Privilège / Entrave à la Chambre

Dépôt de documents aux termes d'une Adresse à Son Excellence; présumé refus d'un ministre de se conformer

Débats pp. 20702-3

Contexte

Le 28 octobre, M. Friesen (Surrey—White Rock—Delta‑Nord) soulève une question de privilège en alléguant que le défaut, de la part de M. Pinard (président du Conseil privé), de déposer aux termes d’une Adresse présentée à Son Excellence tous les documents relatifs au décret concernant la planification d'urgence, porte atteinte aux privilèges des députés.

M. Friesen dit souhaiter que la question soit renvoyée au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques semaines plus tard.

Question en litige

Le défaut par un ministre de déposer certains documents suite à une résolution de la Chambre demandant que l'on présente une Adresse à Son Excellence, constitue-t-il matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Dans ce cas particulier, il ne s'agit pas d'un ordre direct de la Chambre, mais d'une résolution demandant que l'on présente à Son Excellence une Adresse la priant de faire déposer le document en question. De plus, étant donné que l'ordre a été adopté le 1er avril 1982, cette date peut être raisonnablement considérée comme la date limite. La présidence ne peut juger si les documents ultérieurs à cette date tombent sous le coup de l'ordre de la Chambre ou non; il appartient plutôt au gouvernement d'en décider.

Sources citées

Débats, 16 juillet 1955, pp. 6535-7; 20 mars 1962, p. 2065; 21 février 1979, p. 3460.

Beauchesne, 5e éd., pp. 138-9, c. 382-3; pp. 140-1, c. 390.

Références

Débats, 28 octobre 1982, pp. 20114‑9; 29 octobre 1982, pp. 20198‑9.