Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 198 Le lundi 28 janvier 2013 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 24 janvier 2013 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi sur la sensibilisation au don d'organes ». |
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| 24 janvier 2013 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Projet de loi intitulé « Loi sur la modification constitutionnelle démocratique ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-11342 — 24 janvier 2013 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour chaque année de 2006 à 2012 : a) combien d’appels de propositions a-t-on lancés, ventilés par année et par type d’appel de propositions; b) combien de propositions a-t-on reçues, ventilées par année et par type d’appel de propositions; c) combien de propositions a-t-on approuvées, ventilées par (i) année, (ii) partenaire, (iii) type d’appel de propositions, (iv) montant total fourni par l’ACDI, (v) montant total fourni par le partenaire, (vi) description du projet, (vii) pays récipiendaire, (viii) thème prioritaire ou thème transversal de l’ACDI, (ix) nombre de jours d’approbation, (x) durée du projet, (xi) subvention ou contribution? |
| Q-11352 — 24 janvier 2013 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012 : a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclaré par les Forces canadiennes à Ressource Humaine et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service a été fait de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité? |
| Q-11362 — 24 janvier 2013 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne la décision de confier à tous les membres de l’industrie canadienne de la pêche la responsabilité de se procurer, à leurs frais, les étiquettes ou plaquettes d'engins employées dans le cadre de pêches commerciales débutant après le 31 mars 2013 : a) quel était le coût avant la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le Ministère des Pêches et des Océans (MPO), (ii) pour un pêcheur; b) quel sera le coût après la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le MPO, (ii) pour un pêcheur; c) quelles économies seront réalisées par le MPO à la suite à cette décision; d) quels sont les avantages et les inconvénients de cette décision; e) combien d’études le ministère a-t-il menées à ce sujet, (i) quels sont leur titre, (ii) où sont-elles disponibles; f) combien de consultations ont eu lieu en vue de prendre cette décision et avec qui? |
| Q-11372 — 24 janvier 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’ambassade du Canada en Irlande : a) quels invités ont visité l’ambassade et ont rencontré l’ambassadeur, du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2012, y compris (i) l’adresse de résidence de chacun des visiteurs, (ii) la date de la visite, (iii) le but de la visite; b) quels frais de réception ou d’accueil ont été dépensés pour chacune de ces visites? |
| Q-11382 — 24 janvier 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministre des Affaires intergouvernementales et les fonctionnaires qui ont travaillé dans le bureau du ministre entre le 8 mai 2010 et le 1er décembre 2012, pour toutes les réunions concernant l’un ou l’autre aspect du projet Muskrat Falls, (i) quels sont les noms et les titres ou les postes de tous les fonctionnaires qui ont organisé chaque réunion ou qui y ont assisté, (ii) quelles autres personnes étaient présentes à chaque réunion, (iii) quelle est la date de chaque réunion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque réunion, (v) quels sujets ont été abordés à chaque réunion? |
| Q-11392 — 24 janvier 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les responsables du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui travaillaient au ministère et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1er juin 2011 et le 10 mai 2012 : a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions? |
| Q-11402 — 24 janvier 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les subventions et les contributions fédérales, à combien s’élevaient les sommes versées dans la circonscription d’Avalon du 1er avril 2011 au 10 décembre 2012, ventilées par (i) le nom et l'adresse des prestataires, (ii) la date de début du financement, (iii) la date de fin du financement, (iv) la somme versée, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé? |
| Q-11412 — 24 janvier 2013 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) quels sont les détails des soumissions retenues présentées par Seaspan et Irving Shipbuilding; b) pourquoi n’a-t-on pas demandé à ce que les soumissions retenues présentent les estimations de coûts pour les navires; c) d’où provient l’estimation de départ de 33 milliards de dollars du gouvernement, et comment a-t-elle été calculée; d) a-t-on discuté des estimations de coûts avec les soumissionnaires retenus à la suite de l’octroi des contrats; e) le cas échéant, avec quelles entreprises le gouvernement a-t-il communiqué ou par quelles entreprises a-t-il été contacté au sujet des contrats relatifs aux soumissions retenues; f) le gouvernement détient-il d’autres estimations de coûts produites par un ministère ou une source indépendante ayant trait aux soumissions retenues; g) en ce qui concerne la soumission de Seaspan, l’estimation de coûts de 2,6 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; h) en ce qui concerne la soumission d’Irving, l’estimation de coûts de 3,1 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; i) en ce qui concerne les navires de patrouille armés de l’Arctique, à combien estime-t-on les coûts opérationnels et de service des navires de patrouille de l’Arctique et des navires de ravitaillement, et sur quelle période; j) le gouvernement a-t-il créé une estimation des coûts opérationnels et de maintien des navires pour une période excédant un cycle de vie de 25 ans; k) à l’heure actuelle, la Marine dispose-t-elle du personnel suffisant pour assurer le fonctionnement des navires lorsqu’ils entreront en service, sans compromettre les capacités et la disponibilité opérationnelle actuelles; l) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier navire de patrouille de l’Arctique et le premier navire de ravitaillement; m) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir la totalité de la flotte de navires de patrouille de l’Arctique et de navires de ravitaillement? |
| Q-11422 — 24 janvier 2013 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale pour les navires de combat (destroyers et frégates, conformément à la Stratégie de défense Le Canada d’abord, selon laquelle le Canada achètera 15 navires de combat) : a) jusqu’à présent, quelles soumissions le gouvernement a-t-il reçues; b) à l’heure actuelle, à combien le gouvernement estime-t-il le coût d’achat des 15 navires de combat, et le gouvernement prévoit-il toujours acheter 15 de ces navires; c) le gouvernement est-il en possession d’autres estimations de coûts visant des navires de combat, autres que celles qu’il a rendues publiques; d) les soumissionnaires pour les navires de combat devront-ils présenter des estimations de coûts; e) à combien évalue-t-on les coûts des navires de combat? |
| Q-11432 — 24 janvier 2013 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne l'acquisition de l'avion d'attaque interarmées : a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici à l'élaboration du projet; b) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici aux communications, notamment, (i) aux services Web, (ii) au matériel imprimé, (iii) aux communiqués de presse, (iv) au personnel et aux consultants, (v) à d'autres formes de matériel publicitaire; c) combien de conférences de presse ou d'annonces auxquelles ont participé un ministre, un secrétaire parlementaire ou un membre du gouvernement (i) ont eu lieu, (ii) où ont elles eu lieu, (iii) quel en a été le coût; d) combien coûtent les déplacements des ministres et des secrétaires parlementaires qui participent aux annonces concernant l'avion d'attaque interarmées F-35? |
| Q-11442 — 24 janvier 2013 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada : a) combien de détenus le Centre régional de traitement (CRT) de Kingston peut-il accueillir; b) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il pouvoir accueillir; c) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il pouvoir accueillir; d) de combien de lits le CRT de Kingston dispose-t-il actuellement et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; e) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; f) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; g) combien y a-t-il de pharmacies verrouillées actuellement au CRT de Kingston; h) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; i) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; j) combien y a-t-il de salles communes actuellement au CRT de Kingston; k) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; l) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; m) combien y a-t-il de salles d’entrevue privées actuellement au CRT de Kingston; n) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; o) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; p) combien y a-t-il de compartiments actuellement au CRT de Kingston; q) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; r) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; s) étant donné que les agents correctionnels du CRT de Kingston ont reçu une formation du personnel clinique pour pouvoir travailler en toute sécurité et efficacement avec des détenus souffrant de maladies psychiatriques, les agents de Bath et de Milhaven recevront-ils la même formation; t) combien d’agents du CRT prévoit-on transférer au nouveau CRT de Bath ou de Milhaven pour y travailler exclusivement? |
| Q-11452 — 24 janvier 2013 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la FedNor : a) depuis quand les centres de soins palliatifs ont-ils cessé d’être admissibles au financement de la FedNor accordé par l’intermédiaire du Programme de développement du Nord de l’Ontario pour appuyer en priorité le développement économique communautaire; b) à quelle date cette décision a-t-elle été prise; c) quels sont les cinq derniers centres de soins palliatifs à avoir obtenu une aide financière de la FedNor; d) dans quelles circonscriptions se trouvent ces cinq derniers centres de soins palliatifs? |
| Q-11462 — 24 janvier 2013 — M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne l'application de la section 54 de la partie IV de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (anciennement le projet de loi C-38), qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : a) des 280 000 demandes de résidences permanentes effectuées avant le 27 février 2008 et dont le traitement sera annulé, combien émanaient de demandeurs (i) ayant le français comme langue d'usage à la maison, (ii) parlant le français comme langue d'usage à la maison, (iii) parlant le français couramment; b) pour quelle province ou région d'accueil les demandes de résidences avaient-elles été placées? |
| Q-11472 — 24 janvier 2013 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare : « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés » : a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006? |
| Q-11482 — 24 janvier 2013 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare : « L'Unité de la gestion du risque financier utilise une approche fondée sur le risque pour surveiller l'application de la viabilité financière d'entités bénéficiant de financement de l'ACDI avant de passer un accord avec elles ainsi que tout au long du cycle de vie du projet de l'ACDI. Des actions pour atténuer le risque sont immédiatement mises en place si un bénéficiaire est sous protection juridique contre les créanciers » : a) quelles sont toutes les « actions pour atténuer le risque » dont il est question dans la réponse; b) les « actions pour atténuer le risque » ont-elles été prises alors que l’entité dont parle le ministre dans sa réponse à la question Q-972 se trouvait sous protection juridique contre les créanciers et, si tel est le cas, quelles ont été toutes les « actions pour atténuer le risque » qu’a prises l’Agence canadienne de développement international dans les cas concernant l’entité dont parle le ministre dans sa réponse à la question Q-972? |
| Q-11492 — 24 janvier 2013 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés : a) comment le gouvernement mesure-t-il l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés dans les domaines des sciences et de la technologie; b) comment le gouvernement mesure-t-il le nombre de Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie qui acceptent un emploi à l’étranger; c) quels programmes a-t-on mis en place dans le but de garder au pays les Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie et comment l’efficacité de ces programmes est-elle mesurée et rendue publique; d) quelles mesures servent à appuyer les dires du gouvernement selon lesquels la tendance de « l’exode des cerveaux » dans les domaines des sciences et de la technologie recule; e) quelles consultations a-t-on tenues au cours de la dernière année auprès des représentants des milieux scientifique et technologique pour répondre aux préoccupations concernant l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés; f) combien de laboratoires et de centres de recherche fondamentale reçoivent actuellement des subventions des trois Conseils de recherche fédéraux; g) combien de centres actuellement financés par les trois Conseils, à l’exception de l’application et de l’approbation des nouvelles sources de financement des trois Conseils, ne pourront plus recevoir de financement au terme de la période de leurs subventions? |
| Q-11502 — 24 janvier 2013 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le Système d’inspection des véhicules et du fret installé le long du corridor ferroviaire du Canadien Pacifique, dans la ville de Windsor (Ontario) : a) combien ce système a-t-il coûté aux contribuables canadiens à ce jour; b) combien d’inspections ont été effectuées annuellement depuis sa mise en œuvre; c) à chacune de ces années, combien d’inspections ont mené à des détentions, des accusations et des condamnations? |
| Q-11512 — 24 janvier 2013 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne les changements de vocation et les changements administratifs de la Biosphère de Montréal : a) le protocole d’entente signé en 1991 entre la ville de Montréal et le gouvernement sera-t-il modifié ou remplacé d’ici 2016, i) un nouveau protocole d’entente a-t-il été signé par le gouvernement, ii) quels sont les clauses de l’entente du nouveau protocole, iii) quel impact auront les changements sur les programmes de recherche actuels; b) combien de postes à la Biosphère seront abolis ou transférés vers d’autres services en 2013 ou au cours des prochaines années; c) est-ce que le budget total alloué à la Biosphère a été modifié à la hausse ou à la baisse; d) est-ce que le budget ou une partie du budget de la Biosphère a été alloué à un autre programme; e) quels seront les changements apportés aux activités interactives et aux expositions de la Biosphère; f) quels seront les changements apportés à l’aménagement physique des locaux de la Biosphère; g) quelle partie de l’édifice sera consacrée aux activités éducatives et interactives; h) les locaux de la Biosphère abriteront-ils des services et des employés du Centre météorologique canadien (CMC) ou d’un autre service ou agence d’Environnement Canada, et si oui, lesquels; j) combien d’employés du CMC travailleront à la Biosphère? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-418 — 24 janvier 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient veiller à ce que les intéressés ne se voient pas refuser de soins au motif qu’ils tentent d’obtenir ou ont obtenu le traitement de l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique à l’extérieur du Canada, que ce traitement soit offert ou non au Canada. |
| M-419 — 24 janvier 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait former un comité consultatif composé d’experts qui ont participé ou participent activement à l’imagerie ou au traitement de personnes atteintes d’insufissance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC), ainsi que d’une personne ayant reçu le traitement de l’IVCC afin : a) d’établir le niveau auquel il convient le mieux d’entreprendre au pays des essais cliniques sur le traitement de l’IVCC afin de placer le Canada à la pointe de la recherche internationale; b) d’établir les critères d’un appel de projets de recherche visant des essais cliniques sur le traitement de l’IVCC; c) de donner des conseils sur l’élaboration de normes appropriées concernant le diagnostic et le traitement de l’IVCC; d) de donner des conseils sur la formation et les compétences à exiger des personnes responsables du diagnostic et du traitement de l’IVCC. |
Affaires émanant des députés |
| C-457 — 25 octobre 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification. |
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