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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 425

Monday, June 3, 2019

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 425

Le lundi 3 juin 2019

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-25152 — May 31, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — With regard to the government’s treatment of Vice-Admiral Mark Norman: what are the total expenditures incurred to date for the investigation and prosecution of Vice-Admiral Norman, broken down by type of expenditure? Q-25152 — 31 mai 2019 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne le traitement du vice-amiral Mark Norman par le gouvernement : quel est le total des dépenses engagées à ce jour pour l’enquête sur le vice-amiral Mark Norman et la poursuite intentée contre lui, ventilé par type de dépenses?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'Opposition
May 31, 2019 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That the House condemn the inclusion of Unifor, a group that has taken and continues to take partisan political positions, in the panel that will oversee the distribution of the $600 million media bailout. 31 mai 2019 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), Mr. Barlow (Foothills) and Mr. Kent (Thornhill) — May 31, 2019 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), M. Barlow (Foothills) et M. Kent (Thornhill) — 31 mai 2019


May 31, 2019 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — That the House: 31 mai 2019 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que la Chambre :
(a) take note of the importance of a free and independent press to a healthy democracy; a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
(b) express its belief that it is inappropriate for partisan political actors to pick winners and losers in the media in an election year; b) exprime sa conviction que des acteurs engagés dans la politique partisane ne devraient pas choisir, en pleine année électorale, les gagnants et les perdants dans le secteur des médias;
(c) condemn the inclusion of Unifor, a group that has taken and continues to take partisan political positions, in the panel that will oversee the distribution of the $600-million media bailout; and c) condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias;
(d) call on the government to immediately cease trying to stack the deck for the election with their media bailout and replace it with a proposal that does not allow government to pick winners and losers. d) demande au gouvernement de cesser immédiatement ses manœuvres destinées à lui donner avantage aux prochaines élections et de remplacer son plan d’aide aux médias par une proposition qui ne permet pas au gouvernement de choisir des gagnants et des perdants.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Barlow (Foothills) and Mr. Kent (Thornhill) — May 31, 2019 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Barlow (Foothills) et M. Kent (Thornhill) — 31 mai 2019


May 31, 2019 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That, given: 31 mai 2019 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, étant donné :
(a) the continuing high levels of illegal border crossings; a) le nombre élevé et constant de passages frontaliers illégaux;
(b) the number of Mexican asylum claims is rising since the removal of visa requirements and the majority of these claims are being found ineligible; b) l’augmentation du nombre de demandes d’asile présentées par des Mexicains depuis le retrait des exigences relatives aux visas pour les citoyens mexicains et le fait que la majorité de ces demandes sont jugées non fondées;
(c) the backlog of claims at the Immigration and Refugee Board has reached 71,000; c) l’arriéré de 71 000 demandes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
(d) recent reports indicate that there has been a spike in Mexican nationals with ties to drug cartels in Canada following the removal of the visa requirement for Mexicans; and d) les récents rapports faisant état d’une augmentation du nombre de ressortissants mexicains qui ont des liens avec des cartels de la drogue au Canada depuis le retrait des exigences relatives aux visas pour les citoyens mexicains;
(e) the emergence of human smuggling and other for-profit enterprises that provide logistical coordination of illegal border crossings from the United States; e) l’émergence de réseaux de traite des personnes et d’autres entreprises à but lucratif qui proposent des services de facilitation des passages frontaliers illégaux à partir des États-Unis;
the House urge the government to immediately require the Mexican government to take swift action to address the situation and that the government immediately close the loophole in the Canada–U.S. Safe Third Country Agreement. la Chambre exhorte le gouvernement à demander immédiatement au gouvernement mexicain d’intervenir rapidement pour rectifier la situation et à corriger sans délai la brèche dans l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 31, 2019 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019


May 31, 2019 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, given: 31 mai 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, étant donné que :
(a) 40,000 Canadian Armed Forces members bravely served their country in Afghanistan; a) 40 000 membres des Forces armées canadiennes ont courageusement servi leur pays en Afghanistan;
(b) 158 Canadian Armed Forces members died as part of Canada’s contribution to the International Security Assistance Force in Afghanistan between 2001 and 2014; b) 158 membres des Forces armées canadiennes sont décédés dans le cadre de la participation du Canada à la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan de 2001 à 2014;
(c) four Canadian civilians were also killed; c) quatre civils canadiens sont également décédés;
(d) the Prime Minister is responsible for ensuring that the sacrifices and bravery of all members of the Canadian Armed Forces are properly commemorated across all government departments and agencies; d) le premier ministre est responsable de veiller à ce que les sacrifices et le courage de tous les membres des Forces armées canadiennes soient commémorés adéquatement dans l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux;
(e) the Prime Minister was absent at a recent ceremony dedicating the Kandahar Airfield Cenotaph; e) le premier ministre était absent lors d’une récente cérémonie d’inauguration du cénotaphe de l’aérodrome de Kandahar;
(f) the ceremony was conducted largely in secret, without proactive communications by the government, and was only communicated via social media days after it had occurred; and f) la cérémonie s’est essentiellement tenue dans le secret, sans communications proactives de la part du gouvernement, et a uniquement été communiquée sur les médias sociaux plusieurs jours après avoir été tenue;
(g) the families of the fallen were not invited to participate; g) les familles des militaires tombés au champ d’honneur n’ont pas été invitées à y participer;
the House call upon the Prime Minister to (i) immediately commit to ensuring that the National Monument for Canada’s Mission to Afghanistan is placed in a prominent location that is fully accessible to the public and, in particular, the families of the fallen, (ii) personally apologize to Canada’s military community for his failure to appear at the dedication ceremony for the Kandahar Airfield Cenotaph, (iii) hold an immediate dedication ceremony to properly pay his respects to those who gave everything to stand on guard for Canada. la Chambre demande au premier ministre de (i) s’engager immédiatement à veiller à ce que le Monument national pour la mission du Canada en Afghanistan soit placé dans un endroit visible qui est entièrement accessible au public, et plus particulièrement aux familles des militaires tombés au champ d’honneur, (ii) présenter personnellement des excuses à la communauté militaire du Canada pour ne pas s’être présenté à la cérémonie d’inauguration du cénotaphe de l’aérodrome de Kandahar, (iii) tenir immédiatement une cérémonie d’inauguration pour rendre hommage comme il se doit à ceux qui ont tout donné pour protéger nos foyers et nos droits.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 31, 2019 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019


May 31, 2019 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That, given: 31 mai 2019 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que, étant donné que :
(a) it has been almost three months since the Chinese government arbitrarily blocked the import of Canadian canola seeds; a) près de trois mois se sont écoulés depuis que le gouvernement chinois a arbitrairement interdit l’importation des graines de canola canadiennes;
(b) the Liberal government has failed to take any meaningful action to resolve this impasse; b) le gouvernement libéral n’a pris aucune mesure véritable pour sortir de l’impasse;
(c) the Prime Minister has publicly admitted that action by the Chinese government has no science-based justification; c) le premier ministre a admis publiquement que la décision du gouvernement chinois n’a aucune justification scientifique;
(d) the government is still using Canadian tax dollars to fund the Asian Infrastructure Investment Bank with no benefit to Canadian tax payers; and d) le gouvernement continue de consacrer des fonds publics au financement de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, sans que les contribuables canadiens n’en tirent le moindre avantage;
(e) it has been almost a month since the Minister of Agriculture and Agri-Food promised to grant Canadian canola farmers additional financial aid through an enhancement of the Advanced Payments Program (APP) but no aid has yet been delivered; e) près d’un mois s’est écoulé depuis que la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a promis de fournir de l’aide financière supplémentaire aux cultivateurs de canola canadiens par l’entremise d’améliorations au Programme de paiements anticipés (PPA), mais qu’aucune aide n’a encore été versée;
the House call on the government to immediately (i) implement the promised enhancements to the APP program and extend the enhanced eligibility to other agriculture commodities, such as soy, that are also suffering the consequences of the Prime Minister’s naïve approach to Canada–China relations, (ii) appoint a Canadian ambassador to China, (iii) launch a formal World Trade Organization complaint against China’s arbitrary action. la Chambre demande au gouvernement d'immédiatement (i) mettre en œuvre les améliorations promises au PPA et élargir les critères d’admissibilité améliorés à d’autres produits agricoles, comme le soya, qui subissent aussi les conséquences de la naïveté du premier ministre dans le dossier des relations canado-chinoises, (ii) nommer un ambassadeur du Canada auprès de la Chine, (iii) déposer auprès de l’Organisation mondiale du commerce une plainte officielle à l’encontre de la décision arbitraire de la Chine.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 31, 2019 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019


May 31, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given: 31 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que :
(a) 44 percent of Canadians say that hikes in gas prices have made it difficult to afford basic home necessities, according to a poll by Angus Reid; and a) 44 % des Canadiens affirment qu’en raison des hausses du prix de l’essence, ils ont difficilement les moyens de se procurer des produits de première nécessité, selon un sondage Angus Reid;
(b) 70 percent of Canadian drivers have noticed a “major increase” at the pumps and 33 percent of these say they are struggling to keep up; b) 70 % des conducteurs canadiens ont remarqué une « hausse considérable » à la pompe et 33 % d’entre eux déclarent peiner à poursuivre au même rythme;
the House call on the government to cancel the carbon tax in order to bring down gas prices and the cost of living for Canadians. la Chambre demande au gouvernement d’annuler la taxe sur le carbone pour faire diminuer le prix de l’essence et le coût de la vie des Canadiens.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — May 31, 2019 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-214 — April 12, 2019 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-214, An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics). S-214 — 12 avril 2019 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 13, 2019 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 13 mai 2019

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