The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Ninth Report of the Committee, "Promoting Domestic Trade of Agricultural and Agri-Food Products by Reducing Interprovincial Barriers". — Sessional Paper No. 8510-412-253.

M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le neuvième rapport du Comité, « Promouvoir le commerce intérieur des produits agricoles et agroalimentaires en réduisant les barrières interprovinciales ». — Document parlementaire n^o 8510-412-253.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 50 to 52, 54 to 58, 60 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50 à 52, 54 à 58, 60 et 61) est déposé.

Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Seventh Report of the Committee, "Promising Practices to Prevent Violence Against Women and Girls". — Sessional Paper No. 8510-412-254.

M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), du Comité permanent de la condition féminine, présente le septième rapport du Comité, « Pratiques prometteuses pour prévenir la violence envers les femmes et les filles ». — Document parlementaire n^o 8510-412-254.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36 to 45, 47, 53, 58, 60 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36 à 45, 47, 53, 58, 60 et 61) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), Bill C-685, An Act to amend the Celebrating Canada’s Seniors Act (living situation of seniors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), le projet de loi C-685, Loi modifiant la Loi célébrant les aînés du Canada (conditions de vie des aînés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), Bill C-686, An Act to amend the Criminal Code (detention in custody), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-686, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5836);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du tabac (n^o 412-5837);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), six au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 412-5838 à 412-5843);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), trois au sujet des renseignements de sécurité (n^os 412-5844 à 412-5846);

— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5847);

— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5848);

— par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), une au sujet des cartes de crédit et de débit (n^o 412-5849).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1153 and Q-1158 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1153 et Q-1158 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1148 — M. Warawa (Langley) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Chilliwack—Fraser Canyon, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1148.

Q-1150 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne la Loi sur la taxe d’accise, en particulier l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V, quant à son application aux examens, rapports et certificats médicaux depuis le 21 mars 2013 et son application aux fournitures « admissibles » de soins de santé: a) quelles fournitures ne sont plus considérées comme des fournitures admissibles de soins de santé et sont maintenant assujetties à la TPS/TVH; b) quels services rendus par des professionnels et des praticiens de la santé sont maintenant taxables; c) quels rapports, évaluations, examens et certificats sont maintenant assujettis à la TPS/TVH pour chacun des services de santé suivants, (i) psychologie, (ii) travail social, (iii) psychiatrie, (iv) médecine, (v) optométrie, (vi) ergothérapie, (vii) chiropractie, (viii) physiothérapie, (ix) soins infirmiers, (x) diététique, (xi) hygiène dentaire, (xii) services de laboratoire; d) quels intervenants et organismes professionnels le ministère des Finances a-t-il consultés au sujet de cette modification fiscale; e) quels intervenants et associations professionnelles l’Agence du revenu du Canada a-t-elle consultés au sujet de cette modification fiscale; f) quelles recettes le gouvernement percevra-t-il chaque année, de 2013 à 2020, à la suite de cette modification fiscale; g) quelles recettes le gouvernement percevra-t-il chaque année, de 2013 à 2020, pour chaque type de rapports, évaluations, examens et certificats maintenant assujettis à la TPS/TVH; h) quelles décisions judiciaires ont servi de fondement à la nouvelle définition de l’expression fourniture admissible de soins de santé; i) pour chaque fourniture, service, évaluation, examen, certificat et rapport mentionné en a), b) et c), un praticien de la santé peut-il facturer, directement ou indirectement, la TPS/TVH à un ancien combattant canadien; j) pour chaque fourniture, service, évaluation, examen, certificat et rapport mentionné en a), b) et c), un psychologue, un psychiatre, un travailleur social, un thérapeute matrimonial et familial autorisé ou un gestionnaire de soins cliniques figurant sur la liste des fournisseurs autorisés d’Anciens Combattants Canada peut-il facturer, directement ou indirectement, la TPS/TVH à un ancien combattant canadien; k) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer cette taxe rétroactivement; l) les rapports, évaluations, examens et certificats suivants sont-ils soumis à la TPS/TVH, (i) évaluation en matière de garde pour la cour supérieure, (ii) dossier de détermination d’un handicap, (iii) évaluation psychologique de personnes atteintes de troubles du développement établies en vue d’appuyer des demandes pour des programmes et des services de soutien, de réadaptation et d’intégration sociale? — Document parlementaire n^o 8555-412-1150.

Q-1154 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les fonds alloués dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, ventilés par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui : a) quel est le montant total des fonds alloués ventilés par (i) ministère, (ii) agence, (iii) programme, (iv) toute autre entité gouvernementale; b) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés grâce à ces fonds, ventilés par (i) emplois à temps plein, (ii) emplois à temps partiel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1154.

Q-1155 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le vaccin anti-Ebola développé au Laboratoire national de microbiologie (LNM) : a) à quelle date la recherche sur ce vaccin a-t-elle débuté; b) quel est le nom des scientifiques qui ont participé à la recherche, et quels sont leurs postes; c) pourquoi a-t-on décidé de faire une recherche pour ce vaccin; d) la recherche a-t-elle été entreprise dans un contexte anti-bioterrorisme et, le cas échéant, quand et selon quel mandat précis; e) qui a financé la recherche et le développement du vaccin; f) le gouvernement du Canada était-il le seul à financer la recherche et le développement; g) combien le gouvernement a-t-il versé d’argent en financement, ventilé par (i) pourcentage, (ii) ministère, (iii) date, (iv) montant de la contribution; h) à quelle date a-t-on constaté une réaction immunitaire puissante au vaccin; i) à quelle date les conclusions de la recherche ont-elles été publiées et dans quelle revue scientifique et, si elles n’ont pas été publiées, pourquoi; j) à quelle date le vaccin a-t-il été breveté et quand la demande de brevet initiale a-t-elle été déposée; k) dans quels pays le vaccin est-il breveté; l) pendant précisément quelle période le vaccin a-t-il été produit, (i) combien a-t-on produit de fioles, (ii) qui était au courant de cette production, (iii) comment ont-ils été avisés; m) a-t-on tenu un processus concurrentiel pour vendre les droits relatifs aux licences ou autres droits concernant le vaccin; n) si le processus mentionné en m) a été tenu, (i) qui a élaboré les critères pour les droits relatifs aux licences ou autres droits, ventilé par titre et ministère, (ii) quels étaient les critères pour obtenir les droits relatifs aux licences ou autres droits, (iii) à quelle date le processus concurrentiel a-t-il été lancé, (iv) combien de sociétés ont présenté une soumission pour les droits, (v) quelles sociétés ont soumissionné pour les droits et à quelle date, (vi) de quelle façon NewLink Genetics (qui comprend BioProtection Systems Corporation) répondait-elle aux critères pour les droits relatifs aux licences ou autres droits; o) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle reçu les droits relatifs aux licences ou autres droits; p) quelle expérience NewLink Genetics compte-t-elle dans les vaccins, surtout en ce qui concerne la capacité de production; q) quels produits de NewLink Genetics avaient atteint le stade de production commerciale au moment de la soumission et de l’achat des droits; r) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle acheté les droits relatifs aux licences ou autres droits auprès de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), et à quel coût; s) dans le cadre du contrat de licence, NewLink Genetics devait-elle respecter certaines étapes et un certain échéancier, (i) le cas échéant, quand, (ii) sinon, pourquoi; t) dans le cadre du contrat de licence, quel pourcentage des redevances NewLink Genetics verserait-elle au Canada sur les ventes du vaccin; u) à ce jour, combien le gouvernement a-t-il tiré de revenus de l’homologation du vaccin, ventilé par (i) paiements versés à l’avance, (ii) paiements d’étape, (iii) tout autre paiement; v) certains scientifiques ou membres du personnel du LNM ou de l’ASPC sont-ils associés, ont-ils des liens, ont-ils des intérêts monétaires ou commerciaux ou toute autre association avec NewLink Genetics et, le cas échéant, lesquels; w) des représentants canadiens et le titulaire de la licence se réunissent-ils chaque année en personne comme l’exige l’article 7.9 du contrat de licence et, le cas échéant, pour toutes ces réunions, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le nom de toutes les personnes présentes; x) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle commencé les essais cliniques du vaccin; y) combien de temps s’est écoulé entre le début de la relation commerciale avec NewLink Genetics et le début des essais cliniques, ventilé par (i) jours, (ii) mois, (iii) années; z) comment a-t-on expliqué le délai mentionné en y); aa) le gouvernement s’est-il informé des progrès des essais cliniques et, le cas échéant, à quelles dates précisément et, sinon, pourquoi; bb) dans le contrat de licence entre le Canada et NewLink Genetics, le Canada a-t-il le droit de laisser d’autres sociétés fabriquer le vaccin pour l’utiliser dans d’autres pays « à des fins de compassion » si NewLink n’a pas reçu l’approbation réglementaire pour le vaccin dans le pays visé; cc) quelqu’un au Canada a-t-il prié le gouvernement de résilier le contrat avec NewLink Genetics et, le cas échéant, (i) qui, (ii) quand, (iii) pourquoi; dd) quelqu’un à l’extérieur du Canada a-t-il demandé au Canada d’annuler les droits de NewLink en vertu de la licence et, le cas échéant, (i) qui, (ii) quand, (iii) pourquoi; ee) le gouvernement a-t-il résilié le contrat, (i) le cas échéant, pourquoi, (ii) sinon, pourquoi; ff) si le gouvernement a résilié le contrat avec NewLink Genetics, Merck aurait-elle versé au gouvernement les 30 millions de dollars à l’avance et la somme de 20 millions au début des essais officiels à plus grande échelle qui est allée à NewLink Genetics, et le gouvernement aurait-il pu recevoir des redevances sur les ventes dans certains marchés; (gg) le gouvernement a-t-il approuvé la cession par NewLink Genetics d’une sous-licence à Merck; hh) à quelle date le gouvernement a-t-il payé IDT Biologika pour fabriquer quelque 1 500 fioles de vaccin destinées aux essais sur les humains, (i) quelle somme a été versée, (ii) le ministère de la Défense était-il impliqué et, le cas échéant, pourquoi, (iii) le ministère de la Défense a-t-il versé des fonds; ii) à quelle date l’épidémie d’Ebola a-t-elle débuté en Afrique occidentale; jj) à quelle date le gouvernement a-t-il révélé qu’il avait en réserve un vaccin expérimental qui pourrait être utilisé pour combattre l’épidémie; kk) à quelle date le gouvernement a-t-il offert le vaccin à l’Organisation mondiale de la santé (OMS); ll) combien de fioles le gouvernement a-t-il envoyées à l’OMS, (i) à quelle date les fioles sont-elles arrivées, (ii) y a-t-il eu des retards; mm) quels sont les résultats des huit essais cliniques de la phase I en termes (i) d’innocuité, (ii) de réponse immunogène, (iii) de concentration de la dose pour les phases 2 et 3; nn) à quelle date les phases 2 et 3 des essais cliniques ont-elles débuté en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone; oo) quelle a été la participation du gouvernement, ventilée par (i) expertise, (ii) financement, (iii) personnel, (iv) autres? — Document parlementaire n^o 8555-412-1155.

Q-1162 — M^me Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) pour 2013 et 2014, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’avis relatif au marché du travail et la prise de la décision, ventilé par province; b) pour 2014 et 2015, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’étude de l’impact sur le marché du travail et la prise de la décision, ventilé par (i) année, (ii) mois, (iii) province; c) pour 2013 et 2014, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’avis relatif au marché du travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants et la prise de la décision, ventilé par province; d) pour 2014 et 2015, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’étude de l’impact sur le marché du travail dans le cadre du programme des aides familiaux et la prise de la décision, ventilé par (i) année, (ii) mois, (iii) province; e) pour 2014, combien d’avis relatifs au marché du travail ont été approuvés dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, ventilés par (i) mois, (ii) province; f) pour 2014 et 2015, combien d’études de l’impact sur le marché du travail ont reçu un avis positif dans le cadre du Programme des aides familiaux, ventilées par (i) mois, (ii) province? — Document parlementaire n^o 8555-412-1162.

Q-1164 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la stratégie nationale pour la littératie financière, plus précisément l’étape 1 - Renforcer la littératie financière des aînés : a) combien d’argent a été dépensé jusqu’à maintenant pour la création et la mise en œuvre de la campagne; b) quand la campagne sera-t-elle lancée; c) quel est le budget de cette campagne; d) quelles personnes et organisations a-t-on consultées pour l’élaboration de la campagne; e) quelle mesure prendra-t-on pour promouvoir la campagne; f) des messages publicitaires seront-ils diffusés dans le cadre de la campagne et, le cas échéant, quel est le budget prévu pour la publicité? — Document parlementaire n^o 8555-412-1164.

Q-1167 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique S.C.C., pour les exercices 1998 à 2007 et 2007-2008 à 2014-2015, respectivement, tout en prenant en considération toute transition menant à de nouvelles périodes de référence : a) quels ont été (i) les crédits parlementaires annuels accordés à Marine Atlantique S.C.C., (ii) le total des revenus annuels perçus auprès des utilisateurs, (iii) le revenu brut annuel; b) quel a été le pourcentage de coûts récupérés auprès des utilisateurs, réparti en fonction (i) des activités menées à l’échelle de l’entreprise, (ii) des activités menées de Port-aux-Basques à North Sydney, (iii) des activités menées d’Argentia à North Sydney; c) d’après l’information fournie en b), quels capital et contributions opérationnelles sont généralement inclus dans les catégories représentées respectivement de (i) à (iii); d) quels tarifs ont été imposés aux utilisateurs pour chaque type de services offerts par Marine Atlantique S.C.C. au cours de cette période et quel a été le taux net réel pour chacun de ces services, ventilé en fonction (i) des frais de service additionnels, (ii) des suppléments de carburant, (iii) des frais de sécurité, (iv) d’autres frais additionnels pouvant avoir été appliqués; e) quelle a été la première année où un supplément de carburant a été appliqué; f) y a-t-il une année pour laquelle le supplément de carburant de l’année précédente a été intégré ou combiné aux taux déjà établis et, subséquemment, un nouveau supplément de carburant a été établi au-delà du nouveau taux? — Document parlementaire n^o 8555-412-1167.

Q-1168 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique S.C.C. : a) quels ont été les coûts engagés pour caréner chaque navire conformément aux normes canadiennes de sécurité ou pour radouber ou remettre en état d’une manière ou d’une autre les navires avant que Marine Atlantique ne prenne possession de chacun d’eux, pour (i) le Navire à moteur (NM) Atlantic Vision, (ii) le NM Blue Puttees, (iii) le NM Highlanders; b) quels ont été les coûts engagés pour caréner chaque navire conformément aux normes canadiennes de sécurité ou radouber ou remettre en état d’une manière ou d’une autre les navires après que Marine Atlantique a pris possession de chaque navire en a); c) quels ont été les coûts annuels de location à bail versés depuis 2008-2009 jusqu’à maintenant, ainsi que les coûts annuels de location à bail prévus pour toute la durée des baux actuels, pour chaque navire en a); d) le cas échéant, quel est le prix d’achat préalablement négocié de chaque navire si Transports Canada ou Marine Atlantique les achetaient aux propriétaires au terme des baux actuels, pour chaque navire en a); e) quels sont les coûts prévus pour Transports Canada ou Marine Atlantique s’il ne renouvelle pas les baux au-delà de la durée fixée et rend les navires à leurs propriétaires pour chaque navire en a); f) selon l’information contenue dans (e), quels sont les détails de ces coûts? — Document parlementaire n^o 8555-412-1168.

Q-1170 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C., les données fournies devant concerner les exercices 1998 à 2007 et 2007-2008 à 2014-2015, respectivement, tenir compte de la transition vers de nouvelles périodes comptables et être ventilées selon la traversée et le navire de la flotte visée : a) combien de fois durant chaque mois de chaque année une traversée prévue à l’horaire a été retardée, et combien de temps chaque retard a-t-il duré, selon qu’il s’agissait (i) de problèmes mécaniques, (ii) de mauvaises conditions météorologiques, (iii) d’une combinaison de problèmes mécaniques et de mauvaises conditions météorologiques; b) combien de fois durant chaque mois de chaque année une traversée prévue à l’horaire a été annulée en raison (i) de problèmes mécaniques, (ii) de mauvaises conditions météorologiques, (iii) d’autres facteurs; c) Transports Canada ou Marine Atlantique S.C.C. ont-ils jugé, durant certaines périodes, que la clause 32 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada n’était pas respectée et, le cas échéant, de quelles périodes s’agit-il et à quelle cause le non-respect de cette obligation constitutionnelle a-t-il été attribué; d) Transports Canada ou Marine Atlantique S.C.C. ont-ils déjà reçu d’un consultant externe des conseils au sujet de la taille ou des caractéristiques optimales des traversiers utilisés pour la traverse de Port aux Basques à North Sydney et, le cas échéant, parmi toutes les options qui ont été analysées, les consultants ont-ils jugé qu’une certaine taille de coque était probablement la mieux adaptée à cette traverse et, le cas échéant, (i) de quelle taille de coque s’agit-il, (ii) sur quelles bases cette conclusion s’appuie-t-elle; e) quelle est l'interprétation, dans la documentation gouvernementale, de l’expression constitutionnelle anglaise « as traffic offers » (en fonction de la demande), et quelles normes de service ou normes opérationnelles doivent être appliquées pour assurer le respect de cette obligation constitutionnelle, c’est-à-dire en ce qui concerne la prestation d’un service en fonction de la demande et le maintien, par le gouvernement, d’un service de transport par traversier? — Document parlementaire n^o 8555-412-1170.

Q-1175 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) quels sont les projets, les initiatives ou les dépenses découlant du fonds d’investissement sur cinq ans annoncé dans le budget fédéral de 2010, ventilés par: (i) coût, (ii) date, (iii) échéance, (iv) bien-fondé, pour chaque projet ou initiative; b) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation du gouvernement relativement au fonds d’investissement sur cinq ans, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer; c) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation du gouvernement relativement à Marine Atlantique S.C.C. concernant le Programme de gérance des services de traversiers et de soutien et le Programme d’infrastructure de transport de Transports Canada depuis la création de ces programmes, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer; d) la société Marine Atlantique a-t-elle fait la publicité ou la promotion de la campagne de réduction promotionnelle pour le circuit North Sydney-Argentia et, le cas échéant, qu’est-ce qui a été fait, ventilé par (i) date, (ii) coût, (iii) média, (iv) public ciblé; e) toujours au sujet de la campagne de réduction promotionnelle, (i) quel est le bien-fondé en détail relativement à l’état de la campagne de réduction promotionnelle des services de traversiers et de sa planification future, (ii) pourquoi, en détail, la campagne de réduction promotionnelle n’a-t-elle pas été appliquée au circuit Port aux Basques-North Sydney, (iii) un sondage d’opinion publique a-t-il été mené avant de lancer la campagne de réduction promotionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails de ce sondage; f) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation relativement à la campagne de réduction promotionnelle, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer? — Document parlementaire n^o 8555-412-1175.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), moved, — That the House call on the government to take immediate action to fix Nutrition North Canada and to improve the well-being of Aboriginal and non-Aboriginal Canadians in Northern Canada by: (a) immediately including in the Nutrition North Canada program the 50 isolated Northern communities accessible only by air that are not currently eligible for the full subsidy; (b) initiating a comprehensive review of the Nutrition North program, with Northerners as full partners, to determine ways of directly providing the subsidy to Northern residents and to improve supports for traditional foods; (c) creating equitable program-eligibility criteria for Northern communities based on their real circumstances; (d) providing sufficient funding to meet the needs of all Northern communities; and (e) working with all Northerners to develop a sustainable solution to food insecurity.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement d'agir immédiatement pour corriger le programme Nutrition Nord Canada afin d'améliorer le bien-être des Canadiens autochtones et non-autochtones du Nord du Canada en : a) incluant immédiatement dans le programme Nutrition Nord Canada les 50 communautés nordiques isolées accessibles seulement par voie aérienne et qui ne sont pas actuellement admissibles à la pleine subvention; b) lançant un examen approfondi du programme Nutrition Nord en collaboration totale avec les habitants du Nord afin de trouver une façon d'offrir la subvention directement aux résidents du Nord et d'établir des soutiens pour l'alimentation traditionnelle; c) créant, pour les communautés nordiques, des critères d'admissibilité équitables au programme qui tiennent compte de leur situation réelle; d) assurant un financement adéquat pour répondre aux besoins des communautés nordiques; e) travaillant avec tous les habitants du Nord pour élaborer une solution durable à l'insécurité alimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 8, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 juin 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 28 or any other usual practice of the House, the following proposed calendar for the year 2016 be tabled and that the House adopt this calendar.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout autre usage habituel de la Chambre, le calendrier suivant proposé pour l'année 2016 soit déposé et que la Chambre adopte ce calendrier.

En conséquence, M. MacKenzie (Oxford) dépose sur le Bureau, — Un calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2016. — Document parlementaire n^o 8530-412-27.

At 5:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That, in the opinion of the House, the government should ensure a safe, efficient, and sustainable transportation system for Prince Edward Island by: (a) recognizing the integral economic importance of the ferry service between Wood Islands, Prince Edward Island, and Caribou, Nova Scotia; and (b) committing to stable, long-term, sustainable, and adequate funding, notably by ensuring that all future contracts (i) are for no less than five years, (ii) maintain or exceed current levels of service. (Private Members' Business M-591)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un système de transport sûr, efficace et soutenable à l’Île-du-Prince-Édouard : a) en reconnaissant l’importance économique essentielle que revêt le service de traversier reliant Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard) et Caribou (Nouvelle-Écosse); b) en s’engageant à verser un financement stable, à long terme, durable et adéquat, particulièrement en voyant à ce que tous les contrats futurs (i) soient d’une durée minimale de cinq ans, (ii) maintiennent ou surpassent les niveaux de services fournis actuellement. (Affaires émanant des députés M-591)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 10, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 juin 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has concurred in the amendments made by the House of Commons to Bill S-3, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a approuvé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, sans amendement.

At 5:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:52 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 52, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.