AGRI Réunion de comité

    Bienvenue, tout le monde, à la séance du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

    Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Michael Ferguson, vérificateur général du Canada.

    Aujourd'hui, nous allons étudier le rapport qui traite principalement des droits de douane.

    Nous commencerons par la présentation de M. Ferguson.

    Monsieur Ferguson, vous disposez de 10 minutes.

    Merci.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre rapport du printemps 2017 sur les droits de douane. Je suis accompagné de M. Richard Domingue, directeur principal chargé de l'audit.

    Notre audit visait à déterminer si le ministère des Finances du Canada, Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada avaient rempli leur rôle de gestion des droits de douane imposés sur les nombreuses marchandises importées au Canada chaque année.

    Je tiens à attirer l'attention des membres du Comité sur deux observations au sujet de marchandises dont l'importation peut avoir une incidence sur le secteur agricole et l'industrie agroalimentaire.

    J’aimerais d’abord vous parler de la question des marchandises contingentées. Comme vous le savez, le Canada applique des contingents tarifaires pour contrôler la quantité de certains produits importés, comme les produits laitiers, le poulet, le dindon et les produits d’œufs. Les contingents tarifaires limitent la quantité de produits qui peuvent être importés au Canada avec un traitement tarifaire moins élevé. Une fois la limite atteinte, ces importations sont soumises à des droits plus importants.

    Lors de l'audit, nous avons remarqué un écart entre les volumes autorisés par Affaires mondiales Canada et les volumes déclarés à l'Agence des services frontaliers du Canada comme admissibles à un taux de droits moins élevé. Nous avons comparé les quantités consenties à des importateurs particuliers par Affaires mondiales Canada en 2015 aux données d'importation de Statistique Canada, d'après l'information de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons noté qu'une quantité importante de marchandises contrôlées avait été importée au Canada sans licence. Cela signifie que certains importateurs n'avaient pas payé les droits de douane appropriés. Nous avons estimé qu'en 2015, des importations de produits laitiers, de poulet, de dindon, de boeuf et d'oeufs d'une valeur de 131 millions de dollars étaient entrées au pays sans les licences requises. Si les droits sur les marchandises dépassant les quotas avaient été évalués comme il faut, le gouvernement aurait perçu 168 millions de dollars en droits de douane.

    Ma seconde observation porte sur le Programme d’exonération des droits. Ce programme, géré par l’Agence des services frontaliers du Canada, permet aux importateurs de faire entrer des marchandises en franchise de droits si celles-ci sont par la suite transformées au Canada, puis exportées. Par exemple, du poulet peut être importé en franchise de droits s’il est utilisé pour garnir des pizzas congelées qui seront par la suite exportées.

    Nous avons constaté que le Programme d’exonération des droits avait peu de mécanismes pour éviter l’écoulement des marchandises dans l’économie canadienne, surtout de celles soumises à des droits élevés. Nous avons constaté qu’il y avait peu de mesures pour inciter les importateurs à respecter les règlements, parce qu’en vertu du programme, les licences d’importation n’expirent jamais et que l’Agence n’exige pas des importateurs qu’ils fassent un dépôt.

    En 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada a réalisé six vérifications de la conformité auprès de participants au Programme d’exonération des droits, et elle a constaté qu’aucun des six importateurs d’un produit soumis à la gestion de l’offre n’avait respecté les exigences du programme, et que tous écoulaient des marchandises sur le marché canadien sans cotisation ni perception appropriées des droits. Par la suite, l’Agence a suspendu les licences de ces importateurs.

    Voilà donc deux exemples d'activités du gouvernement qui diffèrent sur papier et en pratique. Notre audit a révélé que les principes de la gestion de l'offre ne s'appliquaient pas comme prévu, car l'Agence ne faisait pas respecter les quotas sur certaines importations, des importations agricoles destinées à l'exportation étaient écoulées sur le marché canadien, et les droits applicables n'étaient pas toujours cotisés ni perçus. Par conséquent, les producteurs canadiens peuvent se trouver en concurrence inattendue avec certains importateurs.

    L'Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada et le ministères des Finances du Canada ont accepté nos recommandations.

    Voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci.

    Merci, monsieur Ferguson.

    La première question sera posée par un membre du Parti conservateur.

    Monsieur Anderson, vous avez la parole.

    Avez-vous dû effectuer des travaux sur les complications dans le système? Je sais que, quand on traverse la frontière et qu'on apporte des choses à l'intérieur du pays, il semble que même les douaniers n'arrivent pas à déterminer quels sont les tarifs. Il y a un très grand nombre de produits à identifier. Avez-vous étudié la complexité du système, ou bien tentiez-vous simplement de faire un suivi à l'égard des deux questions que vous avez mentionnées?

    Nous avons examiné le système de façon beaucoup plus vaste que ce qui a été exprimé dans les questions que je viens tout juste de mentionner. Nous avons commencé par les descriptions qui sont censées être jointes aux marchandises qui traversent la frontière. Nous nous étions dit que nous allions examiner ces descriptions pour voir si elles étaient classées adéquatement au moment où elles passaient la frontière. Essentiellement, ce que nous avons découvert, c'est que les descriptions recueillies ne sont pas très utiles pour ce qui est d'identifier les marchandises qui traversent la frontière.

    J'ai dit que le processus relatif aux droits de douane est très complexe, et qu'il est très difficile de savoir exactement ce qui traverse la frontière, afin que les bons droits puissent être appliqués. Je pense que la grande complexité du système rend la tâche de l'Agence des services frontaliers du Canada particulièrement difficile.

    J'ai une autre question, puis je céderai la parole à M. Shipley.

    Avez-vous des suggestions à formuler, qui permettraient de réduire la bureaucratie gouvernementale au lieu de l'augmenter?

    Je vais jeter un coup d'œil rapide aux recommandations. Essentiellement, ce que nous affirmons, c'est qu'il y a un certain nombre d'aspects de ce processus qui devraient être étudiés. Si les descriptions ne sont pas particulièrement utiles pour ce qui est d'appliquer les classifications, on pourrait se demander pourquoi l'Agence demande que des descriptions soient fournies.

    Nous avons également examiné des marchandises qui traversaient la frontière par la voie postale. S'il s'agit d'une marchandise à laquelle des droits s'appliquent, les droits sont censés être appliqués à tout ce qui a une valeur supérieure à 20 $ et qui arrive par la poste ou par service de messagerie. Il y a beaucoup d'occasions durant l'année où les douaniers ne peuvent toutefois pas procéder ainsi, alors, parfois, ils appliquent la limite tarifaire à un taux plus élevé qu'ils ne le devraient. C'est un autre aspect — nous l'avons affirmé — qui devrait être examiné. De fait, l'Agence des services frontaliers du Canada a effectué une étude qui indiquait que les droits appliqués aux marchandises arrivant par la poste et dont la valeur est inférieure à 100 $ coûtent plus cher à recueillir que la somme tirée des droits en tant que tels. Il y avait un certain nombre de choses du genre qui, nous l'avons affirmé, devraient être étudiées du point de vue de l'efficience du système dans son ensemble.

    C'est un aspect très frustrant, surtout pour les gens qui apportent des marchandises au pays.

    L'audit englobe la période de janvier 2013 à mai 2016. Vous avez formulé la déclaration incroyable selon laquelle les activités fonctionnent différemment dans la pratique que sur papier. Les organismes avaient-ils déjà été soumis à un audit?

    Je vais demander à M. Domingue de répondre à cette question.

    Dans vos recommandations, il y a toujours une date. Je me rappelle qu'auparavant, nous fixions une date à laquelle l'organisme examiné devait donner suite aux recommandations qu'il avait acceptées. A-t-on déjà procédé à un audit, lorsqu'on s'était entendu pour corriger certains de ces éléments, et où en est-on, maintenant, en ce qui concerne leur situation?

    Je vais demander à M. Domingue de répondre à la première partie de cette question. Je peux vous dire que, ce qui arrive habituellement, c'est que nous publions nos recommandations et, ensuite, le ministère répond dans un rapport. Il prépare également un plan d'action, plus détaillé, à l'intention du comité des comptes publics. Je ne suis pas certain que cela ait déjà été fait ou non. À un certain moment, toutefois, les responsables dressent un plan d'action, et il contiendra davantage de ces détails. Je ne peux pas vous dire ce qu'ils ont fait depuis que nous avons publié l'audit.

    La raison pour laquelle je pose la question, c'est que c'est préoccupant. Si l'Agence n'accomplit pas, en tant qu'organisme, ce qu'elle met sur papier, cela devient une question préoccupante. Je n'y verrais pas d'inconvénient si vous pouviez présenter ce contexte au Comité.

    En ce qui concerne les marchandises contingentées, ce n'est pas que l'argent qui n'a pas été recueilli en raison des droits non cotisés; c'est aussi le coût pour l'industrie. Les agents n'ont pas recueilli les droits du côté de l'importation ou de l'exportation. Avez-vous trouvé des renseignements sur les coûts réels pour les industries qui ont été touchées?

    Je pense que le volet important de cette question, c'est l'incidence sur l'industrie, car il s'agit de marchandises qui traversent la frontière en quantité qui dépasse les quotas, alors c'est une concurrence à laquelle les industries canadiennes ne s'attendaient pas à devoir faire face.

    Je pense qu'il importe que les gens comprennent que, oui, nous avons dit que la valeur des marchandises contingentées qui entraient au Canada sans licence s'élevait à environ 131 millions de dollars. Si elles étaient entrées au Canada et que les droits y avaient été appliqués, 168 millions de dollars auraient été perçus. Ce qu'il importe de reconnaître, c'est que, probablement, si le système avait fonctionné de la manière dont il aurait dû fonctionner, le gouvernement n'aurait pas recueilli les 168 millions de dollars, car ces marchandises n'auraient pas été importées à ce tarif.

    Je pense que ce ne sont pas les 168 millions de dollars de droits non recueillis qui sont importants; ce sont les 131 millions de dollars de produits supplémentaires en concurrence avec ceux des producteurs nationaux, avec lesquels ils ne se seraient pas attendus d'être en concurrence, qui sont importants.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Je veux m'excuser. J'ai oublié de présenter M. Domingue; c'était un oubli de ma part. Bienvenue.

    Maintenant, monsieur Longfield, allez-y pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous deux de votre présence. C'est un bon sujet à étudier pour nous. Je sais que la gestion de l'offre sera un sujet de conversation cette année.

    Avez-vous examiné les causes profondes, comme vous l'avez mentionné dans votre exposé, du non-respect des règles par les entreprises? Est-ce en partie parce qu'elles ne reconnaissent ou n'approuvent pas la gestion de l'offre? Si les marchandises proviennent des États-Unis, les entreprises présument-elles que nous fonctionnons selon les mêmes principes que les Américains?

    Eh bien, je ne peux pas parler des motivations à la source de ce qui se passe. Essentiellement, je pense que, ce que nous faisions, c'était affirmer que des quotas sont applicables et nous attendre à ce que ces quotas soient appliqués. Ou bien, au titre du Programme d'exonération des droits, les entreprises sont censées s'assurer que ces marchandises ne sont pas détournées vers le marché canadien, mais, dans certains cas, elles l'étaient. On procédait à des enquêtes sur ces cas, alors le ministère pourrait probablement vous donner plus de détails à ce sujet, si vous voulez entendre ce qu'il a à dire.

    Je ne peux pas vous expliquer la motivation exacte. Je pense que, chaque fois qu'on a affaire à ce type de système, il y a toujours des gens qui tentent de découvrir s'il y a des façons de le contourner.

    L'autre élément dont nous avons parlé, c'était le fait que les responsables n'utilisaient pas les renseignements dont ils disposaient au sujet des types de problèmes qui existaient, afin de retourner examiner certains des courtiers en douane pour voir si, par leur entremise, ils pouvaient s'assurer que le système était mieux appliqué ou que des sanctions étaient imposées, s'il le fallait, dans certains cas.

    Je pense que, dans ce type de système, il y a toujours des incitatifs pour que les gens tentent de trouver des moyens de le contourner, et le ministère doit mieux réussir à le faire appliquer, en cherchant les cas de non-conformité, puis peut-être en imposant des sanctions.

    Merci.

    Les ministères ont approuvé les recommandations, ou les ont acceptées. L'une d'entre elles, c'est de rendre les licences renouvelables, sous réserve que l'importateur ait un bilan de conformité, alors, nous aurions ainsi un certain recours quant aux personnes qui ne respectent pas nos systèmes de quotas. A-t-on établi un calendrier quelconque à ce sujet? Quelles sont les prochaines étapes?

    En ce qui concerne la tenue d'un audit, je suis habitué d'obtenir le rapport des vérificateurs accompagné d'une lettre d'examen de la gestion. Cette lettre dit: « Voici les articles que nous examinons afin que vous régliez les problèmes qu'ils présentent et que vous nous fassiez rapport dans un certain délai. » Est-ce le genre de réponse que le gouvernement vous donne habituellement?

    En ce qui concerne la réponse à la recommandation de rendre les licences renouvelables, l'Agence a affirmé ce qui suit:

    Il semble s'agir de quelque chose qui se produira « quelque part dans l'avenir », et on dirait que ce n'est que des discussions internes et des choses de ce genre, alors il ne s'agit pas vraiment d'un engagement particulier. Selon moi, dans le plan d'action, il faudrait probablement que l'Agence se prépare en vue de comparaître devant le comité des comptes publics, et nous nous attendons à obtenir plus de détails au sujet de ce qu'elle va faire exactement, et peut-être des échéances.

    Très bien. Merci.

    Vous avez également parlé de la recommandation d'étudier des moyens de validation automatisés, et nous envisageons le prédédouanement dans d'autres domaines. Cette recommandation serait-elle prévue au titre du projet de loi relatif au prédédouanement que nous étudions actuellement, ou bien est-ce quelque chose qui s'ajouterait à l'objet de notre étude?

    Il s'agirait d'un ajout à ce que nous avons recommandé. Ce que nous avons souligné était non pas tant un problème lié au prédédouanement, mais davantage un problème lié au non-respect des règles. Il ne s'agissait pas d'un problème de mauvaise classification en tant que tel; c'était un problème lié au fait que des marchandises agricoles importées étaient détournées vers l'étranger sans que les droits aient été payés, ou le problème tenait aux quotas.

    Je ne suis pas certain que l'automatisation réglerait ce problème. Le seul avantage que pourrait procurer l'ajout d'un système automatisé, c'est qu'il permettrait de vérifier les licences par rapport au produit importé. Actuellement, c'est dans deux systèmes distincts. Un chargement de camion pourrait arriver à la frontière sans licence — et on a cinq jours pour en obtenir une — mais, entre temps, le contenu du camion, peu importe de quoi il s'agissait, est parti depuis longtemps.

    Exact, d'accord.

    Il faut deux parties — l'exportateur des États-Unis et l'importateur du Canada — pour comprendre le système. C'est peut-être là que je voulais en venir avec ma première question: je pensais que les Américains ne comprenaient peut-être pas la complexité du système ou bien qu'ils la comprennent, mais n'en tiennent pas compte. Toutefois, si nous la leur mettons sous les yeux par voix électronique, ils devront se conformer avant d'obtenir un dédouanement à la frontière. Vous ne devriez pas quitter votre établissement avant de savoir que vous avez un prédédouanement électronique.

    Nous n'avons pas étudié le prédédouanement en tant que tel, mais nous avons souligné dans le rapport le fait qu'il y avait... Le monstre à deux têtes. Il y a AMC d'un côté et l'ASFC de l'autre, et ils ne collaborent pas vraiment. Il s'agit en soi d'une faiblesse du programme.

    Merci beaucoup. Il est bon de connaître ces détails. Je vous en suis reconnaissant.

    Merci.

    Je cède maintenant la parole à Mme Ruth Ellen Brosseau.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'avoir présenté leur exposé et de comparaître devant le Comité de l'agriculture.

    La gestion de l'offre a été mentionnée, et nous en parlons depuis les élections, et même avant. Le gouvernement a un rôle à jouer en ce qui a trait au contrôle des importations à la frontière. Je sais que je suis très critique à l'égard du gouvernement, et je pense que vous nous avez éclairés un peu au sujet de certaines des lacunes et des pertes pour l'industrie et les agriculteurs canadiens.

    Je me demandais si nous pourrions peut-être aborder le lait diafiltré. Il s'agit d'un enjeu depuis les quelques dernières années. Il paraît qu'un grand nombre des produits qui entrent au Canada au titre du Programme d'exonération des droits sont des produits incomplets qui sont encore dans le processus de production. Qu'est-ce que cela signifie en ce qui concerne le lait diafiltré?

    Nous ne sommes pas entrés dans tous les détails des particularités des divers types de produits. Dans le cas du lait diafiltré, par exemple, il importe, tout d'abord, que l'Agence des services frontaliers du Canada sache exactement ce qui traverse la frontière. Lorsqu'un produit arrive à la frontière, il faut être en mesure de déterminer quelle est sa teneur en protéines. Cela exige la tenue de certaines activités. Le simple fait de pouvoir comprendre si ce qui arrive de l'autre côté de la frontière est du lait diafiltré ou non est la première chose que l'organisme devrait faire.

    Nous ne sommes pas entrés dans les détails de chacun des divers types de produits contrôlés. Ce qui nous préoccupait, du point de vue des produits contrôlés, c'était le fait qu'ils arrivaient à des quantités supérieures aux quotas ou qu'il y avait des possibilités de les détourner vers le marché canadien, alors qu'ils étaient censés être seulement transformés, puis exportés.

    Je ne peux pas entrer dans les détails concernant le lait diafiltré en tant que tel, mais je suis certain que les problèmes qui s'y rattachent sont au moins semblables à ceux que nous avons soulevés.

    Selon moi, le Programme d'exonération des droits administré par l'ASFC n'a pas été conçu pour l'agriculture. Beaucoup de ces produits sont périssables. Une chose qui me vient à l'esprit, c'est que nous avons tenu de nombreuses discussions avec les Producteurs de poulet du Canada, et la volaille de réforme qui arrive au Canada suscite d'énormes préoccupations qui ont causé beaucoup de dommages et de pertes, des conséquences financières très négatives. L'industrie a proposé des solutions. Beaucoup de travail a été fait à l'Université Trent relativement à l'analyse de l'ADN. Grâce au Programme d'exonération des droits, les producteurs disposent d'une période de quatre ans pour exporter de nouveau le poulet qui a été importé.

    En 2016, quand l'ASFC a révoqué la licence de six fournisseurs, était-ce lié à la volaille de réforme?

    À ce que je crois savoir, c'était lié au poulet mariné, alors c'était certainement lié aux produits de poulet qui traversent la frontière. Toute cette question relative à la volaille de réforme ou au lait diafiltré nous ramène à la complexité de ce que l'Agence des services frontaliers du Canada doit tenter de faire au moment où ces produits arrivent à la frontière.

    Comme vous le dites, ils sont périssables. Si un produit n'est pas soumis à une analyse détaillée à la frontière, une fois qu'il traverse la frontière, il est beaucoup plus difficile pour les agents de le contrôler. Je pense que toutes ces questions nous ramènent à la difficulté de faire appliquer les règles qui sont sur papier. En conséquence, nous nous retrouvons avec ces types de problèmes, car les agents ne peuvent pas toujours faire appliquer les règles.

    L'ASFC dispose-t-elle des bonnes ressources? Est-ce un problème d'argent ou de financement? On ne dirait pas qu'elle fait ce qu'elle est censée faire.

    Je pense que c'est une question de revenir au point de départ et de regarder quels droits de douane sont appliqués à quelles marchandises; ensuite, il y a la difficulté de faire appliquer ces droits. Afin de déterminer si un produit qui traverse la frontière est du lait diafiltré ou non, il faudrait probablement procéder à une analyse à la frontière. Combien de ces analyses effectuez-vous? Qui le fait? L'analyse de produits alimentaires n'est pas quelque chose que n'importe qui peut faire. Il faut s'assurer que les produits sont manipulés adéquatement. Une partie de l'analyse pourrait-elle être effectuée après le passage à la frontière?

    Ce sont toutes des choses que l'Agence des services frontaliers du Canada doit examiner. Dans le cadre de notre audit, ce que nous avons fait, c'est faire ressortir particulièrement les difficultés qu'éprouvent les agents lorsqu'ils tentent de faire appliquer le programme, tel qu'il existe sur papier, à ces types de produits périssables.

    Recueille-t-on des données? Un mécanisme de collecte de données est-il en place, et vos recommandations le mentionnent-elles?

    Vous avez fait un travail formidable pour ce qui est d'éclaircir cette question. Je suis simplement préoccupée par la possibilité que la situation ne s'améliore pas. Nous avons des recommandations; j'espère que le gouvernement prendra des mesures. Il pourrait se retrousser les manches et faire le travail, et vraiment se tenir debout pour la gestion de l'offre. Je m'inquiète de la possibilité que, s'il n'y a aucune collecte de données et aucune transparence après coup, cette situation va se poursuivre à l'infini.

    Je pense que la recommandation règle cette question indirectement, quand nous disons que l'ASFC et Affaires mondiales devraient travailler ensemble pour s'assurer que les licences sont respectées. Cela supposerait qu'il y ait un certain genre de collecte de données et une meilleure surveillance des importations.

    Merci, madame Brosseau. C'est tout le temps dont nous disposions pour cette question.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président, et je remercie les témoins de leur présence.

    Je veux parler du Programme d'exonération des droits. L'Agence a effectué six vérifications de la conformité. Je veux savoir si elle a communiqué ces données et comment et pourquoi elle a effectué ces six vérifications. La raison pour laquelle je pose la question, c'est qu'elle a procédé à six vérifications de la conformité et qu'elle a conclu qu'aucune des entreprises ne respectait les règles du programme. Dans ce cas, je me demande, si elle communique ces données, si l'Agence a procédé de façon aléatoire, ou bien si elle disposait de certains renseignements qui la portaient à croire que ces importateurs n'étaient pas conformes?

    Je pense qu'il importe de se rendre compte qu'elle s'est concentrée sur les marchandises soumises à la gestion de l'offre. D'autres marchandises sont entrées au pays dans le cadre de ce programme sans causer de problèmes, mais, en ce qui concerne les marchandises soumises à la gestion de l'offre, les six vérifications effectuées avaient trait à de tels produits.

    Je demanderai à M. Domingue de me donner d'autres détails sur l'information que nous avons examinée.

    Les responsables ont précisé qu'ils possédaient des renseignements concernant l'industrie du poulet mariné. Voilà pourquoi ils se sont concentrés précisément sur ces importateurs.

    D'accord, et c'est ainsi qu'ils effectuent leurs vérifications. Je pose la question en partie parce que, s'ils l'avaient fait de façon aléatoire et qu'ils avaient découvert que les six entreprises n'étaient pas conformes, évidemment, le problème aurait été encore plus important que ce dont il est question. Je ne cherche pas à minimiser le problème; c'en est bel et bien un.

    Je veux aborder un peu certaines de vos recommandations concernant la gestion du programme. Vous parlez de rendre les licences renouvelables. Peut-être que vous dites que, si le bilan de conformité d'un importateur n'est pas bon, alors, vous révoqueriez la licence. Est-ce là l'idée?

    Je suppose qu'il y aurait deux aspects. La révocation de la licence est possible, mais il convient aussi de souligner qu'une licence renouvelable suppose que, à un certain moment, il faudra étudier l'opportunité de la reconduire, alors que si une personne possède une licence à demeure, il faut un motif pour la révoquer. Cet exercice peut parfois être plus difficile que le simple fait de vérifier si la licence devrait ou non être renouvelée.

    Le renouvellement des licences ne fait qu'ajouter une règle supplémentaire, peut-être, dans le système, pour que l'importateur s'assure qu'il fait ce qu'il est censé faire parce qu'il sait qu'à un certain moment dans l'avenir, il va devoir être en mesure de montrer son bilan afin de conserver sa licence.

    Du point de vue des vérifications, selon vous, comment pouvons-nous nous améliorer sur le plan du suivi? Encore une fois, au titre du Programme d'exonération des droits, les importateurs, disons, de lait — ne peuvent pas conserver le lait pendant quatre ans, alors ils doivent le déplacer assez rapidement ou le transformer en un produit. De combien de temps disposent-ils pour ce faire? Je veux m'assurer que le lait canadien est utilisé dans la fabrication de produits canadiens, mais, quand les producteurs utilisent du lait américain, est-il utilisé pour la fabrication de produits canadiens, ou bien est-il utilisé à des fins d'exportation? Comment gérez-vous cela?

    Je crois savoir que c'est particulièrement complexe, car on tente de faire le suivi de marchandises périssables qui, quand on ne fait que les regarder, ont le même aspect que les autres marchandises, alors c'est particulièrement compliqué pour les douaniers d'être en mesure d'appliquer ce principe. Je pense que, peut-être du point de vue du Programme d'exonération des droits, ce que l'Agence devrait faire, c'est retourner examiner les six vérifications qu'elle a effectuées pour voir si, dans le cadre de ces vérifications, elle a suivi des étapes qui pourraient peut-être être intégrées dans le processus normal, ou bien s'il y a des étapes qui pourraient être franchies plus tôt et plus souvent afin qu'on puisse cerner ces types de problèmes.

    Grâce à ses six vérifications, l'Agence a été en mesure de déterminer que les règles n'étaient pas respectées et, par conséquent, de révoquer les licences. Y a-t-il quelque chose qu'elle pourrait tirer de cet exercice afin de l'intégrer dans son processus normal, de sorte qu'elle n'ait pas à attendre la tenue d'une vérification pour repérer le problème? Voilà ce que je lui proposerais de faire.

    Je présume que l'Agence ne faisait pas un travail suffisant pour ce qui est d'examiner les quantités de produits importés qui auraient été utilisés pour transformer des produits x, y ou z, puis elle se penchait sur les exportations. S'agit-il d'une vérification suffisante de la part de l'Agence? Si j'importe 90 kilos de lait au pays et que j'exporte 90 kilos de marchandises transformées, ou bien si j'ai utilisé 90 kilos afin de fabriquer un produit qui ressort du pays, s'agit-il d'une vérification suffisante, ou bien l'Agence devrait-elle procéder à un examen plus vaste?

    Encore une fois, dans de tels cas, selon moi, les gens vont toujours tenter de faire des choses qui se rapprochent de la limite. Le simple fait d'examiner les quantités qui entrent et celles qui sortent pourrait ne pas être suffisant parce qu'il pourrait y avoir des moyens de modifier ces marchandises entre temps, de sorte que ce qui ressort du pays a l'air identique à ce qui est entré. Ce genre de choses pourrait arriver.

    Je pense que les responsables doivent étudier les données auxquelles ils ont accès et qu'ils doivent tenter de les utiliser pour trouver comment les gens pourraient contourner ce système. Je pense qu'ils doivent faire preuve d'un peu de créativité pour ce qui est de tenter de réfléchir à la façon dont ils peuvent utiliser les données pour repérer les signes indiquant que les gens ne respectent pas le système.

    Vous avez parlé de sanctions. Vous avez affirmé que la sanction pour la première infraction s'élève à environ 150 $, et à 450 $ pour la troisième infraction. Ainsi, si je roule à plus de 50 km/h dans mon quartier, je reçois une amende plus salée que la sanction qui serait imposée à un importateur.

    Veuillez formuler une réponse rapide. Notre temps est écoulé.

    Avez-vous un chiffre en tête?

    Encore une fois, nous venons tout juste de recommander à l'Agence d'examiner les sanctions, alors cela dépend vraiment d'elle. Je suppose que ce que nous avons affirmé, c'était que la sanction moyenne qu'imposaient les douaniers était de 151 $, alors les responsables devraient simplement vérifier si les sanctions sont à un taux qui a une incidence sur les comportements.

    Merci, monsieur Ferguson.

    Merci, monsieur Drouin.

    Monsieur Breton, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Drouin, vous avez posé la première question que j'avais prévu poser, alors je vais laisser l'occasion à M. Ferguson d'en parler davantage, parce que je crois qu'il s'agit d'un des éléments importants.

    Si un exportateur aux États-Unis prend connaissance des pénalités imposées en cas de violation de la réglementation, il ne sera pas tenté de la respecter.

    J'aimerais que vous nous expliquiez plus en détail vos recommandations quant à ces pénalités, que je considère comme vraiment faibles.

    Le niveau des frais de pénalité est un problème que nous avons mis en lumière. Évidemment, il est difficile de comprendre si ces pénalités ont un effet sur le comportement des importateurs.

    Je vais demander à M. Domingue de vous donner plus de détails.

    J'aimerais préciser que la pénalité est imposée à l'importateur canadien, et non pas à l'exportateur, américain ou autre. C'est donc à l'importateur canadien de s'assurer qu'il respecte la réglementation à l'égard d'une marchandise contingentée, par exemple.

    Cela revient au même: les pénalités sont vraiment très faibles.

    Effectivement, il n'y a pas beaucoup d'encouragement à se comporter correctement et à respecter les règles.

    Exactement.

    Quelle serait votre recommandation? Est-ce qu'il faut augmenter les pénalités?

    Nous disons, au paragraphe 2.35, que l'Agence des services frontaliers du Canada devrait revoir sa grille tarifaire concernant les pénalités.

    Vous considérez qu'une réévaluation de la grille tarifaire pourrait avoir un effet dissuasif?

    Une pénalité optimale serait celle qui aurait un effet dissuasif. Nous n'en avons pas précisé le montant dans le rapport. Cependant, il faut une certaine discipline de marché et, si cette discipline est accompagnée des pénalités appropriées, elle devrait avoir un effet dissuasif.

    Il est question d'entreprises, ici. Une contravention pour avoir roulé à 125 kilomètres à l'heure sur l'autoroute est plus coûteuse que cela, sans compter les points d'inaptitude. Ici, il est quand même question de conséquences économiques importantes sur le marché canadien. Je vous remercie d'avoir formulé cette recommandation.

    Je ne sais pas si vous considérez que les six vérifications effectuées par l'Agence des services frontaliers du Canada relativement au dossier de la gestion de l'offre ont un effet positif. Personnellement, cela me semble être positif et constituer un bon pas en avant. Je me demande pourquoi on ne le fait pas davantage. Avez-vous rédigé des recommandations précisément en ce sens? Étant donné que six importateurs sur six ont été pris en défaut, de quelle façon devrait-on étendre davantage ces audits ou ces vérifications?

    Il faut préciser la situation. Comme l'indique le paragraphe 2.62 du rapport, c'est l'Agence qui a décidé de réaliser des vérifications au sujet de dossiers en particulier. C'était donc des vérifications effectuées par l'Agence. Dans chacun de ces cas, elle a déterminé qu'il y avait des problèmes. C'est peut-être une bonne question à poser à l'Agence, à savoir s'il est possible d'effectuer davantage d'audits dans le même domaine. C'est une question à laquelle elle pourrait répondre, parce que c'est elle qui a effectué ces six vérifications.

    Je considère qu'il s'agit d'un bon pas en avant.

    À la suite des évaluations que vous faites, est-ce que vous considérez que l'Agence a suffisamment de ressources financières et de ressources humaines pour améliorer davantage ses moyens de contrôle? Qu'avez-vous à nous dire relativement à cela?

    Nous n'avons pas examiné directement la question des ressources ou évalué si l'Agence des services frontaliers du Canada avait suffisamment de ressources pour appliquer le programme.

    Cela dit, lors de l'audit, nous avons certainement constaté une frustration de la part de l'Agence à l'égard de l'effort appliqué à la surveillance de ces programmes. Est-ce qu'ajouter des ressources réglerait le problème? Je l'ignore.

    Plutôt que de simplement suggérer une augmentation des ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada, nous avons choisi l'angle visant une augmentation de la discipline dans le marché, de sorte qu'il n'y ait plus autant de surveillance à faire. Notre approche suggère d'être un peu plus préventif, d'avoir des permis qui comportent des dates d'échéance, d'imposer des pénalités plus élevées et que l'Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada coopèrent afin de vérifier si les permis d'importation sont respectés.

    J'aime bien le côté éducatif et la suggestion d'augmenter la discipline dans le marché. Toutefois, je crois que la réglementation doit tout de même prévoir pour les entreprises des moyens coercitifs et des moyens de contrôle.

    Vous avez mentionné qu'il y avait des frustrations. Pouvez-vous en parler davantage?

    Merci, monsieur Breton. Le temps que vous aviez à votre disposition est malheureusement écoulé.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être ici.

    Nos importateurs ont des quotas à respecter, des quotas alloués par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, aujourd'hui connu sous le nom d'Affaires mondiales Canada.

    Nous savons que nos producteurs laitiers ont un volume déterminé de production chaque mois et que, s'ils ne l'atteignent pas, ils peuvent en produire un peu plus le mois suivant. À un certain moment, une limite est imposée par les quotas.

    Quant aux importateurs, y a-t-il un suivi régulier, mensuel ou trimestriel, des volumes qu'ils ont le droit d'importer sans payer de tarif? Est-ce qu'il y a une surveillance en cette matière? Si, au bout de neuf mois, un importateur a déjà atteint son contingent, il ne devrait plus pouvoir importer de son produit au cours des trois mois qui suivent, mais il se peut qu'il continue à le faire. Est-il possible de vérifier ce genre de situation?

    En théorie, oui. Affaires mondiales Canada a la responsabilité de surveiller les licences qui sont octroyées aux importateurs.

    Nous avons cependant remarqué, au cours de l'audit, qu'il y avait un bris entre ce qui était déclaré à l'Agence des services frontaliers du Canada et ce qui était permis par Affaires mondiales Canada, lorsque ce ministère émettait une licence. C'est pourquoi nous indiquons dans le rapport que des biens totalisant 131 millions de dollars ont traversé la frontière sans franchise douanière. En fait, le système entre l'Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada n'est pas très synchronisé.

    Avez-vous remarqué des stratagèmes consistant, par exemple, à déclarer qu'une cargaison de poulet transportée dans un camion d'une capacité de 20 tonnes est de 17 tonnes, alors qu'elle est en réalité de 20 tonnes? La quantité déclarée est alors sous-évaluée. En réalité, la quantité est de 10 % ou 12 % supérieure à la quantité déclarée chaque fois que la frontière est traversée. Au bout du compte, cela fait beaucoup plus de produits importés.

    On parlait plus tôt de mesures incitatives ou de manque de mesures incitatives. Nous n'avons pas observé cette situation précise, mais dans le but de ne pas surutiliser sa licence d'importation, quelqu'un pourrait facilement sous-estimer la valeur de ses importations pour faire en sorte qu'il lui en reste davantage au fur et à mesure que l'année progresse. C'est un stratagème qui pourrait être utilisé, mais que nous n'avons pas observé.

    Est-ce que des vérifications sont faites en ce qui concerne les cargaisons? Par exemple, ce camion dont la cargaison a été déclarée comme étant de 17 tonnes pourrait-il être pesé de façon aléatoire ou est-ce que cette pratique est inexistante?

    L'Agence des services frontaliers du Canada ne fait pas directement de contrôles. Son objectif est de faciliter le commerce. De plus, comme ce sont des biens périssables, il faut que ceux-ci traversent rapidement la frontière. Ces biens ne font donc l'objet d'aucun contrôle au moment où ils traversent la frontière, notamment la frontière canado-américaine.

    Pourrait-il y avoir un contrôle à l'arrivée, chez l'importateur?

    S'il y a un contrôle, c'est à destination, à l'entrepôt ou à l'usine de transformation.

    Quand la cargaison est déchargée, elle est acheminée vers divers entrepôts. La marchandise peut être répartie dans trois ou quatre endroits différents. Par conséquent, il est probablement impossible de retracer les produits par la suite.

    Retracer de la marchandise qui est dispersée dans le système est le défi auquel fait face l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette marchandise peut avoir été stockée dans un entrepôt, mais ne plus y être le lendemain. Elle peut en effet se trouver ailleurs.

    Je pense que ce sera un défi majeur. Advenant une réouverture des frontières, le nombre de produits pourrait augmenter de 3, 4 ou 5 % et ceux-ci seraient encore plus diversifiés. Par conséquent, cela ferait accroître la possibilité que ces produits entrent sans qu'on puisse exercer un contrôle adéquat. Il pourrait y avoir un peu plus de yogourt, de fromage et d'autres produits. Il serait alors difficile de préciser le nombre de litres, de kilos, et ainsi de suite.

    C'est sans compter les cas où l'on déclare qu'une partie des aliments ont péri en cours de route. Est-ce que ces quantités sont soustraites de la licence? Il faudra revoir le mécanisme de contrôle.

    Serait-il plus facile de centraliser le mécanisme de contrôle, plutôt que de le laisser sous la responsabilité de trois différents ministères?

    Le fait qu'il s'agisse d'une bête à deux têtes complique les choses, c'est certain. En effet, les deux organismes doivent se parler et tenter de se synchroniser. Nous n'avons pas fait de recommandation précise voulant qu'il y ait ou non une centralisation. Nous avons observé les forces et les faiblesses du système tel qu'il est actuellement.

    À votre avis, quel ministère devrait être le porteur du ballon? Autrement dit, lequel devrait prendre les commandes?

    Quand il y a deux ou trois têtes impliquées, chaque organisation fonctionne selon son mandat, et le travail en silo fait qu'on perd des occasions.

    Est-ce que l'un de ces trois ministères devrait prendre les commandes?

    Nous n'avons pas émis d'opinion précise à cet égard.

    Il faut comprendre que l'Agence des services frontaliers du Canada a un mandat très précis. Ces gens sont sur le terrain. Affaires mondiales Canada se charge davantage de l'élaboration des politiques. Ces gens sont également sur le terrain, mais ils n'ont pas la main-d'oeuvre nécessaire pour faire de telles vérifications.

    Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas clairement déterminé qui devrait être le porteur du ballon.

    J'ai une dernière question.

    Existe-t-il une équipe ad hoc qui peut effectuer des vérifications plus précises et décider, par exemple, de s'attaquer à un problème en particulier dans le but de le régler le plus possible, ou les vérifications font-elles suite à des plaintes dans des cas où l'on croit qu'il y a eu violation de la licence, auquel cas un avertissement est envoyé à l'importateur pour lui demander de prouver la validité de sa licence?

    Pouvez-vous répondre rapidement, s'il vous plaît?

    L'Agence des services frontaliers du Canada, comme on l'explique dans le rapport, effectue à l'occasion des vérifications qui peuvent être ciblées ou aléatoires. Les vérifications ciblées sont certainement les plus rentables, dans le sens où on recueille de l'information qui laisse croire qu'il y a un problème au sein d'une industrie précise.

    Merci, monsieur Domingue.

    Madame Lockhart, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous deux de votre présence aujourd'hui.

    Je regarde votre rapport, et les chiffres figurant dans la pièce 2.2 datent de 2015. Ils portent sur les droits de douane appliqués à des marchandises contingentées qui n'ont pas été cotisés. Un travail de suivi a-t-il été fait? Les chiffres pour 2016 sont-ils déjà accessibles?

    Il ne s'agit que de chiffres que nous avons rassemblés au moment où nous avons effectué la comparaison de tous ces renseignements sur les quotas. Les chiffres ne provenaient pas de l'Agence. Il est à espérer qu'elle tient de tels chiffres à jour afin d'avoir une idée de la situation, mais c'est quelque chose qu'il faudrait qu'elle fasse.

    Bien sûr. Je pense que ces chiffres provenaient d'Affaires mondiales et de Statistique Canada. Voilà d'où vous les avez tirés.

    Oui, il serait intéressant de voir les changements pour 2016. Je crois savoir qu'il y a eu un nombre accru de vérifications de marchandises soumises à la gestion de l'offre cette année et que, de fait, la licence de six importateurs a été suspendue pour cette raison. Considérez-vous cela comme une amélioration, par rapport aux conclusions de votre audit?

    Eh bien, les six vérifications que nous avons mentionnées en ce qui concerne le Programme d'exonération des droits ont toutes été effectuées avant que nous ayons publié le rapport.

    M. Domingue sait peut-être ce qui s'est passé depuis.

    Je crois savoir qu'il y a eu un cas de plus, récemment. À ma connaissance, le nombre de cas est passé à sept, mais, quand nous avons effectué l'audit, c'était six. Les sept entreprises doivent faire l'objet d'une vérification. Nous ne savons pas si c'est...

    D'accord. Je suppose que j'essaie simplement de vérifier si nous allons dans la bonne direction ou pas.

    Des consultations ont également été tenues au sein de l'industrie avec des représentants de l'ASFC, d'Affaires mondiales, du ministère des Finances et du ministère de l'Agriculture, et un groupe de travail composé d'intervenants de ces ministères et organismes a été formé. Avez-vous des conseils à donner au sujet de ce sur quoi ils devraient se concentrer et du résultat qu'ils devraient envisager?

    Cette question est manifestement particulièrement complexe. On commence par le produit, quel qu'il soit, l'un des 7 000 articles divers qui sont visés par les tarifs des douanes qui doivent être appliqués. Des codes à 10 chiffres doivent être appliqués à tout. Il faut s'attacher aux plus petits détails. Ensuite, il y a des droits dont l'application est difficile. Ce n'est pas qu'une question d'un droit imposé à l'égard du produit x et d'un autre droit imposé à l'égard du produit y. Quand on a affaire à quelque chose comme le lait diafiltré, par exemple, c'est la teneur en protéines du produit qui détermine le taux des droits. Ainsi, il s'agit d'appliquer les droits, en sachant quel est le produit qui traverse la frontière, puis d'être en mesure de faire appliquer toutes ces règles.

    Encore une fois, nous avons déterminé que, dans le cas d'un certain nombre de marchandises qui traversent la frontière, les importateurs disposent d'une période de 4 ans pour changer la classification du produit qu'ils ont fait entrer. Après cette période, les marchandises sont parties depuis longtemps dans l'économie. Si l'importateur revient quatre ans plus tard en disant: « Vous savez quoi? Je n'ai pas fait venir le produit x; j'ai fait venir le produit y », il est difficile de savoir si c'était le bon produit.

    Le problème ne va pas être simple à régler, mais je pense qu'il n'est avantageux pour personne que le système établi ne puisse pas être appliqué. Selon moi, ce que les responsables doivent faire, c'est revenir en arrière et trouver la solution. Les règles sont-elles applicables? Comment pouvons-nous les faire appliquer? Quelles sont les diverses mesures que nous devrions prendre dans le but de les faire appliquer? Comment pouvons-nous savoir si les gens s'y conforment? Je pense qu'il va falloir étudier sérieusement tout le système. Quelles sont les marchandises auxquelles les droits doivent être appliqués, et comment pouvons-nous ensuite nous assurer que ces droits sont effectivement appliqués?

    Pour nous, la façon dont nous envisageons cette situation, c'est que, encore une fois, il ne nous incombe pas de dire ce que devrait être le système tarifaire ni sur quels produits des droits devraient être appliqués, mais, une fois que cette décision aura été prise, il faudra qu'il y ait un système qui permet de faire appliquer les règles. Encore une fois, les producteurs canadiens, les entreprises canadiennes, doivent savoir que les règles sont appliquées de la façon dont ils s'attendent à ce qu'elles le soient, afin qu'ils puissent connaître la nature du marché dans lequel ils travaillent.

    D'après ce que vous dites, il faudra que plusieurs ministères travaillent ensemble pour régler cette situation.

    Je le pense, et ce sera compliqué, mais c'est aussi important, afin que les producteurs canadiens et l'industrie canadienne soient convaincus du fait que, quand un système leur est expliqué, ce système est vraiment celui qui est appliqué.

    Merci.

    Maintenant, monsieur Anderson, pour cinq minutes.

    Encore une fois, je voulais soulever cette question. Nous parlons de marchandises soumises à la gestion de l'offre. Dans votre rapport, vous mentionnez deux ou trois fois les produits contingentés, et le bœuf figure sur cette liste. Je devrais peut-être le savoir, mais à quels égards le bœuf est-il contingenté?

    Un certain nombre de produits, comme l'acier et le bœuf, figurent sur la liste des marchandises contingentées, mais il ne s'agit pas nécessairement de marchandises soumises à la gestion de l'offre.

    D'accord, pourquoi sont-ils...

    Il se trouve que le bœuf figurait sur cette liste, tout comme l'acier, mais ce n'est pas au titre de la gestion de l'offre.

    D'accord, c'est seulement que vous l'avez inclus dans votre liste de marchandises contingentées importées de façon excessive. Ces marchandises comprennent les produits laitiers, le poulet, le dindon, le bœuf et les œufs. Savez-vous quelles sont les limites dans le cas du bœuf? Où parle-t-on de ces quotas?

    Non, je n'ai pas cette information.

    Je ne suis pas au courant, et j'étais tout simplement surpris de voir ce produit inclus dans la liste.

    Ce dont il est question aujourd'hui, est-ce une règle qui s'applique seulement entre les États-Unis et le Canada? Quand vous parlez des sanctions et des droits qui ne sont pas payés, avez-vous examiné l'acier et le bœuf et d'autres éléments également, ou bien y a-t-il une analyse? Cela se limite-t-il aux produits soumis à la gestion de l'offre dont nous parlons?

    Nous avons examiné les produits figurant dans la pièce 2.2, alors nous ne nous sommes pas aventurés dans la question de l'acier ou des droits payés ou non à l'égard de l'acier, par exemple.

    L'une de vos solutions concernant le Programme d'exonération des droits, c'est d'exiger un dépôt financier proportionnel à la valeur des droits à risque. Avez-vous des suggestions quant à la façon dont ce pourrait être fait à l'avance?

    L'un des problèmes que nous posent les petites entreprises dans d'autres domaines de l'agriculture, c'est qu'elles doivent souvent verser une caution ou un dépôt dans le but de mener leurs activités. Cela empêche les petites et moyennes entreprises de mener leurs activités dans certains domaines, plus particulièrement en ce qui a trait à l'achat et à la vente de produits du blé et de ce genre de choses. Pouvez-vous m'en dire un peu plus au sujet de ce à quoi vous pensiez quand vous avez affirmé que nous devrions exiger un dépôt financier pour ces types de questions?

    Les principes applicables à l'entrepôt de stockage pourraient être appliqués à ces importateurs. C'est au gouvernement d'évaluer si cela nuirait aux petits importateurs. Nous croyons que le système doit comporter des incitatifs à respecter les règles. Si vous obtenez une licence qui n'est pas valide à vie, et si un engagement financier se rattache à cette licence, nous croyons qu'il y aurait de la discipline sur le marché et un meilleur comportement.

    D'accord. Je pense qu'en ce qui concerne la conformité administrative, il est plus facile de simplifier les règles relatives au retrait d'une licence que d'obliger tout le monde à venir se procurer une licence temporaire et à passer par tout ce système.

    En ce qui concerne le Programme d'exonération des droits, que nous avons un peu abordé, où est le vrai point faible? S'agit-il de ce que les gens déclarent et du fait qu'on ne donne pas suite aux déclarations?

    Pour ce qui est du coût de la conformité, vous avez évoqué le fait que les amendes sont trop peu élevées. S'agit-il de l'octroi des licences? Vous avez parlé de rendre les licences temporaires au lieu de permanentes. Ou bien s'agit-il du suivi? Que considérez-vous comme le point faible de ce programme? Les gens importent et exportent des produits et évitent de se conformer aux règles. Où cela a-t-il lieu?

    Encore une fois, ce qu'ils font, c'est importer une certaine quantité de produits qui sont ensuite censés être transformés, puis exportés, mais ils trouvent des façons de détourner ces produits vers le marché canadien. Selon moi, cela tient simplement au fait que l'Agence des services frontaliers du Canada a besoin de meilleurs moyens de faire le suivi de ce qui entre et de ce qui arrive à ces produits. À mesure que l'Agence mène ses enquêtes, elle découvre où sont les problèmes et comment les marchandises sont détournées vers le marché canadien. Elle devrait utiliser ces renseignements plus tôt dans le processus afin de déterminer s'il y a des signes indiquant que ces types d'activités ont lieu, plutôt que d'attendre avant de mener une enquête à ce sujet.

    Son système est-il compliqué au point qu'elle ne peut pas faire le suivi d'un produit qui entre et qui sort? Un produit entre, puis il doit ressortir en quantité égale ou à peu près équivalente. L'Agence ne fait-elle simplement pas le suivi de ces informations? Est-ce là que se trouve le problème?

    N'oubliez pas que vous parlez de produits transformés. Si on se fonde sur un certain volume, puis que le produit est transformé et qu'il s'agit d'un produit alimentaire, il se peut que le volume change durant la transformation. Si c'est le cas, la quantité qui entre au pays peut être différente de celle après la transformation. Il serait possible d'exporter un volume équivalent à celui qui est entré au pays, mais qu'il y ait tout de même un excédent parce que la transformation peut changer le volume, si l'on veut. Ces choses peuvent arriver. Les intervenants doivent comprendre pourquoi il reste une quantité qui peut être détournée vers l'économie canadienne, par exemple, et comment déterminer si oui ou non cela se produit plus tôt dans le processus.

    Merci.

    Madame Brosseau, vous disposez de trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, le rapport que vous avez présenté soulève des craintes. Il se produit présentement des pertes énormes du fait que des frais de douane ne sont pas perçus, ce qui diminue les retombées économiques. À cet égard, vous avez formulé des recommandations, qui ont été soulignées à plusieurs reprises par mes collègues. Il va vraiment falloir que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership. En effet, plusieurs agences sont responsables de ce qui se passe à la frontière.

    Quelle a été la réaction du ministère des Finances à votre rapport? Est-ce qu'il y a un problème de collaboration, un manque de données? Est-ce que la situation va s'améliorer, selon vous?

    Le ministère des Finances a son mot à dire seulement en ce qui concerne le Programme d'exonération des droits. Pour ce qui est des marchandises contingentées, c'est-à-dire les marchandises pour lesquelles il faut une licence, la recommandation n'était pas à l'intention du ministère des Finances. Elle était plutôt adressée à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Affaires mondiales Canada. Leur réponse, qui se trouve au paragraphe 2.55, indique que les deux instances vont se pencher sur les moyens d'améliorer la relation entre elles et d'automatiser la vérification des licences pour valider les déclarations. La réaction a été plutôt positive.

    Sauf erreur, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est censé mener une consultation sur le Programme d'exonération des droits. Avez-vous eu des échanges, êtes-vous au courant des démarches du ministre relatives à cette consultation et de sa réflexion au sujet de ce programme?

    À vrai dire, le ministère ne nous a pas fait part des résultats de cette consultation. Si elle a déjà commencé, nous l'ignorons. Nous n'avons pas d'information à ce sujet.

    Il serait probablement très intéressant d'en recevoir. D'après ce que j'en sais, le ministre a amorcé ses consultations en 2016.

    Je ne sais pas si M. Poissant, qui est secrétaire parlementaire du ministre, est au courant. Il pourrait peut-être nous en dire plus à ce sujet.

    Le ministre menait une consultation au sujet de l'exonération des droits de douane. Le saviez-vous? Excusez-moi. Je me questionne parce que cet enjeu est très important. Il serait intéressant pour notre comité de savoir à quel moment les conclusions de la consultation du ministre seront prêtes.

    Le ministre s'informe régulièrement de ce qui se passe à la frontière en ce qui concerne le secteur laitier. Nous recevons des rapports. Effectivement, nous suivons la situation de très près.

    Merci.

    Malheureusement, c'est tout le temps que nous avons. J'aimerais remercier M. Ferguson et M. Domingue de nous avoir remis leur rapport sur la façon de gérer les droits sur les importations efficacement en ce qui concerne l'agriculture.

    Nous allons prendre une courte pause, puis revenir.

    Merci.

    Nous allons reprendre.

    J'aimerais accueillir l'Association canadienne du commerce des semences. Nous avons avec nous aujourd'hui M. Dave Carey, directeur, Affaires gouvernementales et politiques. De plus, Mme Rebecca Lee, directrice générale, et M. Ken Forth, président, Comité du commerce et du marketing, du Conseil canadien de l'horticulture sont avec nous.

    Bienvenue à tous. Nous allons commencer par une déclaration préliminaire.

    Monsieur Carey, vous avez 10 minutes.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs, au nom de l'Association canadienne du commerce des semences, l'ACCS, j'aimerais remercier le Comité de m'avoir invité à parler de notre point de vue au sujet des barrières non tarifaires à la vente de produits visés par des accords de libre-échange.

    Avant de formuler des commentaires, j'aimerais fournir rapidement un peu de contexte en vous donnant un aperçu général de l'ACCS et de nos membres. L'ACCS est une association commerciale sans but lucratif et impartiale et la voix de l'industrie des semences à l'échelle nationale. Nous rassemblons plus de 130 entreprises qui s'occupent de tous les aspects des semences, que ce soit la recherche, le développement, la sélection végétale, la production, la transformation, la commercialisation, la distribution et les ventes, à l'échelle tant nationale qu'internationale.

    Les membres de l'ACCS répondent aux besoins de leurs clients agriculteurs en produisant des semences à l'aide de diverses méthodes. Il s'agit notamment de méthodes biologiques, conventionnelles et biotechnologiques, et nos clients vont des petites entreprises familiales aux grandes sociétés multinationales. Nos membres travaillent avec plus de 50 différentes variétés de cultures qui vont du maïs aux semences potagères et horticoles en passant par les fèves de soya, le canola, le blé, le fourrage et les graminées.

    La semence est le commencement, le premier maillon de la chaîne de valeur agricole, une industrie vitale pour le bien-être économique des Canadiens. L'industrie des semences génère près de 6 milliards de dollars pour l'économie du Canada, emploie plus de 57 000 Canadiens et exporte pour près d'un demi-milliard de dollars par année.

    Nos membres sont unis et soutiennent notre mandat et notre énoncé de mission, soit de favoriser l'innovation et le commerce au sein de l'industrie des semences. En raison de notre mandat, l'ACCS appuie fermement les efforts continus que déploie le gouvernement canadien pour accroître les possibilités commerciales en concluant des accords de libre-échange tout en abordant la question des barrières tarifaires et non tarifaires à la vente. Notre priorité stratégique est la vente sans restriction de semences dans le monde entier.

    Le commerce des semences est généralement assujetti à des tarifs nuls ou très bas, et de nombreux pays n'appliquent ou n'associent même pas de tarif aux graines de semence. Même s'il s'agit d'un avantage pour notre type de produit, nous connaissons un certain nombre de problèmes liés à des barrières non tarifaires à la vente.

    Je vais utiliser le reste du temps qui m'est alloué pour parler de certaines barrières tarifaires auxquelles nous faisons face et proposer notre point de vue au sujet des accords de libre-échange actuels et futurs. Toutefois, avant de commencer, j'aimerais dire que l'industrie canadienne est extrêmement bien servie par les négociateurs et le Secrétariat de l'accès aux marchés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Des intervenants reconnus dans le monde entier travaillent pour ce ministère jour et nuit afin de faire croître les marchés pour l'industrie.

    Le Canada est également bien servi par ses organismes de réglementation. Les deux qui ont la plus grande incidence sur nos membres sont l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA. L'ACIA joue un rôle prépondérant quant à la Convention internationale pour la protection des végétaux, la CIPV, et l'ARLA, en ce qui concerne le Codex.

    J'ai eu le plaisir de constater personnellement le leadership de l'ACIA lorsque j'ai assisté aux récentes rencontres liées à la CIPV à Incheon, en Corée, où, après de nombreuses années et une multitude de différentes versions, les 183 pays membres parties à la CIPV ont adopté une norme internationale à l'égard de la prise de mesures phytosanitaires pour les semences qui vise à harmoniser l'importation, l'exportation et la réexportation des semences. C'est l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture qui assure la surveillance de la CIPV. On vise maintenant une période de mise en oeuvre de 18 mois.

    L'un des plus grands obstacles non tarifaires à la vente auxquels fait face notre industrie sont les mesures sanitaires et phytosanitaires, ou SPS. Nos membres, comme je l'ai mentionné, travaillent avec plus de 50 différentes espèces et exportent leurs produits dans plus de 70 pays chaque année. Ce peut être très compliqué pour les membres de composer avec la multitude de règles commerciales, et ils sont souvent confrontés à des problèmes dans les cas où les règles relatives aux SPS font de l'exportation un vrai défi. Je vais vous donner quelques exemples.

    En ce qui a trait au traitement, des pays importateurs peuvent exiger que les cargaisons de semences soient traitées d'une certaine manière, à l'aide de la fumigation par exemple, mais la méthode de traitement prescrite n'est pas approuvée au Canada. Certains pays peuvent aussi exiger que les semences soient traitées à l'aide de certains insecticides ou fongicides qui ne sont peut-être pas non plus enregistrés au Canada, pour de bonnes raisons dans la majorité des cas. La récente notification qu'a faite le Mexique à l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, en est un exemple concret.

    En ce qui concerne les parasites, les pays n'accordent pas tous le même niveau de menace à certains d'entre eux. Des documents, des certificats phytosanitaires, des traitements et des inspections sur le terrain sont parfois nécessaires à l'égard de parasites qui ne sont pas présents au Canada, comme les insectes tropicaux. C'est très difficile pour nos organismes de réglementation de traiter une question lorsque nous n'avons pas de protocole en place pour effectuer une inspection parce que le parasite n'est pas présent au Canada.

    La semence comme voie d'accès est la dernière SPS dont je parlerai. La plupart des pays voient les semences comme présentant un faible risque phytosanitaire en raison des procédures de conditionnement et de contrôle rigoureuses en place et, par conséquent, nos entreprises ne sont pas assujetties à des exigences trop contraignantes en matière d'importation. Toutefois, certains pays considèrent que les semences présentent un risque élevé et peuvent exiger que des tests soient effectués à l'aide de protocoles qui ne sont pas utilisés au Canada ou dont la légitimité n'est pas reconnue ici. Le Mexique est également un exemple de pays où les semences sont vues comme présentant un risque élevé, contrairement aux États-Unis et à la plupart de nos autres partenaires commerciaux.

    Je sais que la biotechnologie est un autre aspect dont vous avez entendu parler. Les approbations asynchrones et la tolérance zéro à l'égard des produits issus de la biotechnologie continuent d'être un problème. Les agriculteurs canadiens sont des adopteurs précoces des nouvelles technologies qui améliorent la productivité, offrent des solutions sanitaires et environnementales et améliorent la compétitivité. Ils ont adopté la biotechnologie moderne dans leurs systèmes de culture, et, par conséquent, la majeure partie du maïs, du canola et du soya semés au Canada sont des produits de la biotechnologie. Ils contiennent des améliorations biotechnologiques qu'on appelle souvent les « caractères ».

    Ces produits ont reçu l'entière approbation en ce qui concerne la consommation humaine et animale et les rejets dans l'environnement au terme des processus réglementaires canadiens d'évaluation très détaillés et stricts fondés sur les données probantes et le risque mis en place par Santé Canada et l'ACIA. Même si les phytogénéticiens canadiens s'engagent à faire approuver leurs innovations dans d'importants marchés d'exportation dans le cadre de leurs plans de commercialisation, certains pays n'ont tout simplement pas de processus réglementaire fonctionnel et efficace en place, et certains ont établi une politique de tolérance zéro pour tout produit génétiquement modifié que leur propre système de réglementation n'a pas approuvé. Les graines de semence aux États-Unis en sont un bon exemple.

    L'incidence sur l'industrie des semences a été considérable, puisque des pays exigent des déclarations officielles attestant qu'il n'y a aucune présence de produits génétiquement modifiés dans les cargaisons de semences. L'objectif zéro est impossible à atteindre, et cela a des répercussions sur nos membres. L'ACCS croit que des processus d'approbation des produits issus de la biotechnologie moderne, la reconnaissance mutuelle des évaluations et des approbations et une politique fondée sur des données probantes relative à la présence en faible concentration à l'égard des semences devraient faire partie de la position de négociation du Canada pour tous les accords commerciaux.

    Enfin, je vais parler brièvement de certains accords de libre-échange. L'ACCS a défendu et continue de défendre ardemment le Partenariat transpacifique, le PTP, et a témoigné en sa faveur en juin 2016. Cela aurait pu permettre un accès préférentiel à près de 80 % de nos marchés d'exportation de semences. Nous exhortons vivement le gouvernement canadien à continuer de tenir des discussions multilatérales avec les partenaires restants du PTP et aussi d'envisager l'utilisation du libellé et des dispositions convenus qui figurent dans le PTP dans le cadre de futurs accords commerciaux.

     L'ACCS appuie fermement le processus décisionnel fondé sur les données probantes et est en faveur de l'inclusion de dispositions dans les accords de libre-échange qui feraient en sorte que les pays signataires s'engagent à respecter les données scientifiques et la transparence et à intégrer le concept d'équivalence.

    Le PTP contient aussi des dispositions exigeant que les pays rendent plus transparents leurs processus d'approbation fondés sur les données probantes à l'égard des nouveaux caractères biotechnologiques, ce qui donnera une meilleure prévisibilité et encouragera les investissements dans l'innovation ici au Canada. Nous serions également favorables à des dispositions concernant la présence en faible concentration que l'on pourrait inclure dans tous les prochains accords. Le PTP a été le tout premier accord commercial à contenir une telle disposition. Essentiellement, les dispositions établissent un processus visant à aborder les cas où il y a une présence en faible concentration, ce qui permettra de réduire les perturbations des échanges et, encore une fois, d'accroître la transparence.

    L'ACCS était heureuse de voir l'Accord économique et commercial global, l'AECG, recevoir la sanction royale, mais nous nourrissons tout de même des préoccupations quant au système d'évaluation fondé sur le danger de l'Union européenne, de même qu'à l'égard du processus d'approbation très lent et imprévisible des produits issus de la biotechnologie. On corrige le danger plutôt que le risque.

    L'ACCS voudrait aussi encourager le gouvernement à continuer de consulter la Chine, puis à négocier un accord commercial avec elle. Comme d'autres témoins l'ont déjà déclaré dans le cadre de la présente étude, il y a eu et il continuera d'y avoir d'importants problèmes commerciaux avec la Chine en ce qui a trait aux SPS et aux approbations des produits issus de la biotechnologie.

    Enfin, nous espérons que le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, le CCR, continuera d'être une entité active sans égard à la renégociation de l'ALENA. Notre industrie a vu la valeur réelle de pouvoir prendre part aux réunions du CCR, particulièrement aux rencontres entre l'ARLA et l'EPA et celles entre l'ACIA et l'APHIS.

    Pour terminer, le Canada est un pays commerçant, et l'agriculture est une industrie mondiale. Ainsi, les accords bilatéraux ou multilatéraux qui visent à établir une réglementation du commerce entre les principaux marchés d'exportation sont extrêmement importants pour l'industrie canadienne des semences. Le marché mondial des semences génère environ 45 milliards de dollars américains par année, selon les chiffres de 2013. C'est un marché mondial où le Canada peut prendre davantage d'expansion et augmenter ses parts de marché. Les accords de libre-échange sont aussi indispensables pour l'exportation non conventionnelle en pleine expansion des semences du Canada, comme les accords d'échange de variétés et de germoplasmes, les activités de recherche et de développement multinationales, la production sous contrat de semences destinées à l'exportation et à l'importation, la commercialisation de nouvelles variétés importées au Canada et la commercialisation de nouvelles variétés à l'étranger.

    Les membres de l'ACCS, ses clients agriculteurs et les Canadiens bénéficieront de réductions des obstacles tarifaires et non tarifaires à l'exportation des semences et constateront les nombreux avantages liés à l'accès à de nouveaux marchés et à de nouvelles innovations agricoles.

    J'aimerais remercier le Comité d'avoir entrepris cette importante étude, et nous sommes ouverts à toutes les questions que vous aurez aujourd'hui.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Carey.

    Je crois comprendre que vous allez partager votre déclaration liminaire. Allez-y, madame Lee.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, bon après-midi.

    Merci de m'avoir donné la possibilité de venir ici aujourd'hui pour discuter de certaines des barrières non tarifaires à la vente qui ont une incidence sur les membres du Conseil canadien de l'horticulture, le CCH.

    Établi à Ottawa, le CCH est une association à adhésion volontaire et sans but lucratif qui représente les producteurs de fruits et légumes frais à l'échelle du Canada. Nos membres assurent la production de plus de 120 types de cultures différentes dans plus de 27 500 exploitations agricoles, dont les recettes monétaires agricoles totalisaient 5,5 milliards de dollars en 2015. Depuis 1922, en collaboration avec les membres et le gouvernement, le CCH a fait valoir des questions ayant des répercussions durables sur le secteur horticole, en faisant la promotion d'aliments sains, salubres et durables et en assurant le succès permanent de notre industrie.

    La compétitivité mondiale est hautement prioritaire pour les membres du CCH, et nous sommes toujours prêts à collaborer avec le gouvernement du Canada afin d'accorder la priorité à l'agriculture comme secteur clé pour l'économie canadienne et d'atteindre l'objectif d'accroître les revenus découlant de l'exportation de produits agroalimentaires à 75 milliards de dollars d'ici 2025. Même si nous cherchons à conquérir de nouveaux marchés à l'aide d'accords de libre-échange, il faut examiner un certain nombre d'obstacles non tarifaires à la vente au moment de négocier les accords de libre-échange du Canada.

    Les limites maximales de résidus, ou LMR, du Canada sont établies par Santé Canada par l'entremise de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Santé Canada établit des LMR fondées sur des données scientifiques pour assurer la salubrité des aliments que mangent les Canadiens. Les LMR fixées pour chaque combinaison pesticide/culture se situent bien en deçà de la quantité qui pourrait soulever des préoccupations pour la santé.

    Lorsque le Canada et un autre pays commerçant sont en désaccord à l'égard de ces LMR, cela veut dire que les évaluations du risque effectuées dans chaque pays diffèrent du point de vue de la quantité jugée acceptable de pesticides qui peut demeurer sur un certain produit lorsqu'il entre sur le marché. Cela constitue un immense obstacle technique pour les importations et les exportations.

    Par exemple, la Nouvelle-Écosse exportait des pommes vers l'Union européenne, mais la province a cessé de le faire lorsque l'Union européenne a baissé ses LMR pour la diphénylamine — un produit couramment utilisé pour l'entreposage des pommes — à 0,01 ppm. Au Canada, la limite maximale de résidus pour ce produit est établie à 5 ppm. Aux États-Unis, elle est de 10 ppm.

    Sans des LMR harmonisées, le risque est souvent trop élevé pour permettre aux producteurs de s'aventurer dans de nouveaux marchés. Un producteur qui respecte pleinement le système canadien d'étiquetage des pesticides peut voir sa culture rejetée par le pays de destination, car elle ne respecte pas la LMR de ce pays, laquelle est inférieure à celle du Canada.

    La semaine dernière, le CCH a envoyé un mémoire sur le possible accord de libre-échange avec la Chine. Nombre de nos membres ont exprimé leur préoccupation à l'égard du manque d'harmonisation en ce qui concerne les limites de résidus, ce qui crée un obstacle considérable pour les gens du secteur horticole. Des organismes internationaux comme l'OMC et le Codex ont déployé des efforts afin d'établir une norme mondiale, mais à ce jour, aucune n'est reconnue par tous les pays. La majorité des pays établissent leurs propres niveaux de tolérance, ce qui se traduit par des LMR non uniformes chez les partenaires commerciaux.

    La priorité accordée à l'amélioration du commerce des produits agricoles ne sera peut-être pas tout à fait concluante si l'ARLA ne crée pas de LMR pour les nouvelles inscriptions et qu'elle n'en assure pas l'harmonisation dans le monde entier. Les rôles joués par l'ARLA à l'égard du Codex sont essentiels. Toutefois, l'ARLA a dû cesser ses travaux à ce moment crucial en raison de graves contraintes budgétaires. Les producteurs horticoles canadiens appuient le financement adéquat de l'ARLA, afin qu'elle puisse continuer d'effectuer convenablement et en temps opportun ses travaux d'inscription et de réévaluation, en plus de fournir son expertise afin d'amener le Canada à jouer un plus grand rôle dans le domaine des sciences à l'échelle internationale, y compris dans l'harmonisation des LMR.

    Les négociateurs commerciaux devraient continuer d'exercer des pressions pour que les LMR fondées sur des données scientifiques soient harmonisées entre les pays commerçants afin d'éliminer cet obstacle technique.

    En ce qui concerne les exigences phytosanitaires en matière d'importation, particulièrement en ce qui a trait aux produits frais, il est important que nos produits traversent rapidement les frontières de nos partenaires commerciaux, sans retard, de sorte qu'ils arrivent sur le marché étranger avec le même niveau de qualité supérieure qu'au moment où ils ont quitté le Canada.

    Les exigences phytosanitaires en matière d'importation peuvent constituer d'importants obstacles pour l'accès au marché des produits frais canadiens, puisque d'autres pays peuvent imposer des restrictions qui ne sont pas toujours étayées par une évaluation du risque fondée sur des données scientifiques. Parmi ces restrictions, mentionnons des exigences déraisonnables en matière de tests en laboratoire, des inspections de prédédouanement coûteuses, la non-reconnaissance des tests de laboratoire accrédités par l'ACIA et des règlements incohérents et non transparents, comme des exigences phytosanitaires qui changent sans préavis suffisant.

    À l'occasion d'une récente consultation des membres du CCH concernant un potentiel accord de libre-échange avec la Chine, les restrictions phytosanitaires strictes et incohérentes figuraient parmi les principaux obstacles auxquels font face nos producteurs au moment d'entrer sur le marché chinois.

    Pour réduire cet obstacle commercial, nous appuyons l'inclusion d'exigences phytosanitaires améliorées et justifiées sur le plan technique qui s'harmonisent entre les pays. Cela permettrait de renforcer le besoin des pays importateurs d'effectuer des évaluations du risque fondées sur des données scientifiques et favoriserait des possibilités d'accès équitables au marché fondées sur des conditions phytosanitaires valides.

    Je vais maintenant aborder la question des décisions réglementaires fondées sur une politique du tout ou rien en ce qui concerne les dangers.

    Faisant fond sur notre promotion d'une approche fondée sur des données scientifiques... Je dirais qu'un autre obstacle non tarifaire réside dans le fait que des gouvernements adoptent des approches fondamentalement différentes pour prendre des décisions réglementaires. C'est actuellement le cas au sein de l'Union européenne, et il se pourrait que cela devienne un obstacle commercial pour d'autres pays également.

    Par exemple, le Canada se penche sur des cas réels et utilise une approche fondée sur des données scientifiques pour voir de quelle façon il est possible d'atténuer le risque tout en continuant d'utiliser un produit phytosanitaire. En revanche, l'Union européenne prend des décisions fondées sur la simple existence d'un danger, sans chercher à trouver une solution au risque. Prenons l'exemple de la limite arbitraire de 0,1 microgramme par litre fixée par l'Union européenne pour les pesticides contenus dans l'eau potable, laquelle n'est pas fondée sur le risque. Il s'agit d'une approche différente, et cela n'est pas sans conséquence pour les producteurs canadiens qui souhaitent rester sur ce marché et qui doivent se conformer aux décisions réglementaires étrangères.

    Le CCH est en faveur d'une approche selon laquelle les négociations commerciales prévoient que l'atténuation du risque phytosanitaire, selon des données scientifiques, est reconnue au moment de l'inscription des produits phytosanitaires.

    Je vais poursuivre sur l'accès au marché. Pour garder les produits frais canadiens concurrentiels ici, nous devons continuer d'avoir le soutien des règles antidumping grâce au maintien des exemptions ministérielles.

    Les fruits et les légumes sont des denrées périssables qui doivent être entreposées dans des conditions coûteuses et hautement contrôlées de la récolte jusqu'à leur utilisation. Dans le cas de nombreuses cultures — pommes, pommes de terre et légumes racines —, les producteurs et les emballeurs gèrent l'approvisionnement disponible pendant l'hiver, le printemps et l'été afin d'offrir des produits de qualité supérieure jusqu'à ce que la prochaine culture soit récoltée. La prévisibilité du marché permet d'assurer que, par exemple, les producteurs canadiens de pommes de terre offrent un approvisionnement constant et de haute qualité de pommes de terre fraîches aux consommateurs et à l'industrie de la transformation.

    L'importation selon les règles et le commerce interprovincial des pommes de terre sont favorisés soit par la libre importation des pommes de terre qui satisfont aux exigences du Règlement sur les fruits et les légumes frais de la Loi sur les produits agricoles au Canada, soit par les dispositions d'exemption ministérielle prévues par cette réglementation.

    Les exemptions ministérielles s'appliquent à certaines exigences de la réglementation, notamment la taille des conteneurs et les normes des grades. Sans les dispositions relatives aux exemptions ministérielles, des produits comme les pommes et les pommes de terre ne pourraient être transportés en vrac ou dans des réservoirs portatifs et ne pourraient être transportés sans être classifiés.

    Par ailleurs, les exemptions ministérielles éliminent les possibilités de dumping de grandes quantités de pommes de terre au Canada ou dans une province, ce qui pourrait découler d'expéditions sans restriction de pommes de terre en vrac. En l'absence d'une commercialisation ordonnée, les producteurs canadiens continueraient de subir les coûts et les risques élevés associés à l'entreposage de pommes de terre, tout en étant exposés à des expéditions en vrac imprévisibles au sein de leur province ainsi qu'à l'incertitude économique qui s'y rattache.

    Dans le même ordre d'idées, le besoin d'une exemption ministérielle à l'égard des grades limite le dumping de produits de qualité moindre sur le marché canadien. Ce genre de dumping pourrait avoir une incidence considérable sur le prix des produits canadiens de qualité supérieure.

    Alors que nous approchons des consultations concernant l'ALENA, tout cela est bien présent à l'esprit de la plupart de nos producteurs, qui considèrent qu'il est essentiel que les exemptions ministérielles prévues par le Règlement sur les fruits et les légumes frais soient maintenues et qu'elles ne soient pas écartées dans le cadre de la renégociation de l'ALENA.

    Je vais maintenant aborder la question des coûts liés à la concurrence pour les producteurs canadiens.

    Comme les producteurs canadiens respectent des normes strictes en matière de qualité des produits alimentaires et des lois du travail rigoureuses, en plus de se conformer à des normes environnementales, comme la tarification du carbone, leurs coûts de production sont souvent beaucoup plus élevés que ceux des producteurs dans d'autres pays. En raison de ces coûts de production, d'autres pays sont souvent en mesure d'entrer sur notre marché à un moindre coût, ce qui force les producteurs à absorber les coûts liés aux marges de plus en plus faibles.

    Même si notre secteur favorise la concurrence et le libre-échange, nous valorisons la possibilité d'offrir des produits frais et salubres aux Canadiens, sans devoir dépendre de l'importation, particulièrement durant les mois d'été. Il faudra peut-être que le gouvernement du Canada aide les producteurs canadiens en régularisant l'importation pour faire en sorte que les produits étrangers répondent aux normes élevées du Canada, y compris en ce qui a trait à la main-d'oeuvre, à l'environnement et, bien sûr, à la qualité et à la salubrité du produit.

    En conclusion, le secteur des produits frais veut être plus concurrentiel et conquérir de nouveaux marchés. Toutefois, d'importants obstacles non tarifaires à la vente empêchent et découragent les producteurs canadiens d'exporter leurs produits. Le renforcement du système de réglementation et l'offre d'un soutien stratégique approprié au Canada, ainsi que l'harmonisation de la réglementation avec les partenaires commerciaux, contribueront à la création des conditions propices au succès.

    En ce qui concerne l'exportation canadienne, il est très important que nos ambassades établissent de bonnes relations avec nos partenaires commerciaux pour favoriser l'ouverture de nouveaux marchés pour les producteurs canadiens. Pour amener les exportateurs à faire confiance aux nouveaux marchés, il sera indispensable de mettre en place un mécanisme de règlement des différends complet dans les pays avec lesquels le Canada négocie. Les travaux réalisés au Canada par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes au chapitre des retards de paiement et du non-paiement pourraient être utilisés comme modèles.

    De plus, nous devons régler le cas de la Perishable Agricultural Commodities Act, la loi sur les denrées agricoles périssables, avec notre plus grand partenaire commercial. Il s'agit d'une loi américaine. On parle de fiducie en vertu de la PACA. Le Conseil canadien de l'horticulture essaie depuis des décennies de mettre en place un système de réciprocité au Canada pour les Américains, de sorte que nous puissions l'utiliser ici également, entre les provinces et entre les acheteurs.

    Je vais vous demander de terminer rapidement; nous manquons de temps pour la déclaration.

    D'accord.

    Il y a un certain nombre d'années, on nous a retiré notre régime préférentiel aux États-Unis au titre de la PACA. Nous sommes désormais comme tous les autres pays qui font du commerce avec les Américains. Il faut que la situation soit résolue ici afin que nous puissions rétablir les choses aux États-Unis.

    Merci, monsieur Forth.

    Nous allons passer à notre période de questions.

    M. Shipley aura la parole pendant six minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci aux témoins.

    Vous avez tous les deux parlé des limites maximales de résidus. Nous faisons affaire avec des pays importateurs, et tout le monde parle des données scientifiques. Ce dont nous ne parlons pas c'est de la dimension politique, qui semble orienter l'analyse réelle qui découle de la science. Je me questionne. Lorsqu'on aborde la question, et que vous parlez des industries, est-ce que vous discutez en profondeur de la question avec les gens de l'industrie qui auront une incidence sur les gouvernements?

    Je vais vous donner un exemple. Lorsque nous parlons de l'AECG en Europe, les agriculteurs qui s'y trouvent et qui n'ont pas accès à des OGM ont dit qu'ils aimeraient y avoir accès puisqu'ils comprennent leur valeur et la valeur d'en produire, mais que la volonté politique allait dans le sens inverse. On ne se souciait pas des données scientifiques. De quelle façon gérez-vous ce genre de situations avec une industrie?

    J'aimerais maintenant revenir un peu sur la PACA.

    Écoutons d'abord Dave, puis peut-être Rebecca.

    Certainement, je vais laisser à mes collègues du Conseil canadien de l'horticulture le soin de parler des limites maximales de résidus parce que nous ne nous occupons pas de cela du côté des semences, mais nous consacrons sans aucun doute du temps aux marchés étrangers où les décisions prises ne semblent pas se fonder sur les meilleures données scientifiques possible.

    Nous entretenons une solide relation de travail avec l'European Seed Association, soit l'association européenne des semences, et l'International Seed Federation, la fédération internationale des semences. Je crois que, du point de vue de nos membres de même que de celui de ces entreprises, particulièrement les sociétés qui mènent leurs activités dans toutes les administrations, cela se produit encore lorsque vient le temps d'importer des produits biotechnologiques dans l'Union européenne ou d'en exporter. Cela survient au chapitre des aliments pour animaux et d'autres choses, mais pas pour l'ensemencement. Nos membres nous parlent beaucoup du fait que nos entreprises ont renoncé à essayer d'obtenir une approbation pour exporter en réalité des semences dans l'Union européenne afin que les agriculteurs de l'Union, qui le désirent souvent, puissent en fait semer et cultiver une culture donnée.

    Actuellement, le seul accès qu'ont les agriculteurs aux produits biotechnologiques s'effectue par l'intermédiaire des aliments pour animaux ou seulement l'importation de produits. Nous leur parlons pas mal, mais, comme vous l'avez dit, le processus d'approbation européen n'est pas extraordinaire; c'est après le processus, lorsque cela relève des États membres de l'Union européenne, qu'on aboutit dans une impasse.

    Je ne sais pas si Rebecca ou Ken aurait un commentaire.

    Je crois qu'on peut peut-être faire une différence entre la relation que nous entretenons avec nos collègues ou nos homologues américains et celle que nous avons avec d'autres pays. Nous maintenons une relation plus étroite avec les États-Unis, évidemment, parce que la plus grande partie de notre commerce se fait avec eux.

    Nous tenons certainement des discussions chaque mois, sinon chaque semaine, avec certains groupes auxquels nous participons. Le premier qui me vient à l'esprit, par exemple, est vraiment le groupe chargé des pesticides de l'ALENA. Je ne sais pas s'il a également des préoccupations concernant les LMR. Avec l'Union européenne, il est moins courant...

    Ken, vous avez mentionné la loi américaine sur les denrées agricoles périssables, la PACA, et vous savez que, dans le cadre de l'ensemble du processus, cela a été séparé. Le problème de non-paiement a été résolu. Le problème en suspens... M. Cumings nous a présenté une ventilation qui a amélioré en réalité, à mon avis, la compréhension des deux parties au sujet de certaines des complications et de la complexité à cet égard. La question porte sur la partie concernant les faillites.

    Il y a presque deux ou trois ans, je croyais que nous étions sur le point d'aborder le problème et de le régler. Pouvez-vous nous dire maintenant ce que le gouvernement vous a dit en ce qui concerne l'état de la situation?

    Il ne nous a rien dit. Je ne suis pas politicien. Apparemment, lorsque les choses font l'objet du secret du Cabinet, vous n'avez pas le droit d'en parler, alors nous avons fait preuve de beaucoup de patience, même si certains d'entre nous sont très impatients. Un an s'est écoulé depuis que le Comité a recommandé d'aller de l'avant. Nous avons été plutôt patients, mais rien ne s'est produit. Pour autant que nous le sachions, nous en sommes au même point qu'il y a un an.

    Je vais peut-être en rester là, mais j'ai possiblement une autre question.

    Dave, nous discutons de barrières au commerce. Nous avons reçu ce rapport, et notre comité l'a examiné concernant les néonicotinoïdes, la capacité d'être concurrentiel et les données scientifiques à cet égard. Au Canada, il semble que nous nous dirigeons vers leur élimination graduelle alors que ce n'est pas le cas de nos concurrents.

    Quel type d'impact cela a-t-il sur vos producteurs de semences et leur capacité d'être concurrentiels principalement aux États-Unis?

    La première ronde de réglementation des néonicotinoïdes visait seulement l'Ontario, mais le problème, c'est que, pour être en mesure de concevoir un pesticide ou un insecticide, une entreprise doit avoir une certaine taille. Il coûte plus de 100 millions de dollars américains pour mettre un produit sur le marché. La difficulté est la suivante: lorsque les multinationales ont vu l'Ontario, elles ont vu le Canada. Lorsqu'elles essaient d'investir au Canada, elles ne voient pas l'Ontario comme une province au sein du pays. Elles observent la réglementation de l'Ontario comme si les Canadiens interdisaient l'utilisation des néonicotinoïdes pour le maïs et le soya. C'est ainsi que nos multinationales comprennent la situation.

    Maintenant, l'ARLA a proposé l'élimination graduelle de l'imidaclopride, qui représente une des trois classes des pesticides néonicotinoïdes. C'est très inquiétant. Cela a également déclenché une réévaluation spéciale des deux autres classes: le thiamétoxame et la clothianidine. Sans accès à ces produits chimiques, nos membres se retrouveront dans une situation extrêmement désavantageuse. De petites entreprises qui mènent leurs activités des deux côtés de la frontière vont peut-être envisager de simplement se retirer des États-Unis.

    Merci.

    Madame Lockhart, allez-y pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à chacun d'entre vous d'être ici aujourd'hui.

    Vos groupes ont parlé entre autres des systèmes d'évaluation fondée sur les dangers et de votre inquiétude à l'égard des systèmes de l'AECG. Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur vos préoccupations concernant ce système?

    Oui. Je ne suis pas scientifique, et nous en avons effectivement parlé avec l'ARLA. Ce que je comprends, c'est que lorsqu'il s'agit d'un pesticide en particulier, une évaluation fondée sur les dangers représente en quelque sorte les premières étapes d'une évaluation fondée sur les risques. Cette évaluation vérifiera un produit potentiel, son profil et s'il pose des dangers possibles. S'il en présente, alors l'Union européenne prend souvent des mesures. Mais au Canada, si un produit est reconnu comme dangereux, alors on se penche sur les risques et on relève la façon dont le produit est utilisé; on se demande s'il existe des façons de les atténuer et quels sont les niveaux qui sont utilisés.

    Selon mon opinion de non-spécialiste, un risque est considéré comme un danger à part entière. S'il y a un danger, nous devons prendre des mesures. Le risque est un peu comme un danger, mais vous ne serez en contact qu'avec des parties par milliard, et il existe des façons d'atténuer cela, y compris au moyen d'un équipement de protection personnelle. C'est notre préoccupation; l'évaluation n'est pas aussi nuancée ou exhaustive.

    L'exemple qu'on m'a donné pour que je puisse comprendre la situation, c'est que l'approche de l'Union européenne serait l'équivalent de refuser d'utiliser l'électricité en raison du risque d'électrocution. Nous savons tous que si on met en place les protections appropriées, le risque d'électrocution est minime. Essentiellement, c'est tout ou rien. S'il existe un danger, alors nous n'abordons même pas la question, alors que s'il y a un risque au Canada, on examine ce qu'on peut faire pour l'atténuer.

    Selon vous, quelles mesures devrait-on prendre dans l'avenir pour éliminer cette barrière potentielle?

    Essayez de convaincre l'Union européenne d'examiner l'atténuation. Des normes internationales visent cet aspect dans le cadre de la CIPV, que Dave a mentionnée plus tôt. Elle prévoit des lignes directrices. Il existe des ententes internationales sur la façon d'effectuer une évaluation et une atténuation des risques, alors il faut utiliser ces normes.

    L'organe international existe donc déjà pour faire cela?

    Oh oui: le Codex.

    Très bien.

    J'aimerais également demander à chacun de vous ce que vous considérez comme le plus grand marché potentiel pour votre secteur. Quelles sont les barrières à ce marché en particulier?

    Je vais commencer. Notre plus grand marché, c'est les États-Unis. Environ 70 % de nos exportations vont aux États-Unis, mais certains marchés prioritaires seraient ceux du Japon et de la Chine, en particulier. Le PTP représentait quelque chose qui nous interpellait vraiment parce qu'il englobait tous ces marchés. Notre préférence a toujours été une approche multilatérale contrairement à une approche bilatérale parce que vous obtenez plus d'équivalence.

    La renégociation de l'ALENA avec les États-Unis est quelque chose que nous avons certainement hâte de voir. Souvent, lorsque nos membres en parlent — nos membres mènent habituellement leurs activités des deux côtés de la frontière —, ils ne voient même pas l'accord comme des importations et des exportations; ils le voient comme des transferts internes d'entreprise, alors c'est un point très important. Lorsqu'une entreprise ne peut pas faire ces transferts, cela devient un obstacle important au commerce.

    Voyez-vous la renégociation de l'ALENA comme une possibilité d'harmoniser encore davantage des règlements?

    Oui. Je crois qu'on a souvent jugé les renégociations de l'ALENA comme étant une mauvaise chose, mais, à mon avis, il existe actuellement des industries qui n'existaient pas lorsqu'on a négocié l'ALENA; ces renégociations doivent se faire correctement. J'espère que l'administration du gouvernement des États-Unis adoptera cette approche.

    Fantastique.

    Nous aimerions que le PTP se poursuive, même si les Américains n'en font pas partie. Si nous pouvions renégocier une entente avec tous ces intervenants à un moment donné, cela fonctionnerait. Si les renégociations échouent, on se tournera vers des ententes bilatérales, et nous ne nous en sortirons jamais. C'est cette direction que nous voulons prendre.

    Quant à l'ALENA, nous avons besoin d'un peu plus de protection, mais une partie du discours que nous entendons de l'autre pays, c'est que nous allons perdre beaucoup, et ce n'est pas la situation dans laquelle nous voulons nous trouver. L'industrie des fruits et légumes est pratiquement une zone de libre-échange, et nous ne voulons certainement pas que quelque chose change cela.

    Vous avez mentionné, monsieur Carey, vos homologues des États-Unis et l'étroite relation commerciale que vous entretenez avec eux. Est-ce la même chose avec l'horticulture? Vos associations travaillent-elles de concert?

    Oui. Nous assistions à une réunion sur le commerce l'autre jour et nous avons tous besoin les uns des autres.

    Récemment, une chose qui est devenue très apparente à mes yeux — nous avons effectué des recherches avant d'aller aux États-Unis —, c'est que le Canada est le plus grand client de bon nombre d'États. Je peux voir, particulièrement en horticulture, à quel point ces relations transfrontalières sont très importantes.

    Elles sont si importantes en raison du caractère périssable. Si on nous arrêtait à la frontière à l'époque où on « retenait les produits et effectuait des tests »... Si votre chargement de laitue demeure à la frontière pendant trois semaines, devinez ce qui va se produire? Il n'ira nulle part.

    Ce n'est pas une bonne chose.

    Est-ce que la mention du pays d'origine sur l'étiquette a un impact sur un de vos secteurs?

    Du côté du secteur des semences, non, parce que les semences sont un des produits de base les plus importés, les plus exportés et les plus exportés à nouveau. À ce stade, les problèmes touchent davantage des types de produits de base précis. De notre côté, heureusement, nous n'avons jamais participé au débat au sujet de l'EPO.

    Merci beaucoup.

    Madame Brosseau a maintenant la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais remercier les témoins de leur participation à cette étude importante.

    Je pense que, la semaine dernière, nous avons encore une fois parlé de la PACA. Je siège à notre comité depuis quelques années, et nous en avons souvent parlé. On a pris des engagements, je crois que tous les partis l'ont fait, au cours de la campagne électorale. Après les élections, on a pris encore plus d'engagements et fait plus de promesses.

    En tant que Comité, nous avons trouvé un terrain d'entente sur certaines questions et reconnaissons l'importance de l'agriculture et pouvons travailler ensemble à certains égards. Je sais que nous avons envoyé une lettre au ministre en soutien à une fiducie au sens de la PACA, pour lui demander d'agir. Si je ne me trompe pas, l'an dernier, le ministre de l'Agriculture a affirmé qu'il devait parler au ministre des Finances. Il a récemment témoigné devant notre comité et a dit qu'il ne pouvait rien faire à moins de communiquer avec le ministre Navdeep Bains.

    Je crois que le ministre de l'Agriculture doit prendre les devants à ce sujet. C'est très important. Nous en parlons depuis assez longtemps. Je sais que les agriculteurs ainsi que vous-même avez été très patients. Je ne sais pas ce que le Comité pourrait faire pour envoyer un message encore plus clair. Je ne sais pas ce qui achoppe. À mon avis, tout cela tient au leadership du ministre de l'Agriculture.

    Je me demande si je peux obtenir plus de commentaires sur la frustration et l'urgence d'avoir quelque chose en place parce qu'on a étudié la question et qu'on en a parlé; je crois que nous devons agir. Nous avons besoin de quelque chose. Est-ce que je peux obtenir d'autres observations à ce sujet, s'il vous plaît?

    Comme vous le savez, nous discutons de cette question depuis plus de 10 ans. Cette fois, on en a saisi le CCR, et on a ensuite fait marche arrière. Nous avons cru que nous avions réussi lorsqu'on a annoncé en 2011 que le président et le premier ministre allaient de l'avant à cet égard.

    C'est très simple: nous voulons que nos agriculteurs soient payés. Certains d'entre nous, il y a environ 10 ans, ont entamé ce processus, bien avant le CCR, parce qu'on éprouvait des problèmes au Canada avec des individus sans scrupules qui ne payaient pas. Ils vous payaient pendant un certain temps et cessaient ensuite complètement. Nous voulions une loi en place qui corrigerait cette situation.

    En outre, les Américains nous harcèlent depuis toujours en nous disant qu'ils ont besoin d'un système de réciprocité parce que nous avons été traités comme des agriculteurs américains depuis la mise en place aux États-Unis d'une fiducie au sens de la PACA. Les Américains sont devenus un peu irritables à ce sujet parce que nous sommes allés de l'avant en adoptant une position et puis nous l'avons changée.

    Comme vous le savez, il y a quelques années, on nous a retiré notre traitement préférentiel aux États-Unis. Afin de maintenant respecter la PACA, nous sommes comme n'importe quel autre pays dans le monde; nous devons offrir des cautions non grevées. Vous pouvez vous plaindre au titre de la PACA, mais pour mettre en oeuvre l'ensemble de cette loi aux États-Unis, vous devez avancer de grosses sommes d'argent. La plupart du temps, vous devez donner en garantie des biens immobiliers ou des actifs non grevés.

    Lorsqu'on pense à n'importe quelle entreprise, aucune n'est parfaitement libre de dettes; il y a toujours une banque ou une personne derrière l'entreprise. Elle ne peut le faire, alors elle ne peut utiliser actuellement aux États-Unis la fiducie relative à la PACA; la plupart des personnes ne peuvent pas le faire en réalité. La majorité des gens ne vont pas aussi loin parce qu'ils ne peuvent pas y arriver.

    La raison pour laquelle le processus a cessé me dépasse. C'est simple. Nous ne demandons pas d'argent du gouvernement fédéral. Nous ne l'avons jamais fait.

    Cela ne coûte pas d'argent.

    Non, cela ne coûte rien. Il faut seulement mettre le processus en place. Tout ce que le gouvernement possédera, ce sera la loi, et nous pourrons par la suite l'utiliser. Ce n'est pas comme si nous voulions obtenir de l'argent du gouvernement. Nous désirons une loi habilitante afin que nous puissions aller de l'avant et être payés. C'est tout aussi simple que cela.

    Le comité de l'agriculture ne s'est jamais penché sur une mesure législative proposée par le gouvernement. Je crois que ce serait une excellente chose. Je ne suis pas très certaine de savoir qui serait responsable, le ministre de l'Agriculture ou le ministre des Finances, mais peut-être que le ministre de l'Agriculture pourrait prendre l'initiative à cet égard. Il serait bien que le Comité en soit saisi parce que nous en avons entendu parler à maintes reprises. Si on y arrivait en réalité, cela serait fantastique pour les agriculteurs et l'ensemble de l'industrie.

    Je me demande si des intervenants auraient des observations sur le commerce interprovincial. Je naviguais sur le site Web du CCH. On y mentionnait un problème avec les cerises de l'Ontario qui allaient en Colombie-Britannique, où on éprouvait certaines préoccupations phytosanitaires. Pouvez-vous parler de ces problèmes qui se posent partout au Canada, le cas échéant?

    Comme vous l'avez dit, il s'agit d'un problème phytosanitaire. C'est le transport de cerises de l'Ontario à l'extérieur de la province. Selon ma compréhension, cela ne touchera pas beaucoup les producteurs de cerises ontariens. Il n'y a pas grand-chose qui se passe sur ce plan. Ce que cela signifie, c'est que, pour exporter des produits aux États-Unis, tout producteur de cerises d'une autre province, par exemple la Colombie-Britannique, doit s'assurer qu'il indique sur ses étiquettes que le produit a été cultivé dans cette province, juste pour que les États-Unis sachent qu'il n'est pas touché par le phytoravageur avec lequel l'Ontario est aux prises, la mouche de la cerise.

    Lorsque nous envoyons nos négociateurs négocier des accords commerciaux... Monsieur Carey, vous avez dit que vous aimiez vraiment l'accord qui a été conclu dans le cadre du PTP à propos de la faible concentration. Lorsque nous nous assoirons à la table pour négocier des accords commerciaux, croyez-vous que nous devrions essayer d'aborder ces barrières non tarifaires potentielles dès le début, au lieu d'essayer de le faire après coup?

    Nous éprouvons de multiples problèmes, encore une fois, avec l'AECG, qui, nous l'espérons, seront résolus.

    Veuillez poser votre question rapidement, madame Brosseau, si vous voulez obtenir une réponse. Le temps est écoulé.

    Lorsque nous nous assoirons à la table de négociations, devrions-nous essayer de résoudre ces problèmes au lieu d'attendre après coup? Est-ce possible?

    Oui, absolument.

    C'est également la raison pour laquelle nous préférons l'approche multilatérale afin que nous puissions tout faire en même temps. Je crois que le PTP était une étape importante vers l'élimination des barrières non tarifaires dès le début des négociations.

    Merci, monsieur Carey.

    Merci, madame Brosseau.

    Nous passons maintenant à M. Peschisolido pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais également remercier les témoins d'être venus ici aujourd'hui.

    Si vous désirez ajouter quelque chose à la question de Mme Brosseau ou y répondre, n'hésitez pas à le faire.

    Je dirais seulement que, pour la toute première fois, on a intégré au PTP un mécanisme de politiques sur la faible concentration. Il y a également un processus au moyen duquel les approbations concernant les biotechnologies doivent être transparentes. On a aussi recommandé un comité sur le commerce agricole pour que, si un problème survient, il existe un processus pour le résoudre. Il y a également l'idée d'équivalence. Cela montre que, à mesure que nous progressons, les accords commerciaux deviennent plus complexes. Je pense que le PTP, dans un contexte multilatéral, aurait réglé dès le départ nombre des barrières non tarifaires qui se dressent devant nous et d'autres pays.

    J'imagine que l'AECG est un vieil accord, et cela explique peut-être pourquoi certaines de ces barrières sont toujours là.

    Un des commentaires les plus effrayants et peut-être les plus judicieux que j'aie entendus à ce sujet a été fait pendant un cours international à l'Université de Toronto. Henry Kissinger a dit que si vous voulez contrôler des pays, vous contrôlez leurs pipelines; si vous voulez contrôler les gens, vous contrôlez leur approvisionnement alimentaire.

    Nous discutons ici d'accords commerciaux internationaux. Nous avons affaire à des pays — les États-Unis et la Chine, l'Union européenne et les pays qui en font partie, comme l'Allemagne et la France — qui mettent probablement un accent très marqué sur la géopolitique. Cela peut changer maintenant avec le président Trump. Toutefois, lorsque vous avez affaire à de tels pays, est-ce que cela devient un facteur? S'agit-il de problèmes lorsque vous regardez la géopolitique et les relations entre les pays à plus grande échelle?

    Absolument.

    On a beaucoup discuté, ici au Comité, du rapport de Dominic Barton. M. Barton parlait du fait de vivre en Chine et il a dit qu'il n'y a jamais eu de préoccupations à moins qu'il ne se produisent des pénuries alimentaires. C'est à ce moment qu'on s'inquiétait vraiment.

    Sur le plan géopolitique, je pense qu'il y a beaucoup de politique relativement aux OGM, que vous soyez en faveur ou non de ces organismes. Il y a eu nombre de possibilités où nos entreprises membres à l'échelle internationale ont tenté de présenter quelque chose comme une culture de maïs xérophile en Afrique subsaharienne et, à la suite de pressions de certains groupes d'intérêts — je n'en nommerai aucun —, on a encouragé les gens sur place à brûler en réalité ces cultures. Nous voyons assurément la géopolitique jouer un rôle.

    Nous avons parlé de la façon dont nous devons nourrir une population mondiale croissante — en 2050 — et de la manière dont nous devons produire plus de nourriture que jamais. C'est assurément le cas, et c'est honteux d'avoir certaines entreprises membres qui n'ont plus les moyens d'essayer d'importer des cultures biotechnologiques pour les cultiver aux États-Unis. Certaines des plus grandes entreprises au monde ne sont plus dans ce créneau.

    Une excellente nouvelle série télévisée intitulée Incorporated vient de paraître. Je ne suis pas certain si vous l'avez vue, mais nous sommes essentiellement en 2070 à la suite de catastrophes climatiques, les gouvernements se sont effondrés, et il y a ces deux multinationales. Ce sont des entreprises de semences, et elles s'occupent de nourriture. On a établi une zone rouge et une zone verte. Ce qu'elles font essentiellement, c'est d'essayer de contrôler l'approvisionnement alimentaire des deux côtés. Cette culture populaire est liée aux commentaires de M. Shipley, selon lesquels on a la science et ensuite la science politique. Ce dont nous discutons ici n'est pas vraiment ce qui se passe dans la culture populaire. Même dans les pays qui ont un régime où les dirigeants n'ont pas à être réélus, ils doivent quand même être préoccupés par ce que les gens pensent.

    Comment voulons-nous, en tant que pays commerçant — et nous voulons effectivement avoir accès aux marchés de ces pays — nous occuper de ces perceptions? Le pouvons-nous?

    Je crois que l'avantage que le Canada possède, c'est que nos organismes de réglementation sont respectés partout dans le monde. Nous avons des préoccupations à l'égard de l'ARLA, mais l'Agence fait partie des deux ou trois autres organismes de réglementation de la gestion des phytoravageurs ou des pesticides au monde qui sont en réalité respectés en raison de leurs données scientifiques de même que de notre agriculture. Je crois que ce serait une bonne chose si le Canada était plus présent à l'étranger et fournissait le financement nécessaire pour s'assurer que les organismes comme l'ARLA, l'ACIA et Agriculture et Agroalimentaire Canada puissent évoluer dans ces marchés afin de soutenir nos missions commerciales partout dans le monde.

    Pour ajouter à cela, notre Loi sur la salubrité des aliments au Canada et notre processus du CanadaGAP démontrent également la qualité et l'innocuité des aliments canadiens, alors tout cela s'inscrit dans la marque Canada. Encore une fois, nous avons effectivement besoin du soutien des institutions à cet égard, car l'ARLA, l'ACIA et Agriculture Canada sont essentiels. Ils doivent être renforcés.

    Monsieur Forth, vous avez mentionné dans votre exposé le rôle des règles antidumping et la façon dont elles touchent nos producteurs et nos agriculteurs. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Oui, la plus grande préoccupation est probablement qu'il y aura des produits de piètre qualité quelque part, et les producteurs de ces produits ne peuvent pas les vendre là où ils se trouvent, alors ils les envoient au Canada, et cela ruine le marché. Lorsque nous vendons des produits de haute qualité ici et qu'on importe des produits de mauvaise qualité, ils seront vendus, la plupart du temps, au même prix ou à un prix inférieur au nôtre; ce produit prendra la place du nôtre dans le marché. C'est la raison pour laquelle il doit être en quelque sorte contrôlé, autrement — on parle d' antidumping pour une raison — le Canada deviendra un dépotoir.

    Monsieur Carey, vous avez parlé de trois types de semences: biologique, conventionnelle et biotechnologique. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les ratios et leur importance relative?

    Actuellement, au Canada, les seules cultures biotechnologiques qui ont vraiment été mises sur le marché sont le canola, presque tous les types; le maïs, la grande majorité des types; et le soya. La proportion était plus élevée, mais il existe en réalité un marché croissant pour le soya non OGM dans les marchés asiatiques. La seule autre culture modifiée génétiquement qui existe, mais qui n'a pas encore été entièrement commercialisée, c'est une sorte de luzerne. Le type conventionnel serait le blé, l'avoine et l'orge. Les produits biologiques sont un créneau, mais il va croissant.

    Merci.

    Cela conclut notre partie sur les barrières non tarifaires relatives au commerce.

    Je remercie M. Carey, de l'Association canadienne du commerce des semences, Mme Lee, directrice générale du Conseil canadien de l'horticulture et M. Forth, du Comité du commerce et de la mise en marché. Merci beaucoup d'avoir été ici.

    Je vais demander aux membres d'examiner la motion déposée. Nous aimerions dégager un consensus à cet égard parce que nous devons respecter le calendrier si nous voulons déposer notre rapport. La motion souligne essentiellement que tout rapport dissident devrait être déposé d'ici le 15 juin à 16 h selon la présentation suggérée dans la motion. Sommes-nous tous d'accord?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: D'accord. Merci.

    La séance est levée.