FINA Rapport du Comité

OPINION SUPPLÉMENTAIRE DU PARTI LIBÉRAL DU CANADA

Nous souhaitons remercier les centaines de personnes, d’entreprises et d’organismes qui ont pris le temps de venir exposer au Comité leurs expériences et leurs idées. La plupart du temps, ils demandaient au gouvernement, dans leurs témoignages et leurs mémoires, d’apporter des changements de fond et de mettre en œuvre de nouvelles politiques dans le prochain budget fédéral. Malgré cela, le Comité a adopté des recommandations qui invitent le gouvernement à « poursuivre », à « conserver » ou à « réaffirmer » son engagement à l’égard des politiques existantes. En limitant ainsi ses recommandations, le Comité a manqué une occasion importante de fournir au gouvernement des avis judicieux au sujet des mesures à prendre pour relever les défis socioéconomiques qui se posent au Canada.

EMPLOIS ET ÉCONOMIE

Le défi le plus sérieux auquel fait face le Canada est le resserrement des perspectives économiques de la classe moyenne. Selon Kevin Milligan, en raison de la contraction du marché du travail qui se produit au Canada, d’importants segments de la population ne profitent pas de la croissance économique. Les Associés de recherche EKOS signalent que de moins en moins de Canadiens s’identifient aujourd’hui comme faisant partie de la « classe moyenne » et, pour la première fois, une majorité de Canadiens « estiment qu’ils se tirent moins bien d’affaire que leurs parents ». On a dit au Comité que les familles canadiennes ont des revenus qui stagnent et que l’accroissement des dépenses des consommateurs découle, non pas d’une hausse de revenus, mais de l’augmentation de l’endettement des ménages. Selon Statistique Canada, pour chaque dollar de revenu disponible, le ménage canadien moyen doit maintenant 1,66 $, un montant record.

L’un des principaux facteurs de l’accumulation de dettes des ménages est le fait que les parents viennent en aide à leurs enfants adultes qui ne sont pas encore financièrement autonomes. Généralement exclus de la récente reprise économique, les jeunes Canadiens ont de nos jours accès à moins de débouchés. Les données les plus récentes de Statistique Canada montrent qu’il y a aujourd’hui 251 800 emplois de moins pour les jeunes Canadiens comparativement à ce qu’il y avait en septembre 2008 (avant la récession). Pendant cette période, le taux de participation des jeunes Canadiens au marché du travail est passé de 68,1 % à 63,2 %, et leur taux d’emploi, qui était de 60,5 %, s’est établi à 54,8 %. Il y a encore moins d’emplois disponibles pour les jeunes Canadiens qu’il y en avait en juillet 2009, au plus creux de la récession. Au début de l’année, Services économiques TD estimait que le chômage et le sous-emploi prolongés des jeunes, héritage de la récession, coûteront 23,1 milliards de dollars à l’économie canadienne. Toujours selon Services économiques TD, les taux de chômage et de sous-emploi élevés chez les jeunes peuvent se répercuter longtemps sur leurs possibilités de carrière, en les privant d’une expérience professionnelle monnayable. Des reportages des médias indiquent également que les jeunes Canadiens se voient parfois contraints d’accepter des emplois non rémunérés pour acquérir une expérience de travail.

Ce que le gouvernement fédéral a de mieux à faire pour venir en aide à la classe moyenne, c’est de favoriser la création et le maintien d’emplois rémunérateurs. Malheureusement, un certain nombre de politiques actuelles ont l’effet contraire : elles compromettent les emplois.

L’une de ces politiques consiste à prélever des charges sociales inutilement élevées. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a mentionné au Comité que « ce sont les impôts sur la masse salariale qui ont de loin la plus grande incidence sur la croissance. Pourquoi? Parce que ce sont des impôts sur les emplois. » Selon le Conseil du patronat du Québec, les charges élevées en matière de taxes sur la masse salariale « freinent les investissements et la création d’emplois ». De même, les conservateurs ont indiqué dans leur plate-forme électorale de 2008 :

« Nous croyons que les cotisations sociales ne devraient pas être supérieures au montant requis pour financer adéquatement le régime d’assurance-emploi, car des cotisations sociales inutilement élevées sont une taxe sur la création d’emplois. La réduction des cotisations sociales stimule l’embauche et l’expansion des entreprises. »

En septembre 2013, le gouvernement a annoncé un gel des taux de cotisation au régime d’assurance‑emploi (1,88 $) jusqu’à la fin de 2016. Selon le directeur parlementaire du budget (DPB), le gouvernement « [gèle] les cotisations à l’assurance‑emploi à un taux supérieur, en 2015 et en 2016, au taux nécessaire », d’où les « revenus supplémentaires de l’ordre de 4,2 milliards de dollars », ce qui dépasse le montant nécessaire pour financer le compte d’assurance-emploi (AE). Le DPB estime que le gouvernement pourrait abaisser le taux de cotisation, le faisant passer de 1,88 à 1,81 $ en 2015, puis à 1,59 $ en 2016, ce qui suffirait à équilibrer le compte d’AE. Des employeurs comme l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires croient qu’il serait préférable d’abaisser les cotisations à l’AE en 2015 et en 2016. Nous sommes d’accord avec eux.

La création de bons emplois rémunérateurs pour les Canadiens dépend non seulement de taux d’imposition concurrentiels mais aussi de la vigueur des exportations et de la capacité d’attirer des investissements étrangers. Or, l’opacité délibérée des règles d’investissement au Canada a un effet paralysant qui éloigne les investissements et les emplois qui en découleraient. Les chiffres de la CIBC indiqués dans Postmedia News montrent que les modifications annoncées par le gouvernement en décembre 2012 relativement à la Loi sur Investissement Canada ont fait chuter de 92 % l’investissement étranger dans le secteur pétrolier et gazier du Canada et fait reculer de 81 % les fusions et acquisitions. Dans son témoignage devant le Comité, Ailish Campbell, du Conseil canadien des chefs d'entreprise, a demandé au gouvernement d’adopter une « politique clairement élaborée en matière d’investissement étranger direct ». Nous appuyons cette recommandation.

En refusant d’appliquer un plan sérieux en matière de changements climatiques, le gouvernement met également en péril des emplois au Canada. Par exemple, la CIBC estime que le Canada est en train de perdre 15 milliards de dollars de revenus par année en n’étant pas allé de l’avant avec le projet de pipeline Keystone et à cause d'autres problèmes de capacité dans ses pipelines. Le Canada a besoin d'une politique raisonnable en ce qui concerne la pollution au carbone afin de sécuriser l'accès à long terme aux marchés d'exportation dont dépend sa prospérité économique. Par conséquent, nous croyons que le gouvernement devrait présenter et mettre en oeuvre une politique de changement climatique significative qui fixe notamment un prix sur le carbone.

La piètre planification de la relève d’entreprises pose un autre risque pour l’économie canadienne. La banque CIBC estime que la moitié des propriétaires d’entreprises canadiennes laisseront leurs entreprises ou en céderont le contrôle au cours des dix prochaines années. Conscient de l’enjeu que cela représente, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec voudrait « qu’une mesure facilite la passation des entreprises canadiennes […] et que l’accès à l’entrepreneuriat soit facilité pour les jeunes entrepreneurs ». Nous convenons que le fait de faciliter la planification de la relève permettrait de consolider l’économie tout en aidant les jeunes Canadiens à se prévaloir d’importants débouchés.

ÉGALITÉ DES CHANCES

De vastes groupes de Canadiens sont exclus de la reprise économique au pays et croient de moins en moins en leur capacité de rejoindre les rangs de la classe moyenne. L’accroissement de leur mobilité économique et l’égalité des chances pour eux passent par l’éducation publique à la fois accessible et de qualité.

Bien que l’éducation relève généralement de la compétence des provinces, le gouvernement fédéral contribue à son financement au moyen de transferts destinés aux provinces et aux territoires, et il conserve la responsabilité de l’éducation dans les réserves. En 2004-2005, le gouvernement fédéral a scindé en deux le Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux, soit : le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Celui-ci permet de financer l’éducation postsecondaire, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que d’autres programmes sociaux dans les provinces et les territoires. Selon Finances Canada, les paiements de transfert à l’appui des programmes sociaux sont passés de 8,3 milliards de dollars en 2004-2005 à 12,2 milliards de dollars en 2013‑2014, soit une augmentation annuelle moyenne de plus de 5 %. Par contre, les fonds affectés par le gouvernement fédéral à l’éducation des Autochtones sont plafonnés à 2 % par année.

Dans de nombreux mémoires et témoignages, on réclamait un soutien financier plus grand pour l’éducation et la formation professionnelle des Autochtones. Lors de sa comparution devant le Comité, le chef Morley Googoo, de l’Assemblée des Premières nations, a fait remarquer que :

Depuis 1996, le financement fédéral pour l'éducation des Premières Nations est limité à 2 % par année, malgré une croissance stable de l'inflation et de la population d'élèves des Premières Nations. Au cours de la même période, les systèmes scolaires des provinces et des territoires ont investi annuellement plus de 4 %, même si, dans la plupart des systèmes, le nombre d'inscriptions a chuté.

L’Assemblée des Premières nations a publié une fiche de renseignements, selon laquelle le manque à gagner dans le secteur de l’éducation s’élevait à 647 millions de dollars par année en 2010-2011. De même, l’ancien premier ministre Paul Martin, dont les propos étaient cités dans un document produit par Services économiques TD, était d’avis que, dans les écoles situées sur les réserves, le manque était de 2 000 $ à 3 000 $ par élève, comparativement aux autres écoles en régions rurales et éloignées au Canada. Selon nous, il est inconcevable que le gouvernement pénalise les Autochtones en sous-finançant de manière chronique l’éducation.

L’éducation préscolaire est un autre secteur essentiel à l’égalisation des chances où le financement accordé par le gouvernement est systématiquement insuffisant. Dans le cadre de l’étude sur l’inégalité du revenu réalisée par le Comité plus tôt cette année, l’économiste en chef de TD Craig Alexander a signalé au Comité que :

Le taux de rendement des investissements dans l'éducation de la petite enfance est extrêmement élevé. Pour ce qui est du taux de rendement, pour chaque dollar investi, la plupart des études académiques réalisées là-dessus indiquent un rendement économique et social allant de 1,50 $ à 2,50 $ et si vous vous concentrez sur les personnes de milieux défavorisés, vous pouvez même atteindre un rendement à deux chiffres. Au sein de l'OCDE, le Canada se classe bon dernier pour les investissements dans ce domaine, avec seulement un quart de point de PIB.

Dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, Campagne 2000, First Call, YWCA du Canada, Citizens for Public Justice, Canada sans pauvreté, Canadiens pour une fiscalité équitable, Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), et le professeur Kathleen A. Lahey ont demandé au gouvernement d’accroître le financement accordé pour les programmes de services de garde et d’éducation de la petite enfance. Nous convenons que le gouvernement fédéral devrait appuyer davantage l’éducation préscolaire et les services de garde abordables et de qualité partout au Canada.

L’absence de logements abordables nuit également à l’égalité des chances. Au cours des dernières années, le gouvernement a refusé de renouveler de nombreuses ententes d'exploitation de logements sociaux à leur échéance. Selon la Fédération canadienne des municipalités, 600 000 unités de logements risquent de perdre leur financement fédéral une fois ces ententes échues. On estime qu'un tiers des familles vivant dans ces unités ne sera plus en mesure de payer son logement une fois que l’aide aura été retirée. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada a déclaré que :

« Le logement est un indicateur de mesure de l'infrastructure sociale. Il est directement relié à la santé et à la qualité de vie, et contribue à l'employabilité et au maintien en emploi. 500 millions de dollars des fonds de logement social arriveront à échéance chaque année entre 2014 et 2019. Le gouvernement fédéral devrait s'engager à renouveler cet investissement pour éviter une aggravation de la crise du logement abordable au Canada. »

De nombreuses autres organisations, notamment la Alberta Urban Municipalities Association, la Chambre de commerce de Calgary, la Fédération de l’habitation coopérative du Canada, la ville d'Edmonton et la ville de London, ont également exhorté le gouvernement à prolonger ces ententes. Nous convenons que ces investissements importants dans le logement abordable devraient être prolongés.

Enfin, les crédits d’impôt personnels fédéraux non remboursables, qui se sont multipliés récemment, contribuent à creuser l’inégalité de revenus au Canada. Pour obtenir ces crédits, les déclarants doivent gagner un revenu assez élevé pour avoir à payer un impôt fédéral sur le revenu dans l’année visée. Paradoxalement, ces crédits d’impôt profitent donc le moins aux Canadiens qui en ont le plus besoin. La Fédération étudiante universitaire du Québec, le professeur Kathleen A. Lahey, le Centre canadien de politiques alternatives, Citizens for Public Justice, la CARP, le Conseil des Canadiens avec déficiences, et la Société canadienne de la sclérose en plaques s’opposaient d’emblée à certains de ces crédits ou recommandaient au gouvernement de les rendre remboursables pour que les Canadiens à faible revenu puissent également en profiter. Selon nous, le gouvernement devrait cesser de mettre en place de nouveaux crédits d’impôt non remboursables jusqu’à ce que les crédits actuels soient remboursables. Plus précisément, nous convenons avec le Conseil des Canadiens avec déficience, la CARP et la Société canadienne de la sclérose en plaques que le gouvernement devrait rendre remboursables le crédit d’impôt pour personnes handicapées et le crédit d’impôt pour aidants familiaux.

PROJET DE LOI OMNIBUS D'EXÉCUTION DU BUDGET

Les projets de loi omnibus d’exécution du budget du gouvernement représentent un abus de procédure qui empêche le Parlement de s’acquitter pleinement de son rôle de surveillance. Depuis les élections de 2011, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a entendu bon nombre de particuliers, d’entreprises et d’organismes dénoncer les projets omnibus du gouvernement. Plus récemment, l’Association du Barreau canadien a communiqué ses inquiétudes au Comité :

L’ABC s’est toujours résolument opposée aux projets de loi omnibus tels que le projet de loi C-4. La promulgation d’importantes modifications dans des domaines divers et sans rapports les uns avec les autres au moyen d’un projet de loi unique fait obstacle aux commentaires et aux débats sensés.

Nous convenons que le gouvernement devrait immédiatement cesser de recourir à des projets de loi omnibus.

RECOMMANDATIONS

Le Parti libéral du Canada recommande :

1. Que le gouvernement fédéral reconnaisse la situation des jeunes Canadiens, dont les perspectives d’emploi sont toujours nettement moindres qu’avant la récession, et qu’il mette en place une stratégie d’emplois pour les jeunes comportant notamment les éléments suivants :

• un crédit d’impôt à l’embauche pour stimuler la création de nouveaux emplois pour les jeunes Canadiens;
• une protection accrue des Canadiens vulnérables qui sont poussés à accepter un travail non rémunéré;
• un élargissement important du programme Emplois d’été Canada et la réouverture des centres d’emploi jeunesse;
• la création d’un programme de mentorat des entreprises et de nouvelles mesures incitatives pour promouvoir les investissements dans les jeunes entrepreneurs;
• un programme fédéral-provincial de formation professionnelle qui tient compte des besoins et des priorités des provinces, des employeurs et des travailleurs.

2. Que le gouvernement fédéral appuie la création d’emplois au Canada en levant le gel des cotisations d’assurance-emploi et en autorisant la réduction de ces cotisations dès que l’on aura rétabli l’équilibre de la caisse de l’assurance‑emploi en 2015 (au lieu de maintenir un taux artificiellement élevé jusqu’à la fin de 2016).
3. Que le gouvernement fédéral appuie la création d’emplois au Canada en apportant sur-le-champ des précisions aux règles du Canada en matière d’investissement étranger.
4. Que le gouvernement fédéral appuie la création d’emplois au Canada en revenant sur sa décision d’éliminer le crédit d’impôt pour capital de risque de travailleurs.
5. Que le gouvernement fédéral appuie la création d’emplois au Canada en mettant en place un plan concret de lutte contre les changements climatiques, y compris un prix sur le carbone.
6. Que le gouvernement fédéral envisage d’étendre les actions accréditives, qui s’appliquent seulement au secteur minier, à d’autres secteurs prometteurs, comme les technologies propres, la biotechnologie et d’autres industries de la haute technologie.
7. Que le gouvernement fédéral reconnaisse le potentiel économique des jeunes Autochtones canadiens et qu’il travaille en collaboration avec les collectivités autochtones pour mettre en place un plan qui assurera à tous les élèves autochtones un accès à une éducation de qualité. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement fédéral devrait corriger le manque de financement pour l’éducation primaire et secondaire, accroître l’aide financière accordée pour l’étude de la langue et de la culture autochtones et éliminer le plafonnement à 2 % du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire.
8. Que le gouvernement fédéral appuie l’égalité des chances en investissant des sommes substantielles dans des programmes visant à offrir des services de garde et d’éducation de la petite enfance abordables et de qualité.
9. Que le gouvernement fédéral renouvelle ses ententes d'exploitation de logements sociaux à leur échéance. Si le gouvernement persiste à vouloir laisser expirer ces ententes, il devrait au moins réinvestir ces fonds dans des programmes de logements abordables.
10. Que le gouvernement fédéral, pour créer une société plus juste et équitable, réalise une analyse des coûts et de la faisabilité en vue de rendre remboursables les crédits d’impôt pour personnes handicapées et pour aidants familiaux afin de ne pas exclure délibérément les Canadiens à faible revenu.
11. Que le gouvernement fédéral, pour créer une société plus juste et équitable, s’abstienne de mettre en place de nouveaux crédits d’impôt personnels jusqu’à ce que les crédits existants ― en particulier ceux pour les personnes handicapées, les aidants familiaux, les pompiers volontaires les activités artistiques des enfants, la condition physique des enfants, le transport en commun et l’éducation ― deviennent entièrement remboursables pour permettre aux Canadiens à faible revenu d’en profiter aussi.
12. Que le gouvernement fédéral reconnaisse la responsabilité des parlementaires d’assurer un rôle de surveillance législative au nom des Canadiens et cesse son utilisation non démocratique des projets de loi omnibus d’exécution du budget.