Les débats spéciaux / Débats d’urgence
Demande refusée : questions dont un organisme administratif est saisi
Débats, p. 5516
Contexte
Le 27 février 2012, Bob Rae (Toronto-Centre) prend la parole pour demander la tenue d’un débat d’urgence, conformément à l’article 52 du Règlement[1], sur le déroulement de l’élection générale de 2011. M. Rae estime qu’un tel débat s’impose en raison des préoccupations exprimées sur le sujet à l’échelle nationale et lors des Questions orales de la journée. M. Rae rappelle à la Chambre qu’elle a adoptée du consentement unanime, un peu plus tôt le même jour, une motion qui demande aux députés de fournir tous renseignements liés à cette affaire[2].
Tout de suite après, Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) propose également la tenue d’un débat d’urgence sur le sujet. À l’appui de sa demande, elle souligne quelques précédents et donne un exemple qui rappellent que la question n’a pas nécessairement à être urgente ou constituer une crise pour qu’elle soit étudiée dans le forum d’un débat d’urgence, mais qu’elle doit être préoccupante et d’intérêt immédiat pour la population[3].
Résolution
Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il commence par rappeler à la Chambre qu’il ne peut pas y avoir de débat sur les demandes de débat d’urgence. En conséquence, il précise qu’il ne peut accorder la parole à André Bellavance (Richmond—Arthabaska) qui s’était levé après le discours de Mme May dans l’objectif de participer au débat. Il déclare ensuite qu’un débat d’urgence ne saurait être justifié dans ce cas particulier puisqu’un organisme administratif est déjà saisi de la question.
Décision de la présidence
Le Président : Il n’y a pas de débat sur les demandes de débat d’urgence. De plus, comme je n’ai reçu aucun avis à ce sujet de la part du député de Richmond—Arthabaska, je ne peux pas donner suite à sa demande.
Je suis convaincu que les députés trouvent tout cela fort préoccupant.
D’après l’un des critères énoncés dans l’O’Brien-Bosc pour permettre au Président de décider s’il doit ou non accepter de tenir un débat d’urgence, les questions dont d’autres organismes administratifs sont saisis sont habituellement rejetées. Si j’ai bien compris, étant donné qu’Élections Canada fait déjà enquête sur cette affaire, le débat d’urgence ne se justifie pas.
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[1] Voir l’annexe A, « Dispositions citées : Règlement de la Chambre des communes », article 52.