Les affaires émanant des députés / Affaires votables et non votables

Affaire désignée non votable : appel auprès de la Chambre; tenue d’un vote secret

Débats, p. 24808

Contexte

Dans son 80e rapport, présenté à la Chambre le jeudi 6 décembre 2018, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre recommande que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), inscrit au nom de Mario Beaulieu (La Pointe-de-l’Île), soit désigné affaire ne pouvant pas faire l’objet d’un vote. Le 13 décembre 2018, le Président informe la Chambre que M. Beaulieu a fait appel de la décision du Comité, conformément à l’article 92(4) du Règlement, et que, par conséquent, un scrutin secret aura lieu les mardi 29 janvier et mercredi 30 janvier sur la motion portant que le projet de loi fasse l’objet d’un vote[1].

Déclaration de la présidence

Le Président : Le jeudi 6 décembre 2018, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté à la Chambre son 80e rapport. La recommandation présentée dans le rapport du Comité a désigné le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté relativement à la connaissance suffisante de la langue française au Québec, inscrit au nom de l’honorable député de La Pointe-de-l’Île, comme une affaire ne faisant pas l’objet d’un vote.

Conformément à l’article 92(4) du Règlement, le député en a appelé de la décision du Comité en soumettant au Président une motion d’appel signée par lui et au moins cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre.

J’informe la Chambre que l’appel du député de La Pointe-de-l’Île relativement à la désignation du projet de loi C-421 est conforme aux dispositions de l’article 92(4) du Règlement. Par conséquent, j’ordonne la tenue d’un scrutin secret les mardi 29 et mercredi 30 janvier 2019 sur la motion suivante :

Que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), fasse l’objet d’un vote.

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[1] Débats, 13 décembre 2018, p. 24808.