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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 19 mars 2013 (N^o 224)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1108 — 10 décembre 2012 — — En ce qui concerne l’annonce, le 29 mai 2012, de la fermeture au public de la section des visas du Consulat général du Canada à Buffalo : a) combien de demandes de visa de résident permanent ont été transférées à Ottawa (i) au total, (ii) ventilé par type de demandes de visa, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; b) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; c) des demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien ont été entièrement traitées, ventilé par type de demandes, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; d) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; e) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa, combien nécessitaient des résultats d’examen médical; f) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa et qui nécessitaient des résultats d’examen médical, (i) combien dépassaient la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical, (ii) combien d’autres selon toute vraisemblance devraient dépasser la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical; g) quel genre de dispositions Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il prises ou prendra-t-il à l’endroit des demandeurs de résidence permanente dont la validité des résultats d’examen médical est arrivée à échéance en raison des retards de traitement résultant du transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, en particulier pour les demandeurs qu’un emploi attend et en général pour les autres demandeurs; h) combien d’appels et de courriels le Ministère a-t-il reçus au sujet des retards causés par le transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, ventilé par (i) demandes de renseignements concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes, (ii) plaintes concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes; i) quelle valeur des compressions budgétaires de 2012 la fermeture du bureau de Buffalo représente-t-elle en (i) réductions de personnel, mesurées en équivalents temps plein, (ii) répercussions sur le niveau de service?

Q-1157² — 31 janvier 2013 — — En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus – aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral – ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier : a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant, (i) quels biens, (ii) à quel moment le dessaisissement y a-t-il eu lieu, (iii) à l’intention de qui, (iv) en vertu de quel processus, règlement ou loi du Parlement la cession a-t-elle été permise, en mentionnant tous les numéros de référence, les titres d’accords ainsi que les détails cartographiques ou tout autre document pertinent relatif à la cession; e) depuis 1979, le MPO a-t-il pris, pour finalement aboutir à un échec, des mesures visant à céder des propriétés, des structures, des biens ou des installations, et plus précisément l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les propriétés, les structures, les biens ou les installations qui étaient visés, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) à qui les offres s’adressaient-elles; f) à quel moment l’administration du port de Gabarus a-t-elle été confiée au programme des ports pour petits bateaux du MPO; g) à quel moment, conformément au programme des ports pour petits bateaux, le port de Gabarus a-t-il été désigné port de pêche non essentiel; h) quels critères ont été appliqués à cette fin; i) quels critères auraient été appliqués le 1^er janvier 2001 pour déterminer qu’un port était soit essentiel soit non essentiel conformément au programme des ports pour petits bateaux du MPO et (i) ces critères ont-ils été appliqués à l’échelle nationale, (ii) ont-ils été appliqués de façon uniforme, (iii) des différences ont-elles été autorisées d’un gouvernement à l’autre ou d’un port à l’autre; (iv) le cas échéant, qu’est-ce qui justifiait ces différences; j) un processus était-il en place pour permettre d’en appeler d’une décision du MPO visant à désigner un port comme non essentiel; k) le Programme de dessaisissement du programme des ports pour petits bateaux du MPO prévoyait-il des dispositions officielles ou non officielles permettant de réexaminer la désignation d’un port si ses activités changeaient au fil du temps; l) parmi les critères appliqués au port de Gabarus pour le désigner comme port de pêche non essentiel, y avait-il la mesure de la longueur en mètres à la ligne de flottaison de tous les bateaux de pêche commerciale qui utilisaient le port de Gabarus et, le cas échéant, (i) à quelle date les mesures ou les évaluations ont-elles été réalisées, (ii) par quels ministères fédéraux, (iii) quelles sont les statistiques enregistrées par suite de ces mesures; m) outre les membres de la communauté de Gabarus ayant des intérêts à l’égard de la pêche commerciale au port local, le MPO a-t-il informé l’ensemble de la communauté de Gabarus sur les mesures de dessaisissement prévues avant de céder l’ancien quai gouvernemental à l’Association portuaire de Gabarus en 2001; n) quelles sont les propriétés qui ont été cédées par le MPO à l’Association portuaire de Gabarus et quelles étaient les conditions du dessaisissement; o) en Nouvelle-Écosse, quels ports, parmi ceux que le MPO a désignés comme n’ayant pas les caractéristiques voulues pour conserver le statut de port essentiel, ont-ils été choisis pour former un regroupement en une seule autorité portuaire et, s’il y a lieu, (i) où sont situés les ports qui ont profité de cette mesure, (ii) quelles sont les autorités portuaires dont ils relèvent, (iii) à quelle date ont-ils commencé à fonctionner à ce titre; p) le MPO, dans le cadre du programme des ports pour petits bateaux, a-t-il offert à tous les ports qui ne présentaient pas les caractéristiques de ports essentiels la possibilité de conclure une entente de coopération entre plusieurs ports pour conserver la désignation de ports essentiels?

Q-1158² — 31 janvier 2013 — — En ce qui concerne les tables rondes prébudgétaires tenues depuis le 1^er décembre 2012 : a) à combien s’élève le total des frais de déplacement et d’hébergement découlant de chaque table ronde, par ministre, secrétaire parlementaire, membre du personnel ou autre fonctionnaire participant; b) quel est le détail des autres frais découlant de chaque table ronde, ce qui comprend (i) la location de salles, (ii) les services de traiteur, (iii) la publicité, (iv) l’impression, (v) la location d’équipement, (vi) les autres frais, en précisant la nature de ces autres frais; c) des particuliers ou des organismes ont-ils été spécialement invités à participer aux tables rondes et, dans l’affirmative, selon quels critères ont-ils été invités; d) qui était présent à chacune des tables rondes; e) des sommaires ou des rapports sur les discussions tenues lors de chacune des tables rondes ont-ils été préparés et, dans l’affirmative, quel est le numéro de dossier de chaque sommaire ou rapport?

Q-1159² — 1^er février 2013 — — En ce qui concerne les contrats de consultation accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, ventilé par date, quels sont les dates, montants et numéros de dossiers des contrats accordés à (i) Roche Groupe Conseil, (ii) Louisbourg Construction, (iii) Garnier Construction, (iv) Simard-Beaudry Construction, (v) Entreprises Catcan, (vi) CIMA+, (vii) Dessau?

Q-1160² — 4 février 2013 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement lors de la télédiffusion du Super Bowl XLVII le 3 février 2013 : a) quel est le coût total de ces publicités; b) quel est le coût individuel de chaque publicité?

Q-1161² — 5 février 2013 — — En ce qui concerne le gouvernement du Canada, quelle est sa valeur nette : a) dans son ensemble pour chaque exercice depuis 2005, ventilée par (i) actif, (ii) passif; b) pour chaque ministère, organisme et société d’État, pour chaque exercice depuis 2005, ventilée par (i) actif, (ii) passif?

Q-1162² — 5 février 2013 — — En ce qui concerne les nominations prioritaires dans la fonction publique fédérale : a) pour la période du 1^er juin 2011 au 30 janvier 2013, combien de personnes ont été engagées et, parmi elles, combien étaient (i) des employés occasionnels, (ii) des employés nommés pour une période déterminée, (iii) des employés nommés pour une période indéterminée; b) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales et (i) combien de ces membres admissibles libérés pour des raisons médicales ont demandé une nomination prioritaire, (ii) combien d’entre eux ont obtenu une nomination prioritaire, (iii) combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d'admissibilité a pris fin, (iv) combien ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour élargir le programme de nominations prioritaires pour tenir compte du grand nombre de travailleurs occasionnels et contractuels à l’emploi du gouvernement?

Q-1163² — 5 février 2013 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la circonscription fédérale de Random—Burin—St. George’s, selon une ventilation annuelle, par collectivité, de 2002 à aujourd’hui : a) combien d’agents de la GRC y étaient affectés; b) quelles ont été les dépenses totales de la GRC; c) combien de postes n’ont pas été pourvus; d) combien d’agents de la GRC ont été mutés à l’extérieur de la circonscription; e) combien d’agents de la GRC ont été mutés à la circonscription; f) le gouvernement ou la GRC prévoient-ils réduire le nombre d’agents de la GRC; g) combien d’incidents exigeants l’intervention de la GRC se sont produits; h) quelles sont les modalités de l’entente conclue avec la GRC dans chacune de collectivités?

Q-1164² — 6 février 2013 — — En ce qui concerne les 20 millions de dollars du Fonds d’investissement dans l’innovation du Sud de l’Ontario : a) combien d’entreprises ont bénéficié d’un prêt, à la connaissance du gouvernement; b) quelles entreprises ont bénéficié d’un prêt; c) quel était le montant de chaque prêt?

Q-1165² — 6 février 2013 — — En ce qui concerne l'entreprise PurGenesis de Montmagny (Québec), combien de financement le gouvernement a-t-il accordé à PurGenesis depuis l'exercice 2008-2009, par année, jusqu'à l'exercice en cours, par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-1166² — 8 février 2013 — — En ce qui concerne l’activité de programme sur les services à l’interne figurant dans les Comptes publics du Canada (Volume II) : a) quelle a été la dépense nette totale en services internes au gouvernement pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quelle a été la dépense brute totale en services internes au gouvernement pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; c) quelle a été la ventilation des dépenses nettes en services à l’interne de chacun des ministères et de chacune des agences pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; d) quelle a été la ventilation des dépenses brutes en services à l’interne de chacun des ministères et de chacune des agences pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012?

Q-1167² — 11 février 2013 — — En ce qui concerne les coûts de transport engagés par Lockheed Martin pour faire venir un F-35 de Fort Worth (Texas), à Ottawa (Ontario), et le ramener à Fort Worth (Texas) pour une conférence de presse le 16 juillet 2010, au cours de laquelle le ministre de la Défense a annoncé l’intention du gouvernement de faire l’achat de F-35 pour l’Aviation royale canadienne : a) est-ce que le gouvernement, un ministère, un organisme ou une société d’État a remboursé en totalité ou en partie le coût de transport à Lockheed Martin; b) le cas échéant, quelle a été la somme totale versée ou remboursée à Lockheed Martin ou à l’entrepreneur chargé du transport; c) à quelle(s) date(s) le paiement a-t-il eu lieu; d) qui a autorisé la décision de rembourser Lockheed Martin pour les coûts de transport; e) à quelle date la décision a-t-elle été prise; f) quelles étaient les conditions de l’entente entre Lockheed Martin et le gouvernement quant au partage des coûts de transport; g) à quelle date l’entente a-t-elle été signée?

Q-1168² — 12 février 2013 — — En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers : a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?

Q-1169² — 12 février 2013 — — En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) : a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accueil voulue; i) à l’heure actuelle, quels fonds sont affectés (i) à la construction de nouveaux établissements pour héberger les personnes reconnues NCR, (ii) à l’agrandissement de ces établissements; j) quels programmes gouvernementaux existent pour financer les établissements privés; k) quels fonds ont été affectés à ce type de programmes pour chacune des dix dernières années; l) quelles mesures le gouvernement prend-il pour prévenir les contentieux fondés sur la Charte en ce qui concerne les personnes reconnues NCR qui pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une place dans un établissement pertinent; m) le projet de loi C-54 a-t-il été examiné par le ministère de la Justice pour en assurer la conformité avec la Charte; n) quels responsables ont procédé à l’examen, (i) quand l’examen a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il été achevé, (iii) quelles ont été les conclusions de l’examen; o) quand les conclusions ont-elles été présentées au ministre; p) un rapport de non-conformité a-t-il été produit; q) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement; r) a-t-on procédé à une évaluation des risques de contentieux relatifs à l’adoption de ce projet de loi et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions?

Q-1170² — 13 février 2013 — — En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012 : a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l'objet d'un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d'autres cas seront ouverts selon les estimations de l'ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d'argent en j) a été perçu (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) montant le plus bas, (iii) montant moyen; n) combien d'argent l'ARC doit-elle encore percevoir (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; o) sur les montants d'argent se trouvant dans les comptes à l’étranger déclarés à l'ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) ont eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) ont eu leur (s) compte(s) réévalué(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) n’ont pas eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) n’ont pas eu leur(s) compte(s) réévalué(s), (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; r) combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées; s) le gouvernement a-t-il modifié le Programme des divulgations volontaires au cours des 24 derniers mois; t) combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale; u) combien de Canadiens ont été déclarés coupables de fraude fiscale pour des fonds ou d’autres actifs conservés à l’étranger?

Q-1171² — 13 février 2013 — — En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique à la question Q-471 (40^e législature, 3^e session), suivant laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) soumettrait une stratégie de logement à long terme et un plan d’investissement à l’examen du Cabinet en mars 2011, et vu que le gouvernement déclare dans le Budget de 2012 qu’il n’a pas l’intention de construire de nouvelles prisons : a) combien de complexes régionaux le SCC recommande-t-il de construire dans le cadre du plan et combien recommande-t-il d’aménager de cellules et de loger de détenus dans chacun; b) où le SCC recommande-t-il de construire ces complexes régionaux et quels sont les critères de sélection des endroits retenus; c) combien totalisent par an et sur le cycle de vie prévu les frais d’immobilisation associés à la conception, à la construction, au financement, à l’exploitation et à l’entretien de ces complexes; d) quand le SCC recommande-t-il de commencer la mise en œuvre du plan et quand prévoit-il l’entrée en service des installations si les délais proposés sont respectés; e) le gouvernement compte-t-il donner suite à ce plan et, sinon, quelles raisons invoque-t-il pour le rejeter?

Q-1172² — 14 février 2013 — — En ce qui concerne le service de traversier de Marine Atlantique S.C.C. entre North Sydney (Nouvelle-Écosse) et Port-aux-Basques (Terre-Neuve-et-Labrador), combien d’appareillages a-t-on enregistrés depuis 2008, et quelle était leur répartition suivant (i) la date complète et l’heure d’appareillage, (ii) le navire utilisé, (iii) le nombre de manifestes, (iv) le total pour chaque saison?

Q-1173² — 14 février 2013 — — En ce qui concerne la dotation à l’Agence du revenu du Canada, quel est le nombre d’employés, ventilés par titre de poste et par année, affectés à la planification fiscale internationale agressive de 2003 à 2013 inclusivement?

Q-1174² — 14 février 2013 — — En ce qui concerne les compressions de personnel à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) au 1^er février 2013, combien de postes ont été supprimés à l’ARC dans le cadre du plan gouvernemental visant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale, en indiquant (i) le nombre de postes réels supprimés, (ii) le nombre de postes supprimés en équivalent temps plein (ETP), (iii) les divisions visées par ces compressions ainsi que le nombre total de postes et d’ETP dans chaque division, (iv) les endroits où s’appliquent ces compressions partout au pays; b) est-ce qu’on estime toujours à 3 008 ETP le nombre de postes qui seront supprimés à l’ARC en vertu du plan en question a); c) dans quelles divisions prévoit-on couper ces 3 008 postes ETP, ou le nombre cible révisé; d) envisage-t-on d’éliminer des postes de vérificateur à la division de la Planification fiscale abusive à partir des compressions mentionnées en b); e) en date du 1^er février 2013, combien de postes de vérificateur ont été supprimés au sein de l’ARC; f) en date du 1^er février 2013, combien de postes ont été éliminés à la division de la Planification fiscale abusive; g) combien de vérificateurs travaillaient dans cette division avant les compressions, le cas échéant; h) combien de vérificateurs travaillent actuellement au sein de cette division; i) combien de vérificateurs travaillaient à la division de la Planification fiscale abusive au cours de chacun des cinq derniers exercices, et y travaillent cet exercice-ci?

Q-1175² — 14 février 2013 — — En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003-2013 inclusivement : a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées ou menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits ou utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc.) des messages publicitaires indiqués au point b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc.) pour les messages indiqués au point c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) pour chacun des messages, quelles sont les entreprises qui les ont produits; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés, pour chacun des médias gratuits (p. ex. YouTube) et des médias payants (messages en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?

Q-1176² — 14 février 2013 — — En ce qui concerne les immeubles fédéraux : a) quelle est l’adresse ou l’emplacement ainsi que la description de chaque édifice, installation ou autre bien immobilier que possède ou que loue un ministère, un organisme ou une société d’État à Iqaluit, au Nunavut; b) dans le cas des immeubles loués, quelles sont les dates de début et de fin du bail et quel est le numéro de dossier du bail?

Q-1177² — 21 février 2013 — — En ce qui concerne le Musée canadien des civilisations : a) combien d’employés, permanents ou sous contrat, ont été affectés à des fonctions de recherche, notamment à la Division de la recherche, leurs nombres répartis (i) par année depuis 2005-2006, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique (anthropologie, ethnologie, archéologie, etc.), (iv) par division; b) pour les cinq prochaines années, quel est le nombre prévu d’employés permanents qui seront affectés à des fonctions de recherche dans toutes les divisions du musée, leur nombre réparti (i) par année, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique (anthropologie, ethnologie, archéologie, etc.), (iv) par division; c) combien de réunions pour discuter du changement de nom et de mandat du musée ont eu lieu entre, d’une part, les représentants du musée et, d’autre part, (i) le ministre du Patrimoine canadien, (ii) le cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (iii) le ministère du Patrimoine canadien, (iv) les employés du musée; d) depuis 2007-2008, chaque année, combien de rencontres informelles et d’appels téléphoniques ont eu lieu entre, d’une part, les représentants du musée et, d’autre part, (i) le ministre du Patrimoine canadien, (ii) le cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (iii) le ministère du Patrimoine canadien; e) combien de visites au musée ont fait (i) le ministre du Patrimoine canadien, (ii) le cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (iii) le ministère du Patrimoine canadien; f) pour toutes les expositions tenues depuis 2006, par exposition, quel était (i) le nombre total de visiteurs, (ii) le pourcentage de visiteurs locaux, (iii) le pourcentage de visiteurs de l’extérieur du Canada, (iv) le montant total des revenus, (v) le budget prévu au début de la planification, (vi) le total des dépenses; g) depuis 2008-2009, (i) quels ont été les revenus annuels du musée, (ii) quels sont les revenus annuels prévus du musée au cours des cinq prochaines années, (iii) ces prévisions tiennent-elles compte du changement de nom et de mandat; h) quel est le nombre de visiteurs attendus chaque année au musée au cours des cinq prochaines années (en excluant le Musée canadien de la guerre); i) quels groupes (associations, regroupements professionnels, groupes représentant les Premières Nations, etc.) et experts (historiens, archéologues, universitaires, etc.) ont été consultés (i) avant que le Ministre n’annonce le changement de nom et de mandat, le 16 octobre 2012, (ii) depuis l’annonce faite le 16 octobre 2012; j) au sujet des consultations tenues du 9 novembre 2012 au 31 janvier 2013, (i) combien ont-elles coûté au total, (ii) combien de membres du public (autres que des employés du musée) ont assisté à chaque consultation; k) concernant l’investissement de 25 millions de dollars qui sera effectué « à partir de fonds provenant du budget actuel de Patrimoine canadien », selon le communiqué du 16 octobre 2012 diffusé par le ministère du Patrimoine canadien, (i) de quels programmes du ministère du Patrimoine canadien proviendra cet investissement, (ii) quel était le budget de ces programmes depuis 2008-2009, (iii) lesquels de ces programmes verront leur budget rétabli au niveau de 2011-2012 après l’investissement consenti au musée; l) concernant les coûts liés au changement de nom du musée (signalisation, logos et image de marque, etc.), (i) quel est le budget actuellement réservé à ces coûts, (ii) quel est le total prévu de ces coûts au cours des cinq prochaines années; m) quel est le coût total lié aux articles promotionnels (signets, signalisation temporaire, sites Web, documents imprimés, etc.) qui font référence au musée canadien de l’histoire ou au changement de nom et de mandat, ou qui font appel aux expressions « Musée d’histoire » ou « Musée de l’histoire »; n) quel est le coût total des activités publicitaires du musée (panneaux publicitaires, publicités dans les journaux, à la radio, à la télévision et sur Internet, etc.), par année et par type de publicité, depuis 2006-2007; o) pour chaque instance où des services juridiques externes ont été fournis au musée au cours des trois dernières années (i) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques (avis, représentation juridique, etc.) au musée, (ii) quand, (iii) pour combien de temps, (iv) quelle était la nature de ces services, (v) quel était l’objet de ces services, (vi) quel était le coût total, par instance, de ces services fournis au musée; p) pour chaque projet ou exposition créé par le musée ou pour celui-ci depuis 2005-2006 et qui n’a pas été présenté dans les locaux du musée, (i) quel en était le sujet, (ii) où le projet ou l’exposition a-t-il été présenté, (iii) quel était le coût total pour chacun de ces projets ou expositions, (iv) combien d’employés ont été affectés à chacun de ces projets ou expositions, à toutes les étapes (entre autres choses, à la conception, à la construction et à l’installation), (v) quelles étaient la date de début et la date de fin du travail pour chacun de ces projets ou expositions, (vi) quelles étaient la date d’ouverture et la date de clôture de chacun de ces projets ou expositions?

Q-1178² — 21 février 2013 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le vendredi 7 décembre 2012 à 17 h 15, quel est le coût total de cette annonce, y compris (i) le coût d’achat des toiles de fond, (ii) le coût des communiqués de presse, (iii) le coût des services de traduction, (iv) le coût de la mise sous embargo des représentants des médias?

Q-1179² — 21 février 2013 — — En ce qui concerne l’approvisionnement militaire : a) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à l’approvisionnement par la Marine royale canadienne, l’Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne, et par chacun des organismes que sont le ministère de la Défense nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, FedNor, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil du Trésor et d’autres ministères ou organismes, en précisant lesquels; b) pour chaque branche, ministère ou organisme en question, quel est le coût total en main d’œuvre associé à ces affectations; c) concernant chacun des projets d’approvisionnement militaire affichés dans la page Web d’Industrie Canada intitulée « Liste des acquisitions et de leurs gestionnaires de RIR » et située à l’adresse ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/fra/h_00017.html, (i) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à chacun des projets, et de quelle branche des forces armées, ou de quel ministère ou organisme gouvernemental sont-ils affectés, (ii) quel est ou quel était le budget annuel de chaque projet à partir de la date de début, (iii) est-il déjà arrivé qu’un projet soit annulé, suspendu ou reporté, et si c’est le cas, de quels projets s’agit-il, quand est-ce arrivé, et pour chaque cas, quand le projet a-t-il recommencé et pour quelle raison le projet a-t-il été annulé, suspendu ou reporté, (iv) pour quels projets a-t-on demandé des fonds supplémentaires au Conseil du Trésor, et pour chacun, quand la demande a-t-elle été faite, quelle somme supplémentaire a été demandée, (v) quelle est la valeur de chaque projet?

Q-1180² — 21 février 2013 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, quel a été le budget total du programme dans chaque circonscription électorale fédérale au cours de chaque année civile depuis 2005 inclusivement, et quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale fédérale pour l’été 2013?

Q-1181² — 21 février 2013 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année depuis 2006, combien d’organismes caritatifs ont fait l’objet d’une vérification et quel est leur nom?

Q-1182² — 21 février 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) : a) qui a rédigé le communiqué publié le 22 septembre 2012 intitulé « À titre honoraire, le ministre Baird obtient une ceinture noire 7^e degré en taekwondo »; b) qui a approuvé ou autorisé la publication de ce communiqué par MAECI ou en son nom; c) quel a été le coût de sa distribution au moyen de Marketwire; d) le communiqué a-t-il été transmis ou distribué par d’autres moyens ou services commerciaux et, dans l’affirmative, (i) quels moyens ou services, (ii) à quel coût; e) qui a payé ou paiera pour le service de Marketwire ou tout autre moyen ou service; f) le communiqué a-t-il été publié sur le site Web national du MAECI ou sur l’un de ses sites Web régionaux, et, dans l’affirmative, (i) quels sites Web, (ii) à quelle date a-t-il été publié, (iii) le communiqué a-t-il été retiré de ces sites Web, (iv) s’il a été retiré, quand et pour quelles raisons l’a-t-il été; g) combien a coûté la traduction?

Q-1183² — 21 février 2013 — — En ce qui concerne la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre des communes le mercredi 30 janvier 2013, quand il a déclaré que « la création d’emplois et la prospérité économique sont nos premières priorités. En fait, l’économie canadienne a créé plus de 900 000 nouveaux emplois nets depuis la fin de la récession. C’est le meilleur bilan du G7. » : a) quelle est la ventilation statistique du nombre d’emplois à l’appui de telles affirmations; b) pour la période du 1^er juillet 2009 au 1^er mars 2013, des 900 000 nouveaux emplois nets que le gouvernement affirme avoir créés, combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires, (i) combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), (ii) combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanent, temps plein), (iii) combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins), (iv) quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum, (v) combien d’emplois ont été perdus pendant cette période; c) pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 mars 2013, combien de nouveaux emplois nets ont été créés, (i) combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires, (ii) combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), (iii) combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanent, temps plein), (iv) combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins), (v) quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum, (vi) combien d’emplois ont été perdus pendant cette période?

Q-1184² — 25 février 2013 — — En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC) : a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre?

Q-1185² — 25 février 2013 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement pendant la diffusion de la remise des Oscars le 24 février 2013 : a) quel a été le coût total de la publicité; b) quel a été le coût de chacune des annonces publicitaires diffusées?

Q-1186² — 25 février 2013 — — En ce qui concerne les visites que rendent des fonctionnaires aux prestataires d’assurance-emploi : a) quelle est la justification de ce programme; b) quand ce programme a-t-il été lancé; c) à quels endroits la programme est-il exécuté; d) comment a-t-on choisi les endroits où se font ces visites domiciliaires; e) combien ce programme coûte-t-il aux contribuables, y compris les frais de déplacement et de repas de chaque fonctionnaire; f) à quelle activité de programme le financement de ce programme émarge-t-il; g) a-t-on procédé à des examens de la documentation, des entrevues d’experts ou de témoins privilégiés, des enquêtes, des études de cas, des analyses qualitatives ou quantitatives ou des analyses coût-efficacité avant de lancer le programme et, si oui, quels ont été au juste les résultats de ces travaux; h) quels scénarios, instructions ou lignes directrices les fonctionnaires en question utilisaient-ils?

Q-1187² — 26 février 2013 — — En ce qui concerne les services de police des Premières Nations : a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des Premières nations changera-t-il globalement après le 31 mars 2013, et si c’est le cas, de combien, le chiffre étant fourni pour chaque entente; j) combien de collectivités visées par une entente de services de police comptent un groupe consultatif communautaire et de quelles collectivités s’agit-il, les réponses étant classées par collectivité; k) dans le cas des collectivités qui n’ont pas de groupe consultatif communautaire, pour quelles raisons n’en ont-elles pas, les réponses étant classées par collectivité; l) comment la Direction générale de la police des Autochtones surveille ou évalue-t-elle le rendement des ententes en vigueur au regard des objectifs du programme, et quels sont les résultats des activités de surveillance et d’évaluation, les réponses étant classées par collectivité; m) dans le cas des collectivités visées par une entente communautaire tripartite, combien d’agents sont affectés à chaque collectivité, et parmi les affectations prévues, combien ont lieu dans la réalité, les réponses étant classées par collectivité; n) dans le cas des collectivités visées par une entente communautaire tripartite, combien de temps les agents qui y sont affectés passent-ils dans la collectivité en question, les réponses étant classées selon (i) l’entente, (ii) l’année, (iii) le nombre d’agents affectés à la collectivité; o) combien de services de police des Premières Nations ont été financés par le Fonds de recrutement de policiers, les réponses étant classées selon le service de police et l’année; p) à la lumière des résultats de l’évaluation de 2009-2010 du Programme des services de police des Premières Nations, le gouvernement élabore-t-il des options stratégiques destinées à orienter l’avenir du programme, (i) si c’est le cas, le gouvernement prévoit-il communiquer ces options stratégiques dans le cadre d’un rapport, (ii) si c’est le cas, quand, (iii) si non, pourquoi; q) pourquoi la loi n’exige-t-elle pas de financer les services de police des Premières Nations comme des services essentiels, et le gouvernement prévoit-il proposer un projet de loi visant le financement des services de police des Premières Nations comme des services essentiels?

Q-1188² — 26 février 2013 — — En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations pour chaque année entre 2006 et 2013, ventilés par année, combien : a) a été affecté aux étudiants fréquentant des établissements hors des réserves; b) a été consacré aux activités internes du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada; c) a été versé sous forme de financement de projets; d) constitue un financement discrétionnaire?

Q-1189² — 26 février 2013 — — En ce qui concerne le portail des Autochtones du gouvernement du Canada : a) combien ont coûté le fonctionnement et l’entretien de ce portail chaque année, de 2006 à 2012; b) combien de personnes ont utilisé le portail chaque année entre 2006 et 2012, ventilées par sous-sites accessibles sur le portail; c) quels services du portail ou facilités par celui-ci les gens ne reçoivent-ils plus depuis que le portail a fermé, le 12 février 2013; d) à quelles études le gouvernement a-t-il procédé sur les conséquences de la fermeture du portail et (i) quels ont été les résultats de ces études, (ii) quels intervenants le gouvernement a-t-il consultés avant de mettre fin au portail, (iii) quels commentaires et réactions ces intervenants ont-ils fournis?

Q-1190² — 26 février 2013 — — En ce qui concerne les voyages du gouvernement, combien de visites auprès des réserves des Premières Nations chacun des membres suivants du conseil des ministres a-t-il effectuées chez les Premières Nations entre 2006 et 2013, ventilées par exercice et par réserve : a) le premier ministre; b) le ministre de la Sécurité publique; c) le ministre de la Justice; d) le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; e) le ministre des Finances; f) le ministre du Patrimoine canadien; g) le ministre de l’Environnement; h) le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Grand Nord; i) le ministre des Ressources naturelles; j) le ministre des Affaires intergouvernementales; k) le ministre de la Santé?

Q-1191² — 26 février 2013 — — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada dans le budget de 2012 : a) quelles études d’impact sur le marché ont été effectuées avant de faire ces modifications et quels étaient les impacts prévus; b) quels étaient les impacts prévus de ces modifications sur les agriculteurs?

Q-1192² — 26 février 2013 — — En ce qui concerne la publication des ébauches de mise à jour des articles du Règlement sur la santé des animaux visant le transport des animaux de ferme au Canada : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir un échéancier clair pour la publication des changements réglementaires proposés dans la Gazette du Canada; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’ébauche actuelle des changements réglementaires proposés; c) l’Agence canadienne d’inspection des aliments va-t-elle fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire les mémoires reçus pendant la période de consultation publique initiale à ce sujet, tenue en 2006?

Q-1193² — 26 février 2013 — — En ce qui concerne la production, la consommation, l’exportation et l’importation de pétrole : a) le gouvernement a-t-il évalué l’incidence économique d’un accroissement de la capacité de raffinage au Canada sur (i) la valeur ajoutée intérieure, (ii) l’emploi, (iii) les échanges commerciaux avec l’étranger, (iv) le commerce interne, (v) le prix de vente au détail de l’essence et du diesel; b) si oui, (i) quels sont les secteurs sondés, (ii) à quelle conclusion est-il arrivé, (iii) quelles données ont servi à justifier cette conclusion; c) quelles recherches, consultations ou rapports externes ont servi à appuyer ces conclusions; d) quelles recherches, consultations, ou rapports internes ont servi à appuyer ces conclusions; e) le gouvernement a-t-il conduit, ou conduit-il des études précises sur l’impact d’un éventuel pipeline ouest-est sur (i) la création d’emplois, (ii) la valeur ajoutée intérieure, (iii) la balance commerciale, (iv) le nombre d’emplois créés au Canada, (v) quel serait l’effet d’une hausse des prix du pétrole brut résultant d’un pipeline ouest-est sur les prix de l’essence que paient les consommateurs de l’Ouest du Canada, du centre du Canada et de l’Est du Canada?

Q-1194² — 26 février 2013 — — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. : a) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, (i) quel était le nombre total d’employés de Marine Atlantique S.C.C., (ii) combien de postes de membre d’équipage de traversier ont été dotés, (iii) combien de postes à quai ont été dotés, (iv) combien de postes ont été dotés à la réception et au service à la clientèle, (v) combien de postes de gestion ont été dotés; b) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, et pour chaque employé indiqué chaque année, (i) d’où provenait le poste, (ii) le poste a-t-il fait l’objet d’un déplacement, (iii) pourquoi a-t-on déplacé le poste, (iv) l’employé traitait-il directement avec les clients, (v) le poste était-il considéré comme un poste de gestion, (vi) quel était le salaire ou le traitement horaire, (vii) quel était le poste sur un traversier ou à terre; c) quelles répercussions ont eu les réductions budgétaires fédérales sur les niveaux d’emploi de Marine Atlantique S.C.C.; d) quels coûts ont été effectivement recouvrés par rapport aux prévisions de recouvrement des coûts, pour chaque année depuis 2005; e) des consultations ont-elles été menées avant de décider d’augmenter les tarifs de 4 %, à compter du 1^er avril 2013 et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; g) pour chaque année depuis 2005, combien de traversées ont été annulées ou reportées; h) à la suite de l’annulation ou du report d’une traversée, lorsque le service reprend, combien de fois a-t-on utilisé des navires de soutien pour aider au transport des passagers et des véhicules en attente?

Q-1195² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne les Forces canadiennes et leur système de règlement des griefs : a) combien de griefs le personnel de la force régulière a-t-il déposés en tout au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; b) combien de griefs ont-ils été renvoyés au chef d’état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; c) à la fin de chacun des exercices de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel était le nombre total de griefs que le chef d’état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance devait encore trancher; d) sur tous les griefs que le chef d’état-major de la Défense devait encore trancher en tant qu'autorité de dernière instance au 15 février 2013, quels étaient (i) le grade du plaignant, (ii) l’objet du grief, (iii) la date du grief initial, (iv) la date à laquelle l'autorité de dernière instance a pris ses décisions, (v) la date à laquelle date le plaignant a saisi l'autorité de dernière instance de son grief?

Q-1196² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne la Défense nationale, combien d’officiers de la réserve ayant le grade de général, de colonel ou de lieutenant-colonel pourraient être nommés, en date du 13 février 2013, aux termes de l’article 165.22 de la Loi sur la défense nationale depuis que celle-ci a été modifiée par le projet de loi C-15, adopté au cours de l’actuelle session parlementaire?

Q-1197² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne le Cabinet du Juge-avocat général (JAG), combien y avait-il d’officiers du JAG en service à la fin de chacun des exercices suivants : 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour chacun des grades suivants major-général, brigadier-général, colonel, lieutenant-colonel, major et capitaine, et quels étaient les coûts salariaux pour chacun de ces exercices?

Q-1198² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne les cas de suicide dans les Forces canadiennes : a) pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de membres de la force régulière se sont-ils suicidés, et, pour chaque cas, quels étaient le grade et l’âge de la personne, le lieu du suicide et une Commission d'enquête a-t-elle été constituée; b) pour chaque instance où une Commission d'enquête a été constituée pour se pencher sur le suicide d’un membre des Forces canadiennes (force régulière), quelle était la date du décès et quelle était la date à laquelle le chef d’état-major de la Défense a approuvé les conclusions et les recommandations de la Commission en question?

Q-1199² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne les juges-avocats généraux (JAG), pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de JAG ont suivi une formation supérieure, quels sont les grades de chacun d’eux, leur nom et le nom de l’établissement qu’ils ont fréquenté, et à combien s’élèvent les droits de scolarité payés par l’État?

Q-1200² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne les coûts militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été le coût total des salaires, des opérations et de l’entretien pour (i) le Cabinet du juge-avocat général, (ii) le Cabinet du juge militaire en chef, (iii) le Bureau du directeur des poursuites militaires, (v) le Bureau du service d’avocats militaires de la défense, (vi) la Division du juge-avocat général adjoint de la Justice militaire et droit militaire?

Q-1201² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne le Bureau des affaires publiques du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) combien de dirigeants du MDN, par classification et par niveau, et combien d’employés civils du MDN ont travaillé aux affaires publiques ou dans des fonctions connexes au MDN ou dans les FC; b) quel a été le montant versé (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en indemnités à ces employés civils; c) combien de membres de la Force régulière des FC, ventilés par grade, ont travaillé au Bureau des affaires publiques et quel a été le montant versé à ces membres des FC (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en indemnités?

Q-1202² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne le Fonds pour les familles des militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été (i) le montant total des dons provenant du grand public, (ii) les dépenses imputées au Fonds, (iii) le montant payé en prestations?

Q-1203² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne la Revue militaire canadienne pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quels ont été les coûts précis de la production de la Revue militaire canadienne, ventilés selon (i) les salaires, (ii) les frais postaux, (iii) les frais d’impression, (iv) les frais de traduction, (v) les autres coûts; b) quels ont été les revenus tirés (i) des abonnements et de la publicité, (ii) du nombre de copies imprimées?

Q-1204² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne le Collège militaire royal (CMR), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quel est le nombre de finissants en études supérieures et en études de premier cycle; b) quel était le profil des élèves-officiers entrés au CMR, par (i) sexe, (ii) première langue officielle, (ii) province d’origine; c) quel était le profil des élèves-officiers du CMR qui ont obtenu leur diplôme et sont en service, par (i) sexe, (ii) première langue officielle; d) combien de finissants du premier cycle ont été exemptés ou incapables d’atteindre la norme établie en matière de bilinguisme dans chacun des deux groupes de langue officielle?

Q-1205² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne les télécommunications, quel est l’emplacement et le propriétaire de toute tour de téléphonie se trouvant à Terre-Neuve-et-Labrador et qui a récemment été approuvée ou qui a été déplacée d’un emplacement approuvé vers un autre depuis le 2 janvier 2012?

Q-1206² — 27 février 2013 — — En ce qui concerne les biens immobiliers de la Défense nationale : a) quelles sont les conditions financières de toute entente en vertu de laquelle Nalcor ou des entrepreneurs travaillant pour le compte ou sous l’égide de Nalcor occuperont les logements résidentiels de la 5^e Escadre Goose Bay; b) quels immeubles de la 5^e Escadre Goose Bay font l’objet d’une telle entente; c) quels sont les numéros de dossier des ententes ou contrats en question?

Q-1207² — 28 février 2013 — — En ce qui concerne le ministère de l'Environnement : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures ont été finalisées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l'économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers?

Q-1208² — 28 février 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures ont été effectuées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; (b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l'économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers?

Q-1209² — 1^er mars 2013 — — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les pêches, avec les projets de loi C-38 et C-45 : a) quels groupes de l’industrie le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il consultés au sujet des changements à la Loi; b) quels sont les dates, lieux et ordres du jour des séances de consultation tenues avec les groupes de l’industrie pour discuter de ces changements à la Loi; c) à combien s’élève le financement accordé par le MPO à des groupes de l’industrie et de la société civile pour discuter des modifications à apporter à la Loi; d) pour l’exercice 2012-2013, quel est le montant du financement alloué par le MPO aux séances de discussion?

Q-1210² — 1^er mars 2013 — — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les pêches dans les projets de loi C-38 et C-45 : a) quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones ont assisté ou participé à des séances de discussion sur les modifications proposées à la Loi; b) combien le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il versé pour permettre aux Premières Nations d’examiner les modifications proposées ou les changements proposés à des politiques ou à des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; c) quelles Premières Nations ou organisations autochtones ont reçu des fonds pour pouvoir examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; d) avec quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones le MPO a-t-il collaboré pour organiser ou animer des séances de discussion; e) à quelles dates et en quels lieux se sont déroulées les réunions financées par le MPO et organisées ou animées par des Premières Nations ou par des groupes ou organisations autochtones en vue de discuter des modifications apportées à la Loi sur les pêches ou de nouvelles politiques ou de nouveaux règlements pendant l’exercice 2012-2013; f) comment le MPO travaillera-t-il avec les Premières Nations ou avec les groupes ou organisations autochtones pour examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2013-2014?

Q-1211² — 1^er mars 2013 — — En ce qui concerne les appareils de données mobiles achetés par le gouvernement : a) combien étaient utilisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) avant le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; b) combien le gouvernement a-t-il payé en tout pour les appareils indiqués au point a); c) parmi les appareils indiqués au point a), combien (i) ont été rappelés par le Ministère depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (ii) ont été détruits depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (iii) seront détruits, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; d) combien d’appareils de données mobiles personnels appartenant à des employés de RHDCC ont été confisqués par le Ministère, y compris par des hauts gestionnaires, depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; e) parmi les appareils indiqués au point a), combien (i) ont été détruits depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (ii) seront détruits, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; f) quel montant total (i) a été payé jusqu’ici, (ii) sera payé par le gouvernement pour indemniser les employés de RHDCC à qui le Ministère a confisqué un appareil de données mobile; g) le Ministère (i) a-t-il acheté, (ii) prévoit-il acheter de nouveaux appareils de données mobiles pour remplacer ceux qui ont été rappelés et détruits, et si c’est le cas, (iii) combien de nouveaux appareils achètera-t-il, et à quel coût, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC?

Q-1212² — 4 mars 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures et des véhicules ont été effectuées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l’économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers?

Q-1213² — 5 mars 2013 — — En ce qui concerne le Programme d'aide à l'édification de monuments commémoratifs et le Programme de restauration de cénotaphes et de monuments, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, et quelle est la ventilation du montant total par circonscription fédérale?

Q-1214² — 5 mars 2013 — — En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus : a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?

Q-1215² — 5 mars 2013 — — En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et l’obligation actuelle du gouvernement, en vertu du Protocole d’entente avec la province de l’Ontario, de restaurer le site de la RLE en cas de transfert des installations du site de la RLE à un nouvel exploitant compétent : a) le gouvernement a-t-il procédé à l’analyse juridique des conséquences du maintien ou du transfert de ses responsabilités actuelles à l’égard de la RLE; b) le gouvernement procédera-t-il au transfert des installations de la RLE et du programme de recherche conformément à ses responsabilités; c) le gouvernement prolongera-t-il son soutien pour les installations de la RLE, tant en ce qui concerne les installations que le personnel, si un accord de transfert n’est pas établi d’ici le 31 mars 2013; d) le gouvernement offrira-t-il au personnel de la RLE un soutien transitoire en ce qui concerne les bureaux et l’administration; e) le gouvernement permettra-t-il aux chercheurs dont les programmes sont en cours de préparer et de mener les recherches de la prochaine saison de travail sur le terrain et, si tel est le cas, comment; f) le gouvernement conservera-t-il ses responsabilités à perpétuité et reportera-t-il cette dépense ou réduira-t-il ses responsabilités graduellement sur une période de 10 à 20 ans afin de favoriser la réussite du transfert?

Q-1216² — 5 mars 2013 — — En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger : a) à combien s'élèvent les fonds cachés par des particuliers et des entreprises du Canada que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a découverts dans des paradis fiscaux à l'étranger; b) selon les estimations de l'ARC, à combien s'élèvent les fonds cachés dans des paradis fiscaux à l'étranger par des particuliers et des entreprises du Canada; c) selon les estimations de l'ARC, à combien s'élèvent les recettes fiscales perdues en raison du recours à des paradis fiscaux à l'étranger par des particuliers et des entreprises du Canada?

Q-1217² — 6 mars 2013 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement, pour chacune des années de 2002 à 2012 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?

Q-1218² — 6 mars 2013 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des renseignements personnels à Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) dans l’affaire du Programme canadien de prêts aux étudiants, (i) combien de personnes ont été directement touchées, ventilé par province, (ii) combien de personnes ont été indirectement touchées (y compris, sans toutefois s’y limiter, les cosignataires et les garants de prêts), ventilé par province, (iii) combien de personnes ont été touchées par des activités criminelles, telles que la fraude ou le vol d’identité; b) dans l’affaire du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (i) combien de personnes ont été touchées, ventilé par province, (ii) combien de personnes ont été indirectement touchées (y compris, sans toutefois s’y limiter, les conjoints, les cosignataires et les tuteurs), ventilé par province, (iii) combien de personnes ont été touchées par des activités criminelles, telles que la fraude ou le vol d’identité?

Q-1219² — 7 mars 2013 — — En ce qui concerne le Bureau de responsabilité sociale des entreprises du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, depuis l'exercice 2009-2010, ventilé par exercice : a) combien a totalisé le budget; b) quel était le nombre total des employés; c) quel était le nombre de cas et, pour chaque cas, (i) qui étaient les plaignants, (ii) contre qui les plaintes ont-elles été déposées, (iii) quel a été le règlement de chaque différend; d) quels sont les détails des frais de déplacement et d’accueil de tous les employés du Bureau; e) quels particuliers ou entreprises extérieurs au gouvernement ont bénéficié des frais d’accueil du Bureau?

Q-1220² — 14 mars 2013 — — En ce qui concerne le programme des retombées industrielles et régionales : a) combien de cas d’entreprises ne respectant pas leurs obligations de retombées industrielles et régionales Industrie Canada a-t-il découverts (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour, (iii) à combien s’élèvent ces obligations; b) combien de fois Industrie Canada a-t-il imposé des pénalités pour non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour, (iii) à combien s’élèvent ces pénalités; c) quels approvisionnements particuliers ont été déclarés non conformes i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour; d) quelle est la valeur totale des retombées industrielles et régionales récupérées (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour; e) de quelle façon est établi le non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales; f) à quelle fréquence Industrie Canada vérifie-t-il que les obligés respectent leurs obligations de retombées industrielles et régionales; g) quel pourcentage des demandes des obligés de retombées industrielles et régionales fait l’objet d’une vérification; h) quel pourcentage de demandes des obligés de retombées industrielles et régionales contient des irrégularités et à combien s’élève ces irrégularités; i) quelles sont les pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales; j) existe-t-il un processus d’appel pour les entreprises déclarées non respectueuses de leurs obligations de retombées industrielles et régionales par Industrie Canada; k) selon la politique des retombées industrielles et régionales, les retombées industrielles et régionales sont obligatoires pour « certains projets de plus de 100 millions de dollars », (i) qu’entend-on par « certains projets », (ii) quels critères permettent d’établir les obligations de retombées industrielles et régionales pour les contrats de plus de 100 millions de dollars; l) lorsque l’application des retombées industrielles et régionales se concrétise, pour quels approvisionnements particuliers les retombées industrielles et régionales sont-elles obligatoires (i) dans les cas d’acquisition et de soutien en service, (ii) dans les cas d’acquisition seulement; m) lorsque des retombées industrielles et régionales sont exigées pour l’acquisition et le soutien en service, (i) quelle est la valeur de ces retombées pour le contrat de soutien en service, (ii) le soutien en service s’applique-t-il aux exigences de retombées industrielles et régionales pour le contrat d’acquisition; n) Industrie Canada tient-il des dossiers détaillés des obligations en suspens de retombées industrielles et régionales qui, selon les contrats avec les fournisseurs, devraient déjà être exécutées et à combien s’élève ces obligations?

Q-1221² — 14 mars 2013 — — En ce qui concerne la Demande d’engagement de l’industrie que le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs a publiée le 3 mars 2013 : a) a-t-on envisagé la possibilité de prolonger le cycle de vie des CF-18, (i) si oui, quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) combien d’enquêtes ont été menées sur la possibilité de prolonger le cycle de vie des CF-18, (iii) jusqu’à quel point peut-on prolonger le cycle de vie d’un CF-18, (iv) a-t-on fait des évaluations de coûts du prolongement du cycle de vie des CF-18; b) comment la caractérisation des menaces énoncées dans la Demande d’engagement de l’industrie a-t-elle été identifiée, (i) sur quels rapports, analyses et autres évaluations la caractérisation des menaces pour chaque période est-elle basée, (ii) quelles sont les conséquences de l’évaluation des menaces sur l’Énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; c) sur quels autres rapports, analyses et évaluations comparables la stratégie de défense « Le Canada d’abord » est-elle basée, (i) pour les deux périodes, 2020 à 2030 et 2030 et plus, et la caractérisation des menaces afférentes qui ne figurent pas dans la stratégie de défense « Le Canada d’abord », quelles sont les différences entre les analyses de menaces qui informent la stratégie de défense « Le Canada d’abord » et les analyses de menaces qui informent les menaces particulières décrites dans la Demande d’engagement de l’industrie, (ii) comment les deux périodes ont-elles été établies, (iii) pourquoi les « avions civils » font-ils partie de la liste des menaces pour la période de 2020 à 2030 et non pour la période de 2030 et plus (iv) pour la première période (2020 à 2030), s’attend-on à ce qu’un avion acheté en 2020 soit toujours en service après 2030, (v) la possibilité d’acheter différents avions à différentes périodes a-t-elle été envisagée, (vi) combien d’avions prévoit-on acheter d'ici 2020, (vii) combien d’avions, incluant les CF-18, croit-on maintenant seront en service d'ici 2020, (viii) combien d’avions estime-t-on seront en service pendant chacune des périodes citées, (ix) pourrait-on acheter plus d’un type d’avion pour chaque période, (x) a-t-on envisagé la possibilité d’avoir une flotte mixte, (xi) le gouvernement a-t-il toujours l’intention d’acheter 65 avions; d) l’expression « chasseurs de la prochaine génération » a-t-elle été retirée de l’Énoncé des besoins, et l’expression est-elle utilisée pour évaluer un avion pendant l’analyse des options que le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs est en train de mener?

Q-1222² — 14 mars 2013 — — En ce qui concerne les changements apportés au programme des retombées industrielles et régionales depuis 2009 : a) les dépenses ont-elles augmenté au chapitre du programme pour (i) la création de consortiums publics-privés, (ii) l’enrichissement de la liste des technologies prioritaires, (iii) la participation d’entreprises canadiennes à la chaîne de valeur mondiale; b) si les dépenses ont augmenté dans l’une ou plusieurs des catégories susmentionnées, (i) combien de consortiums publics-privés ont été créés, (ii) quelles sont les innovations technologiques découlant des consortiums publics-privés et du focus sur l'enrichissement des technologies prioritaires, (iii) combien d’emplois estime-t-on que l’approche axée sur la chaîne de valeur mondiale a permis de créer, (iv) quelle est la valeur des exportations que l'on estime découlent de l’approche axée sur la chaîne de valeur mondiale; c) si les dépenses n’ont pas augmenté dans l’une ou plusieurs des catégories susmentionnées, quelles en sont les raisons; d) à la suite de l’instauration, par Industrie Canada le 20 février 2013, d’un cadre d’investissement, (i) comment en est-on venu à établir les trois types d’investissement, (ii) comment a-t-on déterminé les valeurs des multiplicateurs?

Q-1223² — 14 mars 2013 — — En ce qui concerne l’aide que le Canada accorde au Soudan et au Soudan du Sud pour les exercices 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016 : a) combien de financement le gouvernement entend-il accorder au Groupe de travail sur le Soudan; b) combien de financement le gouvernement entend-il accorder aux deux pays par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international; c) combien d’employés de la Gendarmerie royale et des Forces canadiennes participant aux opérations sanctionnées par l’Organisation des Nations unies le gouvernement entend-il déployer; d) combien d’employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international le gouvernement entend-il déployer, exprimés en équivalents temps plein, pour travailler dans les deux pays; e) quel appui sera offert aux activités et aux projets menés dans ces deux pays par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction, grâce au Fonds pour la paix et la sécurité mondiales?


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