At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-356, An Act respecting payments by Canada and requirements in respect of housing and to amend certain other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Lantsman (Thornhill), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Lantsman (Thornhill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, as reported by the Standing Committee on Industry and Technology with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

Motion No. 1 of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Hussen (Minister of International Development), — That Bill C-34, in Clause 4, be amended

Motion n^o 1 de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié :

(a) by replacing lines 2 and 3 on page 3 with the following:

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

(b) by adding after line 16 on page 3 the following:

b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

Motion No. 2 of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Hussen (Minister of International Development), — That Bill C-34, in Clause 8, be amended

Motion n^o 2 de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-34, à l'article 8, soit modifié :

(a) by replacing line 11 on page 5 with the following:

a) par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit :

(b) by adding after line 17 on page 5 the following:

b) par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

Motion No. 3 of Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), seconded by Mr. McLean (Calgary Centre), — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 15.

Motion n^o 3 de M. Perkins (South Shore—St. Margarets), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 15.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la chambre :

a) prenne acte que 872 000 Québécois ont recours à de l'aide alimentaire en 2023 et que 2 000 000 de Canadiens, dont 640 000 enfants, ont aussi eu recours à une banque alimentaire pour le seul mois de mars 2023;

b) prenne acte que 71 % des organismes œuvrant pour la sécurité alimentaire au Québec ont manqué de denrées en 2023;

c) demande au gouvernement d'en faire davantage afin de lutter contre l'insécurité alimentaire, dans le respect des champs de compétence du Québec et des provinces.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the 10th report of the committee, "Support for Clean Technologies in Canada to Reduce Domestic and International Greenhouse Gas Emissions". — Sessional Paper No. 8510-441-329.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 10^e rapport du Comité, « Soutien aux technologies propres au Canada en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre ici et ailleurs ». — Document parlementaire n^o 8510-441-329.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 22, 26 to 32, 68 to 72 and 76) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22, 26 à 32, 68 à 72 et 76) est déposé.

Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), moved, — That the 11th report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Monday, June 12, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 40)

M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose, — Que le 11^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 40)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 11^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avec l’instruction de le modifier pour y inclure une référence aux récentes données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement indiquant que le rythme des mises en chantier ralentit rapidement, que les mises en chantier à Vancouver ont baissé de 17 % sur une base saisonnière au cours du dernier mois seulement, que celles de Toronto ont chuté de 10 % en septembre si l’on compare les données de septembre 2023 à celles de septembre 2022, que les chiffres à l’échelle du Canada témoignent d’une diminution de 8 % en septembre 2023 par rapport à septembre 2022, et qu’à l’échelle provinciale, l’Ontario et la Colombie-Britannique continuent d’être durement touchés, la diminution des mises en chantier ayant atteint 24 % en Ontario et 26 % en Colombie-Britannique en septembre 2023 par rapport à septembre de l’année dernière, ce qui représente près de 4 000 logements de moins que ceux mis en chantier l’année dernière dans les deux provinces les moins abordables du Canada; et que, par conséquent, il recommande que le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités assume la responsabilité de tous les échecs de la Stratégie nationale sur le logement, de l’ampleur de la crise du logement et du bilan libéral en matière de logement depuis 2015, et qu’il recommande en outre au gouvernement de prendre des mesures pour remédier à la crise du logement, y compris des mesures semblables à celles proposées dans le projet de loi C-356, Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:26 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 26, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, October 31, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 31 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Redekopp (Saskatoon West), one concerning foreign affairs (No. 441-01852);

— par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01852);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-01853).

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01853).

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Prime Minister — Report on the activities of the National Security and Intelligence Review Agency for the year ended December 31, 2022, pursuant to the National Security and Intelligence Review Agency Act, S.C. 2019, c. 13, s. 2 "38(2)". — Sessional Paper No. 8560-441-1265-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par le premier ministre — Rapport sur les activités de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, L.C. 2019, ch. 13, art. 2 « 38(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1265-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report on the Public Servants Disclosure Protection Act for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38.1(4). — Sessional Paper No. 8560-441-1006-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-1006-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Treasury Board Secretariat for 2023 to 2027, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1116-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Stratégie ministérielle de développement durable du Secrétariat du Conseil du Trésor de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1116-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Departmental Sustainable Development Strategy for Canada School of Public Service for 2023 to 2027, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1328-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'École de la fonction publique du Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1328-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Summary of the Corporate Plan and Budgets for 2023-24 to 2027-28 of the Canadian Dairy Commission, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-836-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de la Commission canadienne du lait, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-836-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Martinez Ferrada (Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Departmental Sustainable Development Strategy of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for 2023 to 2027, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1125-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1125-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.