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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 77

Le mardi 20 septembre 2016

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

19 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme ».

19 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-374² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le groupe d’experts ministériel chargé d’examiner le projet proposé d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les réunions publiques tenues à ce jour par le groupe, y compris la date, la ville, la durée et le type de réunion; b) pour chaque réunion en a) : (i) quels ont été, le cas échéant, les parties intéressées et groupes invités à prendre la parole, (ii) parmi les parties intéressées et groupes invités, lesquels ont assisté à la réunion, (iii) environ combien de personnes étaient présentes en tout, (iv) combien de personnes ont eu l’occasion de prendre la parole en tout, (v) les intervenants ont-ils pu poser des questions à d’autres participants et les contre-interroger, (vi) les propos tenus ont-ils fait l’objet d’un compte rendu ou été enregistrés, (vii) combien d’intervenants ont manifesté leur appui au projet, (viii) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils s’opposaient au projet, (ix) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils étaient indécis ou qu’ils n’étaient ni en accord ni en désaccord avec le projet, (x) quel a été le coût total de la réunion?

Q-375² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la section du Budget 2016 intitulée « Élargir l’accès au logement abordable » : a) quelle est la liste complète et détaillée des engagements pris dans le budget à l’égard de l’investissement dans le logement abordable, y compris le coût financier par exercice et par ministère ou agence responsable; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été investi ou dépensé jusqu’à présent, ce montant ventilé par province ou territoire concerné; c) pour chaque montant désigné en b), combien de nouvelles unités de logement abordable, le cas échéant, ont été construites grâce au financement investi, ventilé par province ou territoire concerné; d) pour chaque montant désigné en b), combien de Canadiens ont bénéficié de ces investissements, ventilé par province ou territoire concerné?

Q-376² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le groupe de travail fédéral provincial municipal sur le marché du logement annoncé par le ministre des Finances le 23 juin 2016 : a) quelle est la liste complète et détaillée des membres du groupe de travail; b) en quoi les attributions et le mandat du groupe de travail consistent-ils; c) à combien s’élève le budget total accordé au groupe de travail; d) combien de réunions le groupe de travail a-t-il tenues jusqu’à présent, et à quelles dates; e) le groupe de travail a-t-il rencontré ou consulté des organisations de défense du logement ou de la société civile et, le cas échéant, de quelles organisations s’agit-il; f) à quelle date le groupe de travail terminera-t-il ses travaux; g) les constatations et les recommandations du groupe de travail seront-elles rendues publiques?

Q-377^1-2 — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les lettres de mandat ministériel que le premier ministre a envoyé en novembre 2015 : a) quelle est la liste complète et détaillée des principales priorités de chaque ministre, ventilée par ministre responsable; b) à ce jour, à quelles priorités figurant en a) le gouvernement a-t-il répondu; c) pour chaque priorité figurant en b), (i) à quelle date précise a-t-elle été répondue, (ii) quel en est le coût financier, ventilé par exercice, (iii) quelles mesures de rendement, quels indicateurs empiriques ou quels résultats le gouvernement utilisera-t-il pour en évaluer l’efficacité, (iv) à quelle date, le cas échéant, le gouvernement examinera-t-il la priorité?

Q-378² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-379² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (a) le nom du fournisseur; (b) les numéros de référence et de dossier du contrat; (c) la date du contrat; (d) la description des services fournis; (e) la date de livraison; (f) le montant initial du contrat; (g) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-380² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le dîner officiel tenu à la Casa Loma pour le président mexicain le 27 juin 2016: a) quels ont été les coûts associés au dîner; b) quelle est la ventilation des coûts y compris, mais sans s’y limiter, le montant dépensé pour la nourriture, l’alcool, la location de la salle, les firmes de sécurité privées et le transport vers et depuis la salle; c) combien de députés ont été invités au dîner; d) combien de députés libéraux actuels, y compris des ministres, ont été invités au dîner; e) combien de députés actuels qui ne sont pas des membres du caucus libéral ont été invités au dîner; f) combien de députés provinciaux de l’Ontario ont été invités au dîner; g) combien de députés provinciaux libéraux de l’Ontario ont été invités au dîner; h) combien de députés provinciaux progressistes-conservateurs de l’Ontario et combien de députés provinciaux néo-démocrates de l’Ontario ont été invités au dîner; i) quel ministre était responsable de dresser la liste des invités pour le dîner; j) depuis le 1^er janvier 2016, des ministres ou des membres de leur personnel ont-ils été sollicités par des personnes ou des organismes sur la liste des invités; k) si la réponse à j) est affirmative, quels sont les détails entourant les réunions où des activités de lobbying ont eu lieu, y compris la date et le lieu de la réunion, l’emplacement, la liste des invités et les sujets de discussion?

Q-381² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, pour chaque ministère, organisme gouvernemental et société d’État, combien de véhicules de chacune des marques ci-après ont été achetés : a) Porsche; b) Lexus; c) Mercedes; d) Tesla; e) BMW; f) Lamborghini; g) Ferrari h) quels étaient la date et le prix d’achat de chaque véhicule; i) quels étaient le modèle et l’année de chaque véhicule; j) quel était l’état de chaque véhicule (neuf ou usagé); k) outre les véhicules visés aux alinéas a) à g), des véhicules ont-ils été achetés dont le prix dépassait 50 000 $ (ou l’équivalent); l) si la réponse en k) est affirmative, quels étaient la marque, le modèle, le prix d’achat et la date d’achat de chacun de ces véhicules?

Q-382² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence et de dossier des contrats; c) les dates des contrats; d) la description des services fournis; e) les dates de livraison; f) la valeur des contrats originaux; g) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celle des originaux?

Q-383² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et du Nord Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont: a) le nom du fournisseur; b) les numéros de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e ) la date de livraison; f) le montant initial du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-384² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Services partagés Canada depuis le 1er janvier 2016 : quels sont a) le nom du fournisseur; b) les numéros de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f ) le montant initial du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-385² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger et les résidences officielles de diplomates, quel est le coût d’entretien des piscines, de jardinage, d’aménagement paysager ou de tout autre entretien des terrains depuis novembre 2015, ventilé par emplacement et type de dépense?

Q-386² — 19 septembre 2016 — — Pour ce qui est des questions inscrites au Feuilleton depuis le début de la législature en cours pour lesquelles des réponses ont effectivement été fournies sans que le Bureau du Conseil privé n’ait reçu le formulaire « Attestation de conformité » de tous les ministères ayant répondu; (a) veuillez indiquer combien de fois cela s’est produit; (b) en précisant le numéro des questions visées ainsi que la date du dépôt de chaque réponse; (c) de même que, pour chacune des questions, les ministères qui n’ont pas transmis au Bureau du Conseil privé les formulaires dûment remplis; (d) Si les formulaires dûment remplis ont été soumis au Bureau du Conseil privé après le dépôt d’une réponse, indiquez pour quelle question et par quel ministère, ainsi que la date à laquelle le Bureau du Conseil privé a reçu chacun des formulaires « Attestation de conformité »

Q-387² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2016 : quels sont (a) les noms des fournisseurs; (b) les numéros de référence et de dossier des contrats; (c) les dates des contrats; (d) les descriptions des services fournis; (e) les dates de livraison; (f) la valeur d’origine des contrats; (g) la valeur finale des contrats s’il y a un écart par rapport à la valeur d’origine?

Q-388² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les marchés de moins de 10 000 $ octroyés par Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le 1er janvier 2016, pouvez-vous préciser (a) le nom des fournisseurs; (b) les numéros de référence et de dossier des marchés; (c) les dates des marchés; (d) les services fournis; (e) les dates de livraison; (f) la valeur originale des marchés; et (g) la valeur finale des marchés s’il y a une différence par rapport à la valeur originale?

Q-389² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2016: quel est le (a) nom du fournisseur; (b) le numéro de référence du contrat; (c) la date du contrat; (d) la description des services fournis; (e) la date de livraison; (f) le montant originel du contrat; (g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-390² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les articles vestimentaires donnés par les ministères et organismes gouvernementaux pour les ministres et leur personnel exonéré, indiquez, pour chaque article donné : (a) la description de l’article; (b) sa valeur; (c) qui l’a reçu?

Q-391² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources Naturelles Canada depuis le 1er janvier 2016 : quels sont (a) le nom du fournisseur; (b) le numéro de référence et le numéro de dossier du contrat; (c) les dates du contrat; (d) la description des services fournis; (e) la date de livraison; (f) la valeur initiale du contrat; (g) la valeur finale du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-392² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par la Commission canadienne du lait depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-393² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, en ce qui concerne l’ensemble des tables rondes et des consultations officielles menées par le gouvernement, pour chacun des événements, ventilé par ministère ou organisme : (a) quelle est la date de la consultation; (b) quelles sont les dépenses de voyage liées à chaque consultation; (c) quels sont les frais de location de salle; (d) quels sont les frais de restauration, boissons comprises; (e) quels sont tous les autres coûts liés à la tenue de chaque événement, notamment pour l’aspect audiovisuel; (f) quel est l’objet de la consultation ou quels sont les thèmes de discussion; (g) quels sont les titres des représentants du gouvernement qui ont participé?

Q-394² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement faites par les ministres et leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015, pour chaque bureau de ministre : (a) combien de fois les demandes de remboursement contenaient-elles des dépenses d’hôtel (ou d’autre fournisseur d’hébergement commercial) dont le coût total, y compris les taxes et autres frais connexes, dépassait 500 $ par nuitée ou l’équivalent de 500 $ CAN par nuitée dans le cas des paiements en devise étrangère; (b) pour chaque cas (i) quel est le titre de la personne qui a fait la dépense, (ii) quelles étaient les dates du séjour, (iii) quel était le nom de l’hôtel ou du fournisseur d’hébergement, (iv) combien de nuitées a duré le séjour, (v) quel a été le coût total de l’hébergement?

Q-395² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement d’un ministre ou du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées, puis remboursées plus tard au receveur général, quels sont les détails de chacun de ces règlements ou remboursements, soit (i) la date de la demande de remboursement, (ii) la date du remboursement au receveur général, (iii) le montant de la demande de remboursement initiale et du règlement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou services de chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?

Q-396² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les restaurants, cafétérias, cantines appartenant au gouvernement fédéral ou exploités par celui ci, ou autre fournisseur de services alimentaires, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) qurl est l’emplacement et la description de chacun d’entre eux; b) depuis le 1^er janvier 2016, ces établissements ont-ils servi du bœuf ou du porc non canadiens; c) dans chacun des cas, donner les raisons pour lesquelles on n’a pas servi de bœuf ou de porc canadiens; d) quelles sont les directives en vigueur concernant l’utilisation de bœuf ou de porc canadiens dans les établissements en a)?

Q-397² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?

Q-398² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objectif, (vii) le numéro de projet?

Q-399² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus; (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-400² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-401² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-402² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les frais de retard de paiement pour les services téléphoniques, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, à combien s’élevaient au total les frais de retard de paiement et frais d’intérêts mensuels depuis décembre 2015 pour les services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) tout autre fournisseur de services cellulaires ou câblodistributeur?

Q-403² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Guide sur la tenue d’un dialogue sur la réforme électorale fédérale canadienne présenté par le ministre des Institutions démocratiques au Sous comité de la réforme démocratique le 6 juillet 2016 : (a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés au guide, y compris les coûts de production et de distribution; (b) combien d’exemplaires du guide ont été produits; (c) qui a reçu des exemplaires du livre; (d) quels sont les titres de toutes les personnes ayant participé à l’écriture et à la révision du livre; (e) des exemplaires ont-ils été remis aux Associations de circonscription libérales ou à d’autres associations partisanes et, le cas échéant, à quelles associations; (f) à quels organismes non gouvernementaux et à qui d’autres que des employés du gouvernement des exemplaires ont-ils été envoyés?

Q-404² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Statistiques Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les a) noms des fournisseurs; b) numéros de référence et de dossier des contrats; c) dates des contrats; d) descriptions des services fournis; e) dates de livraison; f) valeurs initiales des contrats; g) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?

Q-405² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les consultations officielles sur la réforme électorale organisées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) pour chaque rencontre, à quelles dates et à quels endroits ont été menées les consultations; b) quels ministres, députés ou autres représentants du gouvernement étaient présents à chaque rencontre; c) combien de personnes ont assisté à chaque rencontre; d) est-ce que certains des locaux utilisés pour les consultations n’étaient pas entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant et, le cas échéant, lesquels?

Q-406² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'initiative Emplois d'été Canada pour 2016 : a) quels sont les organismes qui ont reçu des fonds; b) quel montant chaque organisme a-t-il reçu?

Q-407² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les campagnes de publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le titre ou la description de chaque campagne; b) quelle est la durée pendant laquelle la campagne s’est déroulée ou se déroule; c) quel est le montant prévu au budget pour chaque campagne; d) combien a-t-on dépensé réellement pour chaque campagne; e) quel était le montant prévu au budget pour les médias traditionnels pour chaque campagne; f) quel était le montant prévu au budget pour les médias sociaux pour chaque campagne; g) quels médias traditionnels ont été utilisés pour chaque campagne; h) quels médias sociaux ont été utilisés pour chaque campagne?

Q-408² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les groupes et organismes ayant reçu des fonds destinés à la réinstallation de réfugiés depuis le 4 novembre 2015 : a) quels groupes et organismes ont reçu des fonds; b) à combien s’élèvent les fonds alloués à chaque groupe ou organisme; c) quel est le montant des fonds accordés à chaque groupe ou organisme en date du 19 septembre 2016; d) quelle est la description des services que chaque groupe ou organisme était censé fournir grâce au financement reçu; e) a-t-on effectué des vérifications ou des évaluations pour s’assurer que les groupes ou organismes concernés dépensent les fonds conformément à l’accord de financement; f) quels sont les détails et les conclusions de chaque vérification ou évaluation dont il est question en e)?

Q-409² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les affirmations du gouvernement selon lesquelles la prestation pour la garde d’enfants permettra de sortir 300 000 enfants de la pauvreté : a) sur quelles méthodes et prévisions précises s’appuie-t-on pour faire une telle affirmation; b) combien d’enfants vivaient dans la pauvreté au 1^er janvier 2016; c) à combien devrait passer le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté après le 1^er janvier 2017, le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2019?

Q-410² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-1 à Q-335 inclusivement, lesquelles ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision : a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quel ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) de quelle nature était la révision demandée?

Q-411² — 19 septembre 2016 — — En ce qui a trait à la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger du gouvernement : depuis le 10 novembre 2016, a) sur quels vols y a-t-il eu consommation d’alcool; b) pour chaque vol en question, (i) à quel montant s’élève l’alcool consommé, (ii) quels étaient les points de départ et de destination, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées, par type de boisson et par quantité?

Q-412² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses faites depuis le 4 novembre 2015 pour l’embauche de photographes et de services de photographie, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental : a) le montant dépensé; b) les dates et la durée de chaque contrat de photographie; c) la valeur initiale et définitive de chaque contrat; d) les événements ou occasions photographiés dans le cadre de chaque contrat; e) les endroits où chaque contrat de photographie a été effectué?

Q-413² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant original du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant original?

Q-414² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État : a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?

Q-415² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 1^er janvier 2016: quel est le a) nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant original du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant original?

Q-416² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et en septembre 2016, exception faite de la sécurité et des médias : a) qui étaient les membres de la délégation qui a visité la Chine; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) combien de membres de la délégations ont dû rembourser des dépenses au gouvernement; d) en quoi consiste les dépenses remboursées et quel en sont les montants; d) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; e) combien a coûté l’hébergement; f) combien a coûté la nourriture; g) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles; h) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus à destination de la Chine; i) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus en provenance de la Chine?

Q-417² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les marchés publics : a) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 4 novembre 2015, c’est à dire, pour chaque contrat, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) et, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public à qui le discours était destiné ou l’événement au cours duquel le discours a été ou devait être prononcé?

Q-418² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier; c) les dates des contrats; d) la description des services fournis; e) les dates de livraison; f) la valeur initiale des contrats; g) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-419² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 4 novembre 2015, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l'identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l'événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d'État ou un autre organisme gouvernemental ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d'État ou à un autre organisme gouvernemental?

Q-420² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres adjoints du 4 novembre 2015 à ce jour : pour chacun des documents d’information produits, quel est ou quelle est (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou l’objet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-421² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la délégation du premier ministre qui s’est rendue en Chine en août et en septembre 2016: (a) quel était l’itinéraire des ministres qui faisaient partie du voyage, y compris du premier ministre; (b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?

Q-422² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État depuis le 4 novembre 2015, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériel scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et aux événements publics organisés par le gouvernement, ventilés selon (i) la date de l’événement; (ii) l’endroit; (iii) la description de l’événement; (iv) le nom du fournisseur; (v) les biens et services fournis par chaque fournisseur; (vi) la valeur du marché, y compris le coût de chaque bien ou service s’il est connu?

Q-423² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les audiences de l'Office national de l'énergie concernant l'oléoduc Énergie Est, depuis le 29 août 2016 : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises en vue d'assurer (i) la sécurité pendant les audiences, (ii) la présence d'une gamme équilibrée de points de vue; b) quand les prochaines audiences sont-elles prévues; c) quelles sont les intentions du gouvernement en ce qui concerne la poursuite des personnes qui perturbent de telles audiences?

Q-424² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 11 décembre 2015 : quelle est la liste des subventions, prêts et contributions consentis par le gouvernement, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) ville, municipalité ou autre type d’agglomération, (iii) montant, (iv) numéro de dossier, (v) description ou résumé de projet?

Q-425² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence : (a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; (b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; (c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; (d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en (c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?

Q-426² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et le numéro de dossier du contrat; c) les dates du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; (f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-427² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : (a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; (b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées?

Q-428² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ versées par le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique depuis le 4 novembre 2015, pour chacune des contributions, quels sont (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type, (vi) le but, (vii) le numéro du projet?

Q-429² — 19 septembre 2016 — — Quel est le total des coûts de la visite à Paris (France), déboursés par Environnement Canada entre le 4 novembre 2015 et le 20 décembre 2015, ventilé par (i) hébergement, (ii) billets d’avion, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas, (v) autres dépenses, ventilées selon chaque dépense?

Q-430² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la conférence à laquelle le premier ministre a assisté au Sun Valley Resort en Idaho en juillet 2016 : (a) combien totalisaient les frais liés à la participation à la conférence, (inclure une description ou une ventilation de chaque coût); (b) quel montant a été dépensé y compris pour le transport jusqu’à l’événement, incluant les frais liés à l’utilisation d’un aéronef du gouvernement; (c) quelle était la liste des passagers à bord de l’aéronef du gouvernement ayant transporté le premier ministre jusqu’au lieu de la conférence; (d) combien totalisaient les frais d’hébergement pour l’événement; (e) une somme a-t-elle été versée à l’organisme ayant planifié l’événement et, le cas échéant, quels étaient le montant et les détails entourant ce paiement; (f) quels sont les détails entourant les autres dépenses liées à la participation à la conférence et au transport vers la conférence; (g) quels sont les détails entourant les notes de service, notes d’information et dossiers concernant l’événement détenus par le Bureau du Conseil privé ou Affaires mondiales Canada, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’objet, (iv) l’expéditeur, (v) le ou les destinataires, (vi) le numéro de suivi interne?

Q-431² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la visite à Ottawa des présidents des États Unis et du Mexique le 27 et 28 juin 2016: a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés à la location de salles pour la visite; b) quelle est la ventilation des coûts associés à la sécurité pour la visite; c) des agences de sécurité privées ont-elles été embauchées pour la visite; d) quels étaient les montants des contrats, les entreprises utilisées et les numéros de dossiers connexes pour toute entreprise de sécurité privée embauchée; e) des indemnités ont-elles été remises à la ville d’Ottawa, à la ville de Toronto ou à la province de l’Ontario pour les frais supplémentaires engagés par Ottawa, Toronto ou l’Ontario par suite de la visite?

Q-432² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Infrastructure Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-433² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-434² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère de la Justice depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-435² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Défense nationale depuis le 1er janvier 2016 : quel est (i) le nom du fournisseur; (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat; (III) la date du contrat; (Iv) la description des services fournis; (v) la date de livraison; (vi) le montant initial du contrat; (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-436² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-437² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-438² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Transports Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-439² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'aliénation de biens publics depuis le 4 novembre 2015: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) des occasions en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?

Q-440² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de recherche journalistique et les contrats y afférents conclus le 4 novembre 2015 ou après cette date, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental, les détails de ces dépenses, à savoir : (i) la nature; (ii) la portée; (iii) la durée; (iv) le contrat de recherche journalistique; (v) les noms des services fournis par contrat; (vi) les numéros de dossier?

Q-441² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les exercices 2015-2016 et 2016-2017, pour chaque province et territoire, et pour chaque mois : a) quel a été le montant total versé à la province ou au territoire au titre des paiements de transfert, et quels étaient les montants projetés; b) des montants en a), quelle somme était expressément destinée (i) aux soins de santé; (ii) à l’infrastructure; (iii) aux recettes générales; (c) à combien s’élève le total des paiements reçus par chaque province au titre de la péréquation; d) à l’heure actuelle, à combien s’élèvent les paiements projetés pour chaque province au titre de la péréquation?

Q-442² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la totalité des contrats octroyés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été octroyés à une firme, à une personne, à une entreprise ou à toute autre entité étrangère ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier ou le numéro de référence; c) pour chaque contrat en a), l’octroi s’est il fait à la suite d’une offre concurrentielle ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur exclusif?

Q-443 — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont, (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description des services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-444² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués : a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?

Q-445² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?

Q-446² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1^er mai au 19 août 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes ena), dans combien de cas les documents nécessaires ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?

Q-447² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les annonces gouvernementales faites depuis le 4 novembre 2015 par des ministres ou d’autres représentants gouvernementaux s’exprimant au nom d’un ministre, ventilées par ministère et organisme : quels sont les détails de toutes les annonces faites dans des endroits non accessibles aux fauteuils roulants, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le lieu, (iii) le titre du communiqué connexe, (iv) le ministre ou autre représentant gouvernemental ayant fait l’annonce?

Q-448² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quels plans d’urgence sont en place pour livrer les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux, surtout dans le cas des personnes qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) le gouvernement dispose-t-il de plans pour permettre de livrer par courriel plutôt que par la poste les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information; c) dans le cas des ministères et organismes qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, quels plans d’urgence sont en place pour permettre aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux; d) dans le cas des ministères qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, à quelle date ces ministères devraient-ils commencer à accepter les demandes en ligne?

Q-449² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les groupes de consultation organisés par le gouvernement du 23 janvier 2016 au 27 janvier 2016 inclusivement, ainsi que tout groupe de consultation organisé par le gouvernement le 22 mars 2016 : a) quels étaient les questions évaluées ou analysées par les groupes de consultation; b) quels sont tous les coûts liés à ces groupes de consultation, y compris la location de locaux, les incitatifs pour les participants, les aliments et boissons, et les dépenses de voyage; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de consultation; d) pour chacun des groupes de consultation, quels ont été les résultats ou conclusions?

Q-450² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?

Q-451² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les séances d’information offertes par les hauts fonctionnaires des ministères aux députés libéraux, autres que les ministres ou les secrétaires parlementaires, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails liés à ces séances d’information, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le lieu, (iv) les titres des personnes présentes?

Q-452² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1^er décembre 2015 : a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?

Q-453² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le recours aux voitures avec chauffeur et aux services de chauffeur par le personnel ministériel, y compris le personnel du premier ministre, depuis le 4 novembre 2015, en ventilant par ministère ou organisme et en excluant les déplacements des membres du personnel exonéré accompagnant un ministre : a) combien de déplacements les membres du personnel ministériel exonéré ont-ils fait en utilisant une voiture avec chauffeur, louée ou appartenant à un ministère, à un organisme ou à toute autre entité gouvernementale; b) existe-t-il des politiques régissant l’usage personnel des véhicules ministériels par le personnel ministériel exonéré?

Q-454² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le recensement de 2016 : a)combien d’employés ont-été embauchés pour communiquer avec des particuliers qui, selon les dossiers de Statistique Canada, n’ont pas participé au recensement; b) à combien s’élève au total le salaire des employés mentionnés en a) et quel est le montant total prévu à cet effet durant l’exercice en cours; c) combien de formulaires de recensement envoyés à des particuliers, des adresses ou des ménages n'étaient toujours pas remplis au (i) 1^er juillet 2016, (ii) 1^er août 2016, (iii) 1^er septembre 2016; d) combien de plaintes Statistiques Canada a-t-il reçues au sujet des agents de collecte de données ou des agents chargés de rappeler aux particuliers de participer au recensement?

Q-455² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses prévues de chacun des ministères, des organismes et des sociétés d’État, quelles sont les dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017, ventilées par article d’exécution?

Q-456² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le voyage à Edmonton effectué par la ministre des Institutions démocratiques du 25 au 27 février 2016 : a) quels sont la date, l’heure et le lieu de chacune des activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage; b) quel est le titre et le numéro de dossier de chacun des communiqués liés aux activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage?

Q-457² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le virus Zika : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour éviter la propagation du virus Zika au Canada; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec les provinces et les municipalités à propos de leur état de préparation en cas d’éclosion au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; c) y a-t-il des protocoles spéciaux en place en ce qui a trait aux avions qui arrivent au Canada de lieux connus comme ayant des taux élevés du virus Zika; d) le gouvernement a-t-il mis des directives en place pour l’arrosage ou la fumigation en cas d’éclosion du virus et, le cas échéant, quelles sont ces directives; e) si des directives sont en place concernant l’arrosage ou la fumigation, comprennent-elles des mesures visant à protéger les abeilles domestiques et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?

Q-458² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de prestation des services, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?

Q-459² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) quels sont tous les numéros 1-800 que les Canadiens peuvent utiliser pour appeler l’Agence du revenu du Canada; b) pour chaque numéro 1-800, quels contribuables doivent utiliser le numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis décembre 2015, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro; d) ventilé par mois, depuis décembre 2015, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro?

Q-460² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-461² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les tarifs de la SOCAN, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les coûts réels ou prévus que doivent ou devront payer chaque ministère, organisme et société d’État sur une base annuelle en tarifs de la SOCAN pour (i) la musique de fond, (ii) l’attente musicale au téléphone, conformément au Tarif numéro 15, volume 15, numéro 26 de la Gazette du Canada publié le 25 juin 2016?

Q-462² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les résultats des études qu’a menées le gouvernement au sujet de la BAII, y compris (i) le titre de l’étude, (ii) l’objet, (iii) les conclusions, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé des recherches menées; b) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents en matière de droits de la personne avec d’autres banques internationales, telles que la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement; c) si la réponse en (b) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; d) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents de la BAII en matière d’environnement avec ceux d’autres banques internationales; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; e) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents de la BAII en matière de responsabilité sociale avec ceux d’autres banques internationales; f) si la réponse en e) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions, g) le gouvernement a-t-il obtenu des garanties écrites que la BAII se conformera à toutes les normes fixées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); h) si la réponse en g) est négative, à l’égard de quelles normes de l’OCDE le gouvernement n’a-t-il reçu aucune garantie de conformité de la BAII?

Q-463² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les transactions financières survenues entre Environnement Canada et l’Organisation météorologique mondiale, y compris : a) le montant des transactions; b) la date des transactions; c) l’auteur; d) le destinataire; e) l’objet des transactions; f) si le montant visait ou non à rembourser des dépenses encourues; g) si la réponse en f) est positive, quels sont les détails des dépenses encourues?

Q-464² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne tous les sondages et travaux de groupes de discussion réalisés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat: a) quel est le nom du fournisseur b) quelle est la valeur du contrat c) quel est l’objet de chaque sondage ou groupe de discussion; d) à quel endroit a eu lieu chaque sondage ou groupe de discussion; e) quel est le numéro de dossier interne de chaque contrat f) quelle est la date et la durée de chaque contrat?

Q-465² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, en ce qui concerne les services de voiture avec chauffeur offerts à Katie Telford, chef du cabinet du premier ministre, selon le journal du véhicule, en ventilant par mois et en excluant les déplacements où Katie Telfort était aussi passagère: a) combien de fois le véhicule avec chauffeur a-t-il été utilisé pour les déplacements d'autres membres du cabinet du premier ministre; b) parmi les déplacements mentionnés en a), combien ont été faits dans le but de participer à des travaux officiels du gouvernement?

Q-466² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque campagne de publicité menée en Chine par le gouvernement depuis le 1^er août 2016: a) quel est le montant total dépensé; b) qui est le fournisseur; c) quel est le type de publicité; d) quel est le numéro de suivi ou le numéro de dossier interne; e) quelle a été la durée de la campagne et à quelles dates a-t-elle eu lieu?

Q-467² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré, y compris: a) le fournisseur, b) la date, c) le lieu, d) le montant total, e) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, f) tous frais de déplacement liés à la formation?

Q-468² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’aide financière accordée par les ministères, organismes et sociétés d’État : a) quels sont les programmes, groupes, associations ou autres entités qui bénéficiaient d’une aide financière permanente au 4 novembre 2015, mais qui ne bénéficiaient plus d’une aide financière permanente au 19 septembre 2016; b) pour chacun des anciens bénéficiaires visés au point a), quel était le montant de l’aide financière fournie au 5 novembre 2015; c) pour quelle raison, ventilée par ancien bénéficiaire visé au point a), l’aide financière à chacun d’entre eux a-t-elle cessé?

Q-469² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les échanges commerciaux du Canada : selon Statistique Canada, quel a été l’excédent ou le déficit commercial du Canada, ventilé par mois, depuis janvier 2011?

Q-470² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : ventilé par cabinet de ministre, a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont utilisé des services de location de véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, des « services de voiture et de chauffeur », des « services de limousine » ou des « services automobiles », au Canada ou ailleurs; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de prise en charge, (iii) le lieu de dépôt, (iv) la nature des engagements officiels, en précisant les activités auxquelles ont assisté les participants, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, si possible, (vii) le nom des passagers, si possible, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location mentionnée en a), le chauffeur était-il fourni?

Q-471² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement : ventilé par ministère, organisme et société d’État, a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour des fonctionnaires depuis le 1^er décembre 2015; b) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015; c) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015; d) ventilé par bureau de ministre, y compris le Bureau du premier ministre, combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015; e) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015; f) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015?

Q-472² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les véhicules acquis par Environnement Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le nombre de total de véhicules acheté; b)combien d’entre eux sont (i) hybrides, (ii) électriques?

Q-473² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par l'Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les a) noms des fournisseurs; b) numéros de référence et de dossier des contrats; c) dates des contrats; d) descriptions des services fournis; e) dates de livraison; f) valeurs initiales des contrats; g) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?

Q-474² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le financement public alloué à la circonscription de Flamborough-Glanbrook du 4 novembre 2015 au 4 mai 2016 : a) quels sont les détails des subventions, contributions et prêts consentis à toute organisation, à tout organisme ou à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le ministère ou l’organisme qui y a consenti, (v) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été consenti, (vi) la nature et l’objectif; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionné en a), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour en faire l’annonce et, dans l’affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier?

Q-475² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales, quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis décembre 2015 pour : a) les services de téléphonie cellulaire; b) les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services?

Q-476² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire partie de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII): a) combien le gouvernement investira-t-il; b) sur combien de temps l’investissement s’échelonnera-t-il; c) quel pourcentage de participation à la BAII le gouvernement recevra-t-il en échange de son investissement; d) quels sont les détails des prospectus d’investissement que le gouvernement aurait reçus avant d’annoncer son investissement; e) quel est le taux de rendement anticipé ou les dividendes prévus quant à cet investissement; f) le gouvernement envisage-t-il de vendre son investissement pour encaisser un profit ou une perte?

Q-477² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'enquête administrative de Transports Canada faisant l'objet d'une divulgation proactive et portant le numéro de référence T7038-15-0648, a) qu'est-ce qui a mené au déclenchement de l'enquête; b) sur quelles allégations ou activités suspectes l'enquête portait-elle; c) quelles ont été les conclusions de l'enquête; d) quelles mesures punitives ou de recouvrement ont été prises à la suite des conclusions de l'enquête?

Q-478² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les eaux d'égout brutes, depuis le 4 novembre 2015, a) quelle est la quantité d'eaux d'égout brutes qui a été rejetée dans les eaux canadiennes, le tout ventilé en fonction des rivières, des lacs, des océans et des autres plans d'eau dans lesquels des eaux d'égout ont été rejetées; b) quelles études, le cas échéant, ont été réalisé ou sont en cour concernant les conséquences du rejet d'eaux d'égout brutes; c) quelles ont été les conclusions de telles études réalisées depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute note de service ou de tout document portant sur le rejet d'eaux d'égout brutes; e) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute correspondance entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales au sujet des eaux d'égout brutes?

Q-479² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les activités publicitaires à l'échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et société d'État, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision, diverses plateformes sociales), (ii) ont reçu un numéro d'identification, un nom ou un numéro d'autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d'identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?

Q-480² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les incidents de harcèlement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) combien d’incidents de harcèlement ont été signalés, b) combien de personnes ont fait l’objet d’une plainte, c) combien de personnes ont fait l’objet de plaintes multiples, d) combien d’incidents ont donné lieu à des mesures disciplinaires officielles, e) combien de personnes ont fait l’objet des mesures disciplinaires mentionnées en d); f) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête officielle, g) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête interne, h) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs externes dont les services ont été retenus par le gouvernement, i) combien d’incidents ont été signalés à la police?

Q-481² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des contrats que le gouvernement a passés avec la société MorneauShepell, quels sont : a) le montant; b) la description des services fournis; c) la date et la durée du contrat; d) la nature du processus d’adjudication (avec ou sans appel d’offres); e) le numéro de suivi interne ou de dossier?

Q-482² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’achat de crédits pour compensation de carbone par le gouvernement fédéral, quels sont, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) le montant total des achats de crédits pour compensation de carbone depuis le 4 novembre 2015; b) les détails de chacun de ces achats, y compris (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des voyages, (iv) le titre des participants au voyage, (v) le point de départ et la destination de chaque voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit pour compensation de carbone?

Q-483² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 (PIC 150) : a) quel montant a été investi dans les circonscriptions fédérales, représentées par (i) un ou une ministre, (ii) un ou une secrétaire parlementaire, (iii) un député ou une députée du parti libéral qui n’est pas ministre ou secrétaire parlementaire, (iv) un député ou une députée du parti conservateur, (v) un député ou une députée du NPD, (vi) un député ou une députée du Bloc Québécois, (vii) la députée du parti vert; b) quels sont les détails de toutes les subventions mentionnées en a) ayant été octroyées à tout organisme, organisation, municipalité ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est située le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) la nature ou le but?

Q-484² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le budget de 2016 : a) quelle portion de l’augmentation prévue au budget relativement à l’initiative Investissement dans le logement abordable sera affectée à la Colombie Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; b) quelle portion des dépenses prévues au budget relativement au logement abordable pour les aînés sera affectée à la Colombie Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; c) quelle portion des 573,9 millions de dollars prévus au budget relativement à la modernisation et la rénovation des logements sociaux afin d’accroître l’efficacité énergétique et l’économie d’eau sera affectée à la Colombie Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; d) combien de logements locatifs en Colombie Britannique profiteront de cet investissement supplémentaire; e) combien de fournisseurs de logements sociaux en Colombie Britannique sont admissibles à l’investissement supplémentaire pour les subventions au loyer présenté dans le budget de 2016; f) combien de fournisseurs en Colombie Britannique recevront une partie des fonds indiqués en e); g) en tout, combien de logements à loyer subventionné en Colombie-Britannique seront touchés par l’investissement indiqué en e); h) quelle portion des 208,3 millions de dollars supplémentaires prévus au budget relativement au fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable sera utilisée afin d’encourager la construction de logements locatifs abordables en Colombie-Britannique; i) quelle portion des 89,9 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la construction et la rénovation de refuges et de maisons de transition pour les victimes de violence conjugale sera utilisée à cette fin en Colombie-Britannique; j) quelle portion des 111,8 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance sera affectée à des communautés de la Colombie Britannique; k) quelle portion de l’investissement supplémentaire de 85,7 millions de dollars dans la construction de logements locatifs abordables financés dans le cadre de l’engagement pour l’infrastructure sociale sera utilisée à cette fin en Colombie Britannique?

Q-485² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les efforts de réinstallation des réfugiés syriens : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il reçu en dons de particuliers et en fonds de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) date, (ii) total, (iii) description, (iv) lieu, (v) montant, (vi) fonds dépensés, (vii) fonds non dépensés; b) le gouvernement a-t-il des projets quant à l’argent restant reçu de particuliers ou de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, et, le cas échéant, quels sont-ils; c) quels sont les dates, les motifs et les détails liés à la décision d’utiliser des hôtels plutôt que les bases des Forces armées canadiennes pour l’hébergement temporaire des réfugiés syriens; d) quels sont les détails relatifs à la façon dont le gouvernement a avisé les organismes d’établissement de la décision d’héberger les réfugiés syriens dans des hôtels plutôt que dans les bases des Forces armées canadiennes, y compris (i) les personnes ou les organismes avisés, (ii) le mode de notification, (iii) le lieu de notification; e) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de modifier l’objectif d’accueil initial de 25 000 réfugiés syriens de manière à inclure les réfugiés parrainés par le secteur privé; f) quand le gouvernement a-t-il mené des consultations et fait rapport sur la réinstallation des réfugiés syriens; g) quels sujets ont été abordés au cours des consultations gouvernementales internes sur la question des réfugiés syriens, ventilés par date; h) quels titres portaient et quels sujets abordaient les rapports internes du gouvernement sur la réinstallation des réfugiés, ventilés par date; i) quels mécanismes sont en place pour mesurer le taux d’approbation et les efforts de réinstallations relatifs aux groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; j) dans quel volet d’immigration le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; k) dans quels pays le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; l) quels groupes de réfugiés vulnérables le gouvernement a-t-il désignés dans le contexte de la crise des réfugiés syriens; m) sur les 25 000 premiers réfugiés syriens que le gouvernement a accueillis au Canada depuis le 4 novembre 2015, ventilés par mois, quand les demandes ont-elles été traitées et quand ces réfugiés sont-ils arrivés au Canada; n) combien de demandes ont été approuvées avant le 4 novembre 2015; o) quels ministères, outre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ont affecté des ressources à l’initiative pour les réfugiés syriens, quand et où l’ont-ils fait, et quelle était la valeur en argent de ces ressources; p) du 4 novembre 2015 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), ventilées par (i) mois, (ii) nature de la demande, (iii) total; q) quels ont été les coûts associés au PFSI relativement aux demandes de réfugiés syriens, ventilés par (i) mois, (ii) total; r) combien de logements sociaux ont été utilisés pour la réinstallation des réfugiés syriens, ventilés par (i) province et ville, (ii) mois, (iii) résidence temporaire, (iv) résidence permanente; s) combien de réfugiés syriens ont obtenu le statut de résident temporaire, ventilés par (i) mois, (ii) total?

Q-486² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale, de 2006 à aujourd’hui : a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues, ventilées par (i) total, (ii) mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées, ventilées par (i) total, (ii) mois; c) combien d’employeurs utilisant le programme ont fait l’objet d’une enquête de conformité, ventilés par (i) mois, (ii) province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs, ventilés par (i) mois, (ii) problèmes relevés, (iii) industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures requises, (iii) industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, ventilées par (i) mois, (ii) total; h) combien de plaintes ont été déposées, ventilées par (i) employés, (ii) employeurs, (iii) industrie, (iv) nombre total de plaintes; i) à l’heure actuelle, combien d’employés équivalents temps plein de Citoyenneté et Immigration Canada sont affectés à des enquêtes de conformité; j) quel est le budget affecté à ce programme, ventilé par poste?

Q-487² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Nord de l’Irak et l’engagement du Canada à l’égard de la crise des réfugiés syriens : a) quels étaient les niveaux de dotation pour le traitement des demandeurs, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; b) combien de demandeurs ont été traités, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; c) si elle ne sont pas traitées dans le Nord de l’Irak, où les demandes sont-elles envoyées, ventilées par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; d) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans la région; e) quel est le temps moyen de traitement des demandes qui sont envoyées à l’extérieur de la région aux fin du traitement; f) quel est le taux d’approbation des demandes provenant de cette région; g) combien de demandes provenaient de cette région; h) combien a coûté au gouvernement la dotation relative aux demandeurs du statut de réfugié provenant de cette région, ventilé par (i) mois, (ii) année; i) quelle dépense prévoit-on pour la nouvelle affectation de personnel dans le Nord de l’Irak, en tout, et ventilée par mois; j) quelle est la durée prévue de la nouvelle affectation de personnel dans cette région; k) combien de dossiers s’attend-on à traiter, ventilés par (i) personne, (ii) famille, (iii) pourcentage du total des dossiers provenant de la région; l) quelles discussions ont eu lieu au sujet de l’utilisation du (i) personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, (ii) personnel de l’Organisation internationale pour les migrations, pour s’occuper du traitement de ces dossiers, au lieu du personnel canadien; m) quelles autres mesures le gouvernement prévoit-il pour le traitement des demandes de réfugiés du Nord de l’Irak; n) pour chaque mesure en m), quel est l’échéancier?

Q-488² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les modifications législatives apportées par le projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, et tous les constats de perte d’asile survenus depuis cette date : a) quel est le niveau de financement affecté à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour traiter les demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; b) quel est le nombre cible de demandes de constat de perte à effectuer chaque année; c) combien de personnes ont fait l’objet de demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; d) de quel volet du programme de réfugiés provenaient les personnes venues au Canada ayant fait l’objet d’une demande de constat de perte; e) combien d’affaires sont actuellement (i) devant les tribunaux, (ii) en instance; f) combien de dossiers réglés ont conduit à la déportation; g) combien d’affaires comportent des preuves recueillies avant l’adoption du projet de loi C 31; h) quelles dépenses le gouvernement a-t-il consacrées à ces litiges; i) quel est le nombre d’équivalents temps plein affecté aux demandes de constat de perte, ventilé par année depuis l’adoption du projet de loi C 31; j) quelle est la durée moyenne de l’audition d’une demande de constat de perte; k) quel est le pays d’origine des personnes visées par une demande de constat de perte; l) dans combien de cas le ministre est-il intervenu pour interrompre la procédure, ventilés (i) par total, (ii) par année; m) quel est le lieu de résidence des personnes visées par une demande de constat de perte, ventilé (i) par province, (ii) par ville; n) pendant combien de temps les personnes visées par une demande de constat de perte ont-elles résidé au Canada; o) au moment de faire l’objet d’une demande de constat de perte, combien des personnes visées (i) sont mariées, (ii) ont un emploi, (iii) ont des enfants, (iv) ont des enfants qui sont nés au Canada; p) comment prend-on la décision de procéder à une demande de constat de perte; q) combien de cas de perte possibles sont constatés lorsque le ou les intéressés présentent une demande de citoyenneté?

Q-489² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision, prise par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, de mettre un terme à toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations : a) sur quelles données la décision de ne pas appliquer la Loi repose-t-elle; b) quelles actions a-t-on prises pour encourager les gouvernements des Premières Nations à faire rapport volontairement de leurs dépenses; c) quel est le pourcentage des Premières Nations qui ont fait rapport de leurs dépenses conformément à la Loi (i) avant le 1^er septembre 2015, (ii) avant le 1^er septembre 2016?

Q-491² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion : a) du budget de 15 000 000 $ pour le Bureau, quelle part est consacrée à chacune des trois sections du Bureau, c’est-à-dire (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté, (iii) démocratie; b) quels projets approuvés par l’ancien Bureau de la liberté de religion continuent d’être financés; c) quels projets appuyés par l’ancien Bureau de la liberté de religion ne sont plus financés par le nouveau bureau et pourquoi; d) quels projets ont été approuvés depuis la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion pour faire précisément la promotion de la liberté de religion; e) en date du 16 septembre 2016, quels projets sont financés par le Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) ville et pays où le projet se situe, (ii) bénéficiaires prévus, (iii) résultats escomptés; f) quels critères le Bureau utilise-t-il pour sélectionner les projets qui seront financés; g) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité de l’ancien Bureau de la liberté de religion et quelles en sont les conclusions; h) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité du nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion et quelles en sont les conclusions; i) quand le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion fera-t-il l’objet d’un examen approfondi et quels résultats serviront à déterminer l’efficacité du Bureau?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Le jeudi 22 septembre 2016 — 1^er jour désigné.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

S-201 — 3 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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