La Chambre ne peut étudier aucune affaire
émanant d’un député avant d’avoir décidé si elle fera ou non l’objet d’un vote[111].
Dès que possible après que l’ordre de
priorité a été établi ou complété, le Sous-comité des affaires émanant des
députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit
se réunir afin de décider si des affaires inscrites dans l’ordre de priorité
sont non votables selon les critères établis par le Comité permanent[112]. Après qu’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député et
présenté tout d’abord au Sénat a franchi l’étape de la première lecture, le
Sous-comité doit également déterminer s’il devrait être désigné non votable
conformément au Règlement[113]. Le fait qu’un projet de loi ou une motion soit considéré comme
votable ne garantit pas que la Chambre l’adoptera.
Les affaires suivantes sont automatiquement
placées dans l’ordre de priorité et demeurent votables :
les projets de loi dont un comité a fait rapport
(ou est réputé avoir fait rapport)[116];
les projets de loi à l’étape de la troisième
lecture[117];
les amendements apportés par le Sénat à des
projets de loi[118].
Un député peut vouloir qu’une affaire
inscrite à son nom soit débattue, sans faire l’objet d’un vote. Au plus tard à
l’heure ordinaire de l’ajournement le deuxième jour de séance après
l’inscription de l’affaire dans l’ordre de priorité, il peut aviser le Greffier
de la Chambre par écrit qu’il souhaite voir l’affaire en question désignée non
votable. Le Sous‑comité des affaires émanant des députés peut aussi
décider que des affaires sont non votables, bien qu’une telle décision soit
sujette à appel[119].
S’il n’a aucune raison de désigner une
affaire non votable, le Sous-comité dépose un rapport à
cet effet auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre. Ce rapport est réputé adopté par le Comité et est présenté à la Chambre par l’un de ses membres, en général le
président[120], le plus tôt possible. Le rapport est réputé adopté dès sa
présentation[121]. Un débat peut alors avoir lieu sur
l’affaire lorsqu’elle atteint le haut de l’ordre de priorité. S’il considère
qu’une affaire doit être désignée non votable, le Sous-comité fait rapport de
sa décision au Comité permanent et, si sa décision est agréée par le Comité
permanent, le parrain de la mesure peut se prévaloir de la procédure d’appel ou
remplacer l’affaire par une autre comme le prévoit le Règlement[122]. La Chambre ne peut être saisie de l’affaire avant qu’une décision
ait été rendue dans l’appel, sauf si le parrain renonce à son droit d’appel[123].
L’affaire qui atteint le haut de l’ordre de
priorité avant qu’on ait confirmé qu’elle est votable ou avant que le processus
d’appel soit arrivé à terme est automatiquement renvoyée au bas de l’ordre de
priorité[124].
Depuis 1986, le Comité détermine les
affaires votables et, dorénavant, les affaires non votables en se fondant sur
des critères précis qui ont parfois changé au fil des ans[125]. Voici la liste la plus récente des critères servant à déterminer
la non-votabilité des projets de loi et motions émanant de la Chambre des
communes[126] :
Les projets de loi et les motions ne doivent pas
porter sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale;
Les projets de loi et les motions ne doivent pas
transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y
compris la Charte canadienne des droits et libertés;
Les projets de loi et les motions ne doivent pas
porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur
lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même
session de la législature ou que celles traitées dans les projets de loi et les
motions qui les précèdent dans l’ordre de priorité;
Les projets de loi et les motions ne doivent pas
porter sur des questions inscrites à ce moment-là au Feuilleton ou au Feuilleton
des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
Il faut signaler que, pour l’application de
ces critères, le Sous-comité des affaires émanant des députés évalue les
projets de loi par rapport à d’autres projets de loi et les motions par rapport
à d’autres motions.
Dans le cas d’un projet de loi d’intérêt
public émanant d’un député et présenté tout d’abord au Sénat, la seule raison
pouvant être invoquée pour le désigner non votable est le fait qu’il est
identique à un projet de loi déjà mis aux voix à la Chambre au cours de la même
législature[127].
Lorsqu’il a décidé qu’une affaire devrait
être désignée non votable, le Sous-comité des affaires émanant des députés
présente son rapport au greffier du Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre[128].
Un député qui est en désaccord avec la
décision du Sous-comité des affaires émanant des députés de désigner son
affaire non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation
du rapport du Sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre, se présenter devant le Comité et/ou lui adresser par écrit des
arguments pour démontrer pourquoi l’affaire devrait être votable[129].
Si le Comité souscrit aux arguments du
député, il présente à la Chambre un rapport indiquant que l’affaire devrait
demeurer votable; ce rapport est réputé adopté, de sorte que l’affaire demeure
votable[130].Si le Comité se range à l’avis du Sous-comité, il
présente à la Chambre un rapport indiquant que l’affaire ne devrait pas être
votable[131].
Dans les cinq jours de séance suivant la
présentation d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre qui recommande qu’une affaire émanant d’un député inscrite dans
l’ordre de priorité soit désignée non votable, le parrain de l’affaire peut
interjeter appel auprès du Président au moyen d’un avis de motion portant que
l’affaire devrait demeurer votable. Outre le parrain, cinq députés représentant
la majorité des partis reconnus à la Chambre doivent signer la motion d’appel[132].
Si l’appel est recevable, le Président
ordonne la tenue d’un vote secret pendant les heures de séance de deux journées
qu’il désigne[133]. Une urne est installée à cette fin sur le Bureau dans la Chambre,
et le Président annonce le résultat du vote à la séance suivante de la Chambre.
Si le parrain n’interjette pas appel dans
le délai de cinq jours de séance, le rapport est réputé adopté et l’affaire est
désignée non votable[134].
Un député peut décider de remplacer une
affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d’un député. Il doit
donner avis de son intention de le faire dans les cinq jours de séance suivant
la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre qui désigne l’affaire non votable[135].
Le député peut également décider de
remplacer une affaire non votable par n’importe quelle autre de ses affaires
déjà inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis. Dans ce
cas, il informe par écrit le Greffier de la Chambre de cette autre affaire, qui
prend la place de l’affaire non votable dans l’ordre de priorité[136]. Si le député n’a pas fait inscrire à son nom un avis de motion au Feuilleton
ou au Feuilleton des avis ou un projet de loi à étudier en deuxième
lecture au Feuilleton, il doit, dans les 20 jours civils suivant la
présentation du rapport du Comité permanent, avoir fait inscrire un avis de
motion ou avoir déposé un projet de loi. Le député informe par écrit le
Greffier de la Chambre de l’affaire substituée, qui est ensuite placée au bas
de l’ordre de priorité[137]. S’il ne fait pas inscrire une affaire au Feuilleton ou au Feuilleton
des avis dans le délai de 20 jours civils, son nom est rayé de l’ordre
de priorité[138].
Le Sous-comité des affaires émanant des
députés peut examiner l’affaire substituée pour déterminer si elle devrait
demeurer votable[139].
[114] Comme le Sous-comité n’a pas le mandat d’examiner les projets de
loi d’intérêt privé, ces projets de loi sont votables.
[115] Art. 97(2) du Règlement. Le Sous-comité ne peut désigner non
votables les motions portant production de documents étant donné que l’article
97(2) du Règlement exige déjà leur mise aux voix.
[118] Art. 89 du Règlement. Lorsqu’un projet de
loi d’intérêt public émanant d’un député est renvoyé à la Chambre après avoir
été modifié au Sénat, l’ordre visant sa première mise en délibération à cette
étape ultérieure figure au bas de l’ordre de priorité.
[120] Voir, par exemple, le 14e rapport du Comité permanent de
la procédure et des affaires de la Chambre (affaires qui demeurent votables),
présenté à la Chambre par Marcel Proulx (Hull–Aylmer) pour
Joe Preston (président du Comité) le 31 mars 2008 (Journaux,
p. 618). Voir aussi le 48e rapport du Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre (projet de loi C‑447 désigné non
votable), présenté à la Chambre par Geoff Regan (Halifax‑Ouest) pour
Peter Adams (président du Comité) le 10 octobre 2003 (Journaux,
p. 1125); septième rapport du Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre (projet de loi C‑450 désigné non votable),
présenté à la Chambre par Marcel Proulx (Hull–Aylmer) pour
Peter Adams (président du Comité) le 27 février 2004 (Journaux,
p. 142).
[121] Art. 91.1(2) du Règlement. Voir, par
exemple, le huitième rapport du Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre (affaires
inscrites dans l’ordre de priorité nouvellement établi), Journaux,
30 mai 2006, p. 207‑208; le cinquième rapport (affaires
inscrites dans l’ordre de priorité complété), Journaux,
6 décembre 2007, p. 269; le 39e rapport (inscription
d’un projet de loi du Sénat dans l’ordre de priorité), Journaux,
29 mai 2007, p. 1188.
[122] Art. 92(1) et (2) du Règlement. De 2003 à
2008, le Sous-comité a présenté des rapports désignant sept affaires non
votables : le projet de loi C‑447, Loi visant à protéger l’institution
du mariage (Grant Hill (Macleod), présenté le
18 septembre 2003 (Journaux, p. 993), inscrit dans
l’ordre de priorité le 23 septembre 2003); le projet de loi C‑450, Loi
modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la
définition juridique de « mariage » en invoquant l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Jim Pankiw (Saskatoon–Humboldt), présenté
le 23 septembre 2003 (Journaux, p. 1026), inscrit dans
l’ordre de priorité le 2 février 2004); le projet de loi C‑268,
Loi visant à confirmer la définition de mariage et à préserver les droits
relatifs aux cérémonies (Rob Moore (Fundy Royal), présenté le
5 novembre 2004 (Journaux, p. 202‑203), inscrit
dans l’ordre de priorité le 15 novembre 2004); le projet de loi C‑291,
Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa
naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d’une infraction) (Leon Benoit
(Vegreville–Wainwright), présenté le 17 mai 2006 (Journaux,
p. 187), inscrit dans l’ordre de priorité le 17 mai 2006); la
motion M‑322 concernant le Programme de contestation judiciaire
(Stéphane Dion (Saint‑Laurent–Cartierville), inscrit au Feuilleton
des avis le 19 avril 2007 (Feuilleton et Feuilleton des avis,
20 avril 2007, p. v), inscrit dans l’ordre de priorité le
20 avril 2007); le projet de loi C‑415, Loi modifiant le
Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) (Mario Silva
(Davenport), présenté le 22 mars 2007 (Journaux,
p. 1142), inscrit dans l’ordre de priorité le 23 avril 2007); le
projet de loi C‑482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence
(Pauline Picard (Drummond), présenté le 20 novembre 2007 (Journaux,
p. 177), inscrit dans l’ordre de priorité le 23 novembre 2007).
[123] Voir, par exemple, la lettre de
Leon Benoit (Vegreville–Wainwright) au Président en date du 13 juin
2006 où il indique qu’il ne fera pas appel du rapport du Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C‑291.
Le dixième rapport du Comité a été présenté à la Chambre le 7 juin 2006 (Journaux,
p. 244) et réputé adopté le 13 juin 2006 après réception de la lettre
de M. Benoit (Journaux, p. 275). Le 14 juin 2006, le
projet de loi C‑291 a été débattu pendant une heure, puis rayé du Feuilleton
(Journaux, p. 278).Voir aussi la lettre de
Stéphane Dion au Président en date du 9 mai 2007 où il indique qu’il
renonce à son droit de faire appel du rapport du Comité permanent au sujet de
la motion M‑322. Le 50e rapport du Comité a été présenté
à la Chambre le 9 mai 2007 (Journaux, p. 1377) et réputé
adopté le 10 mai 2007 après réception de la lettre de M. Dion (Journaux,
p. 1390).
[124] Art. 91.1 du Règlement. Voir les déclarations
du Président le 27 février 2004 (Journaux, p. 142, Débats,
p. 1164‑1165, Feuilleton et Feuilleton des avis, p. 13);
le 29 mai 2007 (Journaux, p. 1439, Débats,
p. 9912, Feuilleton et Feuilleton des avis, p. 35); et le
18 juin 2008 (Journaux, p. 1019, Débats,
p. 7136-7137, Feuilleton et Feuilleton des avis, p. 45). Dans
chaque cas, l’heure réservée aux affaires émanant des députés a été annulée le
jour où l’affaire devait être étudiée.
[125]De 1986 à
2003, la plupart des affaires émanant des députés étaient automatiquement
désignées non votables; un comité permanent avait pour responsabilité de
sélectionner, dans l’ordre de priorité, un certain nombre d’affaires
« choisies pour un vote » (ou « votables »). Des critères
détaillés servaient à déterminer si une affaire devrait être votable. Voir Journaux, 23 mai 1986, p. 2200‑2201;
21 octobre 1987, p. 1717‑1718. Des objections ont été
soulevées concernant des affaires votables choisies par le Comité (voir Débats,
19 novembre 1986, p. 1325‑1334, et la décision du
Président Fraser, Débats, 4 décembre 1986, p. 1759‑1760;
voir aussi Débats, 18 avril 1997, p. 9919‑9920;
4 novembre 1998, p. 9836‑9837). En mars 2003, la Chambre a agréé une recommandation
selon laquelle toutes les affaires devraient être votables à moins qu’un comité
les juge non votables en se fondant sur quelques critères très précis. Voir le
troisième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de
la procédure à la Chambre des communes, présenté à la Chambre le
28 février 2003 (Journaux, p. 492) et, conformément à
l’ordre adopté par la Chambre le 28 février 2003 (Journaux,
p. 492), réputé adopté le 17 mars 2003 (Journaux,
p. 495). Ces nouvelles règles ont été rendues permanentes, après plusieurs
modifications, en 2005. Voir le 37e rapport
du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à
la Chambre et adopté le 11 mai 2005 (Journaux, p. 738‑739). En mars 2003, le Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé une liste restreinte
de critères servant à déterminer quelles affaires émanant des députés étaient
non votables. Voir le 24e rapport du Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 26 mars
2003 (Journaux, p. 569‑570). En 2006, le Sous-comité des
affaires émanant des députés a entrepris un examen des critères de
non-votabilité et recommandé des changements mineurs. Le Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre a accepté le rapport contenant ces
recommandations et l’a présenté à la Chambre, qui l’a adopté. Voir le 49e rapport
du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à
la Chambre et adopté le 9 mai 2007 (Journaux, p. 1377‑1378).
[126] Le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 9 mai 2007
(Journaux, p. 1377-1378).
[127] Art. 92(1)a) du Règlement. Voir la
recommandation no 15 du premier rapport du Comité spécial sur
la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes,
présenté à la Chambre et adopté le 20 février 2003 (Journaux,
p. 439).
[128] Art. 92(1)a) du Règlement. À
l’occasion, le président du Sous-comité présente aussi le rapport à la séance
suivante du Comité. Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre, Procès-verbal, 8 mai 2007, séance no 49;
6 décembre 2007, séance no 10.
[129] Art. 92(2) du Règlement. Lorsque le
Sous-comité a conclu dans son rapport qu’une affaire devrait être non votable,
le parrain a toujours, sauf une fois, choisi de se présenter devant le Comité
permanent pour expliquer pourquoi elle devrait être votable. Dans un cas, le
député a demandé au Comité s’il consentait à entendre un membre du public, mais
l’autorisation lui a été refusée (Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre, Témoignages, 6 juin 2006, séance no 10,
p. 1‑3). Dans un autre cas, le parrain de l’affaire et un autre
député ont témoigné devant le Comité (Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre, Procès-verbal, 11 décembre 2007,
séance no 11, Témoignages, p. 10‑22). La
seule fois où le député a décidé de ne pas se présenter (Stéphane Dion
(Saint‑Laurent–Cartierville), motion M‑322 concernant le Programme
de contestation judiciaire), l’information avait d’abord été transmise au
Comité par un de ses membres associés. Le 8 mai 2007, le président du
Sous-comité a présenté au Comité son troisième rapport, où il désignait la
motion de M. Dion comme non votable. Au cours de la séance,
Paul Szabo (Mississauga‑Sud) a indiqué que, si le Comité acceptait
le rapport et que celui‑ci était présenté à la Chambre, M. Dion ne
ferait pas appel de la décision selon laquelle son affaire est non votable
(Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages,
8 mai 2007, séance no 49, p. 12‑13).
Suivant la suggestion du député, le Comité a présenté son 50e
rapport à la Chambre le 9 mai 2007 (Journaux, p. 1377). Le
même jour, M. Dion a écrit au Président pour l’informer qu’il ne ferait
pas appel de la décision. Le Président en a informé la Chambre le 10 mai
2007 (Débats, p. 9287‑9288) et, conformément à l’article
92(4)a) du Règlement, le rapport a été réputé adopté (Journaux,
p. 1390).
[130] Art. 92(3)b) du Règlement. Voir le
51e et le 8e rapport du Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre, présentés à la Chambre le 30 mai
2007 (Journaux, p. 1446‑1447) et le 13 décembre 2007 (Journaux, p. 319),
respectivement, et réputés adoptés.
[131] Art. 92(3)a) du Règlement. Voir le
48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de
la Chambre, présenté à la Chambre le 10 octobre 2003 et réputé adopté le
24 octobre 2003 (Journaux, p. 1125,
1165); le septième rapport, présenté à la Chambre le 27 février 2004 et
réputé adopté le 12 mars 2004 (Journaux, p. 142, 179); le 16e
rapport, présenté à la Chambre le 26 novembre 2004 et réputé adopté
le 3 décembre 2004 (Journaux, p. 264, 295); le dixième
rapport, présenté à la Chambre le 7 juin 2006 et réputé adopté le
13 juin 2006 (Journaux, p. 244, 275); le 50e rapport,
présenté à la Chambre le 9 mai 2007 et réputé adopté le 10 mai
2007 (Journaux, p. 1377, 1390).
