Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 3 mai 2016 (N^o 47)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-72² — March 8, 2016 — — With respect to the sharing of entry and exit information at land based border crossings with the United States: (a) has the government made the United States government aware that some Canadians who cross in to the United States at a land crossing subsequently leave the United States, usually within a few days, to cross by land in to Mexico, or by air for some other destination; (b) has the United States government indicated how it plans to avoid incorrectly identifying such Canadians as overstaying their visas; (c) what paperwork and information should be kept by Canadians who spend the winter in Mexico after crossing in to that country by land, in order to satisfy United States representatives that they have not spent the winter months in the United States; and (d) is there any plan by the United States or Canada to introduce border crossing entry and exit information sharing with Mexico that could make the United States aware when a Canadian leaves the United States to enter Mexico?

Q-72² — 8 mars 2016 — — En ce qui concerne le partage de renseignements sur les entrées et les sorties aux postes frontaliers terrestres avec les États-Unis : a) le gouvernement a-t-il informé le gouvernement des États-Unis que certains Canadiens qui passent la frontière à un poste frontalier terrestre pour se rendre aux États-Unis quittent généralement les États-Unis quelques jours plus tard, par voie terrestre pour le Mexique, ou par voie aérienne pour une autre destination; b) le gouvernement des États-Unis a-t-il indiqué comment il prévoit éviter d’identifier à tort ces Canadiens comme ayant dépassé la durée de séjour autorisée par leur visa; c) quels documents et renseignements les Canadiens qui passent l’hiver au Mexique doivent-ils conserver après s’y être rendus par voie terrestre afin de démontrer aux représentants des États-Unis qu’ils n’ont pas passé les mois d’hiver aux États-Unis; (d) est-il prévu par les États-Unis ou le Canada d’instaurer un partage de renseignements sur les entrées et les sorties transfrontalières avec le Mexique qui permettrait aux États-Unis d’être informés lorsqu’un Canadien quitte les États-Unis pour le Mexique?

Q-74² — March 10, 2016 — — With regard to Fisheries and Oceans Canada' commitment in the 2016-17 Report on Plans and Priorities to increase the amount of marine and coastal protected areas to five per cent by 2017 and ten per cent by 2020, in part by advancing the Hecate/Queen Charlotte Sound Glass Sponge Reefs, the Anguniaqvia niqiqyuam, St. Ann’s Bank, the Laurentian Channel, and the American Bank towards designations as possible new Marine Protected Areas (MPA) under the Oceans Act: (a) how were these five areas identified; (b) what scientific analyses were completed in relation to the identification of these five areas; (c) what activities are the Department of Fisheries and Oceans proposing to prohibit from taking place in each of these designated areas; (d) what is the expected economic impact of giving these areas an MPA designation; and (e) has Fisheries and Oceans Canada held consultations with those who may be adversely affected economically by the MPA designation?

Q-74² — 10 mars 2016 — — En ce qui concerne l’engagement pris par Pêches et Océans Canada dans son Rapport sur les plans et priorités de 2016-2017 en vue de faire augmenter la quantité d’aires marines et côtières protégées à cinq pour cent d’ici 2017 et dix pour cent d’ici 2020, en partie en favorisant la désignation des récifs spongieux des détroits d’Hécate et de la Reine Charlotte, de la zone Anguniaqvia niqiqyuam, du banc de Sainte Anne, du chenal Laurentien et du banc des Américains à titre d’éventuelles zones de protection marines (ZPM) aux termes de la Loi sur les océans : a) comment le choix de ces cinq zones a-t-il été fait; b) quelles sont les analyses scientifiques qui ont été réalisées concernant le choix de ces cinq zones; c) quelles sont les activités que Pêches et Océans Canada propose d’interdire dans chacune des zones désignées; d) quel impact économique la désignation de ces zones à titre de ZPM devrait-elle avoir; e) est-ce que Pêches et Océans Canada a mené des consultations auprès de ceux qui pourraient subir les contrecoups économiques de la désignation de ces nouvelles ZPM?

Q-75² — March 10, 2016 — — With regard to “A Special Report on Wild Atlantic Salmon in Eastern Canada” prepared by the Minister of Fisheries and Oceans’ Advisory Committee on Atlantic Salmon: (a) what scientific analyses were completed by the Department of Fisheries and Oceans on each of the 61 recommendations contained in the report; (b) which of the recommendations identified in (a) have been implemented in whole or in part; (c) of the recommendations identified in (b), what was the cost of implementation both on a one-time and ongoing basis; and (d) when are the remaining recommendations of the Advisory Committee on Atlantic Salmon, in whole or in part, expected to be implemented?

Q-75² — 10 mars 2016 — — En ce qui concerne le « Rapport spécial sur le saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est du Canada » préparé par le Comité consultatif sur le saumon de l’Atlantique du ministère des Pêches et des Océans : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il menées pour chacune des 61 recommandations que contient le rapport; b) quelles recommandations indiquées en a) ont été mises en œuvre, en totalité ou en partie; c) combien a coûté la mise en œuvre des recommandations indiquées en b), à la fois pour les coûts récurrents et les coûts non récurrents; d) quand les autres recommandations du Comité consultatif sur le saumon de l’Atlantique sont-elles prévues être mises en œuvre, en totalité ou en partie?

Q-76² — March 10, 2016 — — With regard to E Division of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), in the province of British Columbia, from 2011 to 2015, inclusively: (a) how many of the following were equipped with Automated External Defibrillators (AEDs), broken down by year, (i) all vehicles, (ii) patrol vehicles, (iii) supervisor vehicles, (iv) marine vehicles, (v) other vehicles; (b) for each RCMP jurisdiction and detachment, broken down by year, (i) how many vehicles carried AEDs, (ii) how many occasions were RCMP vehicles dispatched in response to calls for which medical assistance was the primary purpose, (iii) how many occasions were RCMP officers the first emergency services personnel to arrive on scene when medical assistance was the primary requirement, (iv) what was the total number of instances where an AED from an RCMP vehicle was used, (v) with regard to instances where an AED from a police vehicle was used, how many subjects survived, (vi) what was the total number of instances where a Conducted Energy Weapon (CEW) was discharged by an RCMP officer, (vii) what was the total number of instances where an AED from an RCMP vehicle was used after a CEW was discharged by an RCMP officer; (c) what are the annual costs associated with AEDs in police vehicles and what do these costs account for, broken down by year; (d) what was the financial cost of all the AEDs identified in (a); and (e) what are the legislative, policy and regulatory instruments which govern the use of AEDs by the RCMP in British Columbia?

Q-76² — 10 mars 2016 — — En ce qui concerne la Division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans la province de la Colombie-Britannique, de 2011 à 2015 inclusivement : a) combien des véhicules suivants étaient équipés de défibrillateurs externes automatisés (DEA), ventilés par année, (i) tous les véhicules, (ii) véhicules de patrouille, (iii) véhicules de supervision, (iv) véhicules marins, (v) autres véhicules; b) pour chaque territoire de compétence et détachement de la GRC, ventilés par année, (i) combien de véhicules étaient équipés de DEA, (ii) à combien d’occasions des véhicules de la GRC ont été déployés en réponse à des appels visant principalement la réception d’assistance médicale, (iii) à combien d’occasions des agents de la GRC ont été les premiers intervenants des services d’urgence à arriver sur les lieux lorsque l’appel visait principalement la réception d’assistance médicale, (iv) quel est le nombre total d’occasions où le DEA d’un véhicule de la GRC a été utilisé, (v) en ce qui concerne les occasions où le DEA d’un véhicule de police a été utilisé, combien de sujets ont survécu, (vi) quel est le nombre total d’occasions où un agent de la GRC a tiré de son arme à décharge électrique (ADE), (vii) quel est le nombre total d’occasions où le DEA d’un véhicule de la GRC a été utilisé après qu’un agent de la GRC a tiré de son ADE; c) quels sont les coûts annuels associés aux ADE des véhicules de police et à quoi servent ces coûts, ventilés par année; d) quel a été le coût financier de tous les ADE visés en a); e) quels sont les lois, politiques et règlements qui gouvernent l’utilisation des DEA par la GRC en Colombie-Britannique?

Q-77² — March 10, 2016 — — With regard to the Minister of International Trade and her negotiations with the United States on softwood lumber: (a) when did formal negotiations on a new Softwood Lumber Agreement commence; (b) how many negotiating sessions have been held to date; and (c) who were the participants of those negotiations in Canada, the United States or elsewhere?

Q-77² — 10 mars 2016 — — En ce qui concerne la ministre du Commerce international et les négociations en cours avec les États-Unis sur le bois d’œuvre : a) à quel moment les négociations officielles ont-elles commencé en vue d’un nouvel Accord sur le bois d’œuvre; b) combien de séances de négociation ont eu lieu à ce jour; c) quelles personnes ont participé aux négociations au Canada, aux États-Unis et ailleurs?

Q-78² — March 17, 2016 — — With regard to federal spending within the electoral district of Perth—Wellington for each fiscal year from 2011-2012 to 2015-16, what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of the recipient, (iv) amount received, (v) program under which the spending was made, and (vi) date?

Q-78² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour les exercices de 2011-2012 à 2015-2016, quels sont les subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?

Q-79² — March 17, 2016 — — With regard to the government’s decision to resettle 25 000 Syrian refugees, what is: (a) the total dollar value being disbursed to each refugee upon arriving in Canada; (b) the total dollar value the government is providing each refugee on a monthly basis; (c) the anticipated end date for the government’s financial assistance to each refugee; (d) the monthly cost for all refugee temporary housing; and (e) the cost of any and all subsidies provided to Syrian refugees once placed in permanent housing?

Q-79² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de réinstaller 25 000 réfugiés syriens : a) quelle est la valeur totale de l’argent versé à chaque réfugié à son arrivée au Canada; b) quelle est la valeur totale de l’argent que le gouvernement remet à chaque réfugié mensuellement; c) quelle est la date de fin prévue de l’aide financière du gouvernement à chaque réfugié; d) quel est le coût mensuel de l’hébergement temporaire pour tous les réfugiés; e) quel est le coût de toutes les subventions remises aux réfugiés syriens une fois qu’ils ont trouvé un logement permanent?

Q-80² — March 17, 2016 — — With regard to the Prime Minister's decision to hire staff to care for his children: (a) what is the total combined salary cost for all caregivers; (b) the cost of the benefit package for the caregivers; (c) the anticipated cost of all meals to be provided, per diem included; (d) the budgeted cost for all caregiver domestic travel; (e) the budgeted cost of all caregiver international travel; and (f) the cost of living accommodations for all caregivers employed by the Prime Minister?

Q-80² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne la décision du premier ministre d’embaucher du personnel pour prendre soin de ses enfants : a) quel est le montant total des salaires de tous ces employés; b) combien coûtent les avantages sociaux qui leur sont offerts; c) combien coûtent tous les repas qui leur sont fournis, en comptant l’indemnité quotidienne; d) quels sont les coûts prévus dans le budget pour les déplacements de ces employés au Canada; e) quels sont les coûts prévus dans le budget pour les déplacements de ces employés à l’étranger; f) combien coûte l’hébergement de tous les employés embauchés par le premier ministre pour prendre soin de ses enfants?

Q-81² — March 17, 2016 — — With regard to the Prime Minister's trip to Washington for a State Dinner with President Obama, what is: (a) the total combined cost for all persons attending on the trip; (b) the cost of the accommodations; (c) the anticipated cost of all meals to be provided as well as per diem; and (d) the total number of persons attending as part of the delegation invited by the Prime Minister?

Q-81² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne la visite du premier ministre à Washington pour un dîner d’État avec le président Obama, quel est : a) le coût total combiné pour toutes les personnes participant au voyage; b) le coût de l’hébergement; c) le coût prévu de tous les repas qui seront fournis ainsi que les indemnités journalières; d) le nombre total de personnes faisant partie de la délégation invitées par le premier ministre?

Q-82² — March 17, 2016 — — With regard to the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada’s PromoScience Program, for 2015: (a) which organizations received funding; (b) how much did they receive, in total and broken down by organization; (c) where are these organizations located, broken down by city?

Q-82² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne le programme PromoScience du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'année 2015 : a) quels organismes ont reçu du financement; b) quel était le montant du financement reçu par ces organismes, au total et ventilé par organisme; c) d'où proviennent ces organismes qui ont reçu du financement, ventilé par ville?

Q-83² — March 17, 2016 — — With regard to the government's use of temporary help services and contracts: (a) what companies are contracted by the government to provide temporary help services, broken down by department and agency; (b) what is the average length of employment for temporary workers, broken down by department and agency; (c) what mechanisms does the government use to track the work done by contractors across government departments and agencies; (d) how many temporary staff were hired by the government, broken down by (i) province and territory, (ii) year, from 1999-2000 to present; (e) how much is disbursed by the government on average for (i) temporary staff, in terms of annual full-time equivalency, broken down by classification, (ii) permanent staff, in terms of annual full-time equivalency, broken down by classification; (f) what is the percentage change in expenditures for temporary help services and salary costs for indeterminate, term, and casual employees from 2008-2009 to 2014-2015 (in unadjusted dollars, reference 1999-2000); (g) what were the reasons given for engaging temporary help services, broken down by year, beginning from 2007-2008; (h) what were the percentages of contracts allocated for temporary help services for each cost range of less than $20,000, between $20,000 and $60,000, and more than $60,000, broken down by (i) reasons for the hires, (ii) year, beginning from 2007-2008; (i) what is the average age of temporary staff hired, broken down by (i) region, (ii) department or agency, (iii) classification?

Q-83² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats : a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année, de 1999-2000 à ce jour; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2008-2009 à 2014-2015 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quelles sont les raisons fournies pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2007-2008; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, ventilés par (i) motifs d’embauche, (ii) année, à partir de 2007-2008; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?

Q-84² — March 21, 2016 — — With regard to Canada's delegation at the United Nations Conference on Climate Change (COP21): (a) what is the first and last name of each delegate; (b) which organization did each delegate represent; (c) what is the total cost for using government aircraft to transport delegates to and from Paris; and (d) broken down by each delegate who stayed in Paris, for how many days and on which dates did the government cover costs?

Q-84² — 21 mars 2016 — — En ce qui concerne la délégation du Canada à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) : a) quels sont le prénom et le nom de chaque délégué; b) quel organisme chaque délégué représentait-il; c) quel est le total des coûts de l’utilisation de l’avion du gouvernement pour le transport des délégués à destination et en provenance de Paris; d) pendant combien de jours et à quelles dates le gouvernement a-t-il assumé les coûts, ventilés par chaque délégué ayant séjourné à Paris?

Q-85² — March 22, 2016 — — With regard to the Natural Research Council of Canada’s (NRC) National Fire Laboratory (NFL), located at Concession Road 8, Mississippi Mills, Ontario: (a) on what date were Perfluoroalkylated Substances (PFAS) first used at the NRC NFL facility; (b) since 1981, how many instances, broken down by year, and in what capacity have PFAS been used at the NRC NFL facility; (c) since 1981, how many assessments and tests, conducted or paid for by the government, have occurred which resulted in the discovery of PFAS in the groundwater at the NRC NFL facility, and on what date (i) did each assessment and test begin, (ii) were the results of these tests known by the NRC, (iii) were the results of these assessments and tests made public; (d) what events and policies led to the assessments and tests referred to in (c); (e) since 1981, how many assessments and tests, conducted or paid for by the government, have occurred which resulted in the discovery of PFAS in the groundwater of properties adjacent to or nearby the NRC NFL facility, and on what date (i) did each assessment and test begin, (ii) were the results of these tests known by the NRC, (iii) were the results of these assessments made public; (f) what events and policies led to the assessments and tests referred to in (e); (g) under what circumstances would the discovery of PFAS in the groundwater at the NRC NFL facility initiate assessments or tests for PFAS in the groundwater of adjacent or nearby properties, and what policy regulates this procedure; (h) under what circumstances would the discovery of PFAS in the groundwater at the NRC NFL facility not initiate assessments or tests for PFAS in the groundwater of adjacent or nearby properties, and what policy regulates this procedure; (i) in each instance of the discovery of PFAS in groundwater at the NRC NFL facility and subsequent testing for PFAS in groundwater of properties adjacent to and nearby the NRC NFL facility, (i) how much time elapsed between the date of receipt of test results from the NFL property and initiation of testing of adjacent and nearby properties, (ii) does any policy regulate the amount of time that may elapse between the testing of the NFL property and adjacent and nearby properties and, if so, what are the details of this policy, (iii) for each instance in which the time elapsed exceeded that specified in the policy in (i) (ii), what was the reason for the delay; (j) what policies, procedures, regulations, and other measures does the NRC have in place to ensure that chemicals from the NFL facility do not enter the groundwater in surrounding properties; (k) does the NRC have policies and procedures for compensation to owners of private property that is negatively affected by activities a NRC facilities; (l) what policies, procedures, and regulations determine what is a safe, and unsafe, amount of PFAS in drinking water; and (m) what policies, procedures, and regulations determine what is a safe, and unsafe, duration of time to consume PFAS in drinking water before negative health effects may develop?

Q-85² — 22 mars 2016 — — En ce qui concerne le Laboratoire national de l’incendie du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), situé sur le chemin Concession 8 à Mississippi Mills (Ontario) : a) quand des substances perfluoroalkylées ont-elles été utilisées pour la première fois au Laboratoire national de l’incendie du CNRC; b) depuis 1981, combien de fois, ventilées par année, et pour quelle raison des substances perfluoroalkylées ont-elles été utilisées au Laboratoire national de l’incendie du CNRC; c) depuis 1981, combien d’évaluations et de tests, menés ou payés par le gouvernement, ont été effectués et ont permis de constater la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC, et à quelle date (i) chaque évaluation ou test a-t-il débuté, (ii) le CNRC a-t-il pris connaissance des résultats de ces tests, (iii) les résultats de ces évaluations et tests ont-ils été rendus publics; d) quels incidents et politiques ont mené à la réalisation des évaluations et des tests visés au point c); e) depuis 1981, combien d’évaluations et de tests, menés ou payés par le gouvernement, ont été effectués et ont permis de constater la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, et à quelle date (i) chaque évaluation ou test a-t-il débuté, (ii) le CNRC a-t-il pris connaissance des résultats de ces tests, (iii) les résultats de ces évaluations et tests ont-ils été rendus publics; f) quels incidents et politiques ont mené à la réalisation des évaluations et des tests visés au point e); g) dans quelles circonstances la découverte de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC mène à des évaluations ou à des tests pour vérifier la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, et quelle politique régit cette procédure; h) dans quelles circonstances la découverte de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC ne mène pas à des évaluations ou à des tests pour vérifier la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, et quelle politique régit cette procédure; i) pour chaque occasion où des substances perfluoroalkylées ont été découvertes dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC et où on a procédé à la vérification subséquente de la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, (i) combien de temps s’est écoulé entre la date de la réception des résultats des tests menés sur les terrains du Laboratoire national de l’incendie et le début des tests sur les propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, (ii) une politique régit-elle le temps qui peut s’écouler entre le moment où des tests sont effectués sur les terrains du Laboratoire national de l’incendie du CNRC et celui où des tests sont effectués sur les propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, et dans l’affirmative, quels sont les détails de la politique, (iii) pour chaque occasion où le temps écoulé était supérieur au temps prévu dans la politique visée au point i) (ii), quelle a été la raison du retard; j) quels règlements, politiques, procédures et autres mesures le CNRC a-t-il adoptés pour s’assurer que les produits chimiques employés au Laboratoire national de l’incendie ne contaminent pas les eaux souterraines des propriétés avoisinantes; k) le CNRC a-t-il des politiques et des procédures pour dédommager les propriétaires de terrains privés sur lesquels les activités du CNRC ont des répercussions négatives; l) quels règlements, politiques et procédures déterminent quelle quantité de substances perfluoroalkylées dans l’eau potable est sûre ou dangereuse pour la santé; m) quels règlements, politiques et procédures déterminent pendant combien de temps un individu peut consommer de l’eau potable contaminée par des substances perfluoroalkylées avant que sa santé ne soit affectée?

Q-86² — March 23, 2016 — — With regard to the Prime Minister of Canada’s state visit to the United States of America from March 9 to 11, 2016: (a) who was part of the Canadian delegation; and (b) what were the costs of the Canadian delegation, broken down by guest and for (i) transportation, (ii) accommodations, (iii) meals?

Q-86² — 23 mars 2016 — — En ce qui concerne la visite d'État du Premier ministre du Canada aux États-Unis d'Amérique qui a eu lieu du 9 au 11 mars 2016 : a) qui a fait partie de la délégation canadienne; b) quels ont été les frais liés à la délégation canadienne, ventilés par invité et pour (i) le transport, (ii) l'hébergement, (iii) les repas?

Q-87² — April 7, 2016 — — With regard to the 2016-2017 Main Estimates for the Canadian Institutes of Health Research (CIHR), specifically the 134% increase in proposed spending on “Internal Services” as compared to the 2015-2016 Main Estimates: (a) what Budget line item will these funds be drawn from; (b) how many Full-Time Equivalents (FTEs) will this increase add to the CIHR's payroll; (c) will any added FTEs be permanent employees or contracted for a definite time period, and, if so, how many will there be in each staffing category; and (d) how many additional FTEs will be executive-level?

Q-87² — 7 avril 2016 — — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2016-2017 pour les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), en particulier la hausse de 134 % dans les prévisions de dépenses pour les « Services internes » par rapport au Budget principal des dépenses de 2015-2016 : a) de quel poste budgétaire ces fonds seront-ils tirés; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) cette hausse ajoutera-t-elle à la liste de paye des IRSC; c) est-ce qu’une partie des ETP ajoutés seront des employés permanents ou des employés contractuels pour une durée déterminée et, dans l’affirmative, combien y en aura-t-il dans chacune de ces catégories; d) combien de ces ETP supplémentaires seront des cadres?

Q-88² — April 7, 2016 — — With regard to the government hiring consultants, including an American investment bank, to help analyze the feasibility of a $1 billion (U.S.) aid package to Bombardier Inc.: (a) what was the total cost of all American consultants hired; (b) what were the criteria for hiring these consultants; (c) for each consultation in (a), (i) what organizations and individuals were consulted, (ii) what were the dates, (iii) what was the location; (d) what other consultations has the government conducted with other outside sources on this subject; and (e) for each consultation in (d), (i) what was the total cost of other outside sources hired, (ii) what organizations and individuals were consulted as a result?

Q-88² — 7 avril 2016 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement retient les services de consultants, dont une banque d’investissement américaine, pour analyser la faisabilité d’un fonds d’aide d’un milliard de dollars américains destiné à Bombardier inc. : a) quel était le coût total des consultants américains retenus; b) quels étaient les critères pour retenir les services de ces consultants; c) pour chaque consultation visée en a), (i) quelle organisation ou quel individu a été consulté, (ii) quelles étaient les dates de ces consultations, (iii) quel était l’emplacement de ces consultations; d) quelles autres consultations le gouvernement a-t-il eues avec des sources externes sur ce sujet; e) pour chaque consultation visée en d), (i) quel était le coût total des autres sources externes retenues, (ii) quelle organisation ou quel individu a été consulté?

Q-89² — April 7, 2016 — — With regard to employment in the public service as of October 19, 2015: (a) what was the total number of full-time employees; (b) what was the total number of part-time employees; (c) what was the total number of casual employees; (d) what was the total number of contract employees; (e) how many employees were on leave; (f) how many employees worked in the National Capital Region; and (g) how many employees worked outside the National Capital Region?

Q-89² — 7 avril 2016 — — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique au 19 octobre 2015 : a) combien y avait-il en tout d’employés à temps plein; b) combien y avait-il en tout d’employés à temps partiel; c) combien y avait-il en tout d’employés occasionnels; d) combien y avait-il en tout d’employés contractuels; e) combien y avait-il d’employés en congé; f) combien y avait-il d’employés travaillant dans la région de la capitale nationale; g) combien y avait-il d’employés travaillant à l’extérieur de la région de la capitale nationale?

Q-90² — April 7, 2016 — — With regard to federal spending within the electoral district of , for each fiscal year since 2010-2011 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-90² — 7 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-91² — April 7, 2016 — — With regard to the area defined by FEDNOR as Northern Ontario, since November 4, 2015, what is the list of grants, loans, contributions, and contracts awarded by the government broken down by (i) recipient, (ii) constituency, (iii) amount?

Q-91² — 7 avril 2016 — — En ce qui a trait à la région définie par la FedNor comme le Nord de l’Ontario, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les subventions, prêts, contributions et marchés octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) destinataire, (ii) circonscription, (iii) somme octroyée?

Q-93² — April 7, 2016 — — With regard to the process of administering pension payments to retired members of the Canadian Armed Forces: (a) how many staff, military and civilian, administered Regular Force pensions since 2012, broken down by fiscal year; (b) what are the longest, shortest and average lengths of time that a Reserve Force member in the part-time pension plan had to wait before receiving a pension cheque since 2012, broken down by fiscal year; (c) what are the longest, shortest and average lengths of time that a Reserve Force member in the full-time pension plan had to wait before receiving a pension cheque since 2012, broken down by fiscal year; (d) what is the average wait time for a General/Flag Officer for a pension since 2012, broken down by fiscal year; (e) what is the average wait time for an officer for a pension cheque since 2012, broken down by fiscal year; (f) what is the average wait time for a non-commissioned member for a pension cheque since 2012, broken down by fiscal year; (g) in comparison with the public service pension plan and the RCMP pension plan, what are the average wait times for a pension cheque; (h) are pensions that take longer than 30 days to implement, and that are paid in arrears to service members, paid with the prevailing interest rate as compensation for the unnecessary delay and, if not, why; (i) what is the government's policy regarding paying interest on pensions in arrears; and (j) what is the Canadian Armed Force's policy regarding paying interest on pensions in arrears?

Q-93² — 7 avril 2016 — — En ce qui concerne l’administration du versement des pensions aux membres à la retraite des Forces armées canadiennes : a) combien d’employés, militaires et civils, administrent les pensions de la Force régulière depuis 2012, par exercice; b) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps partiel pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; c) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps plein pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; d) quel est le temps d’attente moyen d’un officier général pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; e) quel est le temps d’attente moyen d’un officier pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; f) quel est le temps d’attente moyen d’un militaire de rang pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; g) en comparaison, pour le régime de pension de retraite de la fonction publique et celui de la GRC, quels sont les temps d’attente moyens pour recevoir un chèque de pension; h) les pensions qui prennent plus de 30 jours à mettre en œuvre et celles qui sont payées en arriérés aux militaires sont-elles payées avec le taux d’intérêt courant à titre de compensation pour le retard indu, sinon, pourquoi; i) quelle est la politique du gouvernement à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension; j) quelle est la politique des Forces armées canadiennes à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension?

Q-94² — April 11, 2016 — — With regard to the Finance Minister's trip to New York, Paris, and London: (a) who were all the participants on the trip, including (i) the Minister's staff, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) departmental employees, (v) other invitees; (b) for each participant identified in (a), what was the cost of the trip broken down by (i) total cost, (ii) accomodations, (iv) travel, (v) meals, (vi) all other expenses; and (c) for all events and hospitality organized during the trip, what are the details including (i) dates, (ii) city, (iii) number of participants, (iv) total cost?

Q-94² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à New York, Paris et Londres : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, en incluant (i) le personnel du ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage selon la ventilation suivante : (i) coût total, (ii) hébergement, (iv) déplacements, (v) repas, (vi) toutes les autres dépenses; c) pour l’ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux?

Q-95² — April 11, 2016 — — With regard to the 2016-2017 budget document tabled before the House of Commons on March 22, 2016 by the Minister of Finance titled “Growing the Middle Class”: what are the yearly income data points that were used to create Chart 1 in that document?

Q-95² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne le document du budget 2016-2017 intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne » déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2016 par le ministre des Finances, quels points de données sur le revenu annuel ont été utilisés pour créer le graphique 1?

Q-96² — April 11, 2016 — — With regard to the changes to the uniforms of Generals in the Canadian Armed Forces involving the removal of pips and the inclusion of metal maple leaves and gold braids: (a) what was the justification for making these changes; (b) what are the details of any documented evidence which exists to support this justification; (c) what evidence exists to suggest that either Canadian Armed Forces members or Allied officers were confused or misled by the current ranking insignia; (d) what process was used to determine what insignia should be included on the new uniforms, in particular, (i) who was consulted, (ii) how were they consulted, (iii) what options were considered to be included in these changes; (e) how many uniforms will need to be changed in total; (f) what is the total cost incurred by the government to implement these changes; and (g) how will the government measure the effectiveness of these changes?

Q-96² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne les changements qui seront apportés aux uniformes des officiers généraux des Forces armées canadiennes relatifs au retrait des étoiles et à l’ajout de feuilles d’érable en métal et de galons dorés : a) quelle est la justification de ces changements; b) quels sont les détails des preuves documentées à l’appui de cette justification; c) quelles sont les preuves indiquant que les insignes de grade actuels entraînaient une certaine confusion pour les membres des Forces canadiennes ou les officiers alliés; d) quel processus a-t-on utilisé pour déterminer quels sont les insignes devant figurer sur les nouveaux uniformes, et plus particulièrement, (i) qui a-t-on consulté, (ii) comment ces personnes ont-elles été consultées, (iii) quelles options a-t-on envisagé d’inclure dans ces changements; e) combien d’uniformes faudra-t-il changer en tout; f) quel est le total des coûts engagés par le gouvernement pour mettre en place ces changements; g) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour mesurer l’efficacité de ces changements?

Q-97² — April 11, 2016 — — With regard to the Calgary Green Line Light Rail Transit (Green Line LRT): (a) what are the details, including but not limited to the sender, recipient, and dates that correspondence was sent or received, of all correspondence and briefing materials between all government departments, crown corporations and agencies, that were sent or received since December 31, 2009; and (b) what are the details of any briefings to ministers or staff which contain mention of the Green Line LRT and were sent or received since December 31, 2009?

Q-97² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne le réseau de train léger de Calgary (la ligne verte) : a) quels sont les détails, notamment l’expéditeur, le destinataire et les dates, de toute la correspondance et de tous les documents d’information envoyés ou reçus par tous les ministères et organismes et toutes les sociétés d’État depuis le 31 décembre 2009; b) quels sont les détails de toute l’information destinée à des ministres ou à du personnel, contenant la mention de la ligne verte du train léger, ayant été envoyée ou reçue depuis le 31 décembre 2009?

Q-98² — April 11, 2016 — — With regard to the federal electoral riding of Calgary Shepard: what is the total amount of government dollars received by businesses, corporations, and entities within the Calgary Shepard riding since October 19, 2015, specifying (i) each department or ministry the funding was received through, (ii) the name of the initiative or program providing the funding, (iii) the date of each transfer, (iv) the amount of each individual transfer?

Q-98² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par les entreprises, les sociétés et les entités au sein de la circonscription de Calgary Shepard depuis le 19 octobre 2015, en précisant (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert?

Q-99² — April 11, 2016 — — With regard to the Kurdistan Regional Government and the Department of Foreign Affairs, Trade and Development: (a) what are the details of all correspondence and briefing notes from the Minister of Foreign Affairs and the Minister of International Development and all documents presented to the said Ministries from all departments, corporations, and crown agencies regarding the Kurdistan Regional Government, since October 19, 2015, to the present; and (b) what are the details of any briefing notes which have been presented to the Ministers or their staff from government departments, ministries, corporations, or crown agencies, since October 19, 2015, to the present?

Q-99² — 11 avril 2016 — — En ce qui concerne le gouvernement régional du Kurdistan et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : a) quels sont les détails de toute la correspondance et des notes d’information provenant du ministre des Affaires étrangères et de la ministre du Développement international, ainsi que de tous les documents présentés à ces ministères par tous les ministères, organismes et sociétés d’État, ayant trait au gouvernement régional du Kurdistan, du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour; b) quels sont les détails de toute note d’information présentée aux ministres ou à leur personnel par des ministères, organismes ou sociétés d’État du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour?

Q-100² — April 12, 2016 — — With regard to the Independent Advisory Board for Senate Appointments for the period between January 19, 2016, and March 19, 2016: (a) what were the expenses incurred by the board, in total, and broken down by type, including, (i) date of the expense, (ii) board members who incurred the expense, (iii) purpose for the expense; (b) for each in-person, telephone, or video conference meeting of the board, (i) what was the date of the meeting, (ii) what type of meeting was it, (iii) who were its attendees, (iv) what was its duration, (v) what was its location; (c) for each occasion, on what date, by whose initiative, for what purpose, and by what means did the board, or any member of the board, communicate with or receive communication from (i) the Prime Minister, (ii) a member of the Prime Minister’s Office, (iii) each of the 25 individuals provided to the Prime Minister, (iv) the Clerk of the Senate or a member of Senate administration, (v) the Minister of Democratic Institutions or a member of the minister’s office, (vi) the Leader of the Government in the House of Commons, or a member of the Leader’s office, (vii) any other Member of Parliament or Senator, identifying the Member of Parliament or Senator; (d) in each province, which organizations submitted nominations; (e) were there any organizations that submitted more than one name and, if so, (i) which organizations, (ii) how many names, (iii) in which provinces; (f) was there any communication between the board, or any member of the board, and any successful or unsuccessful applicant; (g) if the answer to (f) is in the affirmative, in the case of those applicants who were subsequently appointed to the Senate, which ones were contacted; and (h) did the board, or any member of the board, approach any potential candidates to encourage him or her to submit an application?

Q-100² — 12 avril 2016 — — En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, pour la période du 19 janvier au 19 mars 2016 : a) quelles ont été les dépenses engagées par le Comité, au total et ventilées selon leur type, y compris (i) la date des dépenses, (ii) les membres du Comité qui les ont engagées, (iii) la justification des dépenses; b) pour chaque réunion en personne, par téléphone ou par vidéoconférence du Comité, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) de quel type de réunion s'agissait-il, (iii) quels étaient ses participants, (iv) quelle était sa durée, (v) quel était son emplacement; c) pour chaque occasion, à quelle date, à l’initiative de qui, à quelles fins et de quelle façon le Comité ou l’un de ses membres a-t-il communiqué avec (i) le premier ministre, (ii) un membre du Cabinet du premier ministre, (iii) chacune des 25 personnes dont le nom a été fourni au premier ministre, (iv) le greffier du Sénat ou un membre de l’Administration du Sénat, (v) la ministre des Institutions démocratiques ou un membre de son bureau, (vi) le Leader du gouvernement à la Chambre des communes ou un membre de son bureau, (vii) tout autre député ou sénateur, en indiquant l’identité du député ou du sénateur; d) dans chaque province, quelles organisations ont proposé des candidats; e) est-il arrivé que des organisations présentent plus d’un candidat, et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) combien y avait-il de candidats, (iii) dans quelles provinces; f) y a-t-il eu communication entre le Comité ou l’un de ses membres et tout candidat retenu ou rejeté; g) si la réponse à f) est affirmative, parmi les candidats qui ont été nommés au Sénat, avec lesquels a-t-on communiqué; h) le Comité ou l’un de ses membres a-t-il incité un candidat potentiel à présenter sa candidature?

Q-101² — April 12, 2016 — — With regard to the transition of government on November 4, 2015: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and re-furnishing for each ministerial office following the transition to the new government, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and re-furnishing for each Deputy Minister’s office in response to the new Cabinet, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures?

Q-101² — 12 avril 2016 — — En ce qui concerne la transition de gouvernement survenue le 4 novembre 2015 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel à la suite de la transition de gouvernement, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre à la suite de la formation du nouveau Cabinet, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses?

Q-102² — April 12, 2016 — — With regard to public finances: (a) what was the government's monthly surplus or deficit from November 2014 to January 2016, broken down by each month in that period; (b) what was the government's surplus or deficit for the 2014-15 fiscal year; (c) what was the projected surplus or deficit for the 2015-16 fiscal year as published by the Department of Finance as of November 4, 2015; and (d) what definitions does the Department of Finance use in determining whether the government is in a surplus or deficit position, and do these definitions establish that a surplus exists when revenues exceed expenses?

Q-102² — 12 avril 2016 — — En ce qui concerne les finances publiques : a) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement de novembre 2014 à janvier 2016, ventilé par mois pour la période; b) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement pour l’exercice 2014-2015; c) quel était l’excédent ou le déficit projeté pour l’exercice 2015-2016, tel que publié par le ministère des Finances au 4 novembre 2015; d) sur quelles définitions le ministère des Finances se fonde-t-il pour déterminer que la position du gouvernement est excédentaire ou déficitaire, et ces définitions permettent-elles d’établir qu’il y a un excédent quand les recettes dépassent les dépenses?

Q-103² — April 12, 2016 — — With regard to federal spending in the riding of Sherbrooke, and for each fiscal year since 2010-2011 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-103² — 12 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Sherbrooke, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-104² — April 14, 2016 — — With regard to the $3.716 billion for large-scale capital projects that was reallocated from 2015-2016 to 2020-2021: (a) has the government earmarked this money for specific projects, and, if so, to which projects will this funding reallocation be applied; (b) for each project that had its funding reallocated to 2020-2021, what is the anticipated average annual inflation cost of each project for the next five years; (c) based on calculations from (b), how does the government anticipate that inflation costs will impact the government’s buying power; and (d) are additional funds being set aside in the fiscal framework to account for schedule slippage as a result of the reallocation of $3.716 billion?

Q-104² — 14 avril 2016 — — En ce qui concerne la réaffectation de 2015-2016 à 2020-2021 du fonds de 3,716 milliards de dollars destinés aux grands projets d’immobilisations : a) le gouvernement a-t-il réservé cet argent à des projets particuliers et, si oui, à quels projets cette réaffectation de fonds ira-t-elle; b) pour chaque projet dont les fonds ont été réaffectés à 2020-2021, quel est le coût moyen annuel d’inflation prévu pour chaque projet sur les cinq prochaines années; c) selon les calculs en b), quel sera l’impact prévu du coût d’inflation sur le pouvoir d’achat du gouvernement; d) y a-t-il d’autres fonds mis de côté dans le cadre financier pour tenir compte des retards d’exécution attribuables à la réaffectation du fonds de 3,716 milliards de dollars?

Q-105² — April 14, 2016 — — With regard to applications for Indian Status submitted to Indigenous and Northern Affairs Canada, specifically as a result of the passage of the Gender Equity in Indian Registration Act, Bill C-3, 40th Parliament, Third Session: (a) how many applications have been submitted; (b) how many applications have been approved; (c) how many applications have been denied; (d) what is the average length of time required to process an application; (e) is there currently a backlog of processing applications; (f) if the answer to (e) is in the affirmative, how long has there been a backlog of processing applications; (g) does the Department have a projected date by which they will be caught up on any backlog that may exist; (h) has the Department identified any causes for delays in processing applications, and, if so, what are these causes; and (i) has the Department identified a staffing shortage for people required to process applications?

Q-105² — 14 avril 2016 — — En ce qui concerne les demandes de statut d’Indien présentées à Affaires autochtones et du Nord Canada, en particulier à la suite de l’adoption de la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, le projet de loi C-3, à la troisième session de la 40^e législature : a) combien de demandes ont été présentées; b) combien de demandes ont été approuvées; c) combien de demandes ont été refusées; d) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter une demande; e) y a-t-il un arriéré dans le traitement des demandes; f) si la réponse à e) est affirmative, depuis combien de temps y a-t-il un arriéré dans le traitement des demandes; g) le Ministère a-t-il fixé une date à laquelle il prévoit avoir rattrapé un éventuel arriéré; h) le Ministère a-t-il trouvé les causes des retards de traitement des demandes et, le cas échéant, quelles sont ces causes; i) le Ministère a-t-il constaté une pénurie de personnel pour le traitement des demandes?

Q-106² — April 15, 2016 — — With regard to the upcoming agricultural policy framework replacing the current Growing Forward 2 framework, and the ongoing consultations being held in preparation of the agreement: (a) what information, including all the details of documents and correspondence, has the Minister of Agriculture, his staff, or Agriculture and Agri-food Canada shared with, or received from, their provincial counterparts; (b) what information, including all the details of documents and correspondence, has been exchanged between the Minister of Agriculture and the Minister of Finance or their ministerial offices, and between Agriculture and Agri-food Canada and the Department of Finance Canada; and (c) what information, including the details of all documents and correspondence, has been exchanged between the Minister of Agriculture and the Minister of Environment and Climate Change or their ministerial offices, and between Agriculture and Agri-food Canada and Environment and Climate Change Canada?

Q-106² — 15 avril 2016 — — En ce qui concerne le prochain cadre stratégique pour l’agriculture qui remplacera l’actuel cadre Cultivons l'avenir 2, et les consultations tenues actuellement en prévision de l’entente : a) quels renseignements, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, le ministre de l’Agriculture, son personnel ou Agriculture et Agroalimentaire Canada ont-ils communiqués à leurs homologues provinciaux, ou reçus de leur part; b) quels renseignements, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, ont été échangés entre le ministre de l’Agriculture et le ministre des Finances ou leurs bureaux ministériels, et entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et le Ministère des Finances Canada; c) quels renseignements, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, ont été échangés entre le ministre de l'Agriculture et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou leurs bureaux ministériels, et entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement et Changement climatique Canada?

Q-107² — April 18, 2016 — — With regard to the exchange of information between Canada and the United States (US) under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) how many individuals were reported, in total and broken down by (i) Canadian citizens, (ii) permanent residents of Canada, (iii) temporary residents of Canada; (b) how many individuals were reported, broken down by (i) individuals with Canadian addresses, (ii) individuals with US addresses, (iii) individuals with addresses in other countries; (c) how many accounts were reported, in total and broken down by (i) bank accounts, (ii) credit union accounts, (iii) investment accounts, (iv) insurance accounts, (v) other types of accounts; (d) with respect to (c)(iii), what types of insurance accounts were reported; (e) with respect to (c)(v), what other types of accounts were reported; (f) of the accounts reported, how many were (i) under $50,000 US, (ii) between $50,000 and $1,000,000 US, (iii) over $1,000,000 US; (g) of the accounts reported, how many were (i) Registered Retirement Savings Account accounts, (ii) Registered Education Savings Account accounts, (iii) Registered Disability Savings Account accounts, (iv) Tax Free Savings Account accounts; (h) of the accounts reported, how many were held jointly with one or more non US persons, broken down by type of account and indicating the type of relationship between the joint account holder and the US person, if it is known; (i) how many accounts of organizations were reported to the IRS because a US person had signing authority, interest in, or other connection to the organization; (j) of the accounts that were reported, how many were (i) business accounts, (ii) professional accounts, (iii) charitable or non-profit organization accounts, (iv) connected to other organizations, broken down by type of organization; (k) what agency, organization, and individuals was the information provided to; (l) what measures were taken to ensure this information will not be provided to any other agency, organization, and individuals; (m) what measures were taken to ensure that information transmitted will not be subject to identity theft, fraud, other criminal activities, or breach of privacy; (n) how many records did Canada receive from the US, in total and broken down by (i) individuals who live in Canada, (ii) individuals who live in the US, (iii) individuals who live in other countries, broken down by country; (o) how many accounts did Canada receive information about; (p) what type of information was in the records Canada received; (q) did Canada receive information regarding (i) income from the accounts, (ii) total assets in accounts, (iii) account balances, (iv) transactions, deposits and withdrawals, (v) account numbers, (vi) names of account holders, (vii) Social Insurance Numbers, (viii) other related information; (r) what type of information did Canada receive that was not provided by the US prior to the FATCA Intergovernmental Agreement; and (s) when did Canada receive the information?

Q-107² — 18 avril 2016 — — En ce qui concerne l’échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis sous le régime de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) combien de particuliers ont été signalés, en tout, ventilé par (i) citoyen canadien, (ii) résident permanent du Canada, (iii) résident temporaire du Canada; b) combien de particuliers ont été signalés, ventilé par (i) adresse au Canada, (ii) adresse aux États-Unis, (iii) adresse ailleurs à l’étranger; c) combien de comptes ont été signalés, en tout, ventilé par (i) compte bancaire, (ii) compte dans une caisse d’épargne et de crédit, (iii) compte de placement, (iv) compte d’assurance, (v) autres types de comptes; d) en ce qui concerne c)(iii), quels types de compte d’assurance ont été signalés; e) en ce qui concerne c)(v), quels autres types de comptes ont été signalés; f) parmi les comptes signalés, combien d’entre eux valent (i) moins de 50 000 $ US, (ii) entre 50 000 et 1 000 000 $ US, (iii) plus de 1 000 000 $ US; g) parmi les comptes signalés, combien étaient des (i) comptes enregistrés d’épargne-retraite, (ii) comptes enregistrés d’épargne-études, (iii) comptes enregistrés d’épargne-invalidité, (iv) comptes d’épargne libre d’impôt; h) parmi les comptes signalés, combien d’entre eux sont détenus conjointement par au moins une personne non-américaine, ventilé par type de compte et avec mention du lien, s’il est connu, entre le codétenteur du compte et la personne non-américaine; i) combien de comptes d’organisations ont été signalés à l’IRS parce qu’une personne américaine a un pouvoir de signature, des intérêts ou un autre lien avec l’organisation; j) parmi les comptes signalés, combien étaient des comptes (i) d’entreprises, (ii) de professionnels, (iii) d’organismes de charité ou sans but lucratif, (iv) avec un lien à d’autres organisations, ventilé par type d’organisation; k) à quels ministères, organisations et particuliers a-t-on fourni des renseignements; l) quelles mesures ont été prises pour s'assurer que ces renseignements ne soient pas fournis à tout autre ministère, organisation et particulier; m) quelles mesures ont été prises pour s'assurer que les renseignements transmis ne soient pas exposés à des risques d’usurpation d’identité, de fraude, d’autres activités criminelles ou d’atteinte à la vie privée; n) combien de dossiers le Canada a-t-il reçus des États-Unis, en tout, ventilé par (i) particulier habitant au Canada, (ii) particulier habitant aux États-Unis, (iii) particulier habitant ailleurs à l’étranger, ventilé par pays; o) à propos de combien de dossiers le Canada a-t-il reçu des renseignements; p) quel type de renseignements figurait dans les dossiers reçus par le Canada; q) le Canada a-t-il reçu des renseignements sur (i) les revenus tirés de ces comptes, (ii) les actifs totaux dans ces comptes, (iii) les soldes de ces comptes, (iv) les transactions, dépôts et retraits, (v) les numéros de comptes, (vi) le nom des détenteurs de comptes, (vii) le numéro d’assurance sociale des détenteurs, (viii) d’autres informations connexes; r) quel type de renseignements le Canada a-t-il reçu qui n'étaient pas fournis par les États-Unis avant l’accord intergouvernemental relatif à la FATCA; s) à quel moment le Canada a-t-il reçu ces renseignements?

Q-108² — April 19, 2016 — — With regard to the upcoming Aerospace Trade Mission to Kyiv, Ukraine, May 22-25, 2016, organized by the Canada Eurasia Russia Business Association, in collaboration with Export Québec, and Global Affairs Canada: (a) which individuals and organizations are listed as participants for this trade mission; (b) how much funding will be provided by Global Affairs Canada in support of this trade mission; (c) how much direct and indirect funding will be provided by the Canadian Embassy to Ukraine in support of this trade mission; (d) with regard to (b) and (c), how will these funds be allocated; and (e) were the Embassy of Ukraine to Canada and representatives from the Ukrainian-Canadian community consulted during the planning stages of this trade mission?

Q-108² — 19 avril 2016 — — En ce qui concerne la prochaine mission commerciale dans le secteur aérospatial à Kiev, en Ukraine, du 22 au 25 mai 2016, organisée par l’Association d’affaires Canada Russie Eurasie en collaboration avec Export Québec et Affaires mondiales Canada : a) quels particuliers et quelles organisations font partie de la liste des participants de cette mission commerciale; b) à combien s’élèvera le financement versé par Affaires mondiales Canada en appui à cette mission commerciale; c) quelles parts de financement direct et indirect seront apportées par l’ambassade canadienne en Ukraine en appui à cette mission commerciale; d) en ce qui concerne b) et c) comment les fonds seront-ils alloués; e) l’ambassade de l’Ukraine au Canada et les représentants de la communauté ukrainienne du Canada ont-ils été consultés au cours des étapes de planification de cette mission commerciale?

Q-109² — April 19, 2016 — — With regard to the Provincial-Territorial Infrastructure Component, National and Regional Projects, of the New Building Canada Fund, for the amounts budgeted for projects of interest: (a) what amounts were allocated to each province and territory; (b) what is the expected number of projects in each province and territory; (c) what amount was set aside for each project listed in (b); (d) what data was used to determine which projects would be selected; and (e) when will these projects be announced?

Q-109² — 19 avril 2016 — — En ce qui concerne le Volet Infrastructures provinciales et territoriales, Projets nationaux et régionaux du Nouveau Plan Chantiers Canada, pour les sommes ayant été réservées pour des projets d'intérêt : a) quels montants ont été attribués à chaque province et territoire; b) quel est le nombre prévu de projets pour chaque province et territoire; c) quel montant a été réservé pour chaque projet en b); d) quelles données ont été utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; e) quand ces projets seront-ils annoncés?

Q-110² — April 19, 2016 — — With regard to the mandate letter to the Minister of Families, Children and Social Development, as it pertains to the development of a Canadian poverty reduction strategy: (a) what timelines have been set by (i) the Minister, (ii) the Department; (b) what (i) stakeholders, (ii) organizations, (iii) partners have been identified for consultation purposes; and (c) what amounts have been earmarked for implementing the Canadian poverty reduction strategy?

Q-110² — 19 avril 2016 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social quant à l'élaboration d'une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté : a) quels sont les échéanciers fixés par (i) le ministre, (ii) son ministère; b) quels sont (i) les acteurs, (ii) les organismes, (iii) les partenaires identifiés aux fins de consultations; c) quelles sont les sommes prévues à la mise en œuvre de la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté?

Q-111² — April 19, 2016 — — With regard to federal spending in the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot in each fiscal year from 2011 to 2016, inclusively: what are the details of all grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) the department or agency that awarded the funding, (ii) municipality, (iii) the name of the recipient, (iv) the amount received, (v) the program under which the grant, loan, contribution or contract was awarded, (vi) date?

Q-111² — 19 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de chaque exercice de 2011 à 2016, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, tous les prêts, toutes les contributions et tous les contrats accordés par le gouvernement, ventilés selon (i) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (ii) la municipalité, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) le montant reçu, (v) le programme en vertu duquel la subvention, le prêt, la contribution ou le contrat a été accordé, (vi) la date?

Q-112² — April 19, 2016 — — With respect to railways running through Canada’s national parks: (a) how many train derailments have occurred in, and within 5 km of, Canada’s national parks over the last 15 years, broken down by year; (b) of the derailments in (a), how many have been investigated by the Transportation Safety Board, broken down by year; (c) how were each of the train derailments in (a) classified by the Transportation Safety Board; (d) in how many of these derailments in (a) was grain or another substance spilled, and what were these other substances, broken down by derailment; (e) in each derailment in (a) what action was taken by the government in relation to the spilled substances, broken down by derailment; (f) what policies does the government have in place regarding substances spilled by trains running through Canada’s national parks; (g) what analysis has the government undertaken of the potential risks to wildlife related to rail transportation through national parks, and what were the results of this analysis; (h) what policies does the government have in place to mitigate threats to species-at-risk and endangered species posed by rail transportation through and near national parks; and (i) how often does the government review its policies and procedures regarding railways running through Canada’s national parks?

Q-112² — 19 avril 2016 — — En ce qui concerne les chemins de fer traversant des parcs nationaux du Canada : a) combien y a-t-il eu de déraillements de trains dans les parcs nationaux du Canada et dans un rayon de 5 km autour de ces parcs au cours des 15 dernières années, ventilé par année; b) parmi les déraillements en a), combien ont fait l’objet d’une enquête de la part du Bureau de la sécurité des transports, ventilé par année; c) dans quelle catégorie le Bureau de la sécurité des transports a-t-il classé chacun de les déraillements en a); d) parmi les déraillements en a), combien de fois y a-t-il eu déversement de grains ou d’autres substances et quelles sont ces autres substances, ventilé par déraillement; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard des substances déversées, ventilé par déraillement, pour chacun des déraillements en a); f) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place concernant les substances déversées par des trains traversant des parcs nationaux du Canada; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée à l’égard des risques potentiels pour la faune du transport de marchandises par des chemins de fer traversant des parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quelles politiques le gouvernement a-t-il adoptées pour atténuer les menaces qui pèsent sur les espèces en péril et les espèces en voie de disparition à cause du transport ferroviaire dans les parcs nationaux et à proximité de ces parcs; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les chemins de fer traversant des parcs nationaux du Canada?

Q-113² — April 20, 2016 — — With regard to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: what was the total cost incurred by the government for any related spending between December 8, 2015, and February 28, 2016, broken down by (i) total cost, (ii) travel, (iii) accommodations, (iv) room rentals, (v) meals, (vi) all other expenses?

Q-113² — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne l'Enquête nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées : quel a été le coût total des dépenses connexes engagées par le gouvernement entre le 8 décembre 2015 et le 28 février 2016, ventilé selon (i) le coût total, (ii) les déplacements, (iii) l’hébergement, (iv) la location de salles, (v) les repas, (vi) toutes les autres dépenses?

Q-114² — April 20, 2016 — — With regard to indigenous women who reside on-reserve: (a) what analysis has the government completed into pay equity on-reserve; and (b) what are the details of any reports that have been completed, broken down by date?

Q-114² — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne les femmes autochtones vivant dans les réserves : a) à quelle analyse le gouvernement a-t-il procédé à l’égard de l’équité salariale dans les réserves; b) quels sont les détails des rapports produits, le cas échéant, ventilés par date?

Q-115² — April 20, 2016 — — With regard to the hiring of the current Chief of Staff to the Minister of Agriculture and Agri-Food: (a) what are the details of any information which has been created or exchanged between the Department and the Minister’s office detailing the interim process designed to avoid a real or perceived conflict of interest; (b) since its implementation, has the interim process prevented a real or perceived conflict of interest, and if so, in what particular cases; and (c) what action has the Department or Minister’s office taken in response to instructions from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, if there has in fact been a determination?

Q-115² — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne l’embauche de l’actuel chef de cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) quel est le détail de toute information produite ou échangée entre le Ministère et le bureau du Ministre détaillant le processus intérimaire censé éviter un conflit d’intérêts réel ou apparent; b) depuis sa mise en place, ce processus intérimaire a-t-il évité un conflit d’intérêts réel ou apparent et, dans l’affirmative, dans quels cas particuliers, c) quelle mesure a pris le Ministère ou le bureau du Ministre en réponse aux instructions du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, s’il y a bien eu décision?

Q-116² — April 20, 2016 — — With regard to the government’s commitment to implement each one of the 94 recommendations prepared by the Truth and Reconciliation Commission: (a) which stakeholders does the government plan to meet with to discuss implementing the Calls to Action; (b) on which dates does the government plan to meet these stakeholders, broken down by stakeholder; (c) what travel costs will the government be covering, broken down by stakeholder; (d) what per diem costs will the government be covering, broken down by stakeholder; and (e) what accommodation costs will the government be covering, broken down by stakeholder?

Q-116² — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en place chacune des 94 recommandations préparées par la Commission de vérité et de réconciliation : a) avec quels intervenants le gouvernement prévoit-il des réunions pour discuter de la mise en place des Appels à l’action; b) à quel moment le gouvernement entend-il organiser ces réunions, en donnant la date pour chaque intervenant; c) quels frais de déplacement le gouvernement entend-il couvrir, ventilés par intervenant; d) quels frais d’indemnités quotidiennes le gouvernement entend-il couvrir, ventilés par intervenant; e) quels frais d’hébergement le gouvernement entend-il couvrir, ventilés par intervenant?

Q-117² — April 20, 2016 — — With regard to the decision by the Minister of Indigenous and Northern Affairs to stop all discretionary compliance measures related to the First Nations Financial Transparency Act: (a) did the Minister undertake consultations prior to reaching this decision; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, (i) which stakeholder groups were consulted, (ii) which individuals from these groups participated, (iii) where did the consultations occur; (c) did the Minister receive any unsolicited views from stakeholder groups, and if so, from which stakeholders; and (d) has the Minister received communications from individual Canadians related to this decision?

Q-117² — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne la décision, prise par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, de mettre un terme à toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations : a) la Ministre a-t-elle entrepris des consultations avant d’en arriver à cette décision; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quels groupes d’intervenants ont été consultés, (ii) quelles personnes de ces groupes ont participé aux consultations, (iii) où les consultations se sont-elles déroulées; c) la Ministre a-t-elle reçu des avis non sollicités de groupes d’intervenants et, dans l’affirmative, de quels intervenants; d) la Ministre a-t-elle reçu des communications de particuliers canadiens au sujet de cette décision?

Q-118^1-2 — April 20, 2016 — — With respect to the communication of scientific research and government scientists speaking to the public about their research: (a) what is the complete and detailed list of all changes, amendments, or updates made to the communication policies of departments and agencies since November 4, 2015; (b) for each item in (a), (i) what department or agency was it for, (ii) what section of the policy did it pertain to, (iii) on what date was it implemented, (iv) what was the text of the relevant sections before the change, (v) what was the text of the relevant sections after the change, (vi) what was the government’s rationale for it, (vii) is there any evidence that the approval process for scientists speaking to the media has changed; (c) what is the total number of media interviews given by federal scientists for each month since November 2014, broken down by department or agency; (d) what new processes has the government implemented since November 4, 2015, to track and ensure that science-related media requests are responded to in a timely and accurate manner; (e) what new resources or programs has the government provided to federal scientists since November 4, 2015, to assist them in speaking to the public and the media about their research; (f) what is the complete and detailed list of all internal memos, directives, or emails sent to federal scientists since November 4, 2015, concerning the communication of scientific research and the approval process for speaking to the media; (g) for each item in (f), what are the details, including, but not limited to, (i) its title, (ii) who was it sent by, (iii) on what date was it sent; (h) what is the complete and detailed list of all briefing notes prepared for Ministers since November 4, 2015, concerning the issue of scientific integrity or science integrity policies; and (i) for each item in (h), (i) what was its title, (ii) which Minister was it for, (iii) on what date was it prepared?

Q-118^1-2 — 20 avril 2016 — — En ce qui concerne les communications sur la recherche scientifique et le fait pour les chercheurs publics de parler publiquement de leurs travaux de recherche : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les modifications et mises à jour des politiques des communications des ministères et organismes fédéraux depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément de la réponse en a), (i) de quel ministère ou organisme s’agissait-il, (ii) à quelle section de la politique s’appliquait-elle, (iii) à quelle date est-elle entrée en vigueur, (iv) quel était le texte des sections pertinentes avant la modification, (v) quel était le texte des sections pertinentes après la modification, (vi) quelle était la justification donnée par le gouvernement pour apporter la modification, (vii) la modification a-t-elle eu une incidence sur le processus d’approbation d’entrevues avec les médias par des chercheurs scientifiques; c) quel est le nombre total d’entrevues accordées aux médias par des chercheurs scientifiques fédéraux chaque mois depuis novembre 2014, ventilé par ministère ou organisme; d) quelles nouvelles procédures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis le 4 novembre 2015 pour assurer le suivi exact et en temps opportun des demandes des médias liées aux sciences; e) quels nouveaux programmes ou ressources le gouvernement a-t-il mis en place depuis le 4 novembre 2015 pour aider les chercheurs scientifiques fédéraux à parler au public et aux médias de leurs travaux de recherche; f) quelle est la liste détaillée de la totalité des notes de service internes, directives ou courriels envoyés à des chercheurs scientifiques fédéraux depuis le 4 novembre 2015 concernant les communications sur la recherche scientifique et le processus d’approbation des entrevues avec les médias; g) pour chaque élément de la réponse en f), quels sont les détails, y compris, sans s'y limiter, (i) son titre, (ii) l’expéditeur, (iii) la date d’envoi; h) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les notes d’information produites à l’intention des ministres depuis le 4 novembre 2015 au sujet de l’intégrité scientifique ou des politiques en matière d’intégrité scientifique; i) pour chaque élément de la réponse en h), (i) quel en est le titre, (ii) à quel ministre s’adressait-elle, (iii) à quelle date a-t-elle été produite?

Q-119² — April 21, 2016 — — With respect to the government’s investments in broadband from 2010-2011 to 2016-2017: (a) what amount was budgeted to be spent by the Connecting Canadians Program; (b) what amount was actually spent by the Connecting Canadians Program and how much of this money has been, or is being, re-profiled moving forward; (c) which projects were funded by the Connecting Canadians Program; (d) what contribution agreements have been signed for previously announced Connecting Canadians projects; (e) which projects were denied for approval by the Connecting Canadians program; (f) which projects are currently waiting to be approved by the Connecting Canadians Program and for how long have these projects been waiting; (g) what amount was budgeted to be spent on broadband by FedNor and how much of this money has been, or is being, re-profiled moving forward; (h) what amount was actually spent by FedNor on broadband; (i) which broadband projects were funded by FedNor; (j) what contribution agreements have been signed for previously announced FedNor broadband projects; (k) which broadband projects were denied for approval by FedNor; and (l) which broadband projects are currently waiting to be approved by FedNor and for how long have these projects been waiting?

Q-119² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la large bande de 2010-2011 à 2016-2017 : a) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense au programme Canada branché; b) quel montant a été, dans les faits, dépensé dans le programme Canada branché et quelle part de ce montant a été ou est reportée; c) quels projets ont été financés par le programme Canada branché; d) quels accords de contribution ont été signés pour des projets de Canada branché précédemment annoncés; e) quels projets large bande se sont vu refuser l’approbation par le programme Canada branché; f) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par le programme Canada branché et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés; g) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense dans la large bande par l’intermédiaire de FedNor et quelle part de ce montant a été ou est reportée; h) quel montant a été, dans les faits, dépensé par FedNor dans la large bande; i) quels projets de large bande ont été financés par FedNor; j) quels accords de contribution ont été signés pour des projets précédemment annoncés par FedNor; k) quels projets de large bande se sont vu refuser l’approbation de FedNor; l) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par FedNor et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés?

Q-120² — April 21, 2016 — — With regard to government costing, assessments, or analysis prepared by the Department of Finance or other departments or agencies of the Liberal Party of Canada’s election platform, and prior to the 2015 federal election: (a) what were the details of these assessments; and (b) which policy positions proposed in that platform were assessed?

Q-120² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les estimations des coûts publics et les évaluations ou les analyses du gouvernement préparées par le ministère des Finances ou d’autres ministères ou organismes aux fins de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, et avant l’élection fédérale de 2015 : a) quels étaient les détails de ces évaluations; b) parmi les positions politiques proposées dans cette plateforme, lesquelles ont fait l’objet d’une évaluation?

Q-121² — April 21, 2016 — — With respect to budgets at the Department of Indian Affairs and Northern Development Canada (INAC) from 2010-2011 to 2016-2017: (a) what amount was budgeted to each INAC regional office and program area, broken down by (i) program area, (ii) fiscal year; (b) how much of those amounts identified in (a) were spent; (c) what amount of the total budgeted funds were returned to Treasury Board as unspent; (d) what incentives do regional and headquarter offices have to lower their spending below budgeted amounts; (e) how many INAC personnel received financial bonuses for their work, broken down by fiscal year; (f) what were the amounts of each bonus identified in (e); and (g) what was the total amount spent by INAC on bonuses in each province and territory, broken down by fiscal year?

Q-121² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les budgets au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) de 2010-2011 à 2016-2017 : a) quel montant a été prévu au budget pour chaque bureau régional et secteur de programme du MAINC, ventilé par (i) secteur de programme, (ii) exercice; b) quelle partie des montants énumérés en a) a été dépensée; c) quelle partie des fonds totaux prévus au budget a été retournée au Conseil du Trésor comme montant non dépensé; d) quels incitatifs les bureaux régionaux et centraux ont-ils à dépenser moins que les montants qui leur sont alloués; e) combien d’employés du MAINC ont reçu une prime financière pour leur travail, ventilé par exercice; f) quel était le montant de chaque prime visée en e); g) quel est le montant total versé sous forme de primes par le MAINC dans chaque province et territoire, ventilé par exercice?

Q-122² — April 21, 2016 — — With regard to departmental spending, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016, what were the total costs of rentals and purchases of individual staging, lighting and audio equipment, and production and assorted technical costs for all government announcements and public events?

Q-122² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses ministérielles, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement?

Q-123² — April 21, 2016 — — With regard to each meeting of the Treasury Board during the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) what was the date of the meeting; (b) where did the meeting occur; (c) who was in attendance; and (d) what was the agenda of the meeting?

Q-123² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne chacune des réunions du Conseil du Trésor durant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quelle était la date de chaque réunion; b) où la réunion a-t-elle eu lieu; c) qui était présent; d) quel était l’ordre du jour de la réunion?

Q-124² — April 21, 2016 — — With regard to grants, contributions, and funding applications to departments for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) what applications were approved by departmental officials, but were (i) rejected by the Minister, or (ii) approved on terms other than those initially recommended by departmental officials; (b) for each case in (a)(ii), what are the details of how the approved applications differed from (i) what the applicant sought, and (ii) what the department recommended?

Q-124² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les demandes de subventions, de contributions et de financement adressées aux ministères, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quelles demandes ont été approuvées par les responsables ministériels, mais (i) rejetées par le ministre, ou (ii) approuvées selon des conditions différentes de celles recommandées par les responsables ministériels; b) pour chaque demande en a)(ii), quels sont les détails des différences entre la demande approuvée et (i) ce que le demandeur voulait, et (ii) ce que le ministère recommandait?

Q-125² — April 21, 2016 — — With regard to Ministerial and Governor in Council appointments for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016, what the details of all such appointments, including for each the (i) name of the person appointed, (ii) title of the appointment, (iii) organization they were appointed to, (iv) duties of the position, (v) authority for the appointment, (vi) salary and per diems associated with the position, (i) and the name of any sponsoring Minister or Member of Parliament?

Q-125² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les nominations ministérielles et du gouverneur en conseil pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont les détails relatifs à chacune de celles-ci, notamment (i) le nom de la personne nommée, (ii) le titre du poste, (iii) l’organisme où la personne a été nommée, (iv) les fonctions du poste, (v) le pouvoir nécessaire pour nommer la personne, (vi) le salaire et les indemnités quotidiennes liés au poste, (vii) le nom de tout ministre ou député ayant soumis une candidature?

Q-126² — April 21, 2016 — — With regard to the sale of marijuana products, since November 4, 2015: (a) how many licensed dealers have been approved by Health Canada to sell marijuana for medical purposes; (b) how many inspections of licensed dealers have been completed; (c) have there been any changes to the number of inspectors available for this work; (d) have there been any changes to the amount of funding available for this work; (e) how much marijuana has been reported lost, stolen, or wasted from all licensed dealers; (f) how many licensed dealers have been authorized to sell products other than dried marijuana; (g) how many inspections have taken place for the dealers identified in (f); (h) have any reviews taken place to ensure that edible products have not increased risks to children, and, if so, were any recommendations made; (i) how many reports of adverse drug reactions have been received by Health Canada or licensed dealers, and what were the health impacts; (j) what measures have been taken to address illegal advertising by marijuana compassion clubs and other unauthorized dealers; and (k) has Health Canada initiated or asked for a legal opinion for whether or not the government restricts the sale of various forms of marijuana and, if so, which forms of marijuana are available for sale and which are not?

Q-126² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne la vente de produits du cannabis, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de producteurs ont reçu de Santé Canada l’autorisation de vendre de la marijuana à des fins médicales; b) combien d’inspections des producteurs autorisés ont été effectuées; c) le nombre des inspecteurs affectés à ce travail a-t-il changé; d) le financement affecté à ce travail a-t-il changé; e) quelle quantité de marijuana a été déclarée perdue, volée ou gaspillée par l’ensemble des producteurs autorisés; f) combien de producteurs ont reçu l’autorisation de vendre des produits autres que de la marijuana séchée; g) combien d’inspections des producteurs mentionnés au point f) ont-elles été effectuées; h) a-t-on réalisé des études pour déterminer si les produits comestibles ont accru les risques pour les enfants et, dans l’affirmative, ont-elles donné lieu à des recommandations; i) combien de réactions indésirables d’un médicament ont été signalées à Santé Canada ou aux producteurs autorisés, et quels ont été les effets sur la santé de ces réactions; j) quelles mesures ont été prises pour empêcher la publicité illégale faite par les clubs de compassion et d’autres producteurs non autorisés; k) Santé Canada a-t-il obtenu un avis juridique sur la restriction par le gouvernement de la vente de différentes formes de marijuana, et, dans l’affirmative, quelles formes de marijuana sont offertes à la vente et lesquelles ne le sont pas?

Q-127² — April 21, 2016 — — With regard to supervised injection sites approved or in process of application since November 4, 2015: (a) how many supervised injection sites did the government receive applications for in (i) total across Canada, (ii) Toronto, (iii) Ottawa, (iv) Montreal, (v) other municipalities; (b) has the government followed the Respect for Communities Act in this plan; (c) when planning the establishment of supervised injection sites in Canada, (i) has the government consulted with communities, neighborhoods, local stakeholders, elected officials of the municipalities, and local police services; (ii) exercised the authority within the Respect for Communities Act to publicly post applications for any existing and future supervised injection site exemptions under the Controlled Drugs and Substances Act; and (d) how many times did the Minister request amendments to the application in order to improve health and safety controls?

Q-127² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne les centres d’injection supervisée qui ont été approuvés ou dont la demande est en cours de traitement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes d’ouverture de centres d’injection supervisée le gouvernement a-t-il reçues pour (i) l’ensemble du Canada, (ii) Toronto, (iii) Ottawa, (iv) Montréal, (v) d’autres municipalités; b) le gouvernement a-t-il respecté la Loi sur le respect des collectivités dans ce projet; c) en planifiant l’implantation de centres d’injection supervisée au Canada, le gouvernement a-t-il (i) consulté les collectivités, les quartiers, les parties locales intéressées, les élus municipaux et les services de police locaux; (ii) exercé les pouvoirs que lui confère la Loi sur le respect des collectivités d’afficher publiquement les demandes d’exemption à l’égard d’un centre d’injection supervisée existant ou futur en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; d) combien de fois la ministre a-t-elle demandé des modifications à une demande en vue d’améliorer la santé et les contrôles de sécurité?

Q-128² — April 21, 2016 — — With regard to any department or agency, from November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) what are the details relating to any advertising campaigns done with (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Huffington Post, (vi) YouTube, (vii) Bing; (b) for each campaign identified in (a), (i) how long did the advertising run, (ii) what was the total cost of the advertising, (iii) how many people were reached by the advertising, (iv) what did the advertising consist of, (v) what was the purpose of the advertising, (vi) what were the keywords, demographics, and other targeting items included in the ad, where applicable, (vii) who was the desired target audience of the advertising, (viii) was a third party advertising agency used to purchase the ads and, if so, what is the name of that agency?

Q-128² — 21 avril 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble des ministères et organismes, du 3 novembre au 2015 au 22 avril 2016 : a) quels sont les détails de toute campagne publicitaire menée au moyen des organes suivants : (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Huffington Post, (vi) YouTube, (vii) Bing; b) pour chaque campagne mentionnée au point a), (i) pendant combien de temps la publicité a-t-elle été diffusée, (ii) quel a été le coût total de la publicité, (iii) combien de personnes la publicité a-t-elle permis d’atteindre, (iv) en quoi consistait la publicité, (v) quel était son but, (vi) quels étaient les mots clés, les caractéristiques démographiques et les autres éléments de ciblage contenus dans le message publicitaire, le cas échéant, (vii) quel était le public visé par la publicité, (viii) a-t-on retenu les services d’une agence de publicité externe pour acheter les messages publicitaires et, dans l’affirmative, quel est le nom de cette agence?

Q-129² — April 28, 2016 — — With regard to the Department of Finance’s estimates relating to the impact of oil prices on government revenues: (a) what information is available on how these estimates are calculated; and (b) does the government make any projections using incremental price increases, and, if so, does the government use $2 increments from $2 to $160 per barrel?

Q-129² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les estimations du ministère des Finances sur les répercussions du prix du pétrole sur les recettes du gouvernement : a) qu’a-t-on comme information sur la façon dont ces estimations sont calculées; b) le gouvernement fait-il des projections au moyen des hausses de prix progressives et, dans l’affirmative, le gouvernement utilise-t-il l’augmentation de 2 $, de 2 $ à 160 $ le baril?

Q-130² — April 28, 2016 — — With regard to the changes to Old Age Security (OAS) announced in Budget 2016: what are the details of any research conducted into the (i) impact on government revenues, (ii) impact on the costs and sustainability of the OAS program, (iii) anticipated costs of reversing these changes?

Q-130² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les modifications à la Sécurité de la vieillesse annoncées dans le Budget 2016 : quels sont les détails des recherches effectuées sur (i) les répercussions sur les recettes publiques, (ii) les répercussions sur les coûts et la durabilité du Programme de la sécurité de la vieillesse, (iii) les coûts prévus de l’annulation de ces modifications?

Q-131² — April 28, 2016 — — With regard to projections calculated by the Department of Finance on the costs of servicing government debt over the next 50 years, has the Department calculated the costs associated with servicing the deficit projected in Budget 2016, and, if so, (i) how were these calculations made, (ii) what interest rates were used for the purposes of these calculations?

Q-131² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les projections faites par le ministère des Finances sur les frais de service de la dette du gouvernement sur les 50 prochaines années, le Ministère a-t-il calculé les frais de service du déficit projeté dans le budget de 2016 et, si oui, (i) comment a-t-il fait ces calculs, (ii) quels taux d’intérêt a-t-il employés pour faire ces calculs?

Q-132² — April 28, 2016 — — With regard to consultations undertaken by the Minister of Foreign Affairs, the Prime Minister, and any members of their staff with respect to the Office of Religious Freedoms, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: what are the details of these consultations, including (i) the persons consulted, (ii) any persons representing or employed by the government present or involved, (iii) the position presented by the party consulted?

Q-132² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et des membres de leur personnel au sujet du Bureau de la liberté de religion, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les personnes consultées, (ii) les personnes représentant le gouvernement ou employées par le gouvernement y ayant assisté ou participé, (iii) la position présentée par la partie consultée?

Q-133² — April 28, 2016 — — With regard to each one of Canada’s CF-18 Hornets, as of April 22, 2016: (a) what are the aircraft numbers; (b) at which Canadian Forces Bases are they currently based; (c) what are their current ages; (d) what is the total number of airframe hours each of them have logged; (e) what are each of their approximate expected airframe hours at retirement; and (f) in what year are they expected to be retired?

Q-133² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada, à compter du 22 avril 2016 : a) quel sont les numéros des appareils; b) à quelles bases des Forces canadiennes sont-ils basés; c) quel sont leurs âges; d) combien d’heures de vol ont-ils à leurs comptes; e) approximativement combien d’heures de vol devraient-ils avoir à leurs comptes au moment de leur retrait; f) en quelle année devraient-ils être mis hors service?

Q-134² — April 28, 2016 — — With regard to briefings provided to the Liberal caucus or Liberal Members of Parliament by each department, agency or Crown Corporation since November 3, 2015: what are the details of these briefings, broken down by (i) topic, (ii) reason, (iii) individuals who were in attendance?

Q-134² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les séances d’information offertes au caucus libéral ou aux députés libéraux par chaque ministère, agence ou société d’État depuis le 3 novembre 2015 : quels sont les détails liés à ces séances, ventilés par (i) sujet, (ii) raison, (iii) personnes présentes?

Q-135² — April 28, 2016 — — With regard to Ministers' office budgets since November 3, 2015: (a) how many expense claims were submitted by the Minister or his or her exempt staff, but returned or amended by the relevant financial officer, or amended by a Minister or his or her exempt staff after being initially submitted; (b) what was each claim for and for what amount; (c) what was the reason for each expense claim being returned or amended; and (d) what was the nature of each amendment?

Q-135² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015 : a) combien de demandes de remboursement de frais ont été soumises par les ministres ou leur personnel exonéré, mais renvoyées ou modifiées par l’agent financier approprié, ou bien modifié par les ministres ou leur personnel exonéré après avoir été initialement soumises; b) quel était l’objet de chaque demande et son montant; c) pour chaque demande renvoyée ou modifiée, quelle en était la raison; d) quelle était la nature de chaque modification?

Q-136² — April 28, 2016 — — With regard to Ministers' office budgets since November 3, 2015: (a) how many expense claims were submitted by the Minister or his or her exempt staff but rejected by the relevant financial officer; (b) what was each rejected claim for and what was its amount; and (c) what was the reason for each expense claim rejection?

Q-136² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015 : a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?

Q-137² — April 28, 2016 — — With regard to each department, agency or Crown Corporation since November 3, 2015: (a) how many requests have been made by the media to have departmental employees (excluding ministerial exempt staff) speak with or provide information to members of the media; (b) how many of these requests were declined and for what reasons; and (c) who gave the order to decline each request?

Q-137² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chacun des ministères, organismes et sociétés d’État depuis le 3 novembre 2015 : a) combien ont-ils reçu de demandes de la part des médias pour parler à des fonctionnaires (excluant les membres du personnel exclu des ministres) ou leur demander des renseignements; b) combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons; c) qui a donné l’ordre de refuser chacune des demandes?

Q-138² — April 28, 2016 — — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) how many funding applications have been submitted; (b) how many funding applications have yet to be processed; (c) how many funding applications have been approved for funding; (d) how many funding applications have been rejected for funding; and (e) what is the total funding amount that has been provided to approved applicants?

Q-138² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de demandes de financement ont été présentées; b) combien de demandes de financement n’ont pas encore été traitées; c) combien de demandes de financement ont été approuvées; d) combien de demandes de financement ont été rejetées; e) à combien s’élève le montant total du financement accordé aux demandeurs approuvés?

Q-139² — April 28, 2016 — — With regard to removal orders for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016, broken down by country: (a) what are the number of issued (i) departure orders, (ii) exclusions orders, (iii) deportation orders; (b) for each category of orders under (a), what is the total number of people who were issued removal orders, broken down by country to which they were to be removed; and (c) for each category of orders in (a), how many of these orders were successfully executed?

Q-139² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les mesures de renvoi prises du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, ventilées par pays : a) combien y a-t-il eu (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion; b) pour chacune des catégories en a), combien de personnes au total ont été visées par des mesures de renvoi, ventilées selon les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées; c) pour chacune des catégories en a), combien de mesures ont été mises en œuvre avec succès?

Q-140² — April 28, 2016 — — With regard to Minister’s permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016: how many were issued, including for each, (i) the date the permit was issued, (ii) the circumstances for the issuance of the permit, (iii) the reason the permit was required, (iv) the justification for issuing the permit?

Q-140² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les permis ministériels délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : combien de permis ont été délivrés et, pour chacun, (i) quelle était la date de délivrance du permis, (ii) quelles étaient les circonstances de délivrance du permis, (iii) quelles étaient les raisons pour lesquelles le permis était requis, (iv) quelles étaient les raisons pour lesquelles le permis avait été délivré?

Q-141² — April 28, 2016 — — With regard to government institutions subject to Access to Information requests, and as of April 22, 2016: (a) what is the budget for processing these requests, broken down by institution; (b) for each institution in (a), how many employees process these requests, broken down by full-time and part-time employees; and (c) for each institution in (a), what is the breakdown of employees and funds allocated to each (i) division, (ii) directorate, (iii) office, (iv) secretariat, (v) other organization that processes these requests?

Q-141² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les institutions gouvernementales appelées à répondre à des demandes d’accès à l’information, en date du 22 avril 2016 : a) quel était le budget accordé pour le traitement de ces demandes pour chaque institution; b) pour chaque institution en a), combien d’employés s’occupaient du traitement de ces demandes, en précisant le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel; c) pour chaque institution en a), comment étaient répartis les employés et les fonds dans chaque (i) division, (ii) direction, (iii) bureau, (iv) secrétariat, (v) autre organe chargé du traitement de ces demandes?

Q-142² — April 28, 2016 — — With regard to materials prepared for Deputy Heads of departments, Senior Associate Deputy Ministers, Associate Deputy Ministers, Assistant Deputy Ministers, or the equivalent of these positions at any Agency, Board or Crown Corporation, for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016: for every briefing document prepared, what is (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department’s internal tracking number?

Q-142² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des administrateurs généraux des ministères, des sous-ministres délégués principaux, des sous-ministres délégués, des sous-ministres adjoints, ou encore de toute personne occupant un poste équivalent dans toutes les agences, commissions et sociétés d’État, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : pour chaque document d’information produit, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-143² — April 28, 2016 — — With regard to electoral reform for the period between October 19, 2015, and April 22, 2016: (a) what individuals and organizations were consulted by, or provided submissions to, the office of the Minister of Democratic Institutions, broken down by date, including, (i) the name of the individual, (ii) the organization represented by the individual, (iii) the organization consulted, if the names of the individuals being consulted are not known or available, (iv) the location or method of the consultation, (v) the specific subject matter of the consultation; (b) with respect to the eight principles to guide electoral reform, (i) what process was used to establish the principles, (ii) what instructions were given by the Minister of Democratic Institutions regarding the process in (b)(i), (iii) what instructions were given by any other minister for the process in (b)(i), (iv) what individuals and organizations were consulted to inform the principles in (b)(i), if different than information provided in (a), (v) what are the details of any research undertaken to contribute to the principles, (vi) what submissions were received, if any, by the office of the Minister of Democratic Institutions from sources outside the government, including the identity of the source of the submission, the date the submission was received, and the title or topic of the submission; (c) have any Memorandums to Cabinet (MC) or any Ministerial Recommendations (MR) been signed by the Minister of Democratic Institutions; (d) if (c) is answered in the affirmative, (i) what was the date each MC or MR was signed, (ii) what was the topic of each MC or MR; (e) what were the itemized total expenses incurred for public opinion research, broken down by contract, including for each, (i) the date ordered, (ii) the date delivered, (iii) the vendor; (f) what were the itemized total expenses incurred by the office of the Minister of Democratic Institutions for consultations, broken down by type, including, (i) the date of the expense, (ii) the person who incurred the expense, (iii) the purpose for the expense; (g) what were the itemized total expenses incurred by the office of the Minister of Democratic Institutions for travel related to consultations, broken down by type, including, (i) the date of the expense, (ii) the person who incurred the expense, (iii) the purpose for the expense; (h) what were the itemized total expenses incurred by the Privy Council Office, excluding those incurred by the office of the Minister, for consultations, broken down by type, including, (i) the date of the expense, (ii) the person who incurred the expense, (iii) the purpose for the expense; and (i) what were the itemized total expenses incurred by the Privy Council Office, excluding those incurred by the office of the Minister, for travel related to consultations, broken down by type, including, (i) the date of the expense, (ii) the person who incurred the expense, (iii) the purpose for the expense?

Q-143² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la réforme électorale pour la période allant du 19 octobre 2015 au 22 avril 2016 : a) quelles personnes et quelles organisations ont été consultées par la ministre des Institutions démocratiques, ou lui ont soumis un mémoire, ventilé par date en indiquant, (i) le nom de la personne, (ii) l’organisation représentée par cette personne, (iii) l’organisation consultée, si les noms des personnes consultées ne sont pas connus ou disponibles, (iv) le lieu et le mode de consultation, (v) le sujet particulier de la consultation; b) en ce qui concerne les huit principes qui guident la réforme électorale, (i) quel est le processus par lequel ces principes ont été établis, (ii) quelles instructions ont été données par la ministre des Institutions démocratiques en ce qui concerne le processus en b)(i), (iii) quelles instructions ont été données par tout autre ministre en ce qui concerne le processus en b)(i), (iv) quelles personnes et quelles organisations ont été consultées en ce qui concerne le processus en b)(i), si elles sont différentes de celles déjà fournies en a), (v) quelles recherches ont été entreprises pour établir ces principes, (vi) des mémoires ont-ils été soumis au bureau de la ministre des Institutions démocratiques par des sources extérieures au gouvernement et, dans l’affirmative, lesquelles, en indiquant l’identité de la source du mémoire, la date de soumission du mémoire et le titre ou le sujet du mémoire; c) des mémoires au cabinet (MC) ou des recommandations ministérielles (RM) ont-ils été signés par la ministre des Institutions démocratiques; d) si c) est répondu dans l’affirmative, quels sont (i) les dates auxquelles chaque MC ou RM a été signé, (ii) le sujet de chaque MC ou RM; e) quel est le détail des dépenses faites pour des recherches sur l’opinion publique, ventilé par contrat, en indiquant (i) la date de la commande, (ii) la date de la livraison, (iii) le fournisseur; f) quel est le détail des dépenses faites par le bureau de la ministre des Institutions démocratiques pour les consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; g) quel est le détail des dépenses faites par le bureau de la ministre des Institutions démocratiques pour des déplacements liés aux consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; h) quel est le détail des dépenses faites par le bureau du Conseil privé, autres que celles faites par le bureau de la Ministre, pour des consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; i) quel est le détail des dépenses faites par le bureau du Conseil privé, autres que celles faites par le bureau de la Ministre, pour des déplacements liés aux consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense?

Q-144² — April 28, 2016 — — With regard to the government’s policy on seeking clemency for Canadians sentenced to death abroad: (a) under what circumstances will the government seek clemency; (b) when was the current policy adopted; (c) who proposed the current policy; and (d) how was it adopted?

Q-144² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la demande de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement demande-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment la politique a-t-elle été adoptée?

Q-145² — April 28, 2016 — — With regard to the representation of First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians employed by Correctional Service Canada (CSC), as of April 22, 2016, broken down by province and territory: (a) what was the number of CSC employees; (b) how many CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians; (c) what percentage of CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians; (d) what was the number of management-level CSC employees; (e) how many management-level CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians; and (f) what percentage of management-level CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians?

Q-145² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la représentation des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Autochtones parmi les effectifs de Service correctionnel Canada (SCC), à compter du 22 avril 2016, ventilé par province et territoire : a) quel était le nombre d’employés de SCC; b) combien d’employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; c) quel pourcentage des employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; d) quel était le nombre d’employés de SCC occupant un poste de direction; e) combien d’employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; f) quel pourcentage des employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones?

Q-146² — April 28, 2016 — — With regard to Temporary Resident Permits (TRP) and Temporary Work Permits (TWP), for the period from November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) how many TRP have been issued for individuals suspected to be victims of human trafficking; (b) how many TRP have been renewed for individuals suspected to be victims of human trafficking; (c) how many TWP have been issued to individuals who are exotic dancers; and (d) how many TWP have been renewed for individuals who are exotic dancers?

Q-146² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire et les permis de travail temporaire, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés à des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; b) combien de permis de séjour temporaire ont été renouvelés pour des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; c) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés à des danseuses exotiques; d) combien de permis de travail temporaires ont été renouvelés pour des danseuses exotiques?

Q-147² — April 28, 2016 — — With regard to each Minister’s office, including costs paid out of the Minister’s office budget or other government funds, from November 3, 2015, to April 22, 2016: what was the total cost spent on (i) wine, spirits, beer and other alcohol, (ii) bottled water, (iii) soft drinks, (iv) potato chips, nuts and other snacks. (v) coffee, cream, non-dairy creamer, sugar and related supplies, (vi) food, other than food included above?

Q-147² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chaque bureau de ministre, et en tenant compte des coûts payés à l’aide du budget de bureau du ministre ou d’autres fonds publics, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : quel montant total a été dépensé pour (i) du vin, des spiritueux, de la bière et d’autres boissons alcoolisées, (ii) de l’eau embouteillée, (iii) des boissons gazeuses, (iv) des croustilles, des noix et d’autres grignotines, (v) du café, de la crème, du colorant à café, du sucre et des produits connexes, (vi) de la nourriture, autre que celle indiquée ci-dessus?

Q-148² — April 28, 2016 — — With regard to the transitional environmental review process for natural resources infrastructure projects: (a) of the five principles of this process, what is their order of importance, arranged from most important to least important; (b) how will ministerial representatives appointed to projects be selected; (c) for all those identified in (b), to whom will ministerial representatives report; and (d) what criteria will be used in selecting temporary members for the National Energy Board?

Q-148² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le processus d’examen environnemental transitoire qui s’applique aux projets d’infrastructure dans le domaine des ressources naturelles : a) sur les cinq principes sur lesquels s’appuie le processus, quel est leur importance, classé du plus important au moins important; b) comment les représentants ministériels affectés aux projets seront-ils choisis; c) en ce qui concerne les personnes désignées en b), de qui relèveront-elles au cabinet du ministre; d) quels critères seront utilisés pour choisir les membres temporaires de l’Office national de l’énergie?

Q-149² — April 28, 2016 — — With regard to the Temporary Foreign Worker Program, as of April 22, 2016, what is: (a) the number of all positions authorized through Labour Market Opinions, broken down by region and National Occupation Code; and (b) the number of all temporary foreign workers, broken down by region and National Occupation Code, employed by (i) any government department, (ii) any government agency, (iii) any Crown Corporation?

Q-149² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en date du 22 avril 2016, quel est : a) le nombre total de postes autorisés au moyen d’avis relatifs au marché du travail, ventilé par région et par numéro du Code national des professions; b) le nombre total de travailleurs étrangers temporaires, ventilé par région et par numéro du Code national des professions, à l’emploi (i) d’un ministère, (ii) d’une agence gouvernementale, (iii) d’une société d’État?

Q-151² — April 28, 2016 — — With regard to the Disability Tax Credit (DTC): (a) what are all the medical conditions that successfully qualified for DTC in the 2015-2016 fiscal year; (b) what is the refusal rate of DTC applications submitted by persons diagnosed with phenylketonuria in the 2015-2016 fiscal year; (c) what is the criteria for denying a DTC application for a person diagnosed with phenylketonuria; (d) what is the number of appeals filed for rejected DTC applications related to phenylketonuria since the beginning of the 2015-2016 fiscal year; (e) what is the average DTC amount claimed for expenses related to phenylketonuria; and (f) what are the measures undertaken by the Canada Revenue Agency to ensure its workers have a good understanding of the medical conditions they are reviewing as part of DTC applications?

Q-151² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : a) quels sont tous les troubles médicaux ouvrant droit au CIPH pour l’exercice 2015-2016; b) quel est le taux de refus des demandes de CIPH présentées par des personnes ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie pendant l’exercice 2015-2016; c) selon quels critères refuse-t-on la demande de CIPH d’une personne ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie; d) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite de demandes de CIPH rejetées liées à la phénylcétonurie depuis le début de l’exercice 2015-2016; e) quel est le montant moyen du CIPH demandé pour des dépenses liées à la phénylcétonurie; f) quelles mesures l’Agence du Revenu du Canada prend-elle pour veiller à ce que ses employés comprennent bien les troubles médicaux qu’ils examinent dans le cadre des demandes de CIPH?

Q-152² — April 28, 2016 — — With regard to government travel, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) which ministers have used rented limousines while on official business, within Canada or elsewhere; and (b) for each use identified in (a), what was (i) the date of the rental, (ii) the location of the rental, (iii) the nature of the official business, (iv) the cost of the rental?

Q-152² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quels ministres ont utilisé des services de location de limousine dans le cadre de leurs engagements officiels, que ce soit au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature de l’engagement officiel, (iv) le coût de la location?

Q-153² — April 28, 2016 — — With regard to each department or agency, as of April 22, 2016: (a) how many employees are serving in positions that are below their substantive level; (b) how many employees are serving in positions that are above their substantive level; and (c) what are the additional salary costs to the department or agency if positions have been over-filled?

Q-153² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chaque ministère et agence, au 22 avril 2016 : a) combien d’employés occupent des postes qui sont inférieurs à leur niveau d’attache; b) combien d’employés occupent des postes qui sont supérieurs à leur niveau d’attache; c) à combien s’élèvent les coûts salariaux supplémentaires du ministère ou de l’agence si les postes sont en surdotation?

Q-154² — April 28, 2016 — — With regard to every decision made by the Treasury Board to reprofile money from one departmental program or activity to another, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) which department made the application; (b) on what date was the decision made; (c) which program or activity was the money reprofiled from; and (d) to which program or activity was the money reprofiled?

Q-154² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chacune des décisions prises par le Conseil du Trésor sur le report de fonds d’un programme ministériel ou d’une activité ministérielle à l’autre, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel ministère en a fait la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à partir de quel programme ou de quelle activité les fonds ont-ils été reportés; d) à quel programme ou à quelle activité les fonds ont-ils été reportés?

Q-155² — April 28, 2016 — — With regard to the licensing or sale of trademarks, official marks, copyrights, patents, industrial designs, integrated circuit topographies, or plant breeders’ rights: (a) how much revenue has each department, agency, or Crown Corporation received for each fiscal year since 2006-2007 inclusively; (b) how much has each department, agency, or Crown Corporation spent on enforcement; (c) how many notices has each department, agency, or Crown Corporation issued or transmitted to third parties in respect of alleged infringements; (d) how many actions has each department, agency, or crown corporation commenced against third parties in respect of alleged infringements; and (e) what is the current status of each action identified in (d)?

Q-155² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les licences ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de brevets, de dessins industriels, de topographies de circuits intégrés ou d’obtentions végétales : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il enregistré en revenu pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé en application de la loi; c) combien d’avis chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il émis ou transmis à des tiers pour des infractions alléguées; d) combien de poursuites chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il entamées contre des tiers pour des infractions alléguées; e) où en est rendue chacune des poursuites énumérées en d)?

Q-156² — April 28, 2016 — — With regard to content removal requests issued to an internet search engine, aggregator, web hosting service, or other internet service provider, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) how many such requests have been government-issued; and (b) what is the (i) date of each request, (ii) originating department, agency, or other government body, (iii) recipient of the request, (iv) detailed reason for the request, (v) outcome or disposition of the request?

Q-156² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les demandes de retrait de contenu visant un moteur de recherche, un agrégateur, un service d’hébergement Web ou tout autre fournisseur de services Internet, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de ces demandes ont-elles été produites par le gouvernement; b) quel ou quelle est (i) la date de la demande, (ii) le ministère, l’agence ou tout autre organisme gouvernemental à l’origine de la demande, (iii) le destinataire de la demande, (iv) le motif précis de la demande, (v) le résultat ou l’issue de la demande?

Q-157² — April 28, 2016 — — With regard to all gifts and benefits with a value of over $200 accepted, directly or indirectly, by the Prime Minister, all Cabinet Ministers, and their families, since November 3, 2015 : (a) broken down by first and last name of the recipient, in chronological order, what are all gifts or benefits that were not forfeited to Her Majesty, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the content, (iii) what was the monetary value; (b) broken down by first and last name of the recipient, in chronological order, what are all gifts and benefits forfeited to Her Majesty, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the date of forfeiture, (iii) what is its current location, (iv) what was the content, (v) what was the monetary value; and (c) what is the policy for recipients regarding which gifts are kept and which are forfeited?

Q-157² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis le 3 novembre 2015 : a) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, en ordre chronologique, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués?

Q-158² — April 28, 2016 — — With regard to the government's planned advertising campaign for Budget 2016, for every instance of an advertisement: (a) what is the medium of the ad; (b) where did or will the ad appear, including but not limited to, location, television station, radio station, publication; (c) what is the duration or size of the ad; (d) when was the ad displayed or when will it be displayed; and (e) what is the cost of the ad?

Q-158² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la campagne publicitaire prévue par le gouvernement pour le Budget 2016, pour chaque message publicitaire : a) quel est le média utilisé; b) où a paru ou paraîtra ce message publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, l'endroit, la station de télévision, la station de radio, la publication; c) quelle est la durée ou le format du message publicitaire; d) quand ce message publicitaire a-t-il paru ou paraîtra-t-il; e) quel en est le coût?

Q-159² — April 28, 2016 — — With regard to spending related to the preparation, presentation, and promotion of the Budget 2016, how much was spent in the following areas, broken down by cost, date, location and description of expense, (i) travel, (ii) accommodation, (iii) office supplies, (iv) promotional materials, (v) miscellaneous expenses?

Q-159² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du Budget 2016, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description, (i) déplacement, (ii) hébergement, (iii) fournitures de bureau, (iv) matériel de promotion, (v) divers?

Q-160² — April 28, 2016 — — With regard to ministerial offices outside of the National Capital Region: (a) what is the rationale for operating these offices; (b) what criteria are used to determine the location of the offices; (c) what branches or programs are operated out of the offices; (d) where is each office, broken down by region and province; (e) what is the address and location of each office; (f) what is the number of exempt staff in each office; and (g) what is the number of full-time and temporary departmental staff in each office?

Q-160² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les bureaux de ministres à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) quelle est la raison d’être de ces bureaux; b) quels critères sont utilisés pour déterminer l’emplacement de ces bureaux; c) quelles sections ou quels programmes sont administrés à partir de ces bureaux; d) où sont chacun des bureaux, ventilé par région et province; e) quels sont les adresses et les emplacements de chaque bureau; f) combien y a-t-il d’employés exonérés dans chaque bureau; g) combien y a-t-il d’employés de ministères à plein temps et temporaires dans chaque bureau?

Q-161² — April 28, 2016 — — With regard to government travel, from November 4, 2015, to April 22, 2016: how many visits to First Nation reserves have each of the following cabinet members made, broken down by reserve, (i) the Prime Minister, (ii) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, (iii) the Minister of Justice, (iv) the Minister of Employment, Workforce Development and Labour, (v) the Minister of Finance, (vi) the Minister of Canadian Heritage, (vii) the Minister of Environment and Climate Change, (viii) the Minister of Indigenous and Northern Affairs, (ix) the Minister of Natural Resources, (x) the Minister of Health?

Q-161² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les déplacements du gouvernement du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : combien de fois chacun des membres du Cabinet suivants se sont-ils rendus dans des réserves des Premières Nations, ventilé par réserve, (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, (iii) la ministre de la Justice, (iv) la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) la ministre du Patrimoine canadien, (vii) la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) la ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (xi) la ministre de la Santé?

Q-162² — April 28, 2016 — — With regard to any government body obligated to respond to requests under the Access to Information Act, from November 4, 2015, to April 22, 2016: (a) how many Access to Information requests have been received; and (b) of those requests in (a), how many (i) were completed within 40 days, (ii) were extended for 40 days, (iii) were extended for 60 days, (iv) were extended for 90 days, (v) were extended for more than 90 days, (vi) missed the deadline to provide the requested information?

Q-162² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne toute entité gouvernementale tenue de répondre à des demandes conformément à la Loi sur l’accès à l’information, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été complétées en 40 jours, (ii) ont été prolongées de 40 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour fournir l’information demandée?

Q-163² — April 28, 2016 — — With regard to the details of any consultations undertaken or advice received by the Minister of Agriculture and Agri-Food, his office, or his Department, for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016, regarding a royal regime for farmer saved seed under the Plant Breeders Rights Act: for each consultation, (i) what was the date, (ii) which people were present, (iii) were there any recorded positions on this issue taken at this meeting?

Q-163² — 28 avril 2016 — — En ce qui concernce les détails entourant les consultations menées ou les conseils reçus, le cas échéant, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son cabinet ou son Ministère, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, concernant un régime de redevances applicable aux semences conservées par les agriculteurs en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales : pour chaque consultation, (i) à quelle date s’est-elle tenue, (ii) qui était présent, (iii) des participants ont-ils fait connaître leur position sur le sujet?

Q-164² — April 28, 2016 — — With regard to the mandate letters to the Minister of Health, the Minister of Indigenous and Northern Affairs and the Minister of Justice and Attorney General of Canada, as it pertains to the renewed, nation-to-nation relationship with Indigenous peoples and the consultations on euthanasia and assisted suicide: (a) what measures were taken to consult with First Nations, Metis and Inuit communities in Canada on euthanasia and assisted suicide; (b) how many of the 634 First Nations communities were directly consulted; (c) for each consultation in (b), (i) what individuals were consulted, (ii) what were the dates, (iii) what was the location; (d) what analysis has the government completed into the impact of legalizing assisted suicide on First Nation, Metis and Inuit communities; (e) what are the details of any reports that have been completed, broken down by date; (f) what information, including all the details of documents and correspondence, has the Minister of Justice, her staff, or the Department of Justice Canada shared with, or received from, First Nations, Metis and Inuit communities; (g) what information, including all the details of documents and correspondence, has been exchanged between the Minister of Justice and the Minister of Health or their ministerial offices, and between the Department of Justice Canada and Health Canada; and (h) what information, including the details of all documents and correspondence, has been exchanged between the Minister of Justice and the Minister of Indigenous and Northern Affairs or their ministerial offices, and between the Department of Justice Canada and Indigenous and Northern Affairs Canada?

Q-164² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les lettres de mandat à la ministre de la Santé, à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, quant à la relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones et les consultations sur l’euthanasie et l’aide au suicide : a) quelles mesures a-t-on prises pour consulter les collectivités autochtones, métisses et inuites au Canada sur l’euthanasie et l’aide au suicide; b) combien de collectivités sur les 634 collectivités autochtones ont été directement consultées; c) pour chaque consultation en b), (i) quels particuliers a-t-on consultés, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; d) le gouvernement a-t-il analysé l’incidence de la légalisation de l’aide au suicide sur les collectivités autochtones, métisses et inuites; e) quels sont les détails de tous les rapports réalisés, ventilés par date; f) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, la ministre de la Justice, son personnel ou le ministère de la Justice Canada ont-ils partagée avec des collectivités autochtones, métisses et inuites ou ont-ils reçue de ces collectivités; g) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre de la Santé ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Santé Canada; h) quelle information, y compris les détails de tous les documents et de toute la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada?

Q-165² — April 28, 2016 — — With regard to ministerial revenue, broken down by department, for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016, what are: (a) all sources of ministerial revenue and the amount the department received from each source; and (b) each individual exchange that resulted in the government receiving more than $100 000, including, (i) the specific good or service provided by the government, (ii) the exact amount for which the good or service was sold?

Q-165² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quelles sont : a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, incluant, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?

Q-166² — April 28, 2016 — — With regard to promotional items, for each department, agency and Crown Corporation : (a) from November 4, 2015, to April 22, 2016, (i) what is the total amount spent on promotional items, (ii) what types of promotional items were purchased, (iii) what is the total amount spent on each type of promotional item, (iv) what is the total volume purchased of each type of promotional item; and (b) what is the current inventory level of each type of promotional item?

Q-166² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le matériel de promotion, pour chaque ministère, organisme et société d’État : a) du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, (i) quel est le montant total des dépenses pour du matériel de promotion, (ii) quel type de matériel de promotion a été acheté, (iii) quel est le montant total des dépenses pour chaque type de matériel de promotion, (iv) quel est le volume total d’achat de chaque type de matériel de promotion; b) quel est le niveau de stock actuel de chaque type de matériel de promotion?

Q-167² — April 28, 2016 — — With regard to the government’s efforts to resettle 25 000 Syrian refugees by the end of February 2016: (a) what are the details of this resettlement; (b) what financial transfers had to be made by the Government of Canada to foreign governments or organizations in order to facilitate or enable the resettlement of the refugees, and for each transfer, (i) to which foreign governments or organizations, (ii) what were the amounts, (iii) what were the specific, itemized purposes of the amounts, (iv) to what extent can it be demonstrated that these transfers have to be made, contingent on timelines set by the Government of Canada, (v) from which departmental budget; (c) were any taxes, fees, or other charges per head levied against the Government of Canada by any foreign government for resettlements; (d) what proposals or requests were made by foreign governments for financial or monetary transfers, subsidies, or payments by the Government of Canada; (e) what conditions were placed on planned resettlement of said refugees by the local governments in whose jurisdictions the refugees were resettled; (f) how many members of Public Service personnel were involved in the resettling of the refugees, and what overtime, salaries, per diems, flight costs and hotel costs were associated with meeting government timelines; (g) what organizations were involved in the resettling of the refugees, and how much was spent by the government of Canada on the contracting of said organizations; (h) for each organization identified in (g), (i) how much was spent by any organizations or governments, including the Government of Canada, on flying refugees to Canada and what airlines were used, (ii) what alternative airlines or flights were considered to minimize costs to the Government of Canada, (iii) how much in management, consulting, or administrative fees were paid to the organizations, (iv) what other contractual details were agreed upon with the organizations, (v) what other flight, airline, airport, landing, entry or exit-related charges or fees were paid for by the Government of Canada; (i) what costs were associated with any use of the Canadian Armed Forces in the resettling or receiving of refugees; (j) what efforts were made between various departments to find sufficient funds or financial resources to enable the meeting of the government timeline, in particular, (i) from which departments were funds sought, (ii) which departments provided funds, (iii) how much was sought from and provided by each department; and (k) what other costs did the Government of Canada incur in said resettlement?

Q-167² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour réinstaller 25 000 réfugiés syriens avant la fin de février 2016 : a) quels sont les détails de cette réinstallation; b) quels transferts financiers le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à des gouvernements ou à des organismes étrangers afin de faciliter ou de permettre la réinstallation des réfugiés, et pour chaque transfert, (i) à quel gouvernement ou organisme étranger a-t-il été versé, (ii) quel en était le montant, (iii) à quelles fins détaillées était destinée cette somme, (iv) dans quelle mesure peut-on démontrer que ce transfert devait être effectué compte tenu des échéances fixées par le gouvernement du Canada, (v) du budget de quel ministère provenait-il; c) le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à un gouvernement étranger des taxes, droits ou autres frais par personne à réinstaller; d) quelles propositions ou demandes ayant trait à des transferts financiers ou pécuniaires, à des subventions ou à des paiements des gouvernements étrangers ont-ils adressées au gouvernement du Canada; e) quelles conditions relatives à la réinstallation de réfugiés ont posées les administrations locales sur le territoire desquelles des réfugiés ont été réinstallés; f) combien de fonctionnaires ont participé à la réinstallation des réfugiés, et quels sont les heures supplémentaires, salaires, indemnités quotidiennes et frais de transport par avion et d’hébergement associés au respect des échéances du gouvernement; g) quels organismes ont participé à la réinstallation des réfugiés et quel montant le gouvernement du Canada a-t-il consacré aux contrats passés avec ces organismes; h) pour chaque organisme mentionné en g), (i) quel montant ces organismes ou ces gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, ont-ils dépensé pour transporter des réfugiés par avion au Canada et quelles compagnies aériennes ont été utilisées, (ii) quels autres vols ou compagnies aériennes ont été envisagés afin de réduire les coûts pour le gouvernement du Canada, (iii) quel est le montant des frais de gestion, de conseil ou d’administration versés aux organismes, (iv) quels autres détails contractuels ont été convenus avec les organismes, (v) quels autres droits ou frais le gouvernement du Canada a-t-il acquittés en lien avec les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, l’atterrissage, l’entrée ou la sortie; i) quels sont les coûts associés à toute utilisation des Forces armées canadiennes dans le cadre de la réinstallation ou de l’accueil des réfugiés; j) quels efforts les différents ministères ont-ils déployés pour trouver les fonds ou les ressources financières nécessaires pour que l’échéance du gouvernement puisse être respectée, en particulier, (i) à quels ministères a-t-on demandé des fonds, (ii) quels ministères ont fourni des fonds, (iii) quel montant a-t-on demandé à chaque ministère et quel montant a-t-on obtenu; k) quelles autres dépenses le gouvernement du Canada a-t-il engagées dans le cadre de la réinstallation en question?

Q-168² — April 28, 2016 — — With regard to the rental or charter of private aircraft for the use of ministers and parliamentary secretaries, for the period from November 4, 2015, to April 22, 2016: (a) what was the cost of each rental or charter; (b) what are the details of the passenger manifest for each flight; (c) what was the purpose of the trip; (d) what was the itinerary for each trip; and (e) was a press release issued regarding the trip and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-168² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la location ou le nolisement d’aéronefs privés pour utilisation par des ministres et des secrétaires parlementaires, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel était le coût de chaque location et de chaque nolisement; b) quels sont les détails de la liste des passagers pour chaque vol; c) quel était l’objet de chaque déplacement; d) quel était l’itinéraire de chaque déplacement; e) un communiqué a-t-il été émis au sujet du déplacement et, dans l’affirmative, (i) quelle était la date du communiqué, (ii) quel était son titre, (iii) quel était son numéro de classement?

Q-169² — April 28, 2016 — — With regard to the federal executive vehicle fleet, as of April 22, 2016: (a) what is the total number of vehicles in the fleet; (b) what has been the total cost of (i) procuring vehicles for the fleet, (ii) the fleet as a whole; (c) what is the estimated total annual cost of salaries for drivers, including ministerial exempt staff and federal public servants whose primary responsibility consists of driving vehicles in the fleet; (d) what are the models, years and manufacturers of each vehicle in the fleet; and (e) what are the names and positions of each authorized user of a vehicle in the fleet?

Q-169² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, au 22 avril 2016 : a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?

Q-170² — April 28, 2016 — — With regard to the disposition of government assets, for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016: (a) on how many occasions has the government repurchased or reacquired a lot which had been disposed of in accordance with the Treasury Board Directive on the Disposal of Surplus Materiel; and (b) for each occasion identified in (a), what was (i) the description or nature of the item or items which constituted the lot, (ii) the sale account number or other reference number, (iii) the date on which the sale closed, (iv) the price at which the item was disposed of to the buyer, (v) the price at which the item was repurchased from the buyer?

Q-170² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne l’aliénation de biens publics du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions identifiées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur?

Q-171² — April 28, 2016 — — With regard to government expenditures on media monitoring: for every contract entered into or in force, on or since November 4, 2015, what search terms were required to be monitored?

Q-171² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias : pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 4 novembre 2015, quels termes de recherche devaient être interrogés?

Q-172² — April 28, 2016 — — With regard to the use of government-issued credit cards by Ministerial exempt staff, for each Minister since November 4, 2015: (a) how many employees have been provided with a credit card; (b) how many Ministerial exempt staff failed to pay the amount owing within the required time frame; (c) for each case identified in (b), (i) what is the name of the Ministerial exempt staff member, (ii) what was the amount owing; (d) how many Ministerial exempt staff used government-issued credit cards for non-governmental business; (e) for each case identified in (d), (i) what is the name of the Ministerial exempt staff member, (ii) what specific transactions were made and for what amounts; (f) how much has the government had to pay to cover the delinquent accounts of Ministerial exempt staff; and (g) of the amount in (f) how much has the government recovered from the relevant Ministerial exempt staff members?

Q-172² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d'employés ont reçu une carte de crédit; b) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; c) pour chaque cas indiqué en b), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; d) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; e) pour chaque cas indiqué en d), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; f) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; g) sur le montant en f), combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés?

Q-173² — April 28, 2016 — — With regard to the Safe Food for Canadians Act, Bill S-11, 41st Parliament, First session, what is the status of the implementation of regulations related to this Act?

Q-173² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, projet de loi S-11, 41^e législature, première session, qu’en est-il de la mise en œuvre du règlement d’application de cette Loi?

Q-174² — April 28, 2016 — — With regard to the findings of scientists at Agriculture and Agri-Food Canada with respect to sugar: (a) what scientific evidence exists regarding the biological difference between naturally occurring sugar and added sugar in food; (b) what ability does the Department have to detect the difference between naturally occurring sugar and added sugar through standard food testing methods; (c) is the Department aware of any health benefits of a labelling requirement for added sugar on consumer food products, and, if so, what are they; and (d) and is the Department aware of any potential problems that may be encountered in requiring separate labelling for added sugar on consumer food products, and if so, what are they?

Q-174² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les conclusions tirées par les scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relativement au sucre : a) quelles sont les preuves scientifiques de la différence biologique entre le sucre présent naturellement dans les aliments et le sucre qui y est ajouté; b) dans quelle mesure le Ministère est-il capable de détecter la différence entre le sucre présent naturellement et le sucre ajouté au moyen des méthodes normalisées d’analyse alimentaire; c) le ministère sait-il si les exigences en matière d’étiquetage relatives au sucre ajouté pour les produits alimentaires de consommation comportent des avantages pour la santé et, si oui, lesquels; d) le ministère est-il au courant d’éventuels problèmes relatifs à l’étiquetage obligatoire distinct pour le sucre ajouté dans les produits alimentaires de consommation et, si oui, quels sont-ils?

Q-175² — April 28, 2016 — — With regard to the log books for personal use of ministerial executive vehicles, for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016: (a) what is the total number of entries for each executive vehicle, broken down by vehicle; (b) what are the dates, time, and length for each entry; (c) what is the trip description, if any, of each entry; (d) what is the identification, if available, of the family member or member of the household that was the driver for each entry; and (e) what is the total number of kilometres travelled for personal use?

Q-175² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les registres destinés à l’usage des voitures de fonction ministérielles à des fins personnelles, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel a été le nombre total d’inscriptions pour chaque voiture de fonction, ventilé par voiture; b) quelles sont les dates, les heures et la durée du déplacement pour chaque inscription; c) quelle est la description du déplacement, s’il y en a une, pour chaque inscription; d) quelle est l’identité, si elle est indiquée, du membre de la famille ou du membre du ménage qui était le conducteur pour chaque inscription; e) quel est le kilométrage total parcouru à des fins personnelles?

Q-176² — April 28, 2016 — — With regard to government spending on indigenous affairs: (a) does the government have figures for departmental spending without the 2% cap on annual increases in funding for on-reserve programs and services since the cap was put in place, and if so, what is this amount of this spending, keeping pace with inflation and population growth, broken down by year and by (i) total, (ii) program; (b) based on calculations in (a), does the government have figures for the total amount of departmental spending for all previous years put together without the 2% cap, keeping pace with inflation and population growth for those years, broken down by (i) total, (ii) program; (c) what is the rate of growth in Health Canada’s spending on Indigenous peoples for each of the past five years, broken down by (i) First Nations on reserve, (ii) First Nations off reserve, (iii) Inuit by province; (d) what is the required financial investment for the government to fully implement Jordan’s Principle; and (e) as it relates to the First Nations and Inuit Health Branch (i) when were the criteria for orthodontics created and what process is in place to update them to ensure they are in keeping with clinical standards, (ii) how do current orthodontic policies account for child development, (iii) what is the most current rate of denials for each level of appeals, broken down by type, such as orthodontics, (iv) does the same individual review appeal decisions from an earlier level of appeal, (v) how much has the government spent rejecting or approving these cases, broken down by case, (vi) how many personnel received financial bonuses for their work in the appeal process, (vii) what were the amounts of each of these bonuses, (viii) what was the total amount spent on these bonuses, (ix) what are the criteria for these bonuses, (x) what processes does Health Canada have in place to ensure its orthodontic pre-approval and appeal processes are accessible to persons speaking Indigenous languages, persons with disabilities and persons with low English or French literacy levels?

Q-176² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses publiques pour les affaires autochtones : a) le gouvernement a-t-il des chiffres sur les dépenses ministérielles sans le plafond de 2 % imposé à l’augmentation annuelle du financement des programmes et des services dans les réserves depuis l’imposition du plafond et, si oui, à combien s’élèvent les dépenses, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population, ventilées par année et par (i) total, (ii) programme; b) selon les calculs faits en a), le gouvernement a-t-il des chiffres pour le montant total des dépenses ministérielles pour toutes les années précédentes combinées sans le plafond de 2 %, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population pour ces années, ventilé par (i) total, (ii) programme; c) quel est le taux de croissance des dépenses de Santé Canada destinées aux autochtones pour chacune des cinq dernières années, ventilé par (i) Première Nation dans les réserves, (ii) Première Nation hors réserve, (iii) Inuit par province; d) combien le gouvernement doit-il investir pour appliquer pleinement le principe de Jordan; e) en ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, (i) quand a-t-on fixé les critères relatifs aux traitements d’orthodontie et de quel processus dispose-t-on pour les mettre à jour et les harmoniser aux normes cliniques, (ii) comment les politiques d’orthodontie actuelles tiennent-elles compte du développement de l’enfant, (iii) quel est le taux de refus le plus récent pour chaque palier d’appel, ventilé par type, comme l’orthodontie, (iv) est-ce qu’une même personne examine les décisions d’appel d’un palier d’appel inférieur, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour refuser ou approuver ces cas, ventilé par cas, (vi) combien d’employés ont-ils reçu une prime financière pour leur travail dans le processus d’appel, (vii) à combien s’élevait chacune de ces primes, (viii) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé au total pour ces primes, (ix) quels sont les critères s’appliquant à ces primes, (x) quels mécanismes Santé Canada a-t-il mis en place pour que ses processus d’approbation préalable et d’appel des traitements orthodontiques soient accessibles aux personnes parlant une langue autochtone, aux personnes handicapées et aux personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation en anglais ou en français?

Q-177² — April 28, 2016 — — With regard to any consultations by the Minister of Agriculture and Agri-Food, his staff, or officials at Agriculture and Agri-Food Canada or the Canadian Food Inspection Agency, concerning amendments to the regulations concerning the humane transport of animals, from November 3, 2015, to April 22, 2016: for each consultation, identify (i) the persons and organizations consulted, (ii) the government officials present, (iii) the date of the consultation, (iv) the positions presented by those consulted?

Q-177² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les consultations menées par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son personnel ou les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à propos des modifications à la réglementation sur le transport sans cruauté des animaux, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : pour chacune des consultations, identifier (i) les personnes ou organismes consultés, (ii) les représentants du gouvernement présents, (iii) la date des consultations, (iv) les points de vue présentées par les personnes consultées?

Q-178² — April 28, 2016 — — With regard to gifts, hospitality rewards and benefits that must be declared by employees and managers with the Canada Revenue Agency since January 1, 2010: (a) how many statements have been filed with delegated managers; (b) what was the content of each of the statements in (a); (c) how many unauthorized gifts have been disclosed to delegated managers; and (d) what was the content of each of the disclosures in (c)?

Q-178² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les cadeaux, marques d’hospitalité ou avantages devant être déclarés par les employés et les dirigeants de l’Agence du Revenu du Canada depuis le 1^er janvier 2010 : a) combien de déclarations ont été faites auprès des gestionnaires délégués; b) quel était le contenu de chacune des déclarations en a); c) combien de cadeaux interdits ont été divulgués aux gestionnaires délégués; d) quel était le contenu de chacune des divulgations en c)?

Q-179² — April 28, 2016 — — With regard to housing provided by the Canadian Forces Housing Agency (CFHA), as of April 22, 2016: (a) for each location where housing is provided, how many units were assessed by the CFHA to be in (i) good condition, (ii) fair condition, (iii) poor condition; (b) for each location where housing is provided, (i) was there a wait list for housing, (ii) how long was the wait list, (iii) what types of housing were waitlisted, (iv) what was the average age of the housing units in the CFHA's portfolio; (c) for each location where housing is provided, how many complaints were made regarding housing quality and what were the issues raised; (d) how many housing units have warning labels or seals because of the potential presence of asbestos in vermiculite insulation; (e) how many units have warning labels for ungrounded electrical outlets; and (f) how many units have water lines that must be kept running from November to April to prevent freezing?

Q-179² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le logement fourni par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), en date du 22 avril 2016 : a) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien d’unités ont été évaluées par l’ALFC comme étant dans un (i) bon état, (ii) état passable, (iii) mauvais état; b) pour chaque endroit où du logement est fourni, (i) y avait-il une liste d’attente, (ii) quel était le délai d’attente, (iii) quels types de logements figuraient sur la liste d’attente, (iv) quel était l’âge moyen des logements du portefeuille de l’ALFC; c) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien de plaintes ont été formulées concernant la qualité du logement et quels étaient les problèmes soulevés; d) combien de logements portent des étiquettes de mise en garde ou des scellés en raison de la présence possible d’amiante dans l’isolant de vermiculite; e) combien d’unités portent des étiquettes de mise en garde en raison de prises électriques non mises à la terre; f) combien d’unités ont des canalisations qu’il faut laisser couler de novembre à avril pour éviter qu’elles ne gèlent?

Q-180² — April 28, 2016 — — With regard to court cases between the government and Aboriginal communities and organizations, as of April 22, 2016: (a) how many court cases is the government currently engaged in with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations as either an appellant, respondent or intervenor, and what are these cases; (b) how many court cases is the government currently engaged in with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations in which the government is the respondent; (c) how much is the government paying to engage in court cases with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations as either an appellant, respondent or intervenor, broken down by (i) year, (ii) case; and (d) how many lawyers does the Department of Justice employ to work on Aboriginal court cases?

Q-180² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les procédures judiciaires entre le gouvernement et les communautés et organismes autochtones, au 22 avril 2016 : a) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il, soit en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, et quelles sont ces affaires; b) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il en tant que répondant; c) combien le gouvernement paie-t-il pour sa participation à des procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, ventilé par (i) année, (ii) procédure; d) combien d’avocats le ministère de la Justice affecte-t-il aux procédures judiciaires liées aux Autochtones?

Q-181² — April 28, 2016 — — With regard to funding for First Nations, Inuit and Métis, for each department and program in the last five years, up to April 22, 2016, how much was spent on: (a) operating costs, broken down by (i) salaries and benefits for government employees, (ii) salaries and fees for consultants hired by the government, (iii) other enumerated costs; and (b) transfers to First Nations, Inuit and Métis, broken down by (i) payments made to First Nations, Inuit and Métis organizations, (ii) payments made to First Nations bands on-reserve, (iii) other enumerated transfer payments?

Q-181² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le financement des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, jusqu’au 22 avril 2016, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en : a) frais de fonctionnement, ventilés par (i) salaires et avantages des fonctionnaires, (ii) salaires et honoraires des consultants embauchés par le gouvernement, (iii) autres coûts énumérés; b) transferts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilés par (i) paiements versés aux organisations inuites, métis et des Premières Nations, (ii) paiements versés aux bandes des Premières Nations vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert énumérés?

Q-182² — April 28, 2016 — — With regard to funding for First Nations students as of April 22, 2016: what is the average per student funding provided by the government for First Nations students attending band-operated schools through the contribution agreements for those schools, not including (i) capital costs, (ii) money provided for First Nations students residing on reserve, but who attended provincial schools, (iii) funding provided through proposal-driven programs that are supplementary to the elementary and secondary education program, (iv) funding provided under the James Bay and Northern Quebec Agreement, the Northeastern Quebec Agreement, the Mi'kmaw Kina'matnewey Education Agreement and the British Columbia First Nations Education Authority?

Q-182² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations en date du 22 avril 2016 : à combien s’élèvent en moyenne, par étudiant, les fonds fournis par le gouvernement aux étudiants des Premières Nations fréquentant des écoles gérées par les bandes par l’entremise des accords de contribution visant ces écoles, à l’exclusion (i) des dépenses en immobilisations, (ii) de l’argent destiné aux étudiants des Premières Nations vivant dans les réserves, mais qui fréquentaient des écoles provinciales, (iii) des fonds fournis par l’entremise de programmes fondés sur des propositions qui s’ajoutent au programme d’éducation élémentaire et secondaire, (iv) des fonds fournis dans le cadre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi’kmaw Kina'matnewey et de l’Accord Colombie-Britannique—Premières Nations en matière d'éducation?

Q-183² — April 28, 2016 — — With regard to the government's refugee initiative: (a) what is the total number of private sponsor groups who applied to sponsor a Syrian refugee family or individual from October 21, 2015, to February 29, 2016, broken down by outcome (i) approved, (ii) refused, (iii) withdrwn; (b) what is the total number of approved applications which have not yet met the stage of transporting the sponsored family or individual to Canada; (c) of the applications identified in (b), what is the anticipated timeline for arrival of these families; and (d) what is the total limit or cap imposed on the number of private sponsorship of Syrian refugees within the original 25,000 goal?

Q-183² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne l’initiative du gouvernement visant les réfugiés : a) quel est le nombre total de groupes du secteur privé qui ont présenté une demande pour parrainer un réfugié syrien ou une famille de réfugiés syriens entre le 21 octobre 2015 et le 29 février 2016, ventilé par le nombre de demandes (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; b) quel est le nombre total de demandes approuvées pour lesquelles l’étape du transport vers le Canada des familles ou des personnes parrainées n’a pas encore été franchie; c) parmi les demandes recensées en b), quel est le délai prévu d’arrivée de ces familles; d) dans l’objectif initial de 25 000 réfugiés syriens, quel est le maximum imposé en termes de parrainages du secteur privé?

Q-184² — April 28, 2016 — — With regard to the 60 acres of Central Experimental Farm land that was assigned to the National Capital Commission in November 2014: (a) within the last 10 years, (i) what specifically has this portion of the farm been used for, (ii) what species of plants have been grown there, (iii) what experiments have been conducted there, (iv) what significant or successful research has come specifically as a result of this 60 acres of land; (b) has the Department of Agriculture and Agri-Food conducted any studies in order to ascertain what the impact of this loss of land will be, in general, and on experimental research capabilities; (c) what has the Department of Agriculture and Agri-Food done to date to mitigate the impact of losing this land; and (d) what does the Department plan to do in the future to mitigate the impact of losing this land?

Q-184² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les 60 acres (24,28 hectares) de terres de la Ferme expérimentale centrale qui ont été allouées à la Commission de la capitale nationale en novembre 2014 : a) dans les 10 dernières années, (i) à quoi cette étendue de terres de la ferme a-t-elle servi exactement, (ii) quelles espèces de plantes y ont été cultivées, (iii) quelles expériences y ont été réalisées, (iv) quelles recherches importantes ou fructueuses ont pu être réalisées grâce à cette étendue de terres de 60 acres; b) le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il fait des études pour déterminer les effets de cette perte de terres en général, et sur les capacités de recherche expérimentale en particulier; c) qu’a fait le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire jusqu’à présent pour atténuer les effets de cette perte de terres; d) que prévoit faire le Ministère à l'avenir pour atténuer les effets de cette perte de terres?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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