The Speaker laid upon the table, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Fall 2020), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-432-521-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2020), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-521-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) laid upon the table, — Report of the Office of the Correctional Investigator, together with the government response, for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20, s. 192. — Sessional Paper No. 8560-432-72-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le bureau, — Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire n^o 8560-432-72-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Industry, Science and Technology be designated as the committee responsible for the statutory review pursuant to section 285 of the Bankruptcy and Insolvency Act.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné pour l'examen prévu conformément à l'article 285 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development be designated as the committee responsible for the statutory review pursuant to section 343 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné pour l'examen prévu conformément à l'article 343 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), trois au sujet de la justice (n^os 432-00160, 432-00162 et 432-00163), une au sujet de la santé (n^o 432-00161) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00164).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House of Commons condemn in the strongest possible terms the terrorist attack that occurred on October 16, 2020, in Conflans-Sainte-Honorine, France, which attacked one of the fundamental values in democracy, freedom of expression; that it note that the best way to fight against dark ideas is with light, and that this light comes through education; that it pay tribute to the victim, Mr. Samuel Paty, a history and geography teacher at the Collège du Bois d'Aulne; that it commend the work of law enforcement during this tragic event; that it express its solidarity with the Government of the French Republic and reiterate our steadfast friendship with the French people; that it note the unity and determination of the French nation to condemn this intolerable attack on the freedom of expression; that this tragic event remind us of the need to continue the fight against terrorism, violence, hatred of others and intolerance; that it call on the federal government to fly Canada’s flag at half-mast; and that it convey its deepest condolences to the people of France.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre des communes condamne avec la plus grande sévérité l'attentat terroriste survenu le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, en France, qui a attaqué une des valeurs fondamentales en démocratie, soit la liberté d'expression; qu'elle rappelle que la meilleure façon de lutter contre les idées sombres, c'est la lumière, et que celle-ci jaillit à travers l'éducation; qu'elle rende hommage à la victime, M. Samuel Paty, un enseignant d'histoire et de géographie au collège du Bois d'Aulne; qu'elle souligne le travail des forces de l'ordre lors de cet événement tragique; qu'elle exprime sa solidarité avec le gouvernement de la République française et réitère notre amitié indéfectible à l'égard du peuple français; qu'elle constate l'unité et la détermination de la nation française à dénoncer cette attaque intolérable à la Iiberté d'expression; que cet événement tragique rappelle la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme, la violence, la haine d'autrui et l'intolérance; qu'elle demande au gouvernement fédéral la mise en berne du drapeau du Canada; qu'elle fasse parvenir au peuple français ses plus sincères condoléances.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the recorded division was deferred until Wednesday, October 28, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-238, An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement).

Mr. Saroya (Markham—Unionville), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the Parole Board of Canada on Record Suspension Decisions for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Criminal Records Act, R.S. 1985, c. C-47, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1066-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1066-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2019-2023 ainsi que du budget d'investissement de 2019 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.