Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Sur la bonne voie — Commission de la santé mentale du Canada — Rapport annuel 2009-2010 ». — Document parlementaire n^o 8525-403-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Raitt (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-403-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0771 et 403-0868 au sujet de l'objection de conscience. — Document parlementaire n^o 8545-403-94-01;

— n^os 403-0775 et 403-0818 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-51-09;

— n^os 403-0776 et 403-0873 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-95-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 21^e session du Comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue à Genève (Suisse) les 24 et 25 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-60-06.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Sixth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm)). — Sessional Paper No. 8510-403-104.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le sixième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)). — Document parlementaire n^o 8510-403-104.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25, 26 and 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25, 26 et 31) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 27, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 11)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 11)

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-105.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-105.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 22 to 24 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20, 22 à 24 et 38) est déposé.

Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Fifth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave)). — Sessional Paper No. 8510-403-106.

M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales)). — Document parlementaire n^o 8510-403-106.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 27, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 12)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 12)

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 18th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-403-107.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o  8510-403-107.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 19th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-108.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-108.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 23) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 19th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 54(2), during the adjournment of the House the week of November 8, 2010, the time provided for the filing with the Clerk of any notice be no later than 2:00 p.m. on Friday, November 12, 2010.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 54(2) du Règlement, pendant l'ajournement de la Chambre la semaine du 8 novembre 2010, les avis puissent être déposés auprès de la Greffière au plus tard à 14 heures le vendredi 12 novembre 2010.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0934) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0935);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0936);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0937) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0938);

— par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0939);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet des services de santé (n^o 403-0940);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-0941);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0942);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0943);

— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0944);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0945);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0946).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-355 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-355 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-357 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Au sujet du pou du poisson : a) quel est la situation actuelle relativement aux infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest; b) quelles ont été la fréquence et l'importance des infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest au cours des 30 dernières années; c) quelle est la situation actuelle relativement aux infestation de pou du poisson dans les pêcheries de toutes les régions; d) dans quelle région le pou du poisson a-t-il été le plus présent au cours de la dernière année; e) dans quelles rivières les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; f) dans quels ports les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; g) a-t-on remarqué de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques (i) au cours de la dernière année, (ii) au cours des 30 dernières années; h) le cas échéant, quels cas de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques a-t-on recensés (i) cette année, (ii) au cours de n’importe quelle année pour laquelle le ministère des Pêches et des Océans possède des données; i) quel effet le pou du poisson a-t-il sur la montaison du saumon rouge dans le fleuve Fraser; j) à quoi les infestations de pou du poisson sont-elles attribuables; k) les infestations de pou du poisson ont-elles un effet sur les stocks de saumon sauvage et, si c'est le cas, lequel? — Document parlementaire n^o 8555-403-357.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l'amendement de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Thursday, October 21, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 21 octobre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), — That Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, the House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

Du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), — That Bill C-386, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:38 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que ce Comité réexamine les articles 3 et 4 ou ajoute de nouveaux articles afin de clarifier le rôle des provinces, dont le Québec, dans le cadre de ce projet de loi. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2010-2011 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 7:37 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.