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Réunion du Bureau de régie interne

L’Ordre du jour contient la liste des sujets qui seront pris en considération par le Bureau, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion. La Transcription est le rapport intégral, révisé et corrigé, de ce qu’il a été dit pendant la réunion.

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Emblème de la Chambre des communes

Bureau de régie interne

NUMÉRO 015 
l
1re SESSION 
l
44e LÉGISLATURE 

TRANSCRIPTION

Le jeudi 17 novembre 2022

[Enregistrement électronique]

  (1105)  

[Traduction]

L’hon. Anthony Rota (président de la Chambre des communes):
     La séance est ouverte. Nous en sommes à notre 15e réunion.
    Nous commençons par le premier point à notre ordre du jour, à savoir le procès-verbal de la dernière réunion.

[Français]

     Est-ce qu'il y a des commentaires sur le procès-verbal de la dernière réunion?
    Comme il n'y en a pas, nous passons au point 2.

[Traduction]

    Il s'agit des affaires découlant de la réunion précédente.

[Français]

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.
Mme Claude DeBellefeuille (whip du Bloc québécois):
    Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions de suivi concernant la page 2 du procès-verbal du 3 novembre, mais je veux d'abord vous féliciter pour l'ensemble des lettres que vous avez écrites aux différents partenaires pour les sensibiliser aux conditions de travail des interprètes et aux manières d'éviter que ces derniers se blessent.
    Nous avons demandé au Bureau de la traduction de nous donner une idée claire des ressources additionnelles qu'il pourra nous fournir, étant donné le recrutement de nouveaux interprètes pigistes accrédités qui peuvent travailler à distance.
    Avez-vous reçu la réponse du Bureau de la traduction?
L’hon. Anthony Rota:
    Non, nous n'avons encore rien reçu.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Monsieur le Président, vous êtes d'une grande patience.
    Je trouve très anormal que le Bureau de la traduction ne réponde pas aux demandes du Bureau de régie interne et ne nous donne pas une idée claire des ressources dont il dispose. Je me rappelle l'enthousiasme qu'ont manifesté le whip en chef du gouvernement et le leader du gouvernement à la Chambre quand le président-directeur général par intérim du Bureau de la traduction nous a informés qu'il avait recruté de nouveaux interprètes.
    Nous croyions que nos problèmes allaient être réglés, mais je constate non seulement qu'ils ne sont pas réglés, mais aussi que nous n'avons pas encore de réponse de la part du Bureau de la traduction. Qu'est-ce que nous pouvons faire pour faire pression sur le Bureau de la traduction afin qu'il réponde à la demande du Bureau de régie interne?
L’hon. Anthony Rota:
    C'est une très bonne question.
    Nous avons demandé plusieurs fois au Bureau de la traduction de nous faire rapport. Que les nouvelles soient positives ou négatives, j'aimerais savoir ce qui se passe.
    Puisque M. Patrice est en train de discuter avec le Bureau de la traduction, il pourra peut-être mieux vous répondre et je lui cède la parole.
    Nous avons fait un autre suivi cette semaine et le Bureau de la traduction nous a promis une réponse pour au plus tard demain, mais cela reste à voir.
    Avec votre permission, je pourrais demander à MM. Aubé, Lemoine et McDonald de se joindre à nous. Ils ont tenu des discussions et une réunion avec le Bureau de la traduction plus tôt cette semaine sur les ressources que ce dernier prévoit mettre à la disposition de la Chambre les prochaines semaines et au mois de janvier. Mes collègues pourraient vous faire rapport verbal de ces discussions.
L’hon. Anthony Rota:
    Ce serait bien d'avoir des réponses et de savoir ce qui se passe.
    Monsieur McDonald, vous avez la parole.
    Vous avez dans votre trousse d'information une lettre concernant les discussions que nous avons eues mardi, en fin de journée, avec nos partenaires des services d'interprétation.
     Lors de la dernière réunion du Bureau de régie interne, vous aviez posé une question en lien avec les séances de la Chambre qui durent jusqu'à minuit. Les services d'interprétation ont confirmé que, pour l'instant, leurs ressources demeuraient les mêmes. Ils sont en train de corriger les examens d'accréditation de nouveaux candidats, ils sont en négociation et ils vont embaucher d'autres pigistes aussi. Toutefois, toutes ces démarches sont encore en cours et cela va prendre plusieurs semaines avant que nous ayons plus d'information à ce sujet.
    Entre-temps, nous sommes en train d'établir un nouveau processus qui consiste à fournir aux whips avant midi le vendredi une idée des ressources disponibles pour la semaine suivante. Comme toujours, nous ferons une analyse avec tous nos partenaires au jour le jour. Il est possible qu'il y ait des changements entre le vendredi et la semaine suivante, mais, dans tous les cas, nous donnerons cette information aux whips le vendredi pour que les partis puissent prendre le plus tôt possible les décisions qui dépendent de la disponibilité des ressources.
Mme Claude DeBellefeuille:
     Le président-directeur général par intérim du Bureau de la traduction avait mentionné 30 nouveaux interprètes, mais je crois comprendre qu'on parle plutôt de 12 nouveaux interprètes, qui sont en processus d'accréditation avant d'être mis en service actif. Toutefois, je trouve que les processus sont assez longs, compte tenu de l'urgence des besoins en matière d'interprétation.
    Jeudi prochain, je crois que mon collègue M. MacKinnon va être content, parce que ce sera peut-être la dernière fois que nous parlerons de cette situation au Bureau de régie interne. Nous aurons obtenu des réponses et certains problèmes seront réglés. À tout le moins, nous aurons une meilleure idée du point auquel les problèmes auront été réglés.
    Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a eu un incident cette semaine. Pour qui ne le saurait pas déjà, je veux annoncer aux membres du Bureau de régie interne qu'une députée du Bloc québécois, madame Vignola, a eu un choc acoustique lors d'une réunion de comité. Ce choc lui a causé des acouphènes et des étourdissements pendant 24 heures. Elle s'est depuis rétablie, elle va mieux, mais elle a été chanceuse. Elle était présente dans la salle de comité et portait son écouteur. Cependant, le volume du son était tellement faible à un moment donné que son réflexe a été de l'augmenter au maximum. Par contre, quand le volume du son est revenu à la normale, elle a eu un choc acoustique, car le volume de son écouteur était encore au maximum.
    Il est normal d'avoir certains problèmes de son, puisque nous travaillons avec de l'équipement. Cependant, je voudrais m'assurer que l'ensemble du matériel que nous utilisons en présentiel dans les salles de réunion est lui aussi adéquat, afin d'éviter les chocs acoustiques et les problèmes de son.
    Malgré les conclusions très encourageantes des experts, qui s'entendent pour dire que le système audiovisuel de la Chambre des communes est adéquat, il reste que les problèmes de son ont été fréquents depuis lundi. En effet, outre le choc acoustique de Mme Vignola, nous avons remarqué cette semaine beaucoup de problèmes liés au son et à l'interprétation dans nos comités.
    Je me demande donc ce que nous pouvons faire de plus pour éviter d'autres blessures aux interprètes ou aux députés qui participent en personne aux réunions dans les salles de comité, surtout que nous savons maintenant que ces problèmes ne sont pas causés par le système.

  (1110)  

L’hon. Anthony Rota:
    Monsieur Aubé, je crois que c'est à vous de répondre à cette question.
    Madame DeBellefeuille, nous prenons cet incident au sérieux. Comme vous le savez, pour nous, la santé et la sécurité des gens sont importantes. J'ai passé l'incident en revue et j'ai bien vu ce qui est arrivé à Mme Vignola. Nous avons vérifié la console en place et nous n'avons pas trouvé de problème pour le moment. Demain, les représentants du fournisseur des produits, la compagnie Bosch, ont été invités à venir sur place faire d'autres vérifications. Je les rencontre avec mon équipe pour faire ces autres tests, valider nos résultats, et nous assurer que tous les systèmes fonctionnent adéquatement.
    Comme vous le dites, ces risques existaient déjà dans le passé. Quand ces incidents se produisent, cependant, nous devons les prendre au sérieux et nous assurer de protéger les personnes qui utilisent l'équipement. L'incident de Mme Vignola est arrivé en salle de comité, alors que personne ne participait à la réunion en mode virtuel. Nous ne pouvons donc pas blâmer le mode de participation hybride dans ce cas-ci.
    En ce qui concerne la participation à distance aux réunions, nous voulons continuer à travailler avec vous pour prendre des décisions claires. Lorsque le son des participants n'est pas bon, nous ne voulons pas mettre à risque la santé et la sécurité des interprètes. Nous voulons travailler avec vous pour trouver une façon de renforcer nos règles et nous assurer que les participants disposent du bon équipement et d'un bon environnement de travail afin que le son soit excellent pour les interprètes et les participants dans la salle.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Je vous remercie.
    Monsieur le Président, mon dernier suivi concerne la décision que nous avons prise sur le transport terrestre entre la résidence secondaire et le lieu de travail. Cela se trouve à la page 3 du procès-verbal du 3 novembre.
    Est-ce que cette décision est entrée en vigueur à la date où elle a été prise? Cette information sera-t-elle transmise à tous les députés?
L’hon. Anthony Rota:
    La décision est effectivement entrée en vigueur. Toutefois, je ne sais pas si cette information a été communiquée, ni quand.
    Je vais céder la parole à M. Patrice pour qu'il réponde à votre question.
M. Michel Patrice:
    Le communiqué sera envoyé demain à tous les députés.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Nous pourrons donc l'annoncer la semaine prochaine.
M. Michel Patrice:
    Effectivement.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Parfait. Je vous remercie.
    Merci, monsieur le Président.
L’hon. Anthony Rota:
    Merci à vous, madame DeBellefeuille.
    Monsieur Julian, nous passons maintenant à vous.
M. Peter Julian (leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique):
    Merci beaucoup, monsieur le Président.
    J'abonde dans le même sens que Mme DeBellefeuille. Les lettres que nous avons reçues avant la réunion parlent des facteurs liés à l'interprétation et du fait que leurs effets ne seront pas connus avant la nouvelle année. Cela m'inquiète, parce que nos besoins sont vraiment urgents. Des parlementaires et des interprètes ont été touchés, et l'incident qui s'est produit avec l'interprète au Sénat nous préoccupe beaucoup, avec raison.
    Je trouve qu'il est extrêmement important que nous ayons un rapport à chaque réunion du Bureau de régie interne à ce sujet. Nous ne pouvons pas attendre la nouvelle année. Il faut avoir des nouvelles à chaque réunion du Bureau pour pouvoir faire un suivi, et je voulais juste m'assurer que cela pourra être fait.
    Qu'en pensez-vous, monsieur McDonald?

  (1115)  

M. Ian McDonald:
     Merci, monsieur Julian.
    Nous allons certainement fournir l'information au Bureau de régie interne lorsque nous l'aurons. Chaque jour, nous faisons le point avec nos partenaires. Nous serons donc prêts à faire des mises à jour à chaque réunion.
    Selon l'information que nous a donnée le Bureau de la traduction, certaines de ces tâches ne seront pas effectuées avant l'ajournement de la Chambre. Je prends pour exemple la correction des examens d'accréditation de nouveaux interprètes, passés il y a plusieurs semaines, mais qui doivent être corrigés par les interprètes qui travaillent à la Chambre et dans ses comités. Les résultats de ces examens ne seront donc pas disponibles avant l'ajournement de la Chambre.
M. Peter Julian:
    D'accord, merci.
    Cela veut-il dire que ces nouveaux interprètes ont déjà passé l'examen?
M. Ian McDonald:
    Selon l'information qu'on nous a donnée, ils ont passé l'examen, effectivement. Il reste cependant à évaluer ou à corriger — je ne sais pas quel est le terme approprié — ces examens, ce qui doit être fait par les mêmes interprètes qui travaillent pour les comités et la Chambre et qui sont occupés pour l'instant à assurer le soutien des activités parlementaires. La correction sera donc faite après l'ajournement de la Chambre.
M. Peter Julian:
    Il y a urgence, je pense que tout le monde s'entend là-dessus.
    Des gens ont déjà passé l'examen et ces examens sont maintenant sur une tablette quelque part, en attente d'être corrigés par des interprètes déjà surchargés. Comme aucun nouvel interprète ne s'est encore ajouté à l'équipe, ces examens ne pourront pas être corrigés avant la fin de la session.
    Il me semble qu'il y a un problème, car ceux qui auraient réussi l'examen pourraient commencer à travailler tout de suite. Cela enlèverait de la pression sur l'équipe actuelle d'interprètes.
    Selon moi, on devrait faire de la correction de ces examens une priorité. Que peut-on faire pour que ce soit fait cette semaine plutôt que dans quelques semaines?
M. Ian McDonald:
    Nous ne pouvons que donner au Bureau de régie interne toute l'information que nous avons reçue. Ce processus relève entièrement du Bureau de la traduction, dont les représentants sont les mieux placés pour répondre à ces questions.
    Il faut aussi souligner que je ne sais pas comment le Bureau de la traduction va procéder pour engager les interprètes qui auront réussi l'examen. Vont-ils même accepter l'offre du Bureau de la traduction? Le cas échéant, il y aura tout de même un processus à suivre par la suite.
M. Peter Julian:
    Je comprends, mais...
L’hon. Anthony Rota:
    Permettez-moi de vous interrompre, monsieur Julian. Je sais que M. Patrice s'est beaucoup occupé de ce dossier.
    Monsieur Patrice, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Michel Patrice:
    Merci, monsieur le Président.
    Nous nous sommes effectivement beaucoup occupés de ce dossier. La semaine dernière, j'ai rencontré le sous-ministre du ministère responsable des interprètes pour porter le dossier plus haut et discuter de solutions à court et à moyen termes. Je partage vos préoccupations et je m'engage à avoir d'autres rencontres pour mieux cerner la dynamique et les problèmes du Bureau de la traduction.
    Comme M. McDonald l'a souligné, le Bureau nous a dit qu'environ 70 personnes avaient passé l'examen et que la correction de ces examens était en attente. Cela dit, rien ne garantit que les personnes ayant réussi l'examen travailleront pour le Bureau de la traduction, puisqu'il arrive souvent que quelqu'un profite de son accréditation auprès du Bureau pour offrir ses services ailleurs. De plus, je crois comprendre qu'une fois accrédités, les nouveaux interprètes devront, en plus de suivre une formation, franchir d'autres étapes avant de pouvoir se retrouver dans le feu de l'action parlementaire.
    Nous devrons avoir plus de discussions à ce sujet avec le Bureau de la traduction. Je m'engage à le faire rapidement et à faire le point à toutes les réunions du Bureau de régie interne sur les progrès et la teneur de ces discussions.

  (1120)  

M. Peter Julian:
     Une fois qu'un candidat a réussi l'examen, combien de temps cela prend-il pour le former avant qu'il puisse commencer à travailler comme interprète?
M. Michel Patrice:
    Je ne suis pas en mesure de vous répondre, car je n'ai pas l'information. Toutefois, je peux me renseigner auprès du Bureau de la traduction concernant son programme de formation et d'intégration des nouveaux interprètes.
M. Peter Julian:
    Ce serait bien utile d'avoir cette information pour la prochaine réunion du BRI, car ce sont près de 70 candidats qui ont passé l'examen et qu'on pourrait embaucher. On fait face à une pénurie d'interprètes, ce qui entraîne une surcharge de travail pour les interprètes de la Chambre. Nous devons à ceux-ci, qui font un travail extraordinaire pour appuyer notre Parlement bilingue, d'accélérer le processus pour que d'autres interprètes puissent se joindre à leur équipe. Je comprends qu'il y a des considérations liées aux ressources humaines et à l'administration, mais le processus pourrait être accéléré. Si ce n'est qu'une question de correction d'examens et de formation, qu'on procède au plus sacrant, car cette relève pourrait nous aider. Voilà les commentaires que j'avais à faire, monsieur Patrice, et je vous remercie de vos réponses.
    Monsieur Aubé, j'ai lu votre lettre et je vous en remercie. Concernant la qualité du son, vous concluez que « toutes les parties s'entendent déjà pour dire que les principales préoccupations mises en lumière dans le rapport remis par le [Conseil national de recherches du Canada] en octobre 2021 ont été résolues ».
    Qui sont les parties dont vous parlez, et est-ce que les interprètes et leurs représentants ont été impliqués dans cette évaluation?
M. Stéphan Aubé:
    Comme nous l'avons mentionné lors de la dernière rencontre, lors des tests au mois d'octobre, nous avons invité les gens du Bureau de la traduction, puisque c'est celui-ci qui avait mandaté le Conseil national de recherches du Canada pour effectuer ces tests.
    Des représentants de la direction, venus ici présenter le rapport du Conseil et les préoccupations soulevées, ont participé à la rencontre. La rencontre a donc réuni des représentants de la Chambre des communes, nos consultants, des représentants du Conseil, ainsi que des représentants du Bureau de la traduction, dont certains étaient aussi des interprètes ayant participé ou assisté à ces tests.
M. Peter Julian:
    Cependant, le syndicat des interprètes n'a pas été impliqué.
M. Stéphan Aubé:
    Non, monsieur Julian. Nous n'avons pas impliqué le syndicat des interprètes dans ce contexte, parce que c'est une question qui concerne le Bureau de la traduction et nous. Nous avons impliqué le Bureau de la traduction pour nous assurer qu'il pouvait voir les résultats de ces tests et les commenter.
M. Peter Julian:
    J'ai un dernier commentaire à faire, monsieur le Président. Il me semble qu'il serait extrêmement important de consulter le syndicat des interprètes, étant donné les quelques accidents sérieux qui ont eu lieu et la contribution importante des interprètes à notre vie parlementaire. Il ne faut pas oublier non plus que les séances hybrides du Parlement, qui sont pour nous un outil avantageux, dépendent de la santé et de la sécurité de nos interprètes. Il serait donc important de faire ces consultations.

  (1125)  

L’hon. Anthony Rota:
    Monsieur Aubé, souhaitez-vous ajouter quelque chose?
M. Stéphan Aubé:
    Oui, monsieur le Président.
    Monsieur Julian, lorsque nous avons effectué les premiers tests, nous avons consulté le syndicat par l'intermédiaire de la partie patronale, parce que je sais que le Bureau de la traduction tient régulièrement des rencontres avec le syndicat des interprètes.
    Lorsque le dernier rapport sera achevé et traduit — nous croyons que ce sera fait cette semaine —, nous allons certainement le soumettre aux représentants du Bureau de la traduction. S'ils veulent nous inviter à leur rencontre, nous allons y participer pour répondre à leurs questions.
L’hon. Anthony Rota:
    Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
    Comme il n'y en a pas, nous passons au point 3.

[Traduction]

    Il est question du Plan d'accessibilité 2023‑2025.

[Français]

    Monsieur LaPerrière‑Marcoux, vous avez la parole.
    Je suis ici aujourd'hui pour obtenir l'approbation du Bureau de régie interne concernant le projet de plan d'accessibilité 2023‑2025 de la Chambre des communes, qui doit être publié d'ici le 31 décembre en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité.
    Je suis également ici pour demander un financement permanent pour la mise en œuvre du plan et veiller au respect des obligations imposées par la Loi, ainsi que pour demander un financement temporaire consacré à la réalisation des initiatives contenues dans le plan.

[Traduction]

    Pour situer les choses dans leur contexte, la Loi a pour objet de faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040, en particulier pour les personnes handicapées. Cet objectif sera atteint notamment par la reconnaissance et l'élimination d'obstacles existants ainsi que par la prévention de nouveaux obstacles.
    Le plan doit permettre de concrétiser l'engagement de la Chambre à l'égard de l'accessibilité et de confirmer sa responsabilité envers toute personne qui est en relation avec l'organisation. Un processus de rétroaction doit être mis en place en vue de recevoir des commentaires et d'y répondre, et des rapports d'étape annuels doivent être produits et publiés.
    La Loi a créé Normes d'accessibilité Canada, ou NAC, qui est chargé d'élaborer des normes nationales en matière d'accessibilité. NAC a formé des comités qui élaborent des normes visant à éliminer les obstacles dans plusieurs domaines prioritaires. On a en outre nommé le printemps dernier un commissaire à l'accessibilité qui doit assurer le respect et l'application de la Loi et du Règlement, notamment en menant des enquêtes et en émettant des ordonnances.

[Français]

    En vertu du principe « rien sans nous », qui est au centre de tout le travail que nous effectuons en matière d'accessibilité, les personnes en situation de handicap doivent contribuer aux décisions liées à la préparation des plans d'accessibilité. Nous avons donc consulté les députés et leur personnel, les employés de l'Administration, les partenaires parlementaires, les personnes en situation de handicap et les groupes les représentant.
    Un sondage anonyme a été envoyé à la communauté de la Chambre des communes au printemps dernier et plus de 240 réponses ont été reçues. Nous avons également organisé 14 ateliers en petits groupes avec des personnes en situation de handicap afin de cerner les barrières auxquelles elles se heurtent dans leur quotidien et ce que nous devrions prioriser dans le plan. Nous avons également eu le même type d'ateliers et de discussions avec cinq groupes de défense qui représentent des individus en situation de handicap.

[Traduction]

    Le plan prévoit plus de 60 initiatives à mettre en oeuvre au cours des trois prochaines années pour s'attaquer aux obstacles relevés lors des consultations et couvrir les domaines requis décrits dans la Loi en mettant l'accent sur le changement de culture et la formation. Ces initiatives comprennent de nouvelles formations visant la sensibilisation générale quant à l'accessibilité pour les députés, leur personnel et les employés de la Chambre; une formation en accessibilité pour les gestionnaires et les superviseurs; une formation sur le service à la clientèle accessible pour le personnel des députés; des campagnes et des stratégies de communication et de sensibilisation; une révision des politiques et des processus clés en matière d'emploi; et de nouveaux services de conseils aux députés concernant les processus de gestion des ressources humaines, l'environnement de bureau et les produits Web et hors Web.
    Il faut ajouter à cela plus de 20 initiatives visant à améliorer l'environnement bâti : des procédures d'urgence jusqu'à l'accessibilité des toilettes en passant par l'engagement à s'assurer que l'accessibilité demeure une priorité dans la réhabilitation de l'édifice du Centre.

  (1130)  

[Français]

    À titre d'exemple, le plan inclut une évaluation des options de sous-titrage pour les visiteurs dans les galeries, de la recherche et des essais de diverses technologies d'assistance, une évaluation des ressources nécessaires pour assurer des services d'interprétation en langue des signes pour certains travaux de la Chambre, diverses initiatives visant à promouvoir l'utilisation d'un langage clair et simple, une amélioration de l'orientation et du soutien offert aux témoins en comité, ainsi que le lancement d'un centre de services de contact centralisé et multidisciplinaire pour les députés et leur personnel.

[Traduction]

    Pour ce qui est des besoins en matière de ressources, il est recommandé d'établir un secrétariat à l'accessibilité permanent doté d'un budget de fonctionnement annuel de 50 000 $ et de deux équivalents temps plein pour superviser la mise en oeuvre du plan et assurer le respect de la Loi et du Règlement.
    Nous demandons aussi un financement temporaire pour l'exercice 2023‑2024. Il est recommandé d'approuver l'embauche de quatre équivalents temps plein temporaires pour mener à terme les initiatives proposées dans le plan pour la première année de sa mise en oeuvre et pour entreprendre les initiatives devant être terminées dans les deuxième et troisième années.

[Français]

     Cela conclut ma présentation d'aujourd'hui.
    Je vous remercie de votre temps et de votre attention et je suis prêt à répondre à vos questions.
L’hon. Anthony Rota:
    Monsieur Julian, vous avez la parole.

[Traduction]

    Nous entendrons ensuite M. Scheer.

[Français]

M. Peter Julian:
    Merci beaucoup, monsieur LaPerrière‑Marcoux.
    Je vois dans le document que certaines organisations ont été consultées, mais il n'y a pas d'associations nationales de paraplégiques ou de fédérations provinciales. J'aimerais savoir si cette liste est complète. Y a-t-il eu d'autres consultations qui ont été effectuées, mais qui ne figurent pas sur la liste? Il serait intéressant de le savoir.

[Traduction]

    Ma seconde question est beaucoup plus longue. Je voudrais savoir à quoi nous devons nous attendre pour l'édifice du Centre.
    Premièrement, nous avons travaillé avec des députés atteints d'un handicap, et je pense que nous sommes tous conscients des difficultés qu'ils éprouvaient pour se déplacer à l'intérieur de la Cité parlementaire et de la Chambre elle-même. J'aimerais bien savoir comment les choses vont se passer une fois que nous serons rendus à la ligne d'arrivée, c'est‑à‑dire lorsque les rénovations à l'édifice du Centre seront terminées. Quelle sera la situation pour un député se déplaçant en fauteuil roulant? En quoi les changements apportés vont-ils bénéficier à un député aveugle ou malvoyant? Quel sera le nouvel ordre des choses pour un député sourd? Nous avons des députés sourds à l'échelon provincial; nous en avons seulement un qui est malentendant au fédéral.
    J'aimerais savoir comment les choses vont pouvoir se dérouler pour tous ces députés.
    La même question se pose pour un visiteur en fauteuil roulant, aveugle, malvoyant, sourd, gravement malentendant ou devenu sourd. Il sera intéressant pour nous de voir comment la situation de toutes ces personnes aura changé, d'un point de vue conceptuel, une fois les rénovations à l'édifice du Centre terminées.
    Je vous remercie.

[Français]

M. Guillaume LaPerrière-Marcoux:
    Je vous remercie de vos questions, monsieur Julian.
    Tout d'abord, la liste dans le plan comprend tous les organismes que nous avons consultés. Les organismes ont beaucoup été sollicités pour des consultations. Nous avons envoyé plusieurs invitations et avons pu rencontrer cinq organismes. Bien sûr, le travail de consultation est continu et constant. Nous voulons établir des liens avec plusieurs organismes et continuer les consultations. Ce sont certainement des organismes que nous voudrons consulter dans le futur.
    Je vais maintenant répondre à votre deuxième question. Pour le projet de réhabilitation de l'édifice du Centre, nous avons fait de l'accessibilité une priorité avec notre partenaire, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'objectif est l'accessibilité universelle. Nous voulons couvrir très large. Évidemment, il y a la mobilité, mais nous voulons aussi tenir compte des différents handicaps, qu'ils soient visuels, auditifs ou autres. Dans notre engagement, le spectre de l'accessibilité est très large. Il y a vraiment une stratégie sur l'accessibilité. Nous y travaillons avec nos partenaires.
    Le plan d'accessibilité de la Chambre des communes 2023‑2025 tombe à point. Cela nous permet de réaffirmer nos objectifs. Nous avons des discussions avec nos partenaires à cet effet. Dans les projets de réhabilitation, nous voulons respecter les normes le plus possible, voire les dépasser. Nous nous fixons un objectif supérieur aux normes déjà établies. C'est l'idée d'accessibilité universelle.
    Beaucoup de réflexion se fait à l'heure actuelle et nous serons en mesure de vous présenter de façon plus concrète à quoi cela va ressembler dans les prochaines années.

  (1135)  

M. Peter Julian:
     J'aimerais poser une question supplémentaire.

[Traduction]

    Je veux simplement m'assurer de bien comprendre. Pour un visiteur ou un député dont la mobilité est réduite en raison de son utilisation d'un fauteuil roulant, est‑ce que l'objectif est de lui permettre de se déplacer par ses propres moyens aussi bien dans la Chambre qu'au Centre des visiteurs?
    Avant d'être élu au Parlement, j'ai travaillé pendant de nombreuses années auprès des personnes handicapées. En Colombie-Britannique, j'ai ainsi dirigé le Réseau d'emploi des personnes handicapées et le Western Institute of the Deaf and Hard of Hearing. Il arrive souvent que l'on ne constate qu'une accessibilité partielle. Une rampe pour fauteuil roulant peut s'arrêter une marche avant d'arriver au but, si bien qu'une personne à mobilité à mobilité réduite ne peut tout simplement pas entrer dans l'édifice.
    Est‑ce qu'en fin de compte le but est d'en arriver à une pleine mobilité? Est‑ce qu'une personne ayant un fauteuil électrique ou pouvant se déplacer par elle-même avec un fauteuil manuel pourra bel et bien avoir accès à la Chambre et au Centre des visiteurs? Y aura‑t‑il à toutes les étapes des guides permettant à une personne aveugle ou malvoyante d'en faire autant, qu'elle soit députée ou visiteuse? Est‑ce que les personnes sourdes ou devenues sourdes pourront suivre les travaux de la Chambre, que ce soit à titre de députés ou de visiteurs, parce qu'on leur donnera accès à l'interprétation gestuelle ou à des sous-titres écrits?
M. Guillaume LaPerrière-Marcoux:
    Oui. L'objectif est de rendre l'édifice pleinement accessible pour les visiteurs et les députés. Nous sommes déterminés à le faire, à assurer un accès pour tous dans ces projets.
L’hon. Anthony Rota:
    Nous allons maintenant passer à M. MacKinnon, qui sera suivi de M. Scheer et de Mme Findlay.

[Français]

L’hon. Steven MacKinnon (whip en chef du gouvernement):
    Merci, monsieur le Président.
    Merci, monsieur LaPerrière‑Marcoux. Le travail que vous venez d'effectuer est remarquable, et c'est tout à votre honneur. J'adhère aux objectifs du plan. Tout comme M. Julian, je me questionnais sur l'ensemble de vos consultations, toujours basées sur le principe « rien sans nous », et je vous félicite aussi.
    Comme je suis certain que la plupart des députés le feront, j'ai récemment pris connaissance des plans concernant l'édifice du Centre, qui évoluent constamment. J'ai été frappé par la profondeur de la réflexion qui a été entamée et incluse dans ces plans. D'abord et avant tout, le Parlement du Canada doit faire preuve d'exemplarité à cet égard, mais il doit aussi s'assurer que ses réflexions, ses améliorations et ses bonifications progressent avec le temps et les nouvelles connaissances. Alors, je vous félicite. Personnellement, j'appuie votre projet et le financement proposé.
    Je sais que le gouvernement a annoncé son intention d'embaucher beaucoup plus de personnes handicapées et de fixer des objectifs à cet effet. Vous avez parlé vous-même d'un secrétariat pour l'atteinte des objectifs du Parlement du Canada. Incluez-vous aussi l'objectif d'embaucher des personnes handicapées au sein de l'équipe que vous dirigez?

  (1140)  

M. Guillaume LaPerrière-Marcoux:
    Monsieur MacKinnon, je vous remercie de votre question et de vos bons mots.
    Dès la première année de la mise en œuvre du plan, nous avons prévu une initiative pour la Chambre: nous voulons revoir nos processus et notre politique de recrutement. Ce sera l'occasion de se poser ces questions. Nous avons prévu cela pour la première année, parce que le recrutement de personnes en situation de handicap est une priorité qui est ressortie lors des consultations. C'est un moteur de changement important, notamment de culture. Nous aurons donc cela en tête lorsque nous entamerons cette révision de la politique. C'est un élément central.
L’hon. Anthony Rota:
     Merci.

[Traduction]

    Nous passons maintenant à M. Scheer, qui sera suivi de Mme Findlay.
    Allez‑y, monsieur Scheer.
    Je veux juste me faire l'écho des commentaires sur l'importance de ce plan et de la modernisation et mise à niveau de la Cité parlementaire pour accueillir autant de personnes que possible.
    Dans le passé, lorsque la Chambre des communes et le Sénat devaient s'attaquer à un dossier ou lorsqu'une nouvelle initiative était proposée, il est souvent arrivé qu'un groupe de travail composé de ressources existantes soit mis sur pied. Des groupes ou des dirigeants des ministères se rassemblaient pour s'attaquer au problème et surveiller le tout.
    À propos de la proposition d'avoir un nouveau secrétariat avec des équivalents temps plein, je veux vous demander pourquoi on a choisi cette option plutôt que de rassembler des experts des ressources humaines pour surveiller le déroulement du plan. Puisque le secrétariat n'apportera pas nécessairement de changements physiques à la mise en œuvre, mais qu'il la surveillera, a‑t‑on envisagé l'option d'une surveillance effectuée par des ressources existantes de l'Administration de la Chambre des communes et de l'Administration du Sénat? Dans l'affirmative, pour quelle raison avez-vous opté pour un modèle de secrétariat permanent?
M. Guillaume LaPerrière-Marcoux:
    Merci de poser la question.
    Nous avons créé un groupe de travail qui rassemblait tous les directeurs de service et des experts. Vingt personnes ont participé à l'élaboration du plan.
    Pour ce qui est de créer un secrétariat distinct, tout d'abord, la loi proprement dite prévoit la création d'un poste de responsable de la réception des commentaires. Une grande partie de ce que nous faisons de façon continue consiste à consulter, à recevoir des commentaires et à y donner suite.
    L'autre chose à retenir, c'est que la portée du travail en matière d'accessibilité touche l'ensemble de l'organisation de différentes manières. Il y a les questions liées aux ressources humaines, à la procédure d'urgence, à l'environnement bâti. Nous croyons qu'un bureau centralisé qui ne se trouve pas dans un des services est bien placé pour s'en occuper. Une grande partie du travail que nous faisons consiste à poursuivre la consultation et à donner suite aux commentaires que nous recueillons. Un bureau centralisé sera utile à cette fin.
    Le secrétariat doit participer à la mise en œuvre de ces initiatives et soutenir tous les services en fournissant des conseils et des ressources.

  (1145)  

L’hon. Anthony Rota:
    Très bien.
    Nous allons poursuivre avec Mme Findlay, qui sera suivie de Mme DeBellefeuille.
    Allez‑y, madame Findlay.
L'hon. Kerry-Lynne Findlay (whip en chef de l’opposition):
     Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie tous beaucoup pour les nombreux efforts que vous avez déployés dans ce dossier très important. Je pense que l'objectif de l'accessibilité universelle est très important.
    J'ai deux questions. Nous avons une nouvelle commissaire à l'accessibilité, Stephanie Cadieux. Je la connais bien puisqu'elle a été ministre en Colombie-Britannique et députée provinciale. Elle est elle-même en fauteuil roulant depuis de nombreuses années.
    A‑t‑elle pris part à vos consultations? Joue‑t‑elle un rôle dans ce dossier?
M. Guillaume LaPerrière-Marcoux:
    Pas à ce stade‑ci. Lorsque nous mettrons sur pied notre bureau et que nous donnerons suite au plan, une chose que nous voudrons faire, c'est mener plus de consultations. On mise beaucoup là‑dessus, car c'est ce que tout le monde fait pour préparer ses plans. Certaines personnes n'étaient également pas disponibles.
L’hon. Kerry-Lynne Findlay:
    Premièrement, je pense que c'est précisément pour la raison que vous avez donnée que son rôle a été créé. Puisqu'elle vit avec un handicap, Mme Cadieux a des opinions bien arrêtées et de bonnes idées sur ces questions. Je vous encourage donc à communiquer avec elle.
    Deuxièmement, je remarque que dans le cadre de votre travail: « La Loi s'applique à la Chambre des communes et comprend, à ce titre, les bureaux de circonscriptions des députés. » C'est une situation dans laquelle je me suis retrouvée lorsque j'ai pris le bureau d'un ancien député. La Chambre des communes exige que le locateur garantisse l'accessibilité du bureau. Le mien était et est accessible, et je m'en suis assurée, mais c'est devenu un véritable point de discorde puisque le locateur n'était pas dans la même ville que moi, et il ne voulait pas garantir, à la Chambre, l'accessibilité de mon bureau. C'est devenu compliqué au point où j'ai fini par déménager dans un autre bureau avec un locateur local qui était prêt à faire le nécessaire.
    Cela étant dit, pour les bureaux de circonscription, y a‑t‑il un moyen pour un député de s'assurer que le bureau est accessible pendant la durée du bail? Cela pourrait être mieux que d'en faire la demande au locateur, qui pourrait refuser. C'est tout simplement une chose à prendre en considération puisque je l'ai vécue.
M. Guillaume LaPerrière-Marcoux:
    C'est un bon commentaire. Nous pouvons offrir un soutien pour régler ces questions. C'est souvent du cas par cas avec les locateurs, mais les députés peuvent se servir de leur budget pour apporter des améliorations, en fonction de ce qui est négocié avec le locateur. Nous l'avons déjà fait, et on vient tout juste de nous poser une question à ce sujet. Nous appuyons un député qui veut ajouter un accès au stationnement, qui n'est pas accessible.
L’hon. Kerry-Lynne Findlay:
    Oui, mais ce n'était pas mon problème. Mon bureau était accessible. Le problème était plutôt la garantie exigée auprès d'un locateur qui ne voulait pas la fournir.
L’hon. Anthony Rota:
    Je crois que M. Bédard pourrait peut-être répondre. C'est notre conseiller juridique.
M. Michel Bédard (Légiste et conseiller parlementaire par intérim, Bureau du légiste et conseiller parlementaire):
    Parmi les clauses obligatoires mises en place par le Bureau de régie interne à l'intention des députés, il y a des procédures qui permettent au légiste et au directeur principal des finances de faire des exceptions en n'inscrivant pas certaines clauses obligatoires au bail. Pour ce qui est des précédents, dans le passé, des exceptions ont été faites lorsque le bureau n'était pas accessible le temps de faire des rénovations nécessaires. Dans un autre type d'exception, le bureau était accessible, mais le locateur, pour une raison ou une autre, ne voulait pas ajouter les clauses.
    Dans ces situations, nous avons discuté avec le député pour nous assurer que le bureau était accessible. Une fois que c'était confirmé, une exception était autorisée pour que le député puisse demeurer sur les lieux accessibles.

  (1150)  

L’hon. Kerry-Lynne Findlay:
    Ce n'est pas arrivé dans mon cas, mais, quoi qu'il en soit, c'est bon.
L’hon. Anthony Rota:
    Très bien.

[Français]

     Nous allons continuer avec Mme DeBellefeuille.
Mme Claude DeBellefeuille:
     Merci, monsieur le Président.
    Je veux vous féliciter à mon tour pour le travail accompli et le plan qui nous est proposé, monsieur LaPerrière‑Marcoux. Je ne pense pas dévoiler un secret en disant que vous m'avez consultée. En effet, au cours d'une période où ma mobilité était réduite et où je me déplaçais en fauteuil roulant ou à l'aide de béquilles à la Chambre des communes, nous avons pu cerner ensemble des obstacles assez importants. À mon avis, c'est quand on en fait l'expérience qu'on se rend compte que se déplacer en fauteuil roulant à la Chambre des communes nécessite une force assez importante dans les bras, puisque les tapis freinent le mouvement.
    Je vous remercie d'avoir été à l'écoute. Ensemble, nous avons réussi à noter certains obstacles de nature architecturale, c'est-à-dire liés aux bâtiments. Il n'est jamais facile d'adapter des bâtiments existants. Il sera donc plus facile de prévoir pour l'édifice du Centre des installations pouvant convenir à toutes sortes de personnes qui ont un handicap.
    Je tenais à vous remercier. Cet aspect est très important. Il est vrai qu'il faut parfois une loi pour nous obliger à passer à l'action.
    Mon point de vue ressemble un peu à celui de M. Scheer. J'ai été gestionnaire dans le réseau de la santé au Québec. Dans bon nombre d'établissements, des équipes et des postes sont désignés pour assurer l'intégration des personnes en situation de handicap, temporaire ou permanente. Je crois être assez d'accord avec M. Scheer en disant que, même si vous avez une belle équipe, vous n'avancerez pas très vite si vous n'arrivez pas à vous intégrer de manière transversale dans les différentes directions de l'Administration et s'il n'y a pas de leadership de la part de l'ensemble de leurs gestionnaires en réponse à votre bureau.
    Compte tenu de la vitesse à laquelle nous travaillons, les équipes fonctionnent souvent sous pression. Ce sont ces obligations et ces initiatives qui, dans bien des cas, seront alors mises de côté, alors qu'elles sont très importantes.
    Je suis favorable à votre proposition consistant à créer votre bureau, avec des employés et une équipe. Faire partager votre leadership par les diverses directions de l'Administration sera toutefois un défi de taille et ne sera pas facile. Je me demande donc comment vous allez vous y prendre. Avez-vous un plan de match? Avez-vous prévu des rencontres avec les gestionnaires afin de leur demander de faire rapport des progrès réalisés en fonction d'indicateurs de performance? Y aura-t-il dans chaque direction des objectifs à atteindre et une salle de pilotage?
    Il faut que les directions soient un peu obligées de rendre compte de leurs initiatives et de fournir leur bilan à la fin. Si vous ne faites pas cela, je crains fort que votre projet, ou plutôt son rayonnement, soit assez moyen. Je me demande donc quel est votre plan de match pour convaincre l'ensemble de vos collègues de faire preuve d'initiative et, en fin de compte, de dépasser les objectifs visés.
M. Guillaume LaPerrière-Marcoux:
     C'est une très bonne question, dont je vous remercie, madame DeBellefeuille.
    Pour faire une mise en contexte un peu plus précise, la préparation du plan a été pour nous une première étape qui nous a permis de mobiliser tout le monde autour de cette question. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons créé un groupe de 22 personnes dans lequel tous les services sont représentés.
    À la première étape, nous avons demandé à tous les services de faire un inventaire complet de leurs programmes, politiques et pratiques en matière d'accessibilité. Chacun a dû le faire et je dois vous dire que cela a été un outil puissant de mobilisation. Les services ont pris cet exercice très au sérieux. Le contenu des inventaires que nous avons reçus était variable, étant donné la diversité des opérations. De très bonnes discussions ont eu lieu dans les services.
    Pour ce qui est d'établir des indicateurs de performance, le plan nous permet de le faire d'une certaine manière et de déterminer nos indicateurs. Comme je l'ai déjà dit, nous avons prévu plus de 60 initiatives qu'il faudra mener à terme. Nous nous sommes engagés à en faire 13 la première année, plus de 30 la deuxième année, et une quinzaine l'année suivante. Conformément à cet engagement, mon rôle sera de travailler de concert avec les services pour m'assurer que nous menons ces projets à bien.
    Le rôle du secrétariat sera de veiller à ce que les personnes en situation de handicap soient consultées tout au long de ce processus. Nous voulons travailler avec les services à la conception et à la mise en œuvre des initiatives. En cours de route, nous pourrons nous arrêter pour vérifier si nous allons dans la bonne direction, ce qui nous permettra de nous assurer que nos initiatives auront du sens et répondront à des besoins précis.
    La consultation constante est un autre élément. L'idée est de créer des canaux permettant de recevoir les commentaires. Nous avons lancé sur le site Web un formulaire anonyme où les gens, dans la population ou à l'interne, peuvent formuler des commentaires. Le secrétariat va les recevoir. Nous sommes tenus de les enregistrer, d'y répondre, et d'agir.
    Aller voir des représentants des services pour leur dire que nous avons cerné un problème et que nous voulons le régler fait aussi partie de ce rôle. La Loi canadienne sur l'accessibilité nous donne un certain mordant en exigeant que nous publiions des rapports d'étape annuels, exerçant ainsi un genre de contrôle et de pression sur notre organisation et ses services pour que ces initiatives soient mises en œuvre.
    Dans trois ans, en 2025, nous devrons faire un nouveau plan. Nous établirons alors de nouvelles initiatives et de nouveaux objectifs. Ce plan-ci est notre premier et nous sommes très conscients du fait que nous avons un travail de sensibilisation et de mobilisation à faire. Dès le départ, nous avons saisi cette occasion. Le groupe de travail va poursuivre ses activités. Ce sera vraiment l'élément central qui permettra de mobiliser l'ensemble des services.

  (1155)  

L’hon. Anthony Rota:
    Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?

[Traduction]

    La recommandation convient-elle à tout le monde? Très bien. Nous avons un consensus.
    Nous allons passer au point 4 et demander à M. St George et à M. Fernandez de prendre la parole.

[Français]

    Il s'agit d'une demande de dérogation.
    Monsieur St George, je vous cède la parole.
    Je suis ici aujourd'hui pour obtenir les directives du Bureau de régie interne concernant une demande de dérogation présentée par un député. Celle-ci vise à permettre au député de porter des frais de publicité à son budget de bureau pour l'exercice en cours. Ces frais, engagés entre 2018 et 2021, s'élèvent à environ 2 000 $.

[Traduction]

    En mai 2022, l'administration a refusé les demandes de remboursement du député, conformément aux paragraphes 11(3) et 11(4) du Règlement administratif relatif aux députés. Le député demande donc au Bureau de régie interne d'examiner le dossier et d'approuver l'imputation des frais au budget de bureau du député pour l'année en cours.
    Les détails de l'affaire se trouvent dans la trousse pour que le Bureau puisse les examiner. C'est tout ce que nous avions à dire.
L’hon. Anthony Rota:
    Y a‑t‑il des questions ou des commentaires?
    Allez‑y, monsieur Julian.
M. Peter Julian:
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie M. St George, M. Fernandez et l'Administration de la Chambre des communes d'avoir procédé comme il se doit.
    Il nous est parfois arrivé au fil des ans qu'un député agisse de bonne foi, mais qu'un employé commette une erreur. Dans ce cas‑ci, la petite entreprise n'a pas fait de suivi. Ce qu'il faut souligné, de toute évidence, c'est que l'Administration de la Chambre des communes et les responsables des finances ont fait un suivi; ont examiné les publicités; ont confirmé qu'elles étaient conformes aux politiques du Bureau en la matière et que les frais de publicité à payer pouvaient être inscrits au budget de bureau du député; et ont dit que s'ils étaient approuvés, ils seraient imputés au budget de bureau du député pour l'année en cours.
    Je suis d'accord pour que les frais soient imputés au budget de l'année en cours. Cela réduit évidemment le budget de publicité du député. C'était un peu gênant pour eux de franchir les étapes du processus. Ils ont agi de bonne foi, et c'était l'erreur d'un employé.
    Je me souviens que nous avons déjà approuvé des propositions ou des demandes similaires. Je souscris sans aucun doute à l'idée que les responsables des finances devraient imputer les frais au budget de bureau du député pour l'année en cours afin de régler la question et pour que la petite entreprise puisse être payée.

  (1200)  

L’hon. Anthony Rota:
    Y a‑t‑il d'autres questions ou commentaires?

[Français]

     Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Monsieur le Président, dans ce cas précis, je suis d'accord sur la proposition du Bureau.
    En réponse aux propos tenus par M. Julian, cependant, j'aimerais lui préciser que, même s'il s'agit d'une erreur commise par un employé, nous sommes des employeurs, et donc responsables des erreurs de nos employés. Je suis d'accord que l'erreur est humaine. Cependant, je veux que ce soit clair pour tous les membres du Bureau de régie interne: nos employés font parfois des erreurs, mais nous sommes responsables des erreurs de nos employés.
L’hon. Anthony Rota:
    Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
    Je peux tenir pour acquis que nous sommes d'accord sur cette proposition et que ce sera appliqué cette année.

[Traduction]

    Nous allons partir de là et donner notre approbation. C'est très bien.
    Nous allons maintenant siéger à huis clos. Nous reprendrons à 12 h 5, ce qui nous donnera assez de temps pour faire la transition.

[Français]

    La séance est suspendue.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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