Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 8 juin 2010 (N^o 58)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-18 — March 3, 2010 — — With respect to the second year of the Treasury Board’s four-year cycle to review program spending and performance across the government and ensure value for money: (a) which 21 departments and agencies participated in the exercise and how much did each department or agency contribute towards the (i) $349 million identified for 2009-2010, (ii) $449 million identified for 2010–2011, (iii) $586 million identified for 2011–2012; and (b) for each of the participating departments and agencies, among what programs or services were the savings identified and in what amounts?

Q-18 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?

Q-47 — March 3, 2010 — — With regard to the Reciprocal Transfer Agreement process: (a) how many federal public service pensions were actually transferred out through this process between 1996 and 2000 to former federal government employees who left voluntarily during the downsizing in the mid-1990s and formed their own companies; (b) how many of these agreements were eventually taken back by Revenue Canada based on a decision that the pensions were not registered properly or that there was a willful attempt to mislead the government; and (c) what is Treasury Board’s current process for confirmation of pension registration with Revenue Canada and what was the process prior to 2005?

Q-47 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005?

Q-82 — March 4, 2010 — — With regard to the Post-Secondary Student Support Program (PSSSP) through Indian and Northern Affairs Canada: (a) when was the contract awarded for the report “The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms”; (b) how much was the contract; (c) how many other contracts have been awarded to this company in the last five years and what was their value; (d) how many other contracts have been awarded to study PSSSP or the Indian Studies Support Program in the last five years; and (e) what is the value of those contracts and who were they awarded to?

Q-82 — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Q-101 — March 8, 2010 — — Has Agriculture and Agri-Food Canada completed or contracted to have completed any economic impact analyses of removing barley from the jurisdiction of the Canadian Wheat Board on western grain farmers and, if so, (i) on what dates were the studies completed, (ii) what are the titles of the analyses, (iii) what are the names and positions held by the authors of the analyses, (iv) what are the names of the individuals or organizations the analyses were distributed to?

Q-101 — 8 mars 2010 — — Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?

Q-218² — April 23, 2010 — — With regard to advertising in video games for Canada’s Economic Action Plan: (a) in what video games did the government purchase advertising space; (b) for which video game systems was the advertising space purchased; (c) which aspect of the Action Plan was advertised; (d) what is the total value of the ads purchased in (a) and (b); and (e) for what length of time did the ads run?

Q-218² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne la publicité, dans les jeux vidéo, relative au Plan d’action économique du Canada : a) dans quels jeux vidéo le gouvernement a-t-il acheté de l’espace publicitaire; b) pour quels systèmes de jeux vidéo l’espace a-t-il été acheté; c) quel aspect du Plan d’action a été annoncé par la publicité; d) quelle est la valeur totale des annonces achetées en a) et b); e) quelle a été la durée de parution des messages publicitaires?

Q-220² — April 23, 2010 — — With respect to the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport: (a) who has the Parliamentary Secretary met with in his capacity as Parliamentary Secretary since October of 2008; (b) what were the dates and locations of each meeting; (c) what was discussed at each meeting; (d) which funds or programs were discussed; and (e) what were the names of all individuals present at each meeting?

Q-220² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne le secrétaire parlementaire du ministre des Transports : a) qui le secrétaire parlementaire a-t-il rencontré, en sa qualité de secrétaire parlementaire, depuis octobre 2008; b) quels étaient les dates et les lieux de ces rencontres; c) quels ont été les sujets de discussion à chaque rencontre; d) quels ont été les fonds ou les programmes dont il a été question; e) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes à chaque rencontre?

Q-221² — April 26, 2010 — — With respect to government decentralization: (a) since 2006, how many assessments have been completed of government departments or parts thereof, agencies, or Crown corporations which could be relocated from the National Capital Region to other regions of Canada; (b) since 2006, how many proposals have been prepared concerning the relocation of government departments or parts thereof, agencies, or Crown corporations from the National Capital Region to other regions of Canada; and (c) for each decentralization assessment and proposal, which government department, agency or Crown corporation was considered, and when was the assessment or proposal completed?

Q-221² — 26 avril 2010 — — En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement : a) depuis 2006, combien de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou sociétés d’État de la région de la capitale nationale ont été évalués pour déterminer lesquels pourraient être relocalisés vers d’autres régions du Canada; b) depuis 2006, combien de propositions ont été préparées concernant la relocalisation de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou de sociétés d’État de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada; c) pour chaque évaluation et proposition de décentralisation, quels ministères, organismes ou sociétés d’État ont été envisagés et quand l’évaluation ou la proposition ont-elles été faites?

Q-222² — April 26, 2010 — — With respect to the North American Free Trade Agreement Technical Working Group on Pesticides that was established in 1997: (a) in how many cases have Canadian pesticide standards been lowered in order to harmonize regulations with the United States; (b) in how many cases have Canadian pesticide standards been raised in order to harmonize regulations with the United States; (c) how many products have been affected by the lowering of Canadian pesticide standards in order to harmonize regulations with the United States; (d) how many products have been affected by the raising of Canadian standards in order to harmonize regulations with the United States; (e) what criteria do Canadian officials use to determine whether or not to lower pesticide standards; (f) what percentage of Canadian pesticide residue levels standards are stricter than American standards; and (g) what percentage of products in Canada are found to exceed legal residue limits?

Q-222² — 26 avril 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail technique de l’Accord de libre-échange nord-américain sur les pesticides mis sur pied en 1997 : a) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été abaissées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; b) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été haussées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; c) combien de produits ont-ils été touchés par l’abaissement des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; d) combien de produits ont-ils été touchés par la hausse des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; e) sur quels critères les responsables canadiens se basent-ils pour déterminer s’il faut abaisser ou non une norme sur les pesticides; f) dans quel pourcentage les normes s’appliquant aux niveaux de résidus de pesticides sont-elles plus rigoureuses que celles des Américains; g) au Canada, quel est le pourcentage de produits considérés comme dépassant les limites de résidus autorisées par la loi?

Q-223² — April 27, 2010 — — What is the total amount of government funding, for each fiscal year since 2004-2005, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Timmins—James Bay, specifying each department or agency, initiative, and amount?

Q-223² — 27 avril 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription de Timmins—Baie James durant chaque exercice depuis 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement, en précisant, dans chaque cas, le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-224² — April 27, 2010 — — With respect to the budget of Indian and Northern Affairs Canada for each of the past ten fiscal years, up to and including this one: (a) what was the overall budget for Indian and Northern Affairs; (b) what amount was spent on or budgeted for salaries; (c) what amount was spent on or budgeted for non-salary expenditures; and (d) what was the difference between money budgeted and money spent?

Q-224² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne le budget d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour les dix derniers exercices, jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement : a) quel a été le budget global pour Affaires indiennes et du Nord Canada; b) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les salaires; c) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les charges non salariales; d) quelle a été la différence entre le montant budgété et le montant dépensé?

Q-225² — April 27, 2010 — — With regard to the government’s collection of the Goods and Services Tax (GST) on lapel poppies and poppy wreaths: (a) what is the total amount in dollars of GST collected by the government from the purchase of these items for each year from 1996, up to and including the current year; and (b) what is the total amount in dollars of GST collected by the government from the purchase of these items for each year from 1991 through 1996?

Q-225² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) perçue par le gouvernement sur les ventes de coquelicots de revers et de couronnes de coquelicots : a) à combien, en dollars, s’élève le montant total de TPS perçu par le gouvernement sur les ventes de ces articles à chaque année depuis 1996, en comptant l’année en cours; b) à combien, en dollars, s’élève le montant total de TPS perçu par le gouvernement sur les ventes de ces articles à chaque année, de 1991 à 1996?

Q-226² — April 27, 2010 — — With respect to the Annex 1 requirements under the World Health Organization’s International Health Regulations (2005): (a) what progress has the government made in its ability to detect and respond to potential public health emergencies at the local and regional levels; (b) what progress has the government made in developing a national health surveillance system; (c) what progress has the government made in developing multi-lateral information sharing agreements; and (d) when will the government’s multi-lateral information sharing agreements be completed?

Q-226² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne les exigences énoncées à l’annexe 1 du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé (2005) : a) quels progrès le gouvernement a-t-il faits afin de détecter les urgences de santé publique potentielles à l’échelle locale et régionale et d’intervenir à cet égard; b) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’un système de surveillance national de la santé; c) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’accords multilatéraux sur l’échange d’informations; d) quand le gouvernement aura-t-il conclu les accords multilatéraux sur l’échange d’informations?

Q-227² — April 27, 2010 — — With regard to the Women’s Community Fund and the Women’s Partnership Fund: (a) which organizations or groups applied for funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (b) how many organizations or groups received funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (c) which organizations or groups were successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (d) which organizations or groups were not successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (e) what criteria were used to approve funding for organizations or groups and their projects; (f) how much money was granted to each organization or group and project, and how much money has each received to date; (g) which organizations or groups were recommended for funding to the Minister for Status of Women by ministry staff; (h) which organizations or groups that were recommended for funding to the Minister for Status of Women did not receive funding; and (i) what criteria did the Minister for Status of Women use to decide which of the organizations or groups recommended for funding were funded and which were not?

Q-227² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes : a) quels organismes ou groupes ont présenté des demandes de financement à chaque programme en 2008, 2009 et 2010; b) combien d’organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; c) quels organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; d) quels organismes ou groupes n’ont pas reçu de financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; e) quels critères ont été utilisés pour approuver le financement accordé à des organismes ou à des groupes et à leurs projets; f) combien d’argent a été versé à chaque organisme ou groupe et à leurs projets, et combien d’argent ont-ils reçu à ce jour; g) quels organismes ou groupes avaient été recommandés pour recevoir du financement à la ministre de la Condition féminine par son personnel; h) quels organismes ou groupes recommandés à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de financement; i) de quels critères la ministre de la Condition féminine s’est-elle servie pour décider à quels organismes ou groupes recommandés accorder ou refuser du financement?

Q-228² — April 29, 2010 — — With regard to the Integrated Relocation Program (IRP), the contract for which was awarded to Royal Lepage Relocation Services since 1999 and Brookfield Relocation Services in 2009: (a) how many quarterly reports has the contractor submitted to the Treasury Board of Canada Secretariat, the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) or any other department since the program was first implemented in 1999; (b) for each of the following periods, did the contractor produce a quarterly report detailing the breakdown of real estate transactions for each agency, were the reports submitted to the Treasury Board Secretariat, PWGSC or any other department, and what is the number of relocations of federal public servants, (i) April 1, 1999 to June 30, 1999, (ii) July 1, 1999 to September 30, 1999, (iii) October 1, 1999 to December 31, 1999, (iv) January 1, 2000 to March 31, 2000, (v) April 1, 2000 to June 30, 2000, (vi) July 1, 2000 to September 30, 2000, (vii) October 1, 2000 to December 31, 2000, (viii) January 1, 2001 to March 31, 2001, (ix) April 1, 2001 to June 30, 2001, (x) July 1, 2001 to September 30, 2001, (xi) October 1, 2001 to December 31, 2001, (xii) January 1, 2002 to March 31, 2002, (xiii) April 1, 2002 to June 30, 2002, (xiv) July 1, 2002 to September 30, 2002, (xv) October 1, 2002 to December 31, 2002, (xvi) January 1, 2003 to March 31, 2003, (xvii) April 1, 2003 to June 30, 2003, (xviii) July 1, 2003 to September 30, 2003, (xix) October 1, 2003 to December 31, 2003, (xx) January 1, 2004 to March 31, 2004, (xxi) April 1, 2004 to June 30, 2004, (xxii) July 1, 2004 to September 30, 2004, (xxiii) October 1, 2004 to December 31, 2004, (xxiv) January 1, 2005 to March 31, 2005, (xxv) April 1, 2005 to June 30, 2005, (xxvi) July 1, 2005 to September 30, 2005, (xxvii) October 1, 2005 to December 31, 2005, (xxviii) January 1, 2006 to March 31, 2006, (xxix) April 1, 2006 to June 30, 2006, (xxx) July 1, 2006 to September 30, 2006, (xxxi) October 1, 2006 to December 31, 2006, (xxxii) January 1, 2007 to March 31, 2007, (xxxiii) April 1, 2007 to June 30, 2007, (xxxiv) July 1, 2007 to September 30, 2007, (xxxv) October 1, 2007 to December 31, 2007, (xxxvi) January 1, 2008 to March 31, 2008, (xxxvii) April 1, 2008 to June 30, 2008, (xxxviii) July 1, 2008 to September 30, 2008, (xxxix) October 1, 2008 to December 31, 2008, (xl) January 1, 2009 to March 31, 2009, (xli) April 1, 2009 to June 30, 2009, (xlii) July 1, 2009 to September 30, 2009, (xliii) October 1, 2009 to December 31, 2009, (xliv) January 1, 2010 to March 31, 2010; (c) on what dates did the Treasury Board Secretariat, PWGSC, the Department of National Defence and the Royal Canadian Mounted Police conduct verifications to ensure that the contractor had distributed the “federal public servants to be relocated” equally among all the third-party suppliers; (d) which agencies are on the list of third-party suppliers participating in the IRP and what is the breakdown of real estate transactions for each agency; (e) what is the rate for real estate commissions; (f) what is the name of the departmental official or project officer who manages the files submitted by the contractor and how can this person be reached; (g) on what dates were the audits and verifications of the IRP carried out, were they carried out internally or externally, and who is the person or contractor responsible for carrying them out; (h) what information is contained in a standard invoice submitted by the contractor and under what headings would details on additional costs be found; (i) who within PWGSC is responsible for checking each invoice submitted by the contractor and monitoring the contract to ensure the contractor complies with all clauses therein; and (j) how much has the government saved to date through the IRP and how is this amount calculated?

Q-228² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée (PRI) dont le contrat a été octroyé à Royal Lepage Relocation Services depuis 1999 et à Brookfield Relocation Services en 2009 : a) combien de rapports trimestriels ont été remis par l’entrepreneur au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) ou tout autre ministère depuis le tout début de la mise en œuvre du programme en 1999; b) pour chacune des périodes suivantes, l’entrepreneur a-t-il produit un rapport trimestriel portant sur la distribution des opérations immobilières pour chacune des agences, les rapports ont-ils été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor, à TPSGC ou tout autre ministère, et quel est le nombre de transferts de fonctionnaires fédéraux effectués, (i) 1^er avril 1999 au 30 juin 1999, (ii) 1^er juillet 1999 au 30 septembre 1999, (iii) 1^er octobre 1999 au 31 décembre 1999, (iv) 1^er janvier 2000 au 31 mars 2000, (v) 1^er avril 2000 au 30 juin 2000, (vi) 1^er juillet 2000 au 30 septembre 2000, (vii) 1^er octobre 2000 au 31 décembre 2000, (viii) 1^er janvier 2001 au 31 mars 2001, (ix) 1^er avril 2001 au 30 juin 2001, (x) 1^er juillet 2001 au 30 septembre 2001, (xi) 1^er octobre 2001 au 31 décembre 2001, (xii) 1^er janvier 2002 au 31 mars 2002, (xiii) 1^er avril 2002 au 30 juin 2002, (xiv) 1^er juillet 2002 au 30 septembre 2002, (xv) 1^er octobre 2002 au 31 décembre 2002, (xvi) 1^er janvier 2003 au 31 mars 2003, (xvii) 1^er avril 2003 au 30 juin 2003, (xviii) 1^er juillet 2003 au 30 septembre 2003, (xix) 1^er octobre 2003 au 31 décembre 2003, (xx) 1^er janvier 2004 au 31 mars 2004, (xxi) 1^er avril 2004 au 30 juin 2004, (xxii) 1^er juillet 2004 au 30 septembre 2004, (xxiii) 1^er octobre 2004 au 31 décembre 2004, (xxiv) 1^er janvier 2005 au 31 mars 2005, (xxv) 1^er avril 2005 au 30 juin 2005, (xxvi) 1^er juillet 2005 au 30 septembre 2005, (xxvii) 1^er octobre 2005 au 31 décembre 2005, (xxviii) 1^er janvier 2006 au 31 mars 2006, (xxix) 1^er avril 2006 au 30 juin 2006, (xxx) 1^er juillet 2006 au 30 septembre 2006, (xxxi) 1^er octobre 2006 au 31 décembre 2006, (xxxii) 1^er janvier 2007 au 31 mars 2007, (xxxiii) 1^er avril 2007 au 30 juin 2007, (xxxiv) 1^er juillet 2007 au 30 septembre 2007, (xxxv) 1^er octobre 2007 au 31 décembre 2007, (xxxvi) 1^er janvier 2008 au 31 mars 2008, (xxxvii) 1^er avril 2008 au 30 juin 2008, (xxxviii) 1^er juillet 2008 au 30 septembre 2008, (xxxix) 1^er octobre 2008 au 31 décembre 2008, (xl) 1^er janvier 2009 au 31 mars 2009, (xli) 1^er avril 2009 au 30 juin 2009, (xlii) 1^er juillet 2009 au 30 septembre 2009, (xliii) 1^er octobre 2009 au 31 décembre 2009, (xliv) 1^er janvier 2010 au 31 mars 2010; c) à quelles dates le Secrétariat du Conseil du Trésor, TPSGC, le ministère de la Défense et la Gendarmerie Royale du Canada ont-ils effectué des vérifications pour s’assurer que l’entrepreneur ait réparti les « fonctionnaires fédéraux à relocaliser » de façon équitable parmi tous les fournisseurs tiers; d) quelles agences figurent dans le répertoire des fournisseurs tiers participants au PRI et quelle a été la distribution des transactions immobilières pour chacune des agences; e) quel est le taux des commissions immobilières; f) quel est le nom du responsable ministériel ou du chargé de projet pour la gestion des dossiers remis par l’entrepreneur et quelles sont ses coordonnées; g) à quelles dates les audits et les vérifications du PRI ont été effectués, ont-ils été effectués à l’interne ou à l’externe, et quelle est la personne ou l’entrepreneur responsable d’effectuer ces audits et vérifications; h) que retrouve-t-on sur une facture type soumise par l’entrepreneur et sous quelles rubriques retrouve-t-on des précisions sur les frais supplémentaires; i) qui, au sein de TPSGC, vérifie chacune des factures soumises par l’entrepreneur et qui assure la surveillance du contrat afin de s’assurer que l’entrepreneur respecte toutes les clauses inscrites à son contrat; j) à combien sont évaluées présentement les économies réalisées par le gouvernement dans le cadre du PRI et sur quelles bases reposent ces chiffres?

Q-229² — April 29, 2010 — — Regarding the Integrated Relocation Program (IRP) and the reimbursement of excess broker fees paid by federal employees: (a) how many National Defence employees were reimbursed by the Royal LePage Relocation Services contractor; (b) what is the total dollar amount that was reimbursed; and (c) what methods were used to contact employees who were likely to have overpaid broker fees to the contractor or third-party IRP suppliers?

Q-229² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégré (PRI) et le dossier des remboursements des frais de courtage payés en trop par les employés fédéraux : a) combien d’employés de la Défense nationale ont été remboursés par l’entrepreneur Royal Lepage Relocation Services ; b) quel est le montant total des remboursements effectués; c) quels sont les moyens utilisés pour contacter les employés susceptibles d’avoir un trop-payé de frais de courtage envers l’entrepreneur ou des fournisseurs tiers du PRI?

Q-230² — April 29, 2010 — — With respect to the development of the logic model for the Integrated Relocation Program (IRP), as introduced at the January 29, 2007, meeting of the Standing Committee on Public Accounts: (a) who were the members of the interdepartmental working group who participated in the development of the logic model; (b) how often did the interdepartmental committee meet to develop the logic model and on what dates; and (c) what were the forecasts of the logic model for retaining or selling a house, and what are the results to date for each year of the IRP?

Q-230² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne l’élaboration du « modèle logique » pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) présenté lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 29 janvier 2007 : a) qui sont les membres du groupe de travail interministériel qui ont participé à l’élaboration du « modèle logique »; b) à quelle fréquence le comité interministériel se réunissait afin d’élaborer le « modèle logique » et à quelles dates; c) quelles étaient les prévisions du « modèle logique » en ce qui a trait au scénario de conservation de la maison ou de vente de la maison et quels en ont été les résultats à ce jour pour chacune des années du PRI?

Q-231² — May 3, 2010 — — With respect to training offered to members of the Department of National Defence and Canadian Forces: (a) what mission-related training is offered on gender; (b) what mission-related training is offered on sexual and gender-based violence; (c) what mission-related training is offered on United Nations Security Council Resolutions 1325, 1820, 1888 and 1889; (d) what mission-related training is offered on the integration of local female civilian, military and police personnel in operations; (e) what mission-related training is offered on strategies to promote the meaningful participation of local women and their national organizations in civil-military relations; and (f) for the types of training mentioned in subquestions (a) to (e), (i) who administers the training, (ii) who has access to the training, (iii) for each course, how many hours of instruction are provided, (iv) which courses are mandatory and which are optional?

Q-231² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne la formation offerte aux membres du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes : a) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de genre; b) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe; c) quelle formation liée aux missions est offerte en ce qui concerne les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations Unies; d) quelle formation liée aux missions est offerte en matière d’intégration du personnel civil féminin local, du personnel militaire et du personnel de la police dans les opérations; e) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de stratégies de promotion d’une participation significative des femmes locales et de leurs organisations nationales dans les relations entre les civils et les militaires; f) pour les types de formation dont il est question aux sous-questions a) à e), (i) qui gère la formation, (ii) qui a accès à la formation, (iii) combien d’heures d’enseignement y a-t-il dans chaque cours, (iv) quels cours sont obligatoires et quels cours sont optionnels?

Q-232² — May 3, 2010 — — With regard to Canada's transfer of detainees to Afghan authorities, what are the names and positions of individuals who received the originals or copies of the following documents: KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; correspondence between Richard Colvin and CEFCOM-J9 and CEFCOM-J3 from August 21 to September 19, 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; "Detainee Diplomatic Contingency Plan", approved by Margaret Bloodworth, National Security Advisor to the Prime Minister, April 2007; KBGR-9261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; May 3, 2007 unnumbered detainee report; May 4, 2007 additional unnumbered detainee report; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; June 21, 2007, KBGR on detainees; KBGR-0302; and KBGR-0321?

Q-232² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne le transfert, par le Canada, de détenus aux autorités afghanes, quels sont les noms et postes des personnes qui ont reçu les originaux ou des copies des documents suivants : KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; la correspondance entre Richard Colvin et CEFCOM-J9 et CEFCOM-J3 du 21 août au 19 septembre 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; le « Plan d’urgence diplomatique relatif aux détenus » approuvé par Margaret Bloodworth, conseillère en sécurité nationale du premier ministre, avril 2007; KBGR-9261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; rapport sur les détenus non numéroté du 3 mai 2007; rapport sur les détenus non numéroté supplémentaire du 4 mai 2007; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; KBGR sur les détenus du 21 juin 2007; KBGR-0302; KBGR-0321?

Q-233² — May 3, 2010 — — With respect to chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), the “liberation” procedure, and multiple sclerosis (MS): (a) does Health Canada recognize the International Union of Phebology (IUP), and is Canada a member; (b) does Health Canada recognize the IUP’s Consensus Document on the diagnosis and treatment of venous malformations; (c) will Health Canada be respecting the IUP’s standards regarding diagnosis and treatment of venous malformations; (d) will the government work with the provinces and territories to establish imaging and treatment guidelines for CCSVI and, if so, over what timeline and, if not, why not, (i) what are the benefits and risks associated with imaging and treatment techniques, (ii) what are the costs for each of the identified methods; (e) will the government, in collaboration with the provinces and territories, commit to imaging MS patients for venous malformations, and treating those patients who require interventions and, if not, why not and, if so, (i) over what timeline, (ii) what barriers would have to be overcome; (f) is CCSVI recognized as an official diagnosis and, if so, by what professional medical organizations and how is it defined; (g) what is the cause of narrow veins in the neck or thorax and what methods could possibly be undertaken to reduce their occurrence either in utero, in childhood, or in adulthood; (h) with what medical conditions is CCSVI associated; (i) what are the potential health impacts of CCSVI in the short-term, medium-term and long-term, both with and without treatment; (j) what percentage of MS patients show one or more blocked veins; (k) what veins, other than the jugular veins, are commonly blocked, damaged, or twisted in the human body, (i) what imaging procedures are used to identify the problems, (ii) what interventions are required to address the problems and why, (iii) what are the possible health impacts if left untreated, (iv) are interventions time sensitive, (v) what are the costs of imaging procedures and treatment; (l) what specific methods are used to investigate CCSVI, what costs are associated with each method, and what are the benefits and risks associated with these techniques; (m) where in Canada are these imaging methods available and, for each location, what procedures are offered and how much do they cost; (n) where in the world are private clinics emerging, what are their efficacy and safety records, and what are the imaging and treatment costs; (o) what percentage of MS patients show a reduction in MS attacks and brain lesions following the liberation procedure; (p) what percentage of MS patients with little or mild blockage show improvement following the liberation procedure; (q) what discussions is the government having regarding CCSVI, its imaging, and the possible link with MS; (r) what studies are government scientists conducting to assess the reliability and validity of imaging techniques, the possible association between CCSVI and MS, and to follow-up on patients who have undergone the liberation procedure; (s) how much money has the government allocated to research related to CCSVI, the liberation procedure and MS; (t) what is the estimated number of MS patients in Canada, and what is (i) the percentage who can no longer work, (ii) the percentage who depend on family caregivers, (iii) the percentage who require around-the-clock care from professional caregivers; (u) what is the estimated national annual economic impact of MS on families and healthcare plans; (v) what is the estimated national annual cost of disease-modifying therapies, including Copaxone and Interfon, for families and healthcare plans; (w) what are the projected imaging costs for CCSVI and treatment costs for MS patients who show a vascular abnormality; (x) what are the projected imaging costs for CCSVI and treatment costs for all MS patients; (y) what recommendations regarding CCSVI and imaging are being provided by the government to MS patients, particularly regarding (i) reputable imaging and treatment clinics, (ii) the pros and cons regarding venoplasty and stents, (iii) the need for continuing treatment regimes following any liberation procedure; (z) what steps is the government taking to educate MS patients about blogger patients and sham imaging and treatment centres; and (aa) what is the estimated number of Canadians who have gone overseas for imaging and treatment, and what tracking is being undertaken of their condition following such trips?

Q-233² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne l’insuffisance cérébrospinale veineuse chronique (ICVC), la procédure de « déblocage » et la sclérose en plaques (SEP) : a) est-ce que Santé Canada reconnaît l’Union internationale de phlébologie (UIP), et le Canada en est-il membre; b) est-ce que Santé Canada reconnaît le Document de consensus de l’UIP au sujet du diagnostic et du traitement des malformations veineuses; c) est-ce que Santé Canada respectera les normes de l’UIP concernant le diagnostic et le traitement des malformations veineuses; d) est-ce que le gouvernement travaillera en partenariat avec les provinces et les territoires en vue d’établir des directives sur les techniques d’imagerie et le traitement de l’ICVC, et si oui, quand et, si non, pourquoi pas, (i) quels sont les avantages et les risques associés aux techniques d’imagerie et de traitement, (ii) quels sont les coûts de chaque méthode; e) est-ce que le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, entend autoriser l’imagerie des personnes atteintes de la SEP en vue de déterminer la présence de malformations veineuses et de traiter celles qui nécessitent une intervention et, si non, pourquoi pas et, si oui (i) moyennant quel délai (ii) quels obstacles faudrait-il surmonter; f) l’ICVC est-elle reconnue comme un diagnostic officiel et, si oui, par quelles organisations médicales professionnelles et comment est-elle définie; g) quelle est la cause du rétrécissement de veines dans le cou ou le thorax et quelles méthodes pourrait-on adopter pour réduire leur occurrence durant la grossesse, l’enfance ou la vie adulte; h) à quels problèmes médicaux associe-t-on l’ICVC; i) quelles sont les répercussions possibles de l’ICVC sur la santé à court terme, à moyen terme et à long terme, avec ou sans traitement; j) quel pourcentage de personnes atteintes de SEP ont au moins une veine de bloquée; k) quelles veines autres que les veines jugulaires sont communément bloquées, endommagées ou tordues chez l’humain, (i) quelles procédures d’imagerie sont employées pour diagnostiquer les problèmes, (ii) quelles interventions sont requises pour corriger les problèmes et pourquoi, (iii) quels sont les répercussions possibles sur la santé de l’absence de traitement, (iv) les interventions doivent-elles être faites dans un délai spécifique, (v) quels sont les coûts des procédures d’imagerie et du traitement; l) quelles méthodes particulières utilise-t-on pour étudier l’ICVC, quels sont les coûts associés à chaque méthode, et quels sont les avantages et les risques associés à chacune de ces techniques; m) où ces techniques sont-elles offertes au Canada et, pour chaque endroit, quelles sont les procédures employées et combien coûtent-elles; n) où trouve-t-on des cliniques privées dans le monde, quelle est leur efficacité et leur bilan sanitaire et quelles sont les procédures d’imagerie employées et quels sont les coûts des traitements; o) quel pourcentage de personnes atteintes de la SEP présente une réduction des crises de SEP et des lésions au cerveau après la procédure de déblocage; p) quel pourcentage de personnes atteintes de la SEP et dont le blocage est léger présente une amélioration après la procédure de déblocage; q) quelles discussions le gouvernement a-t-il concernant l’ICVC, l’imagerie et le lien possible avec la SEP; r) quelles études les scientifiques du gouvernement mènent-ils pour évaluer la fiabilité et la validité des techniques d’imagerie, l’association possible entre l’ICVC et la SEP, et pour assurer un suivi auprès des patients qui ont subi la procédure de déblocage; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué pour la recherche reliée à l’ICVC, la procédure de déblocage et la SEP; t) quel est le nombre approximatif de personnes atteintes de la SEP au Canada, et quel est (i) le pourcentage de ces personnes qui ne peuvent plus travailler, (ii) qui dépendent de soignants familiaux, (iii) qui requièrent les soins de professionnels 24 heures sur 24; u) quel est l’impact économique annuel estimatif de la SEP sur les familles et les régimes de soins de santé; v) quel est le coût annuel estimatif au Canada des médicaments modifiant l’évolution de la maladie tels que le Copaxone et l’Interfon, pour les familles et les régimes de soins de santé; w) quels sont les coûts projetés des techniques d’imagerie pour l’ICVC et les coûts du traitement des personnes atteintes de la SEP qui présentent une anomalie vasculaire; x) quels sont les coûts projetés des techniques d’imagerie pour l’ICVC et les coûts du traitement des toutes les personnes atteintes de la SEP; y) que recommande le gouvernement, s’il fait des recommandations relativement à l’ICVC et aux techniques d’imagerie, aux personnes atteintes de la SEP, particulièrement en ce qui a trait (i) aux cliniques d’imagerie et de traitement reconnues, (ii) aux avantages et inconvénients de la veinoplastie et de l’endoprothèse, (iii) à la nécessité de poursuivre les traitements à la suite d’une procédure de déblocage; z) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les personnes atteintes de la SEP aux blogues et aux arnaques en matière de techniques d’imagerie et de traitement; aa) quel est le nombre estimatif de Canadiens qui se sont rendus à l’étranger pour se prévaloir de techniques d’imagerie et pour se faire traiter, et quel suivi fait-on de l’évolution de leur état de santé par la suite?

Q-234² — May 3, 2010 — — With respect to nutrition in Canada: (a) does the government recognize good nutrition as a basic human right; (b) how is food insecurity defined by the government, and what factors are responsible for it in Canada; (c) what action, if any, has the government taken to address each of the factors as identified in the answer to (b); (d) what action, if any, has the government taken to promote nutrition in Canada and which specific populations have been targeted; (f) does Canada have a comprehensive initiative that aims to reduce undernutrition and hunger at the national scale and, if so, (i) what is it, and if not, (ii) why not; (g) what successes has the current government had in building on effective programs to reduce food insecurity, undernutrition and hunger, and what barriers has it had to overcome; (h) has the government facilitated communications between the provinces and territories concerning the best methods of improving infant, child and adolescent nutrition in Canada and, if so, (i) on what dates and what were the recommendations and, if not, (ii) why not; (i) what are the names of all food security, nutrition, hunger prevention, etc. stakeholders with whom the government meets; (j) what percentage of Canadian families seeks assistance from food banks, and how has this changed over the last 20 years; (k) what percentage of Canadian infants, children and adolescents require assistance from food banks to meet their nutritional needs, and are all their needs met; (l) what action, if any, has the government taken to address in particular the nutrition of pregnant women and children through two years of age; (m) what percentage of Canadian children and adolescents experience food insecurity or hunger, and how does this translate into numbers, how have these data changed over the last 20 years, and for what reasons; (n) has the government considered a national breakfast, lunch or snack program to help ensure that children and adolescents meet their nutritional needs; (o) how does the government define the categories overweight and obese, and what percentage of Canadian infants, children, and adolescents are overweight and obese; (p) how does socio-economic level impact overweight and obesity in Canadian infants, children, and adolescents; (q) what are the medical and psychological complications of child and adolescent overweight and obesity; (r) how has childhood overweight and obesity increased in Canada over the last 20 years, and what action, if any, has the current government taken to address the situation; (s) how has type 2 diabetes increased in Canadian children and adolescents over the last 20 years; (t) how many treatment centres for childhood and adolescent obesity exist in Canada, and has the government increased or decreased funding to these, and by what percentage; (u) what action, if any, has the government taken to expand the number of child obesity treatment centres; (v) what action, if any has the government taken to facilitate communications between the provinces and territories concerning successful overweight and obesity prevention and treatment programs, and replication of what is working well; (w) what action, if any, has the government taken to support research and evaluation of childhood overweight and obesity prevention, including behavioural, dietary, environmental, pharmacological, and physical activity approaches, and treatment initiatives; (x) what analysis, if any, has the government undertaken of nutrition programs in other jurisdictions, such as the United Kingdom and the United States; and (y) what consideration, if any, has been given to the Pennsylvania program that has led to more than 80 supermarkets being set up in unserved areas in the last five years?

Q-234² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne la nutrition au Canada : a) le gouvernement reconnaît-il une bonne alimentation comme un droit fondamental; b) comment le gouvernement définit-il l’insécurité alimentaire et quels facteurs en sont responsables au Canada; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises au sujet de chacun des facteurs mentionnés en b); d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour promouvoir une saine alimentation et quels groupes démographiques ces mesures ciblent-elles; f) le Canada a-t-il une stratégie globale visant à réduire la malnutrition et la faim à l’échelle nationale et, dans l’affirmative, (i) quelle est-elle et, dans la négative, (ii) pourquoi; g) quels succès le gouvernement a-t-il remportés dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la faim, et quels problèmes a-t-il dû surmonter; h) le gouvernement a-t-il facilité la communication entre les provinces et les territoires au sujet des meilleures méthodes pour améliorer la nutrition des bébés, des enfants et des adolescents et, si c’est le cas, (i) à quelles dates et quelles étaient les recommandations et, dans la négative, (ii) pourquoi; i) quels sont les noms de toutes les parties concernées en matière de sécurité alimentaire, de nutrition, de prévention de la faim, etc. que rencontre le gouvernement; j) quelle est le pourcentage des familles qui ont recours aux banques d’alimentation et comment cette proportion a-t-elle évolué depuis 20 ans; k) quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents dépendent des banques d’alimentation et les besoins de ceux-ci en matière de nutrition sont-ils tous satisfaits; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet en particulier de la nutrition des femmes enceintes et des enfants de moins de deux ans; m) quel pourcentage des enfants et des adolescents sont touchés par l’insécurité alimentaire et la faim, combien cela représente-t-il de personnes, comment ces chiffres ont-ils évolué depuis 20 ans et pour quelle raison; n) le gouvernement a-t-il envisagé d’instituer un programme national de déjeuner, de dîner ou de collation qui contribuerait à satisfaire les besoins des enfants et des adolescents en matière de nutrition; o) comment le gouvernement définit-il le surpoids et l’obésité et quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents présentent un surpoids ou sont obèses; p) quels sont les rapports entre la condition socioéconomique et le surpoids et l’obésité chez les bébés, les enfants et les adolescents; q) quelles sont les complications médicales et psychologiques du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents; r) à quel point le surpoids et l’obésité chez les enfants ont-ils progressé depuis 20 ans et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour remédier à la situation; s) à quel point le diabète de type 2 chez les enfants et les adolescents a-t-il progressé depuis 20 ans; t) combien y a-t-il de centres de traitement de l’obésité chez les enfants et les adolescents au Canada, et le gouvernement a-t-il augmenté ou réduit le financement qu’il accorde à ces centres, et ce, dans quel pourcentage; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour accroître le nombre des centres de traitement de l’obésité chez les enfants; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faciliter la communication entre les provinces et les territoires sur la prévention de l’obésité et du surpoids et sur les programmes de traitement dans ce domaine, ainsi que l’application des méthodes dont l’efficacité est avérée; (w) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour soutenir la recherche et l’évaluation dans le domaine de la prévention de l’obésité et du surpoids chez les enfants, y compris les approches et traitements fondés sur le régime alimentaire, le comportement, le milieu, l’activité physique et les interventions pharmacologiques; x) quelles études, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mené sur les programmes de nutrition adoptés ailleurs, par exemple au Royaume-Uni et aux États-Unis; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on accordés au programme de la Pennsylvanie dans le cadre duquel plus de 80 supermarchés ont été ouverts dans des zones mal desservies depuis cinq ans?

Q-235² — May 3, 2010 — — What is the government’s position with regard to nuclear non-proliferation and disarmament and the development of a new NATO Strategic Concept?

Q-235² — 3 mai 2010 — — Quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne la non-prolifération et le désarmement nucléaires et le renouvellement du concept stratégique de l’OTAN?

Q-236² — May 3, 2010 — — With regard to nuclear disarmament: (a) what official statements has the government made with reference to United Nations Secretary General Ban Ki-Moon’s five point plan for nuclear disarmament; (b) what actions, if any, has the government taken to support this plan; and (c) what actions, if any, will the government take to start the preparatory work necessary for the negotiation of a nuclear weapons convention?

Q-236² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne le désarmement nucléaire : a) quelles déclarations officielles le gouvernement a-t-il faites au sujet du plan de désarmement nucléaire en cinq points du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon; b) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’appui de ce plan; c) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour lancer les préparatifs de la négociation d’une convention sur les armes nucléaires?

Q-237² — May 3, 2010 — — With regard to nuclear disarmament, what is the government planning to do to ensure Canada’s participation in verification efforts in preparation for multilateral verification of nuclear disarmament processes?

Q-237² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne le désarmement nucléaire, qu’entend faire le gouvernement pour assurer la participation du Canada aux efforts de vérification en préparation de la vérification multilatérale des processus de désarmement nucléaire?

Q-238² — May 3, 2010 — — What steps, if any, will the government take at the upcoming Non-Proliferation Treaty Review Conference to further negotiations on the issues of nuclear non-proliferation and disarmament?

Q-238² — 3 mai 2010 — — Quelles demarches, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il à la Conférence d’examen du traité de non-prolifération pour faire avancer les négociations sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires?

Q-239² — May 4, 2010 — — With respect to Health Canada’s vitamin D recommendations: (a) does the government plan to update them and, if so, (i) how, (ii) what is the timeline for the update, (iii) what research is Health Canada using in conducting the update; (b) what are the qualifications of the experts who will evaluate and select the research used to support any decision about the adequacy of Health Canada's current vitamin D recommended daily allowances; (c) is there current, accepted evidence to suggest that taking vitamin D in amounts higher than the recommended daily allowance is harmful; (d) what amount of vitamin D, if any, would be harmful to Canadians' health; (e) if there is an amount found to be harmful, what “harm” did the said amount cause; and (f) which studies were used to draw any conclusions found in (e)?

Q-239² — 4 mai 2010 — — En ce qui concerne les recommandations de Santé Canada sur la vitamine D : a) le gouvernement entend-il les mettre à jour et, si oui, (i) comment, (ii) quels sont les délais, (iii) quelles recherches Santé Canada utilise-t-il à cette fin; b) quelles sont les compétences des spécialistes qui évalueront et choisiront les recherches utilisées pour étayer toute décision en ce qui a trait à la pertinence des apports nutritionnels actuels quotidiens de vitamine D recommandés par Santé Canada; c) existe-t-il des données récentes et attestées qui laissent entendre qu’il est dangereux de dépasser l’apport quotidien de vitamine D recommandé; d) quelle quantité de vitamine D, s’il y a lieu, serait dangereuse pour la santé des Canadiens; e) si une quantité donnée est considérée dangereuse, quel « effet dommageable » ladite quantité cause-t-elle; f) quelles études ont servi à tirer les conclusions énoncées en e)?

Q-240² — May 4, 2010 — — With respect to the $500 million allotted in the 2009 budget and reallotted in the 2010 budget to Canada Health Infoway: (a) when will the funding be released; (b) how will the funding be targeted; (c) how much of the funding will be focused on acute care facilities; (d) how much of the funding will be focused on physicians and integrated points of service for hospitals, pharmacies, community care facilities and patients; and (e) how much of the funding will be focused on physician electronic medical records?

Q-240² — 4 mai 2010 — — En ce qui concerne les 500 millions de dollars affectés à l’Inforoute Santé du Canada dans le budget de 2009 et réaffectés à l’Inforoute Santé du Canada dans le budget de 2010 : a) quand les fonds seront-ils versés; b) à quoi les fonds seront-ils consacrés; c) quelle proportion des fonds sera consacrée aux établissements de soins actifs; d) quelle proportion des fonds sera consacrée aux médecins et aux points de services intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients; e) quelle proportion des fonds sera consacrée aux fichiers médicaux électroniques des médecins?

Q-241² — May 5, 2010 — — With regard to government spending on Google adWords since January 2006: (a) how much has each department spent; (b) what keywords were chosen; (c) what daily limits were set; (d) what was the cost of each keyword; and (e) how many clicks were made per keyword?

Q-241² — 5 mai 2010 — — En ce concerne les dépenses du gouvernement auprès de Google adWords depuis janvier 2006 : a) combien a dépensé chaque ministère; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé?

Q-242² — May 5, 2010 — — With regard to government action on tuberculosis (TB) since January 2006: (a) what national and international programs are being operated by the government to combat the disease; (b) how much money has the government spent on those programs in each year since January 2006; (c) what is the rate of TB in Canada for each month since January 2006; (d) what is the mortality rate for TB in Canada for each year since January 2006; and (e) what research to combat the disease is being funded by the government?

Q-242² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet de la tuberculose depuis janvier 2006 : a) quels sont les programmes nationaux et internationaux auxquels recourt le gouvernement pour lutter contre cette maladie; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) quel est le taux de tuberculose enregistré chaque mois au Canada depuis janvier 2006; d) quel est le taux de mortalité par tuberculose enregistré chaque année au Canada depuis janvier 2006; e) quelles sont les recherches actuellement financées par le gouvernement pour lutter contre cette maladie?

Q-243² — May 5, 2010 — — With regard to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, for each year from 2006 up to and including the current year, broken down by department: (a) how many federal employees and individual contractors were subject to garnishment of salaries and other remuneration; (b) what is the total amount of money required under the Act to be garnished from the salaries and other remuneration of federal employees and individual contractors; (c) how many times has a cheque been sent to the court or the provincial enforcement agency 16 or more days following the debtor’s pay period; (d) what is the total amount of money that has been sent to the court or the provincial enforcement agency 16 or more days following the debtor’s pay period; and (e) how many times has the Crown been held in contempt of court?

Q-243² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui, par année et par ministère : a) combien d’employés fédéraux et d’entrepreneurs engagés en tant que particuliers ont été visés par la saisie de traitements et d’autres formes de rémunération; b) quel est le montant total qui, en vertu de la Loi, peut être saisi à partir des traitements et autres formes de rémunération des employés fédéraux et des entrepreneurs engagés en tant que particuliers; c) combien de fois est-il arrivé qu’un chèque soit envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; d) quel est le montant total qui a été envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; e) combien de fois la Couronne a-t-elle été déclarée coupable d’outrage au tribunal?

Q-244² — May 5, 2010 — — With regard to the government’s handling of fraudulent marriages, for each month since January 2006: (a) how many permanent residency applications have been refused based on fraudulent marriages; (b) how many permanent residents have been deported because of fraudulent marriages; (c) how much has Citizenship and Immigration spent investigating fraudulent marriages; (d) how many government employees are assigned to the investigation of fraudulent marriages; (e) how many reports or “tips” has Citizenship and Immigration received regarding potentially fraudulent marriages; (f) what incentives are provided to encourage reporting of fraudulent marriages; and (g) how much has the government spent training immigration officers to identify fraudulent marriages?

Q-244² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement traite les mariages frauduleux, pour chaque mois depuis janvier 2006 : a) quel est le nombre de demandes de résidence permanente qui ont été rejetées parce qu’elles étaient fondées sur des mariages frauduleux; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont été déportés en raison de mariages frauduleux; c) combien d’argent le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il consacré aux enquêtes sur des mariages frauduleux; d) quel est le nombre d’employés du gouvernement qui ont été affectés à des enquêtes sur des mariages frauduleux; e) combien de rapports ou de « signalements » le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il reçus au sujet de mariages possiblement frauduleux; f) quels sont les incitatifs offerts pour encourager le signalement de mariages frauduleux; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à former des agents d’immigration pour qu’ils soient en mesure de déceler les mariages frauduleux?

Q-245² — May 6, 2010 — — With respect to the levels of sodium in prepared foods: (a) why is Health Canada pursuing voluntary measures with the food industry to reduce sodium in prepared foods instead of introducing legislation that sets limits for sodium content; (b) is Health Canada's Working Group on Dietary Sodium Reduction adhering to its schedule, i.e., has it completed the preparatory and assessment stages, developed a strategic framework and is it currently working on the implementation of a plan; and (c) is the government planning to launch a national strategy for the reduction of sodium and, if so, when?

Q-245² — 6 mai 2010 — — En ce qui concerne les taux de sodium dans les aliments préparés : a) pourquoi Santé Canada vise-t-il l’application volontaire par l’industrie alimentaire de mesures de réduction du sodium dans les aliments préparés plutôt que de mettre de l'avant des mesures législatives qui limiteraient la teneur en sodium; b) le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire respecte-t-il son échéancier, c’est-à-dire a-t-il terminé les étapes de préparation et d’évaluation, a-t-il élaboré un cadre stratégique et travaille-t-il actuellement à la mise en œuvre d’un plan; c) le gouvernement prévoit-il lancer une stratégie nationale de réduction du sodium et, le cas échéant, quand?

Q-246² — May 6, 2010 — — With respect to Nancy Greene Raine’s position as Canada’s Olympic Ambassador: (a) what was the total cost associated with the position, broken down by the amount spent on air travel, accommodations, per diem, meals, hospitality, gifts and all other expenses; (b) what government department or agency paid for these expenses; and (c) what were the hospitality expenses for Canada’s Olympic Ambassador, including the names of all recipients of hospitality items or expenses?

Q-246² — 6 mai 2010 — — En ce qui concerne le poste d’ambassadeur olympique du Canada, occupé par Nancy Greene Raine : a) quel est le total des dépenses liées à ce poste, réparti entre les voyages aériens, l’hébergement, le tarif quotidien, les repas, les marques d’hospitalité, les cadeaux et toutes les autres dépenses; b) quelle agence gouvernementale ou quel ministère a payé pour ces dépenses; c) combien ont coûté les marques d’hospitalité de l’ambassadrice olympique du Canada et quel est le nom des personnes qui les ont reçues?

Q-247² — May 6, 2010 — — With regard to the government’s $220 million contribution to the Haiti Earthquake Relief Fund: (a) how much of this money has been committed or spent to date; (b) how much of this money has been committed or sent to Canadian NGOs; (c) will the contributions of $40.92 million to the Canadian Red Cross Society and the International Federation of the Red Cross and Red Crescent Societies, $2 million to Oxfam Quebec, $4.1 million to Save the Children, and $6.8 million to World Vision that the government has announced thus far be coming from the Haiti Earthquake Relief Fund; (d) how much of this money has been committed or sent through bilateral or multilateral aid channels, for example, will the $8 million contribution to the World Bank to help cancel Haiti's debt come from the Haiti Earthquake Relief Fund; (e) how much of the remaining money in the Fund will be made available to Canadian NGOs; (f) how do NGOs access this money; (g) what priorities guide CIDA's use of these funds; (h) how were these priorities established; and (i) did Canadian NGOs have any input in the process of determining these priorities?

Q-247² — 6 mai 2010 — — En ce qui concerne la contribution gouvernementale de 220 millions de dollars au Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti : a) combien a été promis ou dépensé jusqu’ici; b) combien a été promis ou envoyé à des ONG canadiennes; c) les contributions de 40,92 millions de dollars à la Société canadienne de la Croix-Rouge et à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de 2 millions de dollars à Oxfam Québec, de 4,1 millions de dollars à Aide à l’enfance et de 6,8 millions de dollars à Vision Mondiale que le gouvernement a annoncées proviendront-elles du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; d) combien a été promis ou envoyé par des mécanismes d’aide bilatéraux ou multilatéraux, par exemple, la contribution de 8 millions de dollars à la Banque mondiale pour aider à annuler la dette d’Haïti proviendra-t-elle du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; e) combien de l’argent qui reste dans le Fonds sera mis à la disposition d’ONG canadiennes; f) comment les ONG peuvent-elles accéder à cet argent; g) suivant quelles priorités l’ACDI oriente-t-elle l’utilisation de cet argent; h) comment ces priorités ont-elles été fixées; i) les ONG canadiennes ont-elles participé à la fixation de ces priorités?

Q-248² — May 7, 2010 — — With regard to Health Canada’s research on the stress response to aircraft noise: (a) what studies have been conducted; (b) what are their results and conclusions; and (c) what future research is planned?

Q-248² — 7 mai 2010 — — En ce qui concerne les recherches de Santé Canada sur la réaction de stress au bruit des aéronefs : a) quelles ont été les études effectuées; b) quels ont été les résultats et les conclusions de ces recherches; c) quelles autres recherches prévoit-on effectuer?

Q-249² — May 7, 2010 — — With regard to the Community Futures Program: (a) is Industry Canada still responsible for administering this program and, if so, which section or agency of Industry Canada is responsible for the administration of the program and its support of Community Futures Development Corporations (CFDCs) in Northern Ontario; (b) currently, how many northern CFDCs are there in existence, and how much funding do they each receive; (c) are there any plans for additional northern CFCDs or reductions in the number of northern CFDCs and, if so, how many and where; (d) how many staff at Industry Canada have responsibilities related to the Community Futures Program overall; (e) to what departmental section, division, or agency are they assigned; (f) what is the organizational relationship between the Southern Ontario Development Agency and the Community Futures Program; (g) does the Southern Ontario Development Agency have any responsibilities as concerns northern CFDCs; (h) are there any plans to transfer responsibilities for northern CFDCs from FedNor to the Southern Ontario Development Agency; (i) are there any plans to transfer staff at FedNor, who are currently responsible for the Community Futures Program in Northern Ontario, to the Southern Ontario Development Agency; and (j) will the Community Futures Program be subject to the five per cent budgetary cut announced for Industry Canada and, (i) if so, on what basis would these cuts be made, (ii) if not, will the five per cent cut to Industry Canada's budget have any impact on the Community Futures Program and, if so, what kind of an impact?

Q-249² — 7 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités : a) Industrie Canada est-il toujours responsable de l’administration de ce programme et, dans l’affirmative, quelle section ou quel organisme d’Industrie Canada est responsable de l’administration du programme et de l'appui aux Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l’Ontario; b) combien y a-t-il de SADC dans le Nord actuellement et quel est le montant que chacune d’elles reçoit actuellement; c) prévoit-on créer de nouvelles SADC ou de réduire leur nombre dans le Nord et, dans l’affirmative, combien et où; d) combien d’employés d’Industrie Canada exercent des responsabilités relativement au Programme de développement des collectivités en général; e) à quelle section, division ou agence sont-ils affectés; f) quel est le lien organisationnel entre l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario et le Programme de développement des collectivités; g) l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-elle des responsabilités pour les SADC du Nord; h) prévoit-on transférer les responsabilités relatives aux SADC du Nord de la FedNor à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; i) prévoit-on transférer du personnel de la FedNor, qui est maintenant responsable du Programme de développement des collectivités dans le Nord de l’Ontario, à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; j) le Programme de développement des collectivités sera-t-il assujetti à la compression budgétaire de cinq pour cent annoncée pour Industrie Canada et, (i) dans l’affirmative, sur quoi seraient fondées ces réductions, (ii) dans la négative, la compression de cinq pour cent touchant Industrie Canada aura-t-elle un effet sur le Programme de développement des collectivités et, dans l’affirmative, quel genre d’effet?

Q-250² — May 7, 2010 — — With regard to FedNor: (a) what is the total staff complement for FedNor for each of its programs and in what locations, for the fiscal years 2006-2007 to 2009-2010 and currently; and (b) what are the staffing projections for FedNor for each of its programs, and in what locations, for 2010-2011?

Q-250² — 7 mai 2010 — — En ce qui concerne FedNor : a) quel est l’effectif total de FedNor pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour les exercices 2006-2007 à 2009-2010 et présentement; b) quels sont les projections de FedNor en matière de dotation pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour 2010-2011?

Q-251² — May 10, 2010 — — With respect to the New Veterans Charter, does Veterans Affairs Canada experience a cost savings associated with the granting of the lump-sum Disability Award and Death Benefit, as compared to other longer-term assistance measures such as, but not limited to, the disability pension and health care benefits?

Q-251² — 10 mai 2010 — — En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, Anciens Combattants Canada réalise-t-il une économie en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d'invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres?

Q-252² — May 10, 2010 — — With respect to the new Veterans Charter and the tax-free, lump-sum Disability Award and Death Benefit for fiscal years 2005-2006 to 2008-2009: (a) how many Disability Award or Death Benefit files have been forwarded to the Deputy Minister or Minister of Veterans Affairs because of problems associated with the lump-sum payment; (b) how many recipients of the lump-sum Disability Award or the Death Benefit filed a complaint with the department about the lump-sum payment; (c) after receiving a lump-sum payment, how many recipients or their dependants have requested additional funds; and (d) has Veterans Affairs Canada reviewed or evaluated the lump-sum Disability Award and Death Benefit programs and, if so, what findings or conclusions have been made?

Q-252² — 10 mai 2010 — — En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants et les montants forfaitaires non imposables versés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès au cours des exercices financiers allant de 2005-2006 à 2008-2009 : a) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens Combattants en raison de problèmes associés aux montants forfaitaires; b) combien d’anciens combattants ayant reçu des montants forfaitaires aux titres des deux indemnités précitées ont porté plainte auprès du ministère au sujet des montants reçus; c) après réception d’un montant forfaitaire, combien de récipiendaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; d) Anciens Combattants Canada a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès et, si c'est le cas, qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées?

Q-253² — May 11, 2010 — — With respect to the impact that the government's legislative crime initiatives will have on Canada's correctional facilities: (a) what studies has the government done to assess the future need for increased inmate capacity; (b) according to studies and assessments done by or on behalf of the government, will there be a need for increased inmate capacity in Canada's correctional system; (c) what plans are in place to have new prisons built in Canada; (d) where are new facilities to be located; (e) are there plans for future correctional facilities that do not have a location finalized at this point; (f) how does the government determine where correctional facilities will be located; (g) to what extent is the private sector involved in the operations of Canada's correctional facilities; (h) are there Canadian correctional facilities that are fully operated by the private sector and, if so, where are these facilities and by whom are they operated; (i) has the government considered, done studies on, commissioned studies on or consulted with other jurisdictions on expanding the role of the private sector in the operation of Canada's correctional facilities; (j) how many correctional facilities have sought and received permission to have inmates “double bunk” in one cell; (k) what annual costs are expected to be achieved by “double bunk” plans; and (l) what research has been undertaken, and by whom, to study the possible negative effects of “double bunking”, such as increased violence and behavioural problems?

Q-253² — 11 mai 2010 — — Au sujet des répercussions que les initiatives législatives du gouvernement en matière de criminalité vont avoir sur les établissements correctionnels du Canada : a) quelles études le gouvernement a-t-il menées afin d’évaluer les besoins futurs en matière d’accroissement de la capacité de détention; b) selon les études et les évaluations menées par, ou pour, le gouvernement, faudra-t-il accroître la capacité de détention du système correctionnel canadien; c) quels plans sont en place pour faire construire de nouvelles prisons au Canada; d) où ces nouveaux établissements seront-ils situés; e) existe-t-il des projets de nouveaux établissements correctionnels dont le lieu n’a pas encore été décidé; f) comment le gouvernement décide-t-il où seront situés ces établissements correctionnels; g) dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l’administration des établissements correctionnels canadiens; h) existe-t-il au Canada des établissements correctionnels entièrement administrés par le secteur privé et, si oui, où et par qui ces établissements sont-ils administrés; i) le gouvernement a-t-il envisagé, étudié, fait étudier, ou discuté avec d’autres gouvernements la possibilité d’accroître le rôle du secteur privé dans l’administration des établissements correctionnels canadiens; j) combien d’établissements correctionnels ont demandé et obtenu la permission de placer des détenus en « occupation double » dans les cellules; k) quels sont les coûts annuels prévus de ces plans d’« occupation double »; l) quelles recherches ont été menées, et par qui, en vue d’étudier les éventuelles répercussions négatives de l' « occupation double », telles qu’un accroissement de la violence ou des problèmes de comportement?

Q-254² — May 11, 2010 — — With regard to the Renovation and Retrofit of Social Housing Program, by province and territory: (a) how many applications were received under the program; (b) how many applications met the criteria; (c) how many applications were accepted; (d) how many applications that met the criteria were turned down and for what reason; (e) how many and which of the projects are for cooperative housing; (f) how much of the $1 billion has been allocated to date; (g) how much of this money has been delivered and how much has been spent; (h) how many projects will be completed by the March 2011 deadline; and (i) how many projects will exceed the March 2011 deadline and which of these projects will be terminated or left incomplete because they will not meet the deadline?

Q-254² — 11 mai 2010 — — En ce qui concerne le programme Rénovation et amélioration des logements sociaux, par province et par territoire : a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du programme; b) combien de demandes répondaient aux critères; c) combien de demandes ont été acceptées; d) combien des demandes qui répondaient aux critères ont été rejetées et pour quelle raison; e) combien de projets concernent des coopératives d’habitation, et quels sont-ils; f) quelle part du milliard de dollars a-t-on accordée jusqu’ici; g) combien de cet argent a été versé et combien a été dépensé; h) combien de projets seront achevés avant l'échéance de mars 2011; i) combien de projets dépasseront le délai de mars 2011 et combien ne seront pas achevés ou seront laissés en plan pour cause de dépassement du délai?

Q-255² — May 12, 2010 — — With regard to the Marquee Tourism Events Program, for each of the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011: (a) what were the program criteria; (b) what are the names of the organizations that applied for funding; (c) what were the amounts applied for by each organization; (d) what were the decisions given for each application and the justification provided for each decision; (e) how much of the budgeted funds have not been allocated to projects; (f) how were the successful applications chosen; (g) what are the projected impacts on tourism in terms of the number of domestic and foreign visitors for the successful applications; (h) what are the projected economic benefits for the approved projects; and (i) what were the projected benefits for the applications that were not approved?

Q-255² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011 : a) quels étaient les critères d’admissibilité du programme; b) quelles sont les organisations qui ont demandé des fonds; c) combien chacune a-t-elle demandé; d) quelle a été la décision prise dans chaque cas et comment l’a-t-on motivée; e) quelle partie des fonds prévus au budget n’a pas été octroyée à des projets; f) comment les demandes accueillies ont-elles été choisies; g) quelle incidence prévoit-on que les projets afférents aux demandes accueillies auront sur le nombre de touristes canadiens et étrangers; h) quelles sont les retombées économiques escomptées des projets approuvés; i) quelles étaient les retombées économiques prévues des demandes qui ont été rejetées?

Q-256² — May 12, 2010 — — With regard to the Interdepartmental Working Group on Trafficking in Persons: (a) when was the last time this group met; (b) how many times has it met since 2005 and when were these meetings; (c) what were the agendas for these meetings; (d) how much has been budgeted for this group since 2005; and (e) what was the composition of this group at its founding and what is its current composition?

Q-256² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes : a) à quand la dernière réunion du Groupe remonte-t-elle; b) combien de fois le Groupe s’est-il réuni depuis 2005 et à quelles dates; c) quel était l’ordre du jour de ces réunions; d) combien a-t-on affecté au budget du Groupe depuis 2005; e) qui étaient les membres du Groupe à sa création et qui sont-ils maintenant?

Q-257² — May 12, 2010 — — With regard to travellers from Mexico: (a) how many travellers from Mexico have visited Canada since 2007, broken down by quarter; (b) what is the economic impact of these visits to Canada, broken down by quarter; (c) what provinces are the destinations of these travellers; (d) what was the projected growth in travel prior to the implementation of visa requirements; (e) what is the projected difference in economic input with the implementation of the visa requirements over the next five years, including a breakdown by sector; and (f) what is the projected effect on tax revenue over the next five years?

Q-257² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne les voyageurs mexicains : a) combien le Canada a-t-il accueilli de voyageurs mexicains par trimestre, depuis 2007; b) quelles sont les retombées économiques de ces voyages pour le Canada, par trimestre; c) quelles sont les provinces de destination de ces voyageurs; d) avant que le Canada exige que les voyageurs mexicains au Canada se munissent d’un visa, quelle croissance prévoyait-on que leur nombre connaîtrait; e) quelle incidence, ventilée par secteur, prévoit-on que l’obligation d’obtenir un visa aura sur l’apport économique des voyageurs mexicains au cours des cinq prochaines années; f) quelle incidence prévoit-on qu’elle aura sur les recettes fiscales au cours des cinq prochaines années?

Q-258² — May 12, 2010 — — With regard to the Economic Action Plan: (a) how has the government informed Canadians about the Economic Action Plan; (b) how much has the government spent on announcements relating to the Economic Action Plan; (c) what is the breakdown of these expenses by event and by type of expense; (d) how much has been spent on (i) consultants, (ii) flights, (iii) media and logistic companies, (iv) props and backdrops; (e) what are the names of companies contracted and the amount of funds spent for media consultants, logistics, props, and advertising; (f) what is the breakdown of this funding by city; (g) how much has the government spent producing advertisements; (h) when have these advertisements aired; and (i) what are the events and what are the total costs for each?

Q-258² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Plan d'action économique : a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces relatives au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun?

Q-259² — May 13, 2010 — — With regard to the federal Task Force on Illicit Tobacco Products, which reported to the Minister of Public Safety in July 2009 on the contraband tobacco issue: (a) what is the rationale of the Task Force and of the government for rejecting the regulation of cigarette papers and acetate filter tow as a control measure worthy of further examination; (b) what specific recommendations has the Task Force made to the government other than that of rejecting the control of cigarette-manufacturing raw materials, with the exception of raw leaf tobacco; and (c) if the Task Force has recommended other actions or initiatives to control contraband tobacco that have not been adopted by the government, what are these actions or initiatives and what is the government's rationale for not adopting them?

Q-259² — 13 mai 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail du gouvernement fédéral sur les produits illicites du tabac, qui a fait rapport au ministre de la Sécurité publique en juillet 2009 sur le tabac de contrebande : a) comment le Groupe de travail et le gouvernement expliquent-ils la décision d'exclure la réglementation des papiers à cigarettes et des boudins à filasse comme mesure de contrôle méritant d’être examinée davantage; b) quelles autres recommandations le Groupe de travail a-t-il formulées à l’endroit du gouvernement, à part celle de ne pas réglementer les matériaux bruts entrant dans la fabrication des cigarettes, à l’exception du tabac naturel en feuilles; c) si le Groupe de travail a recommandé d’autres actions ou mesures pour contrôler le tabac de contrebande et que le gouvernement n’y a pas donné suite, quelles sont ces actions ou mesures et comment le gouvernement justifie-t-il sa décision de ne pas y donner suite?

Q-260² — May 20, 2010 — — With regard to the Marquee Tourism Events Program for 2010: (a) who are the recipients and what is the amount of each contribution; and (b) which applications of tourism events were rejected?

Q-260² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom en 2010 : a) quelle est la liste des bénéficiaires et le montant de chacune des contributions; b) quels sont les événements touristiques dont la demande a été refusée?

Q-261² — May 20, 2010 — — With regard to the Knowledge Infrastructure Program and the announcement on page 242 of Budget 2010 that “upgrades to infrastructure at the University of Prince Edward Island will create over 300 jobs and inject about $30 million into the economy”: (a) what is the description, including the projected costs, of the upgrades to infrastructure that will take place at the University of Prince Edward Island; (b) what is the outline as to when these infrastructure upgrades will begin and when they will be completed; (c) what is the detailed breakdown of the financial commitments by the University of Prince Edward Island, the provincial government of Prince Edward Island and all other parties involved in funding the upgrades to infrastructure at the University of Prince Edward Island; and (d) what are the details of the process by which the figure of 300 jobs was calculated?

Q-261² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure du savoir et l’annonce, à la page 272 du Budget de 2010, selon laquelle « des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie » : a) quelle est la description, incluant les coûts prévus, des améliorations infrastructurelles qui seront apportées à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; b) quel est le calendrier établi en ce qui concerne le début et la fin des travaux; c) quel est le détail des engagements financiers de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, du gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard et de toutes les autres parties prenant part au financement des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; d) comment en est-on arrivé au chiffre de 300 emplois?

Q-262² — May 20, 2010 — — With regard to the Advance Contract Award Notice files nos. D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 and D1120-09-1122 of the Public Service Commission of Canada: (a) what are the reasons for changing the contracts into multi-year options; and (b) have Public Service Commission officials consulted with the designated consultants to tailor the contracts to the concerned individuals?

Q-262² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats n^os D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 et D1120-09-1122 de la Commission de la fonction publique du Canada : a) pour quelles raisons les contrats ont-ils été changés en options pluriannuelles; b) les représentants de la Commission de la fonction publique ont-ils consulté les experts-conseils désignés pour que les contrats soient adaptés aux personnes concernées?

Q-263² — May 20, 2010 — — With regard to the development of Prosperity Mine by Taseko Mines Ltd., will Schedule 2 of the Metal Mining Effluent Regulations, under the Fisheries Act, be amended to include Fish Lake, also named Tatzan Bay, located on the list of admissible tailing impound areas?

Q-263² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne l’exploitation de la mine Prosperity par Taseko Mines Ltd., est-ce que l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux, en application de la Loi sur les pêches, sera modifiée pour inclure Fish Lake, également appelé Tatzan Bay, qui figure sur la liste des bassins d’accumulation des résidus qui sont admissibles?

Q-264² — May 20, 2010 — — With regard to funding applications received from John Howard Societies and the Youth Skills Link program: (a) how many funding applications to all federal departments, broken down by program and department, were received from all John Howard Societies across Canada in the current fiscal year, (i) how many were approved, (ii) how many were turned down and why, (iii) how many of those turned down had received funding in previous fiscal years; (b) how many funding applications to all federal departments, broken down by program and department, were received from all John Howard Societies across Canada in the previous fiscal year, (i) how many were approved, (ii) how many were turned down and why, (iii) how many of those turned down had received funding in previous fiscal years; (c) why was the application by the John Howard Society Victoria for Youth Skills Link funding turned down and who will now provide this service in Victoria; (d) why was the application for the same program by the John Howard Society of St. John's, Newfoundland turned down and who will now provide this service in St. John's; (e) why was the application by the John Howard Society of Fredericton for Youth Skills Link funding turned down and who will now provide this service in Fredericton; (f) which projects in St. John's, Newfoundland for the Youth Skills Link funding were supported at the regional level but were finally rejected, and for what reasons; (g) why was the application by the Kamloops John Howard Society for homelessness initiative funding turned down; (h) how many applicants for Youth Skills Link funding, not from the John Howard Society, were contacted by the ministry and asked questions about their proposals before decisions were made about their proposals; and (i) what is the government doing to provide the services for which no funding is provided to organizations such as the John Howard Societies?

Q-264² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière reçues des sociétés John Howard et le programme Connexion compétence jeunesse : a) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; b) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice financier précédent, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; c) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Victoria a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse et qui fournira maintenant ce service à Victoria; d) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de St. John's (Terre-Neuve) a-t-elle été refusée pour le même programme, et qui fournira maintenant ce service à St. John's; e) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Fredericton a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse, et qui fournira maintenant ce service à Fredericton; f) à St. John's (Terre-Neuve), quels projets de financement du programme Connexion compétence jeunesse ont d’abord été appuyés à l’échelon régional, puis finalement rejetés, et pour quelles raisons; g) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Kamloops a-t-elle été refusée pour une initiative pour les sans-abri; h) combien d’organismes non affiliés à une société John Howard et ayant demandé un financement pour le programme Connexion compétence jeunesse le Ministère a-t-il appelés pour leur poser des questions sur leur projet avant de prendre des décisions au sujet de ce projet; i) que fait le gouvernement pour offrir les services pour lesquels aucun financement n’est fourni à des organisations telles que les sociétés John Howard?

Q-265² — May 20, 2010 — — With regard to the $1 billion over five years for the Green Infrastructure Fund to support green infrastructure projects on a cost-shared basis, included in the Economic Action Plan: (a) how much money has been allocated to date; (b) what, if any, specific criteria were used in determining whether or not a project received funding; (c) by project, what are the details of all applications received in each year for funding support; and (d) by project, what are the details of the projects approved each year under the fund, including (i) type of project, (ii) the proponents of the project, (iii) location of the project, (iv) the federal riding in which the project is located, (v) the proportion of federal funding and contributions by other partners, including the proponent for each approved project?

Q-265² — 20 mai 2010 — — Au sujet de l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l'infrastructure verte en vue d’appuyer des projets d’infrastructure verte sur une base de partage des coûts, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique : a) quelles sommes ont été allouées jusqu’à maintenant; b) selon quels critères, le cas échéant, le financement d’un projet a-t-il été accordé ou rejeté; c) pour chaque projet, quels sont les détails de toutes les demandes reçues, par année de soutien au financement; d) pour chaque projet, quels sont les détails des projets approuvés chaque année en vertu du Fonds, à savoir (i) le type de projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la circonscription fédérale où se trouve le projet, (v) la proportion du financement accordé par le gouvernement fédéral et des contributions d’autres partenaires, y compris le promoteur de chacun des projets approuvés?

Q-266² — May 20, 2010 — — With regard to the $1 billion over five years for the Clean Energy Fund to support research, development and demonstration of clean energy technologies, included in the Economic Action Plan: (a) for how much of the total Clean Energy Fund have contribution agreements been signed and with whom, (i) for research and development, (ii) for deployment of technology, (iii) for research; (b) which departments or agencies are administering each aspect of the fund; (c) what is the total amount allocated to date for carbon capture and sequestration projects and with whom are contribution agreements signed; (d) if the contribution agreements for the above projects do not include terms for intellectual property for any technologies developed or tested, are any separate agreements signed in that regard and what percentage is allocated to the government for any future sale of such; and (e) are there any other technologies receiving funding for development and deployment from the fund, and how much funding have they received, distributed by technology?

Q-266² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique : a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?

Q-267² — May 20, 2010 — — With regard to the United Nations Convention on the Conservation of Biological Diversity: (a) what are the negotiating positions taken by Canada on the key actions currently being discussed by the parties under the above Convention, including (i) eliminating subsidies which undermine ecosystems, (ii) ending destructive fishing practices, (iii) reducing nutrient pollution from agriculture and industrial sources to below critical thresholds, (iv) reducing habitat destruction by half, (v) reducing natural resource exploitation to maintain ecological limits; (b) what existing or draft measures, strategies, plans, guidelines, regulations or legislation are in place or currently in discussion to implement obligations under articles 6 and 11 of the Convention to protect biodiversity, additional to the Species at Risk Act; (c) which persons or organizations has the government consulted in the past two years toward formulating the above, (i) whom does the government intend to consult in finalizing its measures and by what consultation process, (ii) has the government consulted First Nations, Inuit or Métis in these matters and, if so, what are the details of those consultations; and (d) did the government include in its delegations to the Nairobi negotiations on the global convention any representatives from First Nations, Inuit, Métis, environmental or conservation organizations, youth or scientists, (i) does the government intend to include in its delegation to the Conference of the Parties in Nagoya, Japan, this October representatives from any or all of the previously listed parties, (ii) who did the government include in its delegation to Nairobi, and who will be included in the delegation to Nagoya?

Q-267² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique : a) quelles sont les positions de négociation du Canada sur les actions clés dont discutent les parties à la Convention, notamment (i) éliminer les subventions nuisant aux écosystèmes, (ii) mettre fin aux méthodes de pêche destructives, (iii) réduire la pollution des nutriants par les sources agricoles et industrielles afin qu’elle se situe sous les seuils critiques, (iv) réduire de moitié la destruction des habitats, (v) réduire l’exploitation des ressources naturelles afin de respecter les limites écologiques; b) y a-t-il des mesures, des stratégies, des plans, des lignes directrices, des règlements ou des lois qui sont en place ou qui font l’objet de discussion, pour faire respecter les obligations prévues par les articles 6 et 11 de la Convention, qui visent à protéger la biodiversité, au-delà de la Loi sur les espèces en péril; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au cours des deux dernières années en vue de les formuler, (i) qui le gouvernement compte-t-il consulter pour mettre au point ses mesures et par quel processus de consultation, (ii) le gouvernement a-t-il consulté les Premières nations, les Inuits ou les Métis à ce sujet et, si oui, quels sont les détails de ces consultations; d) dans les délégations qui ont participé aux négociations tenues à Nairobi sur la convention mondiale, le gouvernement a-t-il inclus des représentants des Premières nations, des Inuits, des Métis, des organismes environnementaux ou de conservation, de la jeunesse ou des milieux scientifiques, (i) le gouvernement compte-t-il en inclure dans les délégations qui se rendront à la Conférence des Parties qui se tiendra à Nagoya, au Japon, en octobre, (ii) qui le gouvernement a-t-il envoyé à Nairobi et qui enverra-t-il à Nagoya?

Q-268² — May 25, 2010 — — With regard to government television and radio advertising during the 2010 Vancouver Winter Olympics: (a) how much money did the government spend on promoting Canada’s Economic Action Plan through television and radio commercials in Canada and the United States; (b) which television and radio stations aired commercials advertising Canada’s Economic Action Plan; (c) what were the exact dates and times of each television and radio advertising spot airing commercials of Canada’s Economic Action Plan; (d) what were the media costs of each advertisement; (e) what were the production costs of each advertisement; (f) which advertising firms were used for the creation and production of these advertisements; (g) which media buying agency was used; and (h) what rate of commission did each agency of record charge for the creation, production and media booking of each advertisement?

Q-268² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne la publicité télévisuelle et radiophonique du gouvernement durant les Jeux olympiques d’hiver 2010 de Vancouver : a) combien le gouvernement a-t-il consacré à promouvoir le Plan d’action économique du Canada dans des publicités télévisuelles et radiophoniques au Canada et aux États-Unis; b) quelles stations de télévision et de radio ont diffusé des publicités sur le Plan d’action économique du Canada; c) à quelles date et heure a été diffusée chaque publicité télévisuelle ou radiophonique; d) à combien s’élèvent les frais médiatiques de chaque publicité; e) à combien s’élèvent les frais de production de chaque publicité; f) à quelles maisons de publicité ont été confiées la création et la production des publicités; g) à quel service d’achat de médias a-t-on fait appel; h) quel taux de commission a perçu chaque agence de référence pour la création, la production et la réservation de médias?

Q-269² — May 25, 2010 — — With regard to the Business Development Bank of Canada: (a) what was the total cost for legal fees to set up the Secured Credit Facility announced in the 2009 Budget; (b) what was the total cost for consulting fees to set up the Secured Credit Facility announced in the 2009 Budget; (c) what was the total amount of loans extended to all businesses in the 2009 and 2010 calendar years; (d) who were the loan recipients in the 2009 and 2010 calendar years; and (e) how much was each loan to each recipient in the 2009 and 2010 calendar years?

Q-269² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne la Banque de développement du Canada : a) quel a été le montant total des frais juridiques engagés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; b) quel a été le coût total des honoraires de consultation payés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; c) quel a été le montant total des prêts accordés à l’ensemble des entreprises durant les années civiles 2009 et 2010; d) qui ont été les emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010; e) quel était le montant de chaque prêt individuel accordé aux emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010?

Q-270² — May 25, 2010 — — With regard to the Veterans Affairs Community Engagement Partnership Fund: (a) what is the total amount of grants the department has dispersed since January 1, 2009; (b) who are the recipients of these grants; and (c) what is the amount of each grant to each recipient?

Q-270² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne le Fonds de partenariat d'action communautaire d'Anciens Combattants Canada : a) combien totalisent les subventions que le ministère a accordées depuis le 1^er janvier 2009; b) qui sont les bénéficiaires de ces subventions; c) à combien s’élève la subvention de chacun?

Q-271² — May 25, 2010 — — With regard to the closing of Canada Post call centres: (a) how many call centre jobs will be lost in Canada; (b) what has been done to replace call centre services in Canada; (c) is Canada Post looking outside of Canada to replace these services; (d) is there a tendering process in effect to replace these services and, if so, what companies have submitted bids; and (e) if (d) is answered in the negative, why is there no tendering process in effect?

Q-271² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne la fermeture des centres d’appel de Postes Canada : a) combien d’emplois va-t-on perdre dans ces centres d’appel au Canada; b) qu’a-t-on fait pour remplacer ces services; c) est-ce que Postes Canada cherche à remplacer ces services à l’extérieur du Canada; d) a-t-on lancé un appel d’offres pour remplacer ces services et, dans l’affirmative, qui sont les soumissionnaires; e) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas d’appel d’offres en cours?

Q-272² — May 25, 2010 — — With regard to Status of Women Canada’s Women’s Community Fund and the Women’s Partnership Fund, for the fiscal years 2007-2008 to 2009-2010: (a) which organizations or groups applied for funding under each program; (b) which organizations or groups were successful in receiving funding from each program, and what were the purposes of these successful applications; (c) which organizations or groups were not successful in receiving funding from each program, and what were the purposes of these unsuccessful applications; (d) what criteria were used to approve funding for organizations or groups and their projects; (e) how much money was granted to each organization or group and project, and how much money has each received to date; (f) which organizations or groups were recommended for funding to the Minister for Status of Women by ministry staff; (g) which organizations or groups that were recommended for funding to the Minister for Status of Women did not receive funding; (h) what criteria did the Minister for Status of Women use to decide which of the organizations or groups recommended for funding were funded and which were not; (i) was any planned funding for either program allowed to lapse and, if so, in which year, and by what amount; (j) was the regional distribution of funding considered as part of the process to determine which organizations or groups received funding and which did not; (k) was the internal capacity of organizations or groups applying for funding considered as part of the process to determine which organizations or groups received funding and which did not; (l) were first-time applicants prioritized ahead of previous funding recipients as part of the process to determine which organizations or groups received funding and which did not; (m) what percentage of successful applicants were first-time recipients of Status of Women funding, in each fiscal year; (n) did Status of Women Canada provide unsuccessful recipients with detailed information regarding deficiencies in their applications; and (o) what percentage of unsuccessful applicants fully met the funding criteria as listed on the Status of Women Canada website and other documentation?

Q-272² — 25 mai 2010 — — En ce qui a trait au Fonds communautaire pour les femmes et au Fonds de partenariat pour les femmes de Condition féminine Canada, pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010 : a) quels organismes ou groupes ont soumis des demandes de subvention à chaque fonds; b) quels organismes ou groupes ont obtenu une subvention de chacun de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été approuvées; c) quels organismes ou groupes n’ont pas obtenu de subvention de l’un ou l’autre de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été refusées; d) quels critères ont été appliqués pour approuver le financement de ces organismes et groupes et de leurs projets; e) quel est le montant de la subvention octroyée à chaque organisme ou groupe pour son projet, et combien d’argent chacun d’entre eux a reçu jusqu’à maintenant; f) quels organismes ou groupes le personnel du ministère a-t-il recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine; g) quels organismes ou groupes recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de subvention; h) quels critères la ministre de la Condition féminine a-t-elle appliqués pour choisir quels organismes ou groupes ayant fait l’objet d’une recommandation de financement allaient recevoir de l’argent; i) a-t-on laissé périmer les crédits prévus pour l’un ou l’autre des fonds et, dans l’affirmative, dans quel exercice et quel était le montant; j) la distribution régionale a-t-elle été un facteur du processus de sélection; k) la capacité interne des organismes ou groupes a-t-elle été un facteur du processus de sélection; l) les organismes ou groupes qui faisaient une première demande ont-ils été privilégiés dans le cadre du processus de sélection au détriment des organismes ou groupes subventionnés par le passé; m) pour chaque exercice, quel pourcentage des organismes ou groupes retenus recevaient pour la première fois une subvention de Condition féminine Canada; n) Condition féminine Canada a-t-il fourni aux organismes ou groupes non retenus de l’information détaillée sur les lacunes de leurs demandes; o) quel pourcentage des organismes ou groupes non retenus répondaient entièrement aux critères énumérés dans le site Web de Condition féminine Canada et dans d’autres documents?

Q-273² — May 25, 2010 — — With regard to all Governor in Council appointments: (a) what criteria are used to determine the suitability of appointees; (b) have any organizations with appointed directors adopted a gender-parity policy for their boards of directors; (c) is there a government policy on gender representation on boards appointed through Order in Council; (d) has the Privy Council Office designated responsibility for monitoring gender representation on boards appointed through Order in Council; and (e) what percentage of all appointments made since February 6, 2006, were of female appointees, broken down by organization?

Q-273² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne toutes les nominations faites par le gouverneur en conseil : a) quels sont les critères utilisés pour déterminer l’aptitude des personnes nommées; b) parmi les organisations où les membres du conseil d’administration sont nommés, y en a-t-il qui ont adopté une politique sur la parité de genre; c) le gouvernement a-t-il adopté une politique sur la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné des responsables pour contrôler la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; e) parmi toutes les nominations faites depuis le 6 février 2006, quel a été le pourcentage de femmes dans chaque organisation?

Q-274² — May 25, 2010 — — With regard to gender-based analysis (GBA), for each department and agency: (a) was a statement of intent or policy concerning GBA put in place and, if so, what is its content; (b) was a responsibility centre established to monitor the implementation of a GBA framework and the practice of GBA; (c) were Status of Women Canada GBA guides and manuals distributed to departmental officials and analysts and other appropriate staff and, if so, which documents were distributed; (d) was mandatory GBA training given to all senior departmental officials and analysts and other appropriate staff and, if so, when; (e) have GBA frameworks been identified in and included in the departmental reports on plans and priorities and reporting on their implementation in their departmental performance reports or similar documents; (f) has yearly self-evaluation and reporting to Status of Women Canada occurred on departmental GBA practices; and (g) if any of the above (a) through (f) have not occurred, for what reason, and what steps, if any, have been taken to establish a plan for GBA implementation containing these elements?

Q-274² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes (ACS), pour chaque ministère et organisme : a) a-t-on adopté une déclaration d’intention ou une politique en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quelle en est la teneur; b) a-t-on établi un centre de responsabilité pour surveiller la mise en œuvre d’un cadre pour l’ACS et la mise en pratique de ce concept; c) dans chaque ministère, a-t-on distribué aux responsables, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents les guides et les manuels produits par Condition féminine Canada sur l’analyse comparative entre les sexes et, dans l’affirmative, quels ont été les documents distribués; d) a-t-on donné à tous les cadres supérieurs des ministères, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents une formation obligatoire en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quand; e) des cadres pour la mise en œuvre de l’ACS ont-ils été choisis et inclus dans les rapports des ministères sur les plans et priorités, et les ministères ont-ils rendu compte de la mise en œuvre de ces cadres dans leurs rapports de rendement ou dans d’autres documents semblables; f) les ministères ont-ils présenté chaque année à Condition féminine Canada des auto-évaluations et des rapports sur leurs pratiques en matière d’ACS; g) si aucune des situations de a) à f) ne s’est produite, pourquoi en est-il ainsi et quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises pour établir un plan de mise en œuvre de l’ACS comprenant ces éléments?

Q-275² — May 25, 2010 — — With regard to the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) did the agency conduct a gender-based analysis (GBA) of its new Aid Effectiveness Agenda before its announcement in September 2008; (b) has the agency conducted ongoing GBA of the Aid Effectiveness Agenda; (c) is the 1999 Policy on Gender Equality incorporated in the Aid Effectiveness Agenda and, if so, in what way; (d) is there a statement of intent or policy concerning GBA at CIDA; and (e) what steps, if any, were taken between 2006 and 2010 to ensure the full implementation of GBA and the 1999 Policy on Gender Equality?

Q-275² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) : a) l’Agence a-t-elle effectué une analyse comparative entre les sexes (ACS) pour son nouveau programme d’action sur l’efficacité de l’aide avant d’en faire l’annonce en septembre 2008; b) l’Agence a-t-elle effectué, de manière continue, une ACS pour son programme d’action sur l’efficacité de l’aide; c) la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes a-t-elle été incorporée au programme d’action sur l’efficacité de l’aide et, dans l’affirmative, de quelle manière; d) l’ACDI a-t-elle adopté une déclaration d’intention ou une politique sur l’ACS; e) quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises entre 2006 et 2010 pour assurer la pleine mise en œuvre de l’ACS et de la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes?

Q-276² — May 25, 2010 — — With respect to non-permanent residents identified by 9 series temporary Social Insurance Numbers, for each of the tax years 2004-2009: (a) how many T4s were issued to these individuals; (b) how many T1s were filed by and processed for these individuals; (c) how many of these individuals made an overpayment over the course of the tax year and failed to file a T1; (d) what was the average tax overpayment left unclaimed by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1; (e) what was the total amount of tax overpayment left unclaimed by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1; (f) how many of these individuals had a balance owing and failed to file a T1; (g) what was the average balance owing left unpaid by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1; and (h) what was the total amount of balance owing left unpaid by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1?

Q-276² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne les résidents non permanents identifiés par des numéros d’assurance sociale temporaires commençant par le chiffre 9, pour chacune des années d’imposition de 2004 à 2009 : a) combien de feuillets T4 a-t-on émis à ces personnes; b) combien de déclarations T1 ont été produites par ces personnes et traitées; c) combien de ces personnes avaient fait des paiements en trop au cours de l’année d’imposition et omis de produire une déclaration T1; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; e) quel a été le montant total d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; f) combien de ces personnes avaient un solde payable mais n’ont pas produit une déclaration T1; g) quel était le solde payable moyen qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; h) quel était, au total, le solde payable qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1?

Q-277² — May 26, 2010 — — With respect to chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), does the government plan to have: (a) Health Canada establish that no Canadian ought to be deprived of the imaging necessary for diagnosis, or deprived of the angioplasty indicated by a diagnosis of venous insufficiency in the drainage of the brain, only by reason that that person would also have been diagnosed with Multiple Sclerosis (MS); (b) the Minister of Health convene her provincial and territorial counterparts to a meeting for the purpose of ensuring that no impediment will be placed in the way of diagnosis of venous insufficiency or of treatment by angioplasty on the mere ground that the patient has been diagnosed with MS; (c) Canadian Institutes of Health Research (CIHR) funds made available to assist in the creation of a registry by which it would be possible to collate data regarding the progress of MS patients who undergo venous angioplasty; (d) the funds released, as per the MS Society's research proposal, to allow for that research, with the help of the data collated in the registry referred to above, keeping in mind that such research should not be an impediment to patients obtaining diagnosis or the angioplasty to correct diagnosed venous insufficiency, but should proceed in parallel to any such treatment; (e) Health Canada or the CIHR investigate technology to study the vascular system in utero and, if so, (i) whether vascular or venous problems develop during this time period, (ii) what and where vascular or venous problems potentially occur, (iii) how identified problems might be treated; (f) Health Canada or the CIHR study whether pregnant women should be given vitamin D to understand the risk of children being born with, or developing, vascular problems and other conditions and, if so, determine what dosage is appropriate; (g) Health Canada or the CIHR study whether children and adolescents should be given vitamin D to reduce the risk of developing vein inflammation and venous hypertension and, if so, (i) what dosage is appropriate, (ii) what quantity is recommended for a child with a family history of CCSVI, vascular problems or MS, etc.; (h) Health Canada or the CIHR investigate whether vascular issues develop during childhood and, if so, identify methods to discover circulation problems at the earliest time possible; (i) Health Canada or CIHR study whether antioxidants, vitamin D and omega 3 reduce vein inflammation; (j) Health Canada or the CIHR determine the normal range of flow through veins, in particular the jugulars, and whether or not occluded jugulars can be treated to achieve normal flow; (k) Health Canada or the CIHR study how CCSVI potentially affects flow through the veins and possible permeability of the blood-brain barrier, and methods to reduce permeability, including mesenchymal stem cells and pharmacological agents; (l) Health Canada or the CIHR study the effects of chelators on iron uptake and release from the brain, and the potential use of iron chelators as therapeutic agents for the treatment of MS and perhaps other neurodegenerative disorders; (m) Health Canada or the CIHR investigate how the vascular system of someone with benign MS compares to that of someone with relapsing-remitting, primary progressive or secondary progressive MS; (n) Health Canada or the CIHR study whether a relationship exists between CCSVI and other neurological diseases, as well as between CCSVI and autoimmune disease; (o) funds made available to CIHR across the Institutes to bring together a conference of leading researchers in fields including CCSVI and the liberation procedure, vascular surgeons and neurologists; (p) research funds made available to design safe apparatuses to keep liberated veins open; and (q) a National Research Chair awarded in the diagnosis and treatment of venous abnormalities?

Q-277² — 26 mai 2010 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le gouvernement prévoit-il : a) demander à Santé Canada d’établir qu’aucun Canadien ne doit être privé de l’imagerie nécessaire au diagnostic ou de l’angioplastie indiquée par un diagnostic d’insuffisance veineuse dans le drainage du cerveau, et ce, pour la simple raison que cette personne est atteinte de sclérose en plaques; b) demander à la ministre de la Santé de convoquer une conférence de ses homologues provinciaux et territoriaux pour que rien n’empêche un diagnostic d’insuffisance veineuse ou le traitement par l’angioplastie, et ce, pour la simple raison que le patient a reçu un diagnostic de sclérose en plaques; c) accorder une aide financière aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin de les aider à créer un registre qui permettrait de regrouper les renseignements concernant le progrès des personnes qui souffrent de la sclérose en plaques et qui subissent une angioplastie veineuse; d) allouer des fonds, selon les propositions de recherche de la Société de la sclérose en plaques, afin de permettre ce genre de recherche, avec l’aide des renseignements regroupés dans le registre déjà mentionné, en gardant en tête que cette recherche ne devrait pas faire obstacle à l’obtention d’un diagnostic par les patients ou à une angioplastie visant à corriger l’insuffisance veineuse diagnostiquée, mais devrait se dérouler parallèlement à ce traitement; e) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’enquêter sur la technologie permettant d’étudier le système vasculaire pendant la grossesse et, le cas échéant, (i) si oui ou non les problèmes vasculaires ou veineux surgissent pendant cette période, (ii) quels problèmes vasculaires ou veineux pourraient se produire, et où, (iii) comment les problèmes décelés peuvent être traités; f) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux femmes enceintes pour comprendre le risque que des enfants naissent avec des problèmes vasculaires et d’autres conditions ou développent de tels problèmes, et, le cas échéant, déterminer la dose appropriée; g) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux enfants et aux adolescents afin de réduire le risque que ceux-ci contractent une inflammation des veines et de l’hypertension veineuse et, le cas échéant, (i) déterminer la dose appropriée, (ii) déterminer la quantité recommandée pour un enfant ayant des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires ou de sclérose en plaques, etc.; h) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les problèmes vasculaires surgissent pendant l’enfance et, le cas échéant, de trouver des moyens de découvrir les problèmes de circulation le plus vite possible; i) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si les antioxydants, la vitamine D et les omégas 3 réduisent l’inflammation des veines; j) demander à Santé Canada ou aux IRSC de déterminer la circulation normale dans les veines, notamment dans les jugulaires, et d’étudier si l’on peut traiter des jugulaires obstruées afin que leur circulation devienne normale; k) demander à Santé Canada ou aux IRSC de se pencher sur la question de savoir comment l’IVCC touche potentiellement la circulation dans les veines et la perméabilité éventuelle de la barrière hémato-encéphalique et d’étudier des façons de réduire cette perméabilité, y compris les cellules souches mésenchymateuses et les agents pharmacologiques; l) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner l’effet des chélateurs sur l’absorption du fer et son dégagement par le cerveau, ainsi que le recours possible aux chélateurs du fer comme agents thérapeutiques pour traiter la sclérose en plaques et peut-être d’autres maladies neurodégénératives; m) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner comment le système vasculaire d’une personne souffrant d’une forme bénigne de sclérose en plaques se compare à celui de quelqu’un souffrant de sclérose en plaques rémittente, progressive primaire ou progressive secondaire; n) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier s’il existe une relation entre l’IVCC et d’autres affections neurologiques, ainsi qu’entre l’IVCC et les maladies auto-immunes; o) accorder un financement à tous les IRSC pour que ceux-ci convoquent une conférence des chercheurs à l’avant-garde de domaines comme l’IVCC et la procédure de libération, ainsi que de chirurgiens vasculaires et de neurologues; p) accorder des fonds pour la recherche sur la mise au point d’appareils sécuritaires permettant de garder ouvertes les veines libérées; q) décerner une chaire nationale de recherche pour le diagnostic et le traitement des anomalies veineuses?

Q-278² — May 26, 2010 — — With respect to the funding available for Canada's Atlantic Gateway: (a) what was the total amount of money announced; (b) what is the total amount that has been used and the available balance; and (c) what projects have been approved, with the project name, date and amount approved in each case?

Q-278² — 26 mai 2010 — — En ce qui concerne toutes les sommes d’argent disponibles pour du financement à la Porte canadienne de l’Atlantique : a) quel est le montant total d’argent annoncé; b) quel est le total d’argent utilisé et le total d’argent qui reste disponible; c) quels sont les projets approuvés avec le nom du projet, la date et le montant approuvé?

Q-279² — May 27, 2010 — — With respect to Employment Insurance (EI) benefits: (a) does the sick leave provision of EI allow for a full 65 weeks for sickness benefits before or after the birth of a child of the EI recipient; (b) is there a policy in existence which states that a claimant is only granted the full 65 weeks if the 15 weeks of benefits is taken before the birth of a child of the EI recipient; and (c) does the government plan to issue a policy directive stating that Canadians who become sick while receiving their maternity or parental benefits are entitled to the full 65 weeks of benefits regardless of the illness occurring before or after pregnancy?

Q-279² — 27 mai 2010 — — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi (a.-e.) : a) les dispositions de l’a.-e. concernant les congés de maladie prévoient-elles une pleine période de 65 semaines de prestations de maladie avant ou après la naissance d’un enfant d’un prestataire d’a.-e.; b) existe-t-il une politique selon laquelle un demandeur n’aurait droit aux 65 semaines que si les 15 semaines de prestations ont lieu avant la naissance de son enfant; c) le gouvernement entend-il émettre une directive en matière de politique déclarant que les Canadiens qui tombent malades pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité ou des prestations parentales ont droit à la pleine période de 65 semaines de prestations, que la maladie se produise avant ou après la grossesse?

Q-280² — May 31, 2010 — — With regard to the announcement made by Health Canada on March 19, 2010, that beverage companies will now be allowed to add to all soft drinks up to 75% of the caffeine allowed in the most highly caffeinated colas: (a) who made the decision; and (b) will the Minister of Health reverse Health Canada's decision allowing caffeine in all soft drinks?

Q-280² — 31 mai 2010 — — En ce qui concerne l’annonce faite par Santé Canada le 19 mars 2010 selon laquelle les fabricants de boissons gazeuses pourraient désormais ajouter de la caféine à n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de ce qui est autorisé dans les colas à teneur élevée en caféine : a) qui a pris la décision; b) le ministre de la Santé va-t-il renverser l’autorisation donnée par Santé Canada à l’égard de l’adjonction de caféine dans les toutes les boissons gazeuses?

Q-281² — June 1, 2010 — — With regard to the Department of Veterans Affairs and, more specifically, the Veterans Independence Program (VIP) and VIP expansion: (a) how many individuals received benefits from the VIP during the 2008-2009 fiscal year; (b) how many individuals received benefits from the VIP expansion during the 2008-2009 fiscal year; (c) why is the VIP expansion limited to survivors of those who had accessed the program prior to passing away; (d) how many individuals are currently excluded from the VIP expansion; and (e) what is the cost associated with allowing all survivors of Canadian veterans to access the program expansion?

Q-281² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et, plus précisément, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et l’élargissement des critères d’admissibilité au PAAC : a) combien de personnes ont reçu des allocations du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; b) combien de personnes ont reçu des allocations par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; c) pourquoi l’élargissement des critères d’admissibilité est-il limité aux survivants des personnes qui avaient bénéficié du Programme avant leur décès; d) combien de personnes sont actuellement exclues de l’élargissement des critères d’admissibilité; e) combien en coûterait-il d’autoriser tous les survivants d’anciens combattants canadiens à bénéficier de l’élargissement des critères d’admissibilité?

Q-282² — June 1, 2010 — — With respect to the Buffalo fixed-wing search and rescue aircraft which entered into service with the Canadian Armed Forces in 1967: (a) what was the original estimated operational lifespan of the aircraft; (b) how many aircraft are currently operational; (c) what is their current estimated operational lifespan; (d) what is the cost associated with maintaining the fleet for the previous fiscal year; (e) what measures are being taken to extend the operational life of the Buffalo; and (f) what are the operational capabilities of the current fleet?

Q-282² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne l’avion canadien de recherche et de sauvetage Buffalo que les Forces armées canadiennes utilisent depuis 1967 : a) quelle était la durée de vie utile approximative de l’avion à l’origine; b) combien d’avions demeurent en service; c) quelle est leur durée de vie utile approximative; d) combien a coûté le maintien de la flotte au cours du dernier exercice; e) quelles mesures prend-on pour prolonger la durée de vie utile de l’avion Buffalo; f) quelles sont les capacités opérationnelles de la flotte actuelle?

Q-283² — June 1, 2010 — — With respect to contracts under $10,000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2008, what are: (a) the names of the contractors; (b) the amounts of the contracts; (c) the dates of the contracts; (d) the dates of completion; and (e) the descriptions of the services provided?

Q-283² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2008, quels sont : a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement; e) les descriptions des services fournis?

Q-284² — June 1, 2010 — — With regard to the public office holders who have applied for exemptions under the Lobbying Act since its coming into force on July 2, 2008, and who were denied an exemption: (a) on what date did each individual apply for the exemption; (b) with which office was each individual employed at the time of the application; (c) on what date was each individual notified of the refusal; and (d) what was the reason for each refusal?

Q-284² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne les titulaires de charge publique qui ont demandé une exemption aux termes de la Loi sur le lobbying depuis son entrée en vigueur le 2 juillet 2008 et se la sont vu refuser : a) à quelle date chacun a-t-il présenté la demande d’exemption; b) au service de quel organisme chacun était-il au moment de la demande; c) à quelle date chacun a-t-il été informé du refus; d) quelle était la raison de chaque refus?

Q-285² — June 2, 2010 — — With regard to Industry Canada’s Investment Review Division: (a) what is the total staff complement for assessing the net benefit to Canada of foreign acquisitions of Canadian companies; (b) how many positions are there and what are the job titles; (c) what were the net annual administrative costs for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; (d) what are the projected administrative costs for 2010-2011; (e) what criteria are used to assess the net benefit to Canadians in a foreign takeover; (f) what criteria are used to assess the effect of a foreign takeover on the local community; and (g) under what circumstances would the Minister allow an extension to the maximum 45 days for initial review?

Q-285² — 2 juin 2010 — — En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Industrie Canada : a) combien d’employés d’appoint au total sont chargés d’évaluer les bénéfices nets pour le Canada des acquisitions étrangères de sociétés canadiennes; b) de combien de postes s’agit-il et quels en sont les titres; c) quels ont été les frais de gestion annuels bruts pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quels seront les frais de gestion en 2010-2011; e) de quels critères se sert-on pour évaluer les bénéfices nets pour les Canadiens dans le cas d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers; f) de quels critères se sert-on pour évaluer l’impact d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers sur la collectivité locale; g) dans quelles circonstances le ministre autoriserait-il un prolongement du délai maximal de 45 jours prévu pour l’examen initial?

Q-286² — June 3, 2010 — — With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did the government estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did the government estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate the Loss of Income and Dependants Fund would fall short; (r) has Crawford Class Action Services requested the courts authorize a transfer of funds from the general compensation fund to the Loss of Income and Dependants Fund and, if so, (i) when, (ii) what was the amount they requested be transferred; and (s) has Crawford Class Action Services advised the government that the general compensation fund might not be sufficient to cover all filed claims and, if so, (i) when, (ii) what was the amount by which they felt the compensation fund would fall short?

Q-286² — 3 juin 2010 — — En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services : a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge lorsque la convention de règlement a été signée; n) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; o) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation général lorsque la convention de règlement a été signée; p) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation général; q) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge ne suffirait pas pour répondre à toutes les demandes approuvées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) lui a-t-il indiqué combien il manquerait d’argent; r) Crawford Class Action Services a-t-il demandé aux tribunaux d’autoriser un transfert du fonds d’indemnisation général au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il fait cette demande, (ii) à combien s’élevait le transfert demandé; s) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation général pourrait ne pas suffire pour répondre à toutes les demandes présentées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) combien manquerait-il d’argent, à son avis?

Q-287² — June 3, 2010 — — With regard to the Canada Post facility located at 2 Laird Drive in Toronto: (a) has this property been sold by Canada Post, (i) if so, on what date and what was the price Canada Post received, (ii) if not, have steps been taken to place it on the real estate market; (b) what is the current zoning for the facility; (c) besides Canada Post operations, are there any current tenants in the facility; and (d) what is the current status of the leases held by any current tenants in the facility and, if a sale takes place, (i) what changes will take place regarding their lease agreements, (ii) what notice will be provided to the current tenants?

Q-287² — 3 juin 2010 — — En ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Drive à Toronto : a) Postes Canada a-t-elle vendu cette propriété, (i) si oui, à quelle date et quel montant Postes Canada a-t-il reçu, (ii) sinon, a-t-on pris des mesures pour la mettre en vente; b) quel est le zonage actuel de la propriété; c) outre Postes Canada, y a-t-il d'autres locataires dans l’installation; d) qu’en est-il des baux de quelconques locataires à l’heure actuelle et, dans l’éventualité d’une vente, (i) quels changements y aura-t-il à l’égard de ces baux, (ii) quel préavis donnera-t-on aux locataires actuels?


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