M-3 Services d’interprétation gestuelle
43e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer la taxe sur les produits et services sur les services d’interprétation gestuelle.
Dernière activité
- 23 septembre 2020
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 5 décembre 2019
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Mise en avis
- 23 septembre 2020
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Rétablie dans la prochaine session