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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 30

Tuesday, November 17, 2020

10:00 a.m.

Journaux

No 30

Le mardi 17 novembre 2020

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Special Report of the Information Commissioner entitled "Access at issue: The need for leadership, Systemic Investigation of the RCMP", pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, s. 40(1). — Sessional Paper No. 8560-432-734-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport spécial de la commissaire à l'information intitulé « Question d’accès : Le besoin de leadership, Enquête systémique sur la GRC », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 40(1). — Document parlementaire no 8560-432-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), Bill C-11, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Ratansi (Don Valley East) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, Executive Committee (EXCO) Coordinating Committee Meeting, London, United Kingdom, from February 27 to 29, 2020. — Sessional Paper No. 8565-432-53-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, Réunion du Comité de coordination du Comité exécutif (EXCO) de l'APC, Londres (Royaume-Uni), du 27 au 29 février 2020. — Document parlementaire no 8565-432-53-01.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Ratansi (Don Valley East) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, Bilateral Visit to the Caribbean, Port of Spain, Trinidad and Tobago, and Bridgetown, Barbados, from January 18 to 24, 2020. — Sessional Paper No. 8565-432-53-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, Visite bilatérale dans les Caraïbes, Port d'Espagne (Trinité-et-Tobago) et Bridgetown (Barbade), du 18 au 24 janvier 2020. — Document parlementaire no 8565-432-53-02.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Ratansi (Don Valley East) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, CPA EXCO Coordinating Committee Meeting, London, United Kingdom, on January 18 and 19, 2020. — Sessional Paper No. 8565-432-53-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, Réunion du Comité de coordination du Comité exécutif (EXCO) de l'APC, Londres (Royaume-Uni), les 18 et 19 janvier 2020. — Document parlementaire no 8565-432-53-03.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Ratansi (Don Valley East) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, 2019 Westminster Seminar on Effective Parliaments, London, United Kingdom, from November 25 to 29, 2019. — Sessional Paper No. 8565-432-53-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, Colloque de Westminster de 2019 sur l’efficacité des Parlements, Londres (Royaume-Uni), du 25 au 29 novembre 2019. — Document parlementaire no 8565-432-53-04.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Ratansi (Don Valley East) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association (CCOM), 64th Commonwealth Parliamentary Conference, Kampala, Uganda, from September 22 to 29, 2019. — Sessional Paper No. 8565-432-53-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (CCOM), 64e Conférence parlementaire du Commonwealth, Kampala (Ouganda), du 22 au 29 septembre 2019. — Document parlementaire no 8565-432-53-05.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Kwan (Vancouver East), one concerning foreign affairs (No. 432-00231);

— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00231);

— by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), one concerning public safety (No. 432-00232).

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la sécurité publique (no 432-00232).

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), moved, — That, given that (i) the People’s Republic of China, under the leadership of the Chinese Communist Party, is threatening Canada’s national interest and its values, including Canadians of Chinese origin within Canada’s borders, (ii) it is essential that Canada have a strong and principled foreign policy backed by action in concert with its allies, the House call upon the government to: (a) make a decision on Huawei’s involvement in Canada’s 5G network within 30 days of the adoption of this motion; and (b) develop a robust plan, as Australia has done, to combat China’s growing foreign operations here in Canada and its increasing intimidation of Canadians living in Canada, and table it within 30 days of the adoption of this motion.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), propose, — Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu'il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse et fondée sur des principes appuyée par des actions de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement : a) de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the recorded division was deferred until Wednesday, November 18, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-222, An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée).

Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Champagne (Minister of Foreign Affairs) — Revised Copy of the Regulations amending the Special Economic Measures (Belarus) Regulations (P.C. 2020-870), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-432-495-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Copie révisée du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2020-870), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-432-495-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan for 2020-2024 and of the Capital Budget for 2020 of the Canada Development Investment Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-432-831-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2020-2024 ainsi que du budget d'investissement de 2020 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-831-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Messages from the Senate Messages du Sénat
A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada.

Pursuant to Standing Order 135(2), Bill S-1001, An Act respecting Girl Guides of Canada, was deemed read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

Debate continued on the question “That this House do now adjourn”.

Le débat se poursuit sur la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant ».

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.