M-11 Logement abordable

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la crise du logement abordable a atteint des niveaux si alarmants que la plupart des logements locatifs disponibles au Canada ne sont pas abordables pour les ménages appartenant à la catégorie de revenus les plus faibles jusqu’à ceux dont le revenu se situe dans la médiane,

(ii) selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), un logement abordable se définit actuellement comme étant un logement dont le coût ne dépasse pas 30 % du revenu avant impôt d’un ménage,

(iii) la SCHL utilise des critères d’abordabilité très différents pour déterminer l’admissibilité au financement de logements abordables dans le cadre de ses programmes, notamment 80 % du loyer médian du marché et 30 % du revenu total médian de tous les ménages d’une région géographique donnée,

(iv) ces critères ne correspondent pas à la définition même de ce qu’est un logement abordable selon la SCHL,

(v) l’utilisation de critères d’abordabilité incohérents nuit considérablement au suivi des résultats des programmes par rapport à leurs objectifs, suivi qui est essentiel pour mettre en œuvre une approche fondée sur des données probantes afin de remédier à la crise du logement,

(vi) en conséquence, seule une fraction des fonds destinés aux logements abordables est affectée à des logements qui répondent à la définition du logement abordable établie par la SCHL pour les Canadiens à plus faible revenu,

(vii) par exemple, seulement 3,6 % des logements créés ou en construction dans le cadre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, rebaptisée Programme de prêts pour la construction d’appartements, d’une valeur de 55 milliards de dollars, répondent à la définition du logement abordable de la SCHL;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) adopter des critères uniformes pour le financement des logements très abordables, qui s’appliqueraient aux ménages à très faible revenu et à faible revenu gagnant entre 0 et 50 % du revenu médian des ménages d’une région, et qui,

(A) répondraient à la définition actuelle convenue du logement abordable, selon laquelle les coûts du logement ne doivent pas dépasser 30 % du revenu avant impôt d’un ménage,

(B) reposeraient sur les niveaux de revenu des locataires à très faible et à faible revenu plutôt que sur les loyers du marché local ou les revenus médians locaux,

(C) tiendraient compte des variations régionales du coût de la vie et des disparités de revenus,

(ii) adopter des critères uniformes pour le financement des logements abordables, qui s’appliqueraient aux ménages à revenu moyen et médian gagnant entre 51 et 120 % du revenu médian des ménages d’une région, et qui,

(A) répondraient à la définition actuelle convenue du logement abordable, selon laquelle les coûts du logement ne doivent pas dépasser 30 % du revenu avant impôt d’un ménage,

(B) reposeraient sur les niveaux de revenu des locataires à revenu moyen et médian plutôt que sur les loyers du marché local ou les revenus médians locaux,

(C) tiendraient compte des variations régionales du coût de la vie et des disparités de revenus,

(iii) mettre en œuvre ces nouveaux critères pour chaque logement financé par les programmes fédéraux unilatéraux et bilatéraux de financement des logements abordables, en accordant la priorité aux subventions directes et indirectes pour les logements très abordables,

(iv) s’assurer qu’il est possible de combiner des sources de financement provenant de différents ordres de gouvernement,

(v) faire rapport au Parlement des progrès réalisés et de leur incidence sur les politiques et programmes fédéraux en matière de logement dans les 12 prochains mois.