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M-176 Loi canadienne sur la santé

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) réitérer son engagement de protéger l’intégrité des principes qui sous tendent la Loi canadienne sur la santé, soit l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et la gestion publique, et s’engager à collaborer avec les provinces et les territoires afin de faire de la préservation et de l’élargissement de l’accord actuel sur les soins de santé une priorité à l’ordre du jour des discussions fédérales, provinciales et territoriales, et de veiller à ce que l’ensemble des Canadiens aient accès aux services de soins de santé dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin; b) prendre des mesures afin d’accroître le nombre de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé, notamment en élargissant la reconnaissance des titres de compétence étrangers, en soutenant et en finançant un régime exhaustif de soins familiaux, y compris une prestation fiscale pour obligations familiales et une prestation fiscale en matière d’emploi; c) accroître l’accès à Internet et aux nouvelles technologies de communication ainsi que l’utilisation de ceux-ci afin de rendre les services plus accessibles aux patients et d'améliorer l’archivage des dossiers électroniques; d) investir dans du matériel médical de pointe, comme les appareils de résonnance magnétique et les tomodensitomètres pour réduire les délais d’attente des services de diagnostic et des traitements ainsi qu’améliorer la qualité générale des soins; e) mettre en œuvre une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques; f) favoriser une approche globale en matière de soins de santé qui intègre les soins primaires, les soins à domicile, les soins d’urgence et les soins palliatifs.


Dernière activité

16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente

Historique

16 octobre 2013
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