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Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la quatrième séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le 2 décembre, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi .
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les députés assistent à la réunion en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. Sachez que la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.
La séance d'aujourd'hui se déroule également dans un format webinaire. Les webinaires sont utilisés pour les séances des comités publiques et sont réservés aux membres, à leur personnel et aux témoins. Les membres sont acceptés immédiatement en tant que participants actifs, et toutes les fonctions demeurent les mêmes pour les participants actifs. Les membres du personnel seront des participants non actifs. Ils peuvent seulement assister à la réunion en mode Galerie.
J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous les participants à cette réunion qu'il est interdit de prendre des captures d'écran ou des photos de leur écran.
En raison de la pandémie en cours et à la lumière des recommandations des autorités sanitaires ainsi que de la directive du Bureau de régie interne du 19 octobre 2021, pour demeurer en santé et en sécurité, tous ceux qui assistent à la réunion en personne doivent maintenir une distanciation physique de deux mètres et doivent porter un masque non médical lorsqu'ils circulent dans la salle. Il est fortement recommandé de porter le masque en tout temps, y compris lorsque vous êtes assis. Vous devez maintenir une hygiène des mains appropriée en utilisant le désinfectant fourni à l'entrée de la pièce. En tant que président, je ferai appliquer ces mesures pendant la durée de la réunion et je remercie les membres à l'avance de leur coopération.
Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre. Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts pour cette réunion. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais et le français. Si vous n'arrivez plus à entendre l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement. Nous ferons en sorte que l'interprétation soit rétablie avant de reprendre nos travaux.
La fonction « lever la main » au bas de l'écran peut être utilisée en tout temps si vous souhaitez prendre la parole ou m'aviser de quelque chose. Pour les membres qui participent en personne, veuillez procéder comme à l'habitude, lorsque l'ensemble du Comité se réunit dans une salle. Gardez à l'esprit les lignes directrices du Bureau de régie interne concernant les protocoles de santé et le port du masque.
Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer le son. Pour ceux qui sont dans la salle, votre microphone sera contrôlé comme d'habitude par l'agent des délibérations et de la vérification. Lorsque vous avez la parole, veuillez vous exprimer lentement et clairement. Lorsque vous n'avez pas la parole, mettez votre micro en mode sourdine. Je rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence.
Concernant la liste des intervenants, le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour tenir une liste à jour pour tous les membres, qu'ils participent virtuellement ou en personne.
Mesdames et messieurs, voici l'outil convivial que j'utilise pour indiquer aux gens que leur intervention tire à sa fin. Je montrerai une note indiquant « 30 secondes » afin que chacun respecte son temps de parole.
Aux témoins, vous aurez cinq minutes chacun pour votre déclaration préliminaire.
Chers collègues, lorsque nous passerons aux questions, veuillez poser vos questions au témoin duquel vous souhaitez obtenir une réponse. Ce serait plus efficace et cela nous aiderait tout au long de la réunion.
Nous accueillons plusieurs témoins aujourd'hui.
De Campagne 2000, nous accueillons Mme Leila Sarangi, directrice nationale.
De la Chambre de commerce du Canada, nous avons M. Mark Agnew, premier vice-président aux politiques et aux relations gouvernementales, et Mme Alla Drigola Birk, directrice des affaires parlementaires et de la politique des petites et moyennes entreprises.
Représentant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, nous avons M. Barry MacKillop, sous-directeur au renseignement, et M. Dan Lambert, directeur adjoint, Renseignement et opérations.
Nous accueillons aussi M. Michel Laperrière, président de la Fondation des artistes.
Enfin, de l'Association de l'industrie touristique du Canada, nous avons Mme Beth Potter, présidente de l'association.
Nous procéderons selon l'ordre de la liste, en commençant par Mme Leila Sarangi, de Campagne 2000, pour cinq minutes.
Allez‑y, s'il vous plaît.
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Mesdames et messieurs les membres du comité des finances, bonjour. Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.
Comme on l'a mentionné, je m'appelle Leila Sarangi. Je suis la directrice nationale de Campagne 2000, une coalition pancanadienne regroupant plus de 120 organismes qui œuvrent pour éradiquer la pauvreté des familles et des enfants. Le nom de notre organisme est inspiré de la résolution unanime du gouvernement fédéral visant à éradiquer la pauvreté infantile avant l'an 2000.
Depuis 30 ans, nous surveillons les progrès accomplis dans la réalisation de cette promesse et nous présentons des recommandations réalisables. Nous faisons valoir depuis de nombreuses années que la pauvreté n'est pas inévitable, mais qu’elle découle de choix politiques qui maintiennent les gens dans la pauvreté.
Malheureusement, nous croyons que les personnes dans le besoin seront laissées pour compte dans les mesures d'urgence que vous examinez aujourd'hui. Campagne 2000 a reçu les témoignages d'organismes membres et de personnes touchées vivant dans la pauvreté. Nous avons travaillé avec ces gens dans l'élaboration des recommandations que je suis heureuse de vous présenter aujourd'hui.
Je me concentrerai sur trois recommandations: l'amnistie de remboursement de la PCU, l'augmentation et l'accessibilité accrue de l'Allocation canadienne pour enfants, et la création d'un mécanisme de détermination de l'admissibilité au soutien du revenu et de répartition des prestations pour les personnes en dehors du régime d'impôt sur le revenu des particuliers.
Nous avons bien d'autres recommandations urgentes. Elles sont énoncées dans le bulletin national que nous avons publié il y a quelques semaines, le 24 novembre, et que nous avons fait parvenir à chacun de vos bureaux. Parmi ces recommandations, soulignons la lutte contre les inégalités croissantes; la fourniture d’un soutien du revenu; la création d'un modèle de services de garde gratuits ou d'au plus 10 $ par jour répondant aux besoins des familles à faible revenu et garanti par une loi; la création d'emplois, de logements et de soins de santé décents.
Avant d'examiner ces recommandations en détail, permettez-moi d'établir rapidement le contexte tel que nous le connaissons.
Nous avons constaté, selon les plus récentes données disponibles sur les déclarants, que malgré les promesses, les stratégies et les programmes du fédéral, notamment l’Allocation canadienne pour enfants, plus de 1 313 000 enfants vivent dans la pauvreté au Canada. Cela représente 17,7 % de tous les enfants, mais ces taux montent en flèche chez les enfants autochtones, racialisés ou immigrants, les enfants handicapés et les enfants de familles monoparentales dirigées par la mère en raison des obstacles systémiques auxquels ils sont confrontés.
Dans notre analyse sur 12 mois, nous avons constaté que seulement 24 000 enfants de plus ont été sortis de la pauvreté, selon la mesure du faible revenu, et qu'à ce rythme, il faudra encore 54 ans pour que le gouvernement fédéral atteigne son objectif d'éradiquer la pauvreté chez les enfants.
Une analyse à l'échelle des circonscriptions montre d'importants taux de pauvreté infantile dans toutes les circonscriptions du pays. En outre, les enfants vivent dans une plus grande pauvreté, le revenu moyen d’une mère monoparentale étant de 13 000 $ inférieur à la mesure de faible revenu, et l'écart d'inégalité se creuse.
Les 10 % des familles les plus riches ont une part aussi importante de l'ensemble des revenus que la tranche de 50 % des familles les plus pauvres. Ce sont ces personnes et ces familles qui ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie et les répercussions économiques connexes. Vous avez l'occasion de commencer à corriger les lacunes de nos systèmes de soutien pour les personnes qui passent entre les mailles du filet.
Notre première recommandation est d'accorder une amnistie de remboursement de la PCU à toutes les personnes à faible revenu. Pour nous, cela signifie cesser immédiatement les demandes de remboursement de la PCU et empêcher toute réclamation du remboursement de la PCRE, la Prestation canadienne de la relance économique, pour les personnes à faible revenu.
L'ARC s'apprête actuellement à envoyer des lettres de réclamation, comme elle l'a fait en décembre dernier, et nous pensons que cela ne devrait pas avoir lieu. Cessez immédiatement de considérer la PCU et les prestations de relance comme des revenus imposables. Voilà pourquoi elles sont liées à d'autres prestations pour personnes à faible revenu. Remboursez la totalité des prestations récupérées et adoptez une loi pour empêcher, à l'avenir, toute récupération de prestations des programmes de soutien au revenu liés à la pandémie, y compris l'aide sociale, les subventions au loyer et les prestations fédérales.
Votre gouvernement a encouragé les provinces et les territoires à ne pas récupérer les prestations fédérales liées à la pandémie, mais c'est exactement ce qu'il fait, essentiellement, dans le cas des réductions du SRG et de l'ACE. Rétablissez immédiatement la PCRE au plein montant de 500 $ par semaine jusqu'à la réforme du régime d'assurance-emploi.
Deuxièmement, il est connu que l'Allocation canadienne pour enfants a d'importants effets positifs pour les enfants vivant dans la pauvreté qui y ont accès. Nous recommandons d'investir dans le montant de base afin d'aider davantage les familles vivant dans la grande pauvreté et d'étendre les prestations complémentaires liées à la pandémie à tous les enfants de moins de 18 ans.
Abrogez l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu qui lie arbitrairement l'admissibilité des aidants naturels à leur statut d'immigration. Ces aidants sont considérés comme des résidents au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils contribuent au système d'impôt sur le revenu et, dans bien des cas, ont des enfants nés au Canada.
Éliminez les obstacles bureaucratiques relatifs à la preuve d'admissibilité pour les familles qui ont une entente informelle ou une entente de prise en charge par la parenté.
Enfin, beaucoup de gens ne font pas de déclaration de revenus, souvent des gens à faible revenu, mal logés, sous-bancarisés ou non bancarisés.
Il existe dans d'autres pays du monde des programmes de sécurité du revenu appuyés par les gouvernements et mis en œuvre dans les collectivités par des organismes caritatifs de confiance. Il y a un programme important en Amérique du Sud: Bolsa Familia. De tels mécanismes sont officieusement en place ici, partout au pays, par l'intermédiaire de nos réseaux, et le gouvernement fédéral devrait envisager de les officialiser et d'y investir.
C'est grâce à une approche globale de ce genre visant à corriger les lacunes de notre société durant cette période d'urgence que nous veillerons à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Pour commencer, je tiens à préciser que nous préconisons vivement l’adoption du projet de loi . Je pense qu'il est important de prendre un moment pour présenter notre perception de ce projet de loi dans le contexte de l'économie canadienne, surtout avec l'énoncé économique de l'automne qui sera présenté la semaine prochaine.
Les entreprises nous ont indiqué clairement à maintes reprises que l'ajout d'incertitudes et des fardeaux supplémentaires pouvant nuire à leur compétitivité est impensable. Pour ne nommer que deux des défis évoqués au sein des entreprises, soulignons le maintien de l’indexation automatique des taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés, ainsi que l'application rétroactive des taxes sur les services numériques, qui limiterait les entreprises canadiennes et entraînerait un risque de représailles de la part des États-Unis. Je pourrais énumérer une longue liste de défis, mais il va sans dire que dans le contexte d'incertitude économique, nous constatons que la reprise est très fragile chez nos membres.
Bien que les données macroéconomiques sur l'emploi soient positives, avec 186 000 emplois de plus le mois dernier qu'avant la pandémie, il reste certainement beaucoup de travail à faire. Selon les données de l’Enquête sur la population active de novembre de Statistique Canada, l'emploi dans le secteur de l'hébergement et de la restauration demeure inférieur de 16 % au niveau d'avant la pandémie, soit environ 200 000 emplois.
Le dernier élément de contexte que je trouve particulièrement pertinent lorsqu'il est question des secteurs les plus durement touchés et des secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, ce sont les restrictions sanitaires qui sont encore imposées à ces entreprises. Les règles provinciales continuent de restreindre la capacité des entreprises de fonctionner, et il va sans dire qu'aucune entreprise démarrée avec succès n'avait prévu fonctionner à seulement la moitié de sa capacité. Quant au secteur du tourisme, il est évident qu'aucun exploitant, dans n'importe laquelle de vos circonscriptions, n'aurait pu ouvrir ses portes et espérer connaître du succès sachant, dans son modèle d'affaires, qu'il lui serait impossible d'accueillir des touristes étrangers.
Concernant les restrictions de voyage, on peut dire avec justesse que les Canadiens continuent d'évoluer dans un contexte plutôt fluide. Malheureusement, nous n'avons pas de données claires expliquant comment les décisions sont prises. Bien que la santé publique doive toujours être une priorité, je pense qu'il est juste de dire que les règles demeurent complexes selon le mode de transport, le pays de départ et la durée du voyage. Les règles actuelles sont un obstacle aux voyages, ce qui signifie, à mon avis, que les entreprises des secteurs du tourisme et de l’hôtellerie fonctionnent avec les mains liées.
Dans la dernière Enquête canadienne sur la situation des entreprises, plus de 55 % des entreprises du secteur des services d’hébergement et de restauration ont déclaré s'attendre à une baisse de leur rentabilité au cours des trois prochains mois.
Je ne veux pas faire une longue parenthèse sur des questions qui ne sont pas liées au projet de loi , mais je pense qu'il est important d'aider à établir le contexte aux fins de la discussion sur l'importance de ce projet de loi.
Je vais maintenant céder la parole à ma collègue, Mme Drigola Birk, qui parlera de certains aspects plus précis de la mesure législative.
Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. C'est un plaisir d'être de retour.
Depuis le début de 2021, la Chambre de commerce du Canada revendique une approche plus sectorielle des programmes gouvernementaux de soutien aux entreprises. Bien que la pandémie nous ait tous touchés de plusieurs façons, il n'en demeure pas moins que les entreprises de certains secteurs ont ressenti plus durement les répercussions de la COVID que d'autres. C'est pourquoi nous sommes heureux de voir que la prochaine itération des programmes de soutien aux entreprises prévoit une série de mesures qui permettent aux entreprises à différentes étapes du rétablissement d'accéder à du soutien afin de les aider à traverser la pandémie.
Grâce au taux élevé de vaccination et à l'adoption de preuves de vaccination par les provinces au pays, de nombreuses restrictions liées à la COVID qui nuisent à la capacité des entreprises d'exercer leurs activités à plein régime au cours des deux dernières années ont été abolies ou assouplies, mais comme M. Agnew l'a mentionné précédemment, ce n'est pas uniforme dans tous les secteurs.
Les entreprises sont parfaitement conscientes que les mesures de santé publique peuvent être réintroduites à tout moment, et nous devons nous assurer qu'elles bénéficient d'un soutien gouvernemental adéquat pour traverser ces situations. Le projet de loi introduit des mesures de soutien aux entreprises qui sont exhaustives et qui offrent du soutien aux entreprises dont les activités continuent d'être restreintes ainsi qu'à celles qui voient un retour de leurs revenus.
Le Programme pour le tourisme et l'accueil offre un soutien ciblé aux secteurs du tourisme, des voyages et de l'accueil, ainsi que dans les secteurs des arts et de la culture, tandis que le programme de relance des secteurs les plus durement touchés offre un certain allégement aux entreprises dans d'autres secteurs qui continuent d'enregistrer des baisses de revenus de 50 % ou plus. Pour les entreprises qui n'entrent dans aucune de ces catégories en raison de baisses de revenus moins importantes, le Programme d'embauche pour la relance économique est disponible pour contribuer à couvrir les salaires si la masse salariale d'une entreprise est plus élevée aujourd'hui qu'elle ne l'était en mars et avril 2021.
Le projet de loi prévoit également des soutiens sous forme de salaire maximum et de subvention pour le loyer pour les entreprises qui sont touchées par les nouveaux confinements à l'avenir, une mesure importante tandis que l'incertitude augmente avec l'émergence du variant Omicron. Au final, le plus important est d'assurer un soutien ininterrompu aux entreprises qui sont toujours en difficulté. Par conséquent, nous encourageons tous les parlementaires à adopter cette loi sans tarder. C'est d'autant plus important à l'approche du temps des Fêtes et de l'incertitude mentionnée précédemment concernant le variant Omicron.
Merci de nous avoir invités aujourd'hui. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président, d'avoir invité le CANAFE à faire partie de ce groupe de témoins dans le cadre de votre étude du projet de loi .
Comme on l'a mentionné, je suis accompagné de Dan Lambert, mon directeur adjoint au service du renseignement. Par souci de respecter le temps du Comité, je ferai ma déclaration liminaire cet après-midi.
[Français]
Cet après-midi, j'aimerais parler brièvement du mandat du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, en matière de renseignement, ainsi que du rôle précieux que joue le Centre pour appuyer les enquêtes menées par les services de police et les organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale au Canada relativement au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.
Je discuterai également des renseignements financiers stratégiques que nous produisons et qui permettent de déceler les nouvelles caractéristiques, tendances et tactiques utilisées par les criminels pour blanchir de l'argent ou financer des activités terroristes.
Comptant parmi les 13 ministères et organismes fédéraux qui composent le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, le CANAFE est chargé d'assurer la conformité de certains secteurs d'activité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que de produire des renseignements financiers qui permettront aux services de police et aux organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale au Canada de prendre les mesures nécessaires.
[Traduction]
Les renseignements financiers du CANAFE sont plus importants que jamais maintenant que les criminels et les terroristes ont cherché à profiter de la pandémie mondiale pour s'enrichir et faire progresser leurs entreprises illicites. Au cours de la dernière année, le Centre a produit plus de 320 communications de renseignements financiers liées au blanchiment de produits provenant de la fraude, de la corruption et d'autres crimes financiers associés à la pandémie mondiale. Au total, tout au long de la période de déclaration 2020‑2021, le CANAFE a fourni 2 046 communications de renseignements financiers exploitables à l'appui d'enquêtes liées au blanchiment d'argent, au financement d'activités terroristes et aux menaces à la sécurité du Canada.
Depuis qu'il est devenu opérationnel en 2001, le Centre a fourni plus de 21 000 communications de renseignements financiers aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada. L'année dernière, nos renseignements financiers ont contribué à la tenue de 376 grandes enquêtes exigeant une quantité considérable de ressources au niveau municipal, provincial et fédéral partout au pays.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, monsieur le président, le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques dont le but est d'informer le milieu canadien de la sécurité et du renseignement, les partenaires du régime, les décideurs, les Canadiens et nos homologues étrangers sur la nature et la portée du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et dans le monde entier. Par exemple, le CANAFE a préparé un document de fond confidentiel sur le renseignement financier au début de la pandémie mondiale pour contribuer à informer les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale dans certains ministères fédéraux des divers types d'activités frauduleuses qui visent la Prestation canadienne d'urgence et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Ce document de fond sur le renseignement financier était fondé sur 395 signalements d'opérations douteuses que le CANAFE a reçus relativement à la Prestation canadienne d'urgence et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Il est important de signaler que notre document de fond sur le renseignement financier était basé sur des données fournies par des entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il ne s'agit pas d'une preuve d'un acte répréhensible quelconque.
Pour donner un peu de contexte, monsieur le président, notre document de fond sur le renseignement financier a également signalé qu'en août 2020, 8,5 millions de demandeurs uniques avaient soumis 23,72 millions de demandes de prestations dans le cadre du seul programme de la Prestation canadienne d'urgence.
À la suite de ce document de fond confidentiel, le Centre a également produit et publié un bulletin spécial qui relevait les risques accrus de blanchiment d'argent associés à la pandémie mondiale. Il s'agit notamment du blanchiment de produits de la criminalité par des contrefacteurs qui vendent de fausses trousses de dépistage de la COVID‑19 et de faux produits pharmaceutiques et de cybercriminels qui ont recours à des versions populaires de fraudes par hameçonnage ou chantage liées à la COVID‑19 et qui demandent aux victimes d'envoyer de la monnaie virtuelle pour des dons ou le paiement de rançons. Le bulletin avait pour but d'aider les entreprises assujetties à la loi à gérer leurs risques associés au blanchiment d'argent et de financement du terrorisme pendant la pandémie mondiale.
[Français]
Depuis le premier confinement, en 2020, le CANAFE continue de recevoir et d'analyser les déclarations, y compris les déclarations d'opérations douteuses, et de fournir des renseignements financiers exploitables aux services de police, aux organismes responsables de l'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada. Nous nous engageons à travailler avec les entreprises canadiennes et nos partenaires nationaux et internationaux pour protéger la sécurité des Canadiens et l'intégrité du système financier du Canada.
Merci beaucoup.
:
Bonjour, tout le monde.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de l'invitation.
La Fondation des artistes existe depuis plus de 35 ans. Elle a pour mission d'offrir une aide financière ponctuelle aux artistes professionnels d'ici qui traversent une période précaire. Elle soutient tous les artistes et tous les artisans professionnels, peu importe leur âge et leur secteur, c'est-à-dire les comédiens, les chanteurs, les musiciens, les danseurs, les artistes circassiens, les artistes multidisciplinaires et bien d'autres. L'aide offerte est accordée en toute impartialité et prend la forme de dons. Les allocations permettent aux artistes de répondre à leurs besoins essentiels, comme le logement, l'épicerie, les soins de santé, et j'en passe.
Étant donné que les artistes, en tant que travailleurs autonomes, n'ont pas accès à l'assurance-emploi, l'aide accordée par la Fondation leur permet de traverser une période difficile, de s'accrocher à leur art et de poursuivre leur carrière.
Comme vous le savez, le secteur des arts est un domaine où la précarité est omniprésente. Or, la pandémie mondiale de la COVID‑19 a bien sûr exacerbé cette triste réalité et a eu de fortes répercussions sur le monde de la culture.
Alors qu'en 2018‑2019 la Fondation a accordé une aide de quelque 260 000 $ à des artistes, c'est plus de 2 750 000 $ qui ont été distribués en aide d'urgence en 2020‑2021. Les sommes versées ont plus que décuplé, comparativement aux années précédentes. Cela représente plus de 1 975 dons octroyés au cours des 12 derniers mois seulement.
S'il a pu y avoir un nombre grandissant d'artistes soutenus et de dons versés par la Fondation, c'est grâce au soutien d'importants joueurs de l'industrie tels que Netflix et WarnerMedia, de fondations privées, du Conseil des arts et des lettres du Québec et de notre Fonds Jean‑Duceppe, sans oublier, évidemment, la mise en place du Fonds d'urgence pour les artistes et les travailleurs culturels du milieu des arts de la scène, financé par le ministère de la Culture et des Communications du Québec. Ce fonds était doté d'un premier montant de 2 millions de dollars, qui a été épuisé rapidement, soit en quelques mois à peine. Heureusement, il a été renfloué de 3 millions de dollars à l'été 2021.
C'est en se basant entre autres sur l'excellente réputation de la Fondation que le gouvernement du Québec l'a appuyée en toute confiance. L'éthique irréprochable de la Fondation, ses processus sûrs et sa collaboration continue avec les fonctionnaires du gouvernement ont été des plus salutaires pour aider les artistes à traverser cette période difficile. Une transparence totale des procédures a été établie au moyen de redditions de compte sur une base régulière, comme il se doit.
Malheureusement, nos fonds, y inclus le fonds d'urgence du ministère de la Culture et des Communications du Québec, sont maintenant épuisés.
Comme vous le savez assurément, selon Statistique Canada, le PIB du domaine du spectacle a chuté de 66 % lors des deux premiers trimestres de l'année 2020. Or, un peu plus d'un an après le début de la pandémie, il était toujours à 64 % d'une reprise complète. Je pense que vous saisissez que la situation est alarmante.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
:
Merci, monsieur le président.
[Français]
Monsieur le président et chers membres du Comité, j'aimerais vous remercier de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis Beth Potter. Je suis la PDG de l'Association de l'industrie touristique du Canada. Je veux vous remercier de me permettre de comparaître devant vous aujourd'hui et de me donner l'occasion de vous expliquer l'importance du projet de loi pour les entreprises et les employeurs de l'industrie touristique du Canada.
L'AITC est la voix nationale du tourisme au Canada. Nous visons à améliorer sa compétitivité mondiale par l'entremise de leadership et de défense des intérêts. Nous représentons un vaste éventail de secteurs touristiques, et notre travail de défense des intérêts au niveau national consiste à promouvoir et à soutenir les politiques, les programmes et les initiatives qui favoriseront la croissance et le développement du secteur.
Bon nombre d'entre vous m'ont déjà entendu dire cela, et je le dirai jusqu'à ce que ce ne soit plus vrai: lorsque la pandémie a frappé, le tourisme a été la première industrie à être touchée et celle qui a été le plus durement touchée, et elle sera la dernière à s'en remettre. La priorité absolue de l'AITC est de travailler à récupérer ce qui a été perdu au cours des 20 derniers mois à cause de la COVID.
Avant la pandémie, les dépenses touristiques totales au Canada en 2019 ont atteint un sommet historique de 105 milliards de dollars, et elles étaient en hausse depuis des années. Avançons rapidement d'un an: les dépenses touristiques totales ont chuté de moitié, pour atteindre un peu plus de 53 milliards de dollars en 2020. Cinquante pour cent des dépenses touristiques totales au Canada se sont volatilisées en seulement un an. Les dépenses intérieures ont chuté de 40 %, et les dépenses internationales ont été décimées de 87 %. Le PIB total lié au tourisme a chuté de 50 % et, par conséquent, la contribution de notre industrie au PIB total du Canada est passée de 2 à 1 %.
L'emploi dans notre industrie a également connu une baisse considérable. En 2019, nous comptions 748 000 emplois directs et nous en soutenions près de deux millions au total. Au Canada, un travailleur sur 10 avait un emploi lié au tourisme. En 2020, tout a changé. Le nombre d'emplois directs a chuté de près de 30 %, passant à 533 000. Le nombre d'emplois connexes a chuté à 1,6 million.
Ces statistiques ne sont pas que des chiffres sur une feuille de papier. L'emploi est une source de fierté pour bien des gens. C'est ce qui leur permet de payer leurs factures et de subvenir aux besoins de leur famille. Les emplois dans notre secteur marquent ce pays, nos amis et nos voisins.
La pandémie a eu une incidence sur le tourisme plus que sur tout autre secteur. En décembre 2020, il y avait 10 % moins d'entreprises touristiques actives que l'année précédente. Ce chiffre est plus de trois fois inférieur à la contraction de l'ensemble de l'économie canadienne, soit 3,1 %. Aucun secteur n'a été épargné.
Avec le nouveau variant et les exigences croissantes relatives aux tests, nous avons l'impression, en tant qu'industrie, de faire marche arrière. Les entreprises touristiques et les milliers de travailleurs qu'elles emploient courent toujours un risque sérieux aujourd'hui sans un soutien fédéral continu, plus particulièrement pendant les mois d'hiver, jusqu'à ce que les niveaux de tourisme plus élevés soient attendus au printemps. C'est bien entendu en supposant que les nouveaux variants restent sous contrôle et que les nouveaux cas d'infection continuent de diminuer.
Depuis le début de la pandémie, l'industrie a effectivement perdu deux saisons complètes en raison de la fermeture des frontières et d'autres restrictions de voyages et confinements. Les entreprises ont subi des pertes de revenus considérables, ont épuisé leurs réserves financières et ont contracté des dettes substantielles. Sans l'aide offerte par le projet de loi , de nombreuses entreprises ne survivront tout simplement pas à l'hiver, et de nombreux autres emplois seront perdus. Il est impératif que l'aide fournie par le projet de loi C‑2 soit mise à la disposition de toutes les entreprises touristiques admissibles, y compris les entreprises touristiques autochtones.
Avant la pandémie, la croissance du secteur du tourisme autochtone était supérieure à celle de l'industrie dans son ensemble. J'aimerais également souligner que les programmes de soutien d'urgence mis en place au début de la pandémie n'ont pas répondu aux réalités de nombreuses entreprises autochtones.
Nous sommes reconnaissants du soutien que le Parlement a déjà mis en place, mais pendant que le reste de l'économie se redresse, l'industrie du tourisme continue d'être confrontée à des restrictions changeantes et à des limites de capacité, et c'est pourquoi nous préconisons un soutien propre au secteur. Cela dit, l'AITC encourage l'adoption du projet de loi le plus rapidement possible. Nous sommes également impatients de travailler avec toute la célérité possible avec tous les députés au cours de la présente session parlementaire en vue d'élaborer et de mettre en œuvre un certain nombre de stratégies visant à régler d'autres problèmes critiques liés au secteur du tourisme autochtone et à l'importante pénurie de main-d'œuvre, ainsi qu'à rétablir la confiance générale des voyageurs. Je suis convaincue qu'en travaillant ensemble dans les mois et années à venir, nous atteindrons notre objectif commun, qui est de relancer l'économie du voyage au Canada et de retrouver notre position concurrentielle de premier plan sur le marché mondial du tourisme.
Pour terminer, je tiens à exprimer ma plus profonde gratitude pour le leadership dont chacun d'entre vous et vos partis respectifs ont fait preuve pour aider à rebâtir l'industrie touristique du Canada. Bien que j'aie formulé ses remarques en anglais, je serai ravie de répondre à vos questions en français ou en anglais.
[Français]
Je vous remercie.
Le CANAFE a commencé à recevoir des signalements d'opérations douteuses de nos entités déclarantes vers le mois de juin. Dans la plupart des cas, ce sont nos grandes institutions financières qui ont fait des signalements sur la PCU et un certain nombre de prestations reçues par certains clients. Ils constataient que des clients recevaient des prestations sous différents noms, etc., ce qui leur a fait prendre conscience que ce pouvait être étrange et suspect.
Elles ont signalé ces activités, comme il se doit, au CANAFE, étant donné que s'il s'agissait en fait d'une fraude, le produit de la fraude serait, si je ne m'abuse, lié au blanchiment d'argent. Lorsque nous recevons des signalements de ce genre, nous les examinons assurément. Nous effectuons notre analyse. Si nous atteignons notre seuil, nous divulguons ce renseignement aux organismes d'application de la loi, soit à la GRC, soit au service de police compétent, ou aux deux.
C'est vers le mois de juin que plusieurs banques ont commencé à remarquer ce type de dépôts et des dépôts suspects sur certains comptes bancaires.
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Je vous remercie infiniment, monsieur le président. Je tiens à remercier tous les intervenants pour leurs excellents exposés.
Je remercie les témoins de leur patience pendant que nous votions à l'étage.
Ma première question s'adresse aux représentants de la Chambre de commerce du Canada. Je trouve important de décrire brièvement l'état de notre économie. Nous avons le ratio de la dette au PIB le plus bas du G7. Plus de 106 % de nos emplois ont été récupérés. La confiance de nos entreprises est à la hausse. Selon Statistique Canada, notre PIB a connu une croissance de 5,4 % au troisième trimestre. Les Canadiens épargnent davantage. Certains de nos organismes de crédit internationaux ont rétabli notre cote AAA.
Malgré tout — je crois que c'est M. Agnew qui l'a mentionné —, nous savons que nous ne sommes pas encore sortis du bois. Nous sommes conscients que la relance est inégale tandis que nous essayons de nous sortir de la COVID. Nous sommes toujours aux prises avec la pandémie. Nous sommes au fait que les mesures de santé publique continuent de limiter notre activité économique. Nous savons que la trajectoire de la COVID et de ses variants demeure incertaine et imprévisible.
Comme vous le savez, un élément clé du projet de loi consiste à délaisser les soutiens à grande échelle au profit d'aides mieux ciblées. Êtes-vous d'accord avec la décision de mieux cibler nos mesures de soutien à l'avenir?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence et de leur patience. En effet, la séance d'aujourd'hui en demande.
Dans les derniers mois et, surtout, pendant l'inutile campagne électorale que nous avons vécue cet automne, le Bloc québécois a insisté sur le fait qu'il était important de maintenir certains programmes pour les secteurs de l'économie qui auraient le plus de difficulté à se relever de la pandémie. Parmi ces secteurs, il y a celui de la culture. Or, celui-ci n'apparaît pas du tout dans le projet de loi , dont nous parlons aujourd'hui et que nous attendions tous. Il n'y a rien dans le projet de loi C‑2 pour les travailleurs autonomes du secteur de la culture. Il y a plusieurs semaines déjà, nous avons annoncé au gouvernement que cette catégorie de travailleurs devait être incluse dans le projet de loi, sans quoi nous allions nous y opposer. On nous dit que le gouvernement n'est pas capable de les y inclure. C'est une réponse que nous recevons difficilement.
J'aimerais poser quelques questions à M. Laperrière, de la Fondation des artistes.
Bonjour, monsieur Laperrière. Je suis content de vous avoir parmi nous aujourd'hui.
Comment l'industrie culturelle a-t-elle réagi en réalisant qu'il n'y avait pas d'aide prévue pour le secteur culturel dans le projet de loi ?
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Je vous remercie infiniment pour cette question. Je trouve fort important de ne pas oublier les personnes qui éprouvent des difficultés.
J'ai reçu des courriels et des appels de citoyens du nord au sud et d'est en ouest. Le problème ne se limite pas à une région du pays; l'enjeu cause un stress aux familles de l'ensemble du pays.
Par exemple, j'ai reçu le courriel d'une mère célibataire de la Colombie‑Britannique qui a deux enfants handicapés. Elle reçoit une aide aux personnes handicapées de la province et a eu droit à la PCU parce qu'elle a perdu des heures de travail. En septembre dernier, elle a reçu une lettre lui disant qu'elle devait fournir plus d'information, sans quoi elle devrait rembourser la prestation. Elle a eu des idées suicidaires en raison du stress qu'elle a subi.
Le sujet revient chez presque toutes les personnes qui m'ont contactée. Une dame âgée des Territoires du Nord‑Ouest a communiqué avec moi. Elle s'est retrouvée sans abri parce que ses paiements du supplément de revenu garanti, ou SRG, ont été réduits. Cette aînée des Territoires du Nord‑Ouest doit donc dormir dans sa voiture.
J'ai entendu parler de personnes en Nouvelle‑Écosse qui ont dû vendre leur entreprise parce qu'elles n'étaient pas en mesure de conserver leur gîte touristique. Elles n'ont pas assez d'argent. Elles ont perdu leur SRG. Toutes leurs prestations ont été récupérées dans le nouveau calcul. La dame vit avec un peu plus de 1 000 $ par mois. Elle est inadmissible au programme provincial de soutien financier puisque son revenu n'est pas inférieur au seuil de 1 000 $. Or, elle gagne à peine plus de 1 000 $ par mois. Il n'y a nulle part au pays où ce revenu permet de payer le loyer, les médicaments, la nourriture et de faire vivre sa famille.
La situation cause beaucoup de stress aux personnes les plus vulnérables de nos collectivités. Nous ne pouvons pas continuer à laisser ces personnes passer entre les mailles du filet de nos systèmes.
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Bien sûr. Tout d'abord, à titre de précision en ce qui a trait aux transactions douteuses, aucune organisation criminelle n'a présenté de demande de prestations. Certains criminels semblaient organisés, selon les entités déclarantes et celles qui relèvent de nous, ce qui signifie qu'un ou deux criminels travaillaient peut-être ensemble. Nous n'avons pas vu de groupes criminels organisés. Je tenais à le préciser.
En règle générale, bon nombre des criminels qui tentent de profiter d'un programme de prestations comme la PCU profitent malheureusement souvent de bon nombre d'autres programmes. Ces gens sans scrupule sont souvent aussi impliqués dans la traite de personnes ou le trafic de drogues, ou d'autres activités criminelles. Dans bon nombre de cas, on faisait référence à la PCU dans la section descriptive ou dans la partie G de la déclaration d'opérations douteuses, qui énonce simplement qu'en plus d'autres soupçons, la personne a également reçu un certain nombre de paiements pendant un certain nombre de semaines ou de mois. Il s'agit de cas où l'on a fait référence à la PCU dans la déclaration d'opérations douteuses, mais où elle n'était pas l'élément principal.
Parmi les autres cas, le plus commun est celui de personnes qui reçoivent plusieurs fois la PCU dans leur compte bancaire sous des noms différents, et qui les décaissent rapidement en faisant des transferts d'argent à d'autres personnes ou à eux-mêmes dans une autre institution bancaire, ou encore en faisant des retraits rapidement dans un guichet automatique, par exemple. L'indicateur principal était le suivant: les montants de la PCU étaient versés dans un seul compte bancaire, mais les prestations étaient obtenues sous divers noms, ce qui donne à penser qu'il y a eu vol de pièces d'identité dans ces cas‑là. Les personnes auraient volé des pièces d'identité à d'autres ou encore créé des noms fictifs à l'aide de faux renseignements pour recevoir les prestations directement dans leur compte bancaire. Ensuite, elles auraient retiré l'argent le plus rapidement possible.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins qui sont parmi nous afin de nous faire part de leur expertise.
Ma première question s'adresse à M. MacKillop et porte sur le travail très important qu'effectue le CANAFE. D'ailleurs, nous sommes très fiers d'avoir au Canada des normes parmi les plus élevées en matière de détection des crimes financiers.
Monsieur MacKillop, vous parliez de collaboration. Il est très important pour le gouvernement de miser sur la collaboration, notamment en créant une agence canadienne pour contrer les crimes financiers.
On adopte des projets de loi et des normes afin de s'assurer que les entreprises financières et les banques détectent rapidement les crimes financiers ou les transactions potentiellement frauduleuses. Vous parliez de drapeaux rouges, et j'ai trouvé cela très intéressant. En effet, les normes établies sont parmi les plus élevées. D'ailleurs, je sais que vous avez participé aux consultations entourant l'élaboration de ces normes, alors je vous en remercie.
J'aimerais savoir quels mécanismes sont enclenchés pour aviser tout de suite les autorités de problèmes potentiels, après quoi une vérification est effectuée.
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Je vous remercie de la question.
En effet, c'est vraiment basé sur la collaboration et la relation que nous avons avec les entités déclarantes, que ce soit les casinos, les banques ou d'autres. Nous travaillons étroitement avec elles.
Parmi les mesures que nous avons mises en place, il y a ce qu'on appelle les alertes opérationnelles. Ce sont des documents qui décrivent exactement le problème. Notre première alerte opérationnelle a été lancée en 2016, dans le cadre du projet Protect, lequel visait des transactions financières relatives à la traite des personnes. Non seulement nous avons décrit le problème comme étant bel et bien présent au Canada malheureusement, mais nous avons aussi noté des indicateurs très précis pouvant être surveillés par les institutions financières. Nous avons établi ces indicateurs avec les institutions financières, de même qu'avec les organismes d'application de la loi. Par exemple, nous avons mené des consultations auprès de la GRC et fait valider les indicateurs que nous avions relevés, pour nous assurer qu'ils allaient être utiles afin de déceler des transactions douteuses.
Lorsque nous avons lancé les alertes opérationnelles, ces indicateurs ont été envoyés à toutes les entités qui, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, sont tenues de déclarer certaines opérations au CANAFE. Ainsi, elles ont pu utiliser ces indicateurs pour renforcer leur capacité à déceler des transactions douteuses et les signaler plus rapidement. De plus, cela leur permet de fournir des informations de meilleure qualité et plus détaillées sur chaque transaction. Cela nous aide à colliger toute l'information et à soumettre les cas de fraude à nos partenaires chargés de l'application de la loi et les cas de financement d'activités terroristes aux organismes responsables de la sécurité nationale.
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Merci beaucoup et meilleurs voeux d'anniversaire par l'entremise de la présidence.
Ces programmes vont permettre à des entreprises de demeurer en activité. Elles ne seront pas obligées de fermer leurs portes. Des gens vont ainsi conserver leur emploi. Nous avons un grand nombre d'entreprises qui ont connu un été difficile pour ce qui est des revenus, et ce, pour la deuxième année consécutive.
Il faut également songer aux entreprises d'un secteur dont les activités ont été interrompues jusqu'à tout récemment et ne pourront reprendre pleinement qu'au bout d'une longue période. Je parle du secteur des événements d'affaires. Pendant les saisons creuses, bon nombre de nos entreprises tirent de bons revenus de ces réunions en personne d'entreprises qui reprennent leurs activités normales et le travail au bureau, mais ces événements se font encore rares pour l'instant.
Pour vous donner un exemple, 3 451 événements d'affaires ont été organisés au Canada en 2019. En 2020, on en a recensé 451, tous de janvier à mars, avant que la pandémie nous frappe. Depuis lors, et ce, jusqu'à septembre de cette année, c'est une industrie qui a vécu des jours très sombres. Les taux de réservation toujours très bas et les pertes de revenus qui s'ensuivent ont entraîné un très grand nombre de mises à pied et la fermeture permanente de certaines entreprises, des scénarios que nous voulons absolument éviter.
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C'est vraiment très éclairant. Merci, monsieur Agnew.
C'est la première fois qu'on me souhaite joyeux anniversaire par l'entremise de la présidence, et je vous en suis très reconnaissant.
Des députés: Ah, ah!
M. Yvan Baker: Ce comité est le théâtre de toutes sortes de premières.
Monsieur Agnew, certains membres du Comité ont laissé entendre que le projet de loi prévoyait de l'aide uniquement pour les entreprises, et pas pour les travailleurs canadiens. Je suis d'avis qu'en mettant les entreprises à l'abri de la faillite et en subventionnant les salaires, nous aidons en fait les travailleurs canadiens.
Voici donc ma question. Ne diriez-vous pas que nous venons en aide à ces travailleurs avec le projet de loi et les programmes qu'il prévoit et, dans l'affirmative, pouvez-vous nous parler de l'incidence de ces mesures pour les travailleurs de notre pays?
Je vais peut-être poursuivre avec les gens de la Chambre de commerce et du secteur touristique. Il y a de nombreuses raisons qui peuvent expliquer la baisse des revenus des entreprises. Il va de soi que l'élément le plus important réside dans le contexte actuel de la pandémie et la diminution des dépenses discrétionnaires, notamment pour les voyages. Il y a toutefois d'autres facteurs dont nous avons parlé aujourd'hui, dont celui de la pénurie de main-d'œuvre. J'aimerais vous entendre à ce sujet si cela vous convient. Je sais qu'il y a dans ma circonscription des restaurants tout particulièrement, mais aussi dans d'autres entreprises du secteur de l'hébergement, qui ont dû fermer leurs portes ou réduire leurs heures d'ouverture en raison d'un manque de main-d'œuvre. Comme il leur est impossible de réaliser des revenus sans ouvrir leurs portes, ce serait un autre facteur à considérer.
Il faut aussi tenir compte des règles incohérentes, redondantes et plutôt déroutantes établies par le gouvernement concernant les voyages, des règles qui incitent les gens à renoncer à partir en voyage et à dépenser pour faire une réservation à leur retour. Aux fins de la reprise, j'estime important de prendre en compte également l'effet des règles et des programmes établis par le gouvernement sur la volonté des gens à retourner sur le marché du voyage et du tourisme et à dépenser de l'argent dans ce secteur comme ils le faisaient auparavant.
Peut-être pourrions-nous d'abord entendre le représentant de la Chambre de commerce, si c'est plus facile, avant de passer au secteur touristique?
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Oui, je participe de façon virtuelle.
J'aimerais tout d'abord remercier Mme Dzerowicz de m'avoir donné un peu de temps.
Je serai brève. Je vais poser des questions à Beth Potter de l'Association de l'industrie touristique du Canada.
C'est la première fois que nous nous entretenons, et je tiens à vous féliciter de votre nouvelle fonction. Je suis sûre que vous en avez ras le bol d'entendre: « Charlotte Bell nous manquera toujours ». Ce fut une perte tragique, mais je suis sûre que vous ferez un excellent travail.
Ma question est la suivante. J'ai beaucoup de gens qui travaillent dans l'industrie du tourisme dans ma circonscription, et ils sont tous pour le projet de loi et veulent qu'il soit adopté. Cependant, les mesures prévues ne sont pas suffisantes pour répondre aux problèmes qu'éprouve l'industrie du tourisme actuellement. À titre d'exemple, les règles sont différentes, selon que l'on arrive au Canada par voie terrestre ou par voie maritime. D'autres règles font qu'il est possible d'obtenir un soutien pour les loyers, mais pas pour le mouillage, dans le cas des entreprises qui offrent des excursions en mer. Il y a encore beaucoup plus à faire pour le secteur du tourisme.
J'aimerais savoir quelles seraient vos propositions pour ce qui est des mesures que nous, les députés, devrions envisager.