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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 19 juin 2019 (No 437)


Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-75 C-75
An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois


June 17, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the House: 17 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :
agrees with amendments 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12(b), 13 and 14 made by the Senate; accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;
proposes that amendment 3 be amended to read as follows: propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
“3. Clause 239, pages 90 and 91: « 3. Article 239, pages 90 et 91 :
(a) on page 90, replace lines 2 and 3 with the following: a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :
“dictable offence that is punishable by 14 years or more of imprisonment, other than an offence listed in section 469, the justice”; « d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;
(b) on page 90, replace lines 18 and 19 with the following: b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
“able by 14 years or more of imprisonment, an offence listed in section 469 that is not punishable by 14 years or more of imprisonment or an”; « d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;
(c) on page 90, replace line 44 with the following: c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :
“section 469 that is punishable by 14 years or more of imprisonment,”; « tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;
(d) on page 91, replace lines 20 and 21 with the following: d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
“offence listed in section 469 that is punishable by 14 years or more of imprisonment, the justice shall endorse on the informa-”;”; « d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;
proposes that amendment 4 be amended to read as follows: propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :
“4. Clause 240, pages 92 and 93: « 4. Article 240, pages 92 et 93 :
(a) on page 92, replace line 11 with the following: a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
“14 years or more of imprisonment, other than an offence mentioned”; « juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;
(b) on page 92, replace lines 25 to 27 with the following: b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :
“offence that is punishable by 14 years or more of imprisonment, an offence listed in section 469 that is not punishable by 14 years or more of imprisonment or an offence mentioned in section”; « nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;
(c) on page 92, replace line 41 with the following: c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :
“section 469 that is punishable by 14 years or more of imprisonment,”; « tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;
(d) on page 93, replace line 20 with the following: d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
“is punishable by 14 years or more of imprisonment, the justice or”;”; « 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;
proposes that, as a consequence of Senate amendments 3 and 4, the following amendment be added: propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
1. Clause 238, page 89: Replace line 33 with the following: « 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
“fence that is punishable by 14 years or more of imprisonment is be-”; « sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;
proposes that amendment 6 be amended by replacing the words “an intimate partner — and, in particular, a partner” with the words “a person” and by replacing the words “on the basis of sex or is an Aboriginal person” with the words “because of personal circumstances — including because the person is Aboriginal and female”; propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;
respectfully disagrees with amendment 10 made by the Senate because the Bill already provides flexibility to the provinces and territories with respect to agent representation while also recognizing regional diversity in respect of how legal representation is regulated across Canada, and because the amendment could have unintended repercussions for the provinces and territories; and, the Government continues to work with the provinces and territories to support the effective implementation of these reforms; rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;
proposes that amendment 12(a) in the English version be amended by replacing the words “apply in Bill C-45” with the words “apply if Bill C-45”. propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».

C-83 C-83
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi


June 14, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, the House: 14 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :
agrees with amendments 1, 4(a) and 5(b) made by the Senate; accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
proposes that amendment 2 be amended by replacing the text of the amendment with the following: propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
“(c.1) the Service considers alternatives to custody in a penitentiary, including the alternatives referred to in sections 29 and 81; « c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
(c.2) the Service ensures the effective delivery of programs to offenders, including correctional, educational, vocational training and volunteer programs, with a view to improving access to alternatives to custody in a penitentiary and to promoting rehabilitation;”; c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
proposes that amendment 3 be amended by replacing the text of the amendment with the following: propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
“(2.01) In order to ensure that the plan can be developed in a manner that takes any mental health needs of the offender into consideration, the institutional head shall, as soon as practicable after the day on which the offender is received but not later than the 30th day after that day, refer the offender’s case to the portion of the Service that administers health care for the purpose of conducting a mental health assessment of the offender.”; « (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
proposes that amendment 4(b)(i) be replaced by the following amendment: propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :
“1. Clause 10, page 7: replace lines 25 to 28 with the following: « 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :
“(2) The Service shall ensure that the measures include « (2) À cet égard, le Service veille notamment :
(a) a referral of the inmate’s case, within 24 hours after the inmate’s transfer into the structured intervention unit, to the portion of the Service that administers health care for the purpose of conducting a mental health assessment of the inmate; and a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
(b) a visit to the inmate at least once every day by a registered health care professional employed or engaged by the Service.”;”; b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;
respectfully disagrees with amendment 4(b)(ii) because it may not support the professional autonomy and clinical independence of healthcare professionals and does not take into account the inmate’s willingness to be transferred to a hospital or the hospital’s capacity to treat the inmate; rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
respectfully disagrees with amendment 5(a) because it would result in a significant addition to the workload of provincial superior courts, and because further assessments and consultations with the provinces would be required to determine the probable legislative, operational and financial implications at federal and provincial levels, including amendments to the Judges Act and provincial legislation and the appointment of additional judges; rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
proposes that amendment 6 be amended to read as follows: propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
“6. Clause 14, page 16: « 6. Article 14, page 16 :
(a) replace line 7 with the following: a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
“48 (1) Subject to subsection (2), a staff member of the same sex as the inmate may”; « 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »
(b) add the following after line 15: b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
“(2) A body scan search of the inmate shall be conducted instead of the strip search if « (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;
(a) the body scan search is authorized under section 48.1; and
(b) a prescribed body scanner in proper working order is in the area where the strip search would be conducted.”;”;
proposes that amendment 7(a) be amended by replacing the text of the French version of the amendment with the following: propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :
“c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption.”; « c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
proposes that amendment 7(b) be amended to read as follows: propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :
“(b) replace lines 32 and 33 with the following: « b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
“ing the assessment of the risk posed by an Indigenous offender unless those factors could decrease the level of risk.”;”; « l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;
respectfully disagrees with amendment 8 because extending the concept of healing lodges designed specifically for Indigenous corrections to other unspecified groups is a major policy change that should only be contemplated following considerable study and consultation, and because it would impede the ability of the Correctional Service of Canada, which is responsible for the care and custody of inmates pursuant to section 5 of the Act, to be part of decisions to transfer inmates to healing lodges; rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
respectfully disagrees with amendment 9 because extending of the concept of community release designed specifically for Indigenous corrections to other unspecified groups is a major policy change that should only be contemplated following considerable study and consultation; rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
respectfully disagrees with amendment 10 because allowing offenders’ sentences to be shortened due to the conduct of correctional staff, particularly given the existence of other remedies, is a major policy change that should only be contemplated following considerable study and consultation, including with provincial partners, victims’ representatives, stakeholder groups and other actors in the criminal justice system; rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
respectfully disagrees with amendment 11 because five years is an appropriate amount of time to allow for robust and meaningful assessment of the new provisions following full implementation. rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.

C-91 C-91
An Act respecting Indigenous languages Loi concernant les langues autochtones


June 14, 2019 — The Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-91, An Act respecting Indigenous languages, the House: 14 juin 2019 — Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, la Chambre :
agrees with amendments 4(a), 7(a), 9, 11(a), 12, 13 and 14 made by the Senate; accepte les amendements 4a), 7a), 9, 11a), 12, 13 et 14 apportés par le Sénat;
respectfully disagrees with amendment 1 because Bill C-91 provides for regulations and agreements or arrangements that take into account unique circumstances and needs; rejette respectueusement l’amendement 1, car le projet de loi C-91 prévoit des règlements et des accords qui tiennent compte de situations et de besoins particuliers;
respectfully disagrees with amendment 2 because Bill C-91 would already apply to organizations such as friendship centres and other community-based organizations; moreover, highlighting specific types of organizations might signal that those types of organizations would be favoured over others, which is not the intention of the defined term; rejette respectueusement l’amendement 2, car le projet de loi C-91 s’applique déjà à des organismes tels que des centres d’amitié et d’autres organismes communautaires; en outre, le fait de mettre en évidence des types d’organismes en particulier peut prêter à confusion et indiquer que ces types d’organismes seraient favorisés par rapport à d’autres, ce qui n’est pas l’intention du terme défini;
respectfully disagrees with amendment 3 because the Office and the Commissioner of Indigenous Languages are neither agents of the Crown nor federal institutions and would therefore not be subject to commitments of the Government of Canada; rejette respectueusement l’amendement 3, car le Bureau et le commissaire aux langues autochtones ne sont ni des mandataires de l’État ni des institutions fédérales et ne devraient donc pas être assujettis aux engagements du gouvernement du Canada;
respectfully disagrees with amendments 4(b)(i) and 6 because the obligations they provide for are inconsistent with the constitutional principles that govern the allocation of public funds; rejette respectueusement les amendements 4b)(i) et 6, car ils sont incompatibles avec les principes constitutionnels qui régissent l’affectation des fonds publics;
respectfully disagrees with amendment 5 because the proposed text would be contrary to what was heard during the Government’s engagement with Indigenous languages practitioners, experts, academics, Elders, youth, and community members, who all expressed great reluctance to attempt to define specific rights in a manner that could be perceived as limiting their scope; rejette respectueusement l’amendement 5, car cet amendement va à l’encontre de ce que le gouvernement a entendu lors de sa mobilisation auprès des praticiens et des experts en langues autochtones, et des universitaires, des aînés, des jeunes et des membres des communautés qui ont été très réticents à définir des droits de manière précise, ce qui pourrait être perçu comme limitant leur portée;
respectfully disagrees with amendments 4(b)(ii), 7(b) and 8 because they would be contrary to the intent of Bill C-91 in this regard, which is to facilitate cooperation with Indigenous governments and other Indigenous governing bodies, Indigenous entities and provincial and territorial governments while respecting all powers and jurisdictions of partners to best achieve the objectives of the proposed Act; rejette respectueusement les amendements 4b)(ii), 7b) et 8, car ces amendements sont contraires à l’objectif du projet de loi C-91 à cet égard, qui vise à faciliter la coopération avec les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, tout en respectant les compétences et les pouvoirs des partenaires en vue d’atteindre les objectifs de la loi proposée;
respectfully disagrees with amendment 10 as amendment 9 already addresses the matter; rejette respectueusement l’amendement 10, car l’amendement 9 traite déjà de ce sujet;
proposes that amendment 11(b) be amended, in the French version, by replacing the words “l’exercice de son mandat” with the words “l’accomplissement de sa mission”; propose que l’amendement 11b) soit modifié, dans la version française, par remplacement des mots « l’exercice de son mandat » par les mots « l’accomplissement de sa mission »;
respectfully disagrees with amendment 15 because mechanisms already exist under the proposed Act to review the Act and its administration and operation, which includes identifying any measures to report on all Indigenous languages equally. rejette respectueusement l’amendement 15, car la loi proposée prévoit déjà des mécanismes visant un examen des dispositions et de l’application de la loi, ce qui comprend toute mesure faisant état, de manière égale, de toutes les langues autochtones.

C-92 C-92
An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis


June 17, 2019 — The Minister of Indigenous Services — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-92, An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, the House: 17 juin 2019 — Le ministre des Services aux Autochtones — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la Chambre :
agrees with amendments 1(a), 4 and 5 made by the Senate; accepte les amendements 1a), 4 et 5 apportés par le Sénat;
proposes that amendment 6 be amended to read as follows: propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
“6. New Clause 15.1, page 9: Add the following after line 15: « 6. Nouvel article 15.1, page 9 : Ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :
“15.1 In the context of providing child and family services in relation to an Indigenous child, unless immediate apprehension is consistent with the best interests of the child, before apprehending a child who resides with one of the child’s parents or another adult member of the child’s family, the service provider must demonstrate that he or she made reasonable efforts to have the child continue to reside with that person.”;”; « 15.1 Dans le cadre de la fourniture de services à l’enfance et à la famille à l’égard d’un enfant autochtone, sauf si sa prise en charge immédiate est compatible avec son intérêt, avant que l’enfant qui réside avec un parent — mère ou père — ou avec un autre membre de sa famille qui est un adulte ne puisse être pris en charge, le responsable de la fourniture des services est tenu de démontrer que des efforts raisonnables ont été faits pour que l’enfant continue de résider avec celui-ci. »; »;
respectfully disagrees with amendments 1(b), 2, 3, 7, 8, 9 and 10 because they are not consistent with the main objectives of the bill, which are to affirm the rights and jurisdiction of Indigenous peoples in relation to child and family services and to set out principles applicable, on a national level, to the provision of child and family services in relation to Indigenous children. rejette respectueusement les amendements 1b), 2, 3, 7, 8, 9 et 10, car ils sont en contradiction avec les principaux objectifs du projet de loi, qui sont d’affirmer les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille et d’énoncer des principes applicables, à l’échelle nationale, à la fourniture de tels services à l’égard des enfants autochtones.