| No 12 — 18 juillet 2020 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :
a) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit disposé de la manière suivante :
i) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;
ii) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;
iii) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, et que, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit ajouté à la liste des comités visés au paragraphe e) de l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020;
c) lorsque la Chambre s’ajourne après l’adoption du présent ordre, elle demeure ajournée jusqu’au mercredi 22 juillet 2020, conformément à l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020. |