Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 441-02240 concerning the correctional system.

— n^o 441-02240 au sujet du système correctionnel.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Bittle (St. Catharines), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bittle (St. Catharines), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-64, An Act respecting pharmacare.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments.

Avis de la recommandation royale a été donné le jeudi 29 février 2024 par le ministre de la Santé comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'assurance médicaments ».

Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, puisque le projet de loi ne propose aucune mesure pour remédier à la crise des soins de santé, et qu’il offrira plutôt aux Canadiens un plan d’assurance médicaments de qualité inférieure qui offre une couverture réduite, qui coûte plus cher et qui crée une lourde bureaucratie que les Canadiens ne peuvent pas se permettre. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker named Ms. Blaney (North Island—Powell River) for disregarding the authority of the Chair and, pursuant to Standing Order 11(1)(a), ordered the member to withdraw from the House for the remainder of today's sitting.

Le Président désigne M^me Blaney (North Island—Powell River) par son nom pour ne pas avoir respecté l'autorité de la présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities), — That Bill C-64, An Act respecting pharmacare, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

And of the amendment of Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, puisque le projet de loi ne propose aucune mesure pour remédier à la crise des soins de santé, et qu’il offrira plutôt aux Canadiens un plan d’assurance médicaments de qualité inférieure qui offre une couverture réduite, qui coûte plus cher et qui crée une lourde bureaucratie que les Canadiens ne peuvent pas se permettre. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 4:01 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the House proceeded to the consideration of ways and means motion No. 20 for the budget presentation.

À 16 h 1, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 20 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages), moved, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 20)

M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 20)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Freeland (Minister of Finance) laid upon the table, —

(1) “Budget 2024” — Sessional Paper No. 8570-441-20.

(2) Notice of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-441-21.

(3) Notice of a ways and means motion to amend the Excise Tax Act and Other Legislation. — Sessional Paper No. 8570-441-22.

(4) Notice of a ways and means motion to amend the Excise Act, 2001 and Other Related Texts. — Sessional Paper No. 8570-441-23.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Freeland (Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of each ways and means motion, notice of which was laid upon the table earlier today.

M^me Freeland (ministre des Finances) dépose sur le bureau, —

1) « Le budget de 2024 » — Document parlementaire n^o 8570-441-20.

2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-441-21.

3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et d'autres textes législatifs. — Document parlementaire n^o 8570-441-22.

4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et des textes connexes. — Document parlementaire n^o 8570-441-23.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Freeland (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le bureau plus tôt aujourd’hui.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages). (Ways and Means No. 20)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles). (Voies et moyens n^o 20)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to Standing Order 83(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Agreement for RCMP policing services made between Canada and the Town of Wolfville, Nova Scotia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-20. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Entente des services de police de la GRC conclue entre le Canada et la ville de Wolfville (Nouvelle-Écosse), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 4:56 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 16 h 56, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.