CIIT Rapport du Comité
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Opinion complémentaire du Nouveau parti démocratique du Canada
En ce moment, le gouvernement du Royaume Uni n’indexe pas les pensions publiques des expatriés britanniques qui habitent au Canada, même s’il indexe des pensions semblables pour les expatriés britanniques qui vivent dans certains autres pays.
Cette politique discriminatoire a une incidence négative sur l’économie canadienne puisqu’on estime qu’elle est ainsi privée d’un demi-milliard de dollars tous les ans. Cette politique fait également en sorte que de nombreux expatriés britanniques habitant au Canada vivent dans la pauvreté.
Le Comité a entendu ces faits lors du témoignage de Ian Andexser, président de la Canadian Alliance of British Pensioners, pendant son étude sur le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Les néo démocrates sont déçus que le Comité ait décidé de ne pas inclure ce témoignage dans son étude, ce qu’il aurait pu faire par une simple motion.
Nous estimons que les négociations visant à conclure un accord subséquent à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume Uni sont une excellente occasion, pour le Canada, de corriger la situation. Selon les néo démocrates, le présent rapport constitue une rare occasion, pour les parlementaires de tous les partis, d’exhorter officiellement le gouvernement à faire de cette question une priorité dans les prochaines négociations avec le Royaume Uni. Nous sommes déçus que le Comité ne soit pas du même avis.
Nous formulons donc la recommandation suivante :
1. Que le gouvernement du Canada aborde la question de l’indexation ou du gel des pensions des expatriés britanniques qui habitent au Canada et en fasse l’un des principaux objectifs des négociations relatives à un accord subséquent à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume Uni.
Lors de la présente étude et d’autres études menées par le Comité pendant la présente législature, nous avons également entendu bon nombre de mises en garde au sujet des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États figurant dans les accords commerciaux. Nous sommes tout particulièrement conscients des coûts pour les contribuables et de l’effet néfaste que ces dispositions peuvent avoir et ont sur les règlements d’intérêt public. Compte tenu de ces mises en garde, nous formulons aussi la recommandation suivante :
2. Que tout accord subséquent à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni ne comprenne pas de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États.