FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 87

Le jeudi 4 juin 2015

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 11 h 49, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, Joyce Bateman, l'hon. Scott Brison, l'hon. Ron Cannan, Raymond Côté, James Rajotte, Andrew Saxton et Dave Van Kesteren.

Membres substituts présents : Guy Caron remplace Nathan Cullen, Dave MacKenzie remplace l'hon. Ron Cannan, Colin Mayes remplace Joyce Bateman, Murray Rankin remplace Pierre Dionne Labelle, Mike Wallace remplace Joyce Bateman, Mike Wallace remplace l'hon. Ron Cannan et Mike Wallace remplace Andrew Saxton.

Membres associés présents : Blaine Calkins.

Autres députés présents : Bruce Hyer.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste . Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; Justin Vaive, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Finances : Miodrag Jovanovic, directeur, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt. Ministère de l'Industrie : Denis Martel, directeur, Direction de la politique des brevets. Ministère des Finances : Steven Kuhn, chef, Finances internationales, Direction des finances et échanges internationaux. Ministère de l'Emploi et du Développement social : David Charter, conseiller principal, Politique stratégique. Secrétariat du Conseil du Trésor : Kim Gowing, directrice principale, Politique sur les pensions et relations avec des intervenants. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Mark Potter, directeur général, Direction générale des politiques en matière de police, Secteur de la police et de l'application de la Loi; Robert Abramowitz, conseiller juridique, Ministère de la Justice.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 25 mai 2015, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Midorag Jovanovic, Denis Martel, Steven Kuhn, Kim Gowing, Mark Potter, Robert Abramowitz et David Charter répondent aux questions.

Après débat, du consentement unanime, les articles 2 à 10 inclusivement sont adoptés.

Après débat, du consentement unanime, les articles 11 et 12 sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

Du consentement unanime, les articles 13 à 17 inclusivement sont adoptés.

Après débat, l'article 18 est adopté.

Après débat, l'article 19 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Ron Cannan, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

Du consentement unanime, les articles 20 à 24 sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

Du consentement unanime, les articles 25 à 28 sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

Après débat, du consentement unanime, les articles 29 et 30 sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 3.

Du consentement unanime, les articles 31 à 34 sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Ron Cannan, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

Après débat, du consentement unanime, les articles 35 à 40 sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Ron Cannan, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 8; CONTRE : Scott Brison — 1.

Article 41,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 40, de ce qui suit :

« BUDGET

4.1 (1) Le ministre, à l’égard d’un exercice, dépose à la Chambre des communes, au plus tard trente jours avant le début de cet exercice, un budget qui comprend des renseignements financiers concernant chaque poste de dépenses.

(2) Si le ministre ne dépose pas de budget au titre du paragraphe (1), il comparaît devant le comité compétent de la Chambre des communes dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la date où le budget aurait dû être déposé afin d’expliquer les motifs pour lesquels il ne l’a pas fait et de préciser la date à laquelle le budget sera déposé. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 41, soit modifié par adjonction, avant la ligne 10, page 43, de ce qui suit :

« 11.1 Si le déficit visé aux articles 6 ou 9 résulte d’investissements dont la valeur actualisée nette des coûts et du rendement socio-économique est positive, les mesures prévues aux paragraphes 7(1) et 8(1) ne s’appliquent pas. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 41 est adopté avec dissidence.

Article 42,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 42, soit modifié :

a) par suppression du passage commençant à la ligne 36, page 44, et se terminant à la ligne 3, page 45.

b) par substitution, aux lignes 14 à 18, page 45, de ce qui suit :

« informé de la thèse du ministre à l'égard de l'instance en cause; »

c) par suppression des lignes 21 à 29, page 45.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 45, de ce qui suit :

« a.1) si une audience est tenue en l’absence de l’appelant et de son conseil, le juge nomme un avocat spécial chargé de défendre les intérêts de l’appelant; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 42, soit modifié :

a) par suppression des lignes 31 à 40, page 46.

b) par substitution, aux lignes 4 à 8, page 47, de ce qui suit :

« permet au demandeur d'être informé des motifs de la décision du ministre; »

c) par suppression des lignes 11 à 14, page 47.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 46, de ce qui suit :

« a.1) si une audience est tenue en l'absence du demandeur et de son conseil, le juge nomme un avocat spécial chargé de défendre les intérêts du demandeur; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 42 est adopté.

L'article 43 est adopté.

À 12 h 39, la séance est suspendue.

À 12 h 51, la séance reprend.

Après débat, du consentement unanime, les articles 44 à 53 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 54,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 54, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 34, page 50, de ce qui suit :

« (1.1) Pour que la communication soit protégée au titre du paragraphe (1), elle doit être essentielle au maintien complet et satisfaisant des relations entre la personne et son client, et le préjudice que subiraient ces relations par la divulgation de la communication ou un témoignage à son égard doit être plus considérable que l’avantage qui en découlerait. »

b) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 50, de ce qui suit :

« communication qui est protégée au titre du paragraphe (1). »

c) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 51, de ce qui suit :

« communication qui est protégée au titre du paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 54 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Du consentement unanime, les articles 55 à 65 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 66,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 66, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 10, page 55, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 55, de ce qui suit :

« communication qui est protégée au titre du paragraphe (1). »

c) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 55, de ce qui suit :

« est protégée au titre du pararaphe (1). »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 66 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Du consentement unanime, les articles 67 à 72 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Après débat, du consentement unanime, les articles 73 à 80 sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

Article 81,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 66, de ce qui suit :

« meure jusqu'à la fin de la cinquantième »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 66, de ce qui suit :

« jusqu'à la fin de la cinquantième année »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Après débat, l'article 81 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 82 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 83 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 84,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 67, de ce qui suit :

« national, si le ministre est d’avis que le soutien du développement :

(i) contribue à la réduction de la pauvreté,

(ii) tient compte des points de vue des pauvres,

(iii) est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne,

(iv) constitue clairement un nouvel apport financier qui n’aurait pu être obtenu d’une autre source et contribue au développement.

(1.01) Le ministre consulte des gouvernements, des agences internationales et des organismes de la société civile canadienne au moins une fois tous les deux ans; il tient compte de leurs points de vue et de leurs recommandations pour prendre sa décision en application de l'alinéa (1)c). »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 67, de ce qui suit :

« national, en particulier la réduction de la pauvreté, lequel financement de développement ou soutien du développement ne peut se substituer à l'aide au développement officielle au sens de l'article 3 de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 84 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 85,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 85, soit modifié par adjonction, avant la ligne 31, page 67, de ce qui suit :

« 25.1 (1) En plus de l'examen prévu à l'article 25, le ministre, à la fin des cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'alinéa 10(1)c) et tous les cinq ans par la suite, est tenu de faire effectuer, en consultation avec le ministre des Finances, un examen approfondi visant à établir la mesure dans laquelle les exigences prévues à cet alinéa sont remplies.

(2) Le ministre fait déposer un rapport de l'examen effectué en application du paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans l'année suivant la fin de l'examen. »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 85 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 86 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 87 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

L'article 88 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 89,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 69, de ce qui suit :

« (1.2) Sauf dans le cas des alinéas 239.1(1) et (4) et des articles 247.1 à 247.4 et 251.01 et sauf dans la mesure prévue par rè- »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-59, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 69, de ce qui suit :

« (1.3) L'employeur auquel s'applique la présente partie ne peut engager une personne pour exercer des activités sans rémunération que dans les cas prévus au paragraphe (1.2). »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 69, de ce qui suit :

« (1.2) Sauf dans le cas des articles 247.1 à 247.4 et sauf dans la mesure prévue par rè- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

À 13 h 50, la séance est suspendue.

À 15 h 14, la séance reprend.

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 69, de ce qui suit :

« règlement, et les conditions ci-après sont remplies :

(i) la personne ne remplace pas un employé,

(ii) avant que la personne ne commence à exercer les activités, l’employeur l’avise par écrit qu’elle ne sera pas rémunérée; »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 89, soit modifié par suppression des lignes 12 à 38, page 69.

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 69, de ce qui suit :

« les exerce et profitent peu ou ne profitent pas à l'employeur, »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mark Adler, Joyce Bateman, Ron Cannan, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

L'article 89 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 3.

Du consentement unanime, les articles 90 et 91 sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 92,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 92, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 70, de ce qui suit :

« a.11) de préciser, en ce qui concerne les personnes visées au paragraphe 167(1.2), ce qui suit :

(i) le nombre d’heures que ces personnes peuvent travailler, le maximum étant de huit heures par jour et de quarante heures par semaine,

(ii) le nombre d’heures dont elles disposent entre chaque quart de travail, le minimum étant de douze heures,

(iii) le fait qu’elles ont droit, au minimum, aux mêmes périodes de repos et de repas que les employés,

(iv) le fait qu’elles ont congé les jours fériés; »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 3; CONTRE : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6.

L'article 92 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 93 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 94 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

L'article 95 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 96 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

Article 97,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 17, page 73, de ce qui suit :

« d'au plus vingt-cinq ans. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-59 modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie en précisant la durée maximale des licences. L’amendement vise propose de revenir à la durée maximale des licences qui figure présentement dans la Loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement vise à maintenir la durée maximale qui figure présentement dans la Loi sur l’Office national de l’énergie. Ceci est contraire au principe du projet de loi qui vise à établir une nouvelle durée maximale pour les licences d’exportation. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Après débat, l'article 97 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Guy Caron, Raymond Côté, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 8; CONTRE : — 0.

Article 98,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 98, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 75, de ce qui suit :

« de responsables du Service, doivent, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, établir les modalités d’un arrangement en vue de la »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Ellizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 98, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 75, de ce qui suit :

« (3) Le directeur en titre ou par intérim, dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités sous le régime de la présente loi, est exempté de toute mesure prise ou recommandation formulée par le commissaire au titre des articles 9.2, 9.3, 9.4, 9.5, 12 et 14 et des alinéas 18d) et 20.2(1)e) et i) à k) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

(4) Il est entendu que, malgré toute autre loi fédérale, le directeur, dans l'exercice de ses fonctions et responsabilités dans le cadre de l'arrangement conclu en application de l'article 79.55, fait rapport exclusivement au président du Sénat et au président de la Chambre des communes. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 98, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 76, de ce qui suit :

« 79.58 (1) Les articles 79.51 à »

b) par adjonction, après la ligne 5, page 76, de ce qui suit :

« (2) Les mandats de perquisition dans la Cité parlementaire ne peuvent être exécutés qu'avec le consentement exprès du président du Sénat ou de celui de la Chambre des communes, en fonction de la nature du mandat et de ses répercussions sur les pouvoirs, privilèges, droits et immunités de chaque chambre et de leurs membres respectifs, et qu'en conformité avec la recommandation formulée par le Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur le Parlement du Canada dans son troisième rapport, déposé à la Chambre des communes le 29 mai 1990. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, les articles 98 et 99 sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 3.

Article 100,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 76, de ce qui suit :

« vigueur et, conformément aux motions portant sur la sécurité entièrement intégrée adoptées par le Sénat et la Chambre des communes le 16 février 2015 et le 24 février 2015 respectivement, continueront d’occuper leur poste, à la discrétion du président du Sénat ou du président de la Chambre des communes, selon le cas. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, les articles 100 à 152 inclusivement sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 3.

Après débat, du consentement unanime, les articles 153 à 160 inclusivement sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

Après débat, du consentement unanime, les articles 161 à 163 inclusivement sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Joyce Bateman, Scott Brison, Ron Cannan, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

Article 164,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 164, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 101, de ce qui suit :

« figurant à la colonne 2, sauf si l'organisation est exclue par décret pris en vertu de l'alinéa 26(2)b). »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 164 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 165 et 166 sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 167 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 168,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 168, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 102, de ce qui suit :

« (2) Les renseignements biométriques recueillis en application du paragraphe (1) ne peuvent servir qu’à prévenir les demandes frauduleuses présentées sous le régime de la présente loi. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 168, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 103, de ce qui suit :

« (2) Avant de prendre des règlements au titre du paragraphe (1), le ministre consulte le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 168 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 169 à 173 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 174,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 174, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 104, de ce qui suit :

« ciés, qui sont recueillis, à quelque moment que ce soit, sous le régime de la »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

L'article 174 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 175,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 175, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 105, de ce qui suit :

« nique, qui n'est pas automatisé, peut »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 175, soit modifié par suppression des lignes 23 à 28, page 106.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

L'article 175 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 176 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 177 à 205 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 206 à 209 inclusivement sont adoptés.

Article 210,

Raymond Côté propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 210, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 122, de ce qui suit :

« exigible mensuellement correspond au plus élevé des montants suivants :

a) 2 027,75 $;

b) le résultat »

b) par substitution, à la ligne 30, page 123, de ce qui suit :

« exigible mensuellement correspond au plus élevé des montants suivants :

a) 2 027,75 $;

b) le résultat »

c) par substitution, à la ligne 34, page 124, de ce qui suit :

« exigible mensuellement correspond au plus élevé des montants suivants :

a) 2 027,75 $;

b) le résultat »

d) par substitution, à la ligne 35, page 125, de ce qui suit :

« exigible mensuellement correspond au plus élevé des montants suivants :

a) 2 027,75 $;

b) le résultat »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à modifier le projet de loi C-59 intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures octroyant une allocation supérieure à celle prévue dans le projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement propose une allocation supérieure à celle prévue dans le projet de loi ce qui imposerait de nouvelles dépenses sur le Trésor. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Raymond Côté propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 210, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 122, de ce qui suit :

« A représente l'allo- »

b) par substitution, à la ligne 32, page 122, de ce qui suit :

« B l'allocation pour »

c) par substitution, à la ligne 34, page 123, de ce qui suit :

« A représente l'allo- »

d) par substitution, à la ligne 1, page 124, de ce qui suit :

« B l'allocation pour »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

Raymond Côté propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 210, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 41, page 122, de ce qui suit :

« a) prévoyant le rajustement périodique, notamment en fonction de toute augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation, du »

b) par substitution, à la ligne 10, page 124, de ce qui suit :

« a) prévoyant le rajustement périodique, notamment en fonction de toute augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation, du »

c) par substitution, à la ligne 10, page 125, de ce qui suit :

« a) prévoyant le rajustement périodique, notamment en fonction de toute augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation, de » Que le projet de loi C-59, à l'article 210, soit modifié :

d) par substitution, à la ligne 10, page 126, de ce qui suit :

« a) prévoyant le rajustement périodique, notamment en fonction de toute augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation, de »

Après débat, l'amendement de Raymond Côté est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 210, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 3, page 123, de ce qui suit :

« (6) Le rajustement visé au paragraphe (5) tient compte de l’âge et des besoins du vétéran et ne peut avoir pour effet de diminuer l’allocation de sécurité du revenu de retraite de celui-ci. »

b) par adjonction, après la ligne 15, page 124, de ce qui suit :

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 210 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 211 est adopté.

Après débat, l'article 212 est adopté.

L'article 213 est adopté.

Article 214,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 214, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 128, de ce qui suit :

« b) ont entraîné une défi- »

b) par suppression des lignes 14 à 17, page 128.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à modifier le projet de loi C-59 intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures accroissant le nombre de personnes éligibles à l’allocation en question.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

La présidence est d’avis que l’amendement propose d’augmenter le nombre de personnes éligibles à cette allocation ce qui entrainerait des dépenses supplémentaires sur le Trésor. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 214, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 128, de ce qui suit :

« b) ont été causées par un ou plusieurs événements soudains; »

b) par substitution, à la ligne 17, page 128, de ce qui suit :

« événement soudain. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à modifier le projet de loi C-59 intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures accroissant le nombre de personnes éligibles à l’allocation en question.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

Raymond Côté propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 214, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 128, de ce qui suit :

« ont entraîné une déficience physique ou psychologique grave et une détérioration importante »

Après débat, l'amendement de Raymond Côté est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 214 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 215 et 216 sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 217,

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 217, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 130, de ce qui suit :

« tient compte :

a) du fait, s'agissant d'une blessure ou d'une maladie psychologiques, que la présence d'une personne soit requise aux côtés du vétéran constitue un critère suffisant pour établir que ce vétéran a besoin de recevoir des soins de façon continue;

b) des critères prévus par règlement. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à modifier le projet de loi C-59 intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures accroissant le nombre de personnes éligibles à l’allocation en question.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 217, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 130, de ce qui suit :

« (2.1) La personne visée à l'alinéa (1)c) peut être un ami ou un parent du vétéran et n'est pas tenue de posséder des qualifications particulières. »

Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 217, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 130, de ce qui suit :

« d'un aidant familial exigible quotidiennement par le »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

Raymond Côté propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 217, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 130, de ce qui suit :

« vétéran est celui fixé par le ministre, lequel ne peut être inférieur au montant prévu à la colonne 2 de »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

Après débat, l'article 217 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 218 à 224 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 225,

Raymond Côté propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 225, soit modifié par substitution au montant figurant dans la colonne 2 du tableau qui paraît après la ligne 3, page 133, de ce qui suit :

« 12 000,00 »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 225, soit modifié par substitution au montant figurant dans la colonne 2 du tableau qui paraît après la ligne 3, page 133, de ce qui suit :

« 100,00

(quotidien) »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

Après débat, l'article 225 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 226 à 229 inclusivement sont adoptés.

Article 230,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 230, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 135, de ce qui suit :

« du 5 avril, 2012, relativement aux regis- »

b) par substitution, à la ligne 20, page 135, de ce qui suit :

« compter du 5 avril 2012, relativement »

c) par substitution, à la ligne 27, page 135, de ce qui suit :

« existante le 5 avril 2012 ou après cette »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 230, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 135, de ce qui suit :

« (5.1) Les paragraphes (4) et (5) ne s'appliquent pas aux registres, fichiers ou copies mentionnés aux paragraphes (1) et (2) s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils pourraient être des éléments de preuve d'une action ou d'une omission qui constitue une infraction à une loi fédérale. »

Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 230 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Colin Mayes, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

Article 231,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 231, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 136, de ce qui suit :

« pénale relativement à la destruction légale le 5 avril »

b) par suppression des lignes 14 à 36, page 136.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 136, de ce qui suit :

« (4) Aucune immunité ne peut être accordée au titre du paragraphe (2) s'il existe des motifs raisonnables de croire que les registres, fichiers ou copies mentionnés aux paragraphes 29(1) et (2) pourraient être des éléments de preuve d'un acte ou d'une omission qui constitue une infraction à une loi fédérale. »

Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 231 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Colin Mayes, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

Nouvel article 231.1,

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 136, du nouvel article suivant :

« 231.1 La présente section entre en vigueur le 1^er juillet 2017. »

Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

À 17 h 20, la séance est suspendue.

À 17 h 28, la séance reprend.

Nouvel article 232.1,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 138, du nouvel article suivant :

« 232.1 L’article 440 de la Loi sur les banques devient le paragraphe 440(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) La banque ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, des frais pour le traitement d’un paiement que lui fait un client ou pour la fourniture d’un relevé de compte ou d’un relevé de facturation. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement propose de modifier l'article 440 de la Loi sur les banques.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 766-767, il est écrit :

« …un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi. »

Puisque l'article 440 de la Loi sur les banques n'est pas modifié par le projet de loi C-59, la présidence est donc d'avis que l'amendement est irrecevable.

Du consentement unanime, les articles 232 à 252 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 253 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Dave MacKenzie, Colin Mayes, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

Article 254,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 254, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 148, de ce qui suit :

« 254. Si le Conseil du Trésor et l’agent négociateur d’une unité de négociation donnée concluent une entente à cet effet, le Conseil du »

b) par substitution, à la ligne 24, page 148, de ce qui suit :

« partie de cette unité de négociation en ce »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 254 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Dave MacKenzie, Colin Mayes, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

Du consentement unanime, les articles 255 à 259 inclusivement sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Dave MacKenzie, Colin Mayes, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

Article 260,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 260, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 150, de ce qui suit :

« 260. Si le Conseil du Trésor et l'agent négociateur d'une unité de négociation donnée concluent une entente à cet effet, le Conseil du »

b) par substitution, aux lignes 24 à 28, page 150, de ce qui suit :

« naires faisant partie de cette unité de négociation et prendre »

c) par suppression du passage commençant à la ligne 43, page 150, et se terminant à la ligne 3, page 151.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 260 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Dave MacKenzie, Colin Mayes, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

Du consentement unanime, les articles 261 à 266 inclusivement sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Dave MacKenzie, Colin Mayes, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

Article 267,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 267, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 152, de ce qui suit :

« 267. Si le Conseil du Trésor et l'agent négociateur d'une unité de négociation donnée concluent une entente à cet effet, le Conseil »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, les articles 267 à 272 inclusivement sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Dave MacKenzie, Colin Mayes, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

Article 273,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-59, à l'article 273, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 154, de ce qui suit :

« articles 254 et 266. Toutefois, chacun de »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 273 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Dave MacKenzie, Colin Mayes, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Murray Rankin — 4.

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 17 h 47, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Christine Lafrance

2015/06/16 13 h 18