La Chambre et ses députés / Les responsabilités et la conduite des députés

Rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancienne députée de Simcoe—Grey : impossibilité de faire une déclaration; adoption du rapport à la suite du délai de 30 jours de séance

Le 14 novembre 2011

Débats, p. 3033

Le 19 septembre 2011, le Président dépose le rapport de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique intitulé « Le rapport Guergis »^[1]. Il est déterminé qu’Helena Guergis (députée de Simcoe—Grey au moment des faits et défaite lors de l’élection de mai 2011) a enfreint les articles 8 et 9 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés^[2] en favorisant ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille. Le 14 novembre 2011, pendant les Affaires courantes, Charlie Angus (Timmins—Baie James) propose que Le rapport Guergis soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour étude, dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire et de présenter un rapport à la Chambre.

Le Président fait une déclaration sur-le-champ pour informer la Chambre que, bien que l’article 28(9) du Code^[3] permette à un député faisant l’objet d’un rapport du commissaire de faire une déclaration à la Chambre, Mme Guergis n’est plus députée et que, par conséquent, il n’est donc pas possible pour elle de prendre la parole. Dans les circonstances, le Président invite le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à se pencher sur cette question, à examiner le Code et à formuler des recommandations. Il permet ensuite à la Chambre de poursuivre le débat sur la motion de M. Angus.

Déclaration de la présidence

Le Président : Avant d’amorcer le débat sur la motion qui vient d’être proposée, j’aimerais faire une brève déclaration.

Comme les députés le savent, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés énonce la procédure à suivre par la Chambre lorsque la commissaire à l’éthique conclut qu’un député a enfreint une disposition du Code. Cette procédure diffère en fonction de la nature de l’infraction et peut donner lieu à l’examen et à la mise aux voix d’une motion portant adoption du rapport.

Dans le cas du rapport et de la motion le concernant dont nous sommes saisis — et sans faire de conjectures à savoir si la Chambre adoptera ou rejettera ladite motion —, la présidence est d’avis que la Chambre se trouve dans une situation qui n’a pas été envisagée lors de la rédaction du Code. L’un de nos grands principes, qui sous-tend d’ailleurs plusieurs de nos règles, est que les individus qui font l’objet d’un tel rapport ont le droit d’être entendus, c’est-à-dire de participer au débat et de présenter des arguments. Le paragraphe 9 de l’article 28 du Code^[4] le démontre clairement :

Dans les dix jours de séance suivant le dépôt à la Chambre du rapport du commissaire, le député qui fait l’objet du rapport a le droit de faire une déclaration à la Chambre immédiatement après la période des questions, sous réserve que son intervention ne dépasse pas vingt minutes.

À l’évidence, cette possibilité ne s’offre pas à l’ancienne députée de Simcoe—Grey qui n’a pas été réélue lors de la dernière élection. Il apparaît à la présidence que la Chambre aurait peut-être intérêt à réfléchir sur les présentes circonstances. En conséquence, j’inviterais le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à examiner le Code à la lumière de cette situation inattendue et à formuler toute recommandation qu’il estime judicieuse.

Je remercie les honorables députés de leur attention.

Post-scriptum

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’est penché sur l’examen du Code durant la 41^e et la 42^e législature^[5], mais aucune recommandation à l’égard de l’article 28(9)^[6] n’a été formulée.