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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton

No 33

Le jeudi 20 octobre 2011

10 heures

Ordre des travaux

Affaires courantes ordinaires — à 10 heures

Dépôt de documents

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
No 1
19 septembre 2011 — Le ministre du Travail — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens ».
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens ».
No 2
18 octobre 2011 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et une autre loi en conséquence ».

Déclarations de ministres

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

Dépôt de projets de loi émanant des députés
No 1
6 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (intensité sonore des messages publicitaires à la télévision) ».
No 2
6 juin 2011 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (caution des personnes accusées d’infractions avec violence) ».
No 3
6 juin 2011 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage) ».
No 4
6 juin 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel) ».
No 5
6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’harmonisation des jours fériés ».
No 6
6 juin 2011 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) ».
No 7
6 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun ».
No 8
6 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire) ».
No 9
8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (lutte contre la pornographie juvénile) ».
No 10
8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi visant à encourager le recours aux marchés publics canadiens ».
No 11
8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications) ».
No 12
8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins ».
No 13
8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée Leif Erikson ».
No 14
8 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger) ».
No 15
8 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire) ».
No 16
9 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales) ».
No 17
9 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau) ».
No 18
9 juin 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt sur les remboursements) ».
No 19
14 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles) ».
No 20
14 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de financement de l’enseignement chez les Premières Nations ».
No 21
14 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés ».
No 22
16 juin 2011 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante) ».
No 23
16 juin 2011 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil) ».
No 24
21 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence) ».
No 25
21 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989) ».
No 26
22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (parrainage d’un parent) ».
No 27
22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée des grands-parents ».
No 28
22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre) ».
No 29
15 septembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».
No 30
15 septembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».
No 31
15 septembre 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — Projet de loi intitulé « Loi concernant le mandat de Condition féminine Canada ».
No 32
15 septembre 2011 — Mme Leslie (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares) ».
No 33
15 septembre 2011 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) ».
No 34
15 septembre 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) ».
No 35
15 septembre 2011 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie) ».
No 36
15 septembre 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser) ».
No 37
15 septembre 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit) ».
No 38
15 septembre 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques) ».
No 39
15 septembre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement obligatoire) ».
No 40
15 septembre 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet) ».
No 41
15 septembre 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (élimination de charges) ».
No 42
15 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger ».
No 43
15 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la lutte contre l’incitation au génocide, la répression et l’armement nucléaire en Iran ».
No 44
15 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) ».
No 45
15 septembre 2011 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Projet de loi intitulé « Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage ».
No 46
15 septembre 2011 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Projet de loi intitulé « Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig ») ».
No 47
15 septembre 2011 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique) ».
No 48
15 septembre 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien ».
No 49
15 septembre 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée) ».
No 50
20 septembre 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — Projet de loi intitulé « Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale ».
No 51
20 septembre 2011 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale du hockey ».
No 52
20 septembre 2011 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (conditions socioéconomiques) ».
No 53
21 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan ».
No 54
21 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit d'action au civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme) ».
No 55
21 septembre 2011 — M. Bevington (Western Arctic) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic ».
No 56
23 septembre 2011 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général) ».
No 57
26 septembre 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) ».
No 58
26 septembre 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».
No 59
27 septembre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons) ».
No 60
27 septembre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant une autre loi en conséquence ».
No 61
27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada) ».
No 62
27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer dans les meilleurs délais la prestation de services de soins de santé appropriés aux enfants des Premières Nations ».
No 63
27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins) ».
No 64
27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur) ».
No 65
27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels) ».
No 66
27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti) ».
No 67
27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales ».
No 68
27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes) ».
No 69
27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent) ».
No 70
27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’établissement de normes nationales de formation, d’apprentissage et d’accréditation pour le marché du travail ».
No 71
28 septembre 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (déductions — enfant invalide) ».
No 72
28 septembre 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires) ».
No 73
28 septembre 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz chargé d’enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz ».
No 74
29 septembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amphétamines) ».
No 75
29 septembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre) ».
No 76
29 septembre 2011 — M. Benoit (Vegreville—Wainwright) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (révision — libération conditionnelle) ».
No 77
3 octobre 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Projet de loi intitulé « Loi concernant les télécommunications au Canada (objectif du service de base) ».
No 78
4 octobre 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant ».
No 79
5 octobre 2011 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) ».
No 80
6 octobre 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) ».
No 81
6 octobre 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi nationale sur l’habitation (versement aux provinces) ».
No 82
13 octobre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski ».
No 83
17 octobre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau et fourrure d’animaux) ».
No 84
18 octobre 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure) ».
No 85
18 octobre 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue) ».

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Motions
No 1
19 septembre 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que le rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancien député de Simcoe—Grey, présenté par le Président le lundi 19 septembre 2011, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que ce Comité l’étudie dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire pour résoudre les questions encore sans réponse; et que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la présente motion.
Débat — limite de 2 heures, conformément à l'article 28(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 2
18 octobre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, en deux projets de loi; le premier reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, soit les dispositions 10 à 31 et 35 à 38, et le second reprenant toutes les autres dispositions du projet de loi C-10; et que le Comité fasse rapport du premier projet de loi à la Chambre au plus tard le mercredi 26 octobre 2011.

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Ordres émanant du gouvernement

Déclarations de députés — à 14 heures

Questions orales — au plus tard à 14 h 15 jusqu'à 15 heures

Ordres émanant du gouvernement

Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30
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