Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 221 Monday, June 1, 2015 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 221 Le lundi 1er juin 2015 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 29, 2015 — Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl) — Bill entitled “An Act to establish a National Institutional Abuse Awareness Day”. | 29 mai 2015 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 29, 2015 — Mr. Cash (Davenport) — That, in the opinion of the House, the government should ban all pay-to-pay practices by banks operating in Canada, through the enactment of a mandatory financial code of conduct to protect consumers. | 29 mai 2015 — M. Cash (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs. |
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| May 29, 2015 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should ban all pay-to-pay practices by banks operating in Canada, through the enactment of a mandatory financial code of conduct to protect consumers. | 29 mai 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-544 — October 24, 2013 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-544, An Act to amend the Auditor General Act (government advertising). | C-544 — 24 octobre 2013 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale). |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 22, 2015 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 avril 2015 (Voir les Débats). |