.


May 28, 2010 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That this House calls on the government to suspend all new leasing activity in Canada’s Arctic, including in Lancaster Sound and the Beaufort Sea, pending a complete examination of the risks related to petroleum activity in the North; and in the wake of the ecological and economic disaster unfolding in the Gulf of Mexico, this House calls on the government to develop and table immediately an explicit contingency plan to deal with any oil spill off of any of Canada's three coasts which ensures the very best emergency and safety measures are available in a timely manner and properly accounted for as part of the normal cost of doing business. 28 mai 2010 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que la Chambre demande au gouvernement de suspendre toutes les nouvelles activités de crédit-bail dans l’Arctique canadien, notamment dans le détroit de Lancaster et dans la mer de Beaufort, jusqu’à ce qu’on ait procédé à un examen complet des risques liés aux travaux de l’industrie pétrolière dans le Nord; et, à la lumière du désastre écologique et économique qui se déroule actuellement dans le golfe du Mexique, que la Chambre demande au gouvernement d’élaborer et de déposer immédiatement un plan d’urgence explicite pour faire face à tout déversement de pétrole au large de l’une des trois côtes canadiennes afin de s’assurer que les mesures d’urgence et de sécurité les plus appropriées puissent être disponibles rapidement et soient comptabilisées au même titre que les coûts d'affaires habituels.


May 28, 2010 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — That, in the opinion of the House, while Canadians are justifiably proud of Canada’s upcoming hosting of the G-8 and G-20 summits and determined to provide effective and efficient security for the visiting world leaders, they are outraged at the reckless partisan choices and financial mismanagement that have caused the security budget for the summits to skyrocket to over $1 billion which is more than six times the original budget and more than was spent on security for the 2010 Winter Olympics which lasted for 17 days and therefore the House calls on the government to provide a detailed breakdown to Canadians of how the money earmarked for security is being spent and an explanation of how the security budget was permitted to spiral out of control. 28 mai 2010 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Que, de l’avis de la Chambre, tout en étant fiers, à juste titre, de voir le Canada accueillir les sommets du G-8 et du G-20 et déterminés à assurer la sécurité des chefs d’État de la manière la plus efficace et efficiente possible, les Canadiens sont scandalisés que les choix partisans irresponsables et la mauvaise gestion financière aient fait monter en flèche le budget de sécurité qui s’établit maintenant à plus de 1 milliard de dollars, soit six fois plus que le budget initial et plus que le budget total dépensé pour assurer la sécurité des Jeux olympiques d’hiver 2010 pendant 17 jours, la Chambre demande au gouvernement de présenter aux Canadiens une ventilation détaillée de la façon dont les fonds alloués pour la sécurité sont dépensés et des explications quant aux raisons pour lesquelles il a laissé le budget de sécurité escalader de façon vertigineuse.


May 28, 2010 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That this House acknowledges that Canada’s corporate tax rates are already among the lowest in the developed world and are 25 percent lower than those of the United States, and therefore calls upon the government to freeze corporate tax rates at their 2010 levels and calls upon the government to instead reinvest those funds in further deficit reduction and in three clear priorities: 28 mai 2010 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que la Chambre reconnaisse que les taux d’imposition des sociétés au Canada comptent déjà parmi les plus bas du monde industrialisé et qu’ils sont 25 p. cent moins élevés qu’aux États-Unis, et par conséquent demande au gouvernement de geler les taux d’imposition des sociétés à leurs niveaux de 2010, d’utiliser ces fonds pour réduire le déficit et réaliser trois priorités :
a pan-Canadian plan for life-long learning and innovation; un programme pancanadien d’encouragement à l’éducation permanente et à l’innovation;
stronger support for the elderly, the disabled and their care-givers; and des mesures plus fermes pour aider les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs soignants;
Canadian leadership in the world on such vital matters as clean energy, a healthier environment and the pursuit of peace and stability in troubled regions around the globe. le leadership canadien dans le monde dans des domaines aussi cruciaux que l’énergie propre, un environnement plus sain et la poursuite de la paix et de la stabilité dans les régions du monde agitées par des troubles.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-518 — April 14, 2010 — Mr. Richardson (Calgary Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that improved competitiveness will continue to stimulate economic growth and create jobs for Canadians; and (b) continue to diversify and expand markets for Canadian goods and services by encouraging investment in Canada through lower corporate tax rates, maintaining a stable economy and the signing of free trade agreements. M-518 — 14 avril 2010 — M. Richardson (Calgary-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens; b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canada par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange.