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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 61

Thursday, February 18, 2021

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 61

Le jeudi 18 février 2021

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 17, 2021 — Mr. Marcil (Mirabel) — Bill entitled “An Act to amend the Governor General’s Act”. 17 février 2021 — M. Marcil (Mirabel) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

February 17, 2021 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — That the first report of the Standing Committee on Finance, presented on Tuesday, February 16, 2021, be concurred in. 17 février 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 16 février 2021, soit agréé.


February 17, 2021 — Mr. Falk (Provencher) — That the first report of the Standing Committee on Finance, presented on Tuesday, February 16, 2021, be concurred in. 17 février 2021 — M. Falk (Provencher) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 16 février 2021, soit agréé.

Questions

Questions

Q-4132 — February 17, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to government purchases of personal protective equipment: how many syringes has the government purchased, broken down by month and by type of syringe, since March 2020? Q-4132 — 17 février 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne l’achat d’équipement de protection individuelle effectué par le gouvernement : combien de seringues le gouvernement a-t-il achetées, ventilé par mois et par type de seringue, depuis mars 2020?
Q-4142 — February 17, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to meetings between Public Services and Procurement Canada and either Health Canada or the Public Health Agency of Canada concerning the procurement or production of vaccines since January 1, 2020: what are the details of all such meetings involving officials at the associate deputy minister level or higher or ministers or their exempt staff, including the (i) date, (ii) title of persons in attendance, (iii) agenda items, (iv) summary of decisions made at meeting? Q-4142 — 17 février 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les réunions entre Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’achat ou la production de vaccins qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles ont participé un sous-ministre délégué ou une personne occupant un poste de niveau supérieur, ou un ministre ou son personnel exonéré, y compris (i) la date de la réunion, (ii) le titre des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) le résumé des décisions prises à cette occasion?
Q-4152 — February 17, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to communications between the government and Honeywell related to procurement or surveillance technologies: (a) what are the details of all such communications with any department, agency, Crown corporation or other government entity since November 4, 2015, including the (i) date, (ii) type of communications (email, in-person meetings, etc.), (iii) subject matter discussed, (iv) title of sender and recipients for all emails, (v) title of attendees for all other forms of communications such as meetings, conference calls, etc.; and (b) with regard to communications and purchases, what are the details of all purchases of Honeywell products the government has made since November 4, 2015, including the (i) date, (ii) amount, (iii) description of products purchased, including volume, (iv) reason for or purpose of purchase, (v) whether or not contract was sole-sourced? Q-4152 — 17 février 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre le gouvernement et Honeywell à propos de l’acquisition de technologies de surveillance : a) quels sont les détails de toutes les communications auxquelles a participé tout ministère, tout organisme, toute société d’État ou toute autre entité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de la communication, (ii) le type de communication (échange de courriels, réunions en personne, etc.), (iii) les sujets abordés, (iv) le titre de l’expéditeur et ceux des destinataires, dans le cas des courriels, (v) les titres des participants, dans le cas de toutes les autres formes de communications (réunions, conférences téléphoniques, etc.); b) en ce qui concerne les communications et les achats, quels sont les détails de tous les achats de produits Honeywell faits par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y crompris (i) la date de l’achat, (ii) le montant, (iii) la description des produits achetés, y compris la quantité, (iv) la raison ou l’objet de l’achat, (v) une indication précisant si le contrat d’achat était un contrat à fournisseur unique ou un autre type de contrat?
Q-4162 — February 17, 2021 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) support, including tax credits, provided to Huawei, since 2016: what is the total amount of SR&ED support provided annually to Huawei, broken down by year, and by type of support? Q-4162 — 17 février 2021 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris les crédits d'impôt, accordé à Huawei depuis 2016 : quel est le montant total du soutien à la RS&DE accordé annuellement à Huawei, ventilé par année et par type de soutien?
Q-4172 — February 17, 2021 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to government expenditures related to Twitter since January 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount of expenditures related to Twitter; (b) what was the total amount spent promoting tweets; (c) what are the details of each tweet that was promoted, including the (i) handle or account, (ii) description of tweet, (iii) amount spent on promotion, (iv) date; (d) what was the total amount promoting hashtags; and (e) what are the details of all promoted hashtags, including the (i) handle or account, (ii) hashtag, (iii) amount spent on promotion, (iv) date? Q-4172 — 17 février 2021 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Twitter depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses liées à Twitter; b) quel est le montant total dépensé pour faire la promotion des gazouillis; c) quels sont les détails de chaque gazouilli commandité, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) la description du gazouilli, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date; d) quel est le montant total dépensé pour la faire promotion des mots clics; e) quels sont les détails de tous les mots clics commandités, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) le mot clic, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date?
Q-4182 — February 17, 2021 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to the impact of the travel restrictions imposed by the government during the pandemic and the study released by Statistics Canada on October 23, 2020, which provided estimates on the amount of job losses and gross domestic product (GDP) reduction resulting from the travel restrictions: (a) what are the updated statistics on the estimated job losses and GDP reduction for 2020; and (b) what is the projected impact of the travel restrictions on job losses and GDP reduction for 2021? Q-4182 — 17 février 2021 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les impacts des restrictions sur les voyages imposées par le gouvernement durant la pandémie et l’étude publiée le 23 octobre 2020 dans laquelle Statistique Canada estime le nombre d’emplois perdus et la diminution du produit intérieur brut (PIB) attribuables aux restrictions en question : a) quelles sont les plus récentes statistiques concernant les pertes d’emplois et la diminution du PIB estimées pour 2020; b) quels sont les impacts projetés des restrictions sur les voyages au chapitre des pertes d’emplois et de la diminution du PIB en 2021?
Q-4192 — February 17, 2021 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — With regard to the positions of deputy ministers, assistant deputy ministers and associate deputy ministers, as of December 31, 2020: (a) what are the language requirements for the positions of deputy minister, assistant deputy minister and associate deputy minister; (b) what was the breakdown by first official language spoken; and (c) what was the breakdown of anglophones and francophones in positions that do or do not meet the language requirements of their position? Q-4192 — 17 février 2021 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2020 : a) quelles sont les exigences linguistiques pour occuper les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués; b) quelle était la répartition selon la première langue officielle parlée; c) quelle était la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-69 — February 17, 2021 — Mr. Bergeron (Montarville) — That, given that the pandemic and the pressure it is putting on public finances has created the urgent need to close the loopholes being taken advantage of by some taxpayers through the use of tax havens, in the opinion of the House, the government should: (a) amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations to ensure that income that Canadian corporations repatriate from their subsidiaries in tax havens ceases to be exempt from tax in Canada; (b) review the concept of permanent establishment so that income reported by shell companies created abroad by Canadian taxpayers for tax purposes is taxed in Canada; (c) require banks and other federally regulated financial institutions to disclose, in their annual reports, a list of their foreign subsidiaries and the amount of tax they would have been subject to had their income been reported in Canada; (d) review the tax regime applicable to digital multinationals, whose operations do not depend on having a physical presence, to tax them based on where they conduct business rather than where they reside; (e) work toward establishing a global registry of actual beneficiaries of shell companies to more effectively combat tax evasion; and (f) use the global financial crisis caused by the pandemic to launch a strong offensive at the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) against tax havens with the aim of eradicating them. M-69 — 17 février 2021 — M. Bergeron (Montarville) — Que, étant donné que la pandémie et la pression qu’elle exerce sur les finances publiques créent l’urgence de mettre fin aux échappatoires dont certains contribuables se prévalent en utilisant les paradis fiscaux, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada; b) revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada; c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale de divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l’étranger et le montant d’impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada; d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence; e) travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale; f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l’échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-223 — November 19, 2020 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-223, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration. C-223 — 19 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyée par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


C-234 — September 23, 2020 — Mr. Hoback (Prince Albert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-234, An Act to amend the Income Tax Act (home security measures). C-234 — 23 septembre 2020 — M. Hoback (Prince Albert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 27, 2020 Mme Stubbs (Lakeland) — 27 février 2020
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — February 3, 2021 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 3 février 2021
Designated day — Thursday, February 18, 2021, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. Jour désigné — le jeudi 18 février 2021, immédiatement après les affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.

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