Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Le vendredi 8 juin 2012 (No 137)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-38
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion no 1 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 2 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Nash (Parkdale—High Park) — 7 Juin 2012
Motion no 3 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 4.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 4 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 6.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 5 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 7.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 6 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 8.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 7 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 9.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 8 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 10.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 9 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 11.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 10 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 13.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 11 — 7 juin 2012 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 16.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 12 — 7 juin 2012 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que le projet de loi C-38, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :
« janvier 2013, un traitement de 137 000 $. »
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 7 Juin 2012
Motion no 13 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 17.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 14 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 19.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 15 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 21.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 16 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 23.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 17 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 24.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 18 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 25.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 19 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 26.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 20 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 45.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 21 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 46.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 22 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 52.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 23 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 53.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 24 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 54.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 25 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 55.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 26 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 56.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 27 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 57.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 28 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 58.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 29 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 59.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 30 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 60.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 31 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 61.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 32 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 62.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 33 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 63.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 34 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 64.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 35 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 65.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 36 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 66.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 37 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 67.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 38 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 68.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 39 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 69.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 40 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 70.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 41 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 71.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 42 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 72.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 43 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 73.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 44 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 74.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 45 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 75.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 46 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 76.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 47 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 77.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 48 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 78.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 49 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 79.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 50 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 80.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 51 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 81.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 52 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 82.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 53 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 83.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 54 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 84.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 55 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 85.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 56 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 86.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 57 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 87.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 58 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 88.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 59 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 89.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 60 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 90.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 61 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 91.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 62 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 92.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 63 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 93.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 64 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 94.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 65 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 95.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 66 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 96.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 67 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 97.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 68 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 98.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 69 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 99.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 70 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 100.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 71 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 101.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 72 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 102.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 73 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 103.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 74 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 104.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 75 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 105.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 76 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 106.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 77 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 107.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 78 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 108.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 79 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 109.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 80 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 110.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 81 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 111.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 82 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 112.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 83 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 113.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 84 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 114.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 85 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 115.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 86 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 116.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 87 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 117.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 88 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 118.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 89 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 119.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 90 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 120.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 91 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 121.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 92 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 122.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 93 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 123.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 94 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 124.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 95 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 125.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 96 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 126.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 97 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 127.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 98 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 128.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 99 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 129.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 100 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 130.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 101 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 131.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 102 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 132.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 103 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 133.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 104 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 134.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 105 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 135.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 106 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 136.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 107 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 137.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 108 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 138.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 109 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 139.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 110 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 140.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 111 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 141.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 112 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 142.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 113 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 143.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 114 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 144.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 115 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 145.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 116 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 146.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 117 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 147.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 118 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 148.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 119 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 149.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 120 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 150.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 121 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 151.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 122 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 152.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 123 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 153.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 124 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 154.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 125 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 155.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 126 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 156.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 127 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 157.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 128 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 158.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 129 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 159.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 130 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 160.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 131 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 161.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 132 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 162.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 133 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 163.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 134 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 164.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 135 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 165.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 136 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 166.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 137 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 167.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 138 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 168.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 139 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 169.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 140 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 170.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 141 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 171.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 142 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 172.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 143 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 173.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 144 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 174.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 145 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 175.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 146 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 176.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 147 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 177.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 148 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 178.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 149 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 179.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 150 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 180.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 151 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 181.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 152 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 182.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 153 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 183.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 154 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 184.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 155 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 185.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 156 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 186.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 157 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 187.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 158 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 188.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 159 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 189.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 160 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 190.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 161 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 191.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 162 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 192.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 163 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 193.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 164 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 194.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 165 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 195.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 166 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 196.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 167 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 197.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 168 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 198.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 169 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 199.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 170 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 200.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 171 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 201.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 172 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 202.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 173 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 203.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 174 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 204.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 175 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 209.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 176 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 210.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 177 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 211.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 178 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 212.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 179 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 213.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 180 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 214.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 181 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 215.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 182 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 216.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 183 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 217.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 184 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 218.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 185 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 219.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 186 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 220.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 187 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 221.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 188 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 222.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 189 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 223.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 190 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 224.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 191 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 225.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 192 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 226.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 193 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 227.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 194 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 228.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 195 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 229.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 196 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 230.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 197 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 231.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 198 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 232.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 199 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 233.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 200 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 234.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 201 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 235.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 202 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 236.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 203 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 237.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 204 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 238.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 205 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 239.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 206 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 240.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 207 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 241.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 208 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 242.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 209 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 243.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 210 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 244.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 211 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 245.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 212 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 246.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 213 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 247.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 214 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 248.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 215 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 249.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 216 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 250.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 217 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 251.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 218 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 252.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 219 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 253.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 220 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 254.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 221 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 255.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 222 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 256.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 223 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 257.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 224 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 258.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 225 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 259.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 226 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 260.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 227 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 261.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 228 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 262.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 229 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 263.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 230 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 264.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 231 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 265.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 232 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 266.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 233 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 267.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 234 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 268.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 235 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 269.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 236 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 270.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 237 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 271.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 238 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 272.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 239 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 273.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 240 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 274.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 241 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 275.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 242 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 276.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 243 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 277.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 244 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 278.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 245 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 279.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 246 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 280.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 247 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 281.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 248 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 283.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 249 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 284.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 250 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 285.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 251 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 286.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 252 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 287.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 253 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 288.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 254 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 289.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 255 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 290.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 256 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 291.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 257 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 292.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 258 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 293.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 259 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 294.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 260 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 295.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 261 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 296.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 262 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 297.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 263 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 298.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 264 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 299.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 265 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 300.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 266 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 301.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 267 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 302.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 268 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 303.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 269 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 304.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 270 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 305.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 271 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 306.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 272 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 307.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 273 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 308.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 274 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 309.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 275 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 310.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 276 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 311.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 277 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 312.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 278 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 313.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 279 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 314.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 280 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 315.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 281 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 316.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 282 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 317.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 283 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 318.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 284 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 319.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 285 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 320.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 286 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 321.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 287 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 322.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 288 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 323.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 289 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 324.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 290 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 325.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 291 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 353.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 292 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 356.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 293 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 359.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 294 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 361.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 295 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 362.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 296 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 363.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 297 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 364.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 298 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 366.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 299 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 368.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 300 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 369.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 301 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 370.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 302 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 371.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 303 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 372.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 304 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 373.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 305 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 374.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 306 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 377.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 307 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 378.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 308 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 379.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 309 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 380.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 310 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 381.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 311 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 382.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 312 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 383.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 313 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 384.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 314 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 385.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 315 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 386.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 316 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 387.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 317 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 391.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 318 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 392.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 319 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 393.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 320 — 7 juin 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-38, à l'article 393, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 12, page 286, de ce qui suit :
« (iv) la somme — arrondie au millier près — obtenue par multiplication de la contribution pécuniaire de l'exercice précédent par le plus élevé de 1,06 ou du »
Motion no 321 — 7 juin 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-38, à l'article 393, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 286, de ce qui suit :
« précédent par le plus élevé de 1,06 et le »
Motion no 322 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 394.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 323 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 395.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 324 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 396.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 325 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 397.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 326 — 7 juin 2012 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-38, à l'article 397, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 287, de ce qui suit :
« (vii) 15,167 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2012,
(viii) la somme obtenue par multiplication de la contribution pécuniaire de l'exercice précédent par 1,03 — arrondie au millier près —, pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2013; »
Motion no 327 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 398.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 328 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 399.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 329 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 400.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 330 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 401.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 331 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 402.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 332 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 403.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 333 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 404.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 334 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 405.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 335 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 406.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 336 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 407.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 337 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 408.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 338 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 409.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 339 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 410.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 340 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 411.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 341 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 412.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 342 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 413.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 343 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 414.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 344 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 415.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 345 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 416.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 346 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 417.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 347 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 418.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 348 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 419.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 349 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 420.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 350 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 421.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 351 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 422.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 352 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 423.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 353 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 424.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 354 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 425.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 355 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 426.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 356 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 427.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 357 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 428.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 358 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 429.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 359 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 430.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 360 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 431.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 361 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 441.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 362 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 442.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 363 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 443.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 364 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 444.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 365 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 445.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 366 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 446.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 367 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 447.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 368 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 448.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 369 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 461.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 370 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 463.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 371 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 465.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 372 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 466.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 373 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 467.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 374 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 468.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 375 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 469.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 376 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 470.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 377 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 471.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 378 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 472.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 379 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 473.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 380 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 474.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 381 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 475.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 382 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 476.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 383 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 477.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 384 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 478.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 385 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 479.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 386 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 480.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 387 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 481.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 388 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 482.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 389 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 484.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 390 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 485.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 391 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 486.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 392 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 487.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 393 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 488.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 394 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 489.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 395 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 490.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 396 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 491.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 397 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 492.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 398 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 493.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 399 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 494.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 400 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 495.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 401 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 496.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 402 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 497.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 403 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 498.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 404 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 499.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 405 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 500.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 406 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 501.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 407 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 502.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 408 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 503.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 409 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 504.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 410 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 505.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 411 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 506.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 412 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 507.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 413 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 508.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 414 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 509.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 415 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 511.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 416 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 514.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 417 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 515.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 418 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 516.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 419 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 517.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 420 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 518.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 421 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 519.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 422 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 520.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 423 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 521.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 424 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 522.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 425 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 523.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 426 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 524.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 427 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 525.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 428 — 7 juin 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par suppression des lignes 11 à 14, page 341.
Motion no 429 — 7 juin 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 341, de ce qui suit :
« que le respect des lois provinciales d'application générale est nécessaire pour assurer la qualité des services bancaires offerts, »
Motion no 430 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 526.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 431 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 527.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 432 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 528.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 433 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 529.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 434 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 530.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 435 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 531.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 436 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 532.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 437 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 533.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 438 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 534.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 439 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 535.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 440 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 536.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 441 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 537.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 442 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 538.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 443 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 539.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 444 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 540.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 445 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 541.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 446 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 542.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 447 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 543.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 448 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 544.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 449 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 545.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 450 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 546.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 451 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 547.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 452 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 548.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 453 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 549.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 454 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 550.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 455 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 551.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 456 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 552.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 457 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 553.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 458 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 554.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 459 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 555.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 460 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 556.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 461 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 557.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 462 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 558.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 463 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 559.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 464 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 560.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 465 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 561.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 466 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 562.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 467 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 563.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 468 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 564.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 469 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 565.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 470 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 566.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 471 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 567.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 472 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 568.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 473 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 569.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 474 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 570.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 475 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 571.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 476 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 572.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 477 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 573.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 478 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 574.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 479 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 575.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 480 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 576.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 481 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 577.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 482 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 578.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 483 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 579.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 484 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 580.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 485 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 581.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 486 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 582.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 487 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 583.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 488 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 584.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 489 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 585.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 490 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 586.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 491 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 587.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 492 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 588.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 493 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 589.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 494 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 590.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 495 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 591.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 496 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 592.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 497 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 593.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 498 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 594.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 499 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 595.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 500 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 602.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 501 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 603.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 502 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 605.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 503 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 606.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 504 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 607.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 505 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 608.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 506 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 609.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 507 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 610.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 508 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 611.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 509 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 612.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 510 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 613.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 511 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 614.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 512 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 615.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 513 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 616.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 514 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 617.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 515 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 618.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 516 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 619.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 517 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 620.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 518 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 621.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 519 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 622.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 520 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 623.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 521 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 624.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 522 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 625.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 523 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 654.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 524 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 655.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 525 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 656.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 526 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 657.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 527 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 658.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 528 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 659.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 529 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 660.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 530 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 661.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 531 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 662.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 532 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 663.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 533 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 664.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 534 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 665.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 535 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 666.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 536 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 667.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 537 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 668.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 538 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 669.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 539 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 670.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 540 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 671.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 541 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 672.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 542 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 673.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 543 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 674.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 544 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 675.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 545 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 676.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 546 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 677.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 547 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 678.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 548 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 679.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 549 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 680.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 550 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 681.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 551 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 685.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 552 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 686.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 553 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 687.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 554 — 7 juin 2012 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-38, à l'article 687, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 397, de ce qui suit :
« 8. Compte tenu de la compétence du gouvernement du Québec en matière de ressources humaines, de développement des compétences et de développement social, et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l'application des programmes créés en vertu de l'article 7 et doit, s'il choisit de le faire, recevoir sous forme de transfert complet la part de l’enveloppe à laquelle il aurait droit en vertu de cet article. »
Motion no 555 — 7 juin 2012 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-38, à l'article 687, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 397, de ce qui suit :
« 8. « En tenant compte des ententes préalables entre le Québec et le fédéral, compte tenu de la compétence du gouvernement du Québec en matière de ressources humaines, de développement des compétences et de développement social, et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l'application des programmes créés en vertu de l'article 7 et doit, s'il choisit de le faire, recevoir sous forme de transfert complet la part de l’enveloppe à laquelle il aurait droit en vertu de cet article. »
Motion no 556 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 688.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 557 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 689.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 558 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 690.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 559 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 691.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 560 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 692.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 561 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 693.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 562 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 694.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 563 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 695.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 564 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 696.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 565 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 699.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Mourani (Ahuntsic), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 566 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 700.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 567 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 701.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 568 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 702.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 569 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 703.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 570 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 704.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 571 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 705.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 572 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 706.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 573 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 707.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 574 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 708.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 575 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 709.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 576 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 710.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 577 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 711.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 578 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 712.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 579 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'annexe.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012

Projet de loi C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Avis de motions

Motion no 1 — 24 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 24 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :
« déguisement dans le seul but de dissimuler son »
Motion no 4 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« (3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu'une personne commet simultanément l'infraction visée au paragraphe (2) et une infraction visée à toute autre disposition du Code criminel, exception faite du paragraphe (1), la peine imposée à l'égard de l'infraction visée au paragraphe (2) ne peut excéder la peine imposée à l'égard de l'autre infraction. »
Motion no 5 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu qu'au présent article, « excuse légitime » vise notamment le port d'un vêtement ou d'un voile conformément à la pratique traditionnelle d'un groupe religieux ou culturel reconnu. »
Motion no 6 — 24 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 7 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :
« déguisement dans le seul but de dissimuler son »
Motion no 8 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :
« (3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu'une personne commet simultanément l'infraction visée au paragraphe (2) et une infraction visée à toute autre disposition du Code criminel, exception faite du paragraphe (1), la peine imposée à l'égard de l'infraction visée au paragraphe (2) ne peut excéder la peine imposée à l'égard de l'autre infraction. »
Motion no 9 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu qu'au présent article, « excuse légitime » vise notamment le port d'un vêtement ou d'un voile conformément à la pratique traditionnelle d'un groupe religieux ou culturel reconnu. »