Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 9 mai 2013 (No 250) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-52 |
| Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 30 avril 2013 — M. Goodale (Wascana) — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit : |
| « a.1) la méthode à employer respectivement pour déterminer qu’une condition d'exploitation visée à l’alinéa a) n’a pas été respectée et pour évaluer les conséquences du non-respect pour l’expéditeur; » |
| Motion no 2 — 30 avril 2013 — M. Goodale (Wascana) — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 5, de ce qui suit : |
| « f) la question de savoir si la compagnie de chemin de fer peut être tenue de payer des frais à l'expéditeur relativement aux conséquences du non-respect d'une condition d'exploitation visée à l'alinéa a), selon la détermination et l'évaluation faites conformément à l'alinéa a.1). » |
| Motion no 3 — 30 avril 2013 — M. Goodale (Wascana) — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit : |
| « (2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’arbitre d’inclure dans sa décision des modalités obligeant la compagnie de chemin de fer à verser des indemnités à l’expéditeur en cas de pertes subies par lui du fait du non-respect des obligations de celle-ci visées à l’article 169.31. » |