Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 18 novembre 2020 (N^o 31)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-98² — October 1, 2020 — — With regard to the handling of cases and claims pursuant to the Indian Residential Schools Settlement Agreement by the Department of Justice Canada, Indigenous Services Canada and Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada: how much has been spent on settled cases, requests for direction, and other proceedings where Canada has been either the plaintiff or defendant before appellate courts (such as the Ontario Superior Court or the Supreme Court of British Columbia) related to survivors of St. Anne's Residential School between 2013 and October 1, 2020, (i) in total, (ii) broken down by year?

Q-98² — 1^er octobre 2020 — — En ce qui concerne le traitement des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice Canada, Services aux Autochtones Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur ou le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne entre 2013 et le 1^er octobre 2020 (i) au total, (ii) ventilé par année?

Q-99² — October 1, 2020 — — With regard to federal funding in the constituency of Timmins—James Bay, between January 2019 and October 2020: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether the funding has been approved or not, (vii) total amount of funding allocated, if the funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Timmins—James Bay that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding allocated, if the funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Timmins—James Bay by organizations tasked with subgranting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding allocated, if the funding was approved?

Q-99² — 1^er octobre 2020 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre janvier 2019 et octobre 2020 : a) quelles demandes de financement le gouvernement a-t-il reçu, y compris pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) la date de la demande, (v) le montant réclamé, (vi) la décision à savoir si le financement a été approuvé ou non, (vii) le montant total accordé, le cas échéant; b) quels fonds, subventions, prêts ou garantis de prêts le gouvernement a-t-il consentis, par l’entremise de ses divers ministères et organismes, à des organisations de la circonscription de Timmins—Baie James qui n’ont pas eu à présenter directement une demande, y compris pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) le montant total accordé, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organismes chargés de distribuer des fonds fédéraux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) le montant total accordé, le cas échéant?

Q-100² — October 1, 2020 — — With regards to federal expenditures in the electoral district of South Okanagan—West Kootenay, broken down by fiscal years 2018-19 and 2019-20: what were the total amounts spent by the federal government, broken down by the (i) department or agency, (ii) community, (iii) contribution agreement, (iv) purpose of spending?

Q-100² — 1^er octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, ventilées pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 : quel est le total des montants dépensés par le gouvernement fédéral, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) collectivité, (iii) entente de contribution, (iv) but de la dépense?

Q-101² — October 1, 2020 — — With regard to the Softwood Lumber Action Plan announced on June 1, 2017, broken down by department or agency and contribution agreement: (a) what companies, organizations or communities have received funding; (b) how much has been received by each community, company or organization; (c) for what purpose has each contribution been used; (d) for each community, company or organization, how many people have been assisted; (e) have all of the original $867 million dollars been expended, and, if not, how much remains to be expended; and (f) have additional funds been allocated to this action plan or under other government initiatives to assist those negatively impacted by the tariffs put in place by the United States?

Q-101² — 1^er octobre 2020 — — En ce qui concerne le Plan d’action sur le bois d’œuvre annoncé le 1^er juin 2017, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental ainsi que par accord de contribution : a) quelles sont les entreprises, organisations ou communautés qui ont reçu du financement; b) combien chaque entreprise, organisation et communauté a-t-elle reçu; c) à quelles fins chaque contribution a-t-elle servie; d) pour chaque communauté, entreprise et organisation, combien de personnes ont été aidées; e) le montant original de 867 millions de dollars a-t-il été dépensé en totalité, et si ce n'est pas le cas, combien reste-t-il à dépenser; f) d’autres fonds ont-ils été alloués à ce plan d’action ou au titre d’autres initiatives gouvernementales pour aider ceux qui ont été touchés négativement par les droits de douane mis en place par les États-Unis?

Q-102² — October 1, 2020 — — With regard to the government's announcement in the Speech from the Throne to create one million jobs through environmentally focused measures: (a) what sectors will these jobs be in, and how many jobs are expected to be created in each sector; (b) what is the breakdown of where these jobs are expected to be created by province or territory and municipal region; (c) what is the breakdown of the educational attainment required for these jobs; (d) what is the projected cost to create these jobs; (e) is it the government's intent to employ unemployed retail and hospitality workers to build green infrastructure; (f) what is the projected cost to retrain a million workers for these jobs; (g) what is the demographic balance of people who currently work in the green energy sector; (h) what is the demographic balance of people currently most unemployed due to the crisis; (i) will there be private sector investment to create these jobs or will it be solely government funding; (j) how long does the government anticipate it will take to train unemployed retail, hospitality, and entertainment workers to build green infrastructure; and (k) what is the projected cost of this training?

Q-102² — 1^er octobre 2020 — — En ce qui concerne l'annonce faite par le gouvernement dans le discours du Trône de créer un million d’emplois au moyen de mesures axées sur l’environnement : a) dans quels secteurs ces emplois seront-ils créés, et combien d’emplois devraient être créés dans chaque secteur; b) quelle est la ventilation des endroits où ces emplois devraient être créés par province ou territoire et par région municipale; c) quelle est la ventilation du niveau de scolarisation requis pour ces emplois; d) quel est le coût prévu pour la création de ces emplois; e) le gouvernement a-t-il l’intention d’employer des travailleurs au chômage du commerce au détail et du secteur touristique pour bâtir des infrastructures vertes; f) quel est le coût prévu pour recycler le million de travailleurs nécessaires pour occuper ces emplois; g) quelle est la composition démographique de la main-d’œuvre qui travaille actuellement dans le secteur de l’énergie verte; h) quelle est la composition démographique des travailleurs qui sont pour la plupart au chômage en raison de la crise actuelle; i) le secteur privé participera-t-il au financement de la création de ces emplois ou s’agira-t-il uniquement de fonds publics; j) combien de temps faudra-t-il, selon le gouvernement, pour former les travailleurs au chômage du commerce au détail, du secteur touristique et du secteur du divertissement qui seront employés pour bâtir les infrastructures vertes; k) quel est le coût prévu de cette formation?

Q-103² — October 1, 2020 — — With regard to the government's plan to declare single-use plastics as a harmful substance: (a) what is the timeline for implementing such a declaration; (b) has there been any analysis of the trade implications of such a declaration, and, if so, who conducted the analysis, and what were the findings; (c) has there been a job impact analysis prepared, and, if so, who conducted the analysis, and what were the findings; (d) if this plan is implemented, what are the projected job impacts in Canada's petrochemical industry; (e) were there consultations undertaken with the provinces on such a declaration, and, if so, what are the details; (f) what is the policy justification to use environmental protection legislation to ban a consumer good, which is regulated provincially; and (g) has a legal analysis been conducted to ensure the legality of such a declaration, and, if so, who conducted the analysis and what were the findings?

Q-103² — 1^er octobre 2020 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de déclarer que les plastiques à usage unique constituent une substance nocive : a) à quel échéancier une telle déclaration serait-elle mise en œuvre; b) les répercussions commerciales d’une telle déclaration ont-elles fait l’objet d’une analyse, et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions; c) l’incidence sur l’emploi a-t-elle fait l’objet d’une analyse, et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions; d) si si ce plan est mis en œuvre, quels sont les impacts prévus sur l'emploi dans le secteur canadien de la pétrochimie; e) une telle déclaration a-t-elle fait l’objet de consultations auprès des provinces, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations; f) quelle est la justification du point de vue de la politique publique du recours à une loi sur la protection de l’environnement pour interdire un bien de consommation réglementé par les provinces; g) la légalité d’une telle déclaration a-t-elle été établie au moyen d’une analyse juridique, et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions?

Q-104² — October 1, 2020 — — With regard to the decision by the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario (FedNor) to provide a $800,000 loan to skritswap Inc.: (a) how many of the seven positions the government’s website claims will be created from the loan will be located (i) in Northern Ontario, broken down by location, (ii) in Canada, (iii) in the United States; (b) did the government verify that the company was actually primarily based out of Sault Ste. Marie as opposed to the company’s locations in Waterloo, Ontario, or San Mateo, California; (c) if the government did verify that the company had a permanent head office in Northern Ontario by visiting the location, which government official visited the location; (d) did FedNor receive a commitment from the company that any jobs created from the loan would be created in Northern Ontario, and, if so, what are the details of the commitment; and (e) what is the breakdown of the anticipated economic benefit or jobs being created by municipality?

Q-104² — 1^er octobre 2020 — — En ce qui concerne la décision de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor) d’accorder un prêt de 800 000 $ à skritswap Inc. : a) combien des sept postes que le prêt devrait permettre de créer selon le site Web du gouvernement seront situés (i) dans le Nord de l’Ontario, ventilé par localité, (ii) au Canada, (iii) aux États-Unis; b) le gouvernement a-t-il vérifié si l’entreprise était effectivement établie principalement à Sault-Ste-Marie, plutôt qu’à Waterloo, en Ontario, ou à San Mateo, en Californie, où elle a des établissements; c) si le gouvernement s’est assuré que le siège permanent était effectivement situé dans le Nord de l’Ontario en se rendant sur les lieux, quel fonctionnaire s’est rendu sur place; d) FedNor a-t-il obtenu un engagement de l’entreprise selon lequel tout emploi créé à l’aide du prêt serait situé dans le Nord de l’Ontario, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’engagement; e) quelle est la ventilation des avantages économiques attendus ou des emplois qui seront créés par municipalité?

Q-105² — October 1, 2020 — — With regard to the activities of the Immigration and Refugee Board of Canada (IRB) during the pandemic: (a) for each of the IRB’s four divisions, broken down by month and for the Eastern, Central and Vancouver divisions, how many hearings were held during the months of April to September in (i) 2019, (ii) 2020; (b) broken down by month, how many refugee protection claims eligible for file review were processed during the months of April to August in (i) 2019, (ii) 2020; (c) between April and August 2020, how many members, as a percentage, received their full pay; (d) what work was required for members working for the IRB; (e) on what date did the IRB Registry and mail room resume processing claims received by mail and fax; (f) as of March 16, 2020, how many Refugee Protection Division (RPD), Refugee Appeal Division (RAD), Immigration Division (ID) and Immigration Appeal Division (IAD) files were pending (backlog) and what was the average time between referral and decision; (g) to date, how many RPD, RAD, ID and IAD files are awaiting a hearing; (h) to date, what is the average time between referral and decision; and (i) how many IRB employees have had vacation leave since the resumption of operations?

Q-105² — 1^er octobre 2020 — — En ce qui concerne les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) durant la pandémie : a) pour chacune des quatre sections de la CISR, ventilé par mois et selon les sections Est, Centre et Vancouver, combien d’audiences ont eu lieu durant les mois d’avril à septembre (i) en 2019, (ii) en 2020; b) ventilé par mois, combien de demandes d’asiles pouvant être réglées au moyen d’un examen de dossier ont-elles été traitées durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; c) entre les mois d’avril et août 2020, combien de commissaires, en pourcentage, ont conservé leur pleine rémunération; d) quel travail était demandé pour les commissaires à l’emploi du tribunal; e) à partir de quelle date le greffe et la salle des courriers pour la CISR ont-ils recommencé à traiter les demandes reçues par courrier et par télécopieur; f) en date du 16 mars 2020, combien de dossiers de la Section de la protection des réfugiés (SPR), de la Section d’appel des réfugiés (SAR), de la Section de l’immigration (SI) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI) étaient en attente d’une audience (arrérage) et quel était le délai moyen entre le déféré et la décision; g) en date des présentes, combien de dossiers de la SPR, de la SAR, de la SI et de la SAI sont en attente d’une audience; h) en date des présentes, quel est le délai moyen entre le déféré et la décision; i) combien d’employés de la CISR ont eu des congés de vacances depuis la réouverture des activités?

Q-106² — October 1, 2020 — — With regard to the activities of Immigration, Refugee and Citizenship Canada (IRCC) during the pandemic: (a) broken down by month, how many confirmations of permanent residence were issued during the months of April to August in (i) 2019, (ii) 2020; (b) broken down by month, how many visas (tourist, student, etc.) were issued during the months of April to August in (i) 2019, (ii) 2020; (c) to date, how many IRCC officers, as a percentage, received the necessary information equipment (telephones, computers, etc.) to enable them to work from home; (d) how many refugee protection claims were received by IRCC between March 17, 2020, and July 31, 2020, and of these, how many were referred to the Immigration and Refugee Board (IRB); and (e) what is the current processing time for permanent resident cards, and what was the processing time for the same period in 2019?

Q-106² — 1^er octobre 2020 — — En ce qui concerne les activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) durant la pandémie : a) ventilé par mois, combien de confirmations de résidence permanente ont été octroyées durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; b) ventilé par mois, combien de visas (tourisme, études, etc.) ont été octroyés durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; c) en date des présentes, combien d’agents d’IRCC, en pourcentage, ont reçu l’équipement informatif nécessaire (téléphones, ordinateurs, etc.) afin qu’ils puissent travailler en mode télétravail; d) combien de demandes d’asile ont été reçues par IRCC entre le 17 mars 2020 et le 31 juillet 2020, et, de celles-ci, combien ont été déférées à la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugiés (CISR); e) quel est le délai actuel de traitement des cartes de résidence permanente, et quel était ce délai pour la même période en 2019?

Q-107² — October 2, 2020 — — With regard to federal public servants living in the National Capital Region (NCR): (a) how many public servants worked in the NCR between 2010 and 2019, inclusively, broken down by year and province of residence, and what percentage of public servants (i) lived in Quebec but worked in Ontario, (ii) lived in Ontario, but worked in Quebec, (iii) lived and worked in Ontario, (iv) lived and worked in Quebec; (b) for each year between 2010 and 2019, inclusively, what percentage of the public service payroll is represented by the wages of federal public servants living in the NCR and working in (i) Ontario, (ii) Quebec; and (c) for each year between 2010 and 2019, inclusively, what is the mother tongue of federal public servants living in the NCR and the language most often spoken at work, broken down by province of (i) residence, (ii) work?

Q-107² — 2 octobre 2020 — — En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux résidant dans la région de la Capitale nationale (RCN) : a) quel était le nombre de fonctionnaires travaillant dans la RCN, entre 2010 et 2019 inclusivement, ventilé par année et par province de résidence, de même que la proportion des fonctionnaires qui (i) résident au Québec, mais qui travaillent en Ontario, (ii) résident en Ontario, mais qui travaillent au Québec, (iii) résident et travaillent en Ontario, (iv) résident et travaillent au Québec; b) pour chaque année entre 2010 et 2019 inclusivement, quelle est la proportion de la masse salariale de la fonction publique que représente les salaires des fonctionnaires fédéraux résidant dans la RCN qui travaillent (i) en Ontario, (ii) au Québec; c) pour chaque année entre 2010 et 2019 inclusivement, quelle est la langue maternelle des fonctionnaires fédéraux résidant dans la RCN et la langue la plus parlée au travail, ventilée par province de (i) résidence, (ii) travail?

Q-108² — October 2, 2020 — — With regard to changes or modifications made to the operations and alert systems of the Global Public Health Intelligence Network, since January 1, 2016: (a) what are the specific details of each change or modification, including (i) the description of the change or modification, (ii) the date of the decision, (iii) the date the change came into effect, (iv) who recommended the change or modification, (v) the date the Office of the Minister of Health was notified, (vi) the date the Privy Council Office or the Prime Minister's Office was notified, (vii) the date on which the change was made public, if applicable; (b) for each change in (a), were other countries informed of the change and what are the details of each such instance, including (i) the date, (ii) notified countries, (iii) the summary of change; and (c) for each change in (a), was the World Health Organization notified, and, if so, on what date?

Q-108² — 2 octobre 2020 — — En ce qui concerne les changements ou modifications au fonctionnement et aux systèmes d’alerte du Réseau mondial d’intelligence santé publique, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails particuliers de chaque changement ou modification, y compris (i) la description du changement ou de la modification, (ii) la date de la décision, (iii) la date où le changement est entré en vigueur, (iv) qui a recommandé le changement ou la modification, (v) la date où le Bureau de la ministre de la Santé a été avisé, (vi) la date où le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre a été avisé, (vii) la date où le changement a été rendu public, le cas échant; b) pour chaque élément en a), d’autres pays ont-ils été informés des changements et quels sont les détails de chaque avis, y compris (i) la date, (ii) les pays avisés, (iii) le résumé du changement; c) pour chaque changement en a), l’Organisation mondiale de la santé a-t-elle été avisée, et, le cas échéant, à quelle date?

Q-109² — October 2, 2020 — — With regard to the organization and structure of the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) what was the organizational structure of PHAC, including a breakdown of how many employees or full-time equivalents working in each branch, location and in each position, as of (i) January 1, 2016, (ii) October 1, 2020; and (b) what are the details of the positions that have been eliminated or modified since January 1, 2016, including the (i) previous job title, (ii) new job title, if applicable, (iii) previous job description, (iv) new job description, (v) number of positions impacted, (vi) date the position was eliminated or modified, (vii) number of previous positions eliminated, if applicable?

Q-109² — 2 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’organisation et la structure de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) quelle était la structure organisationnelle de l’ASPC, avec ventilation du nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui travaillaient dans chaque direction, emplacement et poste, en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er octobre 2020; b) quels sont les détails des postes qui ont été éliminés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) l’ancien titre du poste, (ii) le nouveau titre du poste, le cas échéant, (iii) l’ancienne description de travail, (iv) la nouvelle description de travail, (v) le nombre de postes qui ont été touchés, (vi) la date où le poste a été éliminé ou modifié, (vii) le nombre de postes antérieurs éliminés, le cas échéant?

Q-110² — October 2, 2020 — — With regard to drug products currently awaiting approval and market authorization by Health Canada: (a) what is the complete list of products currently awaiting approval; (b) for each product in (a), what was the (i) date the application was received by the government, (ii) manufacturer, (iii) product name, (iv) summary of product claims, including the list of diseases and conditions the product claims to treat, (v) expected date of decision of approval by Health Canada, if known; and (c) has the time period between the date of application and the decision date by Health Canada, for non-COVID-19 related products increased as a result of reallocating resources during the pandemic, and, if so, what are the specific details, including for which applications and for which products the time period has increased?

Q-110² — 2 octobre 2020 — — En ce qui concerne les médicaments en attente d’approbation et d’autorisation de mise en marché de la part de Santé Canada : a) quelle est la liste complète des produits en attente d’approbation; b) pour chaque produit énuméré en a), quels sont les détails, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a reçu la demande, (ii) le nom du fabricant, (iii) le nom du produit, (iv) le résumé des propriétés attribuées au produit, y compris la liste des maladies et des troubles médicaux que le produit serait en mesure de traiter, (v) la date à laquelle Santé Canada prévoit rendre sa décision quant à l’approbation, si connue; c) le temps d’attente entre la date de la demande et celle de la décision rendue par Santé Canada, pour les produits non liés à la COVID-19, est-il plus long en raison de la réorganisation des ressources due à la pandémie, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à la prolongation des délais, c’est-à-dire quels types de demandes et de produits nécessitent une plus longue attente?

Q-111² — October 2, 2020 — — With regard to the distribution of a COVID-19 vaccine: (a) what is the expected timeline for the distribution of a vaccine; (b) once the vaccine is approved by Health Canada, which population groups will be designated priority groups to receive the vaccine first; (c) what is the current time estimate to vaccinate all of the groups in (b), broken down by priority groups; (d) what is the current time estimate to give access to the general population once a vaccine is approved; (e) what is the current time estimate to vaccinate all Canadians who desire or require a vaccine; (f) what percentage of doses will be allocated to each of the initial priority groups; (g) what percentage of doses will be allocated to the general population; and (h) what criteria did the government use to determine which groups would receive priority access?

Q-111² — 2 octobre 2020 — — En ce qui concerne la distribution d'un vaccin contre la COVID-19 : a) quel est l’échéancier prévu pour la distribution d'un vaccin; b) lorsque Santé Canada aura approuvé son utilisation, quels groupes de la population seront désignés comme groupes qui devraient recevoir un vaccin en priorité; c) quel est l'estimé de temps pour vacciner tous les groupes visés en b), ventilé par groupes prioritaires; d) quel est l'estimé de temps prévu actuellement pour vacciner la population en général après l’approbation d'un vaccin; e) quel est l'estimé de temps prévu actuellement afin que tous les Canadiens qui désirent ou qui ont besoin d'un vaccin soient en mesure de le recevoir; f) quel pourcentage de doses sera alloué à chacun des groupes prioritaires initiaux; g) quel pourcentage de doses sera alloué à la population en général; h) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quels groupes bénéficieraient d’un accès prioritaire à un vaccin?

Q-112² — October 2, 2020 — — With regard to the organization and structure of Health Canada: (a) what was the organizational structure of Health Canada, including a breakdown of how many employees or full-time equivalents working in each branch, location, and in each position, as of (i) January 1, 2016, (ii) October 1, 2020; and (b) what are the details of the positions that have been eliminated or modified since January 1, 2016, including the (i) previous job title, (ii) new job title, if applicable, (iii) previous job description, (iv) new job description, (v) number of positions impacted, (vi) date the position was eliminated or modified, (vii) number of previous positions eliminated, if applicable?

Q-112² — 2 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’organisation et la structure de Santé Canada : a) quelle était la structure organisationnelle de Santé Canada, avec ventilation du nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui travaillaient dans chaque direction générale, endroit et poste, en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er octobre 2020; b) quels sont les détails concernant les postes qui ont été éliminés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) l’ancien titre du poste, (ii) le nouveau titre du poste, (iii) l’ancienne description du poste, (iv) la nouvelle description du poste, (v) le nombre de postes touchés, (vi) la date à laquelle le poste a été éliminé ou modifié, (vii) le nombre de postes antérieurs éliminés, le cas échéant?

Q-113² — October 2, 2020 — — With regard to the decision by VIA Rail to lay off workers during the pandemic: (a) what is the total number of workers laid off since March 1, 2020; (b) what is the number of layoffs broken down by date; (c) on what date did the minister responsible for VIA Rail become informed of plans for each of the layoffs in (b); (d) why did VIA Rail not use the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) to prevent the layoffs; (e) will VIA Rail management and executives continue to receive bonuses in light of the layoffs; (f) what is the total amount of bonus money paid out so far in 2020; and (g) what is the total amount VIA Rail has received so far in 2020 through (i) CEWS, (ii) other sources of government funding, broken down by source?

Q-113² — 2 octobre 2020 — — En ce qui concerne la décision de VIA Rail de mettre à pied des travailleurs pendant la pandémie : a) quel est le nombre total de travailleurs mis à pied depuis le 1^er mars 2020; b) quel est le nombre de mises à pied, ventilé par date; c) à quelle date le ministre responsable de VIA Rail a-t-il été informé des plans pour chacune des mises à pied dont il est question en b); d) pourquoi VIA Rail n’a pas eu recours à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour éviter les mises à pied; e) la direction et les cadres de VIA Rail continueront-ils de recevoir des primes, compte tenu des mises à pied; f) quel est le montant total des primes accordées à ce jour en 2020; g) quel est le montant total reçu par VIA Rail à ce jour en 2020 dans le cadre (i) de la SSUC, (ii) d’autres sources de financement du gouvernement, ventilé par source?

Q-114² — October 2, 2020 — — With regard to taxpayer money being used to sue the Conservative Party of Canada: what are the total legal fees and other related expenditures to date spent by CBC/Radio-Canada in relation to its ongoing lawsuit against the Conservative Party of Canada?

Q-114² — 2 octobre 2020 — — En ce qui concerne l'argent des contribuables utilisé pour poursuivre en justice le Parti conservateur du Canada : à combien s’élèvent au total les honoraires d’avocats et les autres frais connexes dépensés à ce jour par CBC/Radio-Canada relativement à leur poursuite en cours contre le Parti conservateur du Canada?

Q-115² — October 5, 2020 — — With regard to the government’s campaign to make Bill Morneau the Secretary-General of the Organisation for Economic Co-operation and Development: (a) what is the current budget for the campaign; (b) what are the costs incurred to date, broken down by item; (c) what are the projected costs, broken down by item; (d) how many government officials have been assigned duties in relation to the campaign; (e) what are the duties that each of the officials in (d) have been assigned, broken down by title of the official; and (f) what are the details of any contracts signed in relation to the campaign, including (i) vendor, (ii) date and duration, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided?

Q-115² — 5 octobre 2020 — — En ce qui concerne la campagne du gouvernement visant à faire de Bill Morneau le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques : a) quel est le budget actuel de la campagne; b) quels coûts celle-ci a-t-elle engendrés jusqu’à présent, ventilés par article; c) quels sont les coûts prévus, ventilés par article; d) combien de fonctionnaires se sont vu confier des tâches en rapport avec la campagne; e) quelles sont les tâches qui ont été affectées à chacun des fonctionnaires visés en d), ventilées par titre du fonctionnaire; f) quels sont les détails des contrats signés en relation avec la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou des services offerts?

Q-116² — October 5, 2020 — — With regard to the government’s approach to influenza immunization, also known as the flu shot or flu vaccine: (a) how many doses of the flu shot has the government procured or arranged for the 2020-21 flu season; (b) when are all the doses expected to be available and what is the expected timeline regarding how many doses will be available each month; (c) what are the details of any related procurement agreements or arrangements, including (i) date the agreement was signed, (ii) vendor, (iii) amount of doses, (iv) delivery date, (v) financial terms; (d) how many flu shot doses does the government project will be needed for the 2020-21 flu season; and (e) how many flu shot doses does the government project will be available for Canadians by (i) November 30, 2020, (ii) December 31, 2020?

Q-116² — 5 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’approche adoptée par le gouvernement pour l’immunisation contre la grippe, qu’on appelle aussi vaccin antigrippal ou vaccin contre la grippe : a) combien de doses de vaccin antigrippal le gouvernement a-t-il acquises ou prévues pour la saison 2020-2021; b) quand les doses seront-elles toutes disponibles et quel est le calendrier prévu quant au nombre de doses disponibles chaque mois; c) quels sont les détails relatifs à tout accord ou entente d’approvisionnement connexe, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) le fournisseur, (iii) la quantité de doses, (iv) la date de livraison, (v) les modalités financières; d) selon les projections du gouvernement, combien de doses de vaccin antigrippal seront nécessaires pour la saison 2020-2021; e) selon les projections du gouvernement, combien de doses de vaccin seront à la disposition des Canadiens d’ici (i) le 30 novembre 2020, (ii) le 31 décembre 2020?

Q-117² — October 5, 2020 — — With regard to the Wet’suwet’en Nation and TC Energy’s Coastal GasLink natural gas pipeline project: what are the details of all in-person and virtual consultations and meetings conducted by the Minister of Crown-Indigenous Relations and the Minister of Northern Affairs or the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, with the Wet'suwet'en hereditary chiefs, the Wet'suwet'en elected chiefs and councillors, and the Wet'suwet'en people, and all First Nations along the path of the pipeline, between August 1, 2018, to present, including, for each in-person or virtual consultation or meeting, the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nations, groups, organizations or individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the ministers?

Q-117² — 5 octobre 2020 — — En ce qui concerne la Première nation Wet’suwet’en et le projet de gazoduc Coastal GasLink de TC Énergie : quels sont les détails de toutes les consultations et les réunions virtuelles et en personne que la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord ou le personnel du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ont organisées, du 1^er août 2018 à aujourd’hui, avec des chefs héréditaires, des chefs élus, des conseillers ou des membres de la Première nation Wet’suwet’en et de toute autre Première nation sur le territoire de laquelle le gazoduc doit passer, y compris, pour chaque consultation ou réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des groupes, des organisations et des membres des Premières nations qui ont été consultés, (iv) les recommandations qui ont été faites aux ministres?

Q-118² — October 5, 2020 — — With regard to the government’s commitment to bring high-speed Internet to Indigenous communities in the 2016, 2018 and 2019 federal budgets: (a) what are the total expenditures on this commitment since April 1, 2019; and (b) what is the breakdown of (a) by project, including (i) name of community, (ii) description of project, (iii) projected cost of project, (iv) total expenditures to date, (v) average Internet speed?

Q-118² — 5 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à offrir l’Internet haute vitesse dans les communautés autochtones dans les budgets fédéraux de 2016, 2018 et 2019 : a) quel est le total des dépenses consacrées à cet engagement depuis le 1^er avril 2019; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par projet, incluant (i) le nom de la communauté, (ii) la description du projet, (iii) le coût projeté du projet, (iv) les dépenses totales jusqu’à présent, (v) la vitesse moyenne de l’Internet?

Q-119² — October 5, 2020 — — With regard to the government missing the June 3, 2020, deadline to release a national action plan in response to the Final Report of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) what are the details of all in-person and virtual consultations conducted by the Minister of Crown-Indigenous Relations, the Minister of Northern Affairs, the Minister of Indigenous Services, or the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, in relation to the development of a National Action Plan, including, for each consultation, the (i) date, (ii) location, if the consultation was in-person, (iii) name and title of the First Nations, groups, organizations or individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the minister, (v) ministers and government officials in attendance; (b) what are the details of all in-person and virtual meetings between the Minister of Crown-Indigenous Relations, the Minister of Northern Affairs, the Minister of Indigenous Services, the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, and provincial or territorial governments, including for each meeting the (i) date, (ii) location, (iii) recommendations that were made to the minister, (iv) provinces or territories represented; and (c) with regard to the consultations in (a) and (b), what is the (i) total of travel costs covered by the government, (ii) total of accommodation costs covered by the government, (iii) daily per diem rate to which stakeholders are entitled, (iv) total paid out in per diem?

Q-119² — 5 octobre 2020 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement a raté le délai du 3 juin 2020 pour publier son plan d’action national en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quels sont les détails de toutes les consultations, en personne ou à distance, réalisées par la ministres des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord, le ministre des Services aux Autochtones, ou le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, portant sur l’élaboration d’un plan d’action national, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’emplacement, si la consultation a eu lieu en personne, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes, des organismes ou des particuliers consultés, (iv) les recommandations formulées à l’intention des ministres, (v) le nom des ministres et fonctionnaires présents; b) quels sont les détails de toutes les rencontres, en personne ou à distance, entre la ministres des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord, le ministre des Services aux Autochtones, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris, pour chaque rencontre (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) les recommandations formulées à l’intention des ministres, (iv) les provinces ou territoires représentés; c) en ce qui concerne les consultations mentionnées en a) et b), quel a été (i) le coût total des déplacements payés par le gouvernement, (ii) le coût total de l’hébergement payé par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité journalière à laquelle les participants avaient droit, (iv) le montant total versé sous forme d’indemnités journalières?

Q-120² — October 5, 2020 — — With regard to the contract signed between Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada and Nathan Cullen (Reference Number: C-2019-2020-Q4-00124): (a) was $41,000 the final value of the contract, and, if not, what was the final value; (b) what was the start and end date of the contract; (c) what specific services did Mr. Cullen provide in exchange for the payment; and (d) was the $41,000 just for Mr. Cullen’s services, or did that amount cover other costs, and, if so, what is the itemized breakdown of which costs the payment covered?

Q-120² — 5 octobre 2020 — — En ce qui concerne le contrat passé entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Nathan Cullen (numéro de référence : C-2019-2020-Q4-00124) : a) la valeur finale du contrat était-elle de 41 000 $ et, dans la négative, quelle était la valeur finale du contrat; b) quelles étaient la date de début et la date de fin du contrat; c) quels services précis M. Cullen a-t-il offerts en contrepartie du paiement; d) la somme de 41 000 $ concernait-elle uniquement les services de M. Cullen ou la somme couvrait-elle d’autres coûts, et, le cas échéant, quelle est la ventilation détaillée des coûts couverts par le paiement?

Q-121² — October 5, 2020 — — With regard to government statistics on the impact of the various measures taken during the pandemic on the mental health of Canadians: (a) has the government conducted any specific studies or analysis on the mental health impacts of the various measures put into place by various levels of government (self-isolation, social distancing, business closures, etc.); and (b) what are the details of all such studies, including (i) who conducted the study, (ii) general findings, (iii) which measures were analyzed, (iv) findings related to each measure, (v) where results were published, if results were made public?

Q-121² — 5 octobre 2020 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement quant à l’incidence des différentes mesures prises durant la pandémie sur la santé mentale des Canadiens : a) le gouvernement a-t-il effectué des études ou des analyses axées sur les répercussions sur la santé mentale qu’ont eues les différentes mesures mises en place par les divers ordres de gouvernement (auto-isolement, distanciation physique, fermetures d’entreprises, etc.); b) quels sont les détails relatifs à toutes ces études, y compris (i) qui a réalisé l’étude, (ii) quels sont les résultats généraux, (iii) quelles mesures ont fait l’objet d’une analyse, (iv) quelles sont les constatations relatives à chacune de ces mesures, (v) à quel endroit, s’ils ont été rendus publics, les résultats ont-ils été publiés?

Q-122² — October 5, 2020 — — With regard to entry into Canada by individuals who are neither Canadian citizens nor residents, by air since the restrictions on travel into Canada by foreigners went into effect in March 2020: (a) what is the total number of foreigners who have entered Canada since the restrictions went into effect; and (b) what is the breakdown of (a) by (i) month, (ii) passport issuing country, (iii) reason for admittance in Canada (diplomat, essential worker, etc.)?

Q-122² — 5 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’arrivée par avion au Canada de gens qui ne sont ni citoyens ni résidents du Canada, depuis que les restrictions de voyage au Canada visant les ressortissants étrangers sont entrées en vigueur en mars 2020 : a) combien de ressortissants étrangers sont entrés au Canada depuis la prise d’effet des restrictions; b) quelle est la ventilation de la réponse en a) par (i) mois, (ii) pays de délivrance du passeport, (iii) motif de l’entrée au Canada (diplomate, travailleur essentiel, etc.)?

Q-123² — October 5, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Commercial Rent Assistance program: (a) what was original budget for the program; (b) what is the latest projected budget for the program; (c) what was the original expected number of businesses that would apply for the program; (d) what was actual number of businesses that applied for the program; (e) of the applications in (d), how many were successful; and (f) does the government have any statistics regarding what percentage of commercial property landlords whose tenants enrolled in the program accepted a 25 per cent reduction in rent, and, if so, what are the statistics?

Q-123² — 5 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial : a) quel était le budget original du programme; b) quel est le dernier budget prévisionnel pour le programme; c) selon les prévisions de départ, combien d’entreprises devaient présenter une demande au titre du programme; d) dans les faits, combien d’entreprises ont présenté une demande au titre du programme; e) sur les demandes en d), combien ont été acceptées; f) le gouvernement possède-t-il des statistiques sur le pourcentage des locateurs d’immeubles commerciaux, dont les locataires se sont inscrits au programme, qui ont accepté une réduction de loyer de 25 % et, le cas échéant, quelles sont ces statistiques?

Q-124² — October 6, 2020 — — With regard to the Optional Survivor Benefit (OSB) for common-law partners and the statement on the government’s website that “The Canadian Forces Superannuation Act (CFSA) was amended so that a member living in a common-law relationship can provide a survivor pension if the relationship begins after age 60. However, the regulations must be amended to specify the details. Consequently, the OSB is not yet available for common-law relationships.”: (a) when will the regulations be amended to make the OSB available to those in common-law relationships that begin after age 60; (b) why have the regulations not yet been amended; (c) what are the government’s projections regarding how many such individuals will be eligible for the OSB; and (d) of the individuals in (c), what percentage does the government project will opt in to the OSB?

Q-124² — 6 octobre 2020 — — En ce qui concerne la Prestation de survivant optionnelle (PSO) destinée aux conjoints de fait et la déclaration suivante sur le site Web du gouvernement à l'effet que « La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour permettre à un participant qui vit en union de fait de procurer à son conjoint une pension de survivant même si l’union a débuté après le 60^e anniversaire de naissance du participant. Cependant, le règlement doit être modifié pour préciser les modalités d’application de la loi. Conséquemment, la PSO n’est pas encore disponible pour les unions de fait. » : a) quand le règlement sera-t-il modifié pour que la PSO puisse être accordée aux personnes dont l’union a débuté après le 60^e anniversaire de naissance du participant; b) pourquoi le règlement n’a-t-il pas encore été modifié; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes qui pourraient être admissibles à la PSO; d) parmi les personnes mentionnées en c), selon le gouvernement, quel pourcentage décidera de se prévaloir de la PSO?

Q-125² — October 6, 2020 — — With regard to expenditures related to legal proceedings involving veterans and veterans' groups, since January 1, 2018: (a) what is the total amount of expenditures incurred to date, broken down by case; and (b) what are the expenditures in (a), broken down by type and line item?

Q-125² — 6 octobre 2020 — — En ce qui concerne les poursuites judiciaires concernant des anciens combattants et des groupes d’anciens combattants, depuis le 1^er janvier 2018 : a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant, ventilé par affaire; b) quelles sont les dépenses en a), ventilées par type et par poste?

Q-126² — October 6, 2020 — — With regard to spending on stock photographs or images by the government since December 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, and other government entity: (a) what is the total amount spent; and (b) what are the details of each contract or expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) details and duration of the contract, (iv) date, (v) number of photographs or images purchased, (vi) where were the photographs or images used (Internet, billboards, etc.), (vii) description of advertising campaign, (viii) file number of the contract?

Q-126² — 6 octobre 2020 — — En ce qui concerne les clichés de photothèque achetés par le gouvernement depuis le 1^er décembre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de photos ou d’images achetées, (vi) l’endroit où les photos ou images ont été utilisées (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne de publicité, (viii) le numéro de dossier du contrat?

Q-127² — October 6, 2020 — — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since December 1, 2019: (a) how much money has been spent; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) name of the organization or vendor, (ii) date of purchase, (iii) amount, (iv) number of memberships purchased?

Q-127² — 6 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les droits d’adhésion, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale, depuis le 1^er décembre 2019 : a) combien d’argent a été dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisme ou du fournisseur, (ii) la date d’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’adhésions achetées?

Q-128² — October 6, 2020 — — With regard to the government’s reaction to the genocide and human rights abuses of Uighurs in Xinjiang Province, China, and the decision as to whether to place Magnitsky sanctions on those responsible: (a) will the government be placing sanctions under the Magnitsky Act on the Chinese government officials responsible for the genocide; (b) if the answer to (a) is affirmative, which Chinese government officials will be subject to the sanctions, and what criteria will the government use to determine which officials will be subject to the sanctions; and (c) if the answer to (a) is negative, then what is the rationale for not placing sanctions on those responsible for this genocide?

Q-128² — 6 octobre 2020 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement au génocide et aux violations des droits fondamentaux des Ouïgours dans la province du Xinjiang, en Chine, ainsi que la décision quant à l’imposition de sanctions Magnitski aux responsables : a) le gouvernement imposera-t-il des sanctions en vertu de la loi de Sergueï Magnitski aux représentants du gouvernement chinois responsables du génocide; b) dans l’affirmative, à quels représentants du gouvernement chinois s’appliqueront les sanctions, et quels critères utilisera le gouvernement pour décider à quels représentants appliquer les sanctions; c) dans la négative, pour quelles raisons des sanctions ne seront-elles pas imposées aux responsables de ce génocide?

Q-129² — October 7, 2020 — — With regard to federal funding in the constituency of Steveston—Richmond East, between January 2019 and October 2020: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the applicant, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether the funding has been approved or not, (vii) total amount of funding allocated, if the funding was approved, (viii) project description or purpose of funding; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Steveston—Richmond East that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the recipient, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding allocated, if the funding was approved, (v) project description or purpose of funding; and (c) what projects have been funded in the constituency of Steveston—Richmond East by recipients tasked with subgranting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the recipient, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding allocated, if the funding was approved, (v) project description or purpose of funding?

Q-129² — 7 octobre 2020 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Steveston—Richmond-Est, de janvier 2019 à octobre 2020 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris pour chacune d’elles (i) le nom du demandeur, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme au titre desquels la demande a été présentée, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou refusée, (vii) le montant total des fonds attribués, si la demande a été approuvée, (viii) la description du projet ou l’objet du financement; b) quels fonds, prêts et garanties d’emprunt n’ayant pas à faire l’objet d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Steveston—Richmond-Est, y compris, pour chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme au titre desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total des fonds attribués, si la demande a été approuvée, (v) la description du projet ou l’objet du financement; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Steveston—Richmond-Est par des bénéficiaires chargés de verser les fonds du gouvernement à des bénéficiaires secondaires (p. ex., Fondations communautaires du Canada), y compris pour chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme au titre duquel les fonds ont été reçus, (iv) le montant total des fonds attribués, si le financement a été approuvé, (v) la description du projet ou l’objet du financement?

Q-130² — October 7, 2020 — — With regard to the electronic format of documents provided through the Access to Information and Privacy Act and the government’s digital government strategy: (a) which institutions still provide large files, such as those too large for transmission via email, to the individual making the request using CDs or DVDs; (b) for those institutions that use a different format, such as e-post or USB sticks, for providing large files to the individual making the request, which format is used; (c) does each institution in (a) plan on transitioning to a format that does not require an optical disc drive, and, if so, what are the details, including the timeline; and (d) of the computers and laptops purchased by the government in the past two years, approximately what percentage of the (i) computers, (ii) laptops, contained an optical disc drive required to read CDs or DVDs?

Q-130² — 7 octobre 2020 — — En ce qui concerne le format électronique des documents fournis au titre de la Loi sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels ainsi que la stratégie numérique du gouvernement : a) quelles organisations fournissent encore des fichiers trop volumineux pour être transmis par courriel aux personnes qui envoient leur demande à l’aide de CD ou de DVD; b) pour ce qui est des organisations qui utilisent un format différent, comme la poste électronique ou des clés USB, pour remettre des fichiers volumineux aux personnes ayant présenté une demande, quel est le format utilisé; c) est-ce que toutes les organisations en a) ont adopté un plan pour commencer à utiliser un format qui ne nécessite pas de lecteur de disque optique et, le cas échéant, quels sont les détails du plan, y compris le calendrier d’exécution; d) quel pourcentage approximatif (i) des ordinateurs de bureau, (ii) des ordinateurs portables achetés par le gouvernement du Canada au cours des deux dernières années sont munis d’un lecteur de disque optique capable de lire les CD ou les DVD?

Q-131² — October 7, 2020 — — With regard to isolation housing or quarantine facilities provided to foreign visitors to Canada during the pandemic: (a) how many foreign visitors have required the government to provide isolation housing or quarantine facilities upon arrival to Canada since March 2020; (b) what is the monthly breakdown of the amount spent on housing or quarantine facilities to foreign visitors; and (c) are foreign visitors required to reimburse Canadian taxpayers for the costs related to isolation housing or quarantine facilities, and, if so, (i) how many visitors have paid reimbursements, (ii) what is the total dollar amount collected by the government for such reimbursements?

Q-131² — 7 octobre 2020 — — En ce qui concerne les installations d’isolement ou de quarantaine offertes aux étrangers en visite au Canada durant la pandémie : a) à combien de visiteurs étrangers le gouvernement a-t-il dû fournir des installations d’isolement ou de quarantaine à leur arrivée au Canada depuis mars 2020; b) quel est le montant, ventilé par mois, des dépenses relatives aux installations d’isolement ou de quarantaine fournies aux visiteurs étrangers; c) les visiteurs étrangers sont-ils tenus de rembourser aux contribuables canadiens les frais des installations d’isolement ou de quarantaine fournies, et, le cas échéant, (i) combien de visiteurs ont remboursé ces frais, (ii) quel montant en dollars le gouvernement a-t-il récupéré au total grâce à ces remboursements?

Q-132² — October 7, 2020 — — With regard to Service Canada Centres: (a) which centres have reopened to the public since the shutdown in March 2020, and what was the reopening date for each location; and (b) what is the projected reopening date for each of the locations still closed to the public, broken down by location?

Q-132² — 7 octobre 2020 — — En ce qui concerne les Centres Service Canada : a) quels centres ont rouvert leurs portes au public depuis le confinement en mars 2020, et quelle a été la date de réouverture pour chaque centre; b) pour chaque centre encore fermé au public, quelle est la date de réouverture prévue, ventilée par centre?

Q-133² — October 7, 2020 — — With regard to the Veterans Affairs Canada area offices, which have all been closed to veterans since March 2020: (a) which offices have reopened to clients and what was the reopening date of each office; and (b) of the offices that are still closed, what is the projected reopening date when they will be open to clients, broken down by location?

Q-133² — 7 octobre 2020 — — En ce qui concerne les bureaux de secteur d’Anciens Combattants Canada qui ont tous fermé leurs portes aux anciens combattants depuis mars 2020 : a) lesquels ont rouvert et quelle a été la date de réouverture de chacun d’entre eux; b) quelle est la date de réouverture prévue, des bureaux qui sont toujours fermés, ventilée par emplacement?

Q-134² — October 7, 2020 — — With regard to sanitizer product purchases since March 13, 2020: (a) how many litres in total have been purchased; (b) of the amount in (a), (i) how many litres have been distributed through the government distribution system, (ii) how many litres of sanitizer have been purchased from off-shore suppliers, (iii) how many litres of sanitizer have been purchased from domestic suppliers; (c) of the amount in (a), how many litres have been purchased from suppliers that have been recalled by Health Canada; (d) have any sanitizers on the recall lists been distributed to Canadian health care providers; and (e) how is the government tracking sanitizer products and other personal protective equipment that has been distributed but later recalled?

Q-134² — 7 octobre 2020 — — En ce qui concerne les achats de produits désinfectants depuis le 13 mars 2020 : a) combien de litres ont été achetés; b) sur la quantité en a), (i) combien de litres ont été distribués par l’entremise du système de distribution du gouvernement, (ii) combien de litres de désinfectant ont été achetés de fournisseurs étrangers, (iii) combien de litres de désinfectant ont été achetés de fournisseurs nationaux; c) sur la quantité en a), combien de litres achetés à des fournisseurs ont fait l’objet d’un rappel de Santé Canada; d) des produits désinfectants figurant sur la liste de rappel ont-ils été distribués à des fournisseurs de soins de santé canadiens; e) comment le gouvernement assure-t-il le suivi des produits désinfectants et de l’équipement de protection personnel qui ont été distribués avant de faire l’objet d’un rappel?

Q-135² — October 7, 2020 — — With regard to Canadian drone technology being used by the Azerbaijani military after being exported through Turkey: (a) why did the government reinstate export permits of military equipment to Turkey in the spring of 2020; (b) were there any assurances provided to the government that the exported military equipment would not be used against Armenia and, if so, what are the details of any such assurances; (c) what are the details of all military equipment exported to Turkey to January 1, 2019, including (i) supplier, (ii) description of equipment, including volume, (iii) value, (iv) intended purpose of equipment, as written on the application; and (d) what are all details of any documents, including correspondence, sent or received by the Minister of International Development or her office relating to military exports, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipients, (iv) title, (v) format (memorandum, email), (vi) file number, (vii) summary of content?

Q-135² — 7 octobre 2020 — — En ce qui concerne les drones de technologie canadienne exportés en Turquie dont se servent actuellement les forces militaires azerbaïdjanaises : a) pourquoi le gouvernement a-t-il renouvelé les licences d’exportation de matériel militaire en Turquie au printemps 2020; b) le gouvernement a-t-il reçu des garanties comme quoi le matériel militaire exporté ne serait pas employé contre l’Arménie et, le cas échéant, quelles sont les détails de ces garanties; c) quels sont les détails concernant l’ensemble du matériel militaire exporté en Turquie jusqu’au 1^er janvier 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du matériel, y compris son volume, (iii) la valeur du matériel, (iv) l’usage prévu du matériel, tel qu’il est précisé dans la demande; d) quels sont les détails concernant tous les documents traitant des exportations militaires, y compris les pièces de correspondance qui ont été envoyés ou reçus par la ministre du Développement international ou son cabinet, y compris (i) la date des documents, (ii) le destinateur, (iii) les destinataires, (iv) le titre des documents, (v) le type de document (note de service, courriel), (vi) le numéro de dossier, (vii) le résumé du contenu?

Q-136² — October 7, 2020 — — With regard to the Canadian government's reaction to the report from the United Kingdom's National Cyber Security Centre and Huawei Cyber Security Evaluation Centre, which indicated that Huawei 5G technology could put national security at risk: (a) has the Canadian Centre for Cyber Security conducted its own Huawei risk assessment, and, if so, what were the results; and (b) has any other government department or agency conducted a risk assessment in relation to Huawei, and, if so, what are the details, including the scope of the assessment and the results?

Q-136² — 7 octobre 2020 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement canadien au rapport du National Cyber Security Centre et du Huawei Cyber Security Evaluation Centre du Royaume Uni, qui indiquait que la technologie 5G de Huawei pouvait compromettre la sécurité nationale : a) le Centre canadien pour la cybersécurité a-t-il effectué sa propre évaluation des risques liés à Huawei et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) d’autres ministères ou organismes du gouvernement ont-ils effectué une évaluation des risques liés à Huawei et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris la portée et les résultats de l’évaluation?

Q-137² — October 7, 2020 — — With regard to the government’s Incentives for Zero-Emission Vehicles program and the purchase and lease incentives which came into effect on May 1, 2019: (a) how many vehicle purchases have qualified for the incentive; (b) what is the breakdown of (a) by make and model; (c) what is the total amount paid out to date under the program; and (d) what is the breakdown of how much has been paid out by (i) manufacturer, (ii) dealership, including the location and name of each dealership?

Q-137² — 7 octobre 2020 — — En ce qui concerne le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission ainsi que les rabais incitatifs à l’achat et à la location de tels véhicules qui sont entrés en vigueur le 1^er mai 2019 : a) combien de véhicules achetés ont donné droit au rabais en question; b) quelle est la ventilation de a) par marque et par modèle; c) quel est le montant total versé jusqu’ici dans le cadre de ce programme; d) quelle est la ventilation du montant donné en c), (i) par constructeur, (ii) par concessionnaire, incluant le nom et l’adresse de chaque concessionnaire?

Q-138² — October 8, 2020 — — With regard to calls to action 81 and 82 of the Truth and Reconciliation Commission of Canada, which called for commemorative monuments to be installed in Ottawa and other capitals to honour residential school survivors, and all the children who were lost to their families and communities: (a) has the government taken steps to respond to these two calls to action; and (b) if so, what are the details of the steps it has taken, including (i) providing subsidies to build a monument in the federal capital, (ii) steps to purchase or designate a site for installing said monument, (iii) how many public servants are currently working to respond to these calls to action, (iv) the status of the consultation process with survivors and organizations, (v) the status of discussions with the provinces and territories regarding the full realization of these calls to action?

Q-138² — 8 octobre 2020 — — En ce qui concerne les appels à l’action n^os 81 et 82 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, lesquels prévoyaient l’érection de monuments commémoratifs à Ottawa ainsi que dans les autres capitales dans le but d’honorer la mémoire des survivantes et survivants des pensionnats, ainsi que celle des enfants qu'ont perdus les familles et les communautés concernées : a) le gouvernement a-t-il entamé des démarches pour répondre à ces deux appels à l’action; b) le cas échéant, quels sont les détails de ses démarches, y compris (i) la provision de crédits pour la construction d’un monument dans la capitale fédérale, (ii) les démarches pour l’achat ou la désignation d’un site pour la construction dudit monument, (iii) le nombre de fonctionnaires travaillant actuellement à la réalisation de ces appels à l’action, (iv) l’état du processus de consultation des survivants et des organisations, (v) l’état des discussions avec les provinces et territoires en ce qui a trait la réalisation complète de ces appels à l’action?

Q-139² — October 8, 2020 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what was the total amount spent on administration in fiscal years (i) 2018-19, (ii) 2019-20; (b) what is the breakdown of (a) by line item; (c) what is the total amount of expenditures on infrastructure projects in fiscal years (i) 2018-19, (ii) 2019-20; (d) what is the breakdown of (c) by project; and (e) what are the details of each expenditure on infrastructure projects during fiscal years 2018-19 and 2019-20, including (i) on what date was the money was actually spent or transferred, (ii) amount of expenditure, (iii) vendor or recipient of transfer?

Q-139² — 8 octobre 2020 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) à combien s’élèvent les coûts administratifs durant les exercices (i) 2018-2019, (ii) 2019-2020; b) quelle est la ventilation des coûts administratifs en a) par poste budgétaire; c) à combien s’élèvent les dépenses pour les projets d’infrastructures durant les exercices (i) 2018-2019, (ii) 2019-2020; d) quelle est la ventilation des dépenses énumérées en c) par projet; e) quels sont les détails de chaque dépense pour les projets d’infrastructures durant les exercices 2018-2019 et 2019-2020, y compris (i) la date à laquelle l’argent a été réellement dépensé ou transféré, (ii) le montant de la dépense, (iii) le fournisseur ou le bénéficiaire du transfert?

Q-140² — October 8, 2020 — — With regard to the government’s International Assistance Innovation Program and the $900 million announced in budget 2018 for the program: (a) what is the total amount of funding provided through the program since February 1, 2018; and (b) what are the details of all funding recipients, including (i) date the funding was transferred or provided, (ii) date of the announcement, if applicable, (iii) recipient, (iv) project description, (v) location of the project, including the country, (vi) amount, (vii) type of funding (grant, loan guarantee, equity, etc.)?

Q-140² — 8 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme d’innovation en aide internationale du gouvernement et l’annonce d’un investissement de 900 millions de dollars dans le cadre du Programme lors du budget de 2018 : a) quel est le montant total du financement accordé au titre du programme depuis le 1^erfévrier 2018; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires du financement, y compris (i) la date à laquelle le financement a été fourni ou transféré, (ii) la date de l’annonce, le cas échéant, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) l’endroit où a lieu le projet, y compris le nom du pays, (vi) la somme versée, (vii) le type de financement (subvention, garantie de prêt, équité, etc.)?

Q-141² — October 8, 2020 — — With regard to the government’s Sovereign Loans Program and the over $620 million budgeted in 2018 for the program: (a) of loans provided through the program since February 1, 2018, what is the total (i) number, (ii) value; and (b) what are the details of all loans, including (i) loan start date, (ii) recipient, (iii) purpose of the loan or project description, (iv) location of the project, including the country, (v) amount, (vi) length of payback period, (vii) terms, (viii) amount paid pack to date?

Q-141² — 8 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme de prêts souverains du gouvernement et l’enveloppe de plus de 620 millions de dollars prévue à cet égard en 2018 : a) des prêts consentis au titre de ce programme depuis le 1^er février 2018, quels sont (i) le nombre total, (ii) la valeur totale; b) quels sont les détails de tous les prêts, y compris (i) la date de début du prêt, (ii) le bénéficiaire, (iii) le but du prêt ou la description du projet, (iv) le lieu du projet, y compris le pays, (v) le montant, (vi) la durée du délai de récupération, (vii) les conditions, (viii) le montant remboursé à ce jour?

Q-142² — October 19, 2020 — — With regard to the cancelled tender entitled “TSPS – Solution – Compensation Model and Program Design Options for a Potential Buyback Program for Recently Prohibited Firearms (202101502)”: (a) for each of the 15 invited bidders, what are the rationales for why each firm was invited to participate in this tender, listed by firm; (b) what communications were made between the department and these firms, including email, phone and in-person meeting, broken down by name of the firm and type of contact; (c) what is the total number of firms that submitted a bid by September 9, 2020; (d) what are the names of all firms that submitted a bid by September 9, 2020; (e) what are the names of all firms that indicated interest in a revised process, should a revised tender be offered in the future; and (f) what information was provided to those invited to participate in order to help prepare their bids, including (i) the list of models of newly prohibited firearms, (ii) the number of firearms that were expected to be bought back, (iii) the estimate of the total number of newly prohibited firearms that are lawfully owned in Canada, (iv) the estimated total cost to buy back these newly prohibited firearms, (v) the source of the estimates referred to in (iii) and (iv), (vi) the sources that are considered acceptable for determining the fair market value for the newly prohibited firearms, (vii) the detailed timelines associated with the anticipated work, (viii) the deadline to begin a buyback program in order to provide adequate time for lawful firearms owners to comply with the buyback program before the current amnesty expires, (ix) direction, explanation or context on provincial versus federal jurisdiction, (x) the tracking numbers for all notes, reference and briefing materials that were not included in the tender documents but were made available to the invited firms to assist in preparing a potential bid, (xi) other information?

Q-142² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’appel d’offres annulé intitulé « SPTS – Modèle de rémunération et options de conception de programme pour un programme de rachat potentiel d’armes à feu récemment interdites (202101502) » : a) pourquoi chacun des 15 cabinets ont-ils été invités à soumissionner à l’appel d’offres, ventilé par soumissionnaire; b) comment le ministère a-t-il communiqué avec les cabinets, y compris par courriel, par téléphone et en personne, ventilé par cabinet et par type de communication; c) au total, combien de cabinets avaient soumissionné au 9 septembre 2020; d) quel est le nom des cabinets qui avaient soumissionné au 9 septembre 2020; e) quel est le nom des cabinets qui ont exprimé l’intérêt de soumissionner à un éventuel appel d’offres modifié; f) quels renseignements ont été fournis aux soumissionnaires invités pour les aider à préparer leur offre, y compris (i) la liste des modèles d’armes à feu récemment interdites, (ii) le nombre d’armes à feu qu’on prévoyait racheter, (iii) le nombre total estimé d’armes à feu récemment interdites qui sont détenues légalement au Canada, (iv) le coût total estimé du rachat des armes à feu récemment interdites, (v) la source des estimations données en (iii) et (iv), (vi) les sources considérées acceptables pour déterminer la juste valeur marchande des armes à feu récemment interdites, (vii) les échéanciers détaillés associés au travail attendu, (viii) la date limite pour commencer un programme de rachat afin de donner aux propriétaires légitimes d’armes à feu le temps nécessaire pour se conformer au programme de rachat avant l’expiration de l’amnistie actuelle, (ix) une orientation, une explication ou un contexte sur la compétence provinciale par rapport à la compétence fédérale, (x) le numéro de suivi de toutes les notes, références et informations qui ne figuraient pas dans le dossier d’appel d’offres, mais qui ont été fournies aux cabinets invités pour les aider à préparer une soumission, (xi) tout autre renseignement?

Q-143² — October 19, 2020 — — With regards to the May 1, 2020, Order Declaring an Amnesty Period (2020): what are the details of all documents prepared by any agency or department related to this order, including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) tracking number, (vi) summary of the contents, (vii) form (memos, letters, emails, etc.)?

Q-143² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Décret fixant une période d’amnistie (2020) daté du 1^er mai 2020 : quels sont les détails de tous les documents produits par les agences ou ministères relativement à ce décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de référence, (vi) le résumé du contenu, (vii) les formulaires (notes de service, lettres, courriels, etc.)?

Q-144² — October 19, 2020 — — With regards to the May 1, 2020, Order in Council 2020-0298 and the annexed Regulations Amending the Regulations Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited, Restricted or Non-Restricted: (a) what are the details of all documents prepared by any agency or department related to this order, including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) tracking number, (vi) summary of contents, (vii) form (memos, letters, emails, etc.); (b) what are the details of each time a model of firearm was added to the Firearms Reference Table between May 1, 2020, and October 9, 2020, including (i) the make and model, (ii) the day they were added to the table, (iii) the rationale for adding them to the table (i.e. variant, bore size, muzzle velocity, etc.), (iv) all actions broken down by date, type of action, form of communication to reach firearms owners affected by the addition of a firearm to the Firearms Reference Table; (c) what are the details of each time a firearm was removed from the Firearms Reference Table, between May 1, 2020, and October 9, 2020, including, (i) the make and model, (ii) the day they were removed from the table, (iii) the rationale for removing them from the table; (d) what is the cost to notify firearms owners and businesses of the changes imposed by the Order in Council and annexed regulations, including (i) the total cost of all notification activities, (ii) the number of hours of work required by government employees to issue these notices, including Crown corporations (e.g. Canada Post), (iii) the number of total pieces of mail issued, (iv) the total cost to issue all mail pieces, (v) the number of emails issued, (vi) the total cost to issue all emails, (vii) the total number of telephone calls made, (viii) the total cost to make these telephone calls; and (e) what are the references cited in all policy development and briefing materials that were provided to a minister or to the Privy Council Office related to the Order in Council and the annexed regulations, including research reports (internal and external), media stories, Statistics Canada reports and research, third party individuals and organizations that provided feedback or participated in consultations, or any other source that was footnoted in these materials, broken down by the title of the government document the reference was included in?

Q-144² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Décret 2020-0298 du 1^er mai 2020 et du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, en annexe : a) quels sont les détails de tous les documents préparés par tout ministère ou organisme concernant le décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de suivi, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (notes, lettres, courriels, etc.); b) quels sont les détails des armes à feu ajoutées au Tableau de référence des armes à feu entre le 1^er mai et le 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle l’ajout a été fait, (iii) les raisons justifiant l’ajout au tableau (c.-à-d. variante, diamètre du cylindre, vitesse initiale des projectiles, etc.), (iv) toutes les mesures prises pour joindre les propriétaires d’armes à feu récemment ajoutées au Tableau de référence, ventilées par date, type et forme de communication; c) quels sont les détails des armes à feu retirées du Tableau de référence des armes à feu entre le 1^er mai et 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle le retrait a été fait, (iii) les raisons justifiant le retrait du tableau; d) quel est le coût pour aviser les propriétaires et commerces d’armes à feu des changements imposés par le décret et le règlement connexe, y compris (i) le coût total de toutes les activités relatives aux avis, (ii) le nombre d’heures de travail consacrées par les employés gouvernementaux pour envoyer les avis, y compris ceux des sociétés d’État (p. ex. Postes Canada), (iii) le nombre total d’articles postaux envoyés, (iv) le coût total lié à l’envoi des articles postaux, (v) le nombre total de courriels envoyés, (vi) le coût total lié à l’envoi des courriels, (vii) le nombre total d’appels téléphoniques effectués, (viii) le coût total lié à ces appels téléphoniques; e) quelles sont les références citées dans tous les documents de principe et d’information fournis à un ministre ou au Bureau du Conseil privé relativement au décret et au règlement connexe, y compris les rapports de recherche (internes et externes), les reportages médiatiques, les rapports et enquêtes de Statistique Canada, les tierces parties (particuliers et organisations) qui ont formulé des commentaires ou participé aux consultations, ou toute autre source figurant dans les notes de bas de page de ces documents, ventilées par titre du document gouvernemental dans lequel elles figurent?

Q-145² — October 19, 2020 — — With regard to information held by either Health Canada or the Public Health Agency of Canada: (a) on what date did the government become aware that specific rapid tests for COVID-19 were approved by other governments in the G7, broken down by country and by specific test; (b) of the rapid tests approved by other G7 governments, which ones have been approved for use in Canada, and on what date was each test approved; and (c) for each test in (b) that has not been approved for use in Canada, why has the test not been approved?

Q-145² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne les renseignements dont disposent Santé Canada ou l’Agence de santé publique du Canada : a) à quelles dates le gouvernement a-t-il appris que d’autres gouvernements du G7 avaient approuvé certains tests de dépistage rapide de la COVID-19, ventilées par pays et par test spécifique; b) parmi les tests de dépistage rapide approuvés par d’autres gouvernements du G7, lesquels sont autorisés au Canada, et à quelle date chaque test a-t-il été approuvé; c) pour chaque test énuméré en b) qui n’a pas été autorisé au Canada, quelle en est la raison?

Q-146² — October 19, 2020 — — With regard to Arctic oil and gas and the government’s review in 2021 of its ban on drilling in Northern Canada: (a) what is the timeline for the review; (b) have any stakeholders been consulted to date in relation to the review and, if so, which ones; (c) which stakeholders does the government anticipate hearing from during its review; (d) what form will the consultations take (in-person meetings, Zoom calls, etc); (e) what is the proximity of each Arctic community to the nearest pipeline or oil or gas reserve; and (f) which Arctic communities are still forced to import their oil or gas from a source more than 500 kilometres away?

Q-146² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne le pétrole et le gaz dans l’Arctique et l’examen qui sera effectué en 2021 par le gouvernement sur l’interdiction de forages dans le Nord canadien : a) quel est le calendrier de l’examen; b) des parties intéressées ont-elles déjà été consultées au sujet de l’examen et, si oui, lesquelles; c) quelles parties intéressées le gouvernement prévoit-il consulter pendant l’examen; d) quelle forme prendront les consultations (réunions en personne, appels avec Zoom, etc.); e) à quelle distance chaque localité arctique se trouve-t-elle de la réserve pétrolière ou gazière ou du pipeline le plus proche; f) quelles sont les localités arctiques qui sont encore obligées d’importer le pétrole ou le gaz qu’elles consomment d’une source située à plus de 500 kilomètres?

Q-147² — October 19, 2020 — — With regard to government spending on water infrastructure since January 1, 2016: (a) what is the total amount spent on water infrastructure for First Nations communities; (b) what is the breakdown of (a) by (i) year, (ii) First Nations community; (c) what is the total amount spent on water infrastructure in developing countries; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) year, (ii) country?

Q-147² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux infrastructures hydrauliques depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le total du montant dépensé sur les infrastructures hydrauliques pour les communautés des Premières Nations; b) quelle est la ventilation de a) par (i) année, (ii) communauté des Premières Nations; c) quel est le montant total dépensé pour les infrastructures hydrauliques dans les pays en développement; d) quelle est la ventilation de c) par (i) année, (ii) pays?

Q-148² — October 19, 2020 — — With regard to the government's international development assistance funding since November 4, 2015: (a) how much funding has the government provided to or through the WE Charity, WE Organization, or any WE-affiliated organization; (b) what are the details of any projects funded through the funding in (a), including (i) project description, (ii) amount of government funding, (iii) date the agreement was signed, (iv) project start date, (v) location of the project, (vi) recipient of the funding; (c) for each project in (b), what type of funding was provided (grant, interest-free loan, etc.), and what were the terms of each funding agreement; and (d) for each project in (b), did the government use performance metrics to evaluate the results of each project and, if so, (i) what performance metrics were used, (ii) were those performance metrics met?

Q-148² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’aide au développement international consentie par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à ou par l'entremise de l’organisme UNIS, au mouvement UNIS ou à tout organisme affilié à UNIS; b) quels sont les détails de tout projet financé au moyen de l’argent mentionné en a), y compris (i) la description du projet, (ii) le montant du financement gouvernemental, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) la date de début du projet, (v) le lieu du projet, (vi) le bénéficiaire du financement; c) pour chacun des projets dont il est question en b), quel type de financement a été accordé (subvention, prêt sans intérêt, etc.) et quelles étaient les modalités de chacune des ententes de financement; d) pour chaque projet mentionné en b), le gouvernement a-t-il utilisé des indicateurs de rendement pour en évaluer les résultats et, le cas échéant, (i) quels indicateurs de rendement ont été utilisés, (ii) ces indicateurs de rendement ont-ils été satisfaits?

Q-149² — October 19, 2020 — — With regard to funding provided to the Canada China Business Council (CCBC), including grants, sponsorships, ticket purchases, and any other form of expenditure by any department, agency, Crown corporation, or other government entity since December 1, 2015: (a) what are the details of all government expenditures on or funding provided to the CCBC, including (i) date, (ii) amount, (iii) type of expenditure (grant, ticket purchase, etc), (iv) purpose of expenditure, (v) location of associated event, if applicable; (b) how much funding did Destination Canada provide to the CCBC to sponsor the 2020 annual general meeting at the Four Seasons Hotel in Beijing; (c) how many government representatives were in attendance at the meetings, and what are their titles; and (d) what is the total of all expenditures incurred by the government in relation to the meeting, including any travel-related costs, broken down by type of expense (travel, ticket purchase, signage, etc.)?

Q-149² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne les fonds versés au Conseil d’affaires Canada-Chine (CACC), y compris les subventions, les commandites, les achats de billets et les autres dépenses effectuées par un ministère, une agence, une société d’État ou tout autre organisme gouvernemental depuis le 1^er décembre 2015 : a) quelles sont les modalités de toutes les dépenses du gouvernement relatives au CACC ou de toutes les sommes affectées à cet organisme, y compris (i) la date, (ii) la somme en question, (iii) le type de dépense (subvention, achat de billets, etc.), (iv) le but de la dépense, (v) le lieu de l’activité qui s’y rapporte, le cas échéant; b) combien d’argent la société d’État Destination Canada a-t-elle versé au CACC pour commanditer l’assemblée générale annuelle de 2020 qui a eu lieu à l’hôtel Four Seasons de Beijing; c) combien de représentants du gouvernement ont assisté aux réunions, et quel est leur titre; d) quel est le total des sommes engagées par le gouvernement par rapport à la rencontre, y compris les frais de déplacement, ventilé par type de dépense (déplacement, achat de billets, affiches, etc.)?

Q-150² — October 19, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Commercial Rent Assistance: (a) how much did the government pay (i) MCAP, (ii) First Canadian Title (FCT), to deliver the program; and (b) what specific deliverables did MCAP and FCT provide to the government in relation to the program?

Q-150² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial : a) combien le gouvernement a-t-il versé à (i) MCAP, (ii) First Canadian Title (FCT), pour la mise en œuvre du programme; b) quelles réalisations précises MCAP et FCT ont-elles offertes au gouvernement à l’égard de ce programme?

Q-151² — October 19, 2020 — — With regard to Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) support, including tax credits, provided to firms based outside of Canada, since 2016: (a) what is the total amount of SR&ED support provided annually to (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix, broken down by year and by type of support; and (b) what is the total amount of SR&ED support provided to firms based outside of Canada, broken down by year and by type of support?

Q-151² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’aide à la recherche scientifique et au développement expérimental (RSDE), y compris les crédits d’impôt, offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, depuis 2016 : a) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte annuellement à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix, ventilé par année et par type d’aide; b) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, ventilé par année et par type d’aide?

Q-152² — October 19, 2020 — — With regard to the government's Innovation Superclusters Initiative: (a) what is the total funding provided through the program to date; and (b) what are the details of all organizations and projects which have received funding, including (i) the date of funding, (ii) recipient, (iii) project description, (iv) amount, (v) location of project?

Q-152² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Initiative des supergrappes d’innovation du gouvernement : a) quel est le total du financement accordé dans le cadre du programme jusqu’à présent; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes et des projets appuyés, y compris (i) la date de l’octroi, (ii) le bénéficiaire, (iii) la description du projet, (iv) le montant, (v) le lieu du projet?

Q-153² — October 19, 2020 — — With regard to the ongoing transition in the city of Surrey, British Columbia, from a Royal Canadian Mounted Police force to a municipal police force: (a) will the government be providing use of its shared information management and IT services through Shared Services Canada to support the new municipal force, and, if so, has a costing arrangement been completed between the city of Surrey and the government; (b) if not, on what date will Shared Services Canada cease to provide IT support to the police in Surrey; (c) has the city of Surrey been notified of the decision related to IT support, and, if so, on what date was the city notified; (d) how many meetings involving officials at the Assistant Deputy Minister or higher rank have occurred where the transition was discussed, and what are the dates and list of attendees for each meeting; (e) how many times have federal officials attended meetings of the federal Surrey Police Transition Committee, and what were the (i) dates of each meeting, (ii) titles of federal officials in attendance; (f) what is the total value of the inventoried IT assets and systems; (g) what is the total value of the inventoried assets and equipment held at the Surrey detachment, and on what date was the latest inventory conducted; and (h) what is the government's projected timeline on the completion of the transition?

Q-153² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne la transition en cours dans la ville de Surrey, en Colombie-Britannique, de la Gendarmerie royale du Canada à un corps municipal de police : a) le gouvernement assurera-t-il au nouveau corps policier municipal le soutien de ses services partagés de gestion de l’information et des TI par l’entremise de Services partagés Canada, et, le cas échéant, la ville de Surrey et le gouvernement ont-ils conclu une entente financière à cette fin; b) sinon, à quelle date Services partagés Canada cessera-t-il d’assurer le soutien des TI à la police de Surrey; c) la ville de Surrey a-t-elle été avisée de la décision concernant le soutien des TI, et, le cas échéant, à quelle date la décision a-t-elle été communiquée à la ville; d) combien de réunions sur la transition ont eu lieu avec des responsables d’un rang égal ou supérieur à sous-ministre adjoint, et quelles sont les dates et la liste des personnes présentes à chacune de ces réunions; e) combien de fois des fonctionnaires fédéraux ont-ils assisté à des réunions du comité fédéral de transition de la police de Surrey, et quels sont (i) les dates de chacune de ces réunions, (ii) les titres des fonctionnaires fédéraux présents; f) quelle est la valeur totale des biens et des systèmes de TI inventoriés; g) quelle est la valeur totale des biens et de l’équipement inventoriés au détachement de Surrey, et à quelle date le plus récent inventaire a-t-il été dressé; h) quel est l’échéancier de transition prévu par le gouvernement?

Q-154² — October 20, 2020 — — With regard to videos produced by the government for usage on government websites or for internal usage, since February 1, 2020: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience, (vi) government website on which the video was displayed, if on a public website; and (b) for each video in (a), what were the total expenditures, broken down by type of expense?

Q-154² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1^er février 2020 : a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses?

Q-155² — October 20, 2020 — — With regard to videos produced by the government for public distribution, since February 1, 2020: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience; (b) for each video, what were the total expenditures, broken down by type of expense; and (c) through which Internet sites, social media platforms, television stations, or streaming sites was each video distributed?

Q-155² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1^er février 2020 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?

Q-156² — October 20, 2020 — — With regard to the COVID-19 pandemic response programs, the efficacy of such programs, and the extent of coverage of such programs: (a) how many Canadian businesses applied under each program, including the Canada Emergency Commercial Rent Assistance, the Canada Emergency Business Account, and the Business Credit Availability Program (in both the Export Development Canada and the Business Development Bank of Canada branches of the program); (b) of the applicants in (a), how many were approved; and (c) what proportion of total Canadian businesses do the successful applicants in (b) represent?

Q-156² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les programmes offerts en réponse à la pandémie de COVID-19, leur efficacité et leur portée : a) combien d’entreprises canadiennes ont fait une demande pour chacun des programmes, y compris la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le Programme de crédit aux entreprises (tant par l’entremise d’Exportation et développement Canada que de la Banque de développement du Canada); b) des demandeurs en a), combien ont été approuvés; c) quelle proportion de toutes les entreprises canadiennes représentent les demandeurs approuvés en b)?

Q-157² — October 20, 2020 — — With regard to the various programs offered by Export Development Canada and the Business Development Bank of Canada under the Business Credit Availability Program umbrella: (a) what is the dollar value of funds disbursed to date under each program; and (b) what is the average dollar value per successful applicant of loans issued under the programs in (a)?

Q-157² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les divers programmes offerts par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada au titre du Programme de crédit aux entreprises : a) quelle est la valeur en dollars des fonds versés jusqu’à maintenant au titre de chaque programme; b) quelle est la valeur moyenne en dollars des prêts consentis à chaque demandeur retenu au titre des programmes en a)?

Q-158² — October 20, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Business Account program: (a) how many calls have the call centres received on each day of the program’s operation; (b) of the calls in (a), how many did the call centre respond to and how many were missed or unable to connect to an employee; (c) what is the average number of calls to the call centres per successful applicant before its application was approved; and (d) do any of the call centres employees possess experience or training in the business operations and requirements of farms?

Q-158² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) pendant que le programme était en vigueur, combien d’appels les centres d’appels ont-ils reçus chaque jour; b) des appels en a), quel est le nombre d’appels auxquels les centres d’appels ont pu répondre et le nombre d’appels manqués ou pour lesquels les appelants n’ont pu parler à un employé; c) combien d’appels, en moyenne, un demandeur a-t-il dû faire avant que sa demande ne soit approuvée; d) les employés des centres d’appels possèdent-ils de l’expérience ou une formation dans les activités et les exigences opérationnelles des exploitations agricoles?

Q-159² — October 20, 2020 — — With regard to the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) program announced by the Prime Minister on May 11, 2020: (a) what is the total amount of financing provided by government through the program; (b) how many large employers have applied for financing through LEEFF; (c) how many large employers were provided with funding under LEEFF; and (d) what are the details of all financing provided, including (i) name of large employer, (ii) amount of financing, (iii) type of financing?

Q-159² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) annoncé par le premier ministre le 11 mai 2020 : a) quelle est la somme totale versée par le gouvernement dans le cadre du programme; b) combien de grands employeurs ont soumis une demande au CUGE; c) combien de grands employeurs ont obtenu du financement au titre du CUGE; d) quels sont les détails de tout financement accordé, y compris (i) le nom du grand employeur, (ii) le montant versé, (iii) le type de financement?

Q-160² — October 20, 2020 — — With regard to the government’s promise to protect 25 percent of land area and 25 percent of marine area by 2025, and 30 percent of land area and 30 percent of marine area by 2030: (a) how much land and marine area is now protected; (b) how much land or marine area was protected every year over the past 20 years, broken down by year; (c) what is the historical timeline for first looking at a piece of land or marine area and when it is ultimately protected; (d) what are all the classifications for land or marine area that the government considers to be protected; (e) what is the historical timeline for consultations with First Nations peoples before a piece of land or marine area can be protected; (f) has the government identified enough specific areas of land and marine area to reach the 25 percent level by 2025 and, if so, what specific areas has it identified to meet the target; (g) has the government provided the provinces, territories, and First Nations with a detailed map or plan indicating which areas they plan on protecting and, if so, what are the details, including (i) date the plan was provided, (ii) recipients, (iii) description, including locations and square kilometres of areas planned for protection; (h) will natural resource development be banned on all areas protected to meet the 25 percent by 2025 and 30 percent by 2030 commitment and, if so, what are the details of any analysis, including findings, on such a ban; (i) will transportation of extracted natural resource products be banned on all areas protected to meet the 25 percent by 2025 and 30 percent by 2030 commitment and, if so, what are the details of any analysis, including findings, on such a ban; (j) what level of economic development will be allowed on land that is protected under the commitment to protect 25 percent by 2025 and 30 percent by 2030; and (k) does the government project meeting the 25 percent by 2025 target for protecting lands under this commitment?

Q-160² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de protéger un quart des terres et un quart des aires maritimes d’ici 2025, et 30 % de ces étendues d’ici 2030 : a) quelle est la proportion actuelle des terres et des aires maritimes qui sont protégées; b) quelle proportion des terres ou des aires maritimes a été protégée chaque année au cours des 20 dernières années, ventilée par année; c) quelle est la chronologie des événements à partir du moment où le gouvernement examine pour la première fois une terre ou une aire maritime jusqu’à ce que celle-ci soit protégée; d) quelles sont toutes les classifications applicables aux terres et aux aires maritimes que le gouvernement considère comme protégées; e) quelle est la chronologie des événements pour ce qui est des consultations auprès des peuples autochtones avant qu’une terre ou une aire maritime puisse être protégée; f) le gouvernement a-t-il retenu suffisamment de terres et d’aires maritimes précises pour atteindre la cible de 25 % d’ici 2025 et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) le gouvernement a-t-il fourni aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations une carte ou un plan détaillé illustrant les secteurs qu’il compte protéger et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date d’envoi du plan, (ii) la liste des destinataires, (iii) la description, y compris l’emplacement et le nombre de kilomètres carrés, des zones à protéger; h) l’exploitation des ressources naturelles sera-t-elle interdite dans toutes les zones protégées afin de respecter la cible de 25 % d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030 et, le cas échéant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; i) le transport des produits dérivés de ressources naturelles sera-t-il interdit dans l’ensemble des zones protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030 et, le cas échant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; j) quel degré de développement économique sera autorisé sur les terres protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030; k) le gouvernement prévoit-il atteindre la cible de 25 % de 2025 de protection des terres conformément à son engagement?

Q-161² — October 20, 2020 — — With regard to Requests for Proposal (RFP), Invitations to Tender (ITI) and Notices of Proposed Procurement (NPP) put forward by Public Works and Government Services Canada since March 11, 2020: (a) how many times has the national security exception been invoked; (b) for each RFP, ITI or NPP in (a), what was the (i) publication date, (ii) closing date, (iii) solicitation number, (iv) title, (v) reason given for national security exception, (vi) competitive procurement strategy, (vii) procurement entity, (viii) end user entity; (c) for each item in (b), was (i) the list of interested suppliers for the tender publicly available, (ii) the successful firm or vendor and contract value publicly disclosed; and (d) for contracts already awarded in (a), what was the (i) vendor, (ii) date the contract was awarded, (iii) value of the contract?

Q-161² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les demandes de proposition (DP), les appels d’offres (AO) et les avis de projet de marché (APM) lancés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 11 mars 2020 : a) combien de fois a-t-on invoqué l’exception relative à la sécurité nationale; b) pour chaque DP, AO ou APM en a), quels étaient (i) la date de publication, (ii) la date de fermeture, (iii) le numéro de sollicitation, (iv) le titre, (v) la raison donnée pour appliquer l’exception relative à la sécurité nationale, (vi) la stratégie d’approvisionnement concurrentiel, (vii) l’entité acheteuse, (viii) l’utilisateur final; c) pour chaque point en b), quels étaient (i) la liste de fournisseurs intéressés à l’offre disponible publiquement, (ii) la société ou le fournisseur choisi et la valeur du contrat déclarée publiquement; d) pour les contrats déjà attribués en a), quels étaient (i) le fournisseur, (ii) la date où le contrat a été attribué, (iii) la valeur du contrat?

Q-162² — October 20, 2020 — — With regard to Public Safety Canada's Request for Proposal (RFP) 202101232-1 Project Manager for Firearms Buyback Program: (a) what was the (i) publication date, (ii) closing date, (iii) competitive procurement strategy; (b) if the closing date in (a)(ii) has passed, (i) what were the name of the vendors that submitted a proposal, (ii) what was the name of the vendor selected; and (c) if the government contacted vendors to request they submit a proposal, (i) what was the name of the company solicited, (ii) the date of the initial contact, (iii) the reason the vendor was selected for solicitation?

Q-162² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne la demande de propositions (DP) 202101232-1 gestionnaire de projet pour un programme de rachat d’armes à feu : a) quelle était (i) la date de publication, (ii) la date de clôture, (iii) la stratégie d’acquisition par voie concurrentielle; b) si la date de clôture en a)(ii) est passée, (i) quels étaient les noms des fournisseurs ayant présenté une proposition, (ii) quel était le nom du fournisseur retenu; c) si le gouvernement a communiqué avec des fournisseurs pour leur demander de présenter une proposition, (i) quels étaient les noms des entreprises avec lesquelles il a communiqué, (ii) les dates des communications initiales, (iii) les raisons pour lesquelles les fournisseurs ont été sélectionnés à cette fin?

Q-163² — October 20, 2020 — — With regard to the consultation undertaken for Order in Council P.C. 2020-298, dated May 1, 2020: (a) what were the names of the stakeholder organizations consulted; and (b) what are the details of each consultation in (a), including (i) name and title of the individuals who represented the organization, (ii) date, (iii) method (in-person, email, telephone, etc.), (iv) location, if the consultation took place in-person, (v) recommendations or advice provided by the organization?

Q-163² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les consultations entourant le décret C.P. 2020-298, daté du 1^er mai 2020 : a) quels sont les noms des organismes consultés; b) quels sont les détails de chacune des consultations en a), y compris (i) le nom et le titre des personnes qui représentaient l’organisme, (ii) la date, (iii) la méthode (en personne, par courriel, par téléphone, etc.), (iv) le lieu, si la consultation a eu lieu en personne, (v) les recommandations ou les avis fournis par l’organisme?

Q-164² — October 20, 2020 — — With regard to the moose cull in Cape Breton Highlands National Park since 2015, broken down by year: (a) what was the total cost incurred by (i) the Royal Canadian Mounted Police, (ii) Parks Canada; (b) for the costs in (a), what costs were incurred for (i) overtime, (ii) fuel, (iii) accommodation, (iv) meals or per diem, (v) equipment rental and maintenance, (vi) the use of all vessels such as trucks, aircrafts and boats; and (c) how many animals were harvested?

Q-164² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’abattage sélectif des orignaux dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton depuis 2015, ventilé par année : a) quelles ont été les dépenses totales engagées par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) Parcs Canada; b) relativement aux dépenses en a), quelles dépenses ont été engagées pour (i) les heures supplémentaires, (ii) le carburant, (iii) le logement, (iv) les repas ou les indemnités journalières, (v) la location de matériel et l’entretien, (vi) l’utilisation de tous véhicules comme les camions, les aéronefs et les bateaux; c) combien d’animaux ont été abattus?

Q-165² — October 20, 2020 — — With regard to the Australian F-18 Hornets purchased by the Department of National Defence: (a) how many total flight hours have the Australian F-18 Hornets flown for the Royal Canadian Air Force since the purchase was made, excluding aircraft operating for the Aeronautical Evaluation and Test Establishment; (b) how many operational flight hours have the Australian F-18 Hornets flown since the purchase was made, excluding aircraft operating for the Aeronautical Evaluation and Test Establishment; (c) on what date are the Australian F-18 Hornets expected to be put into regular service alongside the CF-18s; (d) how many Australian F-18 Hornets will be upgraded with the APG-79(v)4 radar; and (e) on what date is the upgrade of radar systems expected to be completed?

Q-165² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les chasseurs australiens F-18 Hornet que le ministère de la Défense nationale a achetés : a) combien d’heures de vol au total les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat par l’Aviation royale canadienne, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); b) combien d’heures de vol opérationnel les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); c) à quelle date les chasseurs australiens F-18 Hornet seront-ils intégrés au service régulier, aux côtés des CF-18; d) combien de chasseurs australiens F-18 seront équipés d’un radar APG-79(v)4; e) à quelle date la modernisation des systèmes radar devrait-elle se terminer?

Q-166² — October 21, 2020 — — With regard to judicial appointments made by the government, and the CBC report on October 20, 2020, that stated “[t]he Liberal Research Bureau also participates in the background checks on judicial candidates, according to federal sources and an internal government email”: (a) what role does the Liberal Research Bureau have for the government with regard to background checks for judicial candidates; (b) who in the government provides the names of potential judicial candidates to the Liberal Research Bureau; and (c) has the government provided secret security clearance to anyone in the Liberal Research Bureau so that those individuals are legally allowed to possess the names of candidates and, if so, (i) who was granted clearance, (ii) when was the clearance granted?

Q-166² — 21 octobre 2020 — — En ce qui concerne les nominations judiciaires effectuées par le gouvernement et le reportage de Radio-Canada du 20 octobre 2020, selon lequel le bureau de recherche du Parti libéral participe également à la vérification des antécédents des candidats judiciaires, selon des sources fédérales et un courriel interne du gouvernement : a) quel est le rôle du bureau de recherche du Parti libéral au sein du gouvernement en ce qui concerne la vérification des antécédents préalable à la nomination des candidats judiciaires; b) qui au gouvernement fournit les noms des candidats judiciaires potentiels au bureau de recherche du Parti libéral; c) le gouvernement a-t-il accordé une cote de sécurité de niveau secret à des personnes du bureau de recherche du Parti libéral afin que celles-ci aient légalement le droit de connaître les noms des candidats et, le cas échéant, (i) qui a obtenu une telle cote, (ii) quand cette cote a-t-elle été accordée?

Q-167² — October 21, 2020 — — With regard to applications for approval submitted to Health Canada by ventilator manufacturers since January 1, 2020: what are the details of all applications, including (i) name of company, (ii) model, (iii) date of application, (iv) date of approval or rejection, (v) whether the application was approved or rejected, (vi) reason for rejection, if applicable?

Q-167² — 21 octobre 2020 — — En ce qui concerne les demandes d’homologation présentées à Santé Canada par des fabricants de ventilateurs depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chacune de ces demandes, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le modèle, (iii) la date de la demande, (iv) la date de l’approbation ou du rejet, (v) la décision quant à l’approbation ou au rejet, (vi) la raison du rejet, le cas échéant?

Q-168² — October 21, 2020 — — With regard to all monetary and non-monetary contracts, grants, agreements and arrangements entered into by the government with the WE organization, the WE Charity, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger and Craig Kielburger, since November 5, 2015: what are the details of such contracts, grants, agreements, or arrangements, including (i) date, (ii) amount, (iii) minister or government official who authorized it, (iv) start and end date, (v) summary of terms, (vi) whether or not the item was made public through proactive disclosure, (vii) dates and locations of related events, if applicable, (viii) specific details of goods or services provided to the government as a result of the contract, grant, agreement or arrangement?

Q-168² — 21 octobre 2020 — — En ce qui concerne les contrats, subventions, ententes et arrangements d’ordre financier ou non que le gouvernement a conclus avec l’organisme UNIS, le Mouvement UNIS, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger et Craig Kielburger depuis le 5 novembre 2015 : quelles sont les détails de chacun de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le ministre ou le responsable du gouvernement qui l’a autorisé, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des conditions (vi) le fait que le contrat, la subvention, l’entente ou l’arrangement ait été, ou non, rendu public par un mécanisme de divulgation proactive, (vii) la date et le lieu des activités connexes, le cas échéant, (viii) les détails particuliers concernant les biens ou les services fournis au gouvernement par suite du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement?

Q-169² — October 21, 2020 — — With regard to advance contract award notices (ACAN) published by the government since January 1, 2020: what are the details of all ACAN published by the government, including (i) date of notice, (ii) date by which any potential competitors were required to submit a statement of capabilities, (iii) pre-selected vendor, (iv) contract value, (v) summary of goods or services, including volume, (vi) reason the government believed the pre-selected vendor was the only one capable of offering the goods or services, (vii) number of competitors who submitted a statement of capabilities, (viii) vendor awarded with the contract, if different than the pre-selected vendor?

Q-169² — 21 octobre 2020 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrat (PAC) publiés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chacun des PAC publiés par le gouvernement, y compris (i) la date du préavis, (ii) la date limite à laquelle les concurrents éventuels devaient présenter un énoncé de capacités, (iii) le fournisseur présélectionné, (iv) la valeur du contrat, (v) le sommaire des biens ou services, dont le volume, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement croyait que le fournisseur présélectionné était le seul capable de fournir les biens ou services, (vii) le nombre de concurrents qui ont présenté un énoncé de capacités, (viii) le fournisseur qui a obtenu le contrat, s’il ne s’agissait pas du fournisseur présélectionné?

Q-170² — October 22, 2020 — — With regard to compensation for farmers who produce products subject to supply management resulting from signing the United States-Mexico-Canada Agreement and other trade agreements: (a) broken down by type of producer (dairy, chicken, etc.), what is the total amount of compensation sent to farmers in (i) 2019, (ii) 2020; (b) in the year immediately following August 19, 2019, when a news release was put out by Agriculture and Agri-Food Canada announcing that $345 million in compensation will be paid to dairy producers in the first year in the form of direct payments, how much was actually paid out; and (c) for all planned payments over the next five years, broken down by type of producer, what are the (i) dates, (ii) amounts, (iii) formula used, (iv) name of trade agreement compensation was related to?

Q-170² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les indemnisations versées aux agriculteurs dont les produits sont visés par un programme de gestion de l’offre prévu dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou un autre accord commercial : a) quel est le montant total de l’indemnisation qui a été versée aux agriculteurs, ventilé par type d’agriculteurs (exploitants de fermes laitières, éleveurs de volaille, etc.) (i) en 2019, (ii) en 2020; b) quel montant de l’indemnité de 345 millions de dollars en paiements directs annoncée aux exploitants de fermes laitières par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 19 août 2019 leur a réellement été versé pendant l’année qui a immédiatement suivi l’annonce; c) de tous les paiements prévus au cours des cinq prochaines années, pour chaque type d’agriculteurs, quels sont (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le calcul utilisé pour déterminer ces montants, (iv) l’accord commercial auquel se rapporte le paiement prévu?

Q-171² — October 22, 2020 — — With regard to contracts signed since January 1, 2016, which are not subject to proactive disclosure due to receiving a national security exception (NSE), broken down by year and by department or agency: (a) how many contracts have received an NSE; (b) for which commodities has an NSE been applied; (c) what is the total dollar value of all contracts that have received an NSE; (d) how many of the contracts have a total value (i) under $200,000, (ii) between $200,000 and $1,000,000, (iii) over $1,000,000; and (e) for each NSE signed since January 1, 2020, where an official signed a letter invoking the NSE, what is the (i) date, (ii) name of official, (iii) title of official, (iv) commodity?

Q-171² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les contrats signés depuis le 1^er janvier 2016, qui ne sont pas sujets à la divulgation proactive parce qu’ils bénéficient d’une exception au titre de la sécurité nationale (ESN), ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont reçu une ESN; b) pour quels produits a-t-on appliqué une ESN; c) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats ayant reçu une ESN; d) combien de ces contrats ont-ils une valeur totale (i) inférieure à 200 000 $, (ii) entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (iii) supérieure à 1 000 000 $; e) pour chaque ESN accordée depuis le 1^er janvier 2020 pour laquelle un représentant a signé une lettre invoquant l’ESN, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le nom du représentant, (iii) le titre du représentant, (iv) le produit?

Q-172² — October 22, 2020 — — With regard to undertakings to allow government employees to work from home as a result of the COVID-19 pandemic since March 1, 2020: (a) what is the total amount of money the government has spent on providing technology resources, including monitors and computer mouses, to employees who are working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; (b) what is the total amount of money the government has spent on providing office furniture, including chairs and desks, to employees who are working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; (c) what is the total amount of money the government has spent on administrative expenses, such as internet or telecommunications bills, for employees who are working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; (d) what is the total number of office chairs provided to federal employees from government warehouses for the purpose of working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; and (e) what is the total amount of money the government has spent on the transport, including delivery, of items mentioned in (a) through (d) to employees who are working from home?

Q-172² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les mesures prises pour permettre aux employés du gouvernement de travailler de la maison en raison de la pandémie de COVID-19 depuis le 1^er mars 2020 : a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour offrir des ressources technologiques, y compris les moniteurs et les souris d’ordinateur, aux employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; b) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour offrir des meubles de bureau, y compris les fauteuils et les bureaux, aux employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; c) quel est le montant total des dépenses administratives engagées par le gouvernement, comme les factures de services internet ou de télécommunication, pour les employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; d) quel est le nombre total de fauteuils de bureau fournis aux employés fédéraux à partir d’entrepôts du gouvernement pour les besoins du travail à la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; e) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour l’acheminement, y compris la livraison, des articles en a), b), c) et d) aux employés qui travaillent de la maison?

Q-173² — October 22, 2020 — — With regard to the chart entitled "Canada's COVID-19 Economic Response Plan - Overview" on the government's website, under the "Related resources" tab of the COVID-19 Economic Response Plan webpage: (a) what is the actual amount of actual expenditures made to date, broken down by each initiative listed on the chart; and (b) what is the number of individuals or organizations who have received funding, broken down by each initiative listed on the chart?

Q-173² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le tableau intitulé « Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 – Aperçu », sur le site Web du gouvernement, sous l’onglet « Ressources connexes » de la page Web du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 : a) quel est le montant réel des dépenses effectuées à ce jour, ventilé pour chacune des initiatives indiquées dans le tableau; b) quel est le nombre de personnes ou d’organisations ayant reçu du financement, ventilé pour chacune des initiatives mentionnées dans le tableau?

Q-174² — October 22, 2020 — — With regard to car and driver services provided to employees of departments, agencies or Crown corporations, as of October 22, 2020, and excluding ministers and other elected officials: (a) how many employees are entitled to a car and driver; and (b) what are the titles of all employees who are entitled to a car and driver?

Q-174² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 22 octobre 2020, en excluant les ministres et les autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?

Q-175² — October 22, 2020 — — With regard to all government advertising on Facebook, broken down by fiscal year and federal department, agency, Crown corporation, minister's office or other entity from 2009-10 to present: (a) how much was allocated in each departmental budget annually for overall advertising; (b) how much of those allocated funds were spent on Facebook advertising; and (c) how much was spent in total across government on Facebook advertising for each fiscal year from 2009-10?

Q-175² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’ensemble de la publicité gouvernementale diffusée sur Facebook, les données étant ventilées par exercice financier et par ministère ou agence fédéral, société d’État, cabinet de ministre ou autre entité, de 2009-2010 à aujourd’hui : a) à combien s’est élevé le budget global ministériel de publicité chaque année; b) quelle partie des fonds affectés a été consacrée à de la publicité sur Facebook; c) quelle somme a été dépensée au total, dans l’ensemble du gouvernement, pour de la publicité sur Facebook lors de chaque exercice depuis 2009-2010?

Q-176² — October 22, 2020 — — With regard to Canada’s official residences including The Farm, Harrington Lake, Rideau Hall, Stornoway, 7 Rideau Gate and 24 Sussex Drive: what are all telecommunications costs incurred annually since 2010, including, for each fiscal year, (i) the total annual cost per residence, (ii) the type of services provided (e.g. fiberoptic, wireless, other or multiple), (iii) who is the telecom service provider (TSP) and are these under contract, (iv) if the TSP holds a contract, for how long, (v) inventory of type of services, products, channels or stations, packages provided, (vi) amount of downloaded content, (vii) speed of downloaded content?

Q-176² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les résidences officielles du Canada, à savoir La Ferme, la résidence du lac Mousseau, Rideau Hall, Stornoway, le 7, Rideau Gate et le 24, promenade Sussex : quels sont tous les coûts annuels des télécommunications depuis 2010, y compris, pour chaque exercice, (i) le coût annuel total par résidence, (ii) les types de service fournis (p. ex. fibre optique, réseau sans fil, autres), (iii) qui est le fournisseur de services de télécommunications (FST) et ces services sont-ils fournis en vertu d’un contrat, (iv) si le FST est titulaire d’un contrat, quelle en est la durée, (v) quelle est la liste des types de service, produits, chaînes ou postes et forfaits compris, (vi) quel est le volume des contenus téléchargés, (vii) quelle est la vitesse de téléchargement?

Q-177² — October 22, 2020 — — With regard to the CRTC Broadband Fund, the Universal Broadband Fund and Connect to Innovate: (a) for each program and for each fiscal year it has been in operation, how much money was (i) allocated for the year, (ii) disbursed by the province and territory; (b) for each program and for each fiscal year it has been in operation, how many days elapsed between the application date and approval for each successful application; (c) for each program and for each fiscal year it has been in operation, how many days have elapsed since the submission of completed applications still under consideration; and (d) for each program, (i) how many applications have been submitted since applications opened, (ii) how many have been approved?

Q-177² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du CRTC, le Fonds pour la large bande universelle et le programme Brancher pour innover : a) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, quelles sommes d’argent ont été (i) allouées pour l’exercice, (ii) déboursées par la province ou le territoire; b) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, combien de jours se sont écoulés entre la date de la présentation de la demande et l’approbation de chaque demande acceptée; c) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, combien de jours se sont écoulés depuis la présentation des demandes dûment remplies qui sont toujours à l’étude; d) pour chaque programme, (i) combien de demandes ont été présentées depuis le lancement de l’appel de demandes, (ii) combien ont été approuvées?

Q-178² — October 22, 2020 — — With regard to government departments and agencies refusing to deem processing requests made under Access to Information and Privacy Act (ATIP) an essential service during the pandemic: (a) which department and agencies have deemed processing ATIP requests and producing responses an essential service and continue to process requests; (b) which departments and agencies refused to deem processing ATIP requests and producing responses an essential service; (c) for each department and agency in (b), did the minister responsible approve this refusal or decision and, if so, on what date did the minister approve the refusal or decision; and (d) of the departments in (b), which ones have resumed processing requests and producing responses and on what date did this the resumption occur?

Q-178² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les ministères et les organismes gouvernementaux refusant de considérer le traitement des demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme un service essentiel pendant la pandémie : a) quels ministères et organismes gouvernementaux considèrent le traitement des demandes de renseignements et le fait de répondre à ces demandes comme une service essentiel et continuent de traiter ces demandes; b) quels ministères et organismes gouvernementaux ont refusé de considérer le traitement des demandes de renseignements et le fait de répondre à ces demandes comme un service essentiel; c) pour chacun des ministères et des organismes gouvernementaux en b), le ministre responsable a-t-il approuvé ce refus et cette décision et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait; d) parmi les ministères en b), lesquels ont repris de traitement des demandes de renseignements et recommencé à y répondre, et à quelle date le traitement de ces demandes a-t-il recommencé?

Q-179² — October 22, 2020 — — With regard to Indigenous communities and the COVID-19 pandemic: (a) how much money has been spent through the Indigenous Community Support Fund, broken down by (i) province or territory, (ii) recipient community, (iii) date of application, (iv) date of disbursement; (b) for each day between February 1 and May 31, 2020, what telephone calls did the Minister of Indigenous Services, the deputy minister and any associate or assistant deputy ministers make to or hold with Indigenous communities, representative organizations (including National Indigenous Organizations, tribal councils, and major political organizations, such as the Nishnawbe Aski Nation) regarding the COVID-19 pandemic, broken down by (i) departmental official, (ii) day, (iii) topic, (iv) organization or community; (c) how many ventilators were available in Indigenous communities in March 2020, and how many are available now; (d) how many ventilators is the Department of Indigenous Services ready to transfer to Indigenous communities on an urgent basis, if needed; (e) how many isolation tents did the Department of Indigenous Services have available in March 2020, and how many does it have available now; (f) what is the daily patient capacity of air ambulance services funded by the Department of Indigenous Services; (g) how much personal protective equipment expressed in shipments and in units has been sent in total to Indigenous communities, broken down further by province and date sent; and (h) how much funding has been disbursed to Indigenous organizations and communities providing services to Indigenous peoples in urban centres or off reserve, broken down by (i) province or territory, (ii) recipient community or organization, (iii) date of application, (iv) date of disbursement?

Q-179² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les communautés autochtones et la pandémie de COVID-19 : a) combien d’argent a été versé aux communautés autochtones dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones, par (i) province ou territoire, (ii) communauté bénéficiaire, (iii) date à laquelle les demandes ont été faites, (iv) date de versement des fonds; b) pour chaque jour entre le 1^er février et le 31 mai 2020, quels appels téléphoniques le ministre des Services aux Autochtones, le sous-ministre et les sous-ministres adjoints ou délégués ont-ils fait aux communautés autochtones, aux représentants d’organismes (y compris les organisations autochtones nationales, les conseils tribaux et les grandes organisations politiques, comme la Nation nishnawbe-aski) au sujet de la pandémie de COVID-19, ventilés par (i) représentant du ministère, (ii) jour, (iii) sujet des appels, (iv) organisme ou communauté; c) de combien de respirateurs les communautés autochtones disposaient-elles en mars 2020 et de combien en disposent-elles actuellement; d) combien de respirateurs le ministère des Services aux Autochtones pourrait-il transférer, au besoin, aux communautés autochtones en cas d’urgence; e) de combien de tentes d’isolement le ministère des Services aux Autochtones disposait-il en mars 2020 et de combien en dispose-t-il actuellement; f) de combien de patients les services aériens d’ambulance financés par le ministère des Services aux Autochtones peuvent-ils s’occuper par jour; g) quelle quantité d’équipement de protection individuelle, en nombre de chargements et d’unités, a été envoyée en tout aux communautés autochtones, par province et par date d’expédition; h) combien d’argent a été versé aux organismes et communautés autochtones offrant des services aux Autochtones vivant dans les centres urbains ou à l’extérieur des réserves, par (i) province ou territoire, (ii) communauté ou organisme bénéficiaire, (iii) date à laquelle les demandes ont été faites, (iv) date de versement des fonds?

Q-180² — October 22, 2020 — — With regard to the Supplementary Estimates (A), 2020–21, with $48,710,504 in funding for communications and marketing (COVID-19) under Vote 1a, and $7,699,338 in funding to support regional presence, stabilize and enhance Privy Council Office capacity and the transfer of exempt staff in ministers’ regional offices under Vote 1a, requested for the Privy Council Office, broken down for each source of funding: how was the whole amount of this funding used, broken down by line item and expense?

Q-180² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020–2021, qui prévoit, pour le Bureau du Conseil privé, sous le crédit 1a, un montant de 48 710 504 $ pour la communication et le marketing (COVID-19) et un montant de 7 699 338 $ pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du Bureau du Conseil privé et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres, ventilés par source des fonds : quelle utilisation a été faite de la totalité de ces montants, ventilée par poste et par dépense?

Q-181² — October 22, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), the Liechtenstein leaks and the Bahamas Leaks: (a) how many Canadian taxpayers were identified in the documents obtained, broken down by information leak and type of taxpayer, that is (i) an individual, (ii) a corporation, (iii) a partnership or trust; (b) how many audits did the CRA launch following the identification of taxpayers in (a), broken down by information leak; (c) of the audits in (b), how many were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program, broken down by information leak; (d) how many of the investigations in (c) were referred to the Public Prosecution Service of Canada, broken down by information leak; (e) how many of the investigations in (d) resulted in a conviction, broken down by information leak; and (f) what was the sentence imposed for each conviction in (e), broken down by information leak?

Q-181² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein et des « Bahamas Leaks » : a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilés par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilées par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été transmises au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC, ventilées par fuite d’informations; d) parmi les enquêtes visées en c), combien ont été transmises au Service des poursuites pénales du Canada, ventilées par fuite d’informations; e) parmi les enquêtes visées en d), combien ont abouti à une condamnation, ventilées par fuite d’informations; f) quelle a été la peine imposée pour chaque condamnation en e), ventilée par fuite d’informations?

Q-182² — October 22, 2020 — — With regard to the Offshore Tax Informant Program, since fiscal year 2015-16: (a) how many calls have been received; (b) how many files have been opened based on information received from informants; (c) what is the total amount of the awards paid to informants; (d) what is the total amount recovered by the Canada Revenue Agency; (e) how many current investigations are the result of information received through the program; and (f) how much money is involved in the current investigations?

Q-182² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, depuis l’exercice 2015-2016 : a) combien d’appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts à la suite de renseignements reçus de dénonciateurs; c) quel est le montant total des récompenses versées aux dénonciateurs; d) quel est le montant total recouvré par l’Agence du revenu du Canada; e) combien d’enquêtes en cours sont le résultat de renseignements obtenus dans le cadre du programme; f) quelle somme d’argent est en jeu dans les enquêtes en cours?

Q-183² — October 22, 2020 — — With regard to negotiations between Canada and the United Kingdom toward a trade agreement: (a) how does the government define the terms (i) transitional trade agreement, (ii) comprehensive trade agreement; (b) when did negotiations between Canada and the United Kingdom begin for each type of agreement; (c) how many times and on what dates have officials from Canada and the United Kingdom met to discuss terms for each type of agreement; and (d) for each of these meetings, which Canadian officials were present?

Q-183² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni en vue d’un accord commercial : a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) accord commercial transitoire, (ii) accord commercial global; b) pour chaque type d’accord, à quel moment les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni ont-elles été engagées; c) pour chaque type d’accord, combien de fois et à quelles dates les représentants du Canada et du Royaume-Uni se sont-ils rencontrés pour discuter des modalités; d) pour chacune de ces réunions, quels représentants canadiens étaient présents?

Q-184² — October 23, 2020 — — With regard to the erosion of multiple government services in the Quebec administrative region of the Lower St. Lawrence over the past 25 years: (a) how many and which departments and agencies, in full detail, have reduced or increased their staffing in the abovementioned region; (b) what is the exact number of public service jobs involved; (c) what specific impact studies were completed as part of the decision-making process that led to these staffing reductions; (d) what performance assessments and analyses were conducted as part of this process in each of these departments and agencies; (e) exactly how much in overall payroll did the transferred or abolished jobs amount to; (f) what were the full costs incurred by the government to relocate public servants and their families; and (g) what socio-economic analyses did the government conduct before the various decisions to abolish or relocate these jobs, including the list of the various findings of the public consultations on these issues?

Q-184² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années : a) quels ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard?

Q-185² — October 23, 2020 — — With regard to expenditures made by the government since December 1, 2019, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not elsewhere classified), or a similar code if the department uses another system: what are the details of each expenditure, including the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, including volume, (v) file number?

Q-185² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 1^er décembre 2019, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs), ou un code similaire si le ministère utilise un autre système : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?

Q-186² — October 23, 2020 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since December 1, 2019: (a) what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of contract, (v) name or handle of influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public as part of a disclaimer the fact that the influencer was being paid by the government and, if not, why not?

Q-186² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris les contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er décembre 2019 : a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi?

Q-187² — October 23, 2020 — — With regard to the government's response to the Federal Communications Commission of the United States setting up the 988 telephone number as a National Suicide Prevention Lifeline and for mental health emergencies: what is the current timeline regarding when the 988 telephone number will be set up in Canada for a similar purpose?

Q-187² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la mise en place par la Federal Communications Commission des États-Unis du numéro de téléphone 988 comme numéro de ligne nationale pour la prévention du suicide et pour les urgences en matière de santé mentale : quel est le calendrier actuel de mise en place du numéro de téléphone 988 au Canada à des fins analogues?

Q-188² — October 23, 2020 — — With regard to the Safe Return to Class Fund: (a) how much money has been spent through the fund, broken down by (i) province or territory, (ii) date of application, (iii) date of disbursement; (b) what are the details of all applications received for the fund, including the (i) amount requested, (ii) project description, (iii) province or territory of applicant; and (c) how many applications were rejected, broken down by (i) province or territory, (ii) amount requested, (iii) project description, (iv) reason for refusal?

Q-188² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire : a) quelle somme a été dépensée dans le cadre du Fonds, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) date de la demande, (iii) date du versement des fonds; b) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds, y compris (i) le montant demandé, (ii) la description du projet, (iii) la province ou le territoire de provenance de la demande; c) combien de demandes de financement ont été rejetées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) montant de la demande, (iii) description du projet, (iv) justification du refus?

Q-189² — October 23, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) and audits by the Canada Revenue Agency (CRA) into tax evasion and aggressive tax avoidance, since March 11, 2020, and broken down by the CEWS and LEEFF: (a) how many audits has the CRA conducted to ensure companies are not committing tax evasion and aggressive tax avoidance, broken down by number of companies; (b) of the companies audited by the CRA in (a), how many have benefited from support measures and how many have been refused support because of tax fraud or aggressive tax avoidance; (c) how many pre-payment reviews have been conducted; (d) of the applications reviewed in (c), how many were refused in relation to the total pre-payment verifications conducted; (e) how many post-payment reviews have been conducted; and (f) of the reviews conducted in (e), how many companies had to refund the money received in relation to the total post-payment reviews conducted, and what is the total amount of money refunded?

Q-189² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif, depuis le 11 mars 2020 et ventilé par la SSUC et le CUGE : a) combien de vérifications l'ARC a-t-elle effectué pour s'assurer que les entreprises ne pratiquent pas la fraude fiscale et l'évitement fiscal agressif, ventilées par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont été vérifiées par l'ARC en a), combien ont bénéficié de mesures de soutien et combien se sont vu refuser des mesures de soutien en raison de la fraude fiscale et de l'évitement fiscal agressif; c) combien d’examens préalables au paiement ont-ils été effectués; d) parmi les demandes examinées en c), combien ont été refusées en proportion du total des examens préalables; e) combien d’examens après paiements ont-ils été effectués; f) pour les examens en e), combien d’entreprises ont dû rembourser les montants reçus en proportion du total des examens après paiements et quel est le total du montant remboursé?

Q-190² — October 23, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) and Canadian businesses listed in the “Panama Papers” and the “Paradise Papers,” broken down by the CEWS and the LEEFF: (a) how many businesses benefited from the CEWS and the LEEFF; (b) for each of the businesses listed in (a), what was the total amount received; and (c) for each of the businesses listed in (a), was any screening carried out before or after the payment was made?

Q-190² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les entreprises canadiennes énumérées dans les « Panama Papers » et les « Paradise Papers », ventilé par la SSUC et le CUGE : a) combien d’entreprises ont bénéficié de la SSUC et de la CUGE; b) pour chacune des entreprises en a), quel est le total du montant obtenu; c) pour chacune des entreprises en a), est-ce qu’un examen préalable ou un examen après paiement a été effectué?

Q-191² — October 23, 2020 — — With regard to the national risk assessment model (NRAM) used by the International and Large Business Directorate of the Canada Revenue Agency (CRA), from fiscal year 2011-12 to date: (a) how many taxpayers, considered to be at high risk of non-compliance, are subject to in-depth examination, broken down by (i) fiscal year, (ii) category of taxpayer; (b) what is the list of indicators that help auditors detect potential aggressive tax planning files; (c) what steps are being taken to assess the effectiveness of the NRAM in detecting aggressive tax planning; and (d) what deficiencies have been identified by the CRA in its most recent ongoing evaluation of the NRAM?

Q-191² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le modèle national d’évaluation des risques (MNER) employé par la Direction du secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis l’exercice 2011-2012 : a) combien de contribuables jugés à risque élevé d’inobservation font l’objet d’un audit approfondi, ventilé par (i) exercice, (ii) catégorie de contribuables; b) quelle est la liste des indicateurs qui aident les auditeurs à repérer les dossiers de planification fiscale abusive; c) quelles mesures sont prises pour évaluer l’efficacité du MNER à repérer la planification fiscale abusive; d) quelles lacunes l’ARC a-t-elle recensées à sa dernière évaluation en cours du MNER?

Q-192² — October 23, 2020 — — With regard to aggressive tax planning schemes identified by the Canada Revenue Agency, from fiscal year 2011-12 to the present: (a) what are the aggressive tax planning schemes identified by the agency; and (b) what is the estimated total foregone tax revenue, broken down by aggressive tax planning scheme?

Q-192² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les stratagèmes de planification fiscale abusive recensés par l’Agence du revenu du Canada, depuis l’exercice 2011-2012 : a) quels stratagèmes de planification fiscale abusive l’Agence a-t-elle recensés; b) à combien s’élève le manque à gagner total en recettes fiscales, ventilé par stratagème de planification fiscale abusive?

Q-193² — October 23, 2020 — — With regard to the government’s announcement on October 1, 2020, regarding the Canada Infrastructure Bank’s three-year plan: (a) what specific modelling, if any, did the government use to substantiate its claim that the plan will create 60,000 jobs; (b) who conducted the modelling in (a); (c) what were the projections from the modelling; (d) what are the details of all documents sent to or received by the Minister of Infrastructure and Communities, her office or her deputy minister concerning the October 1 announcement, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) format (email, memorandum, etc.), (vi) summary of contents, (vii) file number; and (e) what are the details of all documents sent to or received by the Minister of Infrastructure and Communities, her office or her deputy minister concerning or that refer to the Canada Infrastructure Bank, since January 1, 2020, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) format (email, memorandum, etc.), (vi) summary of contents, (vii) file number?

Q-193² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1^er octobre 2020 au sujet du plan triennal de la Banque de l’infrastructure du Canada : a) s’il y en a une, quelle est la modélisation précise dont s’est servi le gouvernement pour étayer son affirmation selon laquelle le plan créera 60 000 emplois; b) qui a procédé à la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous-ministre concernant l’annonce du 1^er octobre, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; e) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous-ministre concernant la Banque de l’infrastructure du Canada ou y faisant référence depuis le 1^er janvier 2020, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-194² — October 23, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency, between fiscal years 2009-10 and 2018-19, broken down by fiscal year: a) how much was spent on training; and b) how much was spent on criminal investigations?

Q-194² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, entre les exercices 2009-2010 et 2018-2019, ventilés par exercice : a) à combien se sont élevées les dépenses en formation; b) à combien se sont élevées les dépenses relatives aux enquêtes criminelles?

Q-195² — October 23, 2020 — — With regard to government-funded infrastructure projects: (a) what is the complete list of projects the government funded that have been completed since January 1, 2020; (b) what are the details of all projects in (a), including the (i) expected date of completion, (ii) location, (iii) federal riding, (iv) project title or summary, (v) total federal contribution, (vi) date when the project began; (c) what is the complete list of all projects scheduled to be completed in the 2021 calendar year; and (d) what are the details of all projects in (c), including (i) expected date of completion, (ii) location, (iii) federal riding, (iv) project title or summary, (v) total federal contribution, (vi) date when the project began?

Q-195² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des projets financés par le gouvernement qui ont été achevés depuis le 1^er janvier 2020; b) quels sont les détails de tous les projets en a), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet; c) quelle est la liste complète de tous les projets qui devraient être achevés au cours de l’année civile 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet?

Q-196² — October 23, 2020 — — With regard to the Department of Crown-Indigenous and Northern Affairs’ nutrition programs, including but not limited to Nutrition North, for the fiscal years of 2010-11 to 2020-21, broken down by fiscal year: (a) how much money was committed to these programs and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost; (b) how much of the committed money was left unspent and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost; (c) what products were bought, broken down by (i) subsidy level, (ii) food type each fiscal year; (d) for each program, who was consulted, if anyone, to set subsidy levels or otherwise contribute to the programs development; and (e) for each program, what nutrition data and targets were being used to determine program funding?

Q-196² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les programmes de nutrition du ministère des Relations Couronnes-Authochtones et des Affaires du Nord, y compris Nutrition Nord, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021, ventilés par exercice : a) combien d’argent a été consacré à ces programmes, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation des coûts; b) quel est le montant accordé aux programmes qui n’a pas été dépensé, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle en est la meilleure estimation; c) quels produits ont été achetés, ventilés par (i) niveau de subvention, (ii) type d’aliment à chaque exercice; d) pour chaque programme, qui a été consulté, le cas échéant, pour déterminer les niveaux de subvention ou pour contribuer à l’élaboration des programmes; e) pour chaque programme, quelles données sur la nutrition et cibles en matière de nutrition ont été utilisées pour déterminer le financement du programme?

Q-197² — October 23, 2020 — — With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in Nunavut, for each fiscal year from 2011-12 to 2020-21: (a) what was the total amount committed; (b) what was the total amount spent or best approximation; (c) how much new housing stock was created in Nunavut; and (d) what advocates, consultant lobbyists or business representatives, individuals or other organizations consulted with the relevant ministers regarding housing investments in Nunavut?

Q-197² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux promis pour la construction et l’entretien de parcs de logements au Nunavut, pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2020-2021 : a) quel a été le montant total promis; b) quel a été le montant total versé, ou quelle est la meilleure estimation de ce montant; c) combien de nouveaux parcs de logements ont été construits au Nunavut; d) quels porte-parole, lobbyistes-conseils, représentants d’entreprises et autres personnes ou organisations ont offert aux ministres compétents des conseils liés aux investissements dans le logement au Nunavut?

Q-198² — October 23, 2020 — — With regard to the direct delivery of mental health services and benefits for communities within Nunavut, including community-based mental health services for Inuit communities, non-insured drugs and short-term mental health crisis counselling for recognized Inuit people through the Non-Insured Health Benefits Program, addiction prevention, treatment and aftercare programs, mental health, emotional and cultural support services and transportation services to eligible former Indian residential school students, basic social services for Inuit communities, including income supports, home care services, and family violence prevention programs and services and the National Inuit Suicide Prevention Strategy, for the fiscal years from 2010-11 to 2020-21: (a) how much money was committed to these programs for each fiscal year, broken down by program; (b) what was the total spent and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost for each fiscal year, broken down by program; (c) for each fiscal year of the programs, who was consulted, if anyone was consulted, to set subsidy levels or otherwise contribute to the programs development; and (d) for each year of the programs, what data and targets were being used to determine program funding?

Q-198² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la prestation directe de services de santé mentale et le versement de prestations connexes aux collectivités du Nunavut, y compris les services communautaires de santé mentale pour les communautés inuites, les médicaments et les services communautaires de counseling en santé mentale à court terme non assurés pour les Inuits reconnus dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, la prévention des dépendances, les thérapies et les programmes post-thérapie, les services de soutien en santé mentale et de soutien émotif et les services culturels ainsi que les services de transport pour les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens, les services sociaux de base pour les communautés inuites, y compris le soutien du revenu, les soins à domicile et les programmes et services de prévention de la violence familiale ainsi que la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021 : a) combien d’argent a été affecté à ces programmes dans chacun des exercices, ventilé par programme; b) quel est le montant total dépensé, et si le coût final n’est pas connu, quelle est la meilleure estimation du coût dans chacun des exercices, ventilée par programme; c) dans chacun des exercices des programmes, qui a été consulté, si tant est que quelqu’un ait été consulté, pour fixer le niveau des subventions ou pour contribuer autrement à l’élaboration des programmes; d) dans chacune des années des programmes, quelles données et quels objectifs ont été utilisés pour déterminer le budget des programmes?

Q-199² — October 23, 2020 — — With regard to RCMP operations in Nunavut, broken down by fiscal year from 2010-11 to 2020-21: (a) how much was spent on RCMP operations in the territory; (b) how much was spent on Inuit cultural training for RCMP officers who operated in the territory; (c) how many hours of cultural training were conducted; (d) how many officers were operating in Nunavut; (e) how much was spent on overtime for RCMP officers who were deployed to Nunavut; (f) how many complaints did the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP (CRCC) receive in Nunavut; (g) how many complaints were dismissed without being investigated; and (h) for requests for review in which the CRCC is not satisfied with the RCMP’s report, how many interim reports have been provided to complainants for response and input on recommended actions?

Q-199² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les opérations de la GRC au Nunavut, ventilées pour chaque exercice entre 2010-2011 et 2020-2021 : a) combien d’argent a été dépensé pour les opérations de la GRC sur le territoire; b) combien d’argent a été dépensé pour des formations d'agents de la GRC sur la culture inuite; c) combien d’heures de formation culturelle ont été données; d) combien d’agents ont été déployés au Nunavut; e) combien d’argent a été dépensé pour payer les heures supplémentaires effectuées par les agents de la GRC déployés au Nunavut; f) combien de plaintes la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) ont été reçues au Nunavut; g) combien de plaintes ont été rejetées sans faire l’objet d’une enquête; h) pour les demandes d’examen dans les cas où la CCETP n’était pas satisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été transmis aux plaignants à des fins de réponse et de commentaires sur les mesures recommandées?

Q-200² — October 23, 2020 — — With regard to the government’s capital expenditures on drinking water and wastewater infrastructure on reserve, and Indigenous Services Canada and its predecessors' expenditures on maintenance and operations for drinking water and wastewater infrastructure on reserve: (a) what amount has been allocated, broken down by program and by year (and, where applicable, by region), over the last five years; (b) what amount has been spent, broken down by program and by year (and, where applicable, by region), over the last five years; (c) over the past five years, how many boil water advisories have been active month to month; (d) over the past five years, which reserves have had water and wastewater infrastructure upgraded or built and what were they; (e) what are the companies that have received contracts to do the water and wastewater work on reserves; (f) where there any issues or problems in terms of fulfilling the contract and, if so, what were they; (g) out of the reserves that have had water and wastewater infrastructure built or repaired in the past five years, how many of them have had water issues, either with infrastructure or other issues, that resulted in renewed boil water advisories; (h) if so, which reserves, when did it occur and how long have they lasted; and (i) how long, according to the budgetary expectations, will it take to complete the government's promise to eliminate boil water advisories on First Nations reserves, based on the current level of funding?

Q-200² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses en capital du gouvernement pour les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves, ainsi que les dépenses de Services aux Autochtones Canada et des ministères qui l’ont précédé pour l’exploitation et l’entretien de ces infrastructures : a) quel montant a été accordé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; b) quel montant a été dépensé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; c) au cours des cinq dernières années, combien d’avis d’ébullition d’eau ont été en vigueur chaque mois; d) au cours des cinq dernières années, dans quelles réserves des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont-elles été mises à niveau ou construites, et quelle est la nature des travaux; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer des travaux sur les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves; f) y a-t-il eu des difficultés ou des problèmes entourant l’exécution des contrats et, le cas échéant, quels sont-ils; g) parmi les réserves où des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont été construites ou réparées au cours des cinq dernières années, combien ont eu des problèmes d’eau, liés aux infrastructures ou non, qui ont entraîné le renouvellement d’avis d’ébullition d’eau; h) le cas échéant, dans quelles réserves cela s’est-il produit, à quelle date et combien de temps les avis ont-ils duré; i) combien de temps faudra-t-il, d’après les attentes budgétaires, pour que le gouvernement honore sa promesse d’éliminer les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations, en fonction du niveau de financement actuel?

Q-201² — October 23, 2020 — — With regard to the demographics of the staff of the Correctional Service of Canada: what percentage of correctional officers self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) another visible minority, broken down by region (Atlantic, Quebec, Ontario, Prairies, and Pacific)?

Q-201² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le profil démographique de l’effectif de Service correctionnel du Canada : quel pourcentage des agents correctionnels se déclarent (i) Autochtone, (ii) Noir, (iii) membre d’une autre minorité visible, ventilé par région (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique)?

Q-202² — October 23, 2020 — — With regard to government litigation: how much has it cost the government to litigate the case of Abousfian Abdelrazik and his claims that Canada violated his rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the value of all legal services, disbursements, and costs awards for Federal Court file numbers T-727-08, T-1580-09, and DES-3-18, from June 1, 2008, to the present?

Q-202² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les poursuites touchant le gouvernement : combien le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du procès qu’Abousfian Abdelrazik a intenté contre le Canada pour avoir violé ses droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la valeur de tous les services juridiques obtenus, de tous les débours et de tous les dépens accordés pour les dossiers de la Cour fédérale n^os T-727-08, T-1580-09 et DES-3-18, du 1^er juin 2008 à aujourd’hui?

Q-203² — October 23, 2020 — — With regard to the demographics of the RCMP: (a) what percentage of RCMP members self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) from another visible minority; (b) what percentage of RCMP staff self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) from another visible minority; (c) what percentage of RCMP members identify as (i) female, (ii) male, (iii) other; and (d) what percentage of RCMP staff identify as (i) female, (ii) male, (iii) other?

Q-203² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les données démographiques au sein de la GRC : a) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; b) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; c) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre; d) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre?

Q-204² — October 23, 2020 — — With regard to surveillance technologies and their procurement, study, and use by federal government institutions: (a) what direct contacts (i.e. phone calls, emails, or in-person meetings) have taken place between ministers and public servants at the deputy minister, assistant deputy minister, chief of staff or senior policy advisor level or equivalent, and Palantir, Clearview AI and any of their respective subsidiaries, and for each such instance, what was the date, the method of contact, the subject matter discussed and the job title of any public servants present for it; (b) has the government concluded any contracts, contribution agreements or other formal or informal agreements with Palantir, Clearview AI and any of their respective subsidiaries, and, if so (i) with which institution, (ii) for what purpose, product or intended outcome, (iii) beginning when, (iv) what is the value of the contract, contribution agreement or other agreement; (c) do any government institutions (including departments and branches of agencies and Crown corporations) use data analytic services or software in modeling or predicting human behaviour, such as predictive policing, and, if so, (i) with which institution, (ii) for what purpose, product or intended outcome, (iii) beginning when, (iv) what is the value of the contract, contribution agreement or other agreement; (d) what government institutions (including departments and branches of agencies and Crown corporations) are currently or are planning to start using facial recognition technology and (i) how long have they been using it, (ii) what are they using it for, (iii) how often do they use it, (iv) what suppliers (companies) are they using, (v) what is the value of any related contracts or agreements; and (e) have there been any privacy breaches related to this technology or uses that have been deemed improper?

Q-204² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les technologies de surveillance et leur acquisition, étude et utilisation par les institutions gouvernementales fédérales : a) quels contacts directs (c.-à-d. appels téléphoniques, courriels ou rencontres en personne) ont eu lieu entre des ministres et des fonctionnaires travaillant pour des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, des chefs de cabinet, des conseillers politiques principaux ou leurs équivalents, et Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, pour chaque contact, à quelle date a-t-il eu lieu, quel a été le moyen utilisé, quel a été le sujet traité et quel était le titre de tout fonctionnaire y ayant participé; b) le gouvernement a-t-il conclu des contrats, des accords de contribution ou toute autre entente officielle ou informelle avec Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, le cas échéant, (i) avec quelle institution, (ii) quel en était l’objectif, le produit ou le résultat attendu, (iii) à quelle date, (iv) quelle en était la valeur; c) des institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) recourent-elles à des services ou à des logiciels d’analyse des données pour modéliser ou prédire le comportement humain, comme le maintien de l’ordre prédictif, et, le cas échéant, (i) lesquelles, (ii) quel est leur objectif, ou le produit ou résultat attendu, (iii) depuis quand, (iv) quelle est la valeur du contrat, de l’accord de contribution ou de toute autre entente; d) quelles institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) utilisent une technologie de reconnaissance faciale ou comptent en utiliser une, et (i) depuis combien de temps l’utilisent-ils, (ii) pourquoi l’utilisent-ils, (iii) à quelle fréquence l’utilisent-ils, (iv) quels sont leurs fournisseurs (entreprises), (v) quelle est la valeur de tout contrat ou entente connexe; e) la technologie a-t-elle porté atteinte à la protection des renseignements personnels ou son utilisation a-t-elle été jugée inappropriée?

Q-205² — October 23, 2020 — — With regard to the use of force by RCMP members in the course of their duty: (a) how many interactions between members of the RCMP and members of the public occurred in each of the years from 2000 to 2020, inclusively, that resulted in the (i) death, (ii) bodily injury, of a person, whether such death occurred immediately or subsequent to the incident or while in police custody; and (b) for each incident, (i) what was the date, (ii) did the incident result in the injury, however minor, or death of the detained person, (iii) what was the province where the incident took place, (iv) which RCMP division was involved, (v) what was the community within the province where the incident occurred, or if the community is not possible, the RCMP detachment responsible for the geographic region where the incident occurred, (vi) did the incident take place in public, in a private home or other building, an RCMP vehicle, in an RCMP detachment building, or in an RCMP cell, (vii) was the RCMP acting in a contract policing role, (viii) what was the race, gender, sex, age of the person injured or deceased, (ix) was medical attention sought, (x) was an investigation launched, (xi) if an investigation was launched, what was the name of the investigating agency, (xii) what was the outcome of any of the investigations, including the date thereof, and whether any charges were recommended or laid?

Q-205² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le recours à la force par les membres de la GRC dans le cadre de leurs fonctions : a) combien d’interactions entre des membres de la GRC et des civils ayant eu lieu chaque année de 2000 à 2020 inclusivement ont causé (i) la mort (ii) des blessures, que le décès soit survenu immédiatement, des suites de l’incident ou pendant que la personne était sous garde policière; b) pour chacun des incidents, (i) quelle était la date, (ii) l’incident a-t-il mené à une blessure, même si elle est mineure, ou à la mort de la personne détenue, (iii) dans quelle province s’est déroulé l’incident, (iv) quelle était la division de la GRC concernée, (v) quelle était la collectivité au sein de la province où l’incident s’est produit ou, si ce n’est pas possible, quel était le détachement de la GRC responsable de la région géographique où l’incident s’est produit, (vi) l'incident s'est-il produit dans un lieu public, dans une résidence privée ou dans un autre édifice, dans un véhicule de la GRC, dans un édifice du détachement de la GRC ou dans une cellule de la GRC, (vii) la GRC offrait-elle des services de police contractuels au moment des faits, (viii) quels étaient la race, le genre et l’âge de la personne blessée ou décédée, (ix) les services d’aide médicale ont-ils été appelés, (x) une enquête a-t-elle été lancée (xi) quel était le nom de l’organisme d’enquête, dans le cas où une enquête a été déclenchée, (xi) quel a été le résultat de l’enquête, y compris la date où elle a lieu, ainsi que les détails quant aux accusations qui ont été recommandées ou déposées, le cas échéant?

Q-206² — October 26, 2020 — — With regard to the Next Generation Human Resources and Pay project: (a) what is the total projected budget for the project; (b) what are the project’s anticipated (i) start-up and implementation costs, broken down by type of expense, (ii) ongoing or yearly operating costs; and (c) what is the projected date of when the system will be implemented for each department, agency or other government entity, broken down by entity?

Q-206² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne le projet des ressources humaines et de la paye de prochaine génération : a) quel est le budget total prévu du projet; b) quels seront (i) les coûts prévus pour le démarrage et la mise en œuvre du projet, ventilés par type de dépenses, (ii) les coûts d’exploitation ou de fonctionnement courants ou annuels; c) quelle est la date prévue pour la mise en œuvre du projet pour chaque ministère, agence ou entité gouvernementale, ventilée par entité?

Q-207² — October 26, 2020 — — With regard to the government’s reaction to measures taken by the Chinese government against those living in Hong Kong: (a) how many asylum and refugee claims have been granted, since January 1, 2019, to those who were previously living in Hong Kong; (b) how many asylum and refugee claims from individuals in Hong Kong does the government project will be received in the next 12 months; (c) has the government made contingency plans to ensure that safe return of all Canadians who wish to return, including those with dual citizenship and, if so, what are the details of such plans; and (d) what specific steps, if any, has the government taken to ensure that Canadians in Hong Kong are not arbitrarily arrested or detained under the guise of the so-called national security law?

Q-207² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux mesures prises par le gouvernement chinois contre les habitants de Hong Kong : a) combien de demandes d’asile et de statut de réfugiés ont été accordées, depuis le 1^er janvier 2019, à des personnes qui vivaient auparavant à Hong Kong; b) combien de demandes d’asile et de demandes de statut de réfugiés présentées par des personnes vivant à Hong Kong le gouvernement s’attend-il à recevoir au cours des 12 prochains mois; c) le gouvernement a-t-il établi des plans d’urgence pour assurer le retour en toute sécurité de tous les Canadiens qui souhaitent rentrer au pays, y compris ceux qui possèdent la double citoyenneté, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans; d) quelles mesures concrètes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les Canadiens à Hong Kong ne seront pas arrêtés ou détenus arbitrairement en vertu de la soi-disant loi sur la sécurité nationale?

Q-208² — October 26, 2020 — — With regard to each contract signed by the government since March 1, 2020, with a value greater than $10 million: (a) what specific measures, if any, were taken by the government to ensure that taxpayers were getting value for money, broken down by each contract; and (b) what are the details of each contract, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services, (iv) whether or not the contract was sole-sourced?

Q-208² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne chacun des contrats d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars conclus par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020 : a) quelles mesures particulières ont été prises par le gouvernement, le cas échéant, pour s’assurer que les contribuables en ont pour leur argent, ventilées par contrat; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique?

Q-209² — October 27, 2020 — — With regard to air travel complaints sent to the Canadian Transportation Agency (CTA) since February 1, 2020, and broken down by month and subject: (a) how many air travel complaints were received; (b) what is the status of the complaints in (a) (e.g. resolved, investigation ongoing, no action taken yet, etc.); (c) what is the CTA service standard relating to resolving air travel complaints; and (d) what specific action, if any, did the CTA take to ensure that the processing and investigation of complaints would continue during the pandemic?

Q-209² — 27 octobre 2020 — — En ce qui concerne les plaintes transmises à l’Office des transports du Canada (OTC) depuis le 1^er février 2020, ventilées par mois et sujet : a) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues; b) quelle est la situation des plaintes en a) (p. ex., résolue, enquête en cours, aucune mesure prise pour l’instant, etc.); c) quelle est la norme de service de l’OTC pour la résolution des plaintes relatives au transport aérien; d) quelles mesures précises l’OTC a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que le traitement des plaintes et les enquêtes connexes se poursuivent pendant la pandémie?

Q-210² — October 28, 2020 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what specific support measures, if any, is VAC taking to ensure that branches of the Royal Canadian Legion are able to cover their operational costs and financially survive the pandemic; and (b) does VAC have any statistics or projections on the financial impact of the pandemic in relation to Legion branches, including how many branches may not survive without assistance from VAC and, if so, what are the statistics or projections?

Q-210² — 28 octobre 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quelles mesures de soutien particulières ACC prend-il, le cas échéant, pour permettre aux filiales de la Légion royale canadienne de couvrir leurs frais de fonctionnement et de survivre financièrement à la pandémie; b) ACC dispose-t-il de chiffres ou de projections sur les conséquences financières de la pandémie pour les filiales de la Légion, y compris le nombre de filiales qui pourraient ne pas survivre sans l’aide d’ACC, et, le cas échéant, quels sont ces chiffres ou projections?

Q-211² — October 28, 2020 — — With regard to training provided to Canadian Armed Forces public affairs staff, since January 1, 2016: (a) what is the total value of the contracts awarded to the companies or individuals that provided the training; and (b) what are the details of each related contract, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) type of training provided (public speaking, social media, etc.), (v) file number?

Q-211² — 28 octobre 2020 — — En ce qui concerne la formation offerte au personnel des affaires publiques des Forces armées canadiennes depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle est la valeur totale des contrats accordés aux sociétés ou aux personnes qui ont offert la formation; b) quelles sont les détails de chacun des contrats qui y sont associés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date, (iv) le genre de formation offerte (art oratoire, réseaux sociaux, etc.), (v) le numéro de dossier?

Q-212² — October 29, 2020 — — With regard to Indigenous Services Canada's provision of personal protective equipment (PPE) for Indigenous peoples in Canada since January 1, 2020: (a) what is the total amount requested by First Nations communities and other Indigenous organizations, broken down by type of PPE (masks, face shields, etc.); (b) what is the breakdown of (a) by (i) date of request, (ii) name of First Nations community or organization making the request, (iii) amount requested, broken down by type of PPE; and (c) what are the details of each PPE delivery provided to First Nations and other Indigenous organizations, including (i) date of delivery, (ii) recipient community or organization, (iii) amount delivered, broken down by type of PPE?

Q-212² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) fourni aux peuples autochtones du Canada par Services aux Autochtones Canada depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelle est la quantité totale demandée par les collectivités des Premières Nations et d’autres organisations autochtones, ventilée par type d’EPI (masques, visières, etc.); b) quelle est la ventilation de a) par (i) date de la demande, (ii) nom de la collectivité ou de l’organisation des Premières Nations qui a présenté la demande, (iii) quantité demandée, ventilée par type d’EPI; c) quels sont les détails de chaque livraison d’EPI fournie aux Premières Nations et à d’autres organisations autochtones, y compris (i) la date de livraison, (ii) la collectivité ou l’organisation qui a reçu la livraison, (iii) la quantité livrée, ventilée par type d’EPI?

Q-213² — October 29, 2020 — — With regard to the Invest in Canada Hub: (a) since March 12, 2018, how much has been spent on hospitality or ticket purchases related to attracting foreign investment; and (b) what are the details of all expenditures in (a), including (i) date, (ii) amount, (iii) number of guests or tickets purchased, (iv) location, (v) vendor, (vi) description of event, (vii) number of government officials in attendance, (viii) number of guests in attendance, (ix) companies or organizations represented?

Q-213² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne Investir au Canada : a) depuis le 12 mars 2018, combien d’argent a été dépensé en activités d’accueil ou pour l’achat de billets en vue d’attirer des investissements étrangers; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nombre d’invités ou de billets achetés, (iv) l’endroit, (v) le fournisseur, (vi) la description de l’activité, (vii) le nombre de représentants gouvernementaux présents, (viii) le nombre d’invités présents, (ix) les sociétés ou organisations représentées?

Q-214² — October 29, 2020 — — With regard to the Business Credit Availability Program (BCAP): (a) how many businesses have received loans from (i) Export Development Canada, (ii) the Business Development Bank of Canada, (iii) other sources under the BCAP program since the pandemic began; (b) how many applications for loans under the program were declined; (c) what is the total value of loans provided under the program; and (d) what were the median and average value of loans provided under the program?

Q-214² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE) : a) combien d’entreprises ont reçu des prêts (i) d’Exportation et développement Canada, (ii) de la Banque de développement du Canada, (iii) d’autres sources, dans le cadre du PCE, depuis le début de la pandémie; b) combien de demandes de prêt présentées dans le cadre du programme ont été refusées; c) quelle était la valeur totale des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle était la valeur médiane et moyenne des prêts accordés dans le cadre du programme?

Q-215² — October 29, 2020 — — With regard to the application process for Senate appointments since October 28, 2019: (a) how many applications were received for Senate appointments; (b) of the applications in (a), how many were unsolicited applications and how many were nominated; and (c) of the nominated candidates, how many were nominated by (i) government employees, (ii) parliamentary staff, (iii) ministers or members of Parliament within the governing party?

Q-215² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne le processus de demande de candidature pour les nominations au Sénat, depuis le 28 octobre 2019 : a) combien de candidatures ont été reçues pour des nominations au Sénat; b) parmi les candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien de candidats ont été nommés; c) parmi les candidats nommés, combien ont été nommés par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des ministres ou des députés du parti au pouvoir?

Q-216² — November 2, 2020 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada limiting its research activities as a result of the COVID-19 pandemic: (a) what research activities were reduced; (b) what research activities continued unimpeded; (c) what research activities remain suspended; and (d) what is the specific plan regarding when each of the research activities, which remain operating at less than full capacity, will resume operating at full capacity?

Q-216² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réduction des activités de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada découlant de la pandémie de COVID-19 : a) quelles activités de recherche ont été réduites; b) quelles activités de recherche se poursuivent comme prévu; c) quelles activités de recherche demeurent en suspens; d) quel est le plan précis en ce qui concerne le moment où les activités de recherche dont la capacité est réduite pour le moment reprendront à pleine capacité?

Q-217² — November 2, 2020 — — With regard to the Universal Broadband Fund: (a) how many applications has the government received for funding; (b) what is the total amount dispersed by the fund since its official formation; (c) how many applications were classified as originating from a local government district; (d) how many applications were received from applicants in the province of Manitoba; (e) how many of the applications in (d) were successful; and (f) what are the details of all funding provided through the fund, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or summary?

Q-217² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) quel est le montant total distribué par l’entremise du fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes ont été classées comme provenant d’un district régi par une administration locale; d) combien de demandes provenaient de la province du Manitoba; e) du nombre de demandes en d), combien ont été retenues; f) quels sont les détails pour l’ensemble des fonds accordés, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet?

Q-218² — November 2, 2020 — — With regard to the government's announcement in May 2020 to provide $77 million to assist food processors with their COVID-19 protection and adaptation plans: (a) how much of the funding has been provided to date; and (b) what is the breakdown of how much funding each food processor received by (i) name of recipient, (ii) type of processor (beef, pork, produce, etc.), (iii) amount, (iv) location?

Q-218² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne le financement de 77 millions de dollars annoncé par le gouvernement en mai 2020 et destiné à aider les entreprises de transformation alimentaire à mettre en place leurs plans de protection et d’adaptation en réponse à la COVID-19 : a) quelle proportion de ce financement a été versée à ce jour; b) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque entreprise de transformation alimentaire, par (i) nom du bénéficiaire, (ii) type de transformation (bœuf, porc, produits maraîchers, etc.), (iii) montant, (iv) emplacement?

Q-219² — November 2, 2020 — — With regard to the decision by the government to have Nuctech security equipment installed in Canadian embassies and consulates and the subsequent contract awarded to Deloitte to review purchasing practices for security equipment: (a) what is the complete list of Canadian embassies, consulates, or other missions abroad that have installed the X-ray scanners from Nuctech; (b) what is the total value of all contracts Nuctech has had with Global Affairs Canada (GAC) since November 4, 2015; (c) what is the value of the contract awarded to Deloitte to review the purchasing practices for security equipment; (d) what is the scope of the Deloitte review; (e) when will the review be completed, and will the results be made public; and (f) did the government receive any written guarantees from Nuctech that any information obtained, either directly or indirectly, from the company’s dealings with GAC or the government, would not be provided to the Chinese government and, if so, what are the details of any such guarantees?

Q-219² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire installer un équipement de sécurité Nuctech dans des ambassades et des consulats canadiens, et le contrat subséquent octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité : a) quelle est la liste complète des ambassades, des consulats et des autres missions du Canada à l’étranger qui ont installé les appareils à rayons X de Nuctech; b) quelle est la valeur totale de tous les contrats qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a passés avec Nuctech depuis le 4 novembre 2015; c) quelle est la valeur du contrat octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité; d) quelle est la portée de l’examen de Deloitte; e) quand l’examen sera-t-il terminé, et les résultats en seront-ils rendus publics; f) le gouvernement a-t-il reçu des garanties écrites de Nuctech selon lesquelles aucune information obtenue, directement ou indirectement, dans le cadre de ses rapports avec AMC ou le gouvernement, ne serait fournie au gouvernement chinois, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces garanties?

Q-220² — November 4, 2020 — — With regard to the statutory responsibilities of ministers: what are the statutory responsibilities of the Minister of Rural Economic Development?

Q-220² — 4 novembre 2020 — — En ce qui concerne les responsabilités législatives des ministres : quelles sont les responsabilités législatives de la ministre du Développement économique rural?

Q-221² — November 5, 2020 — — With regard to the requests for information received by the government from the Parliamentary Budget Officer since January 1, 2017: what are the details of all the instances where some or all of the information requested was either withheld or redacted, including (i) the specific request, (ii) date of request, (iii) number of pages withheld or redacted, (iv) title of the individual who authorized the redactions or the refusal to provide all of the information, (v) reason for the redactions or refusal to provide the information?

Q-221² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les demandes de renseignements que le directeur parlementaire du budget a envoyées au gouvernement depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails de toutes les instances où les renseignements demandés ont été, en totalité ou en partie, refusés ou caviardés, y compris (i) les demandes spécifiques, (ii) la date de la demande, (iii) le nombre de pages refusées ou caviardées, (iv) le titre de la personne ayant autorisé le caviardage ou le refus de fournir la totalité des renseignements, (v) la raison du caviardage ou du refus de fournir les renseignements?

Q-222² — November 5, 2020 — — With regard to the recommendation by the Chief Public Health Officer that Canadians use a three-layer non-medical mask with a filter: (a) how many non-medical masks purchased by the government since March 1, 2020, (i) meet this criterion, (ii) do not meet this criterion; and (b) what is the value of the masks purchased by the government that (i) meet this criterion, (ii) do not meet this criterion?

Q-222² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne la recommandation de l’administratrice en chef de la santé publique voulant que les Canadiens portent des masques non médicaux composés de trois épaisseurs dont un filtre : a) combien de masques non médicaux achetés par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020 (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère; b) quelle est la valeur des masques achetés par le gouvernement qui (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère?

Q-223² — November 5, 2020 — — With regard to expenditures made since January 1, 2018, for non-public servant travel, and broken down by department, agency, or other government entity: (a) what is the total of all expenditures, broken down by object code; (b) what are the details of each trip taken in relation to expenditures made under the classification non-public servant travel - Key stakeholders (code 0262), or similar classification, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) mode of travel (train, air, etc.), (v) cost of trip, broken down by type of expense (accommodation, airfare, etc.), (vi) organization represented by traveller, (vii) purpose of travel or description of events requiring travel; and (c) what are the details of each trip taken in relation to expenditures made under the classification non-public servant travel - Other travel (code 0265), or similar classification, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) mode of travel (train, air, etc.), (v) cost of trip, broken down by type of expense (accommodation, airfare, etc.), (vi) organization represented by traveller, (vii) purpose of travel or description of events requiring travel?

Q-223² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses engagées depuis le 1^er janvier 2018 pour les voyages de non-fonctionnaires, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel est le total de toutes ces dépenses, ventilées par code d’article; b) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage; c) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – autres voyages (code 0265), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage?

Q-224² — November 5, 2020 — — With regard to rent increase notices issued to clients renting space in government-owned buildings during the pandemic: (a) how many rent increase notices have been issued since March 1, 2020; (b) what was the average increase in (i) percentage, (ii) dollar amount; (c) as of March 1, 2020, what was the vacancy rate in government-owned buildings for (i) retail space, (ii) other clients; and (d) what is the current vacancy rate in government-owned buildings for (i) retail space, (ii) other clients?

Q-224² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les avis d’augmentation de loyer envoyés aux clients qui louent des locaux dans les édifices appartenant au gouvernement pendant la pandémie : a) combien d’avis d’augmentation de loyer ont été donnés depuis le 1^er mars 2020; b) à combien se chiffre l’augmentation moyenne (i) en pourcentage, (ii) en dollars; c) en date du 1^er mars 2020, quel était le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients; d) quel est le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients?

Q-225² — November 5, 2020 — — With regard to the Canada Student Service Grant program and the original decision to have WE Charity administer the program: was an Official Languages Impact Analysis conducted for the program, and, if so, (i) who conducted the analysis, (ii) on what date was the analysis completed, (iii) what were the findings of the analysis, (iv) which minister signed the analysis?

Q-225² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et la décision initiale de faire administrer ce programme par l’organisme de bienfaisance UNIS : le programme a-t-il fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) à quelle date s’est-elle terminée, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quel ministre l’a signée?

Q-226² — November 12, 2020 — — With regard to the Emergency Support Fund for Cultural, Heritage and Sport Organizations: (a) how many applications has the government received for funding; (b) what is the total amount dispersed by the fund since its official formation; (c) how many applications were from the constituency of Dauphin—Swan River—Neepawa; (d) how many applications were received from applicants in the province of Manitoba; (e) how many of the applications in (d) were successful; and (f) what are the details of all funding provided through the fund, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) organization type, (v) federal riding?

Q-226² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport : a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) à combien s’élève le financement total accordé par le Fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes le Fonds a-t-il reçues de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa; d) combien de demandes de financement le Fonds a-t-il reçues de demandeurs de la province du Manitoba; e) combien de demandes en d) ont été retenues; f) quels sont les détails de tous les fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le type d’organisme, (v) la circonscription fédérale?

Q-227² — November 12, 2020 — — With regard to the backlog of evidence processing in the RCMP crime laboratories: (a) what is the current backlog for each category and type of evidence submitted, including DNA, swabs, fingerprinting, firearms, fabric evidence, non-firearm weapons, and any other type of evidence, broken down by laboratory; (b) what was the expected timeline to deliver evidence prior to the COVID-19 pandemic, broken down by laboratory; (c) what is the current expected timeline to deliver evidence, broken down by laboratory; (d) how many times have the RCMP laboratories sent notices or requests to prosecutors, police officers or police services seeking an extension for the originally projected timelines; (e) in the last 24 months, how many evidence submissions have been rejected because of (i) lack of capacity to do the analysis, (ii) lack of response from the officer or prosecutor who sent in the evidence, (iii) inaccurate or poorly collected evidence, (iv) lack of personnel with the skills needed to do the work, (v) decision by the evidence laboratory that the evidence was not needed or relevant, (vi) decision by the evidence laboratory that they would not process evidence because they were already processing something similar; (f) in the last 24 months, how much work has been outsourced to private laboratories to deal with overflow, broken down by month, year, and the laboratory it was sent; (g) in the last 24 months, how many times was outsourcing of work requested by laboratories and rejected by management due to financial considerations; (h) in the last 24 months, how many times has the RCMP sent out any notice, communication or information declining to process certain evidence or types of evidence; (i) how many employees and vacant positions in evidence laboratories currently exist, broken down by evidence laboratory; (j) how many new staff have been hired in the last 24 months; (k) in the last 24 months, how many employees have left or retired; (l) over the last six months, are there any open positions requiring critical skills, in any of the evidence laboratories, thus limiting the amount of work done by the laboratory, and, if so, what are the details; (m) have any of the RCMP evidence laboratories sought support, work sharing, transfer of work to municipal, provincial or private sector laboratories for evidence they lacked the capacity, skills or equipment to process, and, if so, what are the details; and (n) how many notices have been sent in the last 24 months that evidence would be available for prosecutors or police in time for trial?

Q-227² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’arriéré de traitement des éléments de preuve dans les laboratoires judiciaires de la GRC : a) quel est l’arriéré actuel pour chaque catégorie et type d’éléments de preuve, y compris les prélèvements d’ADN, les empreintes digitales, les armes à feu, les tissus et les armes autres que les armes à feu, ainsi que pour tout autre type d’éléments de preuve, ventilé par laboratoire; b) quel était le délai de traitement des éléments de preuve avant la pandémie de COVID-19, ventilé par laboratoire; c) quel est le délai actuel de traitement des éléments de preuve, ventilé par laboratoire; d) combien de fois les laboratoires de la GRC ont-ils envoyé des avis ou des demandes aux procureurs, aux policiers ou aux services de police pour repousser le délai fixé au départ; e) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de traitement d’éléments de preuve ont été rejetées en raison (i) de l’incapacité à procéder à leur analyse, (ii) de l’absence de réponse de l’agent ou du procureur qui les a envoyés, (iii) de l’inexactitude des éléments de preuve ou de leur prélèvement mal effectué, (iv) du manque de personnel possédant les compétences nécessaires pour procéder à leur analyse, (v) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de considérer que les éléments de preuve ne sont pas nécessaires ou utiles, (vi) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de ne pas traiter les éléments de preuve au parce qu’il est en train de traiter des éléments de preuve semblables; f) au cours des 24 derniers mois, quel volume de travail a été sous-traité à des laboratoires privés pour faire face au débordement, par mois et par année, et à quel laboratoire ce travail a-t-il été envoyé; g) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de sous-traitance ont été présentées par des laboratoires et rejetées par la direction pour des raisons financières; h) au cours des 24 derniers mois, combien de fois la GRC a-t-elle envoyé un avis, une communication ou une information indiquant qu’elle refusait de traiter certains éléments de preuve ou types d’éléments de preuve; i) à l’heure actuelle, combien y a-t-il d’employés et de postes vacants dans les laboratoires d’analyse, ventilé par laboratoire; j) combien d’employés ont été engagés au cours des 24 derniers mois; k) combien d’employés ont quitté leur emploi ou pris leur retraite au cours des 24 derniers mois; l) au cours des six derniers mois, a-t-on affiché des postes vacants exigeant des compétences essentielles dans l’un des laboratoires d’analyse pour limiter la quantité de travail effectuée par le laboratoire, et, le cas échéant, quels en sont les détails; m) des laboratoires d’analyse de la GRC ont-ils demandé que l’on transfère à des laboratoires municipaux, provinciaux ou du secteur privé des éléments de preuve qu’ils ne pouvaient pas traiter faute de compétence ou d’équipement, et, le cas échéant, quels en sont les détails; n) combien d’avis ont été envoyés au cours des 24 derniers mois pour faire savoir aux procureurs et aux policiers qu’ils disposeraient des éléments de preuve présentés à temps pour leur procès?

Q-228² — November 12, 2020 — — With regard to statistics related to federal correctional inmates since 1980: (a) how many inmates were sentenced to serve two or more life sentences; (b) of the inmates in (a), how many were granted parole, conditional release, or compassionate release; and (c) of the inmates in (b), how many reoffended while on parole, conditional release or compassionate release?

Q-228² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne les statistiques sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral depuis 1980 : a) combien de détenus ont-ils été condamnés à deux peines d’emprisonnement à perpétuité ou plus; b) des détenus en a), combien ont-ils obtenu une libération conditionnelle, une mise en liberté sous condition ou une libération pour des raisons de compassion; c) des détenus en b), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou libération pour des raisons de compassion?

Q-229² — November 12, 2020 — — With regard to information on services provided by Canada Post since October 2017 and broken down by province or territory and by month for each part of the question: (a) what was the volume of lettermail; (b) how many letters received postmarks the day they were mailed; (c) what are the Canada Post lettermail delivery time performance standards; (d) what were the average, median and mean delivery times for the lettermail; (e) what volume and percentage of the lettermail were delivered exceeding the performance standards; (f) how is the loss of lettermail determined and reported; (g) what volume and percentage of lettermail was lost; (h) what is the audit process to evaluate the security, effectiveness and timeliness of the end-to-end lettermail pickup to delivery process; and (i) how many audits were conducted?

Q-229² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne les services de Postes Canada fournis depuis octobre 2017, ventilé par province ou territoire et par mois pour chaque partie de la question : a) quel était le volume de courrier poste-lettres; b) combien de lettres ont reçu la date d’oblitération le jour où elles ont été postées; c) quelles sont les normes de livraison pour le courrier poste-lettres de Postes Canada; d) quels sont les délais de livraison moyens et médians du courrier poste-lettres ainsi que leur moyenne; e) quels volume et pourcentage du courrier poste-lettres livré dépassent les normes de livraison; f) de quelle manière le courrier poste-lettres perdu est-il comptabilisé et signalé; g) quels sont les volumes et pourcentages du courrier poste-lettres perdu; h) quel est le processus d’audit qui sert à évaluer la sécurité, l’efficacité et la rapidité du service au complet, depuis la levée jusqu’à la distribution; i) combien d’audits ont été effectués?

Q-230² — November 12, 2020 — — With regard to the federal tobacco control strategy for fiscal year 2019-20: (a) what was the budget for the strategy; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the strategy, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the strategy and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?

Q-230² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2019-2020 : a) quel a été le budget consacré à cette stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel est le montant?

Q-231² — November 16, 2020 — — With regard to the government’s commitments to reduce greenhouse gas emissions produced by its departments and, specifically for the Department of National Defence (DND): (a) what are the current greenhouse gas reduction targets for DND; (b) what is DND's current status with meeting those targets; (c) have the greenhouse gas impacts of replacing the CF-18 fighter jets been taken into account in the department’s gas reduction targets and plans; (d) have greenhouse gas impacts been incorporated into the bidding and selection process for new fighter jets; and (e) what action is the government taking to ensure the impacts of greenhouse gas emissions from the new fighter jets are mitigated in their operation and maintenance?

Q-231² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre produits par ses ministères et, en particulier, par le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les cibles actuelles pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour le MDN; b) où en est le MDN dans l’atteinte de ces cibles; c) le MDN a-t-il pris en considération l’incidence sur les gaz à effet de serre du remplacement des chasseurs CF-18 dans ses plans et ses cibles de réduction des émissions; d) a-t-on pris en considération l’incidence des gaz à effet de serre dans le processus d’appel d’offres et de sélection d’un fournisseur pour les nouveaux chasseurs; e) quelle mesure le gouvernement prend-il pour s’assurer que les répercussions des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux chasseurs sont atténuées dans leur utilisation et leur entretien?

Q-232² — November 16, 2020 — — With regard to advertising by agencies and Crown corporations under the Finance portfolio since January 1, 2016: (a) how many advertisements have been created in total, broken down by year and by type (internet, print dailies, radio, television, etc.); (b) what is the media authorization number and name of each advertisement listed in (a); (c) what are the details of each advertisement or campaign, including the (i) title or description of the advertisement or campaign, (ii) purpose or goal, (iii) start and end date of the campaign, (iv) media outlets running advertisements, (v) name of the advertising agency used to produce the advertisement, if applicable, (vi) name of the advertising agency used to purchase advertising space, if applicable, (vii) total amount spent, broken down by advertisement and campaign; and (d) what are the details of all contracts awarded related to advertising, including any contracts awarded to advertising or production agencies, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) start and end date, (iv) title or summary of each related campaign, (v) description of goods or services?

Q-232² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne la publicité pour les organismes et les sociétés d’État du portefeuille des Finances depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’annonces ont été produites en tout, ventilées par année et par type (internet, quotidiens, radio, télévision, etc.); b) quel est le numéro d’autorisation média et le nom de chaque annonce en a); c) quels sont les détails de chaque annonce ou campagne, y compris (i) le titre ou la description de l’annonce ou de la campagne, (ii) l’objet ou le but, (iii) les dates de début et de fin de la campagne, (iv) l’organe de presse diffusant les annonces, (v) le nom de l’agence de publicité utilisée pour produire l’annonce, le cas échéant, (vi) le nom de l’agence de publicité utilisée pour acheter de l’espace publicitaire, le cas échéant, (vii) le montant total dépensé, ventilé par annonce et campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats accordés à des fins publicitaires, y compris tous contrats accordés à des agences de publicité ou de production, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin, (iv) le titre ou le résumé de chaque campagne connexe, (v) la description des biens ou des services?

Q-233² — November 16, 2020 — — With regard to the Canadian Armed Forces or the Department of National Defence creating dossiers on journalists since November 4, 2015: (a) how many dossiers on journalists have been created; and (b) what are the details of each dossier created including the (i) journalist, (ii) news outlet, (iii) date created, (iv) section that created the dossier (public affairs, defence strategic communication, etc.), (v) observations, analysis or comments contained in dossier?

Q-233² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne la création de dossiers sur des journalistes par les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de dossiers ont été créés sur des journalistes; b) quels sont les détails de chacun des dossiers créés, y compris (i) le journaliste, (ii) l’organe d’information, (iii) la date de création, (iv) le service ayant créé le dossier (affaires publiques, communication stratégique de la Défense, etc.), (v) les observations, analyses ou commentaires consignés au dossier?


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