Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 242 Le lundi 30 octobre 2023 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Lantsman (Thornhill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa a) ou dans le délai réglementaire. »

b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« (4) L'alinéa 13(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas où l'accusé de réception contient l'avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d'examen n'est envoyé à l'investisseur non canadien en conformité avec l'article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire. ».

Motion n^o 2 de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-34, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit :

« 8 Les alinéas 17(2)b) et c) de la même loi sont remplacés »

b) par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« c) dans le cas d'un investissement sujet à l'examen au titre de l'article 15, sur réception de l'avis d'examen mentionné au sous-alinéa 15(1)b)(ii) ou à l'alinéa 15(2)d). ».

Motion n^o 3 de M. Perkins (South Shore—St. Margarets), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 15.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la chambre :

a) prenne acte que 872 000 Québécois ont recours à de l'aide alimentaire en 2023 et que 2 000 000 de Canadiens, dont 640 000 enfants, ont aussi eu recours à une banque alimentaire pour le seul mois de mars 2023;

b) prenne acte que 71 % des organismes œuvrant pour la sécurité alimentaire au Québec ont manqué de denrées en 2023;

c) demande au gouvernement d'en faire davantage afin de lutter contre l'insécurité alimentaire, dans le respect des champs de compétence du Québec et des provinces.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 10^e rapport du Comité, « Soutien aux technologies propres au Canada en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre ici et ailleurs ». — Document parlementaire n^o 8510-441-329.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22, 26 à 32, 68 à 72 et 76) est déposé.

Motions

M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose, — Que le 11^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 40)

Il s'élève un débat.

M^me Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 11^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avec l’instruction de le modifier pour y inclure une référence aux récentes données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement indiquant que le rythme des mises en chantier ralentit rapidement, que les mises en chantier à Vancouver ont baissé de 17 % sur une base saisonnière au cours du dernier mois seulement, que celles de Toronto ont chuté de 10 % en septembre si l’on compare les données de septembre 2023 à celles de septembre 2022, que les chiffres à l’échelle du Canada témoignent d’une diminution de 8 % en septembre 2023 par rapport à septembre 2022, et qu’à l’échelle provinciale, l’Ontario et la Colombie-Britannique continuent d’être durement touchés, la diminution des mises en chantier ayant atteint 24 % en Ontario et 26 % en Colombie-Britannique en septembre 2023 par rapport à septembre de l’année dernière, ce qui représente près de 4 000 logements de moins que ceux mis en chantier l’année dernière dans les deux provinces les moins abordables du Canada; et que, par conséquent, il recommande que le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités assume la responsabilité de tous les échecs de la Stratégie nationale sur le logement, de l’ampleur de la crise du logement et du bilan libéral en matière de logement depuis 2015, et qu’il recommande en outre au gouvernement de prendre des mesures pour remédier à la crise du logement, y compris des mesures semblables à celles proposées dans le projet de loi C-356, Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. ».

Il s'élève un débat.

À 18 h 26, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 31 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01852);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01853).

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le premier ministre — Rapport sur les activités de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, L.C. 2019, ch. 13, art. 2 « 38(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1265-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-1006-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Stratégie ministérielle de développement durable du Secrétariat du Conseil du Trésor de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1116-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'École de la fonction publique du Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1328-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de la Commission canadienne du lait, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-836-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1125-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Débat d'ajournement

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.