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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 26 mars 2021 (No 77)

Questions

Questions

Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-3902 — February 11, 2021 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): what are any statistics that the government has regarding demographics of CERB recipients prior to the pandemic, such as income level, employment situation (employed full-time, unemployed, student, retired, etc.), age, location information (geographic, urban vs. rural, etc.), or other similar type of statistics? Q-3902 — 11 février 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : quelles sont les statistiques dont le gouvernement dispose quant au profil démographique d'avant la pandémie des personnes qui ont reçu la PCU, comme leur revenu, leur situation d’emploi (temps plein, sans emploi, étudiant, retraité, etc.), leur âge, leurs données de localisation (situation géographique, région urbaine ou rurale, etc.) ou d’autres statistiques du même type?
Q-3912 — February 11, 2021 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to federal government spending within the City of Regina, for each fiscal year since 2015-16, inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? Q-3912 — 11 février 2021 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral dans la Ville de Regina, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à tous les subventions, contributions et prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant qui a été reçu, (v) le ministère ou l’agence qui a versé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Q-3922 — February 11, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to public service and Crown corporation pensions: (a) what is the current account status on each pension; and (b) what is the discount rate used for each? Q-3922 — 11 février 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les régimes de retraite de la fonction publique et des sociétés d’État : a) quel est l’état de compte actuel relatif à chaque régime de retraite; b) quel est le taux d’actualisation utilisé pour chacun?
Q-3932 — February 11, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to free credit protection in relation to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): (a) how many CERB recipients are currently under investigation; (b) of the number in (a), how many are under investigation for fraudulent claims; (c) of the number in (a), how many are seniors; and (d) how many CERB recipients had no income for the previous tax year? Q-3932 — 11 février 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la protection gratuite du crédit relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de bénéficiaires de la PCU font actuellement l’objet d’une enquête; b) du nombre en a), combien font l’objet d’une enquête pour demande frauduleuse; c) du nombre en a), combien sont des personnes âgées; d) combien de bénéficiaires de la PCU n’avaient aucun revenu au cours de l’année d’imposition précédente?
Q-3942 — February 11, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to Canadian International Trade Tribunal (CITT) hearings since January 1, 2016: (a) how many times has the government hired external legal representation for CITT hearings, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality) and date of hire; (b) what is the cost associated with the hiring of external legal representation, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality) and date of hire; and (c) what is the cost associated with internal legal representation, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality)? Q-3942 — 11 février 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les audiences que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tenu depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de fois le gouvernement a-t-il retenu les services externes de représentation juridique pour des audiences du TCCE, ventilé par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; b) quels sont les coûts associés à l’embauche de services externes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; c) quels sont les coûts associés aux services internes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige)?
Q-3952 — February 11, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Canada Lands Company Limited (CLC), since 2016: (a) how many acres of land has the CLC turned over to municipalities or other jurisdictions for the development of low-income housing, broken down by municipality; (b) how many houses have been developed by CLC or in partnership with CLC; and (c) of those units in (b), how many are classified as low-income or low-cost housing? Q-3952 — 11 février 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la Société immobilière du Canada limitée (SIC), depuis 2016 : a) combien d’acres de terrain la SIC a-t-elle cédées à des municipalités ou à d’autres administrations en vue de la création d’unités d’habitation à loyer modique, ventilées par municipalité; b) combien d’unités d’habitation ont été créées par la SIC ou en partenariat avec la SIC; c) parmi les unités d’habitation mentionnées en b), combien sont désignées comme étant à loyer modique ou à coût réduit?
Q-3962 — February 11, 2021 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to Transport Canada and flight crew and pilot ‘sit time’ for medical purposes and wait time for licenses: (a) how many licensed pilots are currently medically unfit to pilot an aircraft; (b) how many flight crew personal, excluding pilots, are currently unfit to fly; (c) how many licensed pilots and flight crew have completed the two-year ‘sit time’ and have been waiting (i) for three months for paperwork to be completed so they can return to work, (ii) for six months for paperwork to be completed so they can return to work, (iii) longer that six months for paperwork to be completed so they can return to work; and (d) how many pilot licenses are waiting to be signed by Transport Canada? Q-3962 — 11 février 2021 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne Transports Canada et le temps d’attente du personnel de bord et des pilotes brevetés pour des raisons médicales et le temps d’attente pour les brevets : a) combien de pilotes brevetés sont actuellement inaptes à piloter un aéronef pour des raisons médicales; b) combien de membres du personnel de bord, à l’exclusion des pilotes, sont actuellement inaptes à voler; c) combien de pilotes brevetés et de membres du personnel de bord ont passé les deux années d’attente et ont ensuite dû attendre (i) trois mois pour que les documents nécessaires à leur retour au travail soient remplis, (ii) six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis, (iii) plus de six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis; d) combien de brevets de pilote sont en attente de signature par Transports Canada?
Q-3972 — February 11, 2021 — Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — With regard to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: has the government, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, other federal ministers and the provinces, started to develop an action plan to achieve the objectives of the Declaration and, if so, does this action plan include (i) measures to combat injustices, (ii) measures to combat prejudice, (iii) measures to eliminate all forms of violence and discrimination, including systemic discrimination, facing Indigenous peoples, as well as Indigenous seniors, youth, children, women and men, Indigenous people with disabilities and gender-diverse or two-spirit Indigenous people, (iv) measures to promote mutual respect and understanding and good relations, including through human rights training, (v) review or oversight measures, (vi) recourse avenues, (vii) redress measures, (viii) other accountability measures respecting the implementation of the Declaration, (ix) measures to follow up on its implementation, assess it and modify it? Q-3972 — 11 février 2021 — Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones : le gouvernement a-t-il entrepris, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d’autres ministres fédéraux ainsi que les provinces, d’élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et, le cas échéant, ce plan d’action comporte-t-il (i) des mesures visant à lutter contre les injustices, (ii) des mesures visant à combattre les préjugés, (iii) des mesures visant à éliminer toute forme de violence et de discrimination, y compris la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, (iv) des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne, (v) des mesures de contrôle ou de surveillance, (vi) des voies de recours, (vii) des mesures de réparation, (viii) d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, (ix) des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification?
Q-3982 — February 11, 2021 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to statistics held by the government related to the Pleasure Craft Operator Card (PCOC) and reported pleasure craft incidents: (a) how many reported incidents took place each year on Canadian waters since 1999 (or as far back as PCOC statistics are available), broken down by type of incident (accident, injury, fine, etc.); and (b) what is the breakdown of (a) by (i) how many involved an operator with a PCOC, (ii) how many involved rented watercraft? Q-3982 — 11 février 2021 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les statistiques tenues par le gouvernement concernant la Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et les incidents d’embarcation de plaisance signalés : a) combien d’incidents signalés ont eu lieu chaque année sur des plans d’eau canadiens depuis 1999 (ou aussi loin que remontent les statistiques des CCEP), ventilés par type d’incident (accident, blessure, amende, etc.); b) parmi le nombre d’incidents en a), (i) combien impliquait un conducteur titulaire d’une CCEP, (ii) combien impliquaient des embarcations louées?
Q-3992 — February 11, 2021 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to government advertising during the Super Bowl on February 7, 2021: (a) what is the total amount spent by the government on advertising during the Super Bowl broadcast, including the pregame and postgame shows; (b) what is the breakdown of how much was spent by format, including (i) English television, (ii) French television, (iii) other language television, (iv) English radio, (v) French radio, (vi) other language radio, (vii) other types of format, such as streaming services, broken down by type; (c) what is the title and description or purpose of each government advertisement that ran during the Super Bowl; and (d) how many times did each advertisement run, broken down by format? Q-3992 — 11 février 2021 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées pendant le Super Bowl le 7 février 2021 : a) quel est le montant total dépensé en publicité par le gouvernement pendant la diffusion du Super Bowl, y compris pendant les émissions d’avant‑match et d’après‑match; b) quelle est la répartition de la somme dépensée par type de diffusion, y compris (i) la télévision anglaise, (ii) la télévision française, (iii) la télévision en d’autres langues, (iv) la radio anglaise, (v) la radio française, (vi) la radio en d’autres langues, (vii) autres types de diffusions, comme les services de diffusion en continu, ventilé par type; c) quel est le titre et la description ou l’objet de chaque publicité du gouvernement diffusée pendant le Super Bowl; d) combien de fois chaque publicité a-t-elle été diffusée, ventilé par type de diffusion?
Q-4002 — February 11, 2021 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the Veterans Disability Program: (a) what is the oversight role of Veterans Affairs Canada (VAC) employees; (b) what is the oversight role of VAC executives, including key performance indicators assigned regarding the disability program; (c) what are the details of the Medavie Blue Cross contract related to the disability program, including (i) the summary of the terms of agreement, (ii) the contract start and end dates, (iii) the costs to administer, (iv) the summary of the review clauses, (v) the key performance indicators; and (d) what specific process does each application go through from the initial application until a decision is rendered? Q-4002 — 11 février 2021 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne le Programme des pensions d’invalidité des anciens combattants : a) quel est le rôle de surveillance des employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement attribués relativement au programme des pensions d’invalidité, c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie relativement au programme des pensions d’invalidité, y compris (i) le résumé des clauses de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) le résumé des clauses d’examen, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quel processus suit chaque demande, depuis la présentation de la demande jusqu’à la décision?
Q-4012 — February 11, 2021 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the medical cannabis program for veterans: (a) what is the oversight role of Veterans Affairs Canada (VAC) employees; (b) what is the oversight role of VAC executives, including key performance indicators assigned regarding the program; (c) what are the details of the Medavie Blue Cross contract related to the medical cannabis program, including the (i) summary of the terms of agreement, (ii) contract start and end dates, (iii) costs to administer, (iv) summary of the review clauses, (v) key performance indicators; and (d) what specific process does each reimbursement application go through from the time of purchase through the reimbursement? Q-4012 — 11 février 2021 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne le programme de cannabis à des fins médicales pour les vétérans : a) quel est le rôle de surveillance des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement associés au programme; c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie dans le cadre du programme de cannabis à des fins médicales, y compris (i) un résumé des conditions de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) un résumé des clauses de révision, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quelles sont les étapes du processus de traitement de chaque demande de remboursement, de l’achat au remboursement?
Q-4022 — February 16, 2021 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the agreements between the government and the companies providing the COVID-19 vaccine: (a) on what date did the government ask each of these companies to manufacture those vaccines in Canada, broken down by company; and (b) what was the response of each company, and the rationale provided? Q-4022 — 16 février 2021 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et les fabricants de vaccins contre la COVID-19 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il demandé aux entreprises de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 au Canada, ventilée par entreprise; b) quelle réponse et quelle justification chaque entreprise a-t-elle données?
Q-4032 — February 16, 2021 — Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — With regard to Canada’s constitutional system: has the Privy Council Office produced any documents, studies, opinion polls, memos or scenarios exploring the possibility of a fundamental change to Canada’s constitutional system, including the abolition of the monarchy, and, if so, what are (i) the nature of the constitutional changes being considered, (ii) the anticipated timeline for such a change, (iii) the steps that might be taken to bring about such a change, (iv) the concerns of the Privy Council Office with respect to the constitutional demands of the provinces? Q-4032 — 16 février 2021 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada : le Bureau du Conseil privé a-t-il produit des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du Bureau du Conseil privé quant aux revendications constitutionnelles des provinces?
Q-4042 — February 16, 2021 — Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to government spending in the ridings of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville and Québec, since 2015 and broken down by constituency: (a) what is the total annual amount, broken down by year; (b) what is the detailed annual amount, broken down by department, Crown corporation, agency or body; and (c) what grants and contributions have been made, broken down by year according to the source of the funding? Q-4042 — 16 février 2021 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription : a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?
Q-4052 — February 16, 2021 — Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — With regard to confidential documents: what is the government’s disclosure policy? Q-4052 — 16 février 2021 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — En ce qui concerne les documents confidentiels : quelle est la politique de divulgation du gouvernement?
Q-4062 — February 16, 2021 — Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — With regard to the Canadian Security Intelligence Service, since 1993: has the Service signed an information-sharing agreement with the Sûreté du Québec, and, if so, what is the content of that agreement? Q-4062 — 16 février 2021 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — En ce qui concerne le Service canadien de renseignement de sécurité, depuis 1993 : le Service a-t-il signé un accord avec la Sûreté du Québec sur le partage d’information, et, le cas échéant, quelle est la teneur de cet accord?
Q-4072 — February 16, 2021 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS): (a) what is the government’s position on the proposal from South Africa and India to temporarily waive certain intellectual property rights under TRIPS related to medicines, vaccines and medical equipment until the end of the COVID-19 pandemic; (b) has the government conducted an analysis on the impacts of the proposal, and, if so, what are the details of the analysis, including methodology and findings; (c) what specific actions, if any, has the government taken to advance and promote its position; and (d) has the government made any representations to the World Trade Organization on this issue since the start of the pandemic, and if so, what are the details, including (i) the date, (ii) who made the representation, (iii) the position advocated by the government during the representation? Q-4072 — 16 février 2021 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : a) quelle est la position du gouvernement sur la proposition de l’Afrique du Sud et de l’Inde quant à la suspension temporaire de certains droits de propriété intellectuelle au titre de l’Accord sur les ADPIC concernant les médicaments, les vaccins et les équipements médicaux jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des incidences de la proposition et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris la méthodologie et les résultats; c) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour faire avancer et promouvoir sa position; d) le gouvernement a-t-il fait des démarches auprès de l’Organisation mondiale du commerce à ce sujet depuis le début de la pandémie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes ayant fait les démarches, (iii) la position défendue par le gouvernement dans le cadre de ces démarches?
Q-4082 — February 16, 2021 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to the National Shipbuilding Strategy and the Umbrella Agreement: (a) what are the total amount of contracts awarded or committed to (i) Seaspan, (ii) Irving Shipbuilding, (iii) Chantier Davie Canada Inc.; (b) what is the total backstop committed to each shipyard in (a); (c) what are the conditions which must be met to utilize the backstop provision under the umbrella agreement; (d) how many vessels are committed to each shipyard under their umbrella agreement and what are those vessels; (e) for each of the following programs, the AOPS program, the Off-shore Oceanographic Science Vessel, the Off-Shore Science Fisheries Vessels, the Canadian Surface Combatants, the Polar Icebreaker, the Program Icebreakers, and the Medium Patrol Vessels, what are the (i) projected costs (including taxes), (ii) expected delivery dates, (iii) costs for engineering and design, (iv) risks as identified by third party advisors around costs, budget and schedule; (f) what is the total number of AORs required to service a fleet of 15 surface combatants and the planned rotation schedule for each; and (g) on what date will the JSS 1 and JSS 2 (i) achieve full operational capacity, (ii) be outfitted or finished, and are there mitigating plans to provide resupply to the Royal Canadian Navy should these vessels not achieve Full Operational Capacity on the dates expected? Q-4082 — 16 février 2021 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale et l’accord-cadre : a) quel est le montant total des contrats accordés ou consentis à (i) Seaspan, (ii) Irving Shipbuilding, (iii) Chantier Davie Canada Inc.; b) quels sont les crédits de sûreté maximums consentis à chaque chantier naval en a); c) quelles sont les conditions à respecter pour utiliser la disposition relative aux crédits de sûreté aux termes de l’accord-cadre; d) combien de navires ont été consentis à chaque chantier naval aux termes de l’accord-cadre et quels sont ces navires; e) pour chacun des programmes suivants, le programme de NPEA, le navire hautier de sciences océanographiques, les navires hautiers de science halieutique, les bâtiments canadiens de combat de surface, le brise-glace polaire, les brise-glaces destinés de programme et les navires-patrouilleurs moyens, (i) quels sont les coûts prévus (taxes comprises), (ii) quelles sont les dates de livraison prévues, (iii) quels sont les coûts d’ingénierie et de conception, (iv) quels sont les risques cernés par les conseillers tiers concernant les coûts, le budget et le calendrier; f) quel est le nombre total de pétroliers ravitailleurs d’escadre requis pour réapprovisionner une flotte de 15 navires de combat de surface et quelle est la planification du calendrier de rotation pour chacun d’entre eux; g) à quelle date le JSS 1 et le JSS 2 (i) atteindront-ils une capacité opérationnelle totale, (ii) seront-ils équipés ou terminés, et y a-t-il des plans d’atténuation pour réapprovisionner la Marine royale canadienne si ces navires n’ont pas atteint une capacité opérationnelle totale aux dates prévues?
Q-4092 — February 16, 2021 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to the government’s planned upgrades to the Esquimalt Graving Docks (EDG) in Victoria, British Columbia: (a) what is the timeline for the proposed upgrades; (b) what are the total committed or project investments, expenses and revenue related to the EGD for (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019, (v) 2020, (vi) 2021, (vii) 2022, (viii) 2023, (ix) 2024, (x) 2025, (xi) 2026; (c) what are the uses of the facility by percentage of space utilized and period reserved from 2016 to 2026, broken down by year; (d) what is the summary of the impact and benefits of planned upgrades; (e) what is the date that any and all upgrades were approved by the Minister of Public Services and Procurement and the date that funding will be released between 2019 and 2026; and (f) is there any known or unknown impact of these expansions on private shipyards in Canada and private businesses, including (i) Seaspan, (ii) Chantier Davie Canada Inc., (ii) Irving Shipbuilding, (iv) BC Shipyards? Q-4092 — 16 février 2021 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les mises à niveau que prévoit faire le gouvernement à la cale sèche d’Esquimalt (CSE) à Victoria, en Colombie-Britannique : a) quel est le calendrier des mises à niveau proposées; b) à combien s’élèvent les investissements, dépenses et recettes promis ou projetés relatifs à la CSE pour (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019, (v) 2020, (vi) 2021, (vii) 2022, (viii) 2023, (ix) 2024, (x) 2025, (xi) 2026; c) à quelles fins utilise-t-on la CSE par pourcentage d’espace et période réservée de 2016 à 2026, ventilées par année; d) quels sont, en résumé, les impacts et les avantages des mises à niveau prévues; e) à quelle date la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle approuvé les mises à niveau et à quelle date les fonds seront-ils versés entre 2019 et 2026; f) ces mises à niveau ont-elles des impacts connus ou inconnus sur les chantiers navals privés du Canada et les entreprises privées, y compris (i) Seaspan, (ii) Chantier Davie Canada Inc., (ii) Irving Shipbuilding, (iv) BC Shipyards?
Q-4102 — February 16, 2021 — Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — With regard to the Canada Emergency Rent Subsidy (CERS) and the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) program: (a) how many businesses and organizations qualified for CECRA but were not eligible for CERS due to restrictions on groups under the CERS program; (b) why did the government decide to exclude businesses receiving CECRA from the CERS program; (c) did the government take into account whether or not organizations are considered completely separate for tax purposes when determining eligibility, and, if not, why not; (d) was this decision intentional, or to what extent did the government forget it or make a mistake, and, if so, will the government change the qualification criteria; and (e) is there an appeal mechanism or recourse for businesses or organizations that were denied CERS, and, if so, what are the details? Q-4102 — 16 février 2021 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et le programme l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) : a) combien d'entreprises et d'organisations qualifiées pour le AUCLC n'étaient pas admissibles au SUCL en raison des restrictions sur les groupes du programme SUCL; b) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'exclure ces entreprises qui recevaient le AUCLC du programme SUCL; c) le gouvernement a-t-il tenu compte de la question de savoir si les organisations sont ou non considérées comme complètement distinctes aux fins de l'impôt lors de la détermination de l'admissibilité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) cette décision était-elle intentionnelle ou en quoi consiste-t-elle un oubli ou une erreur du gouvernement et, le cas échéant, le gouvernement modifiera-t-il les critères de qualification; e) existe-t-il un mécanisme d'appel ou un recours pour les entreprises ou organisations qui se sont vu refuser l'aide du SUCL, et, le cas échéant, quels sont les détails?
Q-4112 — February 16, 2021 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to the Prime Minister’s comments on February 16, 2021 about “not applying it to things that don’t meet the very clear internationally recognized criteria around genocide” in reference to not designating the treatment of the Uyghurs by the Chinese government as genocide: what specific criteria has not been met that is preventing the government from declaring it a genocide? Q-4112 — 16 février 2021 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre du 16 février 2021 selon laquelle le mot « génocide » ne « devrait pas être utilisé dans des circonstances qui ne rencontrent pas les critères précis reconnus dans la communauté internationale » et qu’il s’ensuit qu’on ne peut pas dire du traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois qu’il s’agit d’un génocide : quels sont les critères non respectés qui empêchent le gouvernement de déclarer qu’il s’agit d’un génocide?
Q-4122 — February 16, 2021 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to the processing of student visa applications by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) has IRCC targeted applications from students of certain countries in order to undergo heightened or additional scrutiny; (b) if the answer to (a) is affirmative, which countries’ applications are receiving additional scrutiny; (c) what is the reason for why each country has been selected for additional scrutiny, broken down by country; and (d) what is the average additional processing time required by IRCC in order to perform the additional scrutiny? Q-4122 — 16 février 2021 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne le traitement des demandes de visas d’étudiant par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) IRCC a-t-il pris des mesures pour soumettre les demandes présentées par les étudiants de certains pays à une vérification accrue; b) si la réponse en a) est affirmative, les demandes provenant de quels pays font l’objet d’une vérification accrue; c) pour quelle raison chacun des pays visés a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification accrue, ventilée par pays; d) de quel délai de traitement supplémentaire moyen IRCC a-t-il besoin pour effectuer une vérification accrue?
Q-4132 — February 17, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to government purchases of personal protective equipment: how many syringes has the government purchased, broken down by month and by type of syringe, since March 2020? Q-4132 — 17 février 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne l’achat d’équipement de protection individuelle effectué par le gouvernement : combien de seringues le gouvernement a-t-il achetées, ventilé par mois et par type de seringue, depuis mars 2020?
Q-4142 — February 17, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to meetings between Public Services and Procurement Canada and either Health Canada or the Public Health Agency of Canada concerning the procurement or production of vaccines since January 1, 2020: what are the details of all such meetings involving officials at the associate deputy minister level or higher or ministers or their exempt staff, including the (i) date, (ii) title of persons in attendance, (iii) agenda items, (iv) summary of decisions made at meeting? Q-4142 — 17 février 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les réunions entre Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’achat ou la production de vaccins qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles ont participé un sous-ministre délégué ou une personne occupant un poste de niveau supérieur, ou un ministre ou son personnel exonéré, y compris (i) la date de la réunion, (ii) le titre des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) le résumé des décisions prises à cette occasion?
Q-4152 — February 17, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to communications between the government and Honeywell related to procurement of surveillance technologies: (a) what are the details of all such communications with any department, agency, Crown corporation or other government entity since November 4, 2015, including the (i) date, (ii) type of communications (email, in-person meetings, etc.), (iii) subject matter discussed, (iv) title of sender and recipients for all emails, (v) title of attendees for all other forms of communications such as meetings, conference calls, etc.; and (b) with regard to communications and purchases, what are the details of all purchases of Honeywell products the government has made since November 4, 2015, including the (i) date, (ii) amount, (iii) description of products purchased, including volume, (iv) reason for or purpose of purchase, (v) whether or not contract was sole-sourced? Q-4152 — 17 février 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre le gouvernement et Honeywell à propos de l’acquisition de technologies de surveillance : a) quels sont les détails de toutes les communications auxquelles a participé tout ministère, tout organisme, toute société d’État ou toute autre entité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de la communication, (ii) le type de communication (échange de courriels, réunions en personne, etc.), (iii) les sujets abordés, (iv) le titre de l’expéditeur et ceux des destinataires, dans le cas des courriels, (v) les titres des participants, dans le cas de toutes les autres formes de communications (réunions, conférences téléphoniques, etc.); b) en ce qui concerne les communications et les achats, quels sont les détails de tous les achats de produits Honeywell faits par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant, (iii) la description des produits achetés, y compris la quantité, (iv) la raison ou l’objet de l’achat, (v) une indication précisant si le contrat d’achat était un contrat à fournisseur unique ou un autre type de contrat?
Q-4162 — February 17, 2021 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) support, including tax credits, provided to Huawei, since 2016: what is the total amount of SR&ED support provided annually to Huawei, broken down by year and by type of support? Q-4162 — 17 février 2021 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris les crédits d'impôt, accordé à Huawei depuis 2016 : quel est le montant total du soutien à la RS&DE accordé annuellement à Huawei, ventilé par année et par type de soutien?
Q-4172 — February 17, 2021 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to government expenditures related to Twitter since January 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount of expenditures related to Twitter; (b) what was the total amount spent promoting tweets; (c) what are the details of each tweet that was promoted, including the (i) handle or account, (ii) description of tweet, (iii) amount spent on promotion, (iv) date; (d) what was the total amount promoting hashtags; and (e) what are the details of all promoted hashtags, including the (i) handle or account, (ii) hashtag, (iii) amount spent on promotion, (iv) date? Q-4172 — 17 février 2021 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Twitter depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses liées à Twitter; b) quel est le montant total dépensé pour faire la promotion des gazouillis; c) quels sont les détails de chaque gazouilli commandité, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) la description du gazouilli, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date; d) quel est le montant total dépensé pour la faire promotion des mots clics; e) quels sont les détails de tous les mots clics commandités, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) le mot clic, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date?
Q-4182 — February 17, 2021 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to the impact of the travel restrictions imposed by the government during the pandemic and the study released by Statistics Canada on October 23, 2020, which provided estimates on the amount of job losses and gross domestic product (GDP) reduction resulting from the travel restrictions: (a) what are the updated statistics on the estimated job losses and GDP reduction for 2020; and (b) what is the projected impact of the travel restrictions on job losses and GDP reduction for 2021? Q-4182 — 17 février 2021 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les impacts des restrictions sur les voyages imposées par le gouvernement durant la pandémie et l’étude publiée le 23 octobre 2020 dans laquelle Statistique Canada estime le nombre d’emplois perdus et la diminution du produit intérieur brut (PIB) attribuables aux restrictions en question : a) quelles sont les plus récentes statistiques concernant les pertes d’emplois et la diminution du PIB estimées pour 2020; b) quels sont les impacts projetés des restrictions sur les voyages au chapitre des pertes d’emplois et de la diminution du PIB en 2021?
Q-4192 — February 17, 2021 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — With regard to the positions of deputy ministers, assistant deputy ministers and associate deputy ministers, as of December 31, 2020: (a) what are the language requirements for the positions of deputy minister, assistant deputy minister and associate deputy minister; (b) what was the breakdown by first official language spoken; and (c) what was the breakdown of anglophones and francophones in positions that do or do not meet the language requirements of their position? Q-4192 — 17 février 2021 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2020 : a) quelles sont les exigences linguistiques pour occuper les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués; b) quelle était la répartition selon la première langue officielle parlée; c) quelle était la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?
Q-4202 — February 18, 2021 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — With regard to the statement from the senior vice-president of the Canada Mortgage and Housing Corporation at the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities on February 4, 2021, concerning the Rapid Housing Initiative – Projects Stream that “Over 765 applications went through a triage process to assess eligibility. We have reviewed and prioritized 678 applications, requesting over $4.2 billion in funding”: (a) what are the details of each of the rejected 87 applications, including the (i) requestor, (ii) location of the project, (iii) federal electoral constituency of the project, (iv) project description, (v) amount requested, (vi) reasons for the rejection; and (b) what are the details of each of the 678 eligible applications, including (i) the requestor, (ii) the location of the project, (iii) the federal electoral constituency of the project, (iv) the project description, (v) the amount requested, (vi) the start and end date of the project, (vii) whether additional funds were received by the organization through the Rapid Housing Initiative – Major Cities Stream, and, if so, what amount was received? Q-4202 — 18 février 2021 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne la déclaration de la première vice-présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 4 février 2021, à propos de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des projets, qui a affirmé que « Plus de 765 demandes ont été soumises à un processus de triage pour évaluer leur admissibilité. Nous avons examiné et priorisé 678 demandes représentant plus de 4,2 milliards de dollars de financement » : a) quels sont les détails de chacune des 87 demandes rejetées, y crompris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où devait se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les motifs du rejet; b) quels sont les détails de chacune des 678 demandes admissibles, y compris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où doit se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les dates de début et de fin du projet, (vii) si l’organisme a obtenu des fonds supplémentaires de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des grandes villes, et, le cas échéant, la somme qu’elle a obtenue?
Q-4212 — February 18, 2021 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — With regard to the Canada Summer Jobs program: (a) for each of the 338 ridings in Canada, how much money, how many positions and how many hours of work were requested for fiscal year 2019-20; (b) for each of the 338 ridings in Canada, how much money, how many positions and how many hours of work were allocated for fiscal year 2019-20; (c) what is, in mathematical terms, and defining all variables, the formula that was used in fiscal year 2019-20 to determine the funding allocated to each riding; and (d) what is the share of overall funding, expressed both as a percentage and in dollars, that has been allocated to ridings in Quebec, broken down by fiscal year, since 2015-16? Q-4212 — 18 février 2021 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada : a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’exercice 2019-2020; b) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’exercice 2019-2020; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’exercice 2019-2020 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice, depuis 2015-2016?
Q-4222 — February 19, 2021 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the Canada Service Corps initiative launched in 2018: (a) how much money has been spent on this initiative in total; (b) how many Canadian youth have participated, broken down by year and by province or territory; (c) how many volunteering projects (i) have been completed by the corps, (ii) are currently ongoing; (d) what is the (i) average number of youth volunteers involved per project, (ii) number of projects per province; (e) how many applications for service-related project funding has the government (i) received, (ii) accepted, (iii) provided funding to; (f) what is the number of service-related projects that the government (i) has funded since the beginning of the Service Corps, (ii) is currently funding; (g) what is the number of service related projects funded which were (i) national projects, (ii) regional projects, (iii) local projects; and (h) what is the number of projects funded at each of the $250, $750, and $1,500 fixed amounts? Q-4222 — 19 février 2021 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’initiative Service jeunesse Canada, lancée en 2018 : a) combien d’argent a été dépensé au total pour cette initiative; b) combien de jeunes Canadiens ont participé, ventilé par année et par province ou territoire; c) combien de projets de bénévolat (i) ont été réalisés par le Service jeunesse, (ii) sont présentement en cours; d) quel est (i) le nombre moyen de jeunes bénévoles participant à chaque projet, (ii) le nombre de projets par province; e) combien de demandes de financement de projets liés au Service le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) financées; f) quel est le nombre de projets liés au Service que le gouvernement (i) a financés depuis le début de l’initiative Service jeunesse Canada, (ii) finance en ce moment; g) quel est le nombre de projets liés au service financés qui étaient (i) des projets nationaux, (ii) des projets régionaux, (iii) des projets locaux; h) quel est le nombre de projets financés à chacun des montants fixes de 250 $, 750 $ et 1 500 $?
Q-4232 — February 19, 2021 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the federal disability tax credit (DTC) that helps persons with disabilities and certain medical conditions defray unavoidable medical expenses, since fiscal year 2017-18: (a) what is the total number of DTC applicants for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (b) what is the total DTC amount claimed for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (c) what is the total number of DTC claimants for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (d) what is the total number of DTC applications that were denied for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (e) of the DTC applications that were denied, what were the tabulated and categorized reasons for their denial; (f) what is the total number of DTC applications that cited a doctor’s recommendation stating the applicant qualified for the DTC; (g) what is the total number of DTC applicants in fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, that were previously approved for the DTC; (h) of the DTC applicants in (g), how many were rejected; and (i) in deciding whether or not to approve a re-application for the DTC, what are the criterion utilized by the Canada Revenue Agency to make such a determination, and how are these criterion logged and recorded? Q-4232 — 19 février 2021 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes handicapées et les personnes présentant certains troubles médicaux à payer des dépenses médicales inévitables, depuis l'exercice 2017-2018 : a) quel est le nombre total de personnes qui ont présenté une demande de CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; b) quel est le montant total réclamé en CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; c) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; d) quel est le nombre total de demandes de CIPH qui ont été rejetées pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; e) parmi les demandes de CIPH qui ont été rejetées, quels étaient les motifs de refus évoqués et catégorisés; f) quel est le nombre total de demandes de CIPH pour lesquelles un médecin avait indiqué que le demandeur était admissible au CIPH; g) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 qui avaient déjà été approuvés pour le CIPH; h) parmi les demandeurs du CIPH en g), combien ont essuyé un refus; i) quand vient le temps de décider d’approuver ou de rejeter une nouvelle demande de CIPH, quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour en arriver à cette décision, et comment ces critères sont-ils saisis et consignés?
Q-4242 — February 19, 2021 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the First-Time home buyer incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and accepted mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (c) of those applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that mean value of the mortgage loan; (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (h) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; (i) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force; and (j) what is the government’s position on expanding the FTHBI to make eligible Canadians with incomes above $120,000 a year? Q-4242 — 19 février 2021 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu'à présent : a) combien de personnes ont fait une demande d’hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces personnes, combien ont reçu une approbation et ont contracté une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; c) parmi les personnes indiquées en b), combien de demandeurs ont reçu un incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) offerts dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun des prêts hypothécaires; f) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) jusqu’à maintenant, quelle est la valeur totale des prêts consentis aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP; h) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation du pourcentage de prêts consentis par chaque prêteur et représentant plus de 5 % de l’ensemble des prêts accordés; i) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts en cours assurés par chaque société canadienne d’assurance hypothécaire, sous forme de pourcentage de l’ensemble des prêts en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement sur l’élargissement de l’IAPP pour que les Canadiens dont le revenu est supérieur à 120 000 $ par année y soient admissibles?
Q-4252 — February 19, 2021 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the federal government’s use of the Quarantine Act as part of measures taken to combat the COVID-19 pandemic, from March 1, 2020, to date: (a) how many locations in Canada have been designated isolation or quarantine sites or facilities by the government; (b) how many individuals have stayed longer than a day in these sites, for the purposes of quarantine; (c) what is the location of the quarantine sites, broken down by address, municipality and province; (d) how many federal government employees are at each location; and (e) how much has the government spent to maintain and fund each quarantine facility? Q-4252 — 19 février 2021 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le recours à la Loi sur la quarantaine par le gouvernement fédéral dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020 jusqu'à présent : a) combien d’endroits au Canada ont été désignés comme des sites ou installations d’isolement ou de quarantaine par le gouvernement; b) combien de personnes ont séjourné pendant plus d’un jour dans ces sites, à des fins de quarantaine; c) quel est l’emplacement des sites de quarantaine, ventilé par adresse, municipalité et province; d) combien d’employés du gouvernement fédéral travaillent à chaque emplacement; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien et le financement de chaque installation de quarantaine?
Q-4262 — February 19, 2021 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to treatments and therapies subject to approval for market by Health Canada, from January 1, 2016, to this date: (a) how many pharmaceutical drugs were granted market authorization by Health Canada, broken down by name of drug and date of approval; and (b) of the pharmaceutical drugs listed in (a), how many were for treatments and therapies for rare diseases, known as orphan drugs, broken down by name and date of approval? Q-4262 — 19 février 2021 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les traitements et les thérapies devant obtenir une autorisation de mise en marché de Santé Canada, depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à présent : a) combien de médicaments pharmaceutiques ont reçu une autorisation de mise en marché de Santé Canada, ventilé par nom de médicament et date d’homologation; b) parmi les médicaments pharmaceutiques en a), combien visaient à traiter des maladies rares, communément appelés médicaments orphelins, ventilé par nom et date d’homologation?
Q-4272 — February 19, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Acting Ministers Minute (P.C. 2021-0073): what are the statutory responsibilities of the minister without Portfolio (styled Special Representative for the Prairies)? Q-4272 — 19 février 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le procès-verbal des ministres suppléants (C.P. 2021-0073) : quelles sont les responsabilités législatives du ministre sans portefeuille (appelé représentant spécial pour les Prairies)?
Q-4282 — February 19, 2021 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to communication between the Office of the Leader of the Government in the House of Commons, the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister and the Office of the Clerk of the House of Commons between noon on February 17, 2021, and 4:00 p.m. on February 18, 2021: what are the details of all such communication, including the (i) date and time, (ii) type of communication (email, text message, phone call, verbal exchange, etc.), (iii) names and titles of the participants, (iv) sender and the receiver, if applicable, (v) subject matters, (vi) summary of the contents of the communication? Q-4282 — 19 février 2021 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les communications entre le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, et le Bureau du greffier de la Chambre des communes entre le 17 février 2021, midi, et le 18 février 2021, 16 heures : quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le type (courriel, message texte, appel téléphonique, échange verbal, etc.), (iii) le nom et le titre des personnes concernées, (iv) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (v) les sujets abordés, (vi) le résumé du contenu de la communication?
Q-4292 — February 22, 2021 — Mr. Green (Hamilton Centre) — With regard to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), for fiscal years 2020-21, 2019-20, 2018-19, 2017-18, and 2016-17, broken down by year: (a) what is the net change in the number of regular members who (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; (b) what is the number of regular member applicants who (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; (c) what is the number of regular member applicants selected to attend the RCMP training academy (Depot) who (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; (d) how many regular member applicants graduated from the RCMP training academy (Depot) who (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; (e) how many of the regular members who applied for promotion, broken down by rank (Corporal to Staff Sergeant), (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; (f) how many regular member promotion applicants, who reached the short list (top seven), broken down by rank (Corporal to Staff Sergeant), (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; and (g) how many regular member promotions were awarded to regular members, broken down by rank (Corporal to Staff Sergeant), who (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group? Q-4292 — 22 février 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour les exercices 2020-2021, 2019-2020, 2018-2019, 2017-2018 et 2016-2017, ventilé par exercice : a) quelle est la variation nette du nombre de membres qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; b) combien d’aspirants membres réguliers (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; c) combien d’aspirants membres réguliers ayant été choisis pour suivre une formation à l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; d) combien d’aspirants membres réguliers ayant obtenu leur diplôme de l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; e) parmi les membres réguliers qui ont postulé à une promotion, ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; f) parmi les membres réguliers postulants à une promotion qui ont été présélectionnés (sept premiers candidats), ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; g) parmi les promotions accordées à des membres réguliers, ventilés selon le grade (de caporal à sergent d’état-major), combien l’ont été à des membres réguliers qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi?
Q-4302 — February 22, 2021 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to the impact on the Canadian economy of the decision by the President of the United States to cancel the permits related to the Keystone XL pipeline project: (a) what are the government’s estimates on the number of job losses, both direct and indirect, as a result of the decision; and (b) what are the government’s estimates on the economic losses, both direct and indirect, as a result of the decision? Q-4302 — 22 février 2021 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les conséquences pour l’économie canadienne de la décision du président des États-Unis de révoquer le permis lié au projet de pipeline Keystone XL : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’emplois perdus, directement et indirectement, en raison de cette décision; b) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes économiques, directes et indirectes, en raison de cette décision?
Q-4312 — February 22, 2021 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to online accounts being locked out by the Canada Revenue Agency after individuals’ information was obtained or accessed by unauthorized individuals outside of the organization since January 1, 2021: (a) how many online accounts were locked; (b) during what time periods were the accounts locked; (c) if the accounts are still locked, when will they be unlocked; (d) what specific measures were taken to notify the individuals whose accounts were locked; (e) what type of information was obtained by the unauthorized individuals that led to accounts being locked; and (f) who are the unauthorized individuals that accessed the information and where are these unauthorized individuals located? Q-4312 — 22 février 2021 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les comptes en ligne verrouillés par l’Agence du revenu du Canada après que des renseignements sur des particuliers eurent été obtenus ou consultés par des personnes « non autorisées » à l’extérieur de l’organisation, depuis le 1er janvier 2021 : a) combien de comptes en ligne ont été verrouillés; b) pendant quelles périodes les comptes ont-ils été verrouillés; c) si les comptes sont toujours verrouillés, quand seront-ils déverrouillés; d) quelles mesures particulières ont été prises pour informer les particuliers dont les comptes ont été verrouillés; e) quel type d’information a été obtenu par les personnes non autorisées, qui a conduit au verrouillage des comptes; f) qui sont les personnes non autorisées qui ont accédé à l’information et où se trouvent ces personnes non autorisées?
Q-4322 — February 22, 2021 — Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — With regard to federal spending in the constituency of Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, since October 19, 2015: what is the total amount of federal investment, broken down by (i) year, (ii) department, (iii) project? Q-4322 — 22 février 2021 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, depuis le 19 octobre 2015 : quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par (i) année, (ii) ministère, (iii) projet?
Q-4332 — February 22, 2021 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to the Victoria Class Submarines, since 2008 and, broken down by year, except for (f), (g), (l), (m), and (o): (a) how much has the government spent to maintain the fleet; (b) what are the details of each contract amended, including the (i) vendor, (ii) date, (iii) value of each amendment, (iv) reason for amendment; (c) what costs have been incurred by the Royal Canadian Navy to run the project office; (d) what was the cost to conduct independent reviews of the program; (e) what are the total number of sea days for each boat, broken down by vessel; (f) what are all risks identified by the government in relation to the upcoming contract tender and the possible award to another company; (g) what are all benefits and risks identified in relation to extending the current contract by more than one day; (h) what is the total number of Canadians who have been trained to maintain the submarines under the contract, broken by contractor; (i) how much was spent on transporting submarines from the east coast to the west coast and back; (j) how much was spent on submarine spares, broken down by vendor; (k) how many Canadian suppliers have been created to support the VISSC program, broken down by region and name; (l) what percentage of the current supply base is outside of Canada; (m) what are the risks related to accessing support and spares for the Victoria Class Submarines (i) presently, (ii) between 2023 and 2040, and proposed mitigation step for each by the builder and by Canada; (n) what is the total value of subcontracts awarded to Seaspan and Victoria Shipyards, broken down by the number of workers; and (o) who maintains the IP for the Victoria Class Submarines and what are the risks related to Intellectual Property for this orphan class submarine? Q-4332 — 22 février 2021 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les sous-marins de la classe Victoria, depuis 2008, et ventilé par année, à l’exception de f), g), l), m) et o) : a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien de la flotte; b) quels sont les détails de chacun des contrats modifiés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur de chaque modification, (iv) la raison de la modification; c) quelles dépenses ont été consacrées par la Marine royale canadienne au fonctionnement du bureau de projet; d) combien ont coûté les évaluations indépendantes du programme; e) quel est le nombre total de jours en mer de chaque vaisseau, ventilé par vaisseau; f) quels sont tous les risques cernés par le gouvernement relativement à l’adjudication du prochain contrat et à la possibilité qu’il soit attribué à une autre entreprise; g) quels sont tous les avantages et les risques cernés relativement à la prolongation du contrat actuel de plus d’une journée; h) quel est le nombre total des Canadiens formés à l’entretien des sous-marins, ventilé par entrepreneur; i) quelle somme a été dépensée pour transporter des sous-marins de la côte Est à la côte Ouest et l’inverse; j) quelle somme a été consacrée à des pièces de rechange pour les sous-marins, ventilée par fournisseur; k) combien de fournisseurs canadiens ont été créés pour soutenir le programme de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria, ventilés par région et par nom; l) quel pourcentage des sources d’approvisionnement actuel est situé à l’extérieur du Canada; m) quels sont les risques liés à l’accès à du soutien et à des pièces de rechange pour les sous-marins de la classe Victoria (i) à l’heure actuelle, (ii) entre 2023 et 2040, et quelles sont les mesures d’atténuation proposées dans chaque cas par le constructeur et par le Canada; n) quelle est la valeur totale des contrats de sous-traitance attribués aux chantiers Seaspan et Victoria, ventilée par nombre de travailleurs; o) qui détient les droits de propriété intellectuelle des sous-marins de la classe Victoria et quels sont les risques liés à la propriété intellectuelle de ce sous-marin de classe orpheline?
Q-4342 — February 23, 2021 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the federal deductions that apply to the taxable income of individuals, between fiscal years 2012-13 and 2020-21, inclusively, broken down by each deduction and each fiscal year: (a) what is the number of individuals who claimed each deduction whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million? Q-4342 — 23 février 2021 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les déductions fédérales qui s’appliquent au revenu imposable des particuliers, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021, inclusivement, ventilées par déduction et par exercice : a) quel est le nombre de particuliers ayant demandé chaque déduction dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à 1 000 000 $?
Q-4352 — February 23, 2021 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) advertising since November 4, 2015: (a) how much has CRA spent on advertising (i) on Facebook, (ii) on Xbox, Xbox 360 or Xbox One, (iii) on YouTube, (iv) in sponsored tweets on Twitter, (v) on Instagram; (b) for each advertisement, what was its (i) nature, (ii) purpose, (iii) target audience or demographic profile, (iv) cost; (c) what was the media authorization number of each advertisement; (d) what are the reference numbers of the documents, reports and memoranda concerning each advertisement or its after-the-fact evaluation; and (e) does the CRA compare the cost of advertising placement in traditional media with the media in (a), and, if so, what is the difference in cost for each of the advertisements in (b)? Q-4352 — 23 février 2021 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne la publicité faite par l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis le 4 novembre 2015 : a) combien l’ARC a-t-elle dépensé pour faire de la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quels étaient (i) la nature de la publicité, (ii) le but de la publicité, (iii) le public ou le profil démographique visé, (iv) le coût de la publicité; c) quel était le numéro d’autorisation de placement dans les médias de chaque publicité; d) quels étaient les numéros de référence des documents, des rapports et des notes portant sur chaque publicité ou sur son évaluation subséquente; e) l’ARC fait-elle une comparaison des frais de publicité dans les médias traditionnels et des frais de publicité dans les médias mentionnés en a), et, le cas échéant, quel est l’écart entre ces frais pour chaque publicité indiquée en b)?
Q-4362 — February 23, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Canada Revenue Agency hiring private firms to assist with the 2021 tax season: (a) what is the total value of all contracts signed; (b) what are the details of each contract, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) start and end date of the contract, (iv) description of goods or services provided; (c) what measures are in place to ensure that any information shared with these private firms is safeguarded and not subject to potential privacy breaches; and (d) for each contract in (b), did the government consider using existing government resources, including those in other departments or agencies, and, if so, why did the government decide to outsource instead of using government resources? Q-4362 — 23 février 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l’embauche d’entreprises privées par l’Agence du revenu du Canada pour l’aider pendant la période de production des déclarations de 2021 : a) quelle est la valeur totale de tous les contrats signés; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; c) quelles mesures sont en place pour assurer la protection des renseignements communiqués à ces entreprises privées et garantir que leur confidentialité ne sera pas compromise; d) pour chaque contrat en b), le gouvernement a-t-il envisagé de faire appel à des ressources gouvernementales en place, y compris celles de d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l’externalisation plutôt que le recours à des ressources du gouvernement?
Q-4372 — February 23, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) hiring additional temporary employees for the 2021 tax season: (a) how many temporary employees is the CRA hiring; (b) prior to hiring individuals outside of government, did the CRA consider seconding individuals from other government departments or agencies who are on leave or unable to complete their regular work responsibilities due to the pandemic, and, if not, why not; and (c) how many temporary employees hired for this year's tax season were seconded from other government departments or agencies? Q-4372 — 23 février 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l’embauche d’employés temporaires supplémentaires par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la période de production des déclarations de 2021 : a) combien d’employés temporaires l’ARC embauche-t-elle; b) avant d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement, l’ARC a-t-elle envisagé des détachements d’employés d’autres ministères ou organismes qui sont en congé ou qui ne peuvent s’acquitter de leur travail habituel en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) combien d’employés temporaires embauchés pour la période de production des déclarations de cette année ont été détachés d’autres ministères ou organismes?
Q-4382 — February 23, 2021 — Mr. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — With regard to the Office of the Procurement Ombudsman: (a) how many complaints has the ombudsman received during the pandemic, since March 1, 2020; (b) what is the breakdown of complaints by type of products or services involved; (c) what is the breakdown of complaints by type of complaints; (d) how many of the complaints involved tenders related to products purchased as part of the pandemic response (PPE, ventilators, etc.); and (e) how many of the complaints involved tenders related the administration or implementation of government programs announced in response to the program? Q-4382 — 23 février 2021 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement : a) combien de plaintes l’ombudsman a-t-il reçues pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020; b) quelle est la ventilation des plaintes par type de produits ou services à fournir; c) quelle est la ventilation des plaintes par type de plaintes; d) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie (EPI, ventilateurs, etc.); e) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à l’administration ou à la mise en œuvre de programmes annoncés par le gouvernement en réponse à la pandémie?
Q-4392 — February 23, 2021 — Mr. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — With regard to commercial space being rented by non-government clients (businesses, charities, etc.) from properties owned by the government and the impact of the pandemic: (a) what was the total amount of rent collected, broken down by month since January 1, 2020; (b) what was the total number of non-government clients as of March 1, 2020; (c) what is the current number of non-government clients; (d) as of February 1, 2021, how many clients' rent payments were (i) up to date, (ii) in arrears, broken down by how late the payments are (90 days, 180 days, etc.); (e) how many clients have been evicted since March 1, 2020; and (f) what is the breakdown of (a) through (e) by sector (retail, non­profit, etc.), if known? Q-4392 — 23 février 2021 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne les locaux commerciaux loués à des clients non gouvernementaux (entreprises, organismes de bienfaisance, etc.) dans des propriétés appartenant au gouvernement et les répercussions de la pandémie : a) quel est le total des loyers perçus, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020; b) quel était le nombre total des clients non gouvernementaux au 1er mars 2020; c) quel est le nombre actuel des clients non gouvernementaux; d) en date du 1er février 2021, combien des paiements de loyer de ces clients étaient (i) à jour, (ii) arriérés, ventilés par le nombre de jours de retard des paiements (90 jours, 180 jours, etc.); e) combien de clients ont été expulsés depuis le 1er mars 2020; f) quelle est la ventilation de a) à e) par secteur (vente de détail, organisme sans but lucratif, etc.), si ces renseignements sont connus?
Q-4402 — February 23, 2021 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the former Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, Mr. Gary Walbourne: (a) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did he meet with the Minister of National Defence; and (b) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did he hold a scheduled or unscheduled (i) phone call, (ii) video chat (Zoom, Microsoft Teams, etc.), with the Minister of National Defence? Q-4402 — 23 février 2021 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne : a) à quelles dates, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, a-t-il rencontré le ministre de la Défense nationale; b) à quelles dates, entre le 1er  janvier et le 31 octobre 2018, a-t-il eu, de manière planifiée ou non, (i) des entretiens téléphoniques, (ii) des discussions par vidéoconférence (par Zoom, Microsoft Teams, etc.) avec le ministre de la Défense nationale?
Q-4412 — February 23, 2021 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the Minister of National Defence: (a) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did the Minister of National Defence meet with the former Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, Mr. Gary Walbourne; and (b) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did the Minister of National Defence hold a scheduled or unscheduled (i) phone call, (ii) video chat (Zoom, Microsoft Teams, etc), with Mr. Walbourne? Q-4412 — 23 février 2021 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale : a) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il rencontré l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne; b) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il eu une conversation (i) par téléphone, (ii) par vidéo (Zoom, Microsoft Teams, etc.), programmée ou non, avec M. Walbourne?
Q-4422 — February 24, 2021 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to Canada’s Poverty Reduction Strategy and the target of 20 per cent reduction in poverty from the base year of 2015: has the government met its target, and, if not, by how much has the poverty rate in 2020 fallen from the base year of 2015? Q-4422 — 24 février 2021 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et l’objectif de réduction de 20 % de la pauvreté par rapport à l’année de référence 2015 : le gouvernement a-t-il atteint son objectif, et, si ce n'est pas le cas, de combien le taux de pauvreté de 2020 a-t-il diminué par rapport à l’année de référence 2015?
Q-4432 — February 24, 2021 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the email exchanges of February 11 and 12, 2020, between Kevin Chan, global director and head of public policy at Facebook, and Owen Ripley, director general at Canadian Heritage, regarding a job offer from Facebook, and the statement from the Minister of Canadian Heritage to the Standing Committee on Canadian Heritage on January 29, 2021, “I did ask the department to look into the matter”: (a) on what date did the minister become aware of the email exchanges; (b) on what date did the minister ask the department to review the email exchanges; (c) based on which laws, regulations or codes did the minister ask the department to review the email exchanges; (d) what issues did the minister ask the department to review or check; (e) how long did the department’s review last; (f) under which laws, regulations or codes was the review conducted; (g) what were the findings of the department’s review; (h) when did the minister receive the department’s review; (i) what decisions did the department and the minister make following the review; and (j) what is the department’s position on requests to distribute or share job offers from registered lobbyists among public servants? Q-4432 — 24 février 2021 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les échanges de courriels les 11 et 12 février 2020, entre Kevin Chan, directeur mondial des politiques publiques de Facebook, et Owen Ripley, directeur général à Patrimoine canadien, au sujet d’une offre d’emploi au profit de Facebook, et l’affirmation du ministre du Patrimoine au Comité permanent du Patrimoine canadien le 29 janvier 2021, « J'ai demandé au ministère d'examiner la question » : a) à quelle date le ministre a-t-il pris connaissance des échanges de courriels; b) à quelle date le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; c) sur la base de quelles lois, règlements ou codes, le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; d) quels sont les éléments que le ministre a demandé au ministère d’examiner ou de vérifier; e) quelle a été la durée de l’examen par le ministère; f) en vertu de quels lois, règlements ou codes l’examen a-t-il été effectué; g) quelles ont été les conclusions de l’examen par le ministère; h) quand le ministre a-t-il pris connaissance de l’examen effectué par le ministère; i) quelles décisions ont été prises par le ministère et le ministre suite à l’examen; j) quelle est la position du ministère au sujet des demandes de circulation ou de partage d’offre d’emplois faites par des lobbyistes enregistrés aux fonctionnaires?
Q-4442 — February 24, 2021 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to Motion M-225, adopted by the House on June 13, 2019: (a) has the government set a goal to prevent and end veterans homelessness in Canada by 2025; (b) what progress has the Minister of Families, Children and Social Development made towards developing a plan to present to the House to end veterans homelessness, and, if so, when will this plan be presented to the House; (c) broken down by fiscal year since 2015-16, how much funding has been put towards preventing and ending veterans homelessness through (i) Employment and Social Development Canada, (ii) Canada Mortgage and Housing Corporation, (iii) the Canadian Armed Forces, (iv) the Royal Canadian Mounted Police; and (d) broken down by fiscal year since 2018-19, how much federal funding was directed towards the (i) Veterans Emergency Fund, (ii) Veterans and Family Well-Being Fund? Q-4442 — 24 février 2021 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la motion M-225, adoptée par la Chambre le 13 juin 2019 : a) le gouvernement a-t-il fixé un objectif en vue de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d'y mettre fin d’ici 2025; b) quels progrès le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a-t-il réalisés en vue de l’élaboration d’un plan visant à éradiquer l’itinérance chez les anciens combattants, et, le cas échéant, à quel moment ce plan sera-t-il présenté à la Chambre; c) ventilé par exercice depuis 2015-2016, combien d’argent le gouvernement a-t-il investi afin de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants et d'y mettre fin par l’entremise (i) d’Emploi et Développement social Canada, (ii) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (iii) des Forces armées canadiennes, (iv) de la Gendarmerie royale du Canada; d) ventilé par exercice depuis 2018-2019, quels montants le gouvernement fédéral a-t-il consacrés au (i) Fonds d’urgence pour les vétérans, (ii) Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille?
Q-4452 — February 24, 2021 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the government’s Blue Economy Strategy: (a) how does the government define a blue economy, and is land-based aquaculture a part of that definition; (b) what consultations has the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard attended or plan to attend, broken down by date; and (c) for each consultation meeting in (b), which organizations, companies, and individuals attended or plan to attend those meetings? Q-4452 — 24 février 2021 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la Stratégie de l’économie bleue du gouvernement : a) comment le gouvernement définit-il une économie bleue, et l’aquaculture terrestre fait-elle partie de cette définition; b) à quelles consultations la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle assisté ou prévoit-elle assister, ventilées par date; c) pour chaque séance de consultation mentionnée en b), quels organismes, entreprises et personnes y ont assisté ou prévoient y assister?
Q-4462 — February 24, 2021 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the Marine Communications and Traffic Services, broken down by centre and year since 2012: (a) what is the annual budget for each centre; (b) how many full-time staff are employed at each centre; (c) how much overtime has been claimed at each station; and (d) what is the total number of distress and safety calls that each centre responded to? Q-4462 — 24 février 2021 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les Services de communications et de trafic maritimes, ventilé par centre et année depuis 2012 : a) quel est le budget annuel pour chaque centre; b) combien d’employés à plein temps travaillent dans chaque centre; c) quel montant a été réclamé en heures supplémentaires à chaque station; d) quel est le nombre total d’appels de détresse et de sécurité auxquels chaque centre a répondu?
Q-4472 — February 24, 2021 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to volunteer firefighter and search and rescue volunteer services: (a) broken down by line and fiscal year between 2015-16 and 2019-20, (i) how many individuals claimed amounts on lines 362 and 395 of their individual tax returns, (ii) what was the total amount claimed in (a)(i); and (b) broken down by line and fiscal year since 2019-20, (i) how many individuals claimed amounts on lines 31220 and 31240 on their individual tax returns, (ii) what was the total amount claimed in (i)? Q-4472 — 24 février 2021 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les services de pompiers volontaires et les services de volontaires en recherche et sauvetage : a) ventilé par ligne et par exercice de 2015-2016 à 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 362 et 395 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en a)(i); b) ventilé par ligne et par exercice depuis 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 31220 et 31240 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en (i)?
Q-4482 — February 24, 2021 — Mrs. Gill (Manicouagan) — With regard to federal spending in the riding of Manicouagan for each fiscal year since 2019-20, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose? Q-4482 — 24 février 2021 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions, et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Q-4492 — February 24, 2021 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to the multipurpose vessels (MPVs) announced by the Prime Minister in May 2019 for the Canadian Coast Guard: (a) what is the approximate cost of each vessel, as well as the total cost of the program; (b) what are the details of all contracts issued to date related to MPVs, including the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date of the contract, (iv) date of amendment, if applicable, (v) description of goods or services; (c) what are the costs related to the management of the MPV program, broken down by department, supplier and year; (d) what are total costs or projected costs related to the design of the MPVs, broken down by year between 2019 and 2029; (e) what are the details of the competitive process for the selection of a design for the MPVs, including the (i) number of invited bidders or potential bidders for the design work, (ii) names of invited or potential bidders with whom the government or the builder have had discussions, (iii) expected timeline for a decision on the designer for the MPVs or the name of the selected designer, (iv) date the contract was entered into for the design of the MPVs, (v) requirements for the vessels, (vi) summary of the technical statement of requirements, (vii) deadline to complete design; (f) what is the expected timeline for the delivery of vessels 1 to 16, broken down by year; (g) what is the location where each vessel (1 to 16) will be (i) constructed, (ii) launched, (iii) outfitted, (iv) at the date when it reaches initial operational capability, (v) at the date when it reaches fully operational capability; (h) what are the anticipated or projected savings, per vessel, as the builder moves from ship 1 through to ship 16; (i) what considerations, if any, were given to a fixed price build contract; (j) what incentives were offered to encourage on time and on budget delivery of the vessels; (k) what risks were identified in the program during the (i) preliminary design, (ii) basic design, (iii) construction, (iv) delivery; and (l) what specific measures were taken to mitigate each risk in (k)? Q-4492 — 24 février 2021 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les navires polyvalents (NP) annoncés par le premier ministre en mai 2019 et destinés à la Garde côtière canadienne : a) quels sont le coût approximatif de chaque navire ainsi que le coût total du programme; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus à ce jour relativement aux NP, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la date de la modification, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services; c) quels sont les coûts liés à la gestion du programme des NP, ventilés par ministère, fournisseur et année; d) quels sont les coûts totaux ou prévus liés à la conception des NP, ventilés par année entre 2019 et 2029; e) quels sont les détails du processus concurrentiel pour la sélection du modèle de navire polyvalent, y compris (i) le nombre de soumissionnaires invités ou potentiels pour les travaux de conception, (ii) les noms des soumissionnaires invités ou potentiels avec qui le gouvernement ou le constructeur ont discuté, (iii) la date à laquelle une décision devrait être prise quant au concepteur des NP ou le nom du concepteur sélectionné, (iv) la date à laquelle le contrat de conception des NP a été conclu, (v) les exigences relatives aux navires, (vi) le résumé de l’énoncé des besoins techniques, (vii) la date limite pour l’achèvement de la phase de conception; f) quel est le calendrier de livraison prévu des navires 1 à 16, ventilé par année; g) à quel endroit chaque navire (1 à 16) va-t-il (i) être construit, (ii) être mis à l’eau, (iii) être équipé, (iv) atteindre le stade de la capacité opérationnelle initiale, (v) atteindre sa pleine capacité opérationnelle; h) quelles sont les économies prévues ou projetées, par vaisseau, à mesure que le constructeur passera du navire 1 au navire 16; i) dans quelle mesure a-t-on envisagé de recourir à un contrat de construction à prix fixe; j) quelles mesures incitatives a-t-on mises en place pour encourager le respect des délais et du budget fixés pour la livraison des navires; k) quels risques a-t-on relevés dans le cadre du programme à l’étape de (i) l’avant-projet (ou conception préliminaire), (ii) la conception de base, (iii) la construction, (iv) la livraison; l) quelles mesures particulières ont été prises pour atténuer chaque risque mentionné en k)?
Q-4502 — February 24, 2021 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to the impact on the government’s estimates of the importance of the Enbridge Line 5 project: (a) what are the government’s estimates on the number of jobs at stake, both direct and indirect, dependent on the project succeeding; and (b) what are the government’s estimates on the economic impact to the Canadian economy, both direct and indirect, which is dependent on the project? Q-4502 — 24 février 2021 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne l’incidence que l’importance du projet de la canalisation 5 d’Enbridge a sur les prévisions du gouvernement : a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre d’emplois qui sont en jeu, à la fois directement et indirectement, et qui dépendent de la réussite du projet; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant à l’incidence économique directe et indirecte que le projet aurait sur l’économie canadienne, selon l’issue du projet?
Q-4512 — February 24, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to jobs funded through the Youth Employment Skills Strategy in the 2020 calendar year: (a) what was the total number of jobs funded through the program in 2020; (b) what is the breakdown of (a) by riding; (c) what was the total amount of funding provided through the program, broken down by (i) province or territory, (ii) riding; (d) how many of the jobs funded were disrupted or eliminated as a result of measures related to the COVID-19 pandemic; (e) what amount of funding does the number of jobs in (d) represent; and (f) what is the policy related to what happens to the funding when jobs related to the funding are disrupted or eliminated? Q-4512 — 24 février 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les emplois financés au moyen de la Stratégie emploi et compétences jeunes au cours de l’année civile 2020 : a) quel est le nombre total d’emplois financés grâce à ce programme en 2020; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par circonscription; c) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre du programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription; d) combien d’emplois financés ont été mis en péril ou supprimés à la suite des mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19; e) quel est le montant du financement représenté par le nombre d’emplois en d); f) quelle est la politique concernant ce qu’il advient du financement quand des emplois liés au financement sont mis en péril ou éliminés?
Q-4522 — February 25, 2021 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to Old Age Security, Employment Insurance, the Guaranteed Income Supplement and all programs designed to respond to the COVID-19 pandemic: (a) was a gender-based analysis plus carried out prior to the implementation of the program, and, if not, has one been carried out since, and if so, when was it carried out; and (b) for each program, what were the conclusions of this analysis? Q-4522 — 25 février 2021 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la Sécurité de vieillesse, l’assurance-emploi, le Supplément de revenu garanti et tous les programmes conçus pour répondre à la pandémie de COVID-19 : a) une analyse comparative entre les sexes plus a-t-elle été effectuée avant la mise en œuvre du programme, et, si ce n'est pas le cas, une telle analyse a-t-elle été effectuée depuis, et le cas échéant, à quel moment; b) pour chaque programme, quelles ont été les conclusions de cette analyse?
Q-4532 — February 25, 2021 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the Safe Return to Class Fund: (a) what is the total amount that each province or territory (i) has received, (ii) will be receiving; (b) of the funds in (a), broken down by province or territory, how much has been used to purchase (i) masks and face shields, (ii) high efficiency particulate air filters, (iii) heating, ventilation and air conditioning systems, (iv) liters of hand and surface sanitizers; (c) broken down by province or territory, how many (i) new teachers and education workers have been hired, (ii) new cleaners and janitors have been hired; (d) broken down by province or territory, how many (i) new sinks have been installed, (ii) barriers and screens have been installed; and (e) broken down by province or territory, how many alternative teaching spaces have been rented? Q-4532 — 25 février 2021 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire : a) quel est le montant total que chaque province et territoire (i) a reçu, (ii) recevra; b) sur le montant en a), ventilé par province ou territoire, combien a servi à l’achat (i) de masques et de visières, (ii) de filtres à air à haute efficacité, (iii) de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, (iv) de litres de désinfectants pour les mains et les surfaces; c) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on embauché (i) de nouveaux enseignants et travailleurs de l’éducation, (ii) de nouveaux concierges et préposés à l’entretien; d) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on installé (i) de nouveaux éviers, (ii) de séparateurs et cloisons; e) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on loué d’espaces d’enseignement supplémentaires?
Q-4542 — March 4, 2021 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to moderate livelihood fisheries: has the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard made a decision, and, if so, when will it be communicated to Indigenous and commercial fishers? Q-4542 — 4 mars 2021 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les pêches procurant un moyen de subsistance convenable : la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle pris une décision, et, le cas échéant, quand cette décision sera-t-elle communiquée aux pêcheurs autochtones et commerciaux?
Q-4552 — March 4, 2021 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs in the House of Commons on February 23, 2021, that “A registry of foreign agents is something that we are actively considering”: (a) what is the timeline for when a decision on such a registry will be made, including the timeline for the implementation of such a registry; (b) when did the government begin considering a foreign agent registry; (c) who has been assigned to lead the government’s consideration of a foreign agent registry, and when did that person receive the assignment; (d) what other changes have been implemented since January 1, 2016, to address the threat of foreign influence; and (e) what other specific actions does the government plan to implement to address the threat of foreign influence, and what is the timeline for the implementation of each such measure? Q-4552 — 4 mars 2021 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre le 23 février 2021 par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères selon laquelle « la création d'un registre des agents étrangers est une possibilité que nous étudions activement » : a) quel est l’échéancier prévu en ce qui a trait à une décision relative à ce registre, y compris l’échéancier prévu pour la mise en œuvre du registre; b) à quel moment le gouvernement a-t-il commencé à envisager la création d’un registre des agents étrangers; c) qui a été chargé de diriger l’examen du gouvernement sur un registre des agents étrangers et quand lui a-t-on confié cette tâche; d) quels autres changements ont été mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016 pour contrer la menace de l’influence étrangère; e) quelles sont les autres mesures précises que le gouvernement prévoit mettre en œuvre pour contrer la menace de l’influence étrangère et quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures?
Q-4562 — March 4, 2021 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) actions concerning the Panama Papers case and the Paradise Papers case, broken down by each case: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the CRA; (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to each case, broken down by job post title; (d) how many audits have been conducted since each case was disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; (f) what is the total amount recovered so far by the CRA; (g) what is the average time to close a case; (h) what is the average return for closed cases; and (i) how many have been settled and what was the loss in amounts recovered? Q-4562 — 4 mars 2021 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos du cas des « Panama Papers » et de celui des « Paradise Papers », ventilées par chacun des cas : a) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes sont en cours de traitement à l’ARC; b) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes l’ARC a-t-elle renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés affectés au traitement de chaque cas, ventilé par titres de poste; d) combien d’audits l’ARC a-t-elle effectués depuis la publication de chaque ensemble de documents; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; f) quel est le montant total des sommes recouvrées par l'ARC jusqu’à maintenant; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?
Q-4572 — March 4, 2021 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to the announcement by the current Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science and Industry on February 19, 2018, related to a federal contribution of $2,066,407 to have Bell install broadband Internet in Lac Pemichangan and certain other Outaouais communities: (a) did the government chose which communities would be covered or did Bell; (b) what specific criteria was used to determine which communities would be covered by the announced funding; (c) on what date did (i) the Minister of Innovation, Science and Industry, (ii) the current Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science, and Industry, become aware that the Chief Executive Officer of Bell had a vacation property in Lac Pemichangan; and (d) why was the funding not used to expand broadband service in Chelsea or other more populated areas of the Outaouais? Q-4572 — 4 mars 2021 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne l’annonce faite par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 19 février 2018 concernant une contribution fédérale de 2 066 407 $ pour que Bell installe l’Internet à large bande dans la région du lac Pemichangan et dans d’autres municipalités de l’Outaouais : a) est-ce le gouvernement ou Bell qui a choisi quelles municipalités seraient visées; b) quels critères précis ont été appliqués pour déterminer quelles municipalités seraient visées par le financement annoncé; c) à quelle date (i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, (ii) l’actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ont-ils su que le président directeur général de Bell possédait une résidence secondaire aux abords du lac Pemichangan; d) pourquoi le financement n’a-t-il pas servi à étendre le service à large bande à Chelsea ou à d’autres régions plus populeuses de l’Outaouais?
Q-4582 — March 4, 2021 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to offshore tax havens, since November 2015: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to each case, broken down by job post title; (d) how many audits have been conducted since each case was disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; (f) what is the total amount recovered so far by the CRA; (g) what is the average time to close a case; (h) what is the average return for closed cases; and (i) how many have been settled and what was the loss in amounts recovered? Q-4582 — 4 mars 2021 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les paradis fiscaux étrangers, depuis novembre 2015 : a) combien d’entreprises ou de contribuables canadiens ont des dossiers actuellement actifs à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers d’entreprises ou de contribuables canadiens ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés à chaque cas, ventilé par titre de poste; d) combien d’audits ont été réalisés depuis que chaque cas a été révélé; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel montant total l’ARC a-t-elle récupéré à ce jour; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?
Q-4592 — March 4, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to the delays in processing spousal sponsorship applications since the announcement by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship on September 25, 2020: (a) what is the percentage increase in the number of decision-makers reviewing the sponsorship applications that were added; (b) how many sponsorship applications were reviewed in October, November and December 2020; and (c) how many applications in total were processed? Q-4592 — 4 mars 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les retards dans le traitement des demandes de parrainage pour conjoint depuis l’annonce du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 25 septembre 2020 : a) à combien se chiffre en pourcentage le nombre de décideurs examinant les demandes de parrainage qui ont été ajoutées; b) combien de demandes de parrainage ont été analysées en octobre, novembre et décembre 2020; c) combien de demandes au total ont été traitées?
Q-4602 — March 4, 2021 — Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — With regard to youth policy and the launch of the national conversation that sought to develop a new Canadian youth policy and that involved over 10,000 individual responses and 68 submissions from youth-led discussions and youth-serving organizations: (a) where did these 10,000 individual responses and 68 briefs come from, broken down by (i) the official language in which the responses and briefs were submitted, (ii) the home province of these participants; (b) during the consultations, did the government pay close attention to the needs of francophones, including francophones in minority communities, as well as those in rural areas; and (c) what was the total cost of the Canada Youth Summit, that took place on May 2 and 3, 2019? Q-4602 — 4 mars 2021 — Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — En ce qui concerne la politique jeunesse et le lancement de la conversation nationale, visant à élaborer une nouvelle politique jeunesse du Canada, qui a donné lieu à plus de 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires provenant de discussions dirigées par des jeunes et des organismes au service des jeunes : a) quelle est la provenance des 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires reçus, ventilée par la (i) langue officielle dans laquelle ces réponses et ces mémoires ont été fournis, (ii) province d’origine des participants; b) lors des consultations, le gouvernement a-t-il porté une attention particulière aux besoins des francophones, y compris les francophones en situation minoritaire, de même que ceux vivant en milieu rural; c) combien a coûté au total le Sommet jeunesse du Canada, qui s’est tenu les 2 et 3 mai 2019?
Q-4612 — March 4, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the motion adopted by the House of Commons on June 19, 2019, calling on the United Nations to establish an international independent investigation into allegations of genocide against Tamils committed in Sri Lanka: (a) does the government support calls for an international investigation into allegations of genocide; (b) has the government made any official statements or representations to other states, multilateral bodies, or other international entities respecting a possible independent investigation, and, if so, what are the specific details, including (i) who made the representation, (ii) the date, (iii) the summary of the contents, (iv) the form of representation (official statement, phone call, etc.), (v) the name of the state, body or entity the representation was made to, (vi) the title of individuals whom the representation was made to; and (c) does the government intend to raise this issue or any other issues related to human rights in Sri Lanka during upcoming United Nations Human Rights Council sessions? Q-4612 — 4 mars 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la motion adoptée le 19 juin 2019 par la Chambre des communes en vue de demander aux Nations unies d’organiser la tenue d’une enquête internationale indépendante pour examiner les allégations relatives au génocide des Tamouls au Sri Lanka : a) le gouvernement soutient-il les demandes relatives à la tenue d’une enquête internationale sur les allégations de génocide; b) le gouvernement a-t-il fait des déclarations ou des représentations publiques officielles s’adressant à d’autres États, à des organisations multilatérales ou à d’autres entités internationales au sujet d’une éventuelle enquête indépendante, et, le cas échéant, quels en sont les détails précis, y compris (i) la personne ayant fait la représentation, (ii) la date, (iii) le résumé du contenu, (iv) la formule de la représentation (déclaration officielle, appel téléphonique, etc.), (v) le nom de l’État, de l’organisation ou de l’entité à qui s’adressait la représentation; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de soulever cette question ou toute autre question relative aux droits de la personne au Sri Lanka au cours des prochaines réunions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies?
Q-4622 — March 4, 2021 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the rebuilding regulations developed as part of implementing the 2019 amendments to the Fisheries Act: (a) will the regulations include definitions of targets for each prescribed fisheries stock; (b) will these targets be set to a level that will produce maximum sustainable yields; (c) will the regulations include a timeline for rebuilding each prescribed stock; (d) what criteria will be used to develop each timeline; (e) will all prescribed stocks in the critical zone be included in the first set of regulations to be released; (f) will the regulations direct related fisheries management to ensure science-based decision making; (g) will the departmental review of the resulting rebuilding plans be made public; (h) what indicators will be used to track progress towards the objectives of rebuilding plans; and (i) will the regulations seek to ensure protection and recovery of all conservation units within a Stock Management Unit consistent with Canada’s Policy for Conservation of Wild Pacific Salmon? Q-4622 — 4 mars 2021 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne la réglementation sur le rétablissement élaborée dans le cadre des modifications de 2019 apportées à la Loi sur les pêches : a) les objectifs pour chaque stock de poissons désigné seront-ils définis dans la réglementation; b) ces objectifs seront-ils établis à un seuil permettant de produire un rendement maximal soutenu; c) un calendrier de rétablissement de chaque stock désigné sera-t-il inclus dans la réglementation; d) quels critères seront utilisés pour l’élaboration de chaque calendrier; e) tous les stocks désignés dans la zone critique seront-ils prévus dans la première série de règlements qui seront publiés; f) la réglementation orientera-t-elle la gestion connexe des pêches en appuyant un processus décisionnel fondé sur la science; g) l’examen ministériel des plans de rétablissement qui en découleront sera-t-il rendu public; h) quels indicateurs utilisera-t-on pour suivre les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs des plans de rétablissement; i) la réglementation visera-t-elle à assurer la protection et le rétablissement de toutes les unités de conservation à l’intérieur d’une unité de gestion des stocks dans le respect de la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique?
Q-4632 — March 4, 2021 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the Canadian-American Council for the Advancement of Women Entrepreneurs and Business Leaders and the implementation of its recommendations by federal government, since its inception, and broken down by fiscal year: (a) how much was spent by the government; (b) which recommendations have been implemented by the government; (c) of the recommendations in (b), what is the implementation status of each recommendation; (d) which recommendations are still not implemented and what is the rationale for each; (e) how many full time staff have been assigned; (f) what are the details of contracts awarded by the Council, including (i) the date of the contract, (ii) the value of the contract, (iii) the name of the supplier, (iv) the reference number, (v) the description of the services rendered; (g) what are the details of all travel expenses incurred, including for each expense (i) the name of the traveller, (ii) the purpose of the trip, (iii) the dates of travel, (iv) the air fare, (v) the cost of any other transportation, (vi) accommodation, (vii) meals and incidental expenses, (viii) other expenses, (ix) the total amount; and (h) what are the details of all hospitality expenses incurred by the Council, including for each expense (i) the name of the guest, (ii) the location of the event, (iii) the service provider, (iv) the total amount, (v) the description of the event, (vi) the date, (vii) the number of participants, (viii) the number of officials present, (ix) the number of guests? Q-4632 — 4 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises et la mise en œuvre de ses recommandations par le gouvernement fédéral, depuis la création du Conseil, et ventilé par exercice : a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacré au Conseil; b) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre; c) pour chaque recommandation mentionnée en b), à quel stade la mise en œuvre est-elle rendue; d) quelles recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre et les raisons pour lesquelles leur mise en œuvre n’a pas encore débuté; e) combien d’employés à temps plein travaillent à leur mise en œuvre; f) quels sont les détails des contrats octroyés par le Conseil, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; g) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris pour chaque dépense (i) le nom du voyageur, (ii) l’objet du déplacement, (iii) les dates de déplacement, (iv) le tarif aérien, (v) le coût de tout autre moyen de transport, (vi) l’hébergement, (vii) les dépenses liées aux repas et les faux-frais, (viii) les autres dépenses, (ix) le montant total; h) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le Conseil, y compris pour chaque dépense (i) le nom de l’invité, (ii) l’emplacement de l’activité, (iii) le fournisseur de services, (iv) le montant total, (v) la description de l’activité, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de représentants présents, (ix) le nombre d’invités?
Q-4642 — March 4, 2021 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to government contracts since March 13, 2020, and broken down by registered lobbyists and their affiliated firms: (a) how many contracts have been awarded to registered lobbyists; and (b) what are the details of contracts awarded, including (i) the date of the contract, (ii) the initial and final value of the contract, (iii) the name of the supplier, (iv) the reference number, (v) the description of the services rendered? Q-4642 — 4 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 13 mars 2020, et ventilés pour chaque lobbyiste enregistré et leurs firmes affiliées : a) combien de contrats ont été adjugés à des lobbyistes enregistrés; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Q-4652 — March 4, 2021 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to claimed stock option deductions, between fiscal years 2012-13 and 2020-21 inclusively, broken down by each fiscal year: (a) what is the number of individuals who claimed the stock option deduction whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million? Q-4652 — 4 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les demandes de déductions relatives aux options d’achat de titres, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021 inclusivement, ventilées pour chaque exercice : a) combien de personnes ayant demandé la déduction pour option d’achats de titres ont un revenu annuel total (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et un million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par une personne dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est supérieur à 1 million de dollars?
Q-4662 — March 4, 2021 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy and the applications of companies practicing aggressive tax avoidance and tax evasion, broken down by aggressive tax avoidance case and tax evasion case: (a) how many full-time employees were verifying the applications of enterprises, broken down by category of employees; (b) what is the average duration of each verification; (c) how many verifications were carried out; (d) what are the steps in the verification process; and (e) how many applications were refused? Q-4662 — 4 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada et les demandes d’entreprises se livrant à des pratiques sauvages d’évasion et de fraude fiscales, ventilées par cas d’évasion fiscale et par cas de fraude fiscale : a) combien d’employés à temps plein vérifiaient les demandes d’entreprises, ventilé par catégorie d’employés; b) combien de temps accorde-t-on en moyenne à une vérification; c) combien de vérifications a-t-on effectuées; d) quelles sont les étapes du processus de vérification; e) combien de demandes a-t-on rejetées?
Q-4672 — March 4, 2021 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion (OHRFI): (a) in the last five years, what programs in other countries have been funded by the OHRFI related specifically to the advancement of religious freedom or the protection of the rights of religious minorities; (b) what has been the impact of each of these programs; (c) how does the government measure the impact of these programs; and (d) which of those programs specifically advanced the rights of minority communities that are (i) Hindu, (ii) Jewish, (iii) Buddhist, (iv) Christian, (v) Muslim, (vi) Sikh, (vii) Baha’i? Q-4672 — 4 mars 2021 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) : a) au cours des cinq dernières années, quels programmes le BDPLI a-t-il financés dans d’autres pays portant en particulier sur l’avancement de la liberté de religion ou la protection des droits des minorités religieuses; b) quel a été l’impact de chacun de ces programmes; c) comment le gouvernement mesure-t-il l’impact de ces programmes; d) lequel ou lesquels parmi ces programmes ont fait progresser en particulier les droits des communautés minoritaires de confession (i) hindoue, (ii) juive, (iii) bouddhiste, (iv) chrétienne, (v) musulmane, (vi) sikhe, (vii) baha’i?
Q-4682 — March 4, 2021 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to contracts entered into between the government and Abacus Data since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total value of the contracts; (b) what are the details of each contract, including (i) the initial amount, (ii) the amended amount, if applicable, (iii) the start and end date; (iv) the description of goods or services, (v) the specific topics Abacus provided data or research on related to the contract, if applicable, (vi) whether contract was sole-sourced or competitive; (c) what are the details of all polling, surveys, or focus group research provided to the government from Abacus including the (i) date provided to the government, (ii) topics, (iii) specific questions asked to respondents, (iv) type of research (online poll, focus group, etc.), (v) number of respondents, (vi) responses received, including the number and percentage of each type of response, (vii) summary of the findings provided to the government; and (d) what are the details of all communication assistance or advice provided by Abacus, including the (i) start and end date, (ii) topics, (iii) value of related contract, (iv) summary of advice provided? Q-4682 — 4 mars 2021 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Abacus Data depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le montant initial, (ii) le montant modifié, le cas échéant, (iii) la date de début et la date de fin, (iv) la description des biens et services, (v) les sujets précis sur lesquels Abacus a fourni des données ou des rapports de recherche en lien avec les contrats, le cas échéant, (vi) s’il s'agit de contrats à fournisseur unique ou de processus concurrentiels; c) quels sont les détails des sondages, enquêtes ou groupes de discussion fournis par Abacus au gouvernement, y compris (i) la date communiquée au gouvernement, (ii) les sujets, (iii) les questions précises posées aux répondants, (iv) le genre de recherche (sondage en ligne, groupe de discussion, etc.), (v) le nombre de répondants, (vi) les réponses reçues, y compris le nombre et le pourcentage de chaque type de réponse, (vii) le résumé des résultats communiqués au gouvernement; d) quels sont les détails de l’aide ou des conseils en matière de communication fournis par Abacus, y compris (i) la date de début et la date de fin, (ii) les sujets, (iii) la valeur du contrat connexe, (iv) le résumé des conseils fournis?
Q-4692 — March 4, 2021 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the government’s hiring policies: (a) is the government currently hiring for any positions wherein the successful applicant must be a member of a particular underrepresented group; (b) what are the particular positions for which the requirement in (a) has been implemented; (c) what are the underrepresented group or groups with which an applicant must identify in order to be eligible, broken down by each position; (d) what is the process for determining if an applicant has made a false claim in relation to the requirement in (a); and (e) what process does the government follow for determining which positions will be reserved for underrepresented groups? Q-4692 — 4 mars 2021 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les politiques d’embauche du gouvernement : a) le gouvernement recrute-t-il actuellement pour tout poste où le candidat retenu doit être membre d’un groupe sous-représenté donné; b) quels sont les postes assujettis à l’exigence donnée en a); c) quels sont les groupes sous-représentés auxquels les candidats doivent appartenir pour être admissibles, ventilés par poste; d) quel est le processus employé pour déterminer si un candidat a fait une fausse déclaration quant à l’exigence donnée en a); e) quel est le processus suivi par le gouvernement pour déterminer quels postes seront réservés à des candidats appartenant aux groupes sous-représentés?
Q-4702 — March 4, 2021 — Mr. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — With regard to the acquisition of freezers required to transport and store the Pfizer COVID-19 vaccine: (a) how many freezers were purchased; (b) what is the total cost of purchasing the freezers; (c) what is the cost per unit of freezers purchased, broken down by type of unit; (d) how many of each type of unit were purchased; (e) how many of each type of unit purchased are in each (i) province or territory, (ii) local health unit district; (f) how many of each type of unit were purchased for the purpose of transporting the vaccine; (g) how many freezers were rented; (h) what is the total cost of renting the freezers; (i) what is cost per unit of freezers rented, broken down by type of unit; (j) what are the estimated costs of (i) transporting, (ii) maintaining the freezers, broken down by type of expense; and (k) what are the details of all contracts over $1,000 related to the purchase, acquisition, maintenance, or transportation of the freezers including, (i) the vendor, (ii) the amount, (iii) the description of goods or services, including the quantity, (iv) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive biding process? Q-4702 — 4 mars 2021 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne l’acquisition de congélateurs pour le transport et la conservation des vaccins du fabricant Pfizer contre la COVID-19 : a) combien de congélateurs a t-on achetés; b) combien l’achat des congélateurs a-t-il coûté au total; c) quel est le coût unitaire des congélateurs qui ont été achetés, ventilé par type de congélateur; d) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés; e) combien de congélateurs de chaque type se trouvent dans chaque (i) province ou territoire, (ii) district de santé; f) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés expressément pour le transport des vaccins; g) combien de congélateurs a-t-on loués; h) combien la location des congélateurs a-t-elle coûté au total; i) quel est le coût de location unitaire pour chaque type de congélateur loué; j) quelle est l’estimation des coûts (i) de transport, (ii) d’entretien des congélateurs, ventilés par type de dépense; k) quels sont les détails de tous les contrats d’une valeur supérieure à 1 000 $ qui ont été conclus pour faire l’achat, l’acquisition, l’entretien ou le transport des congélateurs, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services, y compris les quantités, (iv) le type de contrat était-il à fournisseur unique ou un contrat sur appel d’offres?
Q-4711-2 — March 4, 2021 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the international and large business sector of the Canada Revenue Agency (CRA), since November 2015, and broken down by year: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors, broken down by category of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files in (d), what was the average time it took to process the file before it was closed; (f) of the files in (d), what was the risk level of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the files in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the files in (m), how many resulted in convictions? Q-4711-2 — 4 mars 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis novembre 2015, ventilé par année : a) combien d’audits ont été réalisés; b) quel est le nombre d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers en d), quel était le délai moyen de traitement d’un dossier avant qu’il ne soit fermé; f) pour les dossiers en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat octroyé aux entrepreneurs et sous-traitants en g); i) quelle est la description de chaque contrat de service conclu avec les entrepreneurs et sous-traitants en g); j) combien de nouvelles cotisations ont été émises; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les dossiers en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les dossiers en m), combien ont abouti à des condamnations?
Q-4722 — March 8, 2021 — Mr. Seeback (Dufferin—Caledon) — With regard to repairs to the government's CC-150 Polaris aircraft that was damaged in a towing incident in October 2019: (a) what were the total costs of the repairs; (b) what is the itemized breakdown of (a); (c) on what date did the aircraft return to service; and (d) what is the expected remaining lifespan of the aircraft? Q-4722 — 8 mars 2021 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne les réparations à l’aéronef CC-150 Polaris du gouvernement qui a été endommagé lors d’un incident de remorquage en octobre 2019 : a) quels ont été les coûts totaux des réparations; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts en a); c) à quelle date l’aéronef a-t-il été remis en service; d) quelle est la durée de vie restante prévue de l’aéronef?
Q-4732 — March 8, 2021 — Mr. Seeback (Dufferin—Caledon) — With regard to royal recommendations provided to the House of Commons in conformity with section 54 of the Constitution Act, 1867: (a) during each of the 42nd and 43rd Parliaments, how many government bills required royal recommendations; (b) of the royal recommendations in (a), how many, broken down by each session of the 42nd and 43rd Parliaments, were provided (i) at the time notice was given of the introduction of the corresponding bill, (ii) following the notice of introduction of the corresponding bill; (c) for each bill in (b)(ii), (i) which bill was it, (ii) what was the date when notice of the bill's introduction was given, (iii) what was the date when the bill was introduced, (iv) what was the date when the notice of the royal recommendation was given, (v) who signed the royal recommendation, (vi) what accounts for the delay between the two dates in response to (c)(ii) and (c)(iv); and (d) is the statement, at page 148 of the Guide to Making Federal Acts and Regulations (second edition), "When a royal recommendation is required for a bill, it is communicated to the House of Commons before the bill is introduced and is included on the Order Paper", still the policy of the government? Q-4732 — 8 mars 2021 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne les recommandations royales transmises à la Chambre des communes conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 : a) pendant la 42e et la 43e législature, combien de projets de loi du gouvernement ont nécessité des recommandations royales; b) parmi les recommandations royales en a), combien, ventilées par session de la 42e et de la 43e législature, ont été fournies (i) au moment où l’avis de dépôt du projet de loi correspondant a été présenté, (ii) après l’annonce de l’avis de dépôt du projet de loi correspondant; c) pour chaque projet de loi en b)(ii), (i) de quel projet de loi s’agissait-il, (ii) à quelle date l’avis de dépôt a-t-il été présenté, (iii) à quelle date le projet de loi a-t-il été déposé, (iv) à quelle date la recommandation royale a-t-elle été transmise, (v) qui a signé la recommandation royale, (vi) qu’est-ce qui explique le délai de réponse entre les dates en c)(ii) et c)(iv); d) est-ce que l’énoncé suivant, tiré de Lois et règlements : l’essentiel (2e édition), « [d]ans les cas où la recommandation royale est nécessaire, elle est communiquée à la Chambre des communes avant le dépôt du projet de loi et publiée dans le Feuilleton des avis », correspond toujours à la politique du gouvernement?
Q-4742 — March 8, 2021 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to Gender-Based Analysis Plus (GBA+) training at Veteran Affairs Canada (VAC), broken down by staff position, office location and year since 2010: (a) how many employees have taken the online GBA+ course offered by the Department for Women and Gender Equality; (b) how many employees have taken the GBA+ premium course offered by the Canadian School of Public Service; (c) how many staff have taken the half-day enhanced senior leadership training; (d) who is leading or delivering the training sessions; (e) how many training sessions have been offered; (f) has the enhanced senior leadership training been established as a requirement for onboarding of new senior leadership members; (g) has VAC developed or adapted tailored GBA+ tools; (h) how much was spent for training; (i) how much was spent on contractors and subcontractors; (j) of the contractors and subcontractors in (i), what is the initial and final value of each contract; (k) of the contractors and subcontractors in (i), what is the description of each service contract; and (l) have any applications for training been denied, and, if so, how many and why? Q-4742 — 8 mars 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne la formation sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à Anciens Combattants Canada (ACC), ventilée par poste, emplacement et année depuis 2010 : a) combien d’employés ont suivi le cours en ligne sur l’ACS+ offert par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; b) combien d’employés ont suivi le cours Excellence sur l’ACS+ offert par l’École de la fonction publique du Canada; c) combien d’employés ont suivi la formation améliorée à la haute direction d’une demi-journée; d) qui assure la direction ou la prestation des séances de formation; e) combien de séances de formation ont été offertes; f) la formation améliorée à la haute direction est-elle exigée pour les nouveaux membres de la haute direction; g) ACC a-t-il conçu des outils d’ACS+ personnalisés ou en a-t-il adaptés; h) combien a-t-on dépensé pour la formation; i) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et sous-traitants; j) des entrepreneurs et sous-traitants en i), quelles sont les valeurs initiale et finale de chacun des contrats; k) des entrepreneurs et sous-traitants en i), quelle est la description de chacun des contrats de service conclus; l) a-t-on refusé des demandes de formation et, le cas échéant, combien et pour quelles raisons?
Q-4752 — March 8, 2021 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the Development Finance Institute Canada (FinDev) and M-KOPA holdings, since May 1, 2017: (a) what is the total in dollar terms FinDev has invested in M-KOPA; (b) did any cabinet member approve the M-KOPA investments, and, if so, who and on what date; (c) how many M-KOPA shares were purchased, on what date, and at what unit price; (d) what percentage of all shares does FinDev own; (e) what is the predicted rate of return on FinDev’s investment in M-KOPA in (i) two years, (ii) five years, (iii) ten years; (f) how many new jobs in Kenya are attributed to the FinDev investment; (g) what is the name and full-time job title of FinDev’s observer at the M-KOPA board; (h) has FinDev or its board observer determined if M-KOPA employees, salespeople or agents are paid in compliance with Kenya’s minimum wage; (i) has FinDev or its board observer approved executive pay to chief executive officer Jesse Moore of a minimum US$250,000 per annum plus bonus and stock options; (j) has FinDev or its board observer determined if M-KOPA practices usury or charges customers criminal interest rates as defined by Canada’s Criminal Code; (k) did FinDev or its board observer include an “Environmental and Social and Governance” clause in its agreement with M-KOPA; and (l) has FinDev or its board observer invoked any Environmental, Social and Governance breach in seeking a return of its original investment? Q-4752 — 8 mars 2021 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne l’Institution de financement du développement Canada (FinDev) et les actions dans M-KOPA, depuis le 1er mai 2017 : a) quelle somme FinDev a-t-elle investi dans M-KOPA; b) des membres du Cabinet ont-ils approuvé les investissements dans M‑KOPA, et, le cas écéhant, qui sont-ils et à quelle date; c) combien d’actions de M‑KOPA a-t-on achetées, à quelle date et à quel prix unitaire; d) quel est le pourcentage de toutes les actions détenues par FinDev; e) quel est le taux de rendement prévu de l’investissement de FinDev dans M-KOPA dans (i) deux ans, (ii) cinq ans, (iii) 10 ans; f) combien de nouveaux emplois au Kenya sont attribuables à l’investissement de FinDev; g) quel est le nom et le titre de l’emploi à plein temps de l’observateur de FinDev siégeant au conseil d’administration de M-KOPA; h) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a déterminé si les employés, vendeurs ou agents de M-KOPA étaient rémunérés en conformité avec le salaire minimum en vigueur au Kenya; i) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a approuvé le salaire de cadre de Jesse Moore, directeur général de M-KOPA, fixé à au moins 250 000 dollars américains par an plus prime et options sur titre; j) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a déterminé si M-KOPA pratiquait le prêt usuraire ou imposait à ses clients des taux d’intérêt criminels au sens du Code criminel du Canada; k) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a inclus une disposition sur les questions « environnementales, sociales et de gouvernance » dans son entente avec M-KOPA; l) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a invoqué une atteinte aux questions environnementales, sociales et de gouvernance pour ce qui est de rentabiliser son investissement original?
Q-4762 — March 8, 2021 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to contracts signed by the government with the Bluesky Strategy Group or its principals, since December 1, 2019: for each contract, what are the details, including the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration, (iv) internal tracking or file number, (v) whether it was sole sourced? Q-4762 — 8 mars 2021 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec le Bluesky Strategy Group ou ses directeurs généraux depuis le 1er décembre 2019 : pour chaque contrat, quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou le numéro de dossier, (v) si le contrat a été attribué ou non à titre de fournisseur exclusif?
Q-4772 — March 8, 2021 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to Canada's former ambassador to the United States, David MacNaughton: what are the names and titles of the officials or employees of the United States government that the ambassador met with between January 1, 2018, and October 31, 2019, broken down by (i) name and position, (ii) date and time of meeting, (iii) location of meeting, (iv) the agenda topics of each meeting? Q-4772 — 8 mars 2021 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne l’ancien ambassadeur du Canada auprès des États-Unis, David MacNaughton : quels sont les nom et titre des représentants ou fonctionnaires du gouvernement des États-Unis que l’ambassadeur a rencontrés entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2019, ventilés par (i) nom et titre, (ii) date et heure de la réunion, (iii) lieu de la réunion, (iv) points à l’ordre du jour de la réunion?
Q-4782 — March 8, 2021 — Mrs. Jansen (Cloverdale—Langley City) — With regard to the government’s response to e-petition e-2760 stating that, “the Gender-Based Analysis Plus [GBA+] framework was used in the development of Bill C-6 to assess its expected impact on diverse groups of women, men, and gender diverse people”: (a) what parameters of the GBA+ were used; (b) who was responsible for administering the GBA+; (c) who was consulted in conducting the GBA+ ; (d) what were the conclusions of the GBA+; (e) why has that GBA+ not been made public; (f) will that GBA+ be made public; and (g) how did that GBA+ specifically impact the drafting of Bill C-6? Q-4782 — 8 mars 2021 — Mme Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pétition électronique e-2760, laquelle mentionne que le « cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus [ACS+] a été utilisé dans l’élaboration du projet de loi C-6 pour évaluer son incidence prévue sur différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre » : a) quels paramètres de l’ACS+ ont été utilisés; b) qui était chargé de l’exécution de l’ACS+; c) qui a été consulté lors de l’exécution de l’ACS+; d) quelles ont été les conclusions de l’ACS+; e) pourquoi cette ACS+ n’a-t-elle pas été rendue publique; f) cette ACS+ sera-t-elle rendue publique; g) quelle incidence cette ACS+ a-t-elle eue exactement sur la rédaction du projet de loi C-6?
Q-4792 — March 9, 2021 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to consultations held by the Minister of Economic Development and Official Languages since January 2021 to launch a regional economic development agency for British Columbia: (a) how many meetings were held; (b) who attended each meeting; (c) what was the location of each meeting; (d) excluding any expenditures which have yet to be finalized, what are the details of all expenditures related to each meeting, broken down by meeting; (e) what is the itemized breakdown of the expenditures in (d), broken down by (i) venue or location rental, (ii) audiovisual and media equipment, (iii) travel, (iv) food and beverages, (v) security, (vi) translation and interpretation, (vii) advertising, (viii) other expenditures, indicating the nature of each expenditure; (f) how much was spent on contractors and subcontractors; (g) of the contractors and subcontractors in (f), what is the initial and final value of each contract; and (h) among the contractors and subcontractors in (f), what is the description of each service contract? Q-4792 — 9 mars 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique : a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service?
Q-4802 — March 9, 2021 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to communications, public relations or consulting contracts signed by the government or ministers' offices since January 1, 2018, in relation to goods or services provided to ministers offices: what are the details of all such contracts, including (i) the start and end date, (ii) the amount, (iii) the vendor, (iv) the description of goods or services provided, (v) whether the contract was sole-sourced or tendered? Q-4802 — 9 mars 2021 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres?
Q-4812 — March 9, 2021 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to meetings between ministers or ministerial exempt staff and federal ombudsmen since January 1, 2016: what are the details of all such meetings, including (i) individuals in attendance, (ii) the date, (iii) agenda items or topics discussed? Q-4812 — 9 mars 2021 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés?
Q-4822 — March 9, 2021 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to the relationship between the government and Canada 2020 since January 1, 2016: (a) what is the total amount of expenditures provided to Canada 2020, broken down by year, for (i) ticket purchases, (ii) sponsorships, (iii) conference fees, (iv) other expenditures; and (b) what is the total number of (i) days, (ii) hours, government officials have spent providing support to Canada 2020 initiatives or programs or attending Canada 2020 events, broken down by year and initiative or event? Q-4822 — 9 mars 2021 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement?
Q-4832 — March 9, 2021 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to contracts provided by the government to McKinsey & Company since November 4, 2015, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of goods or services provided, (v) topics on which goods or services were related to, (vi) specific goals or objectives related to the contract, (vii) whether or not goals or objectives were met, (viii) whether the contract was sole-sourced or tendered? Q-4832 — 9 mars 2021 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres?
Q-4842 — March 9, 2021 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to reports that more than 8,500 Canadians have higher tax bills after being the victim of identity theft related to the Canada Emergency Response Benefit (CERB) program: (a) how many CERB payments does the government estimate were made to individuals committing identify theft; and (b) why is the Canada Revenue Agency requiring these victims of identity theft to pay income tax on the amount thieves swindled from the government's CERB program? Q-4842 — 9 mars 2021 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les informations selon lesquelles plus de 8 500 Canadiens doivent payer plus d’impôt parce qu’ils ont été victimes d’un vol d’identité en lien avec la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) selon les estimations du gouvernement, combien de paiements de PCU ont-ils été versés à des personnes ayant volé l’identité de quelqu’un d’autre; b) pourquoi l’Agence du revenu du Canada exige-t-elle que ce soit les victimes de vols d’identité qui paient l’impôt sur les montants volés à la PCU?
Q-4852 — March 9, 2021 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to meetings between the government, including ministers or ministerial exempt staff, and MCAP since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of all such meetings, including the (i) individuals in attendance, (ii) date, (iii) agenda items or topics discussed? Q-4852 — 9 mars 2021 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question?
Q-4862 — March 9, 2021 — Mr. Moore (Fundy Royal) — With regard to An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions, since October 21, 2019: (a) how many directives has the Attorney General issued to the director of public prosecutions as per (i) subsection 10(1) of the act, (ii) subsection 10(2) of the act; and (b) broken down by (a)(i) and (a)(ii), what (i) were those directives, (ii) was the rationale for these directives? Q-4862 — 9 mars 2021 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019 : a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives?
Q-4872 — March 9, 2021 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to the Department of Justice’s use of outsourced legal agents, since October 21, 2019: (a) how many times has the Department of Justice retained outsourced legal agents; (b) when were said these contracts awarded; (c) what was the value of each contract; (d) for which cases or other matters were these contracts awarded; (e) to which firms or legal agents were these contracts awarded; and (f) who approved the awarding of these contracts? Q-4872 — 9 mars 2021 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne le recours à des services de mandataires externes par le ministère de la Justice, depuis le 21 octobre 2019 : a) combien de fois le ministère de la Justice a-t-il fait appel à des mandataires externes; b) quand ces contrats de sous-traitance ont-ils été attribués; c) quelle était la valeur de chaque contrat; d) pour quelles affaires ou autres questions ces contrats ont-ils été attribués; e) à quels cabinets ou mandataires ces contrats ont-ils été attribués; f) qui a approuvé l’attribution de ces contrats?
Q-4882 — March 9, 2021 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to Canada’s relationship with the Government of China, since October 21, 2019: (a) what is the total amount of official development assistance that has been provided to the People’s Republic of China; (b) what are the details of each project in (a), including the (i) amount, (ii) description of the project, (iii) goal of the project, (iv) rationale for funding the project; (c) what is Global Affairs Canada’s (GAC) best estimate of China’s current annual military budget; and (d) what is GAC’s best estimate of the total annual budget of China’s Belt and Road Initiative? Q-4882 — 9 mars 2021 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019 : a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine?
Q-4892 — March 9, 2021 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to the government’s announcement of $2.75 billion to purchase zero emission buses: (a) what is the estimated median and average amount each bus will cost; (b) in what municipalities will the buses be located; and (c) how many buses will be located in each of the municipalities in (b), broken down by year for each of the next five years? Q-4892 — 9 mars 2021 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission : a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années?
Q-4902 — March 9, 2021 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to security equipment currently being used in Canada’s diplomatic missions, broken down by location: (a) which brands of security equipment, including closed-circuit television cameras and X-ray scanners, are currently in use; and (b) for each location, what are the (i) brands used, (ii) type and quantities of equipment, broken down by brand? Q-4902 — 9 mars 2021 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne les équipements de sécurité utilisés actuellement dans les missions diplomatiques du Canada, ventilés par lieu : a) quelles marques d’équipement de sécurité, y compris les caméras de télévision en circuit fermé et les détecteurs à rayons X, sont utilisées actuellement; b) pour chaque endroit, quelles sont (i) les marques utilisées, (ii) le type et les quantités d’équipement, ventilés par marque?
Q-4912 — March 9, 2021 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the Highly Affected Sectors Credit Availability Program: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved, (iii) denied; (b) what are the details of all approved fundings, including the (i) recipient, (ii) amount; and (c) what are the details of all denied applications, including the (i) applicant, (ii) amount requested, (iii) reason for denial? Q-4912 — 9 mars 2021 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet?
Q-4922 — March 9, 2021 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the government funding of the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and the genocide of the Uyghurs in China: does the government know which of the projects currently funded by the AIIB and located in China are using forced Uyghur labour, and if so, which ones? Q-4922 — 9 mars 2021 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine : parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit?
Q-4932 — March 9, 2021 — Mr. Moore (Fundy Royal) — With regard to An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions, since October 21, 2019: (a) how many times has the director of public prosecutions informed the Attorney General about any prosecution, or intervention that the director intended to make which raised important questions of general interest, as per section 13 of the act; (b) what was the nature and content of those prosecutions or interventions; (c) what was the rationale for these prosecutions or interventions; and (d) how does the director of public prosecutions determine what prosecutions or interventions raise questions of general interest? Q-4932 — 9 mars 2021 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019 : a) combien de fois le directeur des poursuites pénales a-t-il informé le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention soulevant d’importantes questions d’intérêt général qu’il se proposait de faire, en vertu de l’article 13 de la Loi; b) quelles étaient la nature et la teneur de ces poursuites ou interventions; c) quelle était la justification de ces poursuites ou interventions; d) sur quels éléments s’appuie le directeur des poursuites pénales pour décider qu’une poursuite ou intervention soulève des questions d’intérêt général?
Q-4942 — March 9, 2021 — Mr. Moore (Fundy Royal) — With regard to An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions, since October 21, 2019: (a) how many times has the Attorney General intervened in a prosecution in first instance, as per section 14 of the act; (b) how many times has the Attorney General intervened in a prosecution on appeal, as per section 14 of the act; and (c) for which cases did the Attorney General intervene, and what was the rationale for his interventions? Q-4942 — 9 mars 2021 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019 : a) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en première instance d’une poursuite, conformément à l’article 14 de la Loi; b) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en appel, conformément à l’article 14 de la Loi; c) dans quelles affaires le procureur général est-il intervenu, et quels motifs ont été avancés pour justifier ses interventions?
Q-4952 — March 9, 2021 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to how the Canadian Armed Forces deal with sexual misconduct: (a) since November 4, 2015, what is the total number of alleged incidents of sexual assault; (b) what is the breakdown of (a) by type of allegation (for example male perpetrator and female victim, male perpetrator and male victim, etc.); (c) what is the breakdown of (b) by type of force, (for example Royal Canadian Air Force, Royal Canadian Naval Reserve, etc.); (d) for each breakdown in (c), in how many cases did the (i) Canadian Forces National Investigation Service assumed jurisdiction, (ii) local military police detachment assumed jurisdiction, (iii) local unit assumed jurisdiction; (e) for each breakdown in (c), in how many cases (i) were charges laid, (ii) were cases proceeded by a summary trial, (iii) were cases proceeded by a courts martial, (iv) was there a finding of guilt, (v) were administrative actions taken, (vi) was the complaint withdrawn or discontinued by the victim; (f) since November 4, 2015, what is the total number of alleged incidents of sexual harassment; (g) what is the breakdown of (f) by type of allegation (for example male perpetrator and female victim, male perpetrator and male victim, etc.); (h) what is the breakdown of (g) by type of force (for example Royal Canadian Air Force, Royal Canadian Naval Reserve, etc.); and (i) how many of the incidents in (h) resulted in (i) an investigation, (ii) a finding of harassment, (iii) administrative actions or sanctions, (iv) disciplinary actions? Q-4952 — 9 mars 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle : a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires?
Q-4962 — March 9, 2021 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard the service costs on the national debt: has the government analyzed how much the debt service costs will go up based on an interest rate increase of (i) one per cent, (ii) two per cent, (iii) three per cent, and, if so, what are the projections for how much the debt service costs will increase? Q-4962 — 9 mars 2021 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les frais de service de la dette nationale : le gouvernement a-t-il analysé dans quelle mesure les frais de service de la dette augmenteront si les taux d’intérêt augmentent de (i) 1 %, (ii) 2 %, (iii) 3 % et, le cas échéant, quelles sont les projections quant à l’augmentation des frais de service de la dette?
Q-4972 — March 9, 2021 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to the government's economic advisory panels: (a) which taxes has each advisory panel recommended that the government raise in order to sustain higher levels of federal spending; and (b) at what levels did the advisory panels recommend the taxes be raised to? Q-4972 — 9 mars 2021 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les comités consultatifs en matière d’économie du gouvernement : a) quels impôts chacun des comités consultatifs a-t-il recommandé au gouvernement de hausser pour maintenir des niveaux plus élevés de dépenses fédérales; b) dans quelle mesure les comités consultatifs ont-ils recommandé de hausser les impôts et taxes?
Q-4982 — March 9, 2021 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to government statistics related to small businesses: (a) how many small businesses have debt levels that put them at serious risk of insolvency or closure; and (b) what is the breakdown of (a) by sector? Q-4982 — 9 mars 2021 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises : a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur?
Q-4992 — March 9, 2021 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to the impact that government tax increases have on Canadians: has the government done an analysis on how Canadians will be impacted by future tax increases, and, if so, what are the details, including findings of any analysis conducted, broken down by type of future tax increase? Q-4992 — 9 mars 2021 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne l’incidence que les hausses de taxes et d’impôt du gouvernement ont sur les Canadiens : le gouvernement a-t-il mené une analyse pour déterminer les répercussions des futures hausses d’impôt et de taxes sur les Canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de toute analyse effectuée, ventilés par type de hausse d’impôt ou de taxes à venir?
Q-5002 — March 9, 2021 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to government tax increases: has the government done an analysis of how much taxes will need to increase in order to sustain expected higher levels of federal spending, and, if so, what are the details, including findings of such an analysis? Q-5002 — 9 mars 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les hausses de taxes par le gouvernement : le gouvernement a-t-il effectué une analyse des hausses de taxes qui seront nécessaires pour soutenir la croissance prévue des dépenses fédérales et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations d’une telle analyse?
Q-5012 — March 9, 2021 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to the government's analysis conducted on the financial situation of Canadians: has the government conducted any analysis of how many Canadians would experience severe financial hardship if they lost their job, or had their taxes increased, and, if so, what are the details, including findings of the analysis? Q-5012 — 9 mars 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne l’analyse de la situation financière des Canadiens effectuée par le gouvernement : le gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur le nombre de Canadiens qui éprouveraient de graves difficultés financières s’ils perdaient leur emploi, ou si leurs impôts augmentaient, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de l’analyse?
Q-5022 — March 9, 2021 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to the escalator tax on alcohol introduced by the government in the 2017 budget: what is the total amount of revenue collected from the tax in each year since 2017? Q-5022 — 9 mars 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne la taxe avec indexation sur l’alcool instituée par le gouvernement dans le budget de 2017 : quel est le total des recettes perçues au moyen de cette taxe chaque année depuis 2017?
Q-5032 — March 9, 2021 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to the government's statistics and estimates related to small businesses: (a) how many small business have filed for bankruptcy since March 1, 2020, broken down by month; and (b) how many small businesses have either closed or ceased operations since March 1, 2020? Q-5032 — 9 mars 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises : a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1er mars 2020?
Q-5042 — March 9, 2021 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the government’s commitment to plant two billion trees and an initial focus on urban trees: (a) how many plots of land have been identified for planting the trees; (b) what are the details of each plot, including the (i) location of the land, (ii) type of landowner (municipality, private owner, federal government land, etc.), (iii) cost of acquisition or projected cost of acquisition, if applicable, (iv) species of trees to be planted on the land; (c) which municipalities have been contacted about urban tree planting; (d) what is the projected cost per tree of trees planted in an urban environment; and (e) and what is the percentage of the total program that is expected to be taken by urban trees? Q-5042 — 9 mars 2021 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter deux milliards d’arbres, en se concentrant initialement sur les milieux urbains : a) combien de terrains ont été repérés pour y planter des arbres; b) quels sont les détails relatifs à chaque terrain, y compris (i) son emplacement, (ii) le type de propriétaire (municipalité, propriétaire privé, gouvernement fédéral, etc.), (iii) coût d’achat ou coût d’achat prévu, s’il y a lieu, (iv) espèces d’arbres à planter; c) quelles municipalités ont été pressenties au sujet de la plantation d’arbres en milieu urbain; d) quel est le coût prévu par arbre planté en milieu urbain; e) quel pourcentage de l’ensemble du programme devraient représenter les arbres en milieu urbain?
Q-5052 — March 10, 2021 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to call centres across the government, from fiscal year 2019-20 to date, broken down by fiscal year, department and call centre: (a) what is the rate of inaccurate information provided by call agents; (b) what is the annual funding allocated; (c) how many full-time call agents have been assigned; (d) how many calls could not be directed to a call agent; (e) what is the wait time target set; (f) what is the actual performance against the wait time target; (g) what is the average wait time to speak to a call agent; (h) what is the established call volume threshold above which callers are directed to the automated system; and (i) what is the method used to test the accuracy of responses given by call agents to callers? Q-5052 — 10 mars 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement, à partir de l’exercice 2019-2020 jusqu’à maintenant, ventilé par exercice financier, ministère et centre d’appels : a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appels à temps plein y sont affectés; d) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; e) quelle est la cible pour ce qui est du temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible de temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent; h) quel est le seuil de volume d’appels devant être atteint avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel?
Q-5062 — March 10, 2021 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the compliance monitoring of the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) since its inception, broken down by period of eligibility, category of eligible employers (corporation, trust, charity other than a public institution, partnership, non-resident corporation), value of claim (less than $100,000, $100,000 to $1 million, $1 million to $5 million, and over $5 million), size of business (small, medium and large), and industry sector: (a) how many prepayment review audits were conducted; (b) of the audits in (a), what is the average audit duration; (c) how many postpayment audits were conducted; (d) of the audits in (c), what is the average audit duration; (e) how many times has the Canada Revenue Agency (CRA) determined that an amount of the CEWS is an overpayment; (f) to date, what is the total amount of the CEWS overpayment; (g) how many notices of determination for overpayment have been issued; (h) what is the total amount and interest refunded to date as a result of the notices of determination for overpayment; (i) how many applications for the CEWS have been denied; (j) of the applications denied in (i), how many were subject to a second level review; (k) of the second level reviews in (j), what was the average processing time for the review; (l) of the second level reviews in (j), in how many cases was the original decision upheld; (m) of the cases in (l), how many of the applications were the subject of a notice of objection or an appeal to the Tax Court of Canada; (n) what was the rate of non-compliance; (o) excluding applications from businesses convicted of tax evasion, does the CRA also screen applications for aggressive tax avoidance practices, and, if so, how many applications were denied because the applicant engaged in aggressive tax avoidance; (p) among the businesses receiving the CEWS, has the CRA verified whether each business has a subsidiary or subsidiaries domiciled in a foreign jurisdiction of concern for Canada as defined by the CRA, and, if so, how many of the businesses that received the CEWS have a subsidiary or subsidiaries in foreign jurisdictions of concern for Canada; and (q) among the businesses in (p), has the CRA cross-referenced the data of businesses submitted for the CEWS application and their level of risk of non-compliance with tax laws? Q-5062 — 10 mars 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel : a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales?
Q-5072 — March 10, 2021 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to government statistics related to the impact of the COVID-19 pandemic on racialized Canadians: (a) how many racialized Canadians, in total, were employed at the beginning of the COVID-19 pandemic or as of March 1, 2020; (b) how many racialized Canadians are currently employed; (c) how many racialized Canadians, in total, have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic; (d) what information or statistics does the government have on how the pandemic has hurt self-employed racialized Canadians; (e) how many businesses owned by racialized Canadians have seen their earnings decrease over the pandemic, and what was the average percentage of those decreases; and (f) how many businesses owned by racialized Canadians have ceased operations or faced bankruptcy as a result of the pandemic? Q-5072 — 10 mars 2021 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racisés : a) combien de Canadiens racisés en tout avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020; b) combien de Canadiens racisés ont présentement un emploi; c) combien de Canadiens racisés en tout ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19; d) quelle information ou quelles statistiques le gouvernement a-t-il sur les préjudices causés par la pandémie aux travailleurs autonomes racisés; e) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont connu des baisses de revenus pendant la pandémie, et quel était le pourcentage moyen de ces baisses; f) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont cessé leurs activités ou ont été acculées à la faillite à cause de la pandémie?
Q-5082 — March 10, 2021 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to Service Canada, since January 2020, and broken down by month: (a) how many calls did Service Canada receive from the general public via phone; (b) what was the average wait time for an individual who contacted Service Canada via phone before first making contact with a live employee; (c) what was the average wait or on hold time after first being connected with a live employee; (d) what was the average duration of total call time, including all waiting times, for an individual who contacted Service Canada via phone; and (e) how many documented server, website, portal or system errors occurred on the Service Canada website? Q-5082 — 10 mars 2021 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne Service Canada, depuis janvier 2020, les données ventilées par mois : a) combien d’appels téléphoniques Service Canada a-t-il reçus du grand public; b) combien de temps en moyenne un particulier qui appelle Service Canada doit-il attendre avant de parler à un employé; c) combien de temps en moyenne un particulier doit-il patienter après avoir réussi à parler à un employé; d) quelle est la durée moyenne totale d’un appel, y compris le temps d’attente, d’un particulier qui appelle Service Canada; e) combien d’erreurs documentées dans les serveurs, le site Web, les portails et les systèmes sont survenues sur le site Web de Service Canada?
Q-5092 — March 10, 2021 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Fall Economic Statement 2020 and the additional $606 million over five years, starting in 2021-22, to enable the Canada Revenue Agency (CRA) to fund new initiatives and extend existing programs aimed at international tax evasion and abusive tax avoidance, broken down by year: (a) how does the CRA plan to allocate the additional funding, broken down by CRA programs and services; (b) what is the target number of auditors to be hired in terms of full-time equivalents, broken down by auditor category; (c) what portion of the additional funding is solely directed to combating international tax evasion; and (d) what portion of the additional funding is solely directed to aggressive international tax avoidance? Q-5092 — 10 mars 2021 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les 606 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ventilés par année : a) comment l’ARC prévoit-elle répartir les fonds supplémentaires, ventilés par programmes et services de l’ARC; b) quel est le nombre cible de vérificateurs à embaucher en matière d’équivalents temps plein, ventilé par catégorie de vérificateurs; c) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à la lutte contre la fraude fiscale internationale; d) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à l’évitement fiscal international abusif?
Q-5102 — March 10, 2021 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the government's commitment to launch consultations in the coming months on modernizing Canada's anti-avoidance rules as stated in the Fall Economic Statement 2020: (a) is funding already allocated to the consultation process, and, if so, what is the amount; (b) are staff already assigned, and, if so, how many full-time equivalents are assigned; (c) what is the anticipated list of issues and proposed changes to the consultation process; and (d) when is the consultation process expected to begin? Q-5102 — 10 mars 2021 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de lancer des consultations sur la modernisation des règles anti évitement canadiennes au cours des prochains mois, comme il a été énoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 : a) y a-t-il déjà des fonds affectés au processus de consultation et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; b) y a-t-il déjà des employés affectés aux consultations et, le cas échéant, de combien d’équivalents temps plein s’agit-il; c) quelle est la liste prévue des problèmes et des changements proposés au processus de consultation; d) quand le processus de consultation devrait-il commencer?
Q-5112 — March 10, 2021 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to budget 2016 and the government's commitment to provide $350 million per year in ongoing funding to enable the Canada Revenue Agency to combat tax evasion and abusive tax avoidance, broken down by fiscal year, from 2016 to date: (a) how much of this annual funding has gone to programs and services for (i) high-risk audits, (ii) international large business sector, (iii) high net worth compliance, (iv) flow-through share audits, (v) the foreign tax whistleblower program; (b) has this annual funding resulted in the hiring of additional auditors, and, if so, how many additional auditors have been hired, broken down by the programs and services in (a); (c) has this annual funding resulted in an increase in audits, and, if so, how many audits have been completed, broken down by the programs and services in (a); (d) has this annual funding resulted in an increase in assessments, and, if so, how many reassessments have been issued; (e) has this annual funding resulted in an increase in the number of convictions for international tax evasion, and, if so, how many convictions for international tax evasion have occurred; and (f) how much of this annual funding was not spent, and, if applicable, why? Q-5112 — 10 mars 2021 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le budget de 2016 et de l’engagement du gouvernement à investir annuellement 350 millions de dollars dans la lutte de l’Agence du revenu du Canada contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, pour chaque exercice de 2016 à aujourd’hui : a) quelle quantité du montant annuel versé par le gouvernement a été investie dans des programmes et des services concernant (i) la vérification de dossiers présentant les risques les plus élevés, (ii) le secteur des grandes entreprises internationales, (iii) la vérification de l’observation fiscale des particuliers fortunés, (iv) la vérification des actions accréditives, (v) le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; b) ce financement annuel a-t-il donné lieu à l’embauche de vérificateurs supplémentaires, et, le cas échéant, quel est le nombre de vérificateurs qui ont été embauchés pour chaque programme et service en a); c) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de vérifications et, le cas échéant, quel est le nombre de vérifications qui ont été effectuées pour chaque programme et service en a); d) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre d’évaluations et, le cas échéant, combien de nouvelles cotisations ont été établies; e) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale et, le cas échéant, combien y a-t-il eu de condamnations pour ce motif; f) quel montant de ce financement annuel n’a pas été dépensé, et pour quelles raisons?
Q-5122 — March 10, 2021 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to Canada-Chinese military cooperation, since January 1, 2017: (a) how many joint exercises or training activities have occurred involving the Canadian Armed Forces (CAF) and the People’s Liberation Army (PLA) of the People’s Republic of China; (b) what was the date of these exercises or training activities; (c) what was the nature of these exercises or training activities; (d) what was the location of these exercises or training activities; (e) how many PLA and CAF personnel were involved; (f) what was the rank of each of the PLA personnel involved; (g) what were the costs of these exercises or training activities incurred by the Department of National Defence; and (h) who is responsible for approving these exercises or training activities? Q-5122 — 10 mars 2021 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la coopération militaire entre le Canada et la Chine, depuis le 1er janvier 2017 : a) combien y a-t-il eu d’exercices conjoints ou d’activités de formation regroupant les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération (APL) de la République populaire de Chine; b) à quelle date ces exercices ou activités de formation ont-ils eu lieu; c) quelle est la nature de ces exercices ou activités de formation; d) où se sont déroulés ces exercices ou activités de formation; e) combien de membres du personnel des FAC et de l’APL y ont participé; f) quel rang occupait chacun des membres de l’APL concernés; g) quels étaient les coûts de ces exercices ou activités de formation pour le ministère de la Défense nationale; h) qui est responsable de l’approbation de ces exercices ou activités de formation?
Q-5132 — March 10, 2021 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to the National Advisory Committee on Immunization (NACI) and Health Canada respectively: (a) what scientific evidence, expert opinions, and other factors went into the decision to extend the dosing schedule up to four months between doses of the COVID-19 vaccines; and (b) what is the summary of the minutes of each meeting the NACI had in which dosing timelines were discussed? Q-5132 — 10 mars 2021 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — À propos du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et de Santé Canada respectivement : a) quels sont les données scientifiques, les avis d’experts et les autres facteurs qui ont motivé la décision de fixer à au plus quatre mois l’intervalle entre les deux doses de vaccin administrées contre la COVID-19; b) quel est le résumé du compte rendu de chaque réunion du CCNI pendant laquelle celui-ci a discuté de l’intervalle entre les deux doses de vaccin?
Q-5142 — March 10, 2021 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) how many doctors and other designated medical professionals have been employed by the agency, broken down by year since 2015; and (b) what percentage of PHAC employees do each of the numbers in (a) represent? Q-5142 — 10 mars 2021 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) combien de médecins et autres professionnels de la médecine désignés ont-ils été employés par l’Agence, ventilé par année depuis 2015; b) quel pourcentage des employés de l’ASPC chacun des chiffres en a) représente-t-il?
Q-5152 — March 10, 2021 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — With regard to the Royal Canadian Navy (RCN) since January 1, 2018: (a) how many times have Her Majesty’s Canadian Ships of the RCN transited the Taiwan Strait in the South China Sea; and (b) what were the dates of these transits? Q-5152 — 10 mars 2021 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC), depuis le 1er janvier 2018 : a) combien de fois des Navires canadiens de Sa Majesté de la MRC ont-ils emprunté le détroit de Taïwan dans la mer de Chine méridionale; b) quelles sont les dates de ces transits?
Q-5162 — March 10, 2021 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to all contracts awarded by the government since November 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to (i) a foreign firm, (ii) an individual, (iii) a business, (iv) another entity with a mailing address outside of Canada; (b) what is the total value of the contracts in (a); (c) for each contract in (a), what is the (i) name of the vendor, (ii) country of the vendor's mailing address, (iii) date of the contract, (iv) summary or description of goods or services provided; and (d) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole-sourced? Q-5162 — 10 mars 2021 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été octroyés à (i) une société étrangère, (ii) un particulier, (iii) une entreprise, (iv) une autre entité dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada; b) quelle est la valeur totale des contrats en a); c) pour chacun des contrats en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) le résumé ou la description des produits ou services fournis; d) pour chacun des contrats en a), le contrat a-t-il fait l’objet d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un octroi à fournisseur unique?
Q-5172 — March 10, 2021 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), since January 1, 2019: (a) what was the call volume, broken down by month and by type of caller (personal, business, professional accountant, etc.); and (b) what was the (i) average, (ii) median length of time callers spent on hold or waiting to talk to the CRA, broken down by month and type of caller? Q-5172 — 10 mars 2021 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 2019 : a) quel a été le volume d’appels, ventilé par mois et par type de personne ayant appelé (particulier, représentant d’entreprise, expert-comptable, etc.); et b) quelle a été la durée (i) moyenne, (ii) médiane d’attente de ces personnes avant de pouvoir parler à un agent de l’ARC, ventilée par mois et par type de personne ayant appelé?
Q-5182 — March 10, 2021 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to government statistics on wireless service prices for Canadian consumers: (a) what was the average wireless service price as of November 1, 2019; (b) what is the current average wireless service price; and (c) what is the average decrease in wireless service price since November 1, 2019? Q-5182 — 10 mars 2021 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les prix des services sans fil pour les consommateurs canadiens : a) quel était le prix moyen des services sans fil au 1er novembre 2019; b) quel est le prix moyen actuel des services sans fil; et c) à combien se chiffre la diminution moyenne du prix des services sans fil depuis le 1er novembre 2019?
Q-5192 — March 10, 2021 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to financial analysis conducted by the government: has an analysis of the increase in household debt been conducted since 2016, and, if so, what did the analysis conclude are the greatest contributors to the increase in household debt? Q-5192 — 10 mars 2021 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’analyse financière effectuée par le gouvernement : une analyse de l’augmentation de l’endettement des ménages a-t-elle été réalisée depuis 2016, et, le cas échéant, quels étaient les principaux facteurs ayant contribué à l’augmentation de l’endettement des ménages selon les conclusions de l’analyse?
Q-5202 — March 10, 2021 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to government contracts, since January 1, 2020, and broken down by department or agency: (a) how many tendered contracts were not awarded to the lowest bidder; and (b) what are the details of all such contracts, including the (i) vendor, (ii) value of the contract, (iii) date and duration of the contract, (iv) description of goods or services, (v) reason the contract was awarded to the vendor as opposed to the lowest bidder? Q-5202 — 10 mars 2021 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les marchés publics, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats soumis à un appel d’offres n’ont pas été attribués au plus bas soumissionnaire; et b) quels sont les détails de tous ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à ce fournisseur plutôt qu’au plus bas soumissionnaire?
Q-5212 — March 10, 2021 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to government statistics on the effect of the pandemic on the workforce: what are the government's estimates related to how many Canadians, in total, have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic? Q-5212 — 10 mars 2021 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre : quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre total de Canadiens qui sont sortis du marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Q-5222 — March 10, 2021 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to government contribution agreements: (a) how many contribution agreements ended or were not renewed since January 1, 2016; (b) what is the total value of the agreements in (a); and (c) what are the details of each agreement in (a), including the (i) summary of agreement, including list of parties, (ii) amount of federal contribution prior to the agreement ending, (iii) last day the agreement was in force, (iv) reason for ending the agreement? Q-5222 — 10 mars 2021 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement : a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?
Q-5232 — March 10, 2021 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to government employees, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: how many and what percentage of employees worked from home as of (i) March 1, 2020, prior to the pandemic, (ii) March 1, 2021? Q-5232 — 10 mars 2021 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les employés du gouvernement, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : combien et quel pourcentage des employés travaillaient à la maison en date du (i) 1er mars 2020, avant la pandémie, (ii) 1er mars 2021?
Q-5242 — March 10, 2021 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to government statistics related to the effect of the pandemic on the number of women in the workforce: what are the government's estimates on how many women, in total, (i) were employed prior to the pandemic, as of March 1, 2020, (ii) are currently employed, (iii) have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic? Q-5242 — 10 mars 2021 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur le nombre de femmes sur le marché du travail : quelles sont les estimations du gouvernement pour le nombre de femmes, au total, (i) qui avaient un emploi avant la pandémie, en date du 1er mars 2020, (ii) qui ont actuellement un emploi, (iii) qui ont quitté la population active depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Q-5252 — March 10, 2021 — Ms. Sahota (Calgary Skyview) — With regard to the report in the March 9, 2021 Toronto Star that federal officials are researching and monitoring problematic supply chains, in relation to the use or forced labour to produce imported goods: (a) which supply chains are problematic; (b) how many supply chains have been identified as problematic; (c) in which countries are the problematic supply chains located; (d) what specific issues had the government identified that made the government identify these supply chains as problematic; and (e) has the government purchased any products that were either made or potentially made from forced labour, since November 1, 2019, and, if so, what are the details of the products, and why did the government purchase products that were potentially made using forced labour? Q-5252 — 10 mars 2021 — Mme Sahota (Calgary Skyview) — En ce qui concerne l’article publié le 9 mars 2021 dans le Toronto Star dans lequel il est écrit que des fonctionnaires fédéraux font des recherches sur des chaînes d’approvisionnement problématiques et les surveillent, pour vérifier si des manufacturiers font appel au travail forcé pour fabriquer les produits importés : a) quelles chaînes d’approvisionnement sont problématiques; b) combien de chaînes d’approvisionnement sont jugées problématiques; c) dans quels pays sont situées les chaînes d’approvisionnement problématiques; d) quels problèmes précis le gouvernement a-t-il relevés pour déterminer que ces chaînes d’approvisionnement sont problématiques; e) le gouvernement a-t-il acheté des articles qui ont été fabriqués ou qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé depuis le 1er novembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces articles et pourquoi le gouvernement a-t-il acheté des articles qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé?
Q-5262 — March 10, 2021 — Ms. Sahota (Calgary Skyview) — With regard to the statement printed in the Toronto Star from the director of communications to the Minister Labour "ESDC-Labour has put a team in place dedicated to this work and has taken steps to build its capacity" in relation to stopping the importation of products made with forced labour: (a) who is on the team; (b) on what date was the team established; (c) how many meetings has the team had and on what dates did those meeting occur; (d) what is the team's mandate; (e) how many proactive assessments of supply chains have been initiated by the team; (f) how many reactive complaints have been received and investigated; and (g) what was the finding in each investigation in (e) and (f)? Q-5262 — 10 mars 2021 — Mme Sahota (Calgary Skyview) — En ce qui concerne la déclaration parue dans le Toronto Star du directeur des communications de la ministre du Travail, « EDSC-Travail a mis sur pied une équipe chargée de cette tâche et a pris des mesures pour en renforcer les capacités », au sujet de l’interdiction d’importer des biens qui sont le produit de travail forcé : a) qui sont les membres de l’équipe; b) à quelle date l’équipe a-t-elle été mise sur pied; c) combien de réunions l’équipe a-t-elle eues et à quelles dates s’est-elle réunie; d) quel est le mandat de l’équipe; e) combien d’évaluations proactives des chaînes d’approvisionnement l’équipe a-t-elle entreprises; f) combien de plaintes réactives ont été reçues et ont donné lieu à une enquête; g) quelle a été la conclusion de chacune des enquêtes en e) et f)?
Q-5272 — March 10, 2021 — Ms. Sahota (Calgary Skyview) — With regard to government statistics related to the impact of the pandemic on unionized employees in Canada: how many unionized employees, in total, (i) were employed at the beginning of the COVID-19 pandemic or as of March 1, 2020, (ii) are currently employed, (iii) have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic? Q-5272 — 10 mars 2021 — Mme Sahota (Calgary Skyview) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur les employés syndiqués au Canada : combien d’employés syndiqués, au total, (i) avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou en date du 1er mars 2020, (ii) ont actuellement un emploi, (iii) ont quitté la population active depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Q-5282 — March 10, 2021 — Ms. Sahota (Calgary Skyview) — With regard to the government's plan to use the savings of Canadians to stimulate the economy: what are the government's estimates or calculations related to the average per capita amount of savings for each Canadian family? Q-5282 — 10 mars 2021 — Mme Sahota (Calgary Skyview) — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’utiliser les économies des Canadiens pour stimuler l’économie : quels sont les estimations ou les calculs du gouvernement relativement au montant moyen d’économies par personne pour chaque famille canadienne?
Q-5292 — March 10, 2021 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to government statistics on the effect of the pandemic on the workforce, since March 1, 2020: how many Canadians have had their (i) work hours reduced, (ii) income reduced, since the start of the COVID-19 pandemic? Q-5292 — 10 mars 2021 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux effets de la pandémie sur la main-d’œuvre, depuis le 1er mars 2020 : combien de Canadiens ont vu leurs (i) heures de travail réduites, (ii) revenus réduits, depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Q-5302 — March 10, 2021 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to government statistics related to the impact of the pandemic on post-secondary students: how many post-secondary students, in total, (i) were employed at the beginning of the COVID-19 pandemic or as of March 1, 2020, (ii) are currently employed, (iii) have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic? Q-5302 — 10 mars 2021 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives aux effets de la pandémie sur les étudiants de niveau postsecondaire : combien d’étudiants de niveau postsecondaire, au total, (i) avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er  mars 2020, (ii) ont un emploi à l’heure actuelle, (iii) ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Q-5312 — March 10, 2021 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to government programs, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many programs were ended or have been suspended since January 1, 2016; (b) what are the details of each such program, including the (i) name of the program, (ii) date the program ended or was suspended, (iii) reason for ending or suspending the program, (iv) dollar value in savings as a result of ending or suspending the program? Q-5312 — 10 mars 2021 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental : a) combien de programmes ont pris fin ou ont été suspendus depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun de ces programmes, y compris (i) le nom du programme, (ii) la date à laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iii) la raison pour laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iv) la valeur, en dollars, des économies résultant de la fin ou de la suspension du programme?
Q-5322 — March 10, 2021 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to the government statistics related to the impact of the pandemic on the employment of professionals working in manufacturing in Canada: how many manufacturing professionals, in total, (i) were employed at the beginning of the COVID-19 pandemic, or as of March 1, 2020, (ii) are currently employed, (iii) have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic? Q-5322 — 10 mars 2021 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives à l’incidence de la pandémie sur l’emploi des professionnels travaillant dans le secteur de la fabrication au Canada : en tout, combien de professionnels de la fabrication, (i) étaient employés au début de la pandémie de COVID-19, ou en date du 1er mars 2020, (ii) sont actuellement employés, (iii) ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Q-5332 — March 10, 2021 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — With regard to government contracts, since October 21, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many contracts have been awarded to companies based in China or owned by entities based in China; (b) of the contracts in (a), what are the details, including (i) the value, (ii) the vendor, (iii) the date the contract was awarded, (iv) whether or not a national security review was conducted prior to the awarding of the contract, and, if so, what was the result; and (c) what is the government’s policy regarding the awarding of contracts to (i) companies based in China, (ii) companies with ties to the Chinese Communist Party? Q-5332 — 10 mars 2021 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement depuis le 21 octobre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : a) combien de contrats ont été attribués à des entreprises basées en Chine ou appartenant à des entités basées en Chine; b) pour les contrats en a), quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’adjudication du contrat, (iv) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale avant l’adjudication du contrat et, le cas échéant, le résultat de l’examen; c) quelle est la politique du gouvernement sur l’adjudication de contrats à (i) des entreprises basées en Chine, (ii) des entreprises ayant des liens avec le Parti communiste chinois?
Q-5342 — March 10, 2021 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — With regard to foreign investments, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many foreign takeovers of Canadian companies have occurred in accordance with the Investment Canada Act; (b) how many of the takeovers were initiated by Chinese state-owned enterprises; (c) for the takeovers in (b), what are the details, including (i) the name of the company doing the takeover, (ii) the name of the company subject to the takeover, (iii) whether a national security review was conducted, (iv) the result of the national security review, if applicable; and (d) what is the government’s policy regarding foreign takeovers initiated by Chinese state-owned enterprises? Q-5342 — 10 mars 2021 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les investissements étrangers depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année : a) combien de prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers ont eu lieu conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) combien des prises de contrôle ont eu lieu à l’initiative d’entreprises d’État chinoises; c) quels sont les détails des prises de contrôle en b), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant effectué la prise de contrôle, (ii) le nom de l’entreprise ayant fait l’objet de la prise de contrôle, (iii) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale, (iv) le résultat de l’examen de la sécurité nationale, le cas échéant; d) quelle est la politique du gouvernement sur les prises de contrôle faites à l’initiative d’entreprises d’État chinoises?
Q-5352 — March 10, 2021 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Canada Infrastructure Bank, since May 2019: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met; (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including the (i) date of the contract, (ii) initial and final value of the contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided; (d) how many full-time equivalents were working at the bank in total, broken down by (i) month, (ii) job title; (e) what are the total costs of managing the bank, broken down by (i) fiscal year, from 2019-20 to date, (ii) leases costs, (iii) salaries of full-time equivalents and corresponding job classifications, (iv) operating expenses; (f) how many projects have applied for funding through the bank, broken down by (i) month, (ii) description of the project, (iii) value of the project; (g) of the projects in (f), how many have been approved; (h) how many projects assigned through the bank have begun operations, broken down by region; (i) of the projects in (h), what is the number of jobs created, broken down by region; (j) what is the renumeration range for its board of directors and its chief executive officer, broken down by fiscal year, from 2019-20 to date; (k) were any performance-based bonuses or incentives distributed to the board of directors and the chief executive officer, and, if so, how much, broken down by fiscal year from 2019-20 to date? Q-5352 — 10 mars 2021 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis mai 2019 : a) quel est le nombre de réunions tenues avec des investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) combien d’équivalents temps plein travaillaient à la Banque au total, ventilés par (i) mois, (ii) titre du poste; e) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) exercice, de 2019-2020 à ce jour, (ii) coûts des baux, (iii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iv) dépenses de fonctionnement; f) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque, ventilés par (i) mois, (ii) description du projet, (iii) valeur du projet; g) parmi les projets en f), combien ont été approuvés; h) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région; i) pour les projets en h), quel est le nombre d’emplois créés, ventilé par région; j) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général, ventilée par exercice, de 2019-2020 à ce jour; k) des incitatifs ou des primes liés au rendement ont-ils été versés aux membres du conseil d’administration et au président-directeur général et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils, ventilés par exercice, de 2019-2020 à ce jour?
Q-5362 — March 10, 2021 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) how much private sector capital has the CIB been able to secure for its existing projects; (b) what is the overall ratio of private sector investment dollars to public investment dollars for all announced CIB projects; and (c) what is the ratio in (b), broken down by each project? Q-5362 — 10 mars 2021 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) à combien s’élèvent les capitaux du secteur privé que la BIC a pu obtenir pour ses projets existants; b) quel est le ratio global de fonds du secteur privé par rapport aux fonds publics pour le financement de l’ensemble des projets annoncés par la BIC; c) quel est le ratio en b), ventilé par projet?
Q-5372 — March 10, 2021 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to infrastructure projects announced by the government since November 4, 2015: what are the details of all projects announced by the government that are behind schedule, including the (i) description of the project, including the location, (ii) original federal contribution, (iii) original estimated total cost of the project, (iv) original scheduled date of completion, (v) revised scheduled date of completion, (vi) length of delay, (vii) reason for the delay, (viii) revised federal contribution, if applicable, (ix) revised estimated total cost of the project? Q-5372 — 10 mars 2021 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne les projets d’infrastructure annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacun des projets annoncés par le gouvernement qui sont en retard, y compris (i) la description du projet, dont son emplacement, (ii) la contribution fédérale initiale, (iii) le coût estimatif total initial du projet, (iv) la date d’achèvement initialement prévue, (v) la date d’achèvement révisée, (vi) la durée du retard, (vii) la raison du retard, (viii) la contribution fédérale révisée, s’il y a lieu, (ix) le coût estimatif total révisé du projet?
Q-5382 — March 10, 2021 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to applications for Infrastructure funding between November 4, 2015, and September 11, 2019, and broken down by each funding program, excluding the Gas Tax Fund: what is the (i) name of program, (ii) number of applications received under each program, (iii) number of applications approved under each program, (iv) amount of funding commitment under each program, (v) amount of funding actually delivered to date under each program? Q-5382 — 10 mars 2021 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 11 septembre 2019, ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence : quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
Q-5392 — March 10, 2021 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to applications for Infrastructure funding since October 22, 2019, and broken down by each funding program, excluding the Gas Tax Fund: what is the (i) name of program, (ii) number of applications received under each program, (iii) number of applications approved under each program, (iv) amount of funding commitment under each program, (v) amount of funding actually delivered to date under each program? Q-5392 — 10 mars 2021 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures présentées depuis le 22 octobre 2019 et ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence : quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
Q-5402 — March 10, 2021 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to the payment of a one-off sum of up to $300 per child and the subsequent temporary change in the formula for calculating the Canada Child Benefit: (a) has the government assessed the additional number of families who would receive the payment whose net family income is above the threshold established in the previous formula, and if so, what is the result of this assessment; (b) has the government estimated the additional cost of paying the maximum of $300 per child to families whose net family income is above the threshold in the old formula, if so, how much is the estimated cost; and (c) what was the methodology used for the temporary change in the formula? Q-5402 — 10 mars 2021 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le paiement d’une somme ponctuelle allant jusqu’à 300 $ par enfant et le changement temporaire subséquent à la formule de calcul de l’Allocation canadienne pour enfants : a) le gouvernement a-t-il évalué le nombre supplémentaire de familles qui recevraient le paiement et dont le revenu familial net est au-dessus du seuil établi dans la formule précédente et, si tel est le cas, quel est le résultat de cette évaluation; b) le gouvernement a-t-il évalué le coût supplémentaire associé au paiement du montant maximal de 300 $ par enfant aux familles dont le revenu familial net est au-dessus du seuil établi dans la formule précédente et, si tel est le cas, quel en est le coût estimatif; c) quelle méthode a été utilisée pour le changement temporaire à la formule?
Q-5412 — March 10, 2021 — Mr. Green (Hamilton Centre) — With regard to the CRA's decision to temporarily suspend, as of March 2020, the programs and services of "high-risk audits", "international large business", "high net worth compliance", "GST/HST audit of large businesses", "audit of complex transactions", "audit of flow-through shares" and "foreign tax whistleblower program", broken down by each of the programs and services mentioned, by month, since March 2020 to the re-establishment of the service of audits, and by risk level of non-compliance: (a) how many audits were suspended as a proportion of total audits; (b) of the audits in (a), how many are still suspended as a proportion of total resumed audits; (c) what duties were performed by the auditors during the suspension period; (d) how many files were closed; (e) of the files closed in (d), what was the average amount of time spent processing each file before a decision was made to close it; (f) of the files closed in (d), (i) how many have been assessed (ii) how many have been transferred to the criminal investigation program; and (g) what was the change in the number of auditors, in terms of full-time equivalent? Q-5412 — 10 mars 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la décision de l’ARC de suspendre temporairement, à compter de mars 2020, les programmes et services de « vérifications à risque élevé », « grandes entreprises internationales », « observation des contribuables à valeur nette élevée », « vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises », « vérification des transactions complexes », « vérification des actions accréditives » et « programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger », ventilé par chacun des programmes et services mentionnés, par mois, depuis mars 2020 jusqu’au rétablissement des services de vérification, et par niveau de risque d’inobservation : a) quelle est la proportion de vérifications suspendues par rapport à l’ensemble des vérifications; b) parmi les vérifications en a), quelle est la proportion de vérifications encore suspendues par rapport au total des vérifications qui ont été reprises; c) quelles étaient les tâches effectuées par les auditeurs pendant la période de suspension; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers fermés en d), quelle était la durée moyenne du traitement d’un dossier avant que l’on décide de le fermer; f) parmi les dossiers fermés en d), (i) combien ont fait l’objet d’un avis de cotisation, (ii) combien ont été transférés au programme d’enquêtes criminelles; g) quel a été le changement dans le nombre de vérificateurs, exprimé en équivalent temps plein?
Q-5422 — March 10, 2021 — Mr. Green (Hamilton Centre) — With regard to Canada Revenue Agency (CRA) high net worth compliance program, broken down by year, from November 2015 to date : (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files in (d), what was the average time taken to process the file before it was closed; (f) of the files in (d), what was the risk level of non-compliance of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions? Q-5422 — 10 mars 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
Q-5432 — March 10, 2021 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to the compliance monitoring of the Canada Emergency Wage Subsidy since its inception, broken down by level of risk of non-compliance with tax laws and by industry sector: (a) how many applications have been (i) approved, (ii) denied; (b) of the applications in (a), how many companies have a subsidiary or subsidiaries domiciled in foreign jurisdictions of concern as defined by the Canada Revenue Agency (CRA); (c) has the CRA verified that the companies in (b) have a subsidiary or subsidiaries in foreign jurisdictions of concern, and, if not, why; (d) how many businesses have been identified as having benefited from overpayments; (e) of the businesses in (d), what is the total value of these overpayments; and (f) has the CRA cross-referenced the data between companies that have benefited from an overpayment and that have one or more subsidiaries domiciled in foreign jurisdictions of concern, and, if so, what is the total value of these overpayments of companies that have one or more subsidiaries in foreign jurisdictions of concern? Q-5432 — 10 mars 2021 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d’urgence du Canada depuis sa création, ventilé par niveau de risque de non-respect de la législation fiscale et par secteur d’activité : a) combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; b) parmi les demandeurs en a), combien d’entreprises ont une ou des filiales établies dans des États jugés préoccupants par l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) l’ARC a-t-elle vérifié si les entreprises en b) ont une ou des filiales dans des États préoccupants et, si non, pourquoi pas; d) combien d’entreprises ont reçu des trop-payés attestés; e) parmi les entreprises en d), quelle est la valeur totale de ces trop-payés; f) l’ARC a-t-elle fait le recoupement des données entre les entreprises ayant reçu un trop-payé et celles ayant une ou plusieurs filiales établies dans des États préoccupants et, le cas échéant, quelle est la valeur totale de ces trop-payés versés à des entreprises ayant une ou plusieurs filiales dans des États préoccupants?
Q-5442 — March 10, 2021 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the processing of applications by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications did IRCC process each month since January 2020, broken down by month; (b) what is the breakdown of (a) by visa category and type of application; (c) how many applications did IRCC process each month in 2019, broken down by month; (d) what is the breakdown of (c) by visa category and type of application; (e) how many IRCC employees were placed on leave code 699 at some point since March 1, 2020; (f) what is the average duration the employees in (e) were on leave code 699; (g) what is the current processing times and application inventories of each visa category and type of application; and (h) what specific impact has the pandemic had on IRCC’s ability to process applications? Q-5442 — 10 mars 2021 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois depuis janvier 2020, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois en 2019, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) combien d’employés d’IRCC se sont vu accorder un congé en vertu du code 699 à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; f) pour les employés en e), quelle était la durée moyenne du congé accordé en vertu du code 699; g) à l’heure actuelle, quels sont les délais de traitement et le volume de demandes en attente pour chaque catégorie de visa et type de demande; h) quelle est l’incidence précise de la pandémie sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes?
Q-5452 — March 10, 2021 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the Canadian Experience Class Program and the round of invitations issued on February 13, 2021: (a) what is the total number of invitations extended to applicants with Comprehensive Ranking System (CRS) scores of (i) 75, (ii) 76 to 99, (iii) 100 to 199, (iv) 200 to 299, (v) 300 to 399, (vi) 400 to 430, (vii) 431 and higher; and (b) what is the distribution of the total number of invitations across the individual categories of points within each factor of the CRS? Q-5452 — 10 mars 2021 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et la ronde d’invitations du 13 février 2021 : a) quel est le nombre total d’invitations adressées aux demandeurs dont la note du Système de classement global (SCG) est de (i) 75, (ii) 76 à 99, (iii) 100 à 199, (iv) 200 à 299, (v) 300 à 399, (vi) 400 à 430, vii) 431 et plus; b) quelle est la répartition du nombre total d’invitations entre les catégories individuelles de points pour chacun des facteurs du SCG?
Q-5462 — March 10, 2021 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to compliance inspections for employers of the Temporary Foreign Worker Program during the COVID-19 pandemic from March 13, 2020, to the present: (a) what is the total number of inspections conducted; (b) what is the total number of tips or allegations received through the 1-800 tip line or on-line portal reporting any suspected non-compliance or in response to information received, and broken down by type of alleged non-compliance; and (c) what is the total number of confirmed non-compliance, and broken down by type of non-compliance? Q-5462 — 10 mars 2021 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19 du 13 mars 2020 à ce jour : a) quel est le nombre total d’inspections effectuées; b) quel est le nombre total de dénonciations ou d’allégations de non-conformité reçues par l’entremise de la ligne d’appel 1 800 ou du portail en ligne signalant tout cas de non-conformité soupçonnée ou en réponse aux informations reçues, et ventilé selon le type de non-conformité présumée; c) quel est le nombre total de cas de non-conformité avérée, et ventilé selon le type de non-conformité?
Q-5472 — March 10, 2021 — Mr. Duvall (Hamilton Mountain) — With regard to the proposal, as indicated in the 2020 Fall Economic Statement, for an additional $606 million over five years, beginning in 2021-22, to enable the Canada Revenue Agency to fund new initiatives and extend existing programs aimed at international tax evasion and abusive tax avoidance: (a) what specific modeling was used by the government to support its assertion that these measures to combat international tax evasion and abusive tax avoidance will recover $1.4 billion in revenue over five years; (b) who did the modeling in (a); (c) what were the modeling projections; and (d) does the $1.4 billion estimate come solely from the proposed additional $606 million over five years or does it also come from the 2016 budget commitment of $350 million per year? Q-5472 — 10 mars 2021 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne la proposition contenue dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 relativement à une somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif : a) quelle modélisation précise le gouvernement a-t-il utilisée pour appuyer son affirmation voulant que les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif permettront de recouvrer des recettes de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans; b) qui a établi la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) le montant estimatif de 1,4 milliard de dollars vient-il seulement de la somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans ou vient-il aussi de l’engagement budgétaire de 2016 de 350 millions de dollars par année?
Q-5482 — March 10, 2021 — Mr. Duvall (Hamilton Mountain) — With regard to events hosted by Facebook, Google, Netflix, and Apple that ministers have attended, since November 2015, broken down by each company, year, and department: (a) what is the number of events each minister attended; (b) of the attendance in (a), what were the costs associated with (i) lodging, (ii) food, (iii) any other expenses, including a description of each expense; and (c) what are the details of any meetings the minister and others attended, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) attendees, (iv) topics discussed? Q-5482 — 10 mars 2021 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les activités organisées par Facebook, Google, Netflix et Apple auxquelles des ministres ont assisté depuis novembre 2015, ventilées par entreprise, année et ministère : a) quel est le nombre d’activités auxquelles chaque ministre a participé; b) pour chaque participation en a), quels ont été les coûts associés à (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toute autre dépense, y compris une description de chaque dépense; c) quels sont les détails de toute réunion à laquelle un ministre et d’autres personnes ont participé, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?
Q-5492 — March 10, 2021 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to government contracts awarded to Cisco, broken down by department, agency, or other government entity: (a) broken down by year, what is the (i) number, (ii) total value, of all contracts awarded to Cisco since January 1, 2016; and (b) what are the details of all contracts awarded to Cisco since January 1, 2016, including (i) the vendor, (ii) the date, (iii) the amount, (iv) the description of goods or services, (v) whether contract was sole-sourced? Q-5492 — 10 mars 2021 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux octroyés à Cisco, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) ventilé par année, quels sont (i) le nombre, (ii) la valeur totale, de tous les contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun des contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) s’il s’agissait d’un octroi à fournisseur unique?
Q-5502 — March 10, 2021 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to the government's 2019 election commitment to plant two billion trees: (a) how many trees have been planted to date; and (b) what is the number of trees planted to date, broken down by (i) province, (ii) municipality or geographical location? Q-5502 — 10 mars 2021 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement faite lors de la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres : a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quel est le nombre d’arbres plantés à ce jour, ventilé par (i) province, (ii) municipalité ou lieu géographique?
Q-5512 — March 10, 2021 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to loans approved by the Canada Enterprise Emergency Funding Corporation (CEEFC) under the Large Employer Emergency Financing Facility, broken down by approved loan for each borrower: (a) what are the terms and the conditions of the loan in terms of (i) dividends, (ii) capital distributions and share repurchases, (iii) executive compensation; (b) for the terms and conditions of the loan in (a), from what date do these terms apply and until what date do they expire; (c) what are the consequences provided for in the terms and conditions of the loan if a company does not comply with one or more of the terms and conditions in (a); (d) by what process does the CEEFC verify that the company complies with the terms and the conditions in (a); and (e) has the CEEFC appointed an observer to the board of directors of each of the borrowers, and, if so, what is the duration of his mandate? Q-5512 — 10 mars 2021 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les prêts approuvés par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) au titre du crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilés par prêt approuvé pour chaque emprunteur : a) quelles sont les modalités du prêt en ce qui concerne (i) les dividendes, (ii) les distributions prélevées sur les capitaux propres et les rachats d’actions, (iii) la rémunération des cadres; b) pour les modalités du prêt en a), à partir de quelle date les modalités s’appliquent-elles et à quelle date expirent-elles; c) quelles conséquences les modalités du prêt prévoient-elles si l’entreprise ne respecte pas l’une ou plusieurs des modalités en a); d) quel processus la CFUEC utilise-t-elle pour vérifier que l’entreprise respecte les modalités en a); e) la CFUEC a-t-elle nommé un observateur au conseil d’administration de chaque emprunteur et, si tel est le cas, quelle est la durée de son mandat?
Q-5522 — March 10, 2021 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to housing: (a) since 2010, broken down by year, how much insured lending did the Canada Mortgage and Housing Corporation approve for rental financing and refinancing to real estate income trusts and large capital equity funds; (b) of the insured lending in (a), how much is associated with the purchase of existing moderate-rent assets; (c) broken down by project receiving funding in (a), what is the (i) average rent of units prior to the acquisition, (ii) average rent of units for each year following the acquisition up until the most current average rent; (d) broken down by province, funding commitment status (e.g. finalized agreement, conditional commitment), whether funding has been advanced and type of funding (grant or loan), what is the total funding that has been provided through the (i) National Co-Investment Fund, (ii) Rental Construction Financing Initiative, (iii) application stream of the Rapid Housing Initiative? Q-5522 — 10 mars 2021 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le logement : a) depuis 2010, ventilé par année, combien de prêts assurés la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs par des fiducies de revenu immobilier et de grands fonds d’investissement; b) parmi les prêts assurés en a), combien sont associés à l’achat de biens existants à loyer modéré; c) ventilé par projet bénéficiant du financement en a), quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition jusqu’au loyer moyen le plus récent; d) ventilé par province, l’état de l’engagement financier (p. ex. entente finale, engagement conditionnel), l’état du versement et le type de financement (subvention ou prêt), quel est le total du financement accordé au titre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements?
Q-5532 — March 10, 2021 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the government’s contracting of visa application services: (a) on which dates did Public Works and Government Services Canada and Public Services and Procurement Canada each become aware that Beijing Shuangxiong is owned by the Beijing Public Security Bureau; (b) since learning of the ownership structure of Beijing Shuangxiong, what reviews have been conducted in response to this information, and when did they begin; (c) regarding the process that resulted in the awarding of the contract to VFS Global in 2018, (i) how many bids were submitted, (ii) did any other companies win the contract prior to it being awarded to VFS Global, (iii) what was assessed in the consideration of these contracts, (iv) was the Communications Security Establishment or the Canadian Security Intelligence Service involved in the vetting of the contracts; (d) is there an escape clause in this VFS Global’s contract that would allow the government to unilaterally exit the contract; and (e) the government having tasked VFS Global with the creation of digital services, what measures are being taken to ensure that the government is not providing VFS Global with a competitive advantage in future bids? Q-5532 — 10 mars 2021 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’attribution de contrats pour les services de demande de visas par le gouvernement : a) à quelles dates Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont-ils respectivement appris que Beijing Shuangxiong appartient au bureau de la sécurité publique de Beijing; b) depuis que l’on connaît le régime de propriété de Beijing Shuangxiong, quels examens ont été effectués pour donner suite à ces renseignements, et quand ont-ils commencé; c) en ce qui concerne le processus ayant donné lieu à l’adjudication du contrat à VFS Global en 2018, (i) combien de soumissions ont été présentées, (ii) d’autres entreprises ont-elles obtenu le contrat avant qu’il soit attribué à VFS Global, (iii) quels éléments ont été évalués dans l’examen de ces contrats, (iv) le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité ont-ils participé à la vérification de ces contrats; d) le contrat de VFS Global comporte t-il une clause dérogatoire qui permettrait au gouvernement de résilier le contrat unilatéralement; e) le gouvernement ayant confié à VFS Global la création de services numériques, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le gouvernement ne donne pas à VFS Global un avantage concurrentiel pour des soumissions futures?
Q-5542 — March 11, 2021 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to the government's estimation, in the Fall Economic Statement 2020, on the Canada Revenue Agency's (CRA) investments to tackle tax evasion, “It is estimated that these incremental investments have already delivered over $3 billion in additional federal tax revenues assessed”, broken down by fiscal year, from 2016-17 to date: (a) what is the breakdown of the $3 billion in additional federal tax revenues assessed by (i) taxpayer categories, (ii) CRA compliance programs and services; (b) what methodology was used to estimate the amount of $3 billion; and (c) does the federal tax revenue estimate of over $3 billion represent the total amount recovered or is a portion of the amount still being appealed in the courts? Q-5542 — 11 mars 2021 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’estimation fournie par le gouvernement, dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, selon laquelle les investissements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour contrer l’évasion fiscale, « ces investissements supplémentaires ont déjà permis de percevoir des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards », ventilée pour chaque exercice, de 2016-2017 jusqu’à maintenant : a) comment sont répartis les 3 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires évaluées par (i) catégorie de contribuable, (ii) programme et service de conformité de l’ARC; b) quelle méthode a été utilisée pour calculer la somme de 3 milliards de dollars; c) l’estimation des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards de dollars représente-t-elle le total des sommes récupérées, ou est-ce qu’une partie de ces sommes fait toujours l’objet de procédures d’appel devant les tribunaux?
Q-5552 — March 18, 2021 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Canadian Coast Guard fleet renewal and the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) what is the list of each vessel, including the (i) name, (ii) region, (iii) home port, (iv) area of operations, i.e. north or south or both, (v) year commissioned, (vi) notional operational life, (vii) current age, (viii) percentage of operational notional life, as of 2021, (ix) planned end of service life (EOSL), (x) age at the end of EOSL, (xi) percentage of notional operational life at EOSL, (xii) confirm whether funding has been provided for a replacement or not, (xiii) how much funding has been provided or allocated, including taxes and contingencies for each vessel replacement, (xiv) date funding provided, (xv) date on which a replacement vessel is expected to be (A) designed, (B) constructed, (C) commissioned; (b) what are all the reasons why the polar icebreaker was removed from the Seaspan’s umbrella agreement in 2019 and substituted by 16 multi-purpose vessels; (c) what are all the risks identified with building a polar icebreaker at the Vancouver Shipyards; (d) what are the proposed scope, the schedule and the draft or anticipated budget for the replacement of the CCGS Louis S. St-Laurent and the CCGS Terry Fox polar icebreaker; (e) what is the summary of risks, including the (i) scope, (ii) budget, (iii) schedule, related to building the offshore oceanographic science vessel and the multi-purpose vessels; and (f) what are the anticipated benefits for the Royal Canadian Navy and Canadian Coast Guard of adding a third shipyard to the NSS? Q-5552 — 18 mars 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quelle est la liste de chaque navire, y compris (i) son nom, (ii) sa région, (iii) son port d’attache, (iv) sa zone d’opérations, c’est-à-dire nord, sud ou les deux, (v) son année de mise en service, (vi) sa durée de vie opérationnelle théorique, (vii) son âge actuel, (viii) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique, à partir de 2021, (ix) sa fin de vie utile prévue, (x) son âge à la fin de vie utile, (xi) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique à la fin de sa vie utile, (xii) confirmer si un financement a été fourni pour un remplacement ou non, (xiii) le montant du financement fourni ou alloué, y compris les taxes et les imprévus pour le remplacement de chaque navire, (xiv) la date à laquelle le financement a été accordé, (xv) la date à laquelle un navire de remplacement devrait être (A) conçu, (B) construit, (C) mis en service; b) quelles sont toutes les raisons pour lesquelles le brise-glace polaire a été retiré de l’entente-cadre conclue avec Seaspan en 2019 et remplacé par 16 navires polyvalents; c) quels sont tous les risques liés à la construction d’un brise-glace polaire aux chantiers navals de Vancouver; d) quels sont la portée, le calendrier et le budget préliminaire ou anticipé proposés pour le remplacement du NGCC Louis S. St-Laurent et du brise-glace polaire NGCC Terry Fox; e) quel est le résumé des risques, y compris (i) la portée, (ii) le budget, (iii) le calendrier, liés à la construction du navire hauturier de science océanographique et des navires polyvalents; f) quels sont les avantages prévus pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne de l’ajout d’un troisième chantier naval à la SNCN?
Q-5562 — March 18, 2021 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) what is the full budget for the Canadian Surface Combatants (CSC), including (i) design, (ii) construction, (iii) licences, including intellectual property (IP) licences, (iv) spares, (v) taxes, (vi) contingencies, (vii) any specific infrastructure required for building the CSC in Halifax and all associated costs and considerations; (b) what is the total expected cost or value of the Industrial and Technological Benefits (ITB) Policies on each vessel built under the NSS, including an explanation of how these costs are calculated and how the ITB costs are validated; (c) what is the list of estimated costs that the ITB policies is adding to each vessel under the NSS, and the summary of any discussion had at the NSS Secretariat, Privy Council Office or at the deputy minister level regarding costs of the ITB policies as it relates to NSS; (d) what is the summary of any analysis conducted on the ITB policies, and a comparison in relation to any similar policy existing in the United Kingdom or in the United States frigate programs; and (e) what is the full costing of the first Arctic and offshore patrol ship, including the cost of (i) design, (ii) IP licences; (iii) construction, (iv) commissioning, (v) taxes, (vi) profit, (vii) contingencies? Q-5562 — 18 mars 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quel est le budget total consacré aux navires de combat de surface canadiens (NCSC), y compris pour (i) la conception, (ii) la construction, (iii) l’obtention des permis, y compris les licences de propriété intellectuelle (PI), (iv) les pièces de rechange, (v) les taxes, (vi) les imprévus, (vii) toute infrastructure requise pour la construction des NCSC à Halifax ainsi que les coûts et les considérations connexes; b) quel est le total de la valeur ou des coûts prévus au titre des politiques des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, y compris une explication montrant comment ces coûts sont calculés et comment les coûts des politiques des RIT sont validés; c) quelle est la liste des coûts estimatifs que les politiques des RIT ajoutent à chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, et le résumé de toute discussion qui s’est tenue au Secrétariat de la SNCN, au Bureau du Conseil privé ou au niveau de sous-ministre concernant les coûts des politiques des RIT relatives à la SNCN; d) quelles sont les grandes lignes de toute analyse effectuée concernant les politiques des RIT, et une comparaison entre les politiques des RIT et les politiques semblables appliquées dans les programmes de frégates du Royaume-Uni ou des États-Unis; e) à combien s’élèvent au total les coûts du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, y compris pour (i) la conception, (ii) les licences de PI, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) les taxes, (vi) le bénéfice, (vii) les imprévus?
Q-5572 — March 18, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to data breaches involving Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Canada Border Services Agency (CBSA), including data breaches that may have involved IRCC facilities or subcontractors abroad: (a) how many data breaches have occurred at IRCC or CBSA since January 1, 2020; (b) what are the details of each breach, including the (i) description or summary of the incident and the date, (ii) number of individuals whose information was involved, (iii) whether or not individuals whose information was involved were contacted, (iv) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (v) whether or not the RCMP was notified; (c) how many RCMP investigations related to data breaches involving IRCC or CBSA have either been initiated or are ongoing; and (d) what were the results of the investigations in (c)? Q-5572 — 18 mars 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des données mettant en cause Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les atteintes à la sécurité des données qui pourraient avoir mis en cause des établissements ou des sous-traitants d’IRCC à l’étranger : a) combien d’atteintes à la sécurité des données ont touché IRCC ou l’ASFC depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) une description ou un résumé de l’incident ainsi que la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) si on a communiqué avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (iv) si le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de l’incident, (v) si la GRC a été informée de l’incident; c) combien d’enquêtes relatives à des atteintes à la sécurité des données concernant IRCC ou l’ASFC ont été entreprises par la GRC ou sont en cours; d) quelles ont été les conclusions des enquêtes en c)?
Q-5582 — March 18, 2021 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), since January 2020, broken down by month: (a) how many phone calls did the CRA receive from the general public; (b) what was the average wait time for an individual who contacted the CRA by phone before first making contact with a live employee; (c) what was the average wait or on hold time after first being connected with a live employee; (d) what was the average duration of total call time, including the time waiting or on hold, for an individual who contacted the CRA by phone; and (e) how many documented server, website, portal or system errors occurred on the CRA website? Q-5582 — 18 mars 2021 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis janvier 2020, et ventilée par mois : a) combien d’appels téléphoniques l’ARC a-t-elle reçus du grand public; b) quel était le temps d’attente moyen pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone avant d’établir un premier contact direct avec un employé; c) quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen après le premier contact direct avec un employé; d) quelle était la durée totale moyenne d’un appel pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone, y compris le temps d’attente et le temps de mise en attente; e) combien d’erreurs documentées de serveur, de site Web ou de système a-t-on relevées sur le site Web de l’ARC?
Q-5592 — March 18, 2021 — Ms. Normandin (Saint-Jean) — With regard to spousal sponsorship and visa applications, the staffing and operation of Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) visa offices (VOs) abroad, with responses broken down by the Accra, Mexico City, Dakar, New Delhi, Port-au-Prince, London, Paris and Cairo offices: (a) since January 1, 2019, how many spousal sponsorship applications were received each month, broken down by the applicant’s country of residence; (b) of the applications in (a), how many (i) were processed, broken down by the applicant’s country of residence, (ii) had to redo a medical exam because the original exam had expired in the process, (iii) had to redo their police or security clearance because the original clearance had expired in the process; (c) of the applications in (b)(i), how many (i) were accepted, (ii) were rejected, (iii) are in process; (d) of the applications in (c)(iii), how many are awaiting an interview, either virtually or in person, with an immigration officer; (e) how many officers (i) were hired for each of the VOs as of September 24, 2020, (ii) have been hired since the IRCC Minister’s announcement of September 24, 2020; (f) of the number in (e)(ii), broken down by month from March 2020 to date, how many officers (i) were working on site, (ii) were working from home, (iii) could not work due to COVID-19; (g) during the COVID-19 pandemic, were these VOs closed, and, if so, on which date did they reopen; (h) do these VOs have the equipment required to conduct virtual interviews; (i) on what date did the spousal sponsorship application digitization pilot program announced on September 24, 2020, officially begin and what percentage of the applications have been digitized since then; (j) since January 1, 2019, how many visitor visa applications linked to a sponsorship application have been received each month, broken down by the applicant’s country of address; (k) of the applications in (j), how many were processed each month; (l) of the applications in (k), how many (i) were accepted, (ii) were rejected, (iii) are in process; (m) how many sponsorship applications have been finalized, broken down by month since January 2019; and (n) of the applications in (m), how many were rejected? Q-5592 — 18 mars 2021 — Mme Normandin (Saint-Jean) — En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, les réponses ventilées par les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire : a) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce du ministre d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?
Q-5602 — March 18, 2021 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the government’s quarantine requirement for travellers arriving by air, broken down by point of entry (i.e. airport where the traveller arrived in Canada): (a) how many travellers have been (i) arrested, (ii) charged in relation to violations of the Quarantine Act; and (b) how many individuals have been charged with a Criminal Code offence related to an incident at a quarantine facility, broken down by type of offence? Q-5602 — 18 mars 2021 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs aériens qui reviennent au Canada, ventilé par point d’entrée (c’est-à-dire par aéroport où le voyageur est entré au Canada) : a) combien de voyageurs ont été (i) arrêtés, (ii) inculpés d’avoir enfreint la Loi sur la mise en quarantaine; b) combien sont poursuivis au criminel pour des actes commis dans un lieu de quarantaine, ventilés par type d’infraction?
Q-5612 — March 18, 2021 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the defrauding of many Canadians, including CINAR, facilitated by the Isle of Man offshore trust scam: (a) what steps have the Canada Revenue Agency (CRA), the RCMP, the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), and any other government agencies taken to track and trace funds obtained illegally and held in offshore accounts; (b) what efforts have the CRA, the RCMP, the CSIS, and any other government agencies taken to recover the funds defrauded from CINAR and other Canadian investors; (c) what were the specific roles of respective government departments and agencies in the secret KPMG amnesty deal relating to the Isle of Man; (d) what role, if any, was played by the Department of Justice in aborting a Standing Committee on Finance study into the matter; and (e) what specific lobbying activities occurred with the Prime Minister or others in the federal government relating to the Isle of Man scam, including by the Liberal Party of Canada treasurer and retired KPMG partner, John Herhaldt? Q-5612 — 18 mars 2021 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les escroqueries dont ont été victimes plusieurs Canadiens, y compris l’entreprise CINAR, favorisées par des fiducies étrangères frauduleuses à l’île de Man : a) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada (ARC), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout autre organisme gouvernemental ont-ils prises pour dépister et retracer les fonds obtenus illégalement et placés dans des comptes à l’étranger; b) quels efforts l’ARC, la GRC, le SCRS et tout autre organisme gouvernemental ont-ils déployés pour récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de CINAR et d’autres investisseurs canadiens; c) quels ont été exactement les rôles respectifs de chaque ministère ou organisme gouvernemental dans l’amnistie secrète accordée à KPMG en lien avec l’île de Man; d) quel rôle, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il joué dans l’abandon d’une étude du Comité permanent des finances sur cette affaire; e) quelles activités de lobbying en lien avec la fraude de l’île de Man ont été menées auprès du premier ministre ou d’autres individus au sein du gouvernement fédéral, y compris par le trésorier du Parti libéral du Canada et ancien partenaire de KPMG, John Herhaldt?
Q-5622 — March 18, 2021 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to the government’s commitment to address the practice of conversion therapy in Canada: (a) what steps are being taken, at the federal level, to prevent this practice from taking place; (b) how, and through which programs, is the government proactively promoting and applying the Canadian Guidelines on Sexual Health Education, as an upstream prevention strategy, for affirming the sexual orientation and gender identities of LGBTQ2 young people before they may be exposed to conversion therapy; (c) what resources will the government be providing to survivors who have experienced psychological trauma and other negative effects from conversion therapy, through interventions such as counselling and peer supports programs; (d) how is the government planning to work with faith leaders, counsellors, educators and other relevant service providers to equip individuals with tools to identify and stop conversion therapy; and (e) what steps is the government taking to address numerous recommendations received from the United Nations to harmonize sexuality education curricula across jurisdictions in Canada? Q-5622 — 18 mars 2021 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique des thérapies de conversion au Canada : a) quelles mesures sont prises, au niveau fédéral, pour empêcher cette pratique; b) comment, et par quel programme, le gouvernement promeut-il et applique-t-il activement les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, à titre de stratégie de prévention en amont, pour l’affirmation de l’orientation sexuelle et des identités de genre des jeunes personnes LGBTQ2 avant qu’elles puissent être exposées à une thérapie de conversion; c) quelles ressources le gouvernement attribuera-t-il aux victimes du traumatisme psychologique et des autres effets négatifs qu’entraîne la thérapie de conversion, dans le cadre de programmes d’aide psychologique et de soutien par les pairs; d) comment le gouvernement prévoit-il de travailler avec les dirigeants religieux, les conseillers, les éducateurs et les autres fournisseurs de services concernés afin de donner aux personnes les outils nécessaires pour reconnaître les thérapies de conversion et y mettre un terme; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour donner suite aux nombreuses recommandations reçues des Nations unies afin d’uniformiser les programmes d’éducation sexuelle à l’échelle du Canada?
Q-5632 — March 18, 2021 — Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the Prime Minister’s new website and new official portrait: (a) what is the total cost of the Prime Minister’s website redesign project, including the (i) amount spent on writing biographical content about the Prime Minister, (ii) graphic design, (iii) website development, (iv) migration of the content from the old website to the new one, (v) Prime Minister’s new official portrait, (vi) translation and language editing costs; (b) what is the number of full-time equivalents assigned to the Prime Minister’s website update project; and (c) has the Privy Council Office used external suppliers for this project, and, if so, what are the (i) dates of contracts, (ii) value of contracts, (iii) names of suppliers, (iv) reference numbers, (v) description of the services provided? Q-5632 — 18 mars 2021 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre ainsi que son nouveau portrait officiel : a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents à temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web du premier ministre; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?
Q-5642 — March 18, 2021 — Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — With regard to the disposal of lands along the St. Lawrence Seaway that began in 2013, particularly in the Municipality of Beauharnois (Melocheville sector), and the appraisal of these lands by the Canada Lands Company: (a) what is the timeframe that the Department of Transport has set for the Canada Lands Company to complete this appraisal; and (b) what are the next steps, as well as the timelines for each of these steps, to complete the disposal process? Q-5642 — 18 mars 2021 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le processus d’alinéation de terrains situés le long de la Voie maritime du Saint-Laurent débuté en 2013, notamment dans la municipalité de Beauharnois (secteur de Melocheville), et l’évaluation de ces terrains réalisée par la Société immobilière du Canada : a) quel est l’échéancier que le ministère des Transports a fixé à la Société immobilière du Canada afin de terminer l’évaluation desdits terrains; b) quelles sont les prochaines étapes, ainsi que les délais à prévoir à chacune de ces étapes, afin de compléter le processus d’aliénation de ces terrains?
Q-5652 — March 18, 2021 — Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — With regard to federal government investments in housing, for each fiscal year since 2017–18, broken down by province and territory: (a) what was the total amount of federal funding allocated to housing in Canada; (b) how many applications were received for (i) the National Housing Strategy (NHS) overall, (ii) the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) the Rental Construction Financing Initiative, (iv) the National Housing Co-Investment Fund, (v) the Rapid Housing Initiative under the projects stream, (vi) the Federal Lands Initiative, (vii) the Federal Community Housing Initiative, (viii) Reaching Home, (ix) the Shared Equity Mortgage Providers Fund, (x) the First-Time Home Buyer Incentive, (xi) the NHS's Solutions Labs Initiative; (c) of the applications under (b), for each funding program and initiative, how many were accepted; (d) of the applications under (c), for each funding program and initiative, what was the amount of federal funding allocated; (e) of the amounts in (d) allocated in the Province of Quebec, for each funding program and initiative, what is the breakdown per region; and (f) of the amounts in (b)(xi), what criteria were used for project selection? Q-5652 — 18 mars 2021 — M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2017-2018, ventilés par province et territoire : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement au Canada; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative des terrains fédéraux, (vii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (viii) Vers un chez-soi, (ix) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (x) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xi) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux ont été alloués; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(xi), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?
Q-5662 — March 22, 2021 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Western Economic Diversification’s Regional Relief and Recovery Fund, since the program was launched: (a) how many applications have been received; (b) how many applications have been approved; (c) what is the total dollar value of disbursements to approved applicants; (d) what is the average dollar value per approved applicant; (e) what is the average processing time for applications; and (f) what is the target processing time for applications? Q-5662 — 22 mars 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale de Diversification de l’économie de l’Ouest, depuis le lancement du programme : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes ont été approuvées; c) quelle est la valeur totale, en dollars, des décaissements aux demandeurs approuvés; d) quelle est la valeur moyenne, en dollars, par demandeur approuvé; e) quel est le délai moyen de traitement des demandes; f) quel est le délai cible de traitement des demandes?
Q-5672 — March 22, 2021 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to all pandemic relief programs and small businesses: (a) how many small businesses have opened since March 2020; (b) how many of the small businesses in (a) have successfully applied for any the pandemic relief program; (c) how many person hours of preparation and filing do the Canada Revenue Agency’s new multiple T4 reporting periods require of small businesses; (d) how much has it cost small businesses to comply with the new multiple T4 reporting periods; and (e) what efforts were taken to align T4 reporting periods with calendar months? Q-5672 — 22 mars 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les programmes d’aide créés en raison de la pandémie et les petites entreprises : a) combien de petites entreprises ont ouvert leurs portes depuis mars 2020; b) combien de petites entreprises en a) ont pu présenter avec succès une demande dans le cadre d’un programme d’aide en raison de la pandémie; c) combien les petites entreprises doivent-elles consacrer d’heures-personnes à la préparation et au dépôt des nouvelles périodes de déclaration multiples pour les feuillets T4 de l’Agence du revenu du Canada; d) combien en a-t-il coûté aux petites entreprises de se conformer aux nouvelles périodes de déclaration multiples pour les feuillets T4; e) quels efforts ont été déployés pour aligner les périodes de déclaration pour les feuillets T4 sur les mois civils?
Q-5682 — March 22, 2021 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to sole-sourced COVID-19 spending between November 25, 2020, and March 18, 2021: (a) how many contracts have been sole-sourced; and (b) what are the details of each such sole-sourced contract, including the (i) date of award, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor? Q-5682 — 22 mars 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus dans le cadre de la lutte à la COVID-19 entre le 25 novembre 2020 et le 18 mars 2021 : a) combien de contrats ont été conclus avec des fournisseurs uniques; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Q-5692 — March 22, 2021 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to environment impact assessments conducted by the Department of Environment and Climate Change and the Impact Assessment Agency of Canada, since January 1, 2019: (a) how many requests for assessments have been (i) received, (ii) accepted, (iii) turned down; (b) who requested each assessment in (a) (for example the public, the federal government, the municipal government, etc.), broken down by (a)(i), (a)(ii), (a)(iii); and (c) what are the details of each impact assessment conducted or concluded since January 1, 2019, including the (i) requestor, (ii) summary of the project assessed, including the location, (iii) date the assessment was completed, (iv) findings? Q-5692 — 22 mars 2021 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les évaluations d’impact réalisées par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada depuis le 1er janvier 2019 : a) combien de demandes d’évaluation ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) refusées; b) qui a demandé chaque évaluation en a) (par exemple le public, le gouvernement fédéral, le gouvernement municipal, etc.), ventilée par a)(i), a)(ii), a)(iii); c) quels sont les détails de chaque évaluation d’impact réalisée ou terminée depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le demandeur, (ii) le résumé du projet évalué, y compris l’emplacement, (iii) la date à laquelle l’évaluation s’est terminée, (iv) les conclusions?
Q-5702 — March 22, 2021 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to expenditures on communications professional services (codes 035, 0351, and 0352) since December 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, (v) whether the contract was sole-sourced or competitively bid? Q-5702 — 22 mars 2021 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1er décembre 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique?
Q-5712 — March 22, 2021 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the decision by the government to remove the international designation from the Regina International Airport and the Saskatoon International Airport: (a) on what date did the government make the decision posted in Transport Canada’s Advisory Circular No. 302-032 to remove the international designation from the airports in Regina and Saskatoon; (b) on what date did the Minister of Transport become aware that the airports in Regina and Saskatoon were being stripped of their international designation; (c) will the Minister of Transport reverse this decision, and, if not, why not; (d) did the government conduct any studies or assessments on the financial harm such a decision may bring to Saskatchewan, and, if so, what were the findings; (e) what impact does the government project that removing the international designation from these airports will have on the number of international flights arriving in or departing from these airports; (f) what other Canadian airports are losing or potentially losing their international designation; and (g) for each airport in (f), what is the specific reason why the government is considering removing its international designation? Q-5712 — 22 mars 2021 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de retirer la désignation d’aéroport international aux aéroports de Regina et de Saskatoon : a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris la décision publiée dans la circulaire d’information no 302-032 de Transports Canada; b) à quelle date le ministre des Transports a-t-il appris que les aéroports de Regina et de Saskatoon allaient perdre la désignation d’aéroport international; c) le ministre des Transports va-t-il revenir sur cette décision, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement a-t-il fait des études ou des évaluations sur les dommages financiers qu’une telle décision pourrait causer à la Saskatchewan, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; e) quelles répercussions le gouvernement prévoit-il que cette décision aura sur le nombre de vols internationaux en provenance ou à destination des deux aéroports; f) quels autres aéroports canadiens vont perdre ou pourraient perdre leur désignation d’aéroport international; g) pour chaque aéroport en f), quelle est la raison précise pour laquelle le gouvernement songe à lui retirer sa désignation d’aéroport international?
Q-5722 — March 22, 2021 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to federal grants and contributions to Respon International Group, since January 1, 2018, broken down by department, agency or other government entity: (a) how many grants or contributions have been allocated; (b) what are the details of each grant or contribution, including the (i) amount or value of the federal contribution, (ii) program under which the grant was provided, (iii) summary of purpose or project description; and (c) do the terms and conditions of these grants or contributions specifically prohibit the advocacy of the recipient on behalf of a foreign government, and, if not, why not? Q-5722 — 22 mars 2021 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales à Respon International Group, depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de subventions ou de contributions ont été octroyées; b) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) le montant ou la valeur de la contribution fédérale, (ii) le programme dans le cadre duquel la subvention a été accordée, (iii) le résumé de l’objectif ou la description du projet; c) est-ce que les conditions et modalités de ces subventions ou contributions interdisent spécifiquement la défense du bénéficiaire au nom d’un gouvernement étranger, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?
Q-5732 — March 22, 2021 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to federal grants and contributions to the Council of Newcomer Organizations, since January 1, 2018, broken down by department, agency or other government entity: (a) how many grants or contributions have been allocated; (b) what are the details of each grant or contribution, including the (i) amount or value of the federal contribution, (ii) program under which the grant was provided, (iii) summary of purpose or project description; and (c) do the terms and conditions of these grants or contributions specifically prohibit the advocacy of the recipient on behalf of a foreign government, and, if not, why not? Q-5732 — 22 mars 2021 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales octroyées au Council of Newcomer Organizations, depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de subventions et de contributions ont été octroyées; b) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) le montant ou la valeur de la contribution fédérale, (ii) le programme dans le cadre duquel la subvention a été accordée, (iii) le résumé de l’objectif ou la description du projet; c) est-ce que les conditions et modalités de ces subventions ou contributions interdisent spécifiquement la défense du bénéficiaire au nom d’un gouvernement étranger, et si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
Q-5742 — March 22, 2021 — Mrs. Gill (Manicouagan) — With regard to the port facilities owned by Transport Canada and the Department of Fisheries and Oceans Canada, since January 1, 1996: (a) what was the total amount invested in the rehabilitation, maintenance and improvement of wharves and port facilities, broken down by (i) province, (ii) year, (iii) port facility, further broken down by year; (b) of the port facilities in (a)(iii), how many detailed infrastructure inspections were conducted to ensure compliance with safety standards, broken down by (i) year, (ii) port facility, further broken down by year; (c) of the port facilities in (a)(iii) located in Quebec and included in the Ports Asset Transfer Program, what are the investments planned for the next five years, broken down by port facility; (d) since 1996, which facilities were transferred under the Ports Asset Transfer Program and to which firm or individual were they transferred; and (e) of the port facilities in (d), what pre-transfer amounts were provided to individuals or firms for the rehabilitation of the facilities? Q-5742 — 22 mars 2021 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne les installations portuaires appartenant à Transports Canada ainsi qu’au Ministère des Pêches et Océans Canada, depuis le 1er janvier 1996 : a) quel est le montant total investi pour la réfection, l’entretien et l’amélioration des quais et des installations portuaires, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) installation portuaire, encore ventilée par année; b) des installations portuaires en a)(iii), combien d’inspection détaillée des infrastructures ont été faites pour s'assurer de leur conformité avec les normes de sécurité, ventilées par (i) année, (ii) installation portuaire, encore ventilée par année; c) des installations portuaires en a)(iii) situées au Québec et faisant partie du Programme de transfert des installations portuaires, quels sont les investissements prévus pour les cinq prochaines années, ventilés par installations portuaires; d) depuis 1996, quelles sont les installations qui ont été cédées en vertu du Programme de transfert des installations portuaires et à quelle personne morale ou physique ont-elles été cédées; e) des installations portuaires en d), quels sont les montants qui ont été déboursés aux personnes physiques ou morales en vue de la réfection des installations en vue du transfert?
Q-5752 — March 23, 2021 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to providing the COVID-19 vaccine to Canadian Armed Forces (CAF) members serving abroad: (a) what specific measures are in place to ensure that CAF members serving abroad receive the vaccine; and (b) what is the timeline for when the (i) first dose, (ii) second dose (if applicable), of the vaccine has been or will be administered, broken down by the name of vaccine manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.) and the country where CAF members are serving in? Q-5752 — 23 mars 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne l’administration du vaccin contre la COVID-19 aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) déployés à l’étranger : a) quelles mesures précises ont été mises en place pour veiller à ce que les membres des FAC déployés à l’étranger reçoivent le vaccin; b) dans quel délai (i) la première dose, (ii) la deuxième dose (le cas échéant), du vaccin a été ou sera administrée, ventilé par le nom du fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) et le pays où les membres des FAC sont déployés?
Q-5762 — March 23, 2021 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the 2021-22 Main Estimates and the amount of $53,132,349 listed under the Department of Finance, for "Debt payments on behalf of poor countries to International Organizations" pursuant to section 18(1) of the Economic Recovery Act: (a) what are the details of the payments to be made under this item, including the (i) name of international organizations receiving payments, (ii) amount, (iii) country for which debt payment is made on behalf of; and (b) what are the details of all payments made through this or similar items in all main and supplementary estimates since 2016, including the (i) name of international organizations receiving payments, (ii) amount, (iii) country for which debt payment is made on behalf of? Q-5762 — 23 mars 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le montant de 53 132 349 $ figurant sous Ministère des Finances, pour « Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres » en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique : a) quels sont les détails des paiements à effectuer sous ce poste, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué; b) quels sont les détails de tous les paiements effectués sous ce poste ou des postes similaires dans tous les budgets principaux et supplémentaires des dépenses depuis 2016, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué?
Q-5772 — March 23, 2021 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the national vaccine management information technology platform (NVMIP): (a) what are the functionalities of the NVMIP; (b) which provinces and territories are currently using the NVMIP; and (c) what are the details the government has related to the usage of NVMIP by the provinces and territories, including (i) the date each province or territory began to use the NVMIP, (ii) which functionalities of NVMIP are each province or territory is using, (iii) the date each province or territory began using each of NVMIP's functionalities? Q-5772 — 23 mars 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la plateforme informatique nationale de gestion des vaccins (PINGV) : a) quelles sont les fonctionnalités de la PINGV; b) quelles provinces et quels territoires utilisent présentement la PINGV; c) quels renseignements le gouvernement possède-t-il concernant l’utilisation que font les provinces et les territoires de la PINGV, y compris (i) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser la PINGV, (ii) les fonctionnalités de la PINGV qu’utilise chaque province ou territoire, (iii) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser chacune des fonctionnalités de la PINGV?
Q-5782 — March 24, 2021 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — With regard to federal spending in the constituency of Thérèse-De Blainville, in each fiscal year since 2019-20, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose? Q-5782 — 24 mars 2021 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Thérèse-De Blainville, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Q-5792 — March 24, 2021 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — With regard to resolving complaint files associated with the Phoenix pay system: (a) what is the total number of tickets or claims pending; (b) of the claims in (a), how many have been waiting to be resolved for (i) 6 to 12 months, (ii) 12 to 24 months, (iii) over 24 months; (c) of the claims in (a), how many are from citizens residing (i) in Quebec, (ii) in the constituency of Thérèse-De Blainville; (d) of the claims in (a), how many have been identified as priorities by complaint resolution directorates; and (e) of the claims in (d), how many were in the category (i) 1, missing pay, (ii) 2, leave of absence or layoff, (iii) 3, promotion, secondment or acting position? Q-5792 — 24 mars 2021 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix : a) quel est le nombre total de billets ou de demandes de règlements en attente; b) des demandes en a), combien ont un temps d’attente de règlement (i) de 6 à 12 mois, (ii) de 12 à 24 mois, (iii) de plus de 24 mois; c) des demandes en a), combien proviennent de citoyens résidant (i) au Québec, (ii) dans la circonscription de Thérèse-De Blainville; d) des demandes en a), combien sont identifiées comme prioritaires par les directions de règlements des plaintes; e) des demandes en d), combien sont de la catégorie (i) 1, absence de paye, (ii) 2, absence autorisée ou mise à pied, (iii) 3, promotion, remplacement ou poste intérimaire?
Q-5802 — March 24, 2021 — Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) — With regard to the Prime Minister's comments in the Chamber on March 23, 2021, that "We will continue to ground our decisions based in science and evidence": what specific science or evidence does the government have that proves that quarantining at a hotel is safer than quarantining at home? Q-5802 — 24 mars 2021 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne le commentaire fait à la Chambre par le premier ministre le 23 mars 2021, à savoir que « nous continuerons de fonder nos décisions sur des données scientifiques et probantes » : de quelles données scientifiques ou probantes le gouvernement dispose-t-il pour prouver qu’il est plus sécuritaire de faire la quarantaine dans un hôtel plutôt que chez soi?
Q-5812 — March 24, 2021 — Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) — With regard to allegations of sexual misconduct in the Canadian Armed Forces and the actions of the Minister of National Defence, since November 4, 2015: (a) how many reports of alleged sexual misconduct were brought to the attention, either formally or informally, of the (i) Minister of National Defence, (ii) Office of the Minister of National Defence, broken down by year; and (b) for each instance in (a), what specific action, if any, was taken? Q-5812 — 24 mars 2021 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les allégations d'inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes et les actions du ministre de la Défense nationale, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de signalements d’inconduite sexuelle alléguée ont été portés à l’attention, officiellement ou officieusement, (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du cabinet du ministre de la Défense nationale, ventilé par année; b) pour chaque cas en a), quelle mesure particulière, le cas échéant, a-t-on prise?
Q-5822 — March 24, 2021 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the government's decision to extend the interval between certain COVID-19 vaccines by up to 105 days: (a) what assessment has the government made on the impact of this decision of those who are suffering from cancer; and (b) what is the government's response to concerns raised by a study from King's College London and the Francis Crick Institute, which found that delays in administering the second dose of more than 21 days leave cancer patients vulnerable to COVID-19? Q-5822 — 24 mars 2021 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de prolonger l’intervalle entre les deux doses du vaccin contre la COVID-19 jusqu’à 105 jours : a) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite sur l'impact de cette décision sur les personnes atteintes de cancer; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par l’étude du King’s College de Londres et de l’Institut Francis Crick, qui a révélé que les retards dans l'administration de la deuxième dose de plus de 21 jours rendent les patients atteints de cancer vulnérables à la COVID-19?
Q-5832 — March 24, 2021 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to accounts locked by the Canada Revenue Agency (CRA) between March 13, 2021, and March 22, 2021, over concerns that usernames and passwords may have been hacked: (a) how many accounts were locked; (b) what was the average number of days impacted accounts were locked; (c) did the CRA notify each account holder in (a) that their account would be locked, and, if so, how were they contacted; (d) on what date did the CRA become aware that usernames and passwords may have been hacked; (e) how did the CRA become aware of the hacking; (f) is any recourse or compensation available to individuals whose information has been compromised as a result of their CRA information being hacked, and, if so, how do they access such recourse or compensation; and (g) have any specific measures been taken since March 13, 2021, to ensure the future safety of information shared online with the CRA, and, if so, what are the details of each measure, including the date of implementation? Q-5832 — 24 mars 2021 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les comptes verrouillés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 13 mars 2021 et le 22 mars 2021 par crainte que les noms d’utilisateur et les mots de passe aient été piratés : a) combien de comptes ont été verrouillés; b) en moyenne, pendant combien de jours les comptes touchés ont-ils été verrouillés; c) l’ARC a-t-elle avisé tous les titulaires des comptes mentionnés en a) que leur compte allait être verrouillé et, le cas échéant, comment a-t-elle communiqué avec eux; d) à quelle date l’ARC a-t-elle appris que des noms d’utilisateur et des mots de passe avaient peut-être été piratés; e) comment l’ARC a-t-elle été informée du piratage; f) existe-t-il des recours ou des dédommagements pour les personnes dont les données ont été compromises en raison du piratage de leurs renseignements détenus par l’ARC, et, le cas échéant, comment ces personnes peuvent-elles accéder à ces recours ou dédommagements; g) des mesures précises ont-elles été prises depuis le 13 mars 2021 pour garantir la sécurité des renseignements transmis électroniquement à l’ARC à l’avenir, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la date de mise en œuvre?
Q-5842 — March 24, 2021 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to federal spending in the constituency of Papineau, in each fiscal year since 2018-19, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose? Q-5842 — 24 mars 2021 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Q-5852 — March 24, 2021 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to federal spending in the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot, in each fiscal year since 2018-19, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose? Q-5852 — 24 mars 2021 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Q-5862 — March 24, 2021 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to payments made by the government to the Asian Infrastructure Investment Bank: what is the (i) amount, (ii) exact date of all payments which have either been made or will be made in the 2021 calendar year? Q-5862 — 24 mars 2021 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures : quels sont (i) le montant, (ii) la date exacte de chacun des paiements qui ont été versés ou seront versés pendant l’année civile 2021?
Q-5872 — March 24, 2021 — Mr. Cumming (Edmonton Centre) — With regard to government advertisements launched on Facebook since March 13, 2020: (a) how many advertisements have been launched by month and what were the corresponding campaigns for each (e.g. employment insurance, citizenship services, tax credits, grants, etc.); (b) for how long was each advertisement active online; (c) what were the insights for the advertisements launched, broken down by each advertisement, including the (i) number of people reached, (ii) percentage of women and men reached, (iii) age­group ranges reached, (iv) federal, provincial, or municipal regions targeted, including postal codes, if applicable; and (d) how many staff are provided with or have access to the Facebook advertisement data collected from each campaign, broken down by ministerial exempt and departmental staff? Q-5872 — 24 mars 2021 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne les publicités gouvernementales lancées sur Facebook depuis le 13 mars 2020 : a) combien de publicités ont été lancées par mois et à quelle campagne correspondait chacune d’elle (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) pendant combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) quels ont été les résultats des publicités lancées, ventilés par publicité, y compris (i) le nombre de personnes rejointes, (ii) le pourcentage de femmes et d’hommes rejoint, (iii) les tranches d’âge des personnes rejointes, (iv) les régions fédérales, provinciales ou municipales ciblées, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) combien d’employés reçoivent ou ont accès aux données des publicités sur Facebook recueillies pour chaque campagne, ventilés par exemption ministérielle et personnel ministériel?
Q-5882 — March 24, 2021 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to accommodating the work from home environment for government employees since September 23, 2020: (a) what is the total amount spent on furniture, equipment, including IT equipment, and services, including home Internet reimbursement; (b) of the purchases in (a), what is the breakdown per department by (i) date of purchase, (ii) object code it was purchased under, (iii) type of furniture, equipment or services, (iv) final cost of furniture, equipment or services; (c) what were the costs incurred for delivery of items in (a); and (d) were subscriptions purchased during this period, and, if so, what were the (i) subscriptions for, (ii) costs associated for these subscriptions? Q-5882 — 24 mars 2021 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 23 septembre 2020 : a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et les services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; c) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période, et, le cas échéant, (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements?

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