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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 137

Friday, June 8, 2012

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 137

Le vendredi 8 juin 2012

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-7122 — June 7, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With respect to the government’s Strategic and Operating Review what, including detailed citations or references, is every rule, regulation, law, standing order or provision of a collective bargaining agreement that prevents the disclosure of the details of the Review? Q-7122 — 7 juin 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, quelle règle, quel règlement, quelle loi, quel ordre permanent ou quelle disposition, incluant les citations et références détaillées, concernant toute convention collective, empêche la divulgation des détails de l’Examen en question?
Q-7132 — June 7, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With respect to any program related to support for affordable housing, what is: (a) the name of the program; (b) the program activity the program falls under; (c) the annual spending for fiscal years (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; and (d) the forecast spending for fiscal years (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014, (iv) 2014-2015? Q-7132 — 7 juin 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les programmes de soutien au logement abordable, quel est : a) le nom de chaque programme; b) l’activité de programme dont relève chaque programme; c) et quelles sont les dépenses annuelles correspondantes pour les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; d) les prévisions de dépenses pour les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014, (iv) 2014-2015?
Q-7142 — June 7, 2012 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) how soon after killing must condemned carcasses or dead-on-arrival horse carcasses be rendered; (b) has the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) determined a maximum size (weight, backside width, and height) for horses permitted for slaughter at all Canadian plants slaughtering equine; (c) what specific changes have been instituted at Les Viandes de la Petite-Nation since the CFIA became aware of July 2011 investigation evidence showing issues within the plant; (d) what procedures are in place regarding thoroughbreds and/or standardbreds and/or other branded/tattooed horses and/or horses accompanied with registration papers, to ensure that these horses have been legitimately consigned to the slaughter plant; (e) were any carcasses condemned at Les Viandes de la Petite-Nation between July 11 and July 20, 2011, (i) what were the circumstances/reasons for condemning the carcasses, (ii) on what dates did this occur, (iii) what were the identification (tattoo/tag) numbers on the horses in question; (f) in the period from June 1, 2005, to June 1, 2012, inclusively, on what dates were inspections carried out at Viandes Richelieu, Bouvry Export Calgary, Canadian Premium Meats, Les Cerfs de Boileau and Les Viandes de la Petite-Nation to ensure that these operations comply with federal laws and regulations governing the environmental effects of horse slaughter operations on the air, ground, and water in surrounding areas, (i) what findings were included in inspection reports; (g) on what dates were environmental inspections conducted on all Canadian equine feedlots or holding areas, (i) what were the findings included in inspection reports; (h) what reports or evaluations exist regarding the adequacy of the screening, testing, identification, and treatment histories of horses slaughtered in Canada for human consumption; (i) on what dates in the period from June 1, 2005, to the present did the government inspect Natural Valley Farms (Natural Meat Company) for suspected violations of environmental laws and/or regulations, (i) what were the findings included in each inspection report; (j) what guarantees does the government require from United States authorities regarding the accuracy of the Equine Identification Document for horses imported by Canada to be slaughtered; (k) on what dates were discussions or negotiations held between Canadian government officials and United States authorities regarding the European Union’s Final Audit Report of December 6, 2012, (i) what agreements were reached as a result of these negotiations; (l) what substances are banned in Canada for use in horses to be slaughtered for human consumption, (i) how is the ban enforced, (ii) how many violations or infractions has the government issued penalties for in each of the years between 2005 to the present; (m) what are the titles and dates of all government-commissioned reports and evaluations regarding the adequacy of the screening and testing, identification, and treatment histories of horses slaughtered in Canada for human consumption between 2005 to the present; and (n) what guarantees does the government require from United States authorities regarding the accuracy of Equine Identification Documents for horses imported by Canada destined for slaughter for human consumption? Q-7142 — 7 juin 2012 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) combien de temps après l’abattage les carcasses condamnées ou celles des chevaux morts à l’arrivée doivent-elles être équarries; b) l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a-t-elle déterminé une taille maximale (poids, largeur et hauteur) pour les chevaux dont l’abattage est autorisé dans toutes les usines canadiennes d’abattage des chevaux; c) quels changements spécifiques ont été adoptés par les Viandes de la Petite-Nation depuis que l’ACIA a pris connaissance des preuves découlant de l’enquête menée en juillet 2011 selon lesquelles l’usine présentait des problèmes; d) quelles procédures a-t-on mises en place en ce qui concerne les chevaux pur-sang ou Standardbred ou les autres chevaux marqués/tatoués ou les chevaux accompagnés de papiers d’enregistrement pour s’assurer que ces chevaux ont été consignés à l’abattoir en toute légitimité; e) a-t-on condamné des carcasses des Viandes de la Petite-Nation entre le 11 et le 20 juillet 2011, (i) quelles étaient les circonstances/raisons de la condamnation de ces carcasses, (ii) à quelles dates cela a-t-il été fait, (iii) quels étaient les numéros d’identification (tatouage/étiquette) des chevaux en question; f) au cours de la période allant du 1er juin 2005 au 1er juin 2012 inclusivement, à quelles dates a-t-on inspecté Viandes Richelieu, Bouvry Export Calgary, Canadian Premium Meats, Les Cerfs de Boileau et Les Viandes de la Petite-Nation pour assurer le respect par ces entreprises des lois et des règlements fédéraux qui régissent les effets des activités d’abattage des chevaux sur l’air, la terre et l’eau des environs, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; g) à quelles dates a-t-on mené des inspections environnementales de tous les parcs d’engraissement et aires de détention chevalins, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; h) quels rapports ou évaluations existants permettent de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine sont effectués de manière convenable; i) à quelles dates le gouvernement a-t-il inspecté Natural Valley Farms (Natural Meat Company) depuis le 1er juin 2005 parce qu’il la soupçonnait de violer les lois ou les règlements environnementaux, (i) quelles ont été les conclusions de chaque rapport d’inspection; j) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude de la Fiche d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada en vue d’être abattus; k) à quelles dates des fonctionnaires canadiens et les autorités américaines ont-ils tenu des discussions ou des négociations en ce qui concerne le rapport de vérification final de l’Union européenne daté du 6 décembre 2012, (i) quelles ententes ces négociations ont-elles permis de conclure; l) l’utilisation de quelles substances est interdite au Canada chez les chevaux abattus aux fins de consommation humaine, (i) comment cette interdiction est-elle mise en vigueur, (ii) pour combien de violations ou d’infractions le gouvernement a-t-il infligé des amendes, pour chaque exercice depuis 2005; m) quels sont les titres et les dates de tous les rapports et de toutes les évaluations qu’a ordonnés le gouvernement afin de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine depuis 2005 sont effectués d’une manière convenable; n) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude des Fiches d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada et destinés à être abattus à des fins de consommation humaine?
Q-7152 — June 7, 2012 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With regard to the government's review and analysis of genetically engineered (GE) alfalfa: (a) what studies has the government undertaken or reviewed pertaining to the potential economic impact of the introduction of GE alfalfa in Canada; (b) what actions has the government taken as a result of these findings; and (c) is the government assessing whether to carry out a comprehensive study of the potential economic impacts of GE alfalfa on Canada's various agricultural and food sectors? Q-7152 — 7 juin 2012 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’examen et l’analyse, par le gouvernement, de la luzerne génétiquement modifiée : a) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées ou examinées au sujet des répercussions économiques possibles de l’introduction de la luzerne génétiquement modifiée au Canada; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces constatations; c) le gouvernement envisage-t-il de faire une étude approfondie des répercussions économiques possibles de la luzerne génétiquement modifiée sur les secteurs agricoles et alimentaires au Canada?
Q-7162 — June 7, 2012 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With regard to the government's approval and analysis of the safety of genetically engineered corn for human consumption: (a) how does the government’s policy address the need to restrict the use of genetically engineered (GE) traits to non-sweetcorn varieties and/or request a new data package submission in order to evaluate the safety of GE traits in sweetcorn, given the fact that GE traits were initially approved for use in corn before GE sweetcorn varieties were commercialized, and based on assumptions of consumption patterns dominated by processed corn products and animal feed, versus consumption of sweetcorn as a fresh vegetable; (b) what studies or analysis has the government undertaken or reviewed pertaining to the question of human health effects from eating GE sweetcorn; and (c) will the government carry out a re-evaluation of GE traits for use in sweetcorn? Q-7162 — 7 juin 2012 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’approbation et l’analyse du gouvernement à l’égard de l’innocuité du maïs génétiquement modifié destiné à la consommation humaine : a) comment la politique du gouvernement répond-elle à la nécessité de restreindre l’utilisation de caractères génétiquement modifiés (GM) aux variétés autres que le maïs sucré et/ou d’exiger la soumission d’un nouvel ensemble de données pour évaluer l’innocuité des caractères GM dans le maïs sucré, étant donné qu’initialement, le gouvernement a approuvé l’utilisation de caractères GM dans le maïs avant qu’on commercialise des variétés de maïs sucré GM et en présumant que la tendance de consommation était axée sur les produits transformés du maïs et les aliments pour animaux plutôt que sur la consommation de maïs sucré en tant que légume frais; b) quelles études ou analyses le gouvernement a-t-il entreprises ou révisées relativement à la question des effets sur la santé humaine de la consommation de maïs sucré GM; c) le gouvernement va-t-il réévaluer l’utilisation de caractères GM dans le maïs sucré?
Q-7172 — June 7, 2012 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the Minister of State for Science and Technology and the Minister of Industry: (a) what are the mandates or instructions given by the Ministers to the following institutions, (i) National Research Council, (ii) Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, (iii) Social Sciences and Humanities Research Council, (iv) Canadian Institutes of Health Research; (b) what files, records, documents, materials and information, directives, policies or other information were provided to the Ministers in order for them to give the instructions to the institutions in (a); and (c) what files, records, documents, and other materials, regarding or containing ministerial instructions, directives, policies or other information, were provided by Minister of State for Science and Technology or the Minister of Industry to the various departmental heads, personnel and officials of the institutions in (a) regarding or containing procedural or instructional directives? Q-7172 — 7 juin 2012 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et le ministre de l’Industrie : a) quels sont les mandats ou les directives donnés par ces ministres aux institutions suivantes : (i) le Conseil national de recherches du Canada, (ii) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines, (iv) les Instituts de recherche en santé du Canada; b) quels fichiers, dossiers, documents, renseignements, directives, politiques ou autres informations ont été remis aux ministres pour qu’ils donnent ces directives aux institutions nommées au point a); c) quels fichiers, dossiers, documents et autres informations, concernant ou renfermant des renseignements ministériels, directives ministérielles, politiques ministérielles ou autres informations, ont été fournis par le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et le ministre de l’Industrie aux divers chefs de service, membres du personnel et représentants des institutions nommées au point (a) concernant ou renfermant des directives proprement dites ou des directives en matière de procédure?
Q-7182 — June 7, 2012 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the government’s policy on seeking clemency for Canadians sentenced to death abroad: (a) under what circumstances will the government seek clemency; (b) when was the current policy adopted; (c) who proposed the current policy; and (d) how was it adopted? Q-7182 — 7 juin 2012 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?
Q-7192 — June 7, 2012 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the representation of First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians employed by Correctional Service Canada (CSC): (a) broken down by province and territory and by calendar year from 1990 until 2012, (i) what was the number of CSC employees, (ii) how many of CSC’s employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians, (iii) what percentage of CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians; and (b) broken down by province and territory and by calendar year from 1990 until 2012, (i) what was the number of management-level CSC employees, (ii) how many management-level CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians, (iii) what percentage of management-level CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians? Q-7192 — 7 juin 2012 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la représentation des Canadiens autochtones, inuits, métis ou des Premières nations employés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés au SCC, (ii) combien d’employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage des employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations; b) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés du SCC qui occupaient des postes de direction, (ii) combien d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-383 — December 13, 2011 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act. C-383 — 13 décembre 2011 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — December 20, 2011 M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 1, 2012 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton) and Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — March 1, 2012 Mme Davidson (Sarnia—Lambton) et M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 1er mars 2012
Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) — March 5, 2012 M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — 5 mars 2012
Mr. Wallace (Burlington) — March 6, 2012 M. Wallace (Burlington) — 6 mars 2012
Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) and Mr. Bezan (Selkirk—Interlake) — March 7, 2012 M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) et M. Bezan (Selkirk—Interlake) — 7 mars 2012
Mr. Lobb (Huron—Bruce) and Ms. Findlay (Delta—Richmond East) — March 8, 2012 M. Lobb (Huron—Bruce) et Mme Findlay (Delta—Richmond-Est) — 8 mars 2012
Mr. Holder (London West) — March 14, 2012 M. Holder (London-Ouest) — 14 mars 2012
Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — March 29, 2012 M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 29 mars 2012
Mr. Rickford (Kenora) — March 30, 2012 M. Rickford (Kenora) — 30 mars 2012
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — March 13, 2012 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 13 mars 2012 (Voir les Débats).
Royal Recommendation — notice given on Monday, May 14, 2012, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le lundi 14 mai 2012 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

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