| Q-5302 — 27 octobre 2010 — — En ce qui concerne le contrat des Services techniques et d'ingénierie (STI) du Ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux (TPSGC) : a) pour chacune des tâches à accomplir en vertu de ce contrat, est-ce que le contractant a exécuté la tâche tel que stipulé dans le contrat, (i) si non, pour chacune des tâches non exécutées, quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été réalisées et quelle est la teneur des paragraphes du contrat qui ont été amendés, (ii) si oui, à quel moment le ministère a-t-il confirmé la pleine réalisation de chacune des tâches; b) quelles mesures le ministère a mis en place pour s’assurer que le contractant respectait leur contrat; c) est-ce que le contrat a déjà fait l’objet d’un audit; d) combien de rapports le contractant a-t-il fournis pour rendre compte des progrès accomplis dans l’exécution des tâches; e) quand les rapports en d) ont-ils été présentés à l’autorité contractante et quels en étaient les titres; f) qui était responsable de surveiller et d’approuver la transition du contractant précédent au contractant actuel; g) quelles ont été les mesures prises par l’autorité contractante pour vérifier l’état d’avancement des tâches à accomplir; h) est-ce que TPSGC a été informé par le contractant de ses plans de dotation, qui comprenait le recours à des ressources humaines embauchées par le contractant précédent; i) dix jours ouvrables après la date effective du contrat, (i) combien de curriculum vitae ont été fournis, (ii) quels sont les noms des personnes qui ont été proposées par le contractant et combien d’entre elles ont travaillé par la suite sur ce contrat; j) le contrat STI a-t-il été modifié et, le cas échéant, quelles sont les modifications effectuées et les dates auxquelles elles ont été apportées; k) le contractant a-t-il été rémunéré pour tous les services fournis avant la fin de la période de transition; l) pour ce qui est du processus de rédaction de la demande de proposition, (i) quelle est l’explication détaillée du processus et les dates jalons, (ii) qui étaient les fonctionnaires ayant participé à l’élaboration de la demande de propositions; m) pour ce qui est du processus d’évaluation des propositions, (i) quelle est l’explication détaillée du processus, (ii) en quoi consiste exactement l’étape de « reconfirmation », (iii) qui étaient les fonctionnaires ayant participé à l’évaluation des propositions et à l’approbation du choix du contractant; n) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé à la rédaction de la demande de proposition et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; o) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé à l’évaluation des propositions et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; p) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé au processus d’adjudication du contrat et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; q) les documents d’évaluation et les fichiers informatiques pertinents sont-ils demeurés en la possession et sous le contrôle de fonctionnaires pendant la période (i) de rédaction de la demande de proposition, (ii) de l’évaluation des propositions, (iii) de l’adjucation du contrat; r) le ministère peut-il confirmer qu’il a toujours l’ensemble des documents en q) en sa possession; s) pour ce qui est des services d’un surveillant à l’équité pour ce contrat, (i) qui a pris la décision de ne pas utiliser les services d’un surveillant à l’équité pour ce contrat, (ii) à quel moment la décision a été prise, (iii) pour quelles raisons n’a-t-on pas recouru à un surveillant de l’équité; t) pour ce qui est d’une enquête juricomptable, (i) qui a pris la décision de ne pas référer ce dossier pour une enquête juricomptable après que des allégations d’ingérence et de conflits d’intérêts ont été soulevée, (ii) à quel moment la décision a été prise et pour quelles raisons; u) le cabinet du ministre de TPSGC, le ministre lui-même ou son sous-ministre ont-ils eu des échanges avec des fonctionnaires à propos du contenu de la demande de propositions pour les STI, ou au sujet de l’évaluation des propositions ou du processus d’adjudication du contrat et, le cas échéant, (i) quel était le but de ces échanges, (ii) qui en était l’instigateur, (iii) quand se sont-ils déroulés; v) au cours de la période allant du 6 février 2006 au 24 juin 2008, est-ce que le ministre de TPSGC aurait déclaré être en conflit d’intérêts et, si oui, (i) quand et dans quel dossier, (ii) quelle était la nature du conflit d’intérêts; w) TPSGC ont-ils exigé que les références soumises par chacun des soumissionnaires soient toutes examinées et, le cas échéant, (i) à qui revient cette responsabilité, (ii) à quel moment cette vérification a été réalisée pour chacun des soumissionnaires, (iii) qui a identifié la mention d’une société apparentée avec le soumissionnaire, (iv) quels sont les raisons de l’acceptation d’une soumission avec des références à une société apparentée, (v) est-ce que la société Innovapost Inc. a été identifiée dans une des soumissions? |