Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Eighth Report of the Committee (Expanding the scope of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces)). — Sessional Paper No. 8510-411-218.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le huitième rapport du Comité (Élargir la portée du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)). — Document parlementaire n^o 8510-411-218.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 77) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 77) est déposé.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fifth Report of the Committee, “Privacy and social media in the age of big data”. — Sessional Paper No. 8510-411-219.

M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le cinquième rapport du Comité, « Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées ». — Document parlementaire n^o 8510-411-219.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39 to 46, 49 to 51, 53 to 60, 67 and 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39 à 46, 49 à 51, 53 à 60, 67 et 71) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Sandhu (Surrey North), Bill C-499, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Alsek River and other rivers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), le projet de loi C-499, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Alsek et autres rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 411-3617);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-3618) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-3619);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 411-3620);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-3621) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3622);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 411-3623 et 411-3624), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 411-3625) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-3626);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la prostitution (n^o 411-3627).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs and Minister for La Francophonie), — That Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures (Sessional Paper No. 8570-411-21), notice of which was laid upon the Table on Monday, April 22, 2013. (Ways and Means No. 20)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-411-21), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 22 avril 2013. (Voies et moyens n^o 20)

Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), moved, — That the motion be concurred in.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs and Minister for La Francophonie), — That Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, April 24, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 avril 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Order made Friday, April 19, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), — That this House call on the government to: (a) abandon its confrontational approach to First Nations, Métis and Inuit in favour of a nation-to-nation dialogue; (b) make treaty implementation, as well as the settlement and implementation of land claims, a priority, including in Labrador; and (c) begin negotiations in good faith with NunatuKavut Community Council on their comprehensive land claim that has been without a response since 1991.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 19 avril 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de renoncer à son approche conflictuelle à l’égard des Premières Nations, des Métis et des Inuits, pour établir un dialogue de nation à nation; b) de faire de l’application des traités, ainsi que du règlement et de la mise en œuvre des revendications territoriales, une priorité, y compris au Labrador; c) d’entreprendre des négociations de bonne foi avec le Conseil communautaire de NunatuKavut au sujet de leur revendication territoriale globale, qui n’a fait l’objet d’aucune réponse depuis 1991.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-473, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).

Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Copie du décret C.P. 2013-386 en date du 18 avril 2013, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-212-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 7:11 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.