Privilège / Entrave à la Chambre

Divulgation prématurée de dispositions budgétaires

Débats p. 24649

Contexte

Au début de la séance, M. Nielsen (chef de l'Opposition) soulève une question de privilège en alléguant que, lors de la séance traditionnelle de prises de vue précédant la présentation du budget, M. Lalonde (ministre des Finances) aurait communiqué aux médias certains passages de son exposé budgétaire. M. Nielsen se dit prêt à présenter une motion portant renvoi de la question à un comité spécial. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision plus tard au cours de la séance.

Question en litige

Une présumée violation du caractère secret du budget peut-elle constituer une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

À l'instar de la pratique qui veut que le ministre des Finances fasse l'exposé budgétaire à la Chambre avant de le présenter à toute autre tribune publique, le secret du Budget est une convention politique qui ne relève pas des privilèges parlementaires. De plus, la tradition parlementaire prévoit l'utilisation d'une motion de fond s'il y a lieu de porter des accusations contre les titulaires de certaines charges, y compris les ministres.

Sources citées

Débats, 19 juin 1959, pp. 5167-70; 24 juillet 1975, pp. 7886-9; 25 juillet 1975, pp. 7946-8; 18 novembre 1981, p. 12898.

Royaume-Uni, Chambre des communes, Débats, 5 mai 1936, p. 1551; 17 novembre 1947, p. 1467.

Références

Débats, 19 avril 1983, pp. 24609-24, 24635-9.