| Q-3032 — February 12, 2014 — — With regard to the riding of Rivière-des-Mille-Îles, since fiscal year 2009-2010, specifying the name of each department or agency, the year, the initiative, the amount, the name and the municipality of the beneficiary, what is the total amount of government funding allocated to the riding? |
Q-3032 — 12 février 2014 — — En ce qui concerne la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, depuis l'exercice 2009-2010, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'année, l'initiative visée, le montant, le nom et la municipalité du bénéficiaire, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription? |
| M-495 — February 12, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should establish a Royal Commission on Environment and Health composed of scientific and public policy experts, with the goal of exploring and communicating to Canadians the nature and extent of the cause-effect relationship between industrial pollution and human health, from both a theoretical and empirical perspective, and whose technical mandate would be to: (a) survey the existing state of scientific knowledge on the impacts of industrial pollution on human health; (b) identify current funding gaps in Canada that limit research on the health impacts of industrial pollution and recommend a federal strategy, to be developed and implemented in collaboration with the provinces, universities and the private sector, to conduct the additional research needed in this regard; (c) conduct an examination of the current legal and regulatory frameworks in Canada for limiting industrial pollution and its health impacts; (d) survey the legal and regulatory frameworks in place in other countries for reducing industrial pollution; and (e) survey the approaches taken by the governments of Organization for Economic Co-Operation and Development (OECD) countries to the operational legal definition of the precautionary principle with a view to recommending the most effective formulation of this principle in the Canadian context. |
M-495 — 12 février 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une Commission royale sur l’environnement et la santé, composée de scientifiques et de spécialistes de la politique gouvernementale, dans le but d’explorer et de diffuser aux Canadiens la nature et la portée du rapport de cause à effet entre la pollution industrielle et la santé humaine, d’un point de vue théorique et empirique, et dont le mandat technique serait : a) de faire le point sur les connaissances scientifiques actuelles concernant l’impact de la pollution industrielle sur la santé humaine; b) d’identifier les lacunes actuelles dans le financement au Canada, qui limitent la recherche sur l’impact de la pollution industrielle sur la santé humaine, et de recommander une stratégie fédérale, qui devra être établie de concert avec les provinces, les universités et le secteur privé, visant à mener les recherches supplémentaires nécessaires à cet égard; c) de procéder à un examen des cadres juridiques et réglementaires actuels au Canada visant à limiter la pollution industrielle et son impact sur la santé; d) d’examiner les cadres juridiques et réglementaires de réduction de la pollution industrielle en place dans d’autres pays; e) d’examiner la mise en application par les gouvernements des pays de L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de la définition opérationnelle juridique du principe de précaution en vue d’en recommander la formulation la plus efficace dans le contexte canadien. |
| — November 22, 2013 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 22 novembre 2013 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
| Resuming debate on the motions in Group No. 1. |
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , and — November 7, 2012 |
, , et — 7 novembre 2012 |
| — November 22, 2012 |
— 22 novembre 2012 |
| Committee Report — presented on Thursday, June 6, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-255. |
Rapport du Comité — présenté le jeudi 6 juin 2013, document parlementaire no 8510-411-255. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |