Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 32 Le mercredi 19 octobre 2011 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 18 octobre 2011 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et une autre loi en conséquence ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 18 octobre 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure) ». |
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| 18 octobre 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 18 octobre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, en deux projets de loi; le premier reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, soit les dispositions 10 à 31 et 35 à 38, et le second reprenant toutes les autres dispositions du projet de loi C-10; et que le Comité fasse rapport du premier projet de loi à la Chambre au plus tard le mercredi 26 octobre 2011. |
Questions |
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| Q-1782 — 18 octobre 2011 — Mme Savoie (Victoria) — Pour l’exercice 2010-2011, ainsi que pour l’exercice en cours, quel est le montant total du financement gouvernemental affecté à la circonscription de Victoria, en précisant chaque ministère ou organisme, l’initiative et le montant? |
| Q-1792 — 18 octobre 2011 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui concerne Transports Canada et le rôle du gouvernement dans la gestion et le fonctionnement du port de Victoria et de son aéroport : a) comment Transports Canada ou ses agents ont-ils évalué, évaluent-ils ou comptent-ils évaluer les répercussions de l’aéroport du port de Victoria (APV) sur la qualité de vie, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); b) à quelles analyses le gouvernement a-t-il soumis les répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); c) à quelles autres analyses le gouvernement entend-il soumettre les répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); d) quels sont les paramètres des analyses passées et prévues des répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prendra-t-il au sujet des répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); f) quels sont les délais d’exécution de ce processus, y compris, entre autres, (i) les évaluations, (ii) les décisions de réglementer la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien; g) quelle sera la composition du comité de citoyens dont la mise sur pied est prévue dans le cadre de consultations publiques sur l’APV; h) quelle suite le gouvernement a-t-il donnée aux constatations et aux recommandations du comité de citoyens mis sur pied dans le cadre des consultations publiques passées; i) quels sont les paramètres du nouveau comité de citoyens, y compris, entre autres, son champ d’action, ses pouvoirs, sa composition et ses critères d’évaluation; j) comment Transports Canada et l’APV vont-ils évaluer les constatations, les préoccupations et les recommandations du comité de citoyens et y donner suite; k) quelles politiques, pratiques et procédures Transports Canada et l’APV ont-ils adoptées pour atténuer les conflits d’intérêts réels ou apparents entre les rôles de Transports Canada comme exploitant de l’APV et comme organisme de réglementation de l’aéronautique; l) quelles politiques, pratiques et procédures le gouvernement a-t-il adoptées dans le cadre de ses responsabilités en matière de pollution sonore et atmosphérique; m) quels sont les détails du projet de règlement concernant l’APV et ses opérations; n) quand le gouvernement ou ses agents comptent-ils publier des règlements permanents en matière, entre autres, de sécurité aérienne concernant l’APV et ses opérations; o) l’APV est-il doté d’un système complet de gestion de la sécurité; p) comment au juste Transports Canada procède-t-il à l’évaluation de la demande d’aménagement d’un méga-port de plaisance ou marina dans le port de Vancouver; q) quelles politiques, pratiques et procédures Transports Canada et l’APV ont-ils adoptées pour atténuer les conflits d’intérêt réels ou apparents entre les rôles de Transports Canada comme exploitant de l’APV et comme organisme habilité à approuver ou rejeter la demande d’aménagement d’une marina aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables; r) dans quels délais au juste la demande d’aménagement d’une marina doit-elle être approuvée ou rejetée; s) dans quels délais au juste l’APV doit-il achever son évaluation de la marina dans le cadre de son système de gestion de la sécurité; t) qui paie les évaluations de la marina par l’APV et Transports Canada; u) quel est le coût estimatif de toutes les activités liées aux évaluations de la marine par Transports Canada et l’APV; v) quelles seraient au juste les répercussions de la marina sur la sécurité, entre autres, du trafic maritime et aérien du port de Victoria; w) comment Transports Canada tient-il compte dans son examen du projet de marina des répercussions de celle-ci sur les embarcations non motorisées telles que les kayaks et les canots? |
| Q-1802 — 18 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les demandes d’immigration traitées dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) : a) outre les critères de sécurité et de santé, le gouvernement fédéral exerce-t-il un contrôle sur d’autres critères de sélection des candidats aux termes du PCP et, si oui, quels sont ces critères, quel ministère les applique et où travaillent les fonctionnaires chargés de leur application; b) en cas de désaccord avec une province ou un consulat, qui a le dernier mot en ce qui a trait à l’approbation; c) une fois approuvée par une province, une demande peut-elle être rejetée par un organisme du gouvernement fédéral et, si oui, pour quels motifs? |
| Q-1812 — 18 octobre 2011 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles de Services correctionnels Canada (SCC), qui a été aboli et dont les biens ont été cédés : a) sur quels documents, études, rapports ou conseils SCC a-t-il fondé sa décision d’abolir le programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et de qui; b) a-t-on procédé à des vérifications de rentabilité, de situation financière et(ou) de viabilité financière; c) si oui, quels éléments d’information tirés de ces vérifications ont exercé une influence quelconque sur la décision d’abolir le programme des prisons agricoles par année et par établissement; d) à combien s’est élevée la valeur monétaire des produits de chaque prison agricole au cours des 15 dernières années, par année et par établissement; e) combien en coûte-t-il à SCC pour se procurer ailleurs cette nourriture (transport compris), quelles entreprises ont reçu les contrats, où sont-elles situées, quelle est la valeur des contrats de chaque entreprise, par an et par établissement, et comment se compare ce coût à ce qu’il en coûtait pour produire cette nourriture par le biais du programme des prisons agricoles; f) quel était le taux de récidive des prisonniers qui ont participé au programme des prisons agricoles avant d’être libérés comparé à celui de l’ensemble des prisonniers; g) les terres des prisons agricoles ont-elles été vendues, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; h) si les terres des prisons agricoles n’ont pas été vendues, sont-elles louées, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; i) si les terres des prisons agricoles ne sont ni vendues ni louées, qu’entend en faire le gouvernement, suivant l’établissement; j) selon quelles modalités les terres ont-elles été vendues; k) le produit de la vente ou de la location des terres des prisons agricoles est-il réinvesti dans les budgets de fonctionnement des établissements respectifs ou est-il employé à autre chose? |
| Q-1822 — 18 octobre 2011 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la nouvelle installation de recherche vaccinale à l’Université de la Saskatchewan : a) quel est le coût exact de la construction de l’installation; b) combien d’argent le gouvernement fédéral s’engage-t-il à offrir pour aider à la construction de l’installation; c) quels ministères sont chargés de superviser et de gérer la construction de l’installation; d) quels ministères seront chargés d’affecter des fonds à cette installation; e) quel est le coût annuel estimatif de l’entretien et de l’exploitation de cette installation; f) le cas échéant, quelle partie de ce coût le gouvernement fédéral prendra-t-il à sa charge? |
| Q-1832 — 18 octobre 2011 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’imposition de peines avec sursis au Canada : a) combien de peines avec sursis ont été imposées de 2002 à aujourd’hui et à l’égard de quelles infractions au Code criminel ont-elles été imposées; b) quelle est l’incidence financière attendue de l’augmentation de la population carcérale ainsi que du prolongement prévu des peines de prison, en raison de l’adoption du projet de loi C-10 (Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois) et quelle en sera l’incidence financière pour les provinces; c) le cas échéant, quelle évaluation a été menée sur l’incidence, y compris financière, qu’aura l’élimination des peines avec sursis prévue par le projet de loi C-10, sur l’administration de la justice pénale par les provinces; d) le gouvernement a-t-il reçu, de groupes d’intervenants, de la correspondance demandant l’élimination des peines avec sursis et, si tel est le cas, quels en sont les détails; e) le cas échéant, quels conseils ont été offerts au Service correctionnel du Canada ou reçus du Service correctionnel du Canada et ses syndicats au sujet de l’élimination des peines avec sursis; f) quels conseils, notes d’information ou évaluations ont été présentés au ministre et à des hauts fonctionnaires par des administrations étrangères au sujet des peines avec sursis et d’autres initiatives en matière de criminalité? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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