FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au Gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Comité (réunion no 51) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (de la 41e législature, 2e session : réunions nos 21, 37, 43, 46 49 et 56 et de la 41e législature, 1re session : réunions nos 67, 71, 72, 74-77, 79, 82, 83, 86, 88) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Dean Allison |