Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 26 du Règlement – demande rejetée

Non-urgence du débat; autres occasions de tenir un débat

Débats pp. 14268-9

Contexte

M. Broadbent (Oshawa) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de la crise économique exigeant « la mise sur pied immédiatement d'un programme de relance économique national ». Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Quoique l'état de l'économie soit une question hautement importante, elle ne peut être abordée dans un débat d'urgence étant donné qu'elle a fait l'objet de maints débats depuis le début de la session. Par ailleurs, ce problème à caractère persistant pourra être discuté en d'autres occasions, notamment lors de la période des subsides.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 92, c. 287.